VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-126
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature (1
page) Page 5
84-2024-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature (2
pages) Page 7
84-2024-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature (5
pages) Page 10
84-2024-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature (1
page) Page 16
84-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature (1
page) Page 18
84-2024-09-01-00011 - Note de service - délégations de signature en
matière disciplinaire (3 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-09-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature -
Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de
Vaucluse (2 pages) Page 24
84-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse (3 pages) Page 27
84-2024-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable (SGC) de Pertuis (2 pages) Page 31
84-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation signature - Pôle
Contrôle Expertise (PCE) de Vaucluse (2 pages) Page 34
84-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service
de Gestion Comptable (SGC) de Monteux (2 pages) Page 37
84-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse (4 pages) Page 40
84-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégation signature A et B
RAR- Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON (2 pages) Page 45
84-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation signature B et C
IFU - Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON (2 pages) Page 48
84-2024-08-30-00007 - Décision de délégation de signature dan les
fonctions de commissaire du Gouvernement (1 page) Page 51
84-2024-08-30-00008 - Décision de délégation de signature en
matière d'expropriation (2 pages) Page 53
84-2024-08-30-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
pour le service local du domaine (1 page) Page 56
2
84-2024-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (6 pages) Page 58
84-2024-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 65
84-2024-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (3 pages) Page 68
84-2024-08-30-00005 - décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (4
pages) Page 72
84-2024-08-30-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaires
juridiques (2 pages) Page 77
84-2024-08-30-00010 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général
des impôts au 1er septembre 2024 (2 pages) Page 80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-09-02-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (3 pages) Page 83
84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº
26-2024-08-30-00003 du 30 aout 2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout
2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez
provençal -lauzon (14 pages) Page 87
84-2024-05-31-00005 - Décision de remboursement relative à l'aide à
la relance de la construction durable perçue au titre de l'année
2021
(2 pages) Page 102
84-2024-05-31-00006 - Décision de remboursement relative à l'aide à
la relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2021
(3 pages) Page 105
84-2024-08-26-00005 - DOSSIER N° 2403D
Décision tacite rendue de
la commission départementale d'aménagement commercial de
Vaucluse, concernant la demande tenant lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS LOCXAIR, relatif à la création
d'un ensemble commercial composé de 2 cellules de secteur 2 (Cash
Piscine et Terranimo) d'une surface de vente de 1 077, 46 m², sur la
commune de Bollène (3 pages) Page 109
84-2024-08-26-00006 - DOSSIER N° 2404A
Décision tacite rendue de
la commission départementale d'aménagement commercial de
Vaucluse, concernant la demande tenant lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS Provence Luberon Sport, extension
d'un ensemble commercial de 338 m² de surface de vente de l'enseigne
« Instersport » (secteur 2), sur la commune de Pertuis (3 pages) Page 113
3
84-2024-09-26-00001 - DOSSIER N° 2405A
Décision tacite rendue de
la commission départementale d'aménagement commercial de
Vaucluse concernant la demande tenant lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS BRAXTON relative à l'extension
d'un ensemble commercial de 1 577, 70 m² de surface de vente par la
réactivation d'une cellule vacante qui accueillera l'enseigne Smyth Toys
(secteur 2), sur la commune d'Avignon (3 pages) Page 117
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-08-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 121
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA /
84-2024-09-02-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE Directeur régional des affaires culturelles par
intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 130
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-08-30-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mercredi 4
septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 135
84-2024-08-30-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mercredi 4
septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 139
84-2024-08-30-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mercredi 4
septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 143
84-2024-08-30-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 4
septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 147
4
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-09-01-00006
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 01.09.24
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 Août 2011
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de
signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Monsieur
BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
· Alexis HATTINGUAIS Adjoint au directeur
· Rémi CASTETS directeur
· Marguerite DE-VILLECHABROL directrice
· Karine LE REUN directrice
· Jean-Christophe VASQUES, chef de détention
· Sandrine SCHIERANO, adjointe au chef de détention
· Jean-Marc DULCAMARA, capitaine responsable de l'infrastructure
· Luc LALLEMANT, brigadier-chef adjoint au responsable de l'infrastructure
· Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine armurier
· Stéphane LAVERSIN, brigadier armurier
· Alexis SABOURAULT, surveillant moniteur sécurité pénitentiaire
2) Délégation sur ordre d'un personnel de direction est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
· Madame Valérie DENUX commandant
· Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
· Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
· Monsieur Olivier MARY capitaine
· Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
· Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
· Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
· Madame Anne Sophie MOLARDcapitaine
· Monsieur Roger DISSOUS capitaine
· Monsieur Romuald LYS capitaine
· Monsieur Cyrille KORN capitaine
Fait au Pontet le 01.09.24
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature 6
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-09-01-00007
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature 7
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 01/09/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie de l'équipe des extractions
judiciaires :
· Alexis HATTINGUAIS adjoint au directeur
· Rémi CASTETS directeur
· Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
· Karine LE REUN directrice
· Jean-Christophe VASQUES, chef de détention
· Sandrine SCHIERANO, adjointe au chef de détention
· Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
· Stéphane ROCHEIL, capitaine adjoint au responsable de l'infrastructure
· Luc LALLEMANT, brigadier-chef adjoint au responsable de l'infrastructure
· Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine armurier
· Patrick GARDES major EJV
· Yvan ESCOTTE brigadier-chef EJV
· Stéphane LAVERSIN armurier
· Thomas ACKAERT agent EJV
· Christophe BERNARDINI agent EJV
· Derrick BOAKYE agent EJV
· Christophe CAQUET agent EJV
· Olivier JEAN agent EJV
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature 8
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
· Océane CLABOT agent EJV
· Julie COUTIERE agent EJV
· Kévin FOFANA agent EJV
· José VERGARA agent EJV
· Aymonn MATHIEU agent EJV
· Marc MERILLOU agent EJV
· Frédéric PICHERY agent EJV
· Alexis SABOURAULT agent EJV
· Christophe MARCHIONI agent EJV
· Mickael RAISIN agent EJV
· Marvin MADEN agent EJV
2) Délégation sur ordre d'un personnel de direction est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
· Valérie DENUX commandant
· Grégory BENCTEUX capitaine
· Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Jean-Marie LOPEZ capitaine
· Olivier MARY capitaine
· Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Stéphane ROCHEIL capitaine
· Patrick DUPRAT capitaine
· Stéphane PEDUZZI capitaine
· Anne-Sophie MOLARD lieutenant
· Roger DISSOUS capitaine
· Romuald LYS capitaine
· Cyrille KORN capitaine
. Fait au Pontet le 01.09.24
.
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature 9
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-09-01-00008
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature 10
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-
22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
à Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE
PONTET
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alexis HATTINGUAIS Directeur des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le
Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi CASTETS Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Karine LE REUN Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A r t i c l e 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
Directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire
d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Olivier FONTANIEU Attaché, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A r t i c l e 6 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Christophe VASQUES , c h e f d e
détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente est donnée àMadame Sandrine SCHIERANO capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature 11
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
A r t i c l e 8 : Délégation permanente est donnée à Madame Valérie DENUX commandant
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A r t i c l e 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier MARY c a p i t a i n e , a u x f i n s d e
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéfan NGUYEN-THE-HUNG capitaine
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Roger DISSOUS capitaine, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Romuald LYS cap itaine, aux fins d e
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille KORN cap itain e, aux fins d e
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature 12
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Article 18 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GARDES m a j o r , a u x f i n s d e
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Emir BENKHEIRA brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marie BLANC brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente est donnée à Madame Malika BOURAOUI brigadière-cheffe,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente est donnée à Madame Ludivine GRANATA brigadière-cheffe,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine DEPUYDT brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente est donnée à Madame Océane CAPON brigadière-cheffe, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yvan ESCOTTE brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Fayçal GAOUILLE brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel GIRALT brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc LALLEMANT brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature 13
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Article 29 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelkarim OUALLA brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck PIRAT brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROGRIGUEZ brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc SANTIAGO brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente est donnée à M adame Sophie SZELIGA QUERO brigadière-
cheffe, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean VELIA brigadier-chef, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente est donnée àMadame Fanny COLONNETTE brigadière-cheffe,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Mossaab EL JEBBARI brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme PILUSO brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Yohan ZABAREL brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature 14
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Article 39 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Mathieu PADRE brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Vincent ROCHE brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Anthonny PREVOST brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Joachim CAESTECKER brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud KERNEIS brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente est donnée àMadame Anais PUTOT brigadière-cheffe, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente est donnée àMadame Catherine ROUBATY brigadière-cheffe,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien MENEY brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry MARC brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal SABOURAULT brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Le Pontet, le 01.09.24
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature 15
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-09-01-00009
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 01.09.2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-
22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins : d'engager les poursuites disciplinairesà :
· Alexis HATTINGUAIS, adjoint au directeur
· Rémi CASTETS, directeur
· Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
· Karine LE REUN , directrice
· Jean Christophe VASQUES, chef de détention
· Sandrine SCHIERANO, adjointe au chef de détention
Et pour les week-ends et les jours fériés à :
· Madame Valérie DENUX, commandant
· Monsieur Grégory BENCTEUX, capitaine
· Monsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
· Monsieur Olivier MARY, capitaine
· Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
· Monsieur Stéphane ROCHEIL, capitaine
· Monsieur Stéphane PEDUZZI, Capitaine
· Monsieur Patrick DUPRAT, capitaine
· Madame Anne-Sophie MOLARD, capitaine
· Monsieur Roger DISSOUS, capitaine
· Monsieur Romuald LYS, capitaine
· Monsieur Cyrille KORN, capitaine
Fait au Pontet Le 01.09.24
Le Chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : détention, bibliothèque,
Salle commission de discipline
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature 17
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-09-01-00010
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Le 01/09/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins « d'ouverture de l'unité de vie familiale en cas
d'incident ou de suspicion d'incident, cette ouverture étant possible seulement si la sécurisation est suffisante
» à :
· Alexis HATTINGUAIS Adjoint au directeur
· Rémi CASTETS directeur
· Marguerite DE VILLECHABROLLE directrice
· Karine LE REUN directrice
· Jean Christophe VASQUES chef de détention
· Sandrine SCHIERANO adjointe au chef de détention
· Valérie DENUX commandant
· Grégory BENCTEUX capitaine
· Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Stéphane ROCHEIL capitaine
· Olivier MARY capitaine
· Stéphane PEDUZZI capitaine
· Patrick DUPRAT capitaine
· Anne-Sophie MOLARD capitaine
· Roger DISSOUS capitaine
· Romuald LYS capitaine
· Cyrille KORN capitaine
Fait au Pontet le 01/09/24
Le chef d'établissement
Signé: Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4/ Officiers /Majors et Premiers surveillants
Affichage : UVF
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature 19
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-09-01-00011
Note de service - délégations de signature en
matière disciplinaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00011 - Note de service - délégations de signature en matière
disciplinaire 20
Note de service à l'attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Patrick GARDES major
Monsieur Emir BENKHEIRA brigadier-chef
Madame Fanny COLONNETTE brigadière-cheffe
Monsieur Antoine DEPUYDT brigadier-chef
Monsieur Jean-Marie BLANC brigadier-chef
Madame Malika BOURAOUI brigadière-cheffe
Monsieur Yvan ESCOTTE brigadier-chef
Monsieur Fayçal GAOUILLE brigadier-chef
Monsieur Daniel GIRALT brigadier-chef
Monsieur Luc LALLEMANT brigadier-chef
Monsieur Stéphane RODRIGUEZbrigadier-chef
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO brigadier-chef
Monsieur Jean VELIA brigadier-chef
Monsieur Jérôme PILUSO brigadier-chef
Monsieur Abdelkarim OUALLA brigadier-chef
Madame Ludivine GRANATA brigadière-cheffe
Monsieur Franck PIRAT brigadier-chef
Monsieur Yohan ZABAREL brigadier-chef
Monsieur Mathieu PADRE brigadier-chef
Monsieur Vincent ROCHE brigadier-chef
Monsieur Anthonny PREVOST brigadier-chef
Monsieur Joachim CAESTECKER brigadier-chef
Monsieur Arnaud KERNEIS brigadier-chef
Madame Anais PUTOT brigadière-cheffe
Madame Océane CAPON brigadière-cheffe
Madame Catherine ROUBATY brigadière-cheffe
Monsieur Thierry MARC brigadier-chef
Monsieur Sébastien MENEY brigadier-chef
Monsieur Mossab EL JEBBARI brigadier-chef
Monsieur Pascal SABOURAULT brigadier-chef
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00011 - Note de service - délégations de signature en matière
disciplinaire 21
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre
des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00011 - Note de service - délégations de signature en matière
disciplinaire 22
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
La présente note d'information sera affichée en salle de commission de discipline
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-01-00011 - Note de service - délégations de signature en matière
disciplinaire 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-09-27-00001
Arrêté portant délégation de signature - Service
de la Publicité foncière et de l'Enregistrement
(SPFE) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
la Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Vaucluse 24
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VAUCLUSE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques, Isabelle
BRESSANGE et Eddy MARCHAND, adjoints au responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement d'Avignon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignés, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet.
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUJALEU Rémi GROLIER Amélie RAMEL Elisabeth
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
la Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Vaucluse 25
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
URIBELLAREA Dominique DARDAR Laurent
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Avignon, le 27/08/2024
Le comptable,
responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Vaucluse,
Signé
Jean-Christophe MAILLET
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service de
la Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Vaucluse 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUPRY, Mme Laurence PHILIP et M. Christian
LAFFONT, Inspecteurs au service des impôts des entreprises de SUD VAUCLUSE, à l'effet de
signer en cas d'absence du Responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse 28
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christian LAFFONT
TOUPRY Annie
PHILIP Laurence
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €
Véronique PERRIER
Pierre-François BEGNIS
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
Nathalie ABERGEL
Guillaume AMET
Marc BREGER
Florence BRUN
Véronique DERESME
Florent DOE
Delphine FACON
Virginie GOGUILLON
Fabrice JACQUARD
Patrice LARROQUE
Carole LEYDET
Philippe MARECHAL
Patricia MENICHINI
Stéphane MEUNIER
Fabrice POISSONNIER
Delphine PROTIN
Rémi REMUSAN
Lydie VIGIER
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000 €
Hicham AIT AMER Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse 29
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 01/09/2024
Le Chef comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Valérie ARENA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-13-00003
Arrêté portant délégation de signature Service
de Gestion Comptable (SGC) de Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature Service de
Gestion Comptable (SGC) de Pertuis 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Service de Gestion Comptable
Rue François Gernelle
84121 PERTUIS
LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE PERTUIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial du Service de Gestion Comptable de Pertuis.
- M. BONAVENTURE Stéphane, Inspecteur des finances publiques,
- Mme BENDAHMANE Zahra, Inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature Service de
Gestion Comptable (SGC) de Pertuis 32
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) Les relevés de mandats sans maxima
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
PIOCH Valérie Contrôleur Principal
500 € 6 mois 6 000 €
BLETTNER Fabrice
ContrôleurMARTIN Magali
COQUELET Isabelle
TORTORA Olivier
SALOMON Eric Agent administratif
principal 300 € 6 mois 3 000 €
AUDIBERT Isabelle
Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
ROLLAND Thierry
FERRERES Claire
BOUYANZAR Mohamed
Article 3 - Le présent arrêté annule celui du 17 juillet 2023.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Pertuis, le 13/08/2024
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable de Pertuis,
Signé
Céline VENTURI
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature Service de
Gestion Comptable (SGC) de Pertuis 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-21-00002
Arrêté portant délégation signature - Pôle
Contrôle Expertise (PCE) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation signature - Pôle Contrôle
Expertise (PCE) de Vaucluse 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise et Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel Public de
VAUCLUSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Pierre-Yves CHOQUET
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Barbara DUMERGUE
Christine HUGON
Christian PERNOT
Pascale GUILLOT
Michel TEYSSIER
Valérie SERRES
Sylvie PALAU
Sylvie REYNIER
Sylvie PAGE
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation signature - Pôle Contrôle
Expertise (PCE) de Vaucluse 35
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
François MULET
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie KABORE
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent du 1er septembre 2023.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 21 août 2024
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de VAUCLUSE,
Signé
Agathe POTIÉ
Inspectrice Principale des Finances Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation signature - Pôle Contrôle
Expertise (PCE) de Vaucluse 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-09-01-00002
Arrêté portant délégation signature - Service de
Gestion Comptable (SGC) de Monteux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service de
Gestion Comptable (SGC) de Monteux 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Service de Gestion Comptable
7, Rue Stendhal
84170 MONTEUX
LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE MONTEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial du Service de Gestion Comptable de Monteux.
- Mme FERRE Jordane, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
- Mme ROUSSELIN Carole, Inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service de
Gestion Comptable (SGC) de Monteux 38
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
DAVID-RUIZ Sabine
Contrôleur Principal
500 € 6 mois 6 000 €
BARRIERE Philippe
JORDA Delphine
Contrôleur
GUERIN Aurore
BUSSI Anne
GALY Florian
CAMACHO Tommy
LEGASTELOIS Pascal
GONZALES Charlène
LOIGET Nadine
ROBERT Cyrille
GOUMARRE Marjorie
Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €GOUMARRE Ludivine
ICARD Florence
HAMAZ Samira
Article 3 - Le présent arrêté annule celui du 17 juillet 2023.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Monteux, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable de Monteux,
Signé
Michel CORNILLE
Inspecteur principal des Finances Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service de
Gestion Comptable (SGC) de Monteux 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-09-01-00005
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Vincent FELINE, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
Responsable du service des impôts des entreprises de Nord Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 41
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à à M Nicolas LIENARD, M Thierry BRUN, Mme Aneta
MESSELET et M LOUIS-JEAN Mike, Inspecteurs au service des impôts des entreprises de NORD
VAUCLUSE à l'effet de signer en cas d'absence du Responsable de service et de son adjoint :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 42
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nicolas LIENARD
Thierry BRUN
Aneta MESSELET
Mike LOUIS-JEAN
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PERRIER Véronique
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
BEGNIS Pierre François
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
ALLART Sébastien
ARSAC Séverine
AURIOL Franck
BANULS Didier
BILLO Françoise
BLANC Samuel
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
CAT Sandra
DERBES Fabienne
DOBEZ HEREDIA
Christine
GOUTTEFANGEAS-
PALON Sylvie
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MIMOUN Philippe
PALAU Gilles
ROCHE Bruno
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 43
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
RUNNEBURGER
Bernadette
VAN NESTE Lise
WINLING Claude
ANDRADE Françoise
GOUBY Muriel
Agent 2 000€ 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHABERT Lionel
BRASI Laurent
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
ANDRE Christopher
MOUROT Laurence
PIMPRENELLE Luc
ROCHE Christine
Agent 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras, le 12 Aout 2024
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,

Signé
Marie-Claire GRIMM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-09-01-00004
Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse
le 18 mai 2018 sous le n°026 ;

Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme Christiane ROUAUL,T inspecteur divisionnaire, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises d'Avignon, à l'effet de signer en cas
d'absence du responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la li mite de 100.000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de temps ou
de somme ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 46
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses

Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Mme Marie-Noëlle
CHARDAVOINE
M Julien CHAUME
Mme Christine LALOY
Inspecteur 15.000 € 15.000 € 12 mois 15.000 €
M. Stéphane CEBE
Mme Bérangère COURTIN
Mme Ludivine FAURE
Mme Maryline PAILLARD
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 12 mois 15.000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Vaucluse.
A Avignon, le 12/08/2024
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
d'Avignon,


Benoît CHAULIAC
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-09-01-00003
Arrêté portant délégation signature B et C IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation signature B et C IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Vaucluse le 18 mai 2018 sous le n°026 ;

Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les actes de poursuites relatifs au recouvrement limités aux saisies à tiers détenteur ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation signature B et C IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 49

Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses

Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
M. Sylvain ALARY
M. Xavier BÉGOT
M. Eric BINET
M. Pierre-Paul CRISTELLI
Mme Florence DUPE
Mme Mélanie GOMEZ
Mme Karine LACOUTURE
Mme Sophie MANNONE
Mme Nadège MILLET
M. Stéphane MOY
M. Matthieu PREVOST
Mme Stéphanie RIBIERE
M. Gilles TESSON
M. Frédéric VERCRUYSSE
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 5.000 €
Mme Héléna ABOAB
M Ryad BENBAHOUCHE
Mme Mélanie CHAMBERT
Mme Estelle CORCY
M. François DE TERRIS
Mme Lucie DJELLAL
Mme Florence PAGES
Agent 2.000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet là compter du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Vaucluse.

A Avignon, le 12/08/2024
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
d'Avignon,

Signé
Benoît CHAULIAC
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation signature B et C IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00007
Décision de délégation de signature dan les
fonctions de commissaire du Gouvernement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00007 - Décision de délégation de signature dan les
fonctions de commissaire du Gouvernement 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles R.13-7 et R.212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 - Sont désignés, pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès
des juridictions de l'expropriation des tribunaux d'Avignon, de Digne Les Bains et de Gap
et le cas échéant devant la cour d'appel compétente :
- M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale,
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Maylis SALAS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Aurélie GAYET, inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2024.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 30 août 2024
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00007 - Décision de délégation de signature dan les
fonctions de commissaire du Gouvernement 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00008
Décision de délégation de signature en matière
d'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00008 - Décision de délégation de signature en matière
d'expropriation 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant
affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au
22 mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements
des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes et de Vaucluse en vue de la fixation des
indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10
du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011
1612 du 22 novembre 2011 susvisé, les fonctionnaires ci-après :
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Maylis SALAS inspectrice des finances publiques,
- Mme Aurélie GAYET, inspectrice des finances publiques,
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00008 - Décision de délégation de signature en matière
d'expropriation 54
- Mme Lydie TRAVIER inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 1er septembre 2022.
Article 3 - Il prendra effet à compter du 1 er septembre 2024. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 30 août 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00008 - Décision de délégation de signature en matière
d'expropriation 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00006
Décision de délégation spéciale de signature
pour le service local du domaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00006 - Décision de délégation spéciale de signature pour
le service local du domaine 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le service local du domaine
L'administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour saisie, validation, transmission de notes, pièces,
documents ordinaires de service courant, accusés de réception, relatives aux attributions de leur
service dans « Chorus formulaire », est donnée à :
– Mme Adeline BONIN, inspectrice des finances publiques,
– Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
– Mme Christel FILHOL, contrôleur principale des finances publiques,
- Mme Vilma RAMA, contrôleur des finances publiques.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

A Avignon, le 30 août 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00006 - Décision de délégation spéciale de signature pour
le service local du domaine 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Juridique et Comptable pour l'ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la Division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division.
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable 59
 Dépenses de l'Etat
Reçoit également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux écritures
liées aux reliquats d'opérations sur le secteur dépense de l'État à comptabiliser, suite au
changement d'assignation comptable de la dépense de l'État.
- Mme Virginie NEGRI inspectrice des finances publiques,
 Comptabilité de l'État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes,
reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de
non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la
Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et
avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de
paiement pour mon compte dans d'autres départements, les virements par signature
électronique, les visas des exploits d'huissiers, les états des propositions d'annulation des
amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses principaux
adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les
courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative des finances publiques,
- M. Richard BAUDIER agent administratif des finances publiques.
 Recettes Non Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les
certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants
des créanciers, les états de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais
de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l'inspectrice des
finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET ou du responsable de
division :
- Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Martine DELECROIX, contrôleuse principale des finances publiques ,
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable 60
- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam VALLAT, contrôleuse des finances publiques ,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative des finances publiques.
- Mme Caroline GUGLIELMINO-GOSSE, contrôleuse des finances publiques
• Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de recettes non fiscales, les
délégations sont les suivantes :
→ Pour les délais n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
→ Pour les délais n'excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 €
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET
- tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun
pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite
relatifs aux RNF :
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division, pour un montant maximal de 50 000 €, le chef de pôle ou son adjoint au-delà jusqu'à
150 000 €,
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques, pour un
montant maximal de 5 000 €,
Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun
pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques pour un
montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son adjoint au-delà jusqu'à
76 000 €.
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable 61
• Concernant les bordereaux d'inscription d'hypothèques et en cas d'empêchement du chef de
division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers
dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par
courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les
types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel STD au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable ne nécessitant pas un envoi en
recommandé AR.
2. Pour la Division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales et des Amendes :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
- Mme Angélique GALY, contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service des affaires juridiques.
 Contentieux d'assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques,
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable 62
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
• Traitement des demandes CADA liées à un contrôle fiscal :
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques.
 Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques.
 Contentieux d'assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
 Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques,
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Catherine LOUIS, inspectrice des finances publiques,
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d'assiette patrimonial :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M Yves BOBIN, inspecteur principal des finances publiques,
- M Hervé CORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable 63
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
6. Pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise :
- Mme Agathe POTIÉ, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M Maxime SILVESTRE-SUQUART, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 août 2023.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1 er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 30 août 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse

Signé
Michel LAFFITTE
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
M Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources ainsi que Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée hors classe de l'administration de
l'État, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources, pour l'ensemble des missions ci-
dessous;
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle :
- Mme Pascale COURRENT, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargé de la gestion des
ressources humaines, formation professionnelle.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 66
 Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Ghislaine COLAS, et Mme Virginie HUE inspectrices des finances publiques ;
Qui reçoivent, en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
 Service Formation Professionnelle
- Mme Laurence VIDAL-RICCI, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Magalie GRANDJEAN, agente administrative des finances publiques.
2. Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique :
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargée de la division
Budget-Logistique-Immobilier.
 Service Budget – Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M Alain VALERY, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques.
 Service Immobilier – Sécurité
- Mme Simone TAILHADES, inspectrice des finances publiques ;
 Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er novembre 2023
Article 3 : Il prend effet à compter du 1 er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi relatifs aux attributions
de leur service, est donnée à :
1. Pour la mission Risques, Audit et Maîtrise d'Activité
 Maîtrise des risques
- Mme Sandrine LEDOUX, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de
la Mission Départementale de Maîtrise des Risques dont l'activité de la Cellule de Qualité
Comptable ;
- Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques (pour ce qui concerne
exclusivement l'activité de la Cellule de Qualité Comptable).
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 69
 Audits
Reçoivent en outre délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de
comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l'Etat ou des collectivités, signer les procès-
verbaux et notes et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions :
- Mme Séverine SACCO, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Anne MAURICE, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques ;
 Stratégie – Contrôle de Gestion
- Mme Sophie BOISSIN, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de la
Mission Stratégie et Contrôle de gestion ;
En cas d'empêchement :
- Mme Michèle HUGON, contrôleuse des finances publiques.
2. Pour le conseil aux décideurs publics et affaires domaniales
 Correspondant comité départemental de sortie de crise et correspondant action
économique
- M Thierry ANDRIEU, inspecteur des finances publiques ;
 Correspondant Conseillers aux Décideurs Locaux
En cas d'empêchement :
- M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques.
 Correspondant départemental Politique Immobilière de l'État
En cas d'empêchement :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI , inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques.
3. Pour la mission de gestion comptable des titres de la fiscalité de l'aménagement (taxe
d'aménagement et redevance archéologie préventive)
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 70
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2024.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 30 août 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00005
décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00005 - décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse seront exercées par :
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée hors classe de l'administration de l'État ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Mme Pascale COURRENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry TOESCA, de Mme Marie-Hélène
ROQUES, de Mme Christina NICOLAS et de Mme Pascale COURRENT.
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00005 - décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 73
1. Services budget immobilier, logistique et sûreté immobilière
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Inspectrice des Finances publiques TAILHADES Simone
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir
adjudicateur et tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État »
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
B. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent administratif BENSAYAH Leila
Agent administratif principal MERENCIANO Sandrine
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le programme 156 « Gestion fiscale et
financière de l'Etat et du secteur public local »
. valider des états de frais de déplacement sur Chorus-dt
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00005 - décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 74
C. Délégation de signature est donnée à :
- M. Cédric GILETTA , agent technique principal des finances publiques ;
• pour l'exécution de toute opération sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) ;
• pour commander les engagements juridiques, dans la PLACE, des marchés publics et contrats
relevant des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », et 348 « Performance et
résilience des bâtiments de l'État ».
2. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
3. Secteur cité administrative opérations de fin de gestion 907 (opérations rattachées avant le
01/07/2024) par la DDFIP de Vaucluse et les opérations engagées sur le CAS 723 pour 2024.
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l'effet de :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » de la Cité
administrative d'Avignon pour toutes les régularisations intervenant sur la gestion de la Cité
administrative par la DDFIP de Vaucluse, à savoir les opérations relatives au compte 907 jusqu'au
30/06/2024 inclus ainsi que comme prévu conventionnellement avec l'Agile les opérations sur le
CAS 723 pour l'année 2024.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
B. Délégation de signature est donnée sur les opérations initiées par la gestion de la Cité par la
DDFIP avant le transfert Agile (opérations rattachées avant le 01/07/2024) aux personnes dont
les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » de la Cité administrative d'Avignon lors de la gestion par la DDFIP
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00005 - décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 75
84 ainsi que comme prévu conventionnellement avec l'Agile les opérations sur le CAS 723 pour
l'année 2024..
4. Service des Ressources Humaines
Délégation de signature est donnée à
Grade Nom Prénom
Contrôleur des Finances publiques DEBKOSKI Stéphanie
Contrôleur des Finances publiques RIGNON Raphaël
à l'effet de :
. valider le tableau des titres à valider en matière d'indu de rémunération dans CHORUS
formulaire.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Avignon, le 1er septembre 2024
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Thierry TOESCA
Administrateur des finances publiques adjoint
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00005 - décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la Division
Contrôle et Affaires juridiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaires juridiques 77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation
de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au
22 mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Marie-Ange AMGHAR
- Mme Myriam CHIAPPA
- M. Maximilien FAURE
- Mme Alexandra GALVEZ
- Mme Catherine LOUIS
- Mme Christine VOOGT
- M Philippe PEYRIERE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale, sans limitation de montant;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaires juridiques 78
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 50 000 €;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- Mme Eve PUCHEU - M. Jean-Luc GARCIA
à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € et en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 août 2023.
Article 4 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

A Avignon, le 30 août 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaires juridiques 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-08-30-00010
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00010 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2024
80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2024
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
M. Paul-Frédéric GAUTIER SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Benoit CHAULIAC SIE AVIGNON
Mme Valérie ARENA SIE SUD VAUCLUSE
Mme Marie-Claire GRIMM SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Jean-Christophe MAILLET SPFE AVIGNON
Brigades de vérification
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Yves BOBIN 2EME Brigade
Mme Christine VAIZIAN Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Agathe POTIE Pôle contrôle expertise (PCE)
Mme Valérie GUIGON Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Mme Martine HAGNIER Service département des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
M. Maxime SILVESTRE-SUQUART Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 15 avril 2024.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00010 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2024
81
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 30 août 2024
Le directeur des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-08-30-00010 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2024
82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-02-00001
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-02-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 83
ExPREFETDE VAUCLUSEL{z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 .
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 27 août 2024, des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-02-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 84
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer en date du 29 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 1er septembre 2024 ,
Considérant que, pour permettre l'entretien des chaussées de l'aire du Fournalet
située sur l'autoroute A7 dans le sens de circulation Lyon/Marseille au PR 184.100, la
société Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale Provence Auvergne
Rhône-Alpes, doit mettre en place une signalisation provisoire et procéder à une
restriction de vitesse,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE

ARTICLE 1 :
A compter du lundi 14 octobre 2024, la circulation est réglementée.
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous
resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les
jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département de Vaucluse, sur le territoire de commune de
Sorgues.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur la
bande d'arrêt d'urgence au PR 184.100 en direction de Marseille sur l'autoroute A7 :
- En amont des séparateurs modulaires dans le sens de circulation
Lyon/Marseille, la vitesse est limitée à 110 km/h entre le PR 183.600 et le PR
183.800, puis à 90 km/h entre les PR 183.800 et le PR 184.100.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Délai : du lundi 14 octobre 2024 à 7h au vendredi 23 novembre 2024 à 18h.
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vi -
gueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-02-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 85
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière
(Peloton d'Orange).
ARTICLE 5 : Information des usagers
Les usagers sont informés par panneau de signalisation
ARTICLE 6 : Dérogation
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le directeur régional Provence Camargue des autoroutes du sud de la
France, les directeurs d'entreprises maîtres d'œuvre et/ou effectuant les travaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vedène, le 2 septembre 2024

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le chef du bureau de la réglementation routière
Signé
David AZZOLINI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-02-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 86
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-30-00001
arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003
du 30 aout 2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30
aout 2024 portant restriction des usages de l'eau
sur le bassin versant du lez provençal -lauzon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 87
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
£PREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2024-08-30-00003 DU 30 AOUT 2024
Nº 84-2024-08-30-0001 DU 30 AOUT 2024
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL –LAUZON
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le d écret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUCQUET, Préfet du Vaucluse
à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
(à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du
Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
CONSIDÉRANT l'absence de précipitation et la baisse des débits des rivières sur le secteur Lez
Provençal-Lauzon ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
A R R Ê T E
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 88
Article 1 : situation sur la zone de gestion du Lez Provençal-Lauzon .
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr et du
Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations,
de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur
le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d'incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 89
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 26-2024-08-02-00002 (Drôme) du 2 août 2024 et 84-2024-08-06 (Vaucluse) du 6
août portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur le bassin versant du Lez Provençal -
Lauzon est abrogé.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de
la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou de M. le prefet de Vaucluse - Direction départementale des
territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique,.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
sur les sites internet des préfectures de la Drôme et du Vaucluse
sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et du Vaucluse ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 90
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et du
Vaucluse ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à VALENCE, le 30 août 2024 Fait à AVIGNON, le 30 août 2024
SIGNE
Le Préfet de la Drôme
Thierry DEVIMEUX
SIGNE
Le Préfet de Vaucluse
Thierry SUCQUET
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 91
ExPRÉFET _DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
PREFETDU VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 à l'Arrêté interdépartemental
Nº 26-2024-08-30-00003 DU 30 AOUT 2024
Nº 84-2024-08-30-0001 DU 30 AOUT 2024
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n'ayant
pas d'usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d'horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d'une abstention d'arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Annexe 1 – Page 1/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 92
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau(affic
hage en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 93
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l'arrosage.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 94
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse.
L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement
prévaut alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d'eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements
d'eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
L'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages
de prise d'eau l'intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 95
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 96
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,

(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h X
Annexe 1 – Page 6/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 97
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l'arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d'assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration au service de police de
l'eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 1 – Page 7/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 98
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des
canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans
les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour
lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements
définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes
prélevés,
(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement,
le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans
cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures
et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du
code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction
de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15
mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 99
PRÉFET -DE LA DRÔME ExPRÉFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
[C limites départementales2] Zones de gestion sécheresseCommunes concernées par cet arrêté
Annexe 2 à l'Arrêté interdépartemental
Nº 26-2024-08-30-00003 DU 30 AOUT 2024
Nº 84-2024-08-30-0001 DU 30 AOUT 2024
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 100
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
PREFETDU VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3 à l'Arrêté interdépartemental
Nº 26-2024-08-30-00003 DU 30 AOUT 2024
Nº 84-2024-08-30-0001 DU 30 AOUT 2024
Appartenance des communes aux
zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Annexe 3 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-30-00001 - arrêté interpréfectoral nº 26-2024-08-30-00003 du 30 aout
2024 Nº 84-2024-08-30-0001 du 30 aout 2024 portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du lez provençal -lauzon 101
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-31-00005
Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-31-00005 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021 102
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021
Décision N°2024-02-ARCD21
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance
de la construction durable, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant
les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du
décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la
construction durable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;
Vu la décision n°ARCD2021-2 portant sur l'aide attribuée et notifiée à la commune de
Aubignan le 07 décembre 2021;
Vu l'état déclaratif d'avancement du projet transmis par la commune de Aubignan le 06
décembre 2022 ;
Considérant que la déclaration préalable n°08400421C0012 ayant donné droit à une aide de
8 900 € n'a pas fait l'objet d'un démarrage de chantier avant la fin de sa validité;
Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situation emporte
remboursement pour un montant de 8 900 €;
1 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-31-00005 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021 103
Financé parl'Union européenneNextGenerationEU
Décide
ARTICLE 1 - La commune de Aubignan est soumise à remboursement de l'aide perçue pour un
montant de 8 900 €.
ARTICLE 2 – modalités budgétaires et comptables
La somme de 8 900 € est reversée par la commune de Aubignan à l'Etat qui procède à son
recouvrement par l'émission d'un titre de perception.
ARTICLE 3 – Exécution
Le préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution de la présente décision
Avignon, le 31/05/2024
Signé
pour le Préfet de Vaucluse
La secrétaire générale
Sabine Roussely
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur
le Préfet de Vaucluse dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, l equel devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-31-00005 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021 104
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-31-00006
Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-31-00006 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021 105
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021
Décision N° 2024-01-ARCD21
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance
de la construction durable, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant
les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du
décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la
construction durable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;
Vu la décision n°ARCD2021-14 portant sur l'aide attribuée et notifiée à la commune de
Vaison-la-Romaine le 07 décembre 2021;
Vu l'état déclaratif d'avancement du projet transmis par la commune de Vaison-la-Romaine
le 16 février 2024;
Considérant que le permis de construire n°08413720N0048 ayant donné droit à une aide de
21 900 € a fait l'objet d'un arrêté de retrait n°08413720N0048T01 le 07 septembre 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situation emporte
remboursement pour un montant de 21 900 €;
1 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-31-00006 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021 106
Financé parl'Union européenneNextGenerationEU
Décide
ARTICLE 1 - La commune de Vaison-la-Romaine est soumise à remboursement de l'aide
perçue pour un montant de 21 900 €.
ARTICLE 2 – modalités budgétaires et comptables
La somme de 21 900 € est reversée par la commune de Vaison-la-Romaine à l'Etat qui
procède à son recouvrement par l'émission d'un titre de perception.
ARTICLE 3 – Exécution
Le préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution de la présente décision
Avignon, le 31/05/2024
Signé
pour le Préfet de Vaucluse
La secrétaire générale
Sabine Roussely
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur
le Préfet de Vaucluse dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, l equel devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-31-00006 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021 107
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-31-00006 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021 108
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-26-00005
DOSSIER N° 2403D
Décision tacite rendue de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Vaucluse, concernant la demande tenant lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS LOCXAIR, relatif à la
création d'un ensemble commercial composé de
2 cellules de secteur 2 (Cash Piscine et
Terranimo) d'une surface de vente de 1 077, 46
m², sur la commune de Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-26-00005 - DOSSIER N° 2403D
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS LOCXAIR, relatif à la création d'un ensemble commercial
composé de 2 cellules de secteur 2 (Cash Piscine et Terranimo) d'une surface de vente de 1 077, 46 m², sur la commune de Bollène
109
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de Bollène
DÉCISION N° 2403D
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS LOCXAIR,
reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 21 juin 2024, relative à la
création d'un ensemble commercial comprenant deux cellules qui accueilleront les
enseignes Cash Piscine et Terranimo d'une surface de vente totale de 1 077, 46 m² sur la
commune de Bollène.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-26-00005 - DOSSIER N° 2403D
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS LOCXAIR, relatif à la création d'un ensemble commercial
composé de 2 cellules de secteur 2 (Cash Piscine et Terranimo) d'une surface de vente de 1 077, 46 m², sur la commune de Bollène
110
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SAS LOCXAIR bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation
commerciale pour le projet susvisé à compter du 21 août 2024 échu.
Le préfet de Vaucluse et monsieur le maire de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
– notifiée au demandeur,
– notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
– publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
– publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département.

Avignon, le 26 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Sabine Roussely
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R. 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à
l'article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-26-00005 - DOSSIER N° 2403D
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS LOCXAIR, relatif à la création d'un ensemble commercial
composé de 2 cellules de secteur 2 (Cash Piscine et Terranimo) d'une surface de vente de 1 077, 46 m², sur la commune de Bollène
111
À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Annexe : tableau récapitulatif du projet (articles R. 752-16 et R. 752-44 du code de commerce).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-26-00005 - DOSSIER N° 2403D
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS LOCXAIR, relatif à la création d'un ensemble commercial
composé de 2 cellules de secteur 2 (Cash Piscine et Terranimo) d'une surface de vente de 1 077, 46 m², sur la commune de Bollène
112
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-26-00006
DOSSIER N° 2404A
Décision tacite rendue de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Vaucluse, concernant la demande tenant lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS Provence Luberon Sport,
extension d'un ensemble commercial de 338 m²
de surface de vente de l'enseigne « Instersport »
(secteur 2), sur la commune de Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-26-00006 - DOSSIER N° 2404A
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Provence Luberon Sport, extension d'un ensemble commercial de
338 m² de surface de vente de l'enseigne « Instersport » (secteur 2), sur la commune de Pertuis
113
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de Pertuis
DÉCISION N° 2404A
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS Provence
Luberon Sport, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 18 juin
2024, relative à l'extension d'un ensemble commercial de 338 m² de surface de vente de
l'enseigne « Instersport » (secteur 2), sur la commune de Pertuis.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-26-00006 - DOSSIER N° 2404A
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Provence Luberon Sport, extension d'un ensemble commercial de
338 m² de surface de vente de l'enseigne « Instersport » (secteur 2), sur la commune de Pertuis
114
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SAS Provence Luberon Sport bénéficie tacitement d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 18 août 2024 échu.
Le préfet de Vaucluse et monsieur le maire de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
– notifiée au demandeur,
– notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
– publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
– publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département.

Avignon, le 26 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Sabine Roussely
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R. 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R.
752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-26-00006 - DOSSIER N° 2404A
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Provence Luberon Sport, extension d'un ensemble commercial de
338 m² de surface de vente de l'enseigne « Instersport » (secteur 2), sur la commune de Pertuis
115
À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Annexe : tableau récapitulatif du projet (articles R. 752-16 et R. 752-44 du code de commerce).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-26-00006 - DOSSIER N° 2404A
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Provence Luberon Sport, extension d'un ensemble commercial de
338 m² de surface de vente de l'enseigne « Instersport » (secteur 2), sur la commune de Pertuis
116
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-26-00001
DOSSIER N° 2405A
Décision tacite rendue de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Vaucluse concernant la demande tenant lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS BRAXTON relative à
l'extension d'un ensemble commercial de 1 577,
70 m² de surface de vente par la réactivation
d'une cellule vacante qui accueillera l'enseigne
Smyth Toys (secteur 2), sur la commune
d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-26-00001 - DOSSIER N° 2405A
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS BRAXTON relative à l'extension d'un ensemble commercial de 1
577, 70 m² de surface de vente par la réactivation d'une cellule vacante qui accueillera l'enseigne Smyth Toys (secteur 2), sur la
commune d'Avignon
117
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune d'Avignon
DÉCISION N° 2405D
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS BRAXTON
RETAIL, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 18 juin 2024,
relative à l'extension d'un ensemble commercial de 1 577, 70 m² de surface de vente par la
réactivation d'une cellule vacante qui accueillera l'enseigne Smyth Toys (secteur 2) , sur la
commune d'Avignon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-26-00001 - DOSSIER N° 2405A
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS BRAXTON relative à l'extension d'un ensemble commercial de 1
577, 70 m² de surface de vente par la réactivation d'une cellule vacante qui accueillera l'enseigne Smyth Toys (secteur 2), sur la
commune d'Avignon
118
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SAS BRAXTON RETAIL bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation
commerciale pour le projet susvisé à compter du 18 août 2024 échu.
Le préfet de Vaucluse et monsieur le maire d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
– notifiée au demandeur,
– notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
– publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
– publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département.

Avignon, le 26 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Sabine Roussely
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R. 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R.
752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-26-00001 - DOSSIER N° 2405A
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS BRAXTON relative à l'extension d'un ensemble commercial de 1
577, 70 m² de surface de vente par la réactivation d'une cellule vacante qui accueillera l'enseigne Smyth Toys (secteur 2), sur la
commune d'Avignon
119
Annexe : tableau récapitulatif du projet (articles R. 752-16 et R. 752-44 du code de commerce).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-26-00001 - DOSSIER N° 2405A
Décision tacite rendue de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse concernant la demande tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS BRAXTON relative à l'extension d'un ensemble commercial de 1
577, 70 m² de surface de vente par la réactivation d'une cellule vacante qui accueillera l'enseigne Smyth Toys (secteur 2), sur la
commune d'Avignon
120
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-08-29-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 121
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 29 août 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 122
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Déléga tion de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 123
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
UCHR LACAS Jean-Guillaume Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
x x D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l'UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 124
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
x x
4.c - Délég ation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale
de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 125
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 126
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques
à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et
les règlements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée et d es
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
• agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 127
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-
894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 128
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du
CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 129
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2024-09-02-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE Directeur régional des
affaires culturelles par intérim de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-09-02-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE Directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 130
PREFET Service de la coordinationDE VAUCLUSE des politiques publiquesp . et de l'appui territorialFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Monsieur Louis BURLEDirecteur régional des affaires culturelles par intérimde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Patrimoine ;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité depréfet de Vaucluse ; |
Vu la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur LouisBURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional adjoint des affairesculturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim les fonctions de directeurrégional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1" septembre2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;ARRÊTEArticle 1er : Délégation est donnée à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturellesde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à I'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux matières suivantes :
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-09-02-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE Directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 131
1- Monuments historiques - Immeubles
- arrété d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquelsil est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels laconservation de I'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit(art. L 621-33 du code du patrimoine) ;2 - Abords de monuments historiques- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ devisibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;3 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d''autresautorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1 etR. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de lenvuronnement art. R.425-17 du code del'urbanisme) ;4 - Objets mobiliers- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leursobjets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d objetsmobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;- arrété de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code dupatrimoine) ;- - décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux surun objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou ledécor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
2/3
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-09-02-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE Directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 132
5 - Établissements d'enseignement de la danse- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code del'éducation).Article 2 : M. Louis BURLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa 5|gnature à des agentsde catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cettesubdélégation fera. l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Vaucluse.Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département de Vaucluse,du président du Conseil régional, au preS|dent du Conseil departemental de Vaucluse, ainsique les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature dupréfet de Vaucluse.Article 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, M. Louis BURLE, directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de I' actuallte oudu caractere sensible que pourrait présenter un dossier.Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de I'exercice de sa délégation de signature.Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ decette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.Article 5 : La secrétaire generale de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vaucluse.Fait à Avignon, le - 2 SEP, 2024=
Thierry SUQUET
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-09-02-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE Directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 133
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-09-02-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE Directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 134
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-30-00011
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Avignon du mercredi
4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3
octobre 2024 de 06h00 à 02h00
135
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/08-29-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mercredi 4 septembre 2024 au
jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3
octobre 2024 de 06h00 à 02h00
136
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar et La
Cabrière dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont
fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant également que l'Intra-muros d'Avignon, tout comme les Allées de l'Oulle,
l'Esplanade Saint-Bénezet, l'île Piot et l'île de la Barthelasse, sont également des secteurs
touchés depuis plusieurs années par de nombreux vols à la tire et autres qui perturbent la
tranquillité des gens de passage tout comme les riverains ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants de la commune d'Avignon :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3
octobre 2024 de 06h00 à 02h00
137
• Quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar,
la Cabrière et leurs alentours proches ;
• Avignon Intra-muros ;
• Allées de l'Oulle ;
• Esplanade Saint-Bénezet ;
• L'île Piot ;
• L'île de la Barthelasse.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 30 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3
octobre 2024 de 06h00 à 02h00
138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-30-00014
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Orange du mercredi 4
septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3
octobre 2024 de 06h00 à 02h00
139
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/08-29-04
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Orange du mercredi 4 septembre 2024 au
jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3
octobre 2024 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend plusieurs secteurs sensibles tels que le
quartier de Fourchesvieilles, la cité de l'Aygues et la cité de La Tourre dans lesquels des trafics
de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par
conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que pendant la période estivale de nombreuses manifestations se déroulent au
Théâtre Antique d'Orange au cours desquelles sur les années passées des troubles à l'ordre
public ont été constatés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs suivants
de la commune d'Orange :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3
octobre 2024 de 06h00 à 02h00
141
• Quartier de Fourchesvieilles, Cité de l'Aygues et Cité de La Tourre et leurs alentours
proches ;
• Théâtre Antique d'Orange et ses abords.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 30 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3
octobre 2024 de 06h00 à 02h00
142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-30-00012
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Carpentras du
mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre
2024 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mercredi 4 septembre 2024 au
jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
143
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/08-29-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mercredi 4 septembre 2024
au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mercredi 4 septembre 2024 au
jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
144
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac dans lesquels des
trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y
est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mercredi 4 septembre 2024 au
jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
145
• Quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac et leurs
alentours proches sur la commune de Carpentras (84 200).
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 30 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mercredi 4 septembre 2024 au
jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-30-00013
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Cavaillon du
mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre
2024 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi
3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
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ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/08-29-03
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 4 septembre 2024
au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi
3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que la
Cité du Docteur Ayme et La Clède dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à
l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi
3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
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• Cité du Docteur Ayme et La Clède et leurs alentours proches sur la commune de
Cavaillon (84 300).
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 30 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-30-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi
3 octobre 2024 de 06h00 à 02h00
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