| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-416 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89751/676056/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-416.pdf |
| Date de création du PDF | 13 novembre 2026 à 17:50:23 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 19:52:46 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-416
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2026-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblement à caractère revendicatif (7 pages) Page 3
33-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètres
d'interdiction de regroupement sur les communes de Bordeaux et Mérignac (7
pages) Page 11
33-2026-11-13-00007 - arrêté du 13 novembre 2026portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, d'artifices, de carburants et de
produits inflammables (5 pages) Page 19
33-2026-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les
mineurs non accompagnés de représentants légaux (6 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-11-12-00009 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour des travaux de fauchage sur section courante
et entre les
échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont. (3 pages) Page 32
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2026-11-12-00010 - Arrêté fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats
(4 pages) Page 36
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00006
Arrêté du 13 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblement à caractère revendicatif
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2026 portant interdiction de rassemblement à caractère
revendicatif 3
| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 13 novembre 2026
portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés
et non déclarés applicable dans un périmètre délimité de la commune de Bordeaux
le samedi 14 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester constitue une liberté fondamentale, dont l'exercice
participe au fonctionnement démocratique et permet l'expression collective des idées et des
revendications ; qu'il appartient toutefois à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice de cette liberté avec la sauvegarde de l'ordre public, laquelle implique notamment
la protection des personnes et des biens, la prévention des violences et la préservation de la sécurité
publique ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2026 portant interdiction de rassemblement à caractère
revendicatif 4
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police, lorsqu'elle est saisie d'une déclaration préalable
de manifestation ou dispose d'informations suffisamment précises relatives à des appels à manifester,
d'apprécier les risques de troubles à l'ordre public au regard des circonstances locales, de la nature des
mobilisations annoncées, des événements antérieurs, des lieux concernés et des moyens susceptibles
d'être mobilisés pour assurer la sécurité ; qu'une interdiction ne peut être prononcée que si elle
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ces risques ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité, ayant affecté simultanément des bâtiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et la sécurité des personnes ; que ces
événements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leur activité ;
CONSIDÉRANT que cette journée a notamment donné lieu à des dégradations de l'ensemble
patrimonial historique de la place de la Bourse et de la façade de l'hôtel de ville, à une intrusion
violente suivie de dégradations et d'une tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de
l'hôtel de Nesmond, a des actes de saccage et de pillage de commerces ainsi qu'à l'incendie du
magasin Décathlon ; que plusieurs secteurs commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine, ont
également été fortement dégradés ; que des violences ont été commises à l'encontre des forces de
l'ordre, faisant 63 blessés parmi les agents mobilisés, et que ces exactions ont conduit à 109
interpellations ; |
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte Il » de mobilisation dans
l'hypercentre de Bordeaux, déclarée par une intersyndicale hors délai réglementaire et interdite par
arrêté préfectoral dont la légalité a été confirmée par le juge des référés, un rassemblement de 15 500
personnes a néanmoins été observé ; que la ville a de nouveau été le théâtre de violences urbaines
d'une particulière intensité, marquées par l'érection et l'incendie de barricades place de la Bourse, quai
Richelieu et place de la Victoire, des attaques contre plusieurs bâtiments institutionnels, notamment la
Chambre de commerce et d'industrie et le musée de la Douane, une tentative d'attaque du bureau de
police des Capucins ainsi que des incursions dans le quartier Mériadeck visant l'Hôtel de police et la
Préfecture ; que des commerces ont été dégradés et pillés, tandis que des groupes mobiles et agressifs
ont multiplié les jets de projectiles et les tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre,
notamment place de la Bourse, rue Sainte-Catherine, place de la Victoire et dans le secteur de la gare ;
que le bilan de cette journée fait état de 11 membres des forces de sécurité intérieure blessés et de 46
interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte Ill » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée s'est déroulée dans un climat de
fortes tensions, alimentées notamment par la concomitance avec Halloween et les nombreux appels à
l'affrontement ; que les contrôles préventifs ont permis d'interpeller dès 12h40 plusieurs manifestants
porteurs d'équipements de protection, d'une réplique de pistolet ou de brassards « police » ; qu'à
partir de 15h10, des groupes d'individus vêtus de noir ont multiplié les jets de projectiles contre les
forces de l'ordre et tenté de rejoindre la mairie et le centre-ville ; que ces violences ont donné lieu à de
nombreux incendies de détritus et de mobilier urbain ainsi qu'à l'érection de barricades place de la
Victoire, cours de la Marne et cours Victor-Hugo ; que les groupes hostiles ont atteint jusqu'à 2 000
individus place de la Victoire ; que le bilan de cette journée fait état de 9 membres des forces de
sécurité intérieure blessés, de 33 interpellations et de 13 verbalisations ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 5 novembre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale
intersyndicale et interprofessionnelle contre la vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 21 100 personnes, de
nouveaux troubles ont été constatés ; que treize lycées ont vu leur fonctionnement perturbé dès la
matinée par des blocages, des filtrages et des incendies, incidents ayant notamment entraîné la
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revendicatif 5
blessure du secrétaire général du lycée Montesquieu lors d'un mouvement de foule ainsi qu'une
interpellation pour détention de produits inflammables ; qu'un groupe d'une quinzaine d'individus
cagoulés et vêtus de noir a également tenté de bloquer le pont Chaban-Delmas à l'aide de barrières ;
qu'au cours de la manifestation, environ 400 personnes à risque ont été détectées au sein du cortège ;
qu'à partir de 16h30, un groupe d'environ 300 individus à risque, adoptant les modes d'action des «
black blocs », a pris à partie les forces de l'ordre par des jets de projectiles, notamment dans le secteur
de la rue Sainte-Catherine et du cours Victor-Hugo ; que ces violences ont notamment conduit à
l'encerclement, au saccage et à une tentative d'incendie d'un camion de gendarmerie mobile en panne
cours Alsace-Lorraine, ainsi qu'à des dégradations de commerces, de nombreux feux de poubelles,
l'érection de barricades et des dommages sur l'arrêt de tramway de la place de la Victoire ; que
l'intervention des forces de l'ordre a permis de disperser le groupe hostile et de procéder à des
interpellations ; que le bilan global de cette journée fait état de 16 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 7 novembre 2026, à l'occasion de l'« Acte IV » de mobilisation déclaré
en préfecture par une intersyndicale réunissant les organisations CGT, FO et FSU, le rassemblement a
réuni jusqu'à 9 100 personnes, parmi lesquelles 600 à 700 individus identifiés comme présentant un
risque particulier de troubles à l'ordre public ; que, dès la fin du cortège, vers 16 heures, un nouvel
épisode de maintien de l'ordre s'est ouvert, dans le prolongement des précédentes mobilisations,
caractérisé par de nombreux affrontements entre des manifestants radicaux, des jeunes issus des
quartiers et les forces de l'ordre ; que, si la mise en œuvre d'un dispositif robuste de maintien de l'ordre
a permis d'éviter tout pillage ou toute dégradation de commerce, ces affrontements ont néanmoins
donné lieu à de nombreuses dégradations de mobilier urbain ainsi qu'à des feux de poubelles et à
l'érection de barricades ;
CONSIDÉRANT que la succession de ces journées de mobilisation a révélé la présence récurrente
d'individus déterminés à commettre des violences, à s'en prendre à des bâtiments institutionnels et à
des lieux symboliques de la République, ainsi qu'à dégrader, piller ou incendier des établissements
commerciaux ; que ces agissements ont porté une atteinte grave aux personnes, aux biens et à la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que cette distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les
agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications
exprimées par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées, pas
davantage que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient être tenus pour
responsables des actes commis par des tiers ; que, néanmoins, les événements des 17 24 et 31 octobre,
ainsi que ceux des 5 et 7 novembre 2026, établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées
ou non déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des individus violents comme un contexte
favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que les conséquences de ces événements ne se limitent pas aux dégradations
matérielles immédiatement constatées ; que le centre-ville de Bordeaux, espace historique,
patrimonial, touristique et commercial majeur, a subi un choc important dont les conséquences pèsent
directement sur les commerçants, les salariés, les riverains et l'ensemble des Bordelais ; qu'au total, près
de 150 commerces, de toutes natures et de toutes tailles, ont été dégradés et pillés lors des
précédentes mobilisations ;
CONSIDÉRANT que les commerçants et leurs salariés doivent pouvoir reprendre leur activité dans des
conditions normales de sécurité, que les établissements touchés doivent pouvoir engager ou
poursuivre leurs travaux de remise en état et que les riverains et les citoyens doivent pouvoir retrouver
un environnement quotidien sûr et paisible, sans être exposés à un nouvel épisode de violences, de
pillages ou de destructions ;
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revendicatif 6
CONSIDÉRANT que le centre-ville constitue également un espace de vie quotidienne, de déplacement,
de fréquentation touristique et de rencontre, dont la vitalité économique et l'attractivité reposent sur
la sécurité des habitants, des professionnels et des visiteurs ; que la répétition de troubles d'une telle
ampleur compromettrait cette vitalité, fragiliserait davantage les commerces déjà affectés et porterait
atteinte aux conditions normales de circulation, de travail et de vie des Bordelais :
CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé à la fin
du mois de septembre 2026, ayant donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées de
dégradations et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours
desquelles de violents affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité
intérieure, notamment dans le secteur de la place de la Victoire, et ce jusqu'au 16 octobre, date du
début des vacances scolaires ; que depuis le 2 novembre 2026, date de la rentrée scolaire, le
mouvement lycéen a repris sous la forme d'actions quotidiennes aux abords et dans certains
établissements scolaires, avec des dégradations et des violences contre les forces de l'ordre et contre
les personnels de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation, déposée par l'intersyndicale FO, CGT et FSU,
prévoit, le 14 novembre 2026, un rassemblement dans le centre-ville de Bordeaux, sous le mot d'ordre «
pour les libertés publiques et de manifestation, les salaires, les retraites, le pouvoir d'achat, les services
publics, la jeunesse » ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte immédiatement consécutif aux violences constatées lors des
précédentes mobilisations, et notamment à celles qui ont accompagné la manifestation du 7
novembre 2026, la perspective d'une nouvelle concentration de personnes dans les secteurs ayant déjà
été particulièrement affectés fait craindre Une réitération des atteintes aux biens et aux personnes ;
que le risque doit être apprécié au regard de la proximité temporelle des événements, de leur gravité et
de la possibilité que des individus déterminés à commettre des violences se mêlent de nouveau aux
rassemblements revendicatifs ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, comprenant les
principaux espaces historiques, touristiques et commerçants, ainsi que des axes de circulation et des
secteurs dans lesquels la densité des activités, la concentration des établissements recevant du public
et la proximité de lieux institutionnels rendent particulièrement importantes les conséquences
potentielles de nouveaux troubles ; que ce périmètre a pour objet de protéger les secteurs les plus
exposés et de permettre la reprise de la vie économique et quotidienne, sans étendre l'interdiction à
l'ensemble de la commune de Bordeaux ni à l'ensemble de ses espaces publics ; qu'il vise à protéger les
secteurs du centre-ville déjà sinistrés lors des événements des 17, 24 et, dans une moindre mesure, 31
octobre 2026 ; que la délimitation géographique de la mesure repose sur des voies et places
identifiables, dont le tracé est précisé sur la carte annexée au présent arrêté ; que cette délimitation
vise à limiter l'interdiction aux seuls secteurs dans lesquels les risques identifiés et la nécessité d'assurer
la protection des personnes et des biens justifient le recours à une mesure renforcée ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de la journée du 14 novembre 2026, au regard des
événements survenus les 17, 24 et 31 octobre derniers, ainsi que les 5 et 7 novembre 2026, susceptibles
de rassembler un nombre important de personnes, justifient l'adoption d'une mesure temporaire
adaptée ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation, de surveillance et de maintien de l'ordre susceptibles
d'être mises en œuvre doivent également tenir compte de la nécessité de protéger les personnes, les
biens et les établissements les plus exposés, tout en assurant les missions habituelles de sécurité
publique sur le reste du territoire ; qu'au regard de l'ampleur des violences constatées les 17, 24 et 31
octobre, ainsi que les 5 et 7 novembre 2026, et de leur caractère diffus dans l'espace et dans le temps,
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les risques de troubles a l'ordre public ne permettent pas de considérer le seul renforcement du
dispositif de maintien de l'ordre comme suffisant ;
CONSIDÉRANT qu'une interdiction limitée dans le temps et à un périmètre déterminé constitue, dans
x
ces circonstances particulières, une mesure de prévention destinée à éviter que de nouveaux
rassemblements revendicatifs dans les secteurs les plus vulnérables ne soient à nouveau l'occasion de
violences et de destructions ; qu'elle ne vise ni à faire obstacle à l'expression des opinions ni à priver les
organisations syndicales, les collectifs ou les citoyens de la possibilité de manifester en tout autre point
de la commune de Bordeaux ; qu'elle vise à préserver les conditions dans lesquelles cette liberté peut
s'exercer sans être confisquée par des agissements violents ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles récemment constatés, de la proximité
temporelle des mobilisations annoncées, de la concentration des enjeux de sécurité et de protection
des biens dans l'hypercentre et de la nécessité de permettre au centre-ville de se relever des
dommages subis, l'interdiction des manifestations revendicatives dans le périmètre défini, pour la seule
période considérée, constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de
sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de ne pas excéder les limites géographiques et temporelles
strictement fixées par le présent arrêté ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : du samedi 14 novembre 2026 à 08 heures au dimanche 15 novembre 2026 à 08 heures,
toute manifestation ou tout rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique est interdit à
l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté, délimité par les voies et places
suivantes :
+ place de la Bourse, sauf entre 13h00 et 15h00 ;
* quai de la Douane, jusqu'à la Garonne ;
* quai du Maréchal Lyautey, jusqu'à la Garonne ;
* rue Esprit des Lois;
* allées de Tourny ;
* cours Georges Clémenceau ;
* place Gambetta;
« rue du docteur Charles Nancel-Pénard ;
* cours d'Albret ;
« cours Aristide Briand;
+ place de la Victoire;
* rue de Candale;
* rue des Augustins ;
¢ rue du Mirail;
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* cours Victor Hugo;
¢ place Bir-Hakeim/porte de Bourgogne ;
* quai Richelieu jusqu'à la Garonne.
Les axes délimitant le périmètre d'interdiction font partie de celui-ci, à l'exception du quai du Maréchal
Lyautey, de la rue Esprit des Lois, des allées et de la place de Tourny, du cours Clemenceau, de la place
Gambetta, de la rue Nancel-Pénard, du cours d'Albret, du cours Aristide Briand et de la place de la
Victoire.
Le périmètre exact d'application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté, qui en
constitue une annexe indissociable.
Article 2 : Le non-respect des interdictions édictées par le présent arrêté sera poursuivi conformément
aux dispositions légales en vigueur. Le fait d'organiser un rassemblement interdit sur la voie publique
expose les organisateurs aux peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende prévues
par l'article 431-9 du Code pénal, tandis que le fait d'y participer est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article R. 644-4 du Code pénal, sans préjudice des
peines délictuelles encourues au titre de l'article 431-4 du même code en cas de refus de se conformer
aux sommations de dispersion.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les
conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut
également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions prévues par le Code de justice
administrative.
Grégéfy LECRU
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revendicatif 9
ANNEXE
Carte de délimitation du périmètre interdit aux manifestations et rassemblements à caractère
revendicatif sur la commune de Bordeaux -— Journée du 14 novembre 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00004
Arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètres
d'interdiction de regroupement sur les communes de
Bordeaux et Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupement sur les
communes de Bordeaux et Mérignac 11
| = Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
oe EA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
portant périmètres d'interdiction de regroupements
sur la commune de Bordeaux et de Mérignac le 14 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective constituent des
libertés fondamentales garanties par la loi, dont l'exercice doit être concilié avec la sauvegarde de
l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de circulation et la protection des
activités économiques et de la vie quotidienne ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre public et de prendre, à cette fin, les mesures
adaptées aux circonstances locales, à la gravité des troubles constatés et aux risques de
renouvellement de ceux-ci ; que ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux
objectifs poursuivis ;
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communes de Bordeaux et Mérignac 12
CONSIDERANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particuliére gravité, ayant affecté simultanément des batiments
publics, des commerces, des espaces ouverts au public et la sécurité des personnes ; que ces
événements ont notamment donné lieu à des dégradations de l'ensemble patrimonial de la place de la
Bourse et d'une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion violente suivie de dégradations et d'une
tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de l'hôtel de Nesmond, a des actes de saccage
et de pillage de commerces ainsi qu'à un incendie au sein du magasin Décathlon ; que plusieurs
secteurs commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine, ainsi que du mobilier urbain ont également
été dégradés ; que les violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ont fait 63 blessés parmi les
agents mobilisés et donné lieu à 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces violences se sont inscrites dans le contexte de mobilisations distinctes,
comprenant une manifestation déclarée à l'initiative de l'intersyndicale CGT et FSU et des appels à des
regroupements non déclarés diffusés sur les réseaux sociaux ; que, sans imputer ces exactions à
l'ensemble des participants, certains individus ont profité de la concentration et des déplacements de
personnes pour commettre des violences, des dégradations et des pillages, puis compliquer
l'intervention des forces de l'ordre ; que ces faits démontrent que des regroupements peuvent
constituer, dans certaines circonstances, un contexte favorable à la commission d'actions violentes
collectives ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation non déclarée
dite « Acte Il », ayant rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le théâtre de
violences urbaines et d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles
ont été marqués par l'érection et l'incendie de barricades place de la Bourse, quai Richelieu et place de
la Victoire, des attaques contre plusieurs bâtiments institutionnels, notamment la Chambre de
commerce et d'industrie et le musée de la Douane, une tentative d'attaque du bureau de police des
Capucins ainsi que des incursions dans le quartier Mériadeck visant l'Hôtel de police et la Préfecture ;
que des commerces ont également été dégradés et pillés ; que de petits groupes mobiles et agressifs
ont multiplié les jets de projectiles et les tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre,
notamment place de la Bourse, rue Sainte-Catherine, place de la Victoire et dans le secteur de la gare ;
que ces agressions ont exposé les forces de l'ordre à un danger critique, nécessitant l'emploi répété de
moyens de riposte et de dispersion ; que le bilan de cette journée fait état de 11 membres des forces
de sécurité intérieure blessés et de 46 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée s'est déroulée dans un climat de
fortes tensions sociales, aggravé par la concomitance avec Halloween et les nombreux appels à
l'affrontement ; que les contrôles préventifs ont conduit à l'interpellation de manifestants porteurs
d'équipements de protection, d'une réplique de pistolet ou de brassards « police » ; qu'à partir de
15h10, des groupes d'individus vêtus de noir ont multiplié les actions hostiles et les jets de projectiles
contre les forces de l'ordre ; que ces violences ont donné lieu à de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi qu'à l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours
Victor-Hugo ; que les groupes hostiles ont atteint jusqu'à 2 000 individus place de la Victoire ; que le
bilan de cette journée fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, de 33
interpellations et de 13 verbalisations ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 5 novembre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale
intersyndicale et interprofessionnelle contre la vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 21 100 personnes, de
nouveaux troubles ont été constatés ; que treize lycées ont vu leur fonctionnement perturbé dès la
matinée par des blocages, des filtrages et des incendies, incidents ayant notamment entraîné la
blessure du secrétaire général du lycée Montesquieu lors d'un mouvement de foule ainsi qu'une
interpellation pour détention de produits inflammables ; qu'un groupe d'une quinzaine d'individus
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupement sur les
communes de Bordeaux et Mérignac 13
cagoulés et vétus de noir a également tenté de bloquer le pont Chaban-Delmas à l'aide de barrières ;
qu'environ 400 personnes à risque ont été détectées au sein du cortège ; qu'à partir de 16h30, un
groupe d'environ 300 individus à risque, adoptant les modes d'action des « black blocs », a pris à partie
les forces de l'ordre par des jets de projectiles, notamment dans le secteur de la rue Sainte-Catherine
et du cours Victor-Hugo ; que ces violences ont notamment conduit à l'encerclement, au saccage et à
une tentative d'incendie d'un camion de gendarmerie mobile en panne cours Alsace-Lorraine, ainsi
qu'à des dégradations de commerces, de nombreux feux de poubelles et l'érection de barricades ; que
le bilan global de cette journée fait état de 16 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 7 novembre 2026, à l'occasion de l'« Acte IV » de mobilisation déclaré
en préfecture par une intersyndicale réunissant les organisations CGT, FO et FSU, le rassemblement a
réuni jusqu'à 9 100 personnes, parmi lesquelles 600 à 700 individus identifiés comme présentant un
risque particulier de troubles à l'ordre public ; que, dès la fin du cortège, vers 16 heures, un nouvel
épisode de maintien de l'ordre s'est ouvert, caractérisé par de nombreux affrontements entre des
manifestants radicaux, des jeunes issus des quartiers et les forces de l'ordre ; que, si la mise en œuvre
d'un dispositif robuste de maintien de l'ordre a permis d'éviter tout pillage ou toute dégradation de
commerce, ces affrontements ont néanmoins donné lieu à de nombreuses dégradations de mobilier
urbain, à des feux de poubelles et à l'érection de barricades ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements et déplacements de personnes observés les 17, 24 et 31
octobre, ainsi que les 5 et 7 novembre 2026, ont constitué, pour certains individus déterminés à
commettre des violences, des circonstances favorables à la commission d'exactions, en leur permettant
de se mêler à des groupes, de profiter de leur dispersion et de compliquer l'intervention des forces de
l'ordre ; que les troubles constatés ne sauraient pour autant être imputés indistinctement à l'ensemble
des personnes présentes ;
CONSIDÉRANT que les conséquences de ces événements dépassent les dommages matériels
immédiatement constatés ; qu'une centaine de commerces de toutes natures et de toutes tailles a été
dégradée ou pillée lors des précédentes mobilisations, affectant les commerçants, leurs salariés et, plus
largement, le tissu économique local ; que les riverains et les Bordelais ont également subi les
conséquences de ces troubles, qui ont porté atteinte à la tranquillité publique et au fonctionnement
normal du centre-ville ; que les commerçants doivent pouvoir reprendre leur activité dans des
conditions normales de sécurité, que les établissements touchés doivent pouvoir poursuivre leur
remise en état et que les habitants et les visiteurs doivent pouvoir retrouver un centre-ville sûr et
accessible ; que la répétition de tels événements compromettrait la reprise économique, l'attractivité
touristique et les conditions ordinaires de vie dans l'hypercentre ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux à
l'occasion des précédentes journées d'action et qu'une nouvelle manifestation a été déclarée en
préfecture par l'intersyndicale FO, CGT et FSU pour le samedi 14 novembre 2026, dans le centre-ville de
Bordeaux, sous le mot d'ordre « pour les libertés publiques et de manifestation, les salaires, les retraites,
le pouvoir d'achat, les services publics, la jeunesse » ; que cette nouvelle mobilisation est susceptible
de rassembler un nombre important de personnes, parmi lesquelles pourraient à nouveau se trouver
des individus déterminés à commettre des violences, des dégradations ou des pillages ; que, dans le
contexte des troubles graves et répétés constatés au cours des dernières semaines, la perspective de
nouveaux rassemblements est susceptible de favoriser la reconstitution de groupes mobiles et
déterminés à commettre des exactions à l'encontre des personnes, des biens et des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les commerces et établissements de toutes natures et de toutes tailles du centre-
ville ont subi des dommages importants lors des événements des 17, 24 et 31 octobre, affectant une
centaine d'entre eux au total ; que ces faits ont fragilisé l'activité économique locale et les conditions
de travail des commerçants et de leurs salariés ; que les dégradations de mobilier urbain, les incendies
de poubelles et l'érection de barricades constatés le 7 novembre témoignent de la persistance des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupement sur les
communes de Bordeaux et Mérignac 14
troubles, malgré la préservation des commerces grâce au dispositif de maintien de l'ordre ; qu'il
convient de prévenir de nouvelles atteintes aux biens et de permettre aux professionnels, aux riverains
et aux Usagers de retrouver des conditions normales de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la prévention de ces troubles nécessite de pouvoir agir lorsque les circonstances
objectives, les comportements observés ou les informations recueillies permettent de caractériser un
risque suffisamment sérieux d'actions violentes collectives ; que la seule présence simultanée de
plusieurs personnes dans l'espace public ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction ou une mesure
coercitive ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, qui concentre des
espaces historiques, patrimoniaux, touristiques et commerçants ainsi que des lieux institutionnels ; que
la densité de fréquentation, la concentration des activités et les dommages récemment subis justifient
une vigilance particulière afin de protéger les personnes et les biens et de permettre le rétablissement
de la vie économique et quotidienne ; que la mesure est limitée dans le temps, correspondant à la
séquence au cours de laquelle les mobilisations annoncées sont susceptibles de générer des troubles
dans les périmètres concernés ; que le périmètre retenu vise à protéger les secteurs du centre-ville déjà
sinistrés lors des événements des 17, 24 et 31 octobre, mais également à préserver ceux qui, bien
qu'épargnés lors de ces événements, pourraient être ciblés à l'occasion de nouvelles mobilisations,
notamment les quais et le quartier des Chartrons, qui s'inscrivent dans la continuité du centre-ville et
présentent une forte concentration commerciale ; qu'est également retenu le secteur commerçant de
Bordeaux-Lac et Ginko, centre commercial majeur de la commune de Bordeaux, lequel a fait l'objet
d'actions de repérage en vue d'actions violentes de dégradations voire de pillages, signalées par
plusieurs commerçants locaux, tout comme le centre commercial de Bordeaux Mériadeck et celui de
Mérignac Soleil ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure doivent concilier la prévention du renouvellement
des violences des 17, 24 et 31 octobre, ainsi que des 5 et 7 novembre 2026, avec l'accomplissement de
leurs missions habituelles de sécurité publique sur l'ensemble du territoire, alors que les risques
identifiés nécessitent une mobilisation importante des effectifs ; que cette contrainte opérationnelle
justifie des mesures préventives complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les restrictions envisagées ont pour objectif de prévenir les violences collectives et
de garantir concrètement la liberté d'aller et venir, en permettant aux habitants, aux salariés, aux
commerçants et aux visiteurs de circuler en sécurité et d'accéder aux commerces et services ; qu'elles
ne visent ni à interdire les déplacements individuels ni à entraver les activités ordinaires de la
population, et que la seule présence de plusieurs personnes ne saurait suffire à caractériser un risque
pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles des 17, 24 et 31 octobre, ainsi que des 5 et 7
novembre 2026, de la nouvelle mobilisation annoncée pour le 14 novembre, de la concentration des
enjeux de sécurité dans l'hypercentre et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, une
mesure temporaire et géographiquement circonscrite visant les regroupements présentant un risque
suffisamment caractérisé de violences collectives, ainsi que la prise en charge des attroupements dans
les conditions prévues par la loi, répond à un objectif de sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de
son application nécessaire, adaptée et proportionnée aux circonstances effectivement constatées ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
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ARRETE
Article 1° : du samedi 14 novembre 2026 à 08 heures au dimanche 15 novembre 2026 à 08 heures, dans
les périmètres définis à l'article 2, sont interdits les regroupements de personnes qui, par l'occupation
des lieux et les comportements de leurs participants :
empêchent ou gênent effectivement le passage des piétons, notamment des personnes à
mobilité réduite, ou l'accès aux immeubles et commerces ;
entravent la circulation ou l'accès des véhicules de secours ;
occasionnent des nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur
durée, leur répétition ou leur intensité.
Article 2 : Les périmètres concernés comprennent l'hypercentre de Bordeaux, ainsi que les zones
commerciales de Bordeaux-Lac et de Mérignac Soleil, délimités par les voies et places suivantes :
la place Tourny ;
le cours Georges Clémenceau ;
la place Gambetta ;
la rue Judaique ;
la rue du Château d'Eau;
la rue Georges Bonnac ;
la place du 11 Novembre ;
la rue François de Sourdis ;
la rue Camille de Roquefeuil ;
la rue Joseph Abria ;
la rue de la Devèze :
la place Gaviniès ;
la rue d'Ornano ;
la rue du Général de Larminat ;
la rue Belleville ;
le cours de la Libération ;
le cours Aristide Briand ;
la place de la Victoire ;
la rue Paul Broca ;
la rue Leyteire ;
le cours Victor Hugo ;
la place de Bir Hakeim ;
le quai Richelieu jusqu'à la Garonne ;
le quai de la Douane jusqu'à la Garonne ;
le quai du Maréchal Lyautey jusqu'à la Garonne ;
le quai Louis XVIII jusqu'à la Garonne ;
le quai des Chartrons jusqu'à la Garonne;
le cours de la Martinique ;
le cours Portal ;
le cours de Verdun ;
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+ le secteur commercial de Bordeaux-Lac délimité par le boulevard d'Aliénor d'Aquitaine, l'avenue
de Nontraste, le rond-point Tobeen, l'avenue André Reinson, le cours du Québec, la rue du
professeur André Lavignolle et les limites de l'A630 ;
+ le secteur commercial de Mérignac Soleil délimité par l'avenue de la Somme, l'avenue de
Belfort, la rue du Pradas et l'avenue de l'Alouette.
Les voies constituant les limites du périmètre sont incluses dans celui-ci, conformément à la carte
annexée au présent arrêté.
Article 3 : L'interdiction prévue à l'article 1er ne fait pas obstacle :
+ aux déplacements individuels et à la circulation normale des personnes ;
+ ala fréquentation des commerces, établissements, lieux de travail et services ouverts au public ;
* aux activités professionnelles et au fonctionnement normal des transports publics ;
* aux regroupements familiaux, récréatifs, sportifs ou culturels ne présentant pas, au regard de
circonstances objectives, de risque pour l'ordre public ;
* aux interventions des services de police, de gendarmerie, de secours et d'urgence.
Article 4 : Le non-respect des interdictions édictées par le présent arrêté sera poursuivi conformément
aux dispositions légales en vigueur. Le fait d'organiser Un rassemblement interdit sur la voie publique
expose les organisateurs aux peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende prévues
par l'article 431-9 du Code pénal, tandis que le fait d'y participer est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article R. 644-4 du Code pénal, sans préjudice des
peines délictuelles encourues au titre de l'article 431-4 du même code en cas de refus de se conformer
aux sommations de dispersion.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut
également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions prévues par le code dejustice
administrative.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupement sur les
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ANNEXE - Cartographie du périmètre d'interdiction de regroupement le 14 novembre 2026
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communes de Bordeaux et Mérignac 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00007
arrêté du 13 novembre 2026portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, d'artifices,
de carburants et de produits inflammables
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00007 - arrêté du 13 novembre 2026portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'artifices, de carburants et de produits inflammables 19
part Cabinet
PREFETE Direction des técurRé
DE LA GIRONDE irection des sécurités
righ | Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
sur la commune de Bordeaux le 14 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle
doit être conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et la
garantie du droit et la continuité des services publics et à l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00007 - arrêté du 13 novembre 2026portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'artifices, de carburants et de produits inflammables 20
l'ordre. public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par de graves troubles à l'ordre public, caractérisés par des violences, des dégradations, des
pillages et des incendies visant des bâtiments institutionnels, des commerces et du mobilier urbain,
ainsi que par des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ; que l'hôtel de ville, la place de la
Bourse et la résidence préfectorale ont notamment été pris pour cible ; que plusieurs secteurs
commerçants du centre-ville ont été affectés par des actes de vandalisme et des pillages, notamment
rue Sainte-Catherine ; que des enseignes ont subi des atteintes particulièrement importantes, avec
notamment l'incendie d'un magasin Décathlon et le pillage de nombreux commerces ; que ces faits
témoignent de la diversité des cibles visées et de la capacité des groupes impliqués à se déplacer
rapidement entre plusieurs secteurs de la ville ;
CONSIDÉRANT que ces violences ont également donné lieu à de violents affrontements avec les forces
de sécurité intérieure, exposant les fonctionnaires engagés à des risques importants pour leur intégrité
" physique et nécessitant la mobilisation de moyens conséquents pour rétablir l'ordre public et protéger
les personnes et les biens ; que le bilan des événements du 17 octobre fait état de 109 interpellations et
de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent l'intensité des violences commises et la nécessité de
prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la mobilisation dite « Acte Il », ayant
rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le théâtre de violences urbaines et
d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure, caractérisés notamment par l'érection et
l'incendie de barricades, des attaques contre plusieurs bâtiments institutionnels, notamment la
Chambre de commerce et d'industrie, le musée de la Douane, le bureau de police des Capucins, l'Hôtel
de policé et la Préfecture, ainsi que des dégradations et pillages de commerces ; que ces violences ont
également pris la forme d'actions de harcèlement des forces de l'ordre par des groupes mobiles, dejets
massifs de projectiles et de tirs répétés de mortiers d'artifice dirigés contre les fonctionnaires,
notamment place de la Bourse, rue Sainte-Catherine, place de la Victoire et dans le secteur de la gare;
que ces agressions ont nécessité le recours répété a des moyens de maintien de l'ordre et de dispersion
; qu'elles ont occasionné 11 blessés parmi les membres des forces de sécurité intérieure et 46
interpellations ; |
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, aggravé par la concomitance avec Halloween et les nombreux appels à
l'affrontement ; que les contrôles préventifs ont conduit, dès 12h40, a l'interpellation de manifestants
porteurs d'équipements de protection, d'une réplique de pistolet ou de brassards « police » ; qu'à
partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des groupes d'individus
vêtus de noir multipliaient les actions hostiles et tentaient notamment de rejoindre la mairie et le
centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et de mobilier
urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours Victor-
Hugo ; que les groupes hostiles ont atteint jusqu'à 2 000 individus place de la Victoire ; que le bilan de
cette journée fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, de 33 interpellations et
de 13 verbalisations ; |
CONSIDÉRANT que, le jeudi 5 novembre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale
intersyndicale et interprofessionnelle contre la vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 21 100 personnes, de
nouveaux troubles ont été constatés ; que treize lycées ont vu leur fonctionnement perturbé dès la
matinée par des blocages, des filtrages et des incendies, incidents ayant notamment entraîné la
blessure du secrétaire général du lycée Montesquieu lors d'un mouvement de foule ainsi qu'une
interpellation pour détention de produits inflammables ; qu'un groupe d'une quinzaine d'individus
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00007 - arrêté du 13 novembre 2026portant interdiction temporaire du port et du transport
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cagoulés et vêtus de noir a également tenté de bloquer le pont Chaban-Delmas à l'aide de barrières ;
qu'environ 400 personnes à risque ont été détectées au sein du cortège ; qu'à partir de 16h30, un
groupe d'environ 300 individus à risque, adoptant les modes d'action des « black blocs », a pris à partie
les forces de l'ordre par des jets de projectiles, notamment dans le secteur de la rue Sainte-Catherine
et du cours Victor-Hugo ; que ces violences ont notamment conduit à l'encerclement, au saccage et à
une tentative d'incendie d'un camion de gendarmerie mobile en panne cours Alsace-Lorraine, ainsi
qu'à des dégradations de commerces, de nombreux feux de poubelles et à l'érection de barricades ;
que le bilan global de cette journée fait état de 16 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, dans la continuité des mobilisations engagées depuis le 17 octobre 2026, la
manifestation dite « Acte IV », déclarée en préfecture par une intersyndicale réunissant les
organisations CGT, FO et FSU et organisée le samedi 7 novembre, a rassemblé jusqu'à 9 100
participants, parmi lesquels 600 à 700 individus identifiés comme présentant un risque particulier de
troubles à l'ordre public ; que, dès la fin du cortège, vers 16 heures, une nouvelle séquence de maintien
de l'ordre s'est ouverte, caractérisée par de nombreux affrontements entre des manifestants radicaux,
des jeunes issus des quartiers et les forces de l'ordre ; que, si la mise en œuvre d'un dispositif robuste
de maintien de l'ordre a permis d'éviter tout pillage ou toute dégradation de commerce, ces
affrontements ont néanmoins donné lieu à de nombreuses dégradations de mobilier urbain, à des feux
de poubelles et à l'érection de barricades ;
CONSIDÉRANT que ces événements s'inscrivent dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé
à la fin du mois de septembre 2026, ayant donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées
de dégradations et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours
desquelles de violents affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité
intérieure, notamment dans le secteur de la place de la Victoire, et ce jusqu'au 16 octobre, date du
début des vacances scolaires ; que depuis le 2 novembre 2026, date de la rentrée scolaire, le
mouvement lycéen a repris sous la forme d'actions quotidiennes aux abords et dans certains
établissements scolaires, avec des dégradations et des violences contre les forces de l'ordre et contre
les personnels de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation déposée par l'intersyndicale FO, CGT et FSU
prévoit, le samedi 14 novembre 2026, un rassemblement dans le centre-ville de Bordeaux, sous le mot
d'ordre « pour les libertés publiques et de manifestation, les salaires, les retraites, le pouvoir d'achat, les
services publics, la jeunesse » ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des violences et dégradations récemment commises à l'occasion des
précédentes mobilisations, de la présence récurrente de groupes d'individus déterminés à en découdre
avec les forces de l'ordre et de leur capacité à se fondre dans les cortèges, la manifestation du 14
novembre 2026 est susceptible de constituer Un point de convergence pour des éléments hostiles,
potentiellement nombreux, qui pourraient profiter de cette mobilisation pour commettre de nouvelles
exactions et provoquer des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la détention sur la voie publique de
carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients transportables,
sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et d'en
aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce
contexte particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences,
leur participation à des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00007 - arrêté du 13 novembre 2026portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'artifices, de carburants et de produits inflammables 22
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés les 17, 24 et 31 octobre, puis les 5 et 7
novembre 2026, de l'ampleur des dommages occasionnés, de la récurrence des affrontements et du
risque de réitération a l'occasion de la mobilisation annoncée le 14 novembre, il existe un risque
suffisamment caractérisé d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'engins pyrotechniques et de
produits inflammables à des fins de violence ou de dégradation;
CONSIDÉRANT que les précédentes mobilisations ont notamment donné lieu à la détection et à
l'interpellation de personnes porteuses d'équipements de protection et d'objets susceptibles d'être
utilisés pour commettre des violences ; que les affrontements du 7 novembre 2026, malgré l'efficacité
du dispositif de maintien de l'ordre déployé pour préserver les commerces, confirment la persistance
de groupes déterminés à s'affronter aux forces de l'ordre et à dégrader l'espace public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions relatives aux armes,
objets dangereux, artifices et produits inflammables, ainsi qu'au port de certains équipements de
protection, limitées aux voies publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux et à une
période déterminée, sont adaptées aux risques identifiés ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à
la sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et à la continuité de l'activité commerciale dans la
commune de Bordeaux ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : du samedi 14 novembre 2026, 6h00, au dimanche 15 novembre 2026, 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux, est interdit, sauf motif légitime, le port ou le
transport d'armes, toutes catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2 : du samedi 14 novembre 2026, 6h00, au dimanche 15 novembre 2026, 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux :
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, Ti et
T2;
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et
dans les espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation,
produits inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : du samedi 14 novembre 2026, 6h00, au dimanche 15 novembre 2026, 06h00, le port, sans
motif légitime, d'équipements de protection en vue de participer à des affrontements, de dissimuler
l'identité ou de faire obstacle aux opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups, est interdit sur la
commune de Bordeaux. La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements
déclarés comme aux rassemblements non déclarés.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des
motifs suivants :
- l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00007 - arrêté du 13 novembre 2026portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'artifices, de carburants et de produits inflammables 23
+ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de
cette activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
* la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et
porté dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-
9-1 du code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux
abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la
violation des interdictions édictées par le présent arrêté relatif aux mesures de police est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En outre, le port ou le transport illégitime
d'armes, de munitions, d'engins explosifs, d'engins incendiaires (tels que les cocktails Molotov),
d'artifices ou de produits dangereux constatés en infraction aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté
expose les contrevenants aux sanctions pénales délictuelles ou criminelles plus sévères prévues par le
Code pénal et le Code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le directeur de cabinet de la préfète de la
Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis aux
procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00007 - arrêté du 13 novembre 2026portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'artifices, de carburants et de produits inflammables 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00005
Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les
mineurs non accompagnés de représentants légaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de
représentants légaux 25
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de représentants légaux
applicable sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code civil et notamment son article 371-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-8 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des
libertés individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer celle-ci en veillant au respect des
lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes a la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles seraient à l'origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et
proportionnées ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par de graves troubles à l'ordre public, caractérisés par des violences, des dégradations, des
pillages et des incendies visant des bâtiments institutionnels, des commerces et du mobilier urbain,
1/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de
représentants légaux 26
ainsi que par des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ; que l'hôtel de ville, la place de
la Bourse et la résidence préfectorale ont notamment été pris pour cible ; que plusieurs secteurs
commerçants du centre-ville ont été affectés par des actes de vandalisme et des pillages, notamment
rue Sainte-Catherine, et que plusieurs enseignes ont subi des atteintes particulièrement importantes,
avec notamment l'incendie d'un magasin Décathlon ; que ces événements ont également été marqués
par des violences contre les forces de l'ordre, faisant 63 blessés parmi les agents mobilisés, et ont
donné lieu à 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la mobilisation dite « Acte Il », ayant
rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le théâtre de violences urbaines et
d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles ont été marqués par
l'érection et l'incendie de barricades, des attaques contre plusieurs bâtiments institutionnels,
notamment la Chambre de commerce et d'industrie, le musée de la Douane, le bureau de police des
Capucins, l'Hôtel de police et la Préfecture, ainsi que des dégradations et pillages de commerces ; que
de petits groupes mobiles et agressifs ont multiplié les jets de projectiles et les tirs de mortiers
d'artifice contre les forces de l'ordre, notamment place de la Bourse, rue Sainte-Catherine, place de la
Victoire et dans le secteur de la gare ; que ces agressions ont occasionné 11 blessés parmi les membres
des forces de sécurité intérieure et 46 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de I'« Acte lil » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, aggravé par la concomitance avec Halloween et les nombreux appels à
l'affrontement ; que les contrôles préventifs ont conduit à l'interpellation de manifestants porteurs
d'équipements de protection, d'une réplique de pistolet ou de brassards « police » ; qu'à partir de
15h10, des groupes d'individus vêtus de noir ont multiplié les actions hostiles et les jets de projectiles
contre les forces de l'ordre ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus
et de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et
cours Victor-Hugo ; que les groupes hostiles ont atteint jusqu'à 2 000 individus place de la Victoire ;
que le bilan de cette journée fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, de 33
interpellations et de 13 verbalisations ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 5 novembre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale
intersyndicale et interprofessionnelle contre la vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 21 100 personnes, de
nouveaux troubles ont été constatés ; que treize lycées ont vu leur fonctionnement perturbé dès la
matinée par des blocages, des filtrages et des incendies, incidents ayant notamment entraîné la
blessure du secrétaire général du lycée Montesquieu lors d'un mouvement de foule ainsi qu'une
interpellation pour détention de produits inflammables ; qu'environ 400 personnes à risque ont été
détectées au sein du cortège ; qu'à partir de 16h30, un groupe d'environ 300 individus à risque,
adoptant les modes d'action des « black blocs », a pris à partie les forces de l'ordre par des jets de
projectiles, notamment dans le secteur de la rue Sainte-Catherine et du cours Victor-Hugo ; que ces
violences ont notamment conduit à l'encerclement, au saccage et à une tentative d'incendie d'un
camion de gendarmerie mobile en panne cours Alsace-Lorraine, ainsi qu'à des dégradations de
commerces, de nombreux feux de poubelles et à l'érection de barricades ; que le bilan global de cette
journée fait état de 16 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 7 novembre 2026, à l'occasion de l'« Acte IV » de mobilisation déclaré
en préfecture par une intersyndicale réunissant les organisations CGT, FO et FSU, le rassemblement a
réuni jusqu'à 9 100 personnes, parmi lesquelles 600 à 700 individus identifiés comme présentant un
risque particulier de troubles à l'ordre public ; que, dès la fin du cortège, vers 16 heures, une nouvelle
séquence de maintien de l'ordre s'est ouverte, caractérisée par de nombreux affrontements entre des
manifestants radicaux, des jeunes issus des quartiers et les forces de l'ordre ; que, si la mise en œuvre
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de
représentants légaux 27
d'un dispositif robuste de maintien de l'ordre a permis d'éviter tout pillage ou toute dégradation de
commerce, ces affrontements ont néanmoins donné lieu à de nombreuses dégradations de mobilier
urbain, à des feux de poubelles et à l'érection de barricades ;
CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé à la fin
du mois de septembre 2026, ayant donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées de
dégradations et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours
desquelles de violents affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité
intérieure, notamment dans le secteur de la place de la Victoire, et ce jusqu'au 16 octobre, date du
début des vacances scolaires ; que depuis le 2 novembre 2026, date de la rentrée scolaire, le
mouvement lycéen a repris sous la forme d'actions quotidiennes aux abords et dans certains
établissements scolaires, avec des dégradations et des violences contre les forces de l'ordre et contre
les personnels de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle manifestation a été déclarée par l'intersyndicale FO, CGT et FSU pour
le samedi 14 novembre 2026, dans le centre-ville de Bordeaux, sous le mot d'ordre « pour les libertés
publiques et de manifestation, les salaires, les retraites, le pouvoir d'achat, les services publics, la
jeunesse » ; que cette nouvelle mobilisation est susceptible de rassembler un nombre important de
personnes et de donner lieu, dans le contexte des événements précédents, à de nouveaux
regroupements d'individus susceptibles de commettre des violences et des dégradations ;
CONSIDÉRANT que le bilan des procédures établies à la suite des événements précédents fait
apparaître une proportion importante de mineurs parmi les personnes placées en garde à vue, estimée
à 40 % selon les données des services de police ; que des mineurs ont été impliqués dans des faits
commis jusqu'à une heure avancée de la nuit du 17 au 18 octobre, du 24 au 25 octobre et du 31
octobre au 1er novembre, dans des secteurs où des violences, des incendies, des pillages et des
affrontements ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que les mineurs peuvent être exposés, dans de telles circonstances, à des risques
particuliers d'atteinte à leur intégrité physique, notamment lors d'affrontements, de mouvements de
foule, d'incendies ou d'interventions des forces de sécurité intérieure ; qu'ils peuvent également être
entraînés dans des comportements portant atteinte aux personnes et aux biens ; que leur protection
constitue un objectif légitime de police administrative, sans qu'il puisse être procédé à une assimilation
générale de la minorité a un comportement délinquant ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements et déplacements de personnes observés les 17, 24 et 31
octobre, ainsi que les 5 et 7 novembre 2026, ont constitué, pour certains individus déterminés à
commettre des violences, des circonstances favorables à la commission d'exactions, en leur
permettant de se mêler à des groupes, de profiter de leur dispersion et de compliquer l'intervention
des forces de l'ordre ; que les troubles constatés ne sauraient pour autant être imputés
indistinctement à l'ensemble des personnes présentes ;
CONSIDÉRANT que les commerces et établissements de toutes natures et de toutes tailles du centre-
ville ont subi des dommages importants lors des événements des 17, 24 et 31 octobre 2026, affectant
une centaine d'entre eux au total ; que ces faits ont fragilisé l'activité économique locale et les
conditions de travail des commerçants et de leurs salariés ; qu'il convient de prévenir de nouvelles
atteintes aux biens et de permettre aux professionnels, aux riverains et aux usagers de retrouver des
conditions normales de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation et de maintien de l'ordre doivent tenir compte de la
nécessité de protéger les personnes et les biens dans les secteurs concernés, tout en permettant aux
forces de sécurité intérieure d'assurer leurs missions sur le reste du territoire ; qu'au regard de
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de
représentants légaux 28
l'ampleur et du caractère diffus des violences constatées, le seul renforcement du dispositif de
maintien de l'ordre ne saurait être regardé comme suffisant ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à des axes et places du centre-ville de Bordeaux
particulièrement exposés, comprenant notamment des secteurs commerçants, des espaces de
circulation et des lieux de forte fréquentation ; qu'il convient de limiter la mesure aux voies et places
expressément désignées, sans l'étendre à l'ensemble de la commune ni aux secteurs pour lesquels les
circonstances locales nejustifient pas une telle restriction ;
CONSIDÉRANT que le renforcement de la mesure par une entrée en vigueur dès 20 heures, pendant la
période considérée, vise à prévenir l'exposition des mineurs aux risques liés aux troubles susceptibles
de survenir en soirée et durant la nuit, ainsi qu'à limiter leur présence dans les secteurs où des
violences et des dégradations sont susceptibles de se reproduire ;
CONSIDÉRANT que la restriction envisagée est temporaire, limitée à des horaires et à un périmètre
déterminés, et assortie d'exceptions permettant les déplacements légitimes, notamment lorsqu'ils
sont rendus nécessaires par une urgence, un motif médical, professionnel, scolaire ou familial ; qu'elle
constitue, dans les circonstances locales ainsi établies, Une mesure adaptée, nécessaire et
proportionnée à l'objectif de prévention des troubles à l'ordre public et de protection des mineurs ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : la circulation des personnes mineures de moins de dix-huit ans non accompagnées de leur
représentant légal est interdite du samedi 14 novembre 2026 à 20 heures au dimanche 15 novembre
2026 à 7 heures, à l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté, délimité par les
voies et places suivantes :
* quai de la Douane, jusqu'à la Garonne ;
* quai du Maréchal Lyautey, jusqu'à la Garonne ;
* rue Esprit des Lois ;
* allées de Tourny ;
* cours Georges Clémenceau;
¢ place Gambetta ;
* rue du docteur Charles Nancel-Pénard ;
* cours d'Albret;
* cours Aristide Briand ;
* place de la Victoire ;
+ rue de Candale;
* rue du Mirail;
* cours Victor Hugo;
* place Bir-Hakeim/porte de Bourgogne ;
* quai Richelieu jusqu'à la Garonne.
Le périmètre exact d'application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté, qui en
constitue Une annexe indissociable.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de
représentants légaux 29
ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT COUVRE-FEU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de
représentants légaux 30
Article 2 : la restriction prévue à l'article 1° ne s'applique pas :
* aux mineurs accompagnés de leur représentant légal ;
* aux déplacements rendus nécessaires par une urgence médicale ou toute autre situation
d'urgence ;
* aux déplacements justifiés par un motif professionnel, scolaire ou familial légitime, sous réserve
de pouvoir enjustifier auprès des services compétents.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrevenant au présent arrêté
s'expose à une contravention de 4ème classe, punie d'une amende forfaitaire de 135 € pouvant être
portée jusqu'à 750 € devant le tribunal de police.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préféte de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de
représentants légaux 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-12-00009
Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour des travaux de fauchage sur
section courante
et entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et
n°45 Lormont.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00009 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour des travaux de
fauchage sur section courante
et entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont.
32
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE | |
Liberté Direction des sécurités
Égalité
ns Bureau de la sécurité routière
Arrêté du 12 NOV. 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10
pour des travaux de fauchage sur section courante
et entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ; |
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 15 octobre 2026 et son dossier
d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable de la DIRA en date du 16 octobre 2026
VU l'avis favorable du Conseil Départemental en date du 26 octobre 2026
VU l'avis favorable de Bordeaux Métropole en date du 27 octobre 2026
VU l'avis favorable de la mairie de St André de Cubzac en date du 27 octobre 2026
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.qouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00009 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour des travaux de
fauchage sur section courante
et entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont.
33
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux d'entretien courant et qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans les bretelles
d'échangeurs entre la barrière de Virsac et l'échangeur n°45 de Lormont.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article premier : Du lundi 23 novembre au vendredi 04 décembre 2026, des travaux de fauchage des
accotements sur A10 entre la barrière de Virsac et l'échangeur n°45 de Lormont, les bretelles
d'échangeurs suivantes seront successivement fermées à la circulation les nuits du lundi au jeudi inclus
entre 21h00 et 06h00 :
* Echangeur n°39a - Libourne/St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux
sens de circulation ;
¢ Echangeur n°39b - A10/RN10 : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris ;
¢ Echangeur n°40a - Blaye: bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens
Bordeaux/Paris ;
¢ Echangeur n°40b - St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie
sens Bordeaux/Paris ;
¢ Echangeur n°41 - Ambès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
* Echangeur n°42 - Ambarés : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
¢ Echangeur n°43 - Sainte Eulalie : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de
circulation ;
* £Echangeur n°44 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux ;
¢ Echangeur n°45 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entrée sens
Bordeaux/Paris.
Dans le cas d'intempérie ou d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les
mêmes conditions les nuits du lundi 07 décembre au vendredi 11 décembre 2026.
Article 2: Ces travaux dérogeront temporairement à l'article 2.7 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre
2016 portant réglementation temporaire de la circulation sous chantier sur l'A10 dans la traversée du
département de la Gironde :
*__ article 2.7: l'inter-distance avec un autre chantier pourra être réduite à 5 km au lieu de 10 km
entre deux neutralisations de voie.
Article 3 : Les bretelles des échangeurs seront fermées successivement. Deux entrées ou deux sorties
consécutives dans le même sens de circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
Article 4: En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société
Autoroutes du Sud de la France est autorisé à fermer les bretelles durant ces périodes.
Lors des fermetures, le trafic sera dévié vers les échangeurs les plus proches.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation
en vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00009 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour des travaux de
fauchage sur section courante
et entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont.
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Article 5: La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence,
aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette
information sera effectué le jour des fermetures.
Article 6: L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" a
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur
la fréquence 107.7.
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfète.
tts Phéfèré,
Le Sous-Dféfet, dirécteur de éabinet,
Grégory LECRU
y
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00009 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour des travaux de
fauchage sur section courante
et entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont.
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2026-11-12-00010
Arrêté fixant l'ordre d'affichage des listes de
candidats
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-11-12-00010 - Arrêté fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats 36
PREFETE Sous-préfecture de Libourne
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 12 novembre 2026
fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et com-
munautaire de Les Artigues-de-Lussac, le 29 novembre et le 6 décembre 2026
La sous-préfète de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.51 et R.28 ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de l'arrondis-
sement de Libourne ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 31 août 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète de l'arrondissement de Libourne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant convocation des électeurs et fixant les dates d'ou-
verture et de clôture du délai de dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale et communau-
taire partielle intégrale des 29 novembre et 6 décembre 2026 pour la commune de Les Artigues-de
-Lussac ;
CONSIDÉRANT le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage électoral effectué le jeudi
12 novembre 2026, en sous-préfecture de Libourne ;
ARRÊTE
Article 1" : Les listes de candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire
sont ordonnées dans l'ordre du tirage au sort, comme il suit :
N° du Nom de la liste Tête de liste
panneau
1 Continuons ensemble pour un village où il fait bon | Sophie DELCOURT
vivre
2 Notre village, notre avenir ; écouter et agir Cyril LAGRAVE
35, rue de Géreaux
33500 Libourne
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-11-12-00010 - Arrêté fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats 37
Article 2: Les listes des candidats sont annexées au présent arrété.
Article 3 : La sous-préféte de l'arrondissement de Libourne et la maire de la commune de Les Artigues-
de -Lussac sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la
sous-préfecture de Libourne et dans la commune de Les Artigues-de -Lussac.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Libourne, le 12 novembre 2026
La sous-préfète,
CE
Corinne QUEBRE
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Annexe à l'arrêté du 12 novembre 2026 fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection
municipale intégrale partielle et communautaire de Les Artigues-de -Lussac, 29 novembre et 6
décembre 2026
Panneau n°1 Liste « Continuons ensemble pour un village où il fait bon vivre »
Ordre Civilité| Noms et prénoms des candidats au Noms et prénoms des candidats au
conseil municipal conseil communautaire
1]Mme DELCOURT Sophie DELCOURT Sophie
2|M. LOUBET Hervé LOUBET Hervé
3]Mme |GOUVERNET QUERRE Florence GOUVERNET QUERRE Florence
4|M. DAVILA Thomas DAVILA Thomas
5Mme |ROBERT Marie-Emmanuelle
6|M. VIAUD Eric
7|\Mme |TROQUEREAU Sandy
8/M. DAGUENET LASSERRE Vincent
9Mme |BAYLET Annie
10 M. MARCELLIN Gérard
11Mme = |PRIOU DEVAUD Catherine
12|M. ROUGIER Florian
13;\Mme |VENDRAME Véronique
14/M. LALANNE Jean-Jacques
15|Mme |MENESPLIER Catherine
16/M. ROBERT Patrice
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Annexe à l'arrêté du 12 novembre 2026 fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection
municipale intégrale partielle et communautaire de Les Artigues-de -Lussac, 29 novembre et 6
décembre 2026
Panneau n°2 Liste « Notre village, notre avenir ; écouter et agir »
Ordre| Civilité Noms et prénoms des candidats au | Noms et prénoms des candidats
conseil municipal au conseil communautaire
1|M. LAGRAVE Cyril LAGRAVE Cyril
2|Mme FERNANDEZ Sandrine FERNANDEZ Sandrine
3/M. CHAMBARETAUD Benjamin CHAMBARETAUD Benjamin
4]Mme LEBRUN Nadine LEBRUN Nadine
5M. JOURDAN Jean-Charles
6|Mme GAILLARD Catherine
7|M. PIGIER Sébastien
8 Mme GODARD Valérie
9|M. ARBOS Alexandre
10/ Mme LACOSSE Sophie
11|M. REBITEAU Gabriel
12;/Mme DEPLAT Caroline
13/M. CITRAS Igor
14/Mme BORUTA Bénédicte
15 M. DUCOM Lucas
16 Mme BROUSSARD Emilie
17|M. SICAUD Jean-Christophe
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