E . Direction de l'alimentation,PRÉFET ; de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION ; . .= Service Economie Agricole etREUNION filièresLibertéÉgalitéFraternité
Saint - Denis, le 029/0 2/202(1
ARRETEN A ZMdu 29 /o8) 02Y
Portant attribution d'un crédit de 395.45 €au titre de l'aide de l'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2023 - 2024(Aide à la production Paiement 4)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU l'arrêté préfectoral n°1921 du 12 septembre 2023 fixant les conditions d'attribution de l'aideà la production de canne et du reliquat de I'aide à la production en faveur des planteurs decanne à sucre de La Réunion ;
VU l'arrété n°269 du 1* février 2023 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion
VU la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relatif aux conditions d'achat dela canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile dela Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne;
VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, del'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relativeà la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre;
VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 —- 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère deI'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et I'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de I'aide en faveur des planteurs de canne à sucre;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

ARRETE:
ART. 1er. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de I'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, unesubvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant unmontant global de :
Trois cent quatre-vingt-quinze euros et quarante-cinq centimes (395.45 €).
ART. 2. - L'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont auxconditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1921du 12 septembre 2023 ;
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
/'(,'/
Jaéques PARODI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtPRÉFET _DE LA REGION Service Economie Agricole etREUNION filieresLibertéEgalitéFraternité
CAMPAGNE SUCRIERE 2023-2024
AIDE A LA PRODUCTION AUX PRODUCTEURS
DE CANNE A SUCRE
Paiement 4
RECAPITULATIF
NOMBRE DELISTE MONTANT (en €) BENEFICIAIRES
Liste de traitement 395.45 € 1informatique
Le présent état est arrêté à la somme de Trois cent quatre-vingt-quinze euros et quarante-cinqcentimes (395.45 €).
Saint Denis, le 27/08/2024
HE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

@
Sb'S6£)SAWILNIDDNIDILNVYVNDL3SOUNIIZNINDLONIAJYLVNDLNIDSIOUL:9PSWWOsej&93914ySHS6E195191€apieJUEJUON0007515e3P3ueauoN>UeL>Ked>Seuvor
00'0
.
12104€]9p192umynouby,|epTpupqspSIGWON'uoyejuaw"y,|3p1na}0811G3|N0AT
b=Ÿ
Y02|%0)%3ARo-st's6e00'osb's6EtL'eL00'0bL'eLL
JOVTIIA
samivop"''"HdasofsW3Z-31340V1saTnvI
SOEZb68bLOO6bZ6(LYOVs31V310§€26009066L9244|X4oez/so/leSt'S6E000St'S6EtL'eLtL'eLLNIVS08rz6-SaTIIVDSeijIe>s31v39sdJGCHZL|Héteenenenet|¥ZOZE0PL6|ZS
sopuIdeusLE
91830773N1va|NOIL10d3a=assvYISYIA|NDYIdaaiv3AVd31819113AN3N|VSSIVNalvds3NWIVINLILNvElON2ig2vooaLvavisu1930V1N[VfAC1N1N30339NWWODV.1SOd3ssayav30WON3¥dWON3S013¥1S39VOVdYLDNazsy|vag4300VINOW|VANOW|VLNOW|YNNOLOYNNOLYNNOL3002a1vaaod
Y202-EZOZINOVdWVINOILONGOddV1V3AIV-SITTIVDS31V3DS-LNIW3IVd