PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-370
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-12-31-00003 - AP habilitation AJL pour 2025 (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-12-18-00012 - 2024-12-18 AP modificatif avec annexes dissolution
SIED (5 pages) Page 7
38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution
compétences et modif statuts) (13 pages) Page 13
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-31-00003
AP habilitation AJL pour 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-31-00003 - AP habilitation AJL pour 2025 3
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Grenoble, le 30 décembre 2024
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n° 38-2024-
établissant la liste des journaux et des organes de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département de l'Isère au titre de l'année 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
VU la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
VU le Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes et les justificatifs fournis par les organes de presse ;
ARRÊTE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-31-00003 - AP habilitation AJL pour 2025 4
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 dans le département de l'Isère est établie comme suit :
•Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné
6 avenue de l'Europe, 38100 GRENOBLE
•Le Mémo de l'Isère
6 avenue de l'Europe, 38000 GRENOBLE
•L'Essor Isère
3 rue de Pondichery -75015 PARIS
•Le Dauphiné Libéré
650 route de Valence, 38113 VEUREY VOROISE
•Terre Dauphinoise
34 rue du rocher de Lorzier, ZA Centr'Alp, 38430 MOIRANS
Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 dans le département de l'Isère est établie comme suit :
•affiches.fr
6 avenue de l'Europe, 38100 GRENOBLE
•mesinfo.fr
18 rue de Childebert, 69002 LYON
•lyoncapitale.fr
51 avenue Foch 69006 LYON
•ledauphine.com
650 route de Valence 38913 VEUREY cedex
•terredauphinoise.fr
40 Avenue Marcellin Berthelot, CS 92608, 38036 GRENOBLE cedex 2
•placegrenet.fr
31 cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE
•bfmtv.com
2 rue du général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
•actu.fr
261 rue de Châteaugiron – 35051 RENNES Cedex
•20Minutes.fr
159 rue Anatole France – CS50216 – 92309 LEVALLOIS PERRET
Article 3 : L'habilitation donnée pourra être retirée, conformément aux dispositions de
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée, sans qu'il soit besoin de mise en
demeure, à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions édictées ci-dessus.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-31-00003 - AP habilitation AJL pour 2025 5
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
La Préfète
Catherine SÉGUIN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-31-00003 - AP habilitation AJL pour 2025 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-18-00012
2024-12-18 AP modificatif avec annexes
dissolution SIED
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00012 - 2024-12-18 AP modificatif avec annexes dissolution SIED 7
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chargée du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté modificatif n° 38-2024-12-18-00012 du 31 décembre 2024
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Électricité du Drac
(SIED)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5212-33, L.5211-
25-1 et L.5211-26 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1924 portant création du Syndicat Intercommunal
d'électricité du Drac (SIED) ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°05 du conseil syndical du SIED du 11 octobre 2023 approuvant le principe de la
dissolution du SIED ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 portant fin de compétence du SIED ;
VU la délibération n°01 du conseil syndical du 05 juin 2024 approuvant le compte de gestion 2023 ;
VU la délibération n°02 du conseil syndical du 05 juin 2024 approuvant le compte administratif
2023 ;
VU la délibération n°03 du conseil syndical du SIED du 05 juin 2024 approuvant la dévolution des
archives du syndicat à la commune de Prunières ;
VU la délibération n°05 du conseil syndical du SIED du 10 octobre 2024 approuvant, d'une part, la
proposition de dissolution du SIED et d'autre part, la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isere.gouv.fr
Ref : VS/2024/323
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00012 - 2024-12-18 AP modificatif avec annexes dissolution SIED 8
VU la délibération n°06 du conseil syndical du SIED du 22 novembre 2024 approuvant la dissolution
du syndicat, ainsi que la répartition de l'actif et du passif, au vu des délibérations de l'ensemble des
communes-membres ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIED
mentionnées ci-après, approuvant la répartition de l'actif et du passif du SIED, ainsi que sa
dissolution et la dévolution des archives ;
COBNET nn eee mme ver venene pererene nee creenereren mener LE 25 OCtObre 2024
La Motte-Saint-Martin nn... le 28 OCtobre 2024
Lavaldens nn LE 11 OCtobre 2024
Malley nur en seems sonne en cesses seetesssessscsesssesseearsereesseeceess LE 25 OCtobre 2024
Mayres-Savel mn. le 25 OCtobre 2024
PONSONNAS nn nee sen sonne one steseeseetecssssescrestssesesseeereeseeeceees 1€ O4 novembre 2024
PrUNIÈTES ........cccsesescos cerca sonne vannes ces son ens comes LE 25 OCtobre 2024
Saint-ATEy nae seecencseseccencneseecencnsseecencasaeeeecensessesentntesseesnseeseeteeeees LE 12 NOVeMbre 2024
Saint-Jean D'Hérans en cesses ses semer cesse. 12 18 OCtobre 2024
SOUSVIIE nn nn sn sn LQ 29 OCtobre 2024
ValboOnnaIs nn nn nn. 1€ 10 OCtobre 2024
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIED ont donné
leur accord à la dissolution du SIED ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°;
Le Syndicat Intercommunal d'Électricité du Drac (SIED) est dissous.
ARTICLE 2:
La répartition de l'actif et du passif du syndicat est effectuée entre les communes membres
conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les archives définitives du SIED seront conservées, en respectant leur unité et leur intégrité, par la
commune de Prunières.
ARTICLE 4:
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isere.gouv.fr
Ref : VS/2024/323
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
•
•
•
•
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•
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un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
Ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
le Président du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac (SIED),
les Maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac (SIED).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
Grenoble, 18 décembre 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isere.gouv.fr
Ref : VS/2024/323
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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-
-38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00012 - 2024-12-18 AP modificatif avec annexes dissolution SIED 10
1/11en (DourCognetInventaire 0,00Trésorerie 10 027,59Part actif 10 027,59 3,12 % 18 021,78 €La Motte St martinInventaire 0,00Trésorerie 10 027,59Part actif 10 027,59 3,12 % 18 021,78 €LavaldensInventaire 0,00Trésorerie 10 027,59Part actif 10 027,59 3,12 % 18 021,78 €MarcieuInventaire 29 278,41Trésorerie 10 027,59Part actif 39 306,00 12,24 % 70 700,81 €ayres-SavelInventaire 73 571,12Trésorerie 10 027,59Part actif 83 598,71 26,04 % 150 412,51 €PonsonnasInventaire 0,00Trésorerie 10 027,59Part actif 10 027,59 3,12 % 18 021,78 €PrunièresInventaire 57 257,55Trésorerie 10 027,59Part actif 67 285,14 20,95 % 121 011,60 €St AreyInventaire 0,00Trésorerie 10 027,59Part actif 10 027,59 3,12 % 18 021,78 €St Jean d'HéransInventaire 23 197,76Trésorerie 2 027,58Part actif 25 225,34 7,85 % 45 343,25 €SousvilleInventaire 35 556,98Trésorerie 10 027,59Part actif 45 584,57 14,20 % 82 022,15 €ValbonnaisInventaire 0,00Trésorerie 10 027,59Part actif 10 027,59 3,12 % 18 021,78 €Total inventaire ventilé 218 861,82Total trésorerie ventilée 102 303,48 ESSSolde 215 218 861,82Solde 515 102 303,48réintégration avance tré 8 000,00Solde a diviser par 11 110 303,4810 027,59 Total ventilation 577 621,00 €Total balanceeste a ventiler 0,00 €1021 - Dotation 10222 —-FCTVv:984,82 €984,82 €984,82 €3 830,50 €8 126,35 €984,82 €6 565,25 €984,82 €2473,51 €4 428,37 €984,82 €31 332,90 € 163 278,17 € 82 226,22 € 17 201,39 € 12 592,29€ -0,00 €
110
13215094,28€ 256546€ 536,68 €5094,28€ 256546€ 536,68 €5094,28€ 2565,46€ 536,68 €19 985,25 € 10064,49€ 2105,45 €42517,64€ 21411,71€ 4479,24€5094,28€ 256546€ 536,68€34 206,78 € 17 226,39€ 3 603,69 €5094,26€ 256546€ 536,70€12 817,34€ 6454,76€ 1350,31€23 185,50 € 11676,11€ 2442,60€5094,26€ 256546€ 536,70€0,00 € 0,00 € 0,00 €1323392,88 €392,88 €392,88 €1 541,30 €3 279,03 €392,88 €2 638,08 €392,88 €988,49 €1 788,11 €392,88 € 0,00 €-4,19 €-4,19 €-4,19 €-16,42 €Total passif Contrôle équilibre sd-17 564,12 €-17 564,12 €-17 564,12 €-68 905,38 €-34,94 € -146 592,83 €-4,19 €-17 564,12 €-28,11 € -117 938,55 €-4,19 €-10,53 €-19,02 €-4,19 € 0,00 €-17 564,12 €-44 191,78 €-79 939,25 €-17 564,12 €134,16 € -562 952,51 €0,00 €
Contrôle10 027,59 €10 027,59 €10 027,59 €39 306,00 €83 598,71 €10 027,59 €67 285,14 €10 027,59 €25 225,34 €45 584,57 €10 027,59 € 0,00 €
0,00 €-0,00 €-0,00 € 0,00 €-0,00 €-0,00 € 0,00 €-0,00 € 0,00 € 0,00 €0,00 €}0,00 €
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00012 - 2024-12-18 AP modificatif avec annexes dissolution SIED 11
Z8'T9B88TZTB'TIBBTE9L'LGTEC66 29722600528282'20ELTS'6VCTTy'82262'T8869€'9r08z9L'veSSpB9E8TALLAN YNFWA ALNYE YNSIVAI NOLLISINOOV ALVG IVLNIANI 31H09! LY978'T9B8TZCB TIBETS9L'LGTEC66'2SZ1ZGO'0S28z82'10£4TS'6D2TTr'8/26cc'T9869£'9t08cOL'veSSpB9E8TVO/CTITEVO/CT/ITEvO/eT/TEVO/CT/TEVO/CT/TEVO/CTITEvO/ZT/TEVO/CTITEVOICT/TEVO/CT/TEUONHEOLPIIIO xnessel3 1VSSILAONY NON SNVYSH NV3C LS SI8NO9 S37 433719VSSILHOWVY NON S819lUNQ /T OOUd E66T'Y'S3719VSSILHONY NON Saigtunid ST 904d '4'31419VSSILHOWY NON 10Ald 37 3 TIANSOS 19ATVVSSILYOWY NON SAIHINNUd La LINSW3DYOINaY319VSSILHOWY NON NAIDYVW 3109149 179TIVSSILYOWY NON 314371IN1/13ZON9 3TIASNOS'H'3F19VSSILHONV NON "SAWS SIUAVN dNO9/dN09'4'3318YSSILHOWY NON SSYAVW 39VdWOd NOILVLSATEVSSILYONV NON ATIASANOS 3709149 LvEN319 NG NOILYVNOIS aOu jeu~ ~ pESTZ felol-sniaeloidwoy NO 6 veSTz30101dW09 INO 8 vESTZaeieidwuog MO Z vESTZaeloidwog nO 9 VESTE20101dW0) mo s VESTE8010109 mo + vESTZseleidwo5 INO ET vESTZa@IO|dwiesD INO 2T vESTZagieidwo5 INO TT vESTZa@leidwod MOOT PESTE3H911 W130 1V1É 3HOI3ANI EN ALdWO9 VIOL 39 NV3AVCIEO/CT NG NOILIC£coc 391943;3119.71 30 Lv.- 9vaqa nd als 00ÿ0FHNN V1 99S 6CO8E
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00012 - 2024-12-18 AP modificatif avec annexes dissolution SIED 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-18-00011
AP 2024 modificatif signé avec annexes
(restitution compétences et modif statuts)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 13
| fm | Secrétariat général
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Adjointe au chef du bureau du conseil
et du contrôle de légalité
Arrêté modificatif N° 38-2024-12-18-00011 du 31 décembre 2024
portant mise à jour des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation
pour l'Aménagement de la Vallée de l'Eau d'Olle (SIEPAVEO)
(Restitution de compétences et mise a jour des statuts)
LA PREFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L.5211-17-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié, n° 83-2830 en date du 13 mai 1983 instituant le syndicat
intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la vallée de l'Eau d'Olle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2017-06-13-003 en date du 13 juin 2017 portant modifications statutaires
du syndicat ;
VU les statuts du syndicat ;
VU les délibérations du 20 juin 2024 du comité syndical portant restitution des compétences
« aménagements urbains », « équipements socioculturels et sportifs » et actant deux modifications des
statuts du syndicat permettant de tenir compte des incidences des différentes restitutions de
compétences dans le fonctionnement du syndicat opérées depuis 2012. Ces modifications consistent
d'une part, à l'article 7.1 des statuts, à réduire la composition du comité syndical, passant de 3
délégués titulaires et 3 délégués suppléants par communes membres à 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants par commune et d'autre part, à prévoir à l'article 12 des statuts, la référence à la
cinquième part figurant à l'article 11.6 du règlement intérieur;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, mentionnées
ci-après approuvant la restitution des compétences du SIEPAVEO et la mise à jour des statuts :
Allemont...... sn... 1e O2 juillet 2024
BOUrg d'OISANS... ns... |e 03 juillet 2024
OZ ON OISANS nero nue ue sr srsesssrererrun aus ee © 10 juillet 2024
Villard Reculas............ le 28 JUIN 2024
Tél : 04 76 60 33 81
Mél : rachel.trave-resio@isere.gouv.fr
Ref : RTR/2024/318
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
•
•
•
•
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 14
Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-17-1 du code général des collectivités
territoriales est atteinte.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°;
Les compétences « aménagements urbains» et «équipements socioculturels et sportifs » sont
restituées aux communes membres du syndicat à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2:
La décision institutive et les statuts du syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en
conséquence.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours administratif : Un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08) ;
Ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Le président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation pour l'Aménagement
de la Vallée de l'Eau d'Olle;
Les maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation
pour l'Aménagement de la Vallée de l'Eau d'Olle;
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Grenoble, le 18 décembre 2024
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent Simplicien
•
•
•
•
•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 15
1 DEPARTEMENT DE L'ISÈRE REPUBLIQUE FRANÇAISE








SYNDICAT INTERCOMMUNAL D 'ETUDES
ET DE PROGRAMMATION POUR L 'AMENAGEMENT
DE LA VALLEE DE L 'EAU D 'OLLE
(SIEPAVEO)



**********





STATUTS MODIFIES


















Version 1er janvier 202 5 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 16
2 Préambule

Le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation pour l'Aménagement de
la Vallée de l'Eau d'Olle (SIEPAVEO), a été créé par arrêté préfectoral n°83 -2830 du
13 mai 1983.

A l'origine prévu pour permettre la mise en commun de moyens néce ssaires aux
investissements des communes membres, ses statuts ont été modifiés en 2004.

Les évolutions du droit de l'intercommunalité et les différentes modifications
statutaires qu'a subi le SIEPAVEO font apparaître aujourd'hui les limites des
rédaction s antérieures et la nécessité de conduire une refonte de ses statuts.

Les statuts mis à jour et modifiés du syndicat lui permettront de ne conserver que
l'exercice d'une seule compétence en matière de pistes VTT.






ARTICLE 1 – OBJET DU SYNDICAT

Les communes ci -après désignées ont décidé de s'unir au sein d'un établissement
public afin de créer un espace de solidarité dans une logique de développement
économique et d'aménagement du territoire.


ARTICLE 2 – COMPOSITIO N ET DENOMINATION

En application des dispositions des articles L. 5211 -1 et suivants ainsi que L. 5212 -1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué
entre :

• La commune d'ALLEMONT ;
• La commune d'OZ -EN-OISANS ;
• La commune de VILLARD RECULAS ;
• La commune de BOURG D'OISANS ;

Un syndicat qui prend la dénomination de :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR
L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'EAU D'OLLE (SIEPAVEO)

Le périmètre du syndicat n'e st pas figé aux communes ci -dessus énumérées. Peut par
conséquent être membre du syndicat toute commune y ayant un intérêt, en
respectant la procédure d'adhésion prévue par l'article L. 5211 -18 du CGCT. 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 17
3

ARTICLE 3 – DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.


ARTICLE 4 – SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :

Mairie d'Allemont
5 Chemin Faures
38114 ALLEMONT

En application des dispositions de l'article L. 5211 -11 du CGCT, le Comité Syndical
peut se réunir en son siège ou dans un autre lieu choisi par lui situé dans le ressort
territorial d' une de ses communes membres sans qu'il soit nécessaire de modifier les
présents statuts.

Le transfert du siège du Syndicat ne pourra être effectif qu'à la suite d'une
modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L. 5211 -20 du CGCT.


ARTICLE 5 – COMPETENCES DU SYNDICAT

Le SIEPAVEO est compétent pour chacune des compétences énumérées ci -après :


1°) En matière de création, entretien et gestion des pist es de VTT

Le Syndicat crée, aménage, entretient et gère les pistes dédiées à la pratique du vélo
tout terrain (VTT) .


2°) Etudes en matière de développement d'équipements et aménagements liés aux
compétences du Syndicat



ARTICLE 6 – MODALITES D 'EXERCICE DES COMPETENCES

Chaque membre adhère pour l'intégralité des compétences. Chaque membre
contribuera au Syndicat dans la limite des compétences effectivement transférées.
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statuts) 18
4 Le régime du transfert de compétences et des biens y afférents suit les mo dalités
définies par les dispositions du CGCT.


ARTICLE 7 – COMITÉ SYNDICAL

Article 7 -1 : Composition

L'administration du Syndicat est assurée par un comité composé de délégués élus au
sein et par les assemblées délibérantes des membres.

Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat municipal, communautaire. Ils
sont rééligibles.

Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre est :

• ALLEMONT 2 délégués titulaires, 2 suppléants
• BOURG D'OISANS 2 délégués titulaires, 2 suppléants
• OZ EN OISANS 2 délégués titulaires, 2 suppléants
• VILLARD RECULAS 2 délégués titulaires, 2 suppléants



Article 7 -2 : Fonctionnement

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
Président ou à la demande moti vée d'au moins un tiers des délégués.

Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par lui sur
le territoire d'un de ses membres.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents plus de
la moitié d es délégués. Si après une première convocation, le quorum n'est pas
atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il
délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le Comité peut créer toutes commissions chargée s d'étudier et de préparer ses
décisions dans les matières qu'il juge nécessaires.



Article 7 -3 : Participation au vote

Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
Président est prépondérante.
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statuts) 19
5 Tout délégué syndical peut donner à un autre membre de son choix un pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable.


Article 7 -4 : Attributions du Comité

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence
du Syndicat.

En application des dispositions du CGCT, le président, les vice -présidents ayant reçu
délégation ou le b ureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie
des attributions de l'organe délibérant à l'exception des domaines réservés par la loi
au seul comité syndical, particulièrement :

• du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs
des taxes ou redevances ;
• de l'approbation du compte administratif ;
• des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en
demeure de l'article L. 1612 -15 du CGCT ;
• des décisions relatives aux modifications des décis ions initiales de
composition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat ;
• de l'adhésion du Syn dicat à un établissement public
• de la délégation de la gestion d'un service public ;


Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compt e des travaux
du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.


ARTICLE 8 – LE PRESIDENT

Le Président est élu par le Comité Syndical en son sein.

Le Président convoque aux réunions du Comité Syndical. Il dirige les débats et
contrôle les votes. Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le
Comité Syndical.

Il prend part à tous les votes du Comité Syndical sauf en cas d'application des
articles L. 2121 -14 et L. 2131 -11 du CGCT.

Il ordonnance les dépenses e t prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il représente le Syndicat en justice.


ARTICLE 9 – LE BUREAU 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 20
6
Les membres du Comité Syndical élisent un bureau comprenant un président, des
vice-présidents et éventuellement d'autres membres, dans les co nditions qui seront
définies par délibération du Comité syndical.


ARTICLE 10 – LES FONCTIONS DE COMPTABLE

Les fonctions d'agent comptable du Syndicat sont exercées par un comptable direct
du Trésor ayant la qualité de comptable principal, conformément aux dispositions
des articles L 1617 -1 et L. 1617 -4 du CGCT, désigné par l'Etat selon les procédures
légales.
ARTICLE 11 – LE BUDGET

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses d'études, de création et d'entretien des
établissements ou services pour les quels le Syndicat est constitué.

Les recettes de ce budget comprennent :

• les contributions des communes associées ;
• les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
• les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des particuliers, des
associations en échange d'un service rendu ;
• les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
• les produits des dons et legs ;
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux in vestissements réalisés ;
• le produit des emprunts.
 Le remboursement par les communes membres de leur quote part
d'emprunt (intérêts et capital) relative aux emprunts globaux conservés
par le SIEPAVEO et affectés , en tout ou partie , aux compétence s restitu ées
aux communes , dont le montant et les modalités sont déterminé es
conformément aux conventions de refacturation de dette conclues entre le
SIEPAVEO et ses communes membres.

Chaque compétence fera l'objet d'une comptabilité analytique précisant les li gnes
budgétaires, les recettes et les dépenses de fonctionnement propres à chaque
compétence exercée.


ARTICLE 12 – RECETTES DU SYNDICAT

Les ressources du syndicat sont constituées par des contributions communales
composées de quatre parts :

Première pa rt : Part fixe.
La contribution communale au titre de la première part est fixée à : 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 21
7 • Allemont : 2 000 €
• Bourg d'Oisans : 2 000 €
• Oz en Oisans : 1 000 €
• Villard Reculas : 1 000 €


Deuxième part : charges courante du SIEPAVEO .
Les contributions comm unales au titre de la deuxième part sont égales au besoin de
financement des charges courantes du syndicat.

Ces contributions au titre de la deuxième part sont réparties entre les communes
membres comme suit :

• Allemont : 54,4%
• Oz en Oisans : 43,2%
• Villard Reculas : 2,4%.

Les charges courantes ne comprennent pas le remboursement des annuités
d'emprunts contractés par le SIEPAVEO.

Le financement des annuités de la dette relève de règles particulières définies au titre
des troisième et quatrième par ts.

A compter de 2015, les contributions au titre de la deuxième part sont plafonnées à
un montant égal à 5% du plafond constaté en 2014 et défini dans le cadre de la
troisième part.




Troisième part : dette ancienne.
Les contributions communales au tit re de la troisième part sont égales aux annuités
nettes des emprunts contractés par le SIEPAVEO jusqu'en 2011 inclus. Elles ont
réparties entre les communes de la manière suivante :

• Allemont : 40.05 %
• Oz en Oisans : 47.74 %
• Villard Reculas : 12.21 %.

La définition des annuités nettes est précisée dans le règlement intérieur du
SIEPAVEO.
Les contributions dues par chaque commune au titre des deuxième et troisième parts
sont plafonnées aux montants suivants :

• Allemont : 2 109 775 €
• Oz en Oisans : 1 676 462 €
• Villard Reculas : 92 284 €. 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 22
8
Ces plafonds seront réduits à compter de 2012 , :
• D'une part d'un montant égal à la différence positive, s'il y a lieu, entre
1. le montant de la DCRTP et du GIR perçu en 2012,
2. le montant de la DCRTP et du G IR perçu l'année N et calculé à
partir des composantes indiqués dans les lois de finances pour 2010 et
2011.
• D'autre part du montant annuel dû par chaque commune au titre du
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
(FPIC ) prévu à l'article 144 de la loi de finances pour 2012.

Lorsque la contribution au titre des deuxième et troisième parts dépasse le plafond,
le surplus est réparti entre les communes restantes au prorata de leurs parts
respectives au titre des pourcentag es de la deuxième part.


Si le plafond est dépassé pour toutes les communes, le surplus est réparti selon la clef
de répartition suivante :

• Allemont : 36%
• Bourg d'Oisans : 36%
• Oz en Oisans : 21%
• Villard Reculas : 7%.


Quatrième part :
Les cont ributions dues par les communes au titre de la quatrième part sont égales
aux annuités des emprunts contractés par le SIEPAVEO à compter de 2012 au titre
des investissements du SIEPAVEO réalisés sur le territoire de chaque commune
membre .

Ces contribution s communales sont comptabilisées par les communes au compte
65548 et par le SIEPAVEO au compte 74748 .


Cinquième part :

Les contributions communales dues au titre de la cinquième part sont égales aux
annuités d'emprunts contractés par le SIEPAVEO pour le lancement de la SPL et se
répartissent entre les communes selon la clé de répartition suivante à partir de 2014 :

Allemont 37,5%
Oz 37,5%
Villard 5%
Bourg d'Oisans 20% 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 23
9

Ces contributions font l'objet d'un emprunt lié à l'investissement de mise à niveau du
réseau de neige de culture (400 000€) et acquisition des biens de retours/VNC
(600 000€) soit un emprunt total de 1 000 000€. »


ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS GLOBALISES
CONSERVES PAR LE SIEPAVEO ET AFFECTES EN TOUT OU PARTIE AUX
COMPE TENCES RESTITUEES

Selon les modalités prévues par les conventions de refacturation de la dette conclues
entre le SIEPAVEO et ses communes membres, ces dernières doivent procéder au
remboursement au SIEPAVEO de leur quote part d'emprunt (intérêts et capital)
correspondante aux emprunts globaux conservés par le SIEPAVEO et affectés , en
tout ou partie, aux compétences restituées aux communes .

Le montant de la quote part due par chaque commune membre au SIEPAVEO est
déterminé conformément aux convention s de refacturation de la dette conclues entre
le SIEPAVEO et les communes membres. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour les
communes membres du SIEPAVEO.

Ces remboursements seront comptabilisés au compte 661133 (intérêts) et 168758
(capital) par les commun es et 76238 (remboursement des intérêts) et 276348
(remboursement du capital) par le SIEPAVEO.


ARTICLE 1 4 – DISPOSITIONS PATRIMO NIALES

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens,
équipements et services néces saires à l'exercice de ses compétences. Le Syndicat se
substitue aux communes dans tous les droits et obligations relatifs à ces biens,
équipements et services dans les conditions et les limites prévues par les dispositions
du III de l'article L. 5211‑5 du CGCT.

Sont applicables à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à
l'exercice des compétences transférées, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations
qui leur sont attachés à la date du transfert, les dispositions des trois premiers alinéas
de l'article L. 1321 -1 du CGCT.


ARTICLE 1 5 –RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est établi par le Comité Syndical dans les six mois qui suivent
son installation.
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statuts) 24
10 Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il
définit les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, des commissions ou
comités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.


ARTICLE 1 6 – ADHESION ULTERIEURE – RETRAIT – MODIFICATION DES
STATUTS

Article 1 6- 1 : Adhési on ou retrait d'un membre

L'adhésion ou le retrait d'un membre se font dans le respect des règles du CGCT.


Article 1 6- 2 : Modifications statutaires

Toute modification des compétences s'opère dans le respect des règles du CGCT


Article 1 6- 3 : Adhés ions du SIEPAVEO

Le SIEPAVEO peut adhérer à un syndicat mixte dans le respect des règles du CGCT







ARTICLE 1 7 – DISSOLUTION

Le Syndicat peut être dissout conformément aux dispositions prévues par les articles
L. 5212 -33 et L. 5212 -34 du Code Général d es Collectivités Territoriales.



ARTICLE 1 8 – ACTIVITES COMPLEMENTAIRES AUX COMPETENCES ET
CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS OU DES MEMBRES

Le Syndicat peut, à la demande d'une personne publique : membre, autre collectivité,
autre établissement publi c de coopération intercommunale, syndicat mixte, ou
établissement public, assurer des prestations qui se rattachent à son objet, dans les
conditions prévues par l'article L.5211 -56 du CGCT, et dans le respect des principes
de liberté du commerce et de l'indu strie et du code des marchés publics et du droit
applicable.

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes se
rattachant à son objet, notamment avec ses membres. 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00011 - AP 2024 modificatif signé avec annexes (restitution compétences et modif
statuts) 25
11
Le Syndicat peut également signer des conventions avec ses membres et les tiers
pour leur confier la réalisation de certaines missions et prestations ou pour au
contraire supporter la réalisation de certaines de ces missions ou prestations. Il est
fait usa ge de ce droit, dans l'intérêt de l'organisation des services et des collectivités
territoriales, dans le respect des règles de la commande publique et de la
jurisprudence communautaire (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA , aff.
C324/07 et « Landkre ise-Ville de Hambourg » : CJCE, 9 juin 2009, commission c/ RFA,
C‑480/06).

Le syndicat peut également conclure des conventions dans les conditions prévues
par l'article L.5111 -1 du Code général des collectivités territoriales.

Le syndicat peut également établir des conventions de mise à disposition de services
avec ses membres conformément aux dispositions de l'article L.5211 -4-1 du CGCT.



ARTICLE 1 9 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5212 -1 et suiva nts et L. 5211 -1
et suivants du CGCT. En outre, il est régi par les dispositions des présents statuts.



Fait à ALLEMONT le xx 2024
LE PRESIDENT

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