YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-217
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0451 du 5 juin 2026 portant restitution d'une
compétence aux communes de Girolles et Tharot par le SIAEP
Girolles-Tharot (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-05-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0451
du 5 juin 2026 portant restitution d'une
compétence aux communes de Girolles et
Tharot par le SIAEP Girolles-Tharot
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0451 du 5 juin 2026 portant restitution
d'une compétence aux communes de Girolles et Tharot par le SIAEP Girolles-Tharot 3
PREFET bn ' liesDE L'YONNE _ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté | Bureau du Contrôle et du ConseilPatent | aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/O4 5 4portant restitution d'une compétence aux communes de Girolles et Tharotpar le Syndicat d'alimentation en eau potablede Girolles-Tharot
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17-1 :VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1965 portant constitution du syndicat définitif dénomméSyndicat d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot ;VU l'arrêté préfectoral n° SPAV/SAT/2010/0001 du 5 janvier 2010 portant modification du siège socialet des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2015/0407 du 5 octobre 2015 portant modification du siègesocial du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable deGirolles-Tharot du 16 décembre 2025 approuvant la restitution de la compétence relative à lafacturation de l'assainissement aux communes de Girolles et Tharot ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Girolles et Tharot ;CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable deGirolles-Tharot a délibéré le 16 décembre 2025 favorablement à la restitution de la compétencerelative à la facturation de l'assainissement à ses communes membres ; |CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modificationsstatutaires proposées;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux estréputée défavorable ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-17-1 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population totale ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Girolles et Tharot se sont prononcésfavorablement à la restitution à leur profit de la compétence relative à la facturation del'assainissement ;
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CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requisespar l'article L. 5211-17-1 du CGCTsont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1*:Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot restitue lacompétence relative à la facturation de l'assainissement aux communes de Girolles et Tharot.Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot est modifié comme suit :« Le syndicat a pour objet la production d'eau potable : le prélèvement d'eau brute, le traitement decette eau en vue d'obtenir une eau conforme aux normes nationales et européennes en vigueur enmatière de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine et son acheminement vers leréservoir principal et les points de distribution des abonnés.Le syndicat s'engage à assurer la facturation :* de l'eau potable (abonnement et consommation) ;* ainsi que les redevances pollution et réseau ».Le reste est sans changement.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication : |* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissementd'Avallon, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementaledes territoires de l'Yonne, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable deGirolles-Tharot et les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.Fait à Auxerre, le D5 JUIN 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0451 du 5 juin 2026 portant restitution
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