CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-206
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue
de Bosméléac (5 pages) Page 3
22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des
fenêtres) (4 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la
liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième
catégorie dans le département des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type « régate » dénommée
« Tour des 7  » au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 18
22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 23
22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 28
22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 33
22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation
d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif,
commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 38
22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation
d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif,
commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 43
2
DDTM 22
22-2026-06-25-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur la commune
de LE BODÉO - retenue de Bosméléac
DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE
BODÉO - retenue de Bosméléac 3
EsPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5
et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture
et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (créant par son article 1,
après le quatrième alinéa de l'article R. 432-5, un alinéa ainsi rédigé « Dans les bassins
Adour-Garonne et Loire-Bretagne délimités en application de l'article R. 212-1, le silure
glane: « Silurus glanis », et remplaçant par son article 2 la référence de l'article R. 432-5
par l'article D. 432-5 du code de l'environnement) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs
d'unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 de la société Aquascop Biologie;
Vu les consultations de l 'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mai 2026 et du 16 juin 2026 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE
BODÉO - retenue de Bosméléac 4
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 20 mai 2026
puis de sa consultation en date du 16 juin 2026 ;
Vu les avis de la Fé dération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 mai 2026 et du 16 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Benoît RAYNAUD, représentant la société Aquascop Biologie située 1 avenue du Bois
l'Abbé – 49070 BEAUCOUZ É, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau (échantillonnage
de l'ichtyofaune – Lot 3 : Région Bretagne, Pays-de-La-Loire et Centre Val-de-Loire), l'Office
français de la biodiversité a missionné la société Aquascop Biologie pour la réalisation
d'inventaires piscicoles dans le plan d'eau de la retenue de Bosméléac (classé en deuxième
catégorie piscicole) située sur la commune de LE BODÉO.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont :
- Chefs d'équipe :
MM. Mathieu SAGET, Stéphane MARTY, Jean-Benoît HANSMANN, Yannick GELINEAU,
Bastien BIT, Théo CONTET, Sylvain CORVE, Vincent LESPANNIER, Erwan AUBIN
et Mme Corinne BIDAULT ;
- Techniciens :
MM. Mikael TRÉGUIER, Vincent BRAULT, Grégoire URBAN, Guillaume BOSSEAU,
Christophe MARCHAND, Adel EL ANJOUMI, Vincent CARRE, Alexandre DUPIN,
Antoine ROBE, Nicolas MASSON-KLOPP , Antonin CARREY, Matthieu BLANCHARD,
Erwann MAGNARD, Mathieu NÉAU, Axel MELET, Baptiste DUFLOT, Erwan AUBIN,
Marvin MIREY, Hugo DANIEL, Arthur LEZE, Toan CUZIN, Julien BOCCHINO
et Mmes Marie-Aude LIGER, Émeline CHESNEAU, Caroline DUPONT, Yasmina BARAILLE,
Éva SOROCZKI-PINTER, Inès BOUABDA, Mélissandre FOURRIER, Charline GUAY,
Zakaria BÉCHIR, Aurore BASTIDE.
Article 4 : Lieux de capture
Ces opérations sont réalisées sur le plan d'eau de la retenue de Bosméléac situé
sur la commune Le BODÉO.
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DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE
BODÉO - retenue de Bosméléac 5
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les captures sont réalisées par pêches aux filets maillants en bateau (embarcation rigide
avec moteur thermique entre 6 et 20 cv).
Les filets sont conformes à la norme NF EN 14757 de juillet 2015, « qualité de l'eau -
échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants ». Les filets maillants sont
conformes aux exigences de la norme en termes de longueur, hauteur, et vides de maille.
Un maximum de 16 filets sont mis en œuvre par jour de pêche (installation entre 18h
et 20h et retrait entre 6h et 8h, conformément à la norme. Idéalement, débuter
les interventions de retrait 1/2 heure avant le lever du soleil).
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements
et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation
des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit
ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches seront impérativement reportées. (Valeur seuil à ne pas dépasser : 20°C
de température moyenne journalière)
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les pêches aux filets maillants sont, dans la majorité des cas, létales pour les poissons
capturés. Un briefing est réalisé par le chef de chantier avant chaque opération de capture
pour rappeler les règles essentielles de sécurité et de déontologie lors de la manipulation
des poissons.
Les poissons vivants lors de la remontée des filets, si leur état sanitaire le permet, seront
traités hors de l'eau directement et rapidement afin de les remettre à l'eau dans un délai
restreint, aux endroits de leurs captures dans la retenue.
Aucun transport d'animal vivant est réalisé par la société Aquascop Biologie.
Les poissons capturés sont déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l'eau,
à l'exception des poissons morts et des espèces classées comme «susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques » et dont la liste est fixée par l'article D. 432-5
du code de l'environnement qui sont détruites sur le site de pêche immédiatement après
l'inventaire scientifique.
Les poissons morts appartiennent au détenteur du droit de pêche. En cas de refus
de ce dernier, le poisson sera pris en charge par une société d'équarrissage.
Article 8 : Période de validité
Ces opérations seront mises en œuvre dans la période suivante :
du 1er juillet au 30 octobre 2026.
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DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE
BODÉO - retenue de Bosméléac 6
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche . Ceux-ci sont joints
à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor
ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération
concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis
par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus à DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche
et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président
de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe
le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article
R. 432-6
du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
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BODÉO - retenue de Bosméléac 7
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 25 juin 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l'unité nature et forêt,
signé : Raymond GAUDIN
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BODÉO - retenue de Bosméléac 8
DDTM 22
22-2026-06-22-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (Hirondelle des fenêtres)
DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 9
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,
des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers ses
adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et autres
personnes identifiées ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 10
Vu la demande reçue en date du 18 mai 2026, portée par Mme Emmanuelle
DRUILLENNEC, directrice du patrimoine de Terres d'Armor Habitat, pour la destruction de
deux (2) nids d'hirondelles des fenêtres sur des bâtiments dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique à QUINTIN ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en
date du 15 juin 2026 ;
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'Hirondelle
des fenêtres ( Delichon urbicum), à savoir deux (2) nids présents sur la façade des
bâtiments ;
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur
d'ordre social et économique en raison de travaux intégrés dans le cadre d'un programme
de rénovation énergétique (travaux d'isolation thermique par l'extérieur) prévus sur des
bâtiments ou vivent des particuliers, et que ces travaux permettront un confort thermique
et des réductions de charges;
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de
répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux
modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la
participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux
prévus, à savoir des travaux d'isolation par l'extérieur ;
Considérant que la demande de dérogation résultent d'une approche basée sur
l'évitement et la réduction avec une suppression des nids prévue en dehors de la période
de nidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation
de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le
bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Emmanuelle DRUILLENNEC, directrice du
patrimoine de Terres Armor Habitats, situé au 6 rue des lys à PLOUFRAGAN (22440).
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DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 11
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 er ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du
dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la destruction de deux (2) nids d'Hirondelle des fenêtres
(Delichon urbicum).
Article 3 : Localisation
Les opérations de destruction des nids sont effectuées sur les bâtiments situés au
5 rue Saint-Yves à QUINTIN (22800) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique
(travaux d'isolation par l'extérieur).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter du 1 er octobre 2026 et
jusqu'au 1er mars 2027 pour ce qui concerne la destruction des nids.
En cas de décalage de travaux, la destruction des nids ne peut être réalisée qu'entre
le 1er octobre et le 1er mars.
La mise en place a minima de deux (2) nids artificiels de substitution doit être effective
le plus rapidement possible après la destruction des nids et avant la prochaine saison de
nidification, soit avant le 30 mars 2027 . Les nichoirs sont installés sur la façade des
bâtiments concernés par les travaux ou à proximité immédiate. Les points techniques
concernant la mise en place effective des nichoirs (nombre exact, localisation, présence
de tablette ou non, retour des espèces) devront faire l'objet d'un compte-rendu avec
photos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2027 .
Les deux premières années après l'installation des nids artificiels, une repasse doit être
mise en place pour attirer les hirondelles vers les nouveaux sites de nidification.
Si le bénéficiaire souhaite éviter les nuisances, la pose de planchettes peut être envisagée.
L'espacement entre le nid et la planche doit être d'au moins 40 cm. Des petits points d'eau
peuvent être créer si nécessaire pour favoriser les conditions de retour des hirondelles des
fenêtres sur ce site.
Des actions de sensibilisation ou des informations liées à la préservation et la protection
stricte de cette espèce sont à réaliser auprès des particuliers habitant les bâtiments.
Article 5 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 12
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 22 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-22-00005
Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste
des formateurs habilités à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de
première ou deuxième catégorie dans le
département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des
Côtes-d'Armor
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PREFET iDES COTES- _ CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéEtablissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formationdes propriétaires oudétenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,dans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R211-5-5 ;Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en1 catégorie, chiens d'attaque et en 2°"* catégorie, chiens de défense ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 ducode rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor; .
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser laformation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;ARRÊTE :Article 1°: Il est établi dans le département des Côtes-d'Armor une liste des formateurshabilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de premièreou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.Article 2: L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait à ne plusremplir les conditions exigées par la réglementation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des
Côtes-d'Armor
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Article 3 : L'arrêté du 9 février 2026 établissant la liste des formateurs habilités a dispenserla formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégoriedans le département des Côtes-d'Armor, est abrogé.Article 4: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor, les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 22 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIELSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des
Côtes-d'Armor
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilitésà dispenser la formation des 23de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'ArmorQ =priétaires de chiens
JNOM PRENOM ADRESSE_PROFESSIONNELLE TEL. DIPLÔME - TITRE LIEU DE FORMATION
BELLIER Nolwen Nolwen Comportementaliste Canin 22 | 06 31 55 06 37 Certificat de capacité LE QUILLIO / Chez les(NCC 22) - 2 rue de la Croix Lormel - propriétaires ou détenteurs22190 PLERIN de chiensBERTIER Kelly 1 Le Haut Freu - 72240 ST SYMPHORIEN | 06 73 32 2517 Certificat de capacité Chez les propriétaires oudétenteurs de chiensCABROL Aude 16 rue des Courtils - 22100 BRUSVILY 06 04 14 01 30 Certificat de capacité Chez les propriétaires oudétenteurs de chiensDROUET Marianne Lucie| Version Chien - 7 Chemin / Hent Kelenneg| 06 03 28 96 47 BP Educateur canin Chez les propriétaires ouKreiz - 29700 PLUGUFFAN détenteurs de chiensESTIBALS Louis 12 lieu-dit « Les Bois Hus » - 22100 06 63 65 96 25 | Certificat de dresseur instructeur QUÉVERT / Chez lesQUEVERT cynophile propriétaires ou détenteursde chiensGAULTIER Erwann Binôme à 3 Education canine - 4 rue de |06 47 83 44 20 Certificat de capacité Chez les propriétaires ouLesnen 35190 SAINT THUAL détenteurs de chiensLESTIC Noël 1 Coat Nevénez — 22450 POMMERIT JAUDY| 06.08.69.55.70 Brevet de Moniteur de Club POMMERIT-JAUDYhabilité à la pratique desdisciplines incluant du mordantLYON Delphine DL COACH ANIMALIER — 30 avenue des | 06 8137 5527 | Formation relative aux activités TREGUEUXChâtelets - 22950 TREGUEUX liées aux animaux de compagnied'espèces domestiques, chiens etchatMONTRÉER Catherine 10 place Roger Madigou — 22540 06 27 52 47 48 Certificat de capacité LOUARGAT / Chez lesLOUARGAT propriétaires ou détenteursde chiensMORDELLET de |Marie-Blanche | 34 rue Emile Zola - 22000 SAINT-BRIEUC | 06.37.14.03.09 |Certificat de capacité, CESCCAM -| Chez les propriétaires ouCHAURAND certificat d'études pour les détenteurs de chienssapiteurs au comportement caninet accompagnement des maitres
RAMBOUILLETVéroniqueEDLP Bretagne -— 6 La Ville Deusseux —22150 PLOEUC-L'HERMITAGE06 38 82 80 51 Certificat de capacitéChez les propriétaires oudétenteurs de chiens
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des
Côtes-d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-28-00008
Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type « régate »
dénommée « Tour des 7  » au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type
« régate » dénommée « Tour des 7  » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 18
PREFET |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de passage d'une manifestation nautique detype « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein dela réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu la demande en date du 30 avril 2026 présentée par la Société des Régates de Perros-Guirec afin d'organiser une manifestation nautique les 30 et 31 mai 2026, dans la réservenaturelle nationale des Sept-lles;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale desSept-lles recueilli de manière dématérialisée le 21 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles;Considérant que l'organisation de cette manifestation nautique n'est pas de nature àremettre en cause l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respectde la réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurantci-dessous;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type
« régate » dénommée « Tour des 7  » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 19
ARRETE :Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Jacques PIERRE, pour laSociété des Régates de Perros-Guirec.
xArticle 2: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à passer au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-lles dans le cadre de l'organisation de la manifestationnautique dénommée « Régate -tour des 7 îles » les 30 et 31 mai 2026.Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4; Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :¢ article 5 créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.¢ article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...,*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,* article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines...,¢ article 22 interdisant la navigation de véhicules nautiques à moteur (jet ski, scooterdes mers...),* article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment a:¢ respecter le nombre de participants déclarés (environ 10 bateaux),¢ se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle+ éviter toute surpopulation de navires non utiles à l'évènement au sein de la réserve* éviter tout bruit de nature à troubler la tranquillité des lieux¢ informer les participants du statut de réserve naturelle nationale,¢ ne pas débarquer sur l'île aux Moines* respecter une large frontière autour de la zone de protection renforcéeLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 -Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution de la régate.
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« régate » dénommée « Tour des 7  » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 20
Article 7 - Contrôles - Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées al'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 a R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classeArticle 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;Article 10- Exécution:La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
A Lannion, le 2 8La sous-pr 6 de Lannion,VYabelle RIOUX
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« régate » dénommée « Tour des 7  » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-26-00005
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un reportage
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 23
PREFETDES COTES- Sous-préfectureD'ARMOR de Lannion
Fraternité
ArrêtéPortant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'unreportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24 ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à MmeIsabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion;Vu la demande en date du 21 mai 2026 présentée par M. Gautier GEOFFROY pour réaliserun reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du groupe d'appui a l'élaboration du plan de gestion de laréserve naturelle nationale des Sept-lles recueilli de manière dématérialisée le26 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communicationvalorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature aremettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEX | 1/3www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 24
ARRETE:Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Gautier GEOFFROY pourENIBAS Productions.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises vues et de sonsau sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé. Les prisesde vues et de sons sont prévues le 27 mai 2026.Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment:* article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.¢ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité dés lieux...,*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines* article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment a:¢ Se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation desprises de vue.* N'effectuer aucun débarquement sur le site° Ne pas utiliser de droneLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les —déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus d'informer les services de l'Étatde tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiairesdemeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des prises de vue.Article 7 - Contrôles — Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
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d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 25
Article 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 9 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Article 10 - Exécution :Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera : |- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
Isabelle RIOUX
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d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-03-00004
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un reportage
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 28
| $ i .PREFETDES COTES- Sous-préfectureD'ARMOR de LannionLiberté .ÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'unreportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à MmeIsabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion;Vu la demande en date du 26 mai 2026 présentée par Mme Aude BRISSET pour réaliser unreportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles;Vu l'avis favorable des membres du groupe d'appui à l'élaboration du plan de gestion de laréserve naturelle nationale des Sept-lles recueilli de manière dématérialisée le1° juin 2026;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communicationvalorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature aremettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-préféte de Lannion ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEX 1/3www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 29
ARRETE:
Article 1": Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Aude BRISSET pour FranceTélévisions Studios.Article 2: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises vues et de sonsau sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé. Les prisesde vues et de sons sont prévues le 6 juin2026.Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaireest tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :*__ article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.¢ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,* article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines* article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment a:° Se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation desprises de vue.+ N'effectuer aucun débarquement sur le site* Ne pas utiliser de droneLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus d'informer les services de l'Étatde tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiairesdemeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des prises de vue.Article 7 - Contrôles - Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
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Article 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 9 - Voies etdélais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Article 10 - Exécution :Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire, :- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
A Lannion, leLa so éfète de Lannion,Dal
sabelle RIOUX
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-28-00007
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un reportage
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 33
PREFETDES COTES- Sous-préfectureD'ARMOR de LannionLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de prise d'images et de sons en vue de Ia réalisation d'unreportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24 ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-iles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à MmeIsabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;Vu la demande en date du 5 mai 2026 présentée par Mme Julie JEUNEMAÎTRE pour réaliserun reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du groupe d'appui à l'élaboration du plan de gestion de laréserve naturelle nationale des Sept-lles recueilll de manière dématérialisée le25 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communicationvalorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature àremettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEX 1/3www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wf Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 34
ARRÊTE :Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Julie JEUNEMAÎTRE pour TF1- Cercle Bleu.Article 2 ; Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises vues et de sonsau sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé. Les prisesde vues et de sons sont prévues en juin 2026.Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-iles et notamment :¢ article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espéces non domestiques, y compris de les déranger.¢ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,* article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines*__ article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :* Se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation desprises de vue. |¢ N'effectuer aucun débarquement sur le site* Ne pas utiliser de droneLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus d'informer les services de l'Étatde tout problème rencontré à l'arrivée surle site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiairesdemeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des prises de vue.Article 7 - Contrôles - Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
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Article 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Article 10 - Exécution :Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |du présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
A Lannion, le
sabelle RIOUX
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-22-00008
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 38
PREFETDES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractèretouristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à MmeIsabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;Vu la demande en date du 15 février 2026 présentée par l'association Sept-lles 2000, envue d'organiser une sortie amicale sur le site de l'Ile aux Moines le samedi 6 juin 2026, dansla réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 20 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en causel'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 — 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr6 Prefet22 WW Prefet221/3
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ARRETE:
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Camille MANGEL,représentant légal de l'association Sept-lles 2000.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie amicale sur lesite de l'Ile aux Moines le samedi 6 juin 2026 de 10h à 17h.Article 3: L'association Sept-lles 2000 en tant que structure organisatrice, est tenued'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécuriténécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :¢ article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1° avril au 31 août,¢ article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...,*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsique l'allumage de feu...,* article 19 interdisant le débarquement sur les îles et réglementant la circulation et lestationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...,¢ article 23 interdisant le survol a moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :¢ limiter le nombre de participants a 50 par journée,* respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors deszones ouvertes au public)° respecter le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire du littoral. En raison destravaux de restauration de la caserne engagés par le Conservatoire du littoral, lebâtiment de la caserne et son secteur ne seront pas accessibles. Le phare, occupépar les entreprises qui travaillent sur le site, ne sera pas accessible.¢ En raison des travaux sur la cale de l'Ile aux moines, les débarquements seront àprivilégier sur la grève à côté de la cale Gouarlem ou sur l'arrière face à la caserne.¢ informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ousurvenu durant la manifestation,¢ informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de larichesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.* ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l'environnement. IIconvient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pas s'approcherou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent faire preuve de ladiscrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert au public. Lessonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,* rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à l'issue de lamanifestation,
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*Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préféte de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Lannion, le 2 2 MAI 2026Pour le préfet etLa sous-prélégation,ViTTe RIOUX
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-22-00009
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 43
PREFET |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractèretouristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 :Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à MmeIsabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;Vu la demande en date du 29 janvier 2025 présentée par l'association des Plaisanciers desPorts de Perros-Guirec, en vue d'organiser une sortie amicale sur le site de l'Ile aux Moinesle dimanche 14juin 2026, dans la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 20 avril 2026;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en causel'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wf Prefet22 1/3
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ARRETE:
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Hervé ROUSSEL, représentantlégal de l'association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie amicale sur lesite de l'Ile aux Moines le dimanche 14 juin 2026 de 10h à 17h.Article 3 : L'association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec, en tant que structureorganisatrice, est tenue d'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir lesmesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-Iles et notamment :article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1° avril au 31 août,article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...,article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsique l'allumage de feu...,article 19 interdisant le débarquement sur les îles et réglementant la circulation et lestationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...,article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment a:limiter le nombre de participants à 50 parjournée,respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors deszones ouvertes au public)respecter le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire du littoral. En raison destravaux de restauration de la caserne engagés par le Conservatoire du littoral, lebâtiment de la caserne et son secteur ne seront pas accessibles. Le phare, occupépar les entreprises qui travaillent sur le site, ne sera pas accessible.En raison des travaux sur la cale de l'ile aux moines, les débarquements seront àprivilégier sur la grève à côté de la cale Gouariem ou sur l'arrière face à la caserne.informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ousurvenu durant la manifestation,informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de larichesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l'environnement. IIconvient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pas s'approcherou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent faire preuve de ladiscrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert au public. Lessonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,
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Article 6: Toute modification apportée a l'opération et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée a la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera:- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Lannion, le 4 4 MAI ciPour le préfet stpar délégation,La sous-pfefate anpion,ralle RIOUX
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