PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-107
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-01-00007 - 23- PDF - Arrêté portant délégation -
Evaluations domaniales - 01 04 2026 (2 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
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domaniales - 01 04 2026
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gEREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté àÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° avril 2026
Décision portant délégation de signature en matière d'évaluations domanialesL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-12 ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partieréglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code etdivers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du ter mars 2026 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique par intérim, en matiére domaniale;
Décide:Article 1°: Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluationdomaniale:
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MontantsAgents Valeur locative Valeur vénaleMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL,Inspectrice principale des Finances 150 000 € 2 500 000 €publiquesMme Catherine DANEY DEMARCILLAC, Inspectrice 100 000 € 7 000 000 €divisionnaire des Finances publiquesMme Anly NGUYEN TANMme Françoise VILLANOVA 50 000 € 500 000 €Inspectrices des Finances publiquesMme Maréva VALIDEInspectrice des Finances publiques 24 000 € 450 000 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
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