PREFECTURE qP 2 £= PREFET PREFETDE POLICE Lf) DES YVELINES DE L'OISEÉgalité Liberté LibertéFraternité Égalité EgalitéFraternité Frateraité
Arrêté n° 2025-01094portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du 14 septembre 2025 entre les équipes du Paris-Saint-Germain et du RacingClub de Lens au Parc des princesLe préfet de police, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Oise,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73:Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines;Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur del'Etat du grade transitoire, est nommé préfet de l'Oise;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du mêmearticle L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public;


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Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, a Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la presenceest susceptible d'occasionner des troubles graves a l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 OO00€, enapplication du même article;Considérant que se tiendra le dimanche 14 septembre 2025 à 17h15, un match de footballpour le compte de la 4" journée du championnat de football de Ligue1 au stade du Parcdes Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris-Saint-Germain (PSG) et du RacingClub de Lens (RC Lens); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters serontprésents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes a Paris 16°"; qu'il existedes risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait ducomportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité desupporter, tant par des rixes ou invectives entre eux que par des violences contre les forcesde l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigenes ; qu'il existe à cet égardun contentieux historique entre les supporters des deux clubs depuis le déploiement le29 mars 2008, au Stade de France, d'une banderole injurieuse à l'égard des habitants dunord de la France; que cet antagonisme s'est traduit par des rixes et provocations entre lessupporters des deux équipes; qu'il en fut notamment ainsi le 21 mai 2019 à Paris, en margede la rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club de Lens, où une cinquantainede supporters du PSG ont commis des vols avec violence sur des supporters lensois isolés;qu'il en fut également ainsi la veille de la rencontre à huis clos du 1° mai 2021 entre le RCLens et le PSG où des supporters parisiens ont dégradé le bus de l'équipe du RC Lens parl'inscription de propos haineux à l'égard des supporters lensois; que le jour de la rencontre,les supporters lensois ont répondu à cette provocation en affichant sur les grilles du stadeBollaert-Delelis de Lens une banderole contenant des propos injurieux à l'égard dessupporters parisiens; que le 15 août 2021 à Lens, en marge de la rencontre entre le RC Lenset l'AS Saint-Etienne une rixe a éclaté entre supporters lensois et parisiens; que desaffrontements ont également eu lieu entre les supporters des deux clubs dans ledépartement de l'Essonne, le 7 janvier 2023, en marge d'un match de coupe de France;qu'enfin, le 23 janvier 2023, en marge de la rencontre entre le Pays de Cassel et le ParisSaint-Germain, les membres du groupe Youth Lens, supporters ultras du Racing Club deLens, ont attaqué les ultras parisiens de l'association Block Parisii, sur le trajet les menant austade Bollaert-Delelis a Lens;Considérant qu'il existe, a la lumière de cet historique et du contentieux entre les deuxclubs des risques de troubles a l'ordre public a l'occasion de la rencontre du 14 septembre2025;Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigue quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024; que les forces de l'ordre seront en outre égalementmobilisées le dimanche 14 septembre dans la capitale pour sécuriser la Fête du Sport,évènement qui prolongera désormais chaque année les Jeux Olympiques et Paralympiques;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le dimanche 14septembre 2025 entre les équipes du PSG et du RC Lens, un encadrement du déplacementdes supporters du RC Lens en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport,limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis lespéages de Saint-Arnoult dans les Yvelines (78) et Chamant-Senlis dans l'Oise (60) jusqu'au
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parcage visiteurs du stade du Parc des princes et de reconduite a l'issue du match, sousl'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive a la libertéd'aller et venir, a prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens et lasurvenance de troubles graves à l'ordre public;ARRETENT:Article 1° - Le dimanche 14 septembre 2025, à l'occasion de la rencontre de football deLigue 1 entre les équipes du Paris-Saint-Germain et du Racing Club de Lens, la tribune« Visiteurs » du stade du Parc des princes ne peut accueillir plus de1 000 supporters du RCLens.L'acheminement des supporters du RC Lens s'effectuera selon les modalités suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par Un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de lacirculation par le club du RC Lens;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès du RC Lens;- des points de rendez-vous obligatoires sont fixés le dimanche 14 septembre 2025 à 14h15sur l'autoroute AT au niveau du péage de Chamant-Senlis (60) et sur l'autoroute A10 auniveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis les péages précités jusqu'au parkingvisiteurs du stade du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Lens qui résident enrégion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.Article 2 - Le dimanche 14 septembre 2025 de 14h15 à 20h30, il est interdit à toute personnese prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du RC Lens ou se comportant commetel, à l'exception des1 000 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au Parc des Princeset de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant enannexe.Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
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Article 4- Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Oise, la préfète,directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portesde la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Oise, consultable sur le site dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Versailles et Senlis.Fait à Paris, le 11 septembre 2025 signé |Laurent NUNEZ
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Fait a Versailles, le 11 septembre 2025
signéFrédéric ROSE
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Fait a Beauvais, le 12 septembre 2025
Pour le préfet de l'OiseLa sous-préfèteDirectrice de cabinetsignéVictoire LANTREIBECQ
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01094 du 11 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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