CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-029
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 (5 pages) Page 3
2
DDTM 22
22-2026-01-29-00002
Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département
des Côtes-d'Armor pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 3
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure deprotection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dansle département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | articles D. 114-11 aD. 114-14 et le livre III;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu la lettre de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et lesactivités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable des membres de la cellule de veille loup des Côtes-d'Armor en date du9 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et lesactivités d'élevage en date du 27 janvier 2026 ;Considérant la présence de loups observés sur le territoire des Côtes-d'Armor, confirméepar les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) depuis 2023 ;Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le départementdes Côtes-d'Armor en 2025, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant les données relatives au suivi du loup (Canis lupus) et les premiers indices deprésence relevés depuis 2023 par l'OFB ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 4
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeauxdans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédationpar le loup;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: Désignation des zones de cerclageLe classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pour laprotection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animauxreproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteursdétenus pour partie en propriété et pour partie en pension.Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué destrente-deux communes suivantes :
22001 ~ lALLINEUC22009 LE BODÉO22029 CANIHUEL22031 CARNOËT22052 DUAULT22061 GLOMEL22087 KERGRIST-MOËLOU22115 LANRIVAIN22124 LESCOUËT-GOUAREC22128 LOCARN22137 MAËL-CARHAIX22138 MAËL-PESTIVIEN22146 MELLIONNEC22149 MERLÉAC22157 LE MOUSTOIR22163 PAULE22169 PEUMERIT-QUINTIN22181 PLÉLAUFF22202 PLÉVIN22203 PLOEUC-l'HERMITAGE
2/5
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 5
22220 VEL22229 PLOUNEVEZ-QUINTIN22231 PLOURAC'H22266 ROSTRENEN22320 SAINT-NICODEME22321 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM22328 SAINT-SERVAIS22344 TREBRIVAN22351 TREFFRIN22365 TREMARGAT22373 TREOGAN22384 UZEL
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué detoutes les autres communes du département.La carte annexée au présent arrété permet de localiser les différents cercles « loup » sur ledépartement des Côtes-d'Armor.Article 2 : Durée de validitéLe présent arrêté entre en vigueur au 1° janvier 2026 et cesse de produire ses effets au31 décembre 2026.Article 3 : Délais de voies de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site: https://www.telerecours.fr/
3/5
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 6
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP, LANNIONet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 9 JAN, 2026
aa TANGOde KEREVER— au
4/5
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 7
Annexe de l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département desCôtes-d'Armor pour l'année 2026
C2: zone d'actions de prévention faceà la prédation éventuelleC3: zone possible d'expension géographique du loup"// Commune avec prédation Loup non exclu en 2024 (0), en 2025 (4) et janv 2026 (1)
LégendeC2 DépartementClassement des communes
Zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) pour l'année 2026
a©v2. 2€ «. 6 ç 8
5 ge . 3FE 53se ESEge £288LA 5559cu 2935222 ÉD.tis gegsPE 325sOS 5386rfac=a 09Lu UE slMaeva :: UN set| mesa is. a QQ sesun.
S/S
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 8