HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-032
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2026-02-18-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal du responsable du Pôle de Contrôle Unifié de la
Haute-Saône (1 page) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-02-17-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à
ne pas mettre en conformité le sanitaire du château de
FRASNE-LE-CHÂTEAU pour conservation du patrimoine. (4 pages) Page 6
70-2026-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 3 de l'arrêté du 08 décembre 2014 au nom de la Société
Pernot Habitat afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe
pour impossibilité technique. (4 pages) Page 11
70-2026-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être
autorisé à installer un élévateur à la place d'un ascenseur et de ne
pas prolonger la main courante de l'escalier à la mairie de VAIVRE. (4
pages) Page 16
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2026-02-13-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-034
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône (3
pages) Page 21
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-02-18-00002 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de subvention déposée par la commune de
Breurey-lès-Faverney au titre de la DETR, pour la création d'une
passerelle piétonne d'accès pour les personnes à mobilité réduite
au bâtiment de la mairie. (2 pages) Page 25
70-2026-02-18-00001 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de subvention déposée par la commune de Navenne au
titre de la DETR, pour la mise en conformité de l'accessibilité de la
mairie et de l'église. (2 pages) Page 28
70-2026-02-20-00001 - LIEFFRANS AFR - Arreté de dissolution de L'AFR 20
02 26 (2 pages) Page 31
70-2026-02-18-00004 - Ordre du jour de la CDACi du 3 mars 2026 (1 page) Page 34
2
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2026-02-19-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée (4
pages) Page 36
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-18-00005
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle de
Contrôle Unifié de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du
Pôle de Contrôle Unifié de la Haute-Saône 4
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-SaônePôle de contrôle unifiéDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU PCU DE LA HAUTE-SAÔNE(annule et remplace la précédente délégation du 25/02/2025)Le responsable du pôle contrôle unifié de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;| arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;a) dans la limite de 100 000 €, à Mme Anne DROUJININSKY, inspectrice Divisionnaire des FinancesPubliquesa) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
| COLLIN Jérôme COURTOIS Rachel CLERE RomainJACQUET Mickélé ' MENIGOZ Nicolas NARDIN CaroleRILCY Roliana SAILLARD Franckie SERRA William-TIROLE Bernard TIROLE Gilliane |b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHAILLET Christophe CHAILLET Sylvie _ | MANGANONI Christelle___ GAUTHIER Christelle | SINGRAJPHAKD Isabelle _ ELArticle 2Le présent arrêté prend effet le 19 février 2026 et sera affiché dans les locaux du service.À Vesoul, le 18 février 2025Le responsable du pôle de contrôle' unifié
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du
Pôle de Contrôle Unifié de la Haute-Saône 5
DDT de Haute-Saône
70-2026-02-17-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le
sanitaire du château de FRASNE-LE-CHÂTEAU
pour conservation du patrimoine.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le sanitaire du château de FRASNE-LE-CHÂTEAU pour conservation du
patrimoine.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 12de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le sanitaire du château de Frasne le Chateau pourconservation du patrimoine
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires a ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014présentée par Madame Tiziana CRIMINNA propriétaire du château, afin d'être autorisée à ne pasinstaller un sanitaire adapté pour conservation du patrimoine ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 27 janvier 2026 joint au présent arrêté;VU l'avis favorable écrit du 09 décembre 2025 de l'Architecte des Bâtiments de France ;Considérant que les boiseries des sanitaires sont protégés au titre des monuments historiques, surlesquels il n'est pas autorisé d'intervenir afin de modifier la largeur de la porte qui est de 0,70m ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le sanitaire du château de FRASNE-LE-CHÂTEAU pour conservation du
patrimoine.
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Considérant que la largeur permettant le passage d'un fauteuil roulant est de 0,77m de passage utile;Considérant que la gestionnaire installera sur demande pour les manifestations un sanitaire mobileadapté ; ARRETE
Article 1°:La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Frasne le Château.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Frasne le Châteausont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 47 FEY 9096Pour le préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Constructions
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le sanitaire du château de FRASNE-LE-CHÂTEAU pour conservation du
patrimoine.
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi : oe z en neyati Tone MATRIST Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 27 janvier 2026Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture. gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 aL. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 aR. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 253 25 0 0002N° urbanisme :Commune : FRASNE LE CHATEAUDemandeur : Chateau de frasne le château représenté(e) par Mme CIRIMINNA TizianaAdresse du demandeur : 1 rue de l'église 70700 FRASNE LE CHATEAUNom établissement : Salle du châteauAdresse des travaux : 1 rue du château 70700 FRASNE LE CHATEAUType : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages mul-tiples / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le sanitaire du château de FRASNE-LE-CHÂTEAU pour conservation du
patrimoine.
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Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet prévoit la création de deux salles de réception au rez de chaussée du chateau.Seul le rez-de-chaussée est étudié dans le dossier, les couchages à l'étage ne sont pas considéréscomme ERP car le nombre déclaré est inférieur à 15.Un registre public d'accessibilité sera mis à disposition.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Le seul sanitaire est existant se situe derrière des boi-series classées aux monuments historiques avec une porte de 0.70 m. L'implantation d'un sanitairemobile en cas de cérémonie peut être installé en cas de besoin.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicLE MAIRE , Représentant de la communeM HEYDORFF Geoffrey, Président de la CommissionAbsents excusés :M MORBE Gilles, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapéesAbsents :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésM , Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur les demandes de dérogation : FavorableAvis de l'ABF favorable à la demande de dérogation afin de ne pas mettre en conformité les sani-taires DÉRLLÉELILELLLLLÉELESLS)
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
À VESOUL, le mardi 27 janvier 2026Pour le PréfetLe président de la commission
M HEYDORFF Geoffrey
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le sanitaire du château de FRASNE-LE-CHÂTEAU pour conservation du
patrimoine.
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DDT de Haute-Saône
70-2026-02-17-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 3 de l'arrêté du 08 décembre 2014 au
nom de la Société Pernot Habitat afin d'être
autorisé à ne pas installer une rampe fixe pour
impossibilité technique.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 08 décembre
2014 au nom de la Société Pernot Habitat afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe pour impossibilité technique. 11
PREFET Direction DépartementaleDELA HAUTE- des Territoires de la.SAONE Haute-SadneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 3de l'arrêté du 08 décembre 2014au nom de la société Pernot Habitat afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe pourimpossibilité technique
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires 4 ses collaborateurs;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrété du 08 décembre 2014 présentéepar Monsieur Christophe Pernot, afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe pour impossibilitétechnique ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 27 janvier 2026 joint au présent arrêté ;Considérant la présence de 3 marches de 16 cm;Considérant le manque de place sur le trottoir pour réaliser une rampe conforme de 8 m, l'impossibilitétechnique est avérée.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 08 décembre
2014 au nom de la Société Pernot Habitat afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe pour impossibilité technique. 12
Considérant que les rendez-vous avec les clients se déroulent principalement a leurs domiciles pour laprise des mesures ;
ARRETE
Article 1° :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Port-sur-Saône.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Port-sur-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Vesoul, le 1 7 FEY, 2026Pour le préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Constructions
PERS
Charles-E HENRY
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 08 décembre
2014 au nom de la Société Pernot Habitat afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe pour impossibilité technique. 13
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par : og oe steertee Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 27 janvier 2026Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcés verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 aL. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 aR. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 421 25 0 0004N° urbanisme :Commune : PORT SUR SAONEDemandeur : pernot habitat service représenté(e) par M PERNOT ChristopheAdresse du demandeur : 26 rue françois miterrand 70170 PORT SUR SAONENom établissement : Pernot habitat serviceAdresse des travaux : 28 rue françois mitterrand 70170 PORT SUR SAONEType : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 08 décembre
2014 au nom de la Société Pernot Habitat afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe pour impossibilité technique. 14
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un bureau de conseil à la rénovation à la place d'un institut debeauté.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation est formulée pour impos-sibilité technique d'installer une rampe fixe ou amovible pour franchir 3 marches de 16 cm. Pour êtreconforme nous devrions réaliser une rampe de 8 m de long or il n'y a pas assez de place sur le do-maine public. De ce fait l'impossibilité technique est avérée.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicLE MAIRE , Représentant de la commune deM HEYDORFF Geoffrey, Président de la CommissionAbsents excusés :M MORBE Gilles, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoine ©M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapéesAbsents :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésM , Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : FavorableImpossibilité technique d'installer une rampe qui devrait faire 8 mètres et empiéterait sur le domainepublic. Les rendez-vous se passent en majorité aux domiciles des clients en vue d'établir les devis etprise de mesures
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AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 27 janvier 2026Pour le PréfetLe président de la commission
M HEYDORFF Geoffrey
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 08 décembre
2014 au nom de la Société Pernot Habitat afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe pour impossibilité technique. 15
DDT de Haute-Saône
70-2026-02-17-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à installer un élévateur à
la place d'un ascenseur et de ne pas prolonger la
main courante de l'escalier à la mairie de
VAIVRE.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à installer un élévateur à la place d'un ascenseur et de ne pas prolonger la main courante de
l'escalier à la mairie de VAIVRE.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°portant dérogations aux dispositions des articles 71 et 7.2de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à installer un élévateur à la place d'un ascenseur et de ne pas prolonger la maincourante de l'escalier à la mairie de Vaivre
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU les demandes de dérogations aux dispositions de l'article 71 et 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014présentées par Madame Nadine MUNIER maire de la commune de Vaivre, afin d'être autorisée àinstaller un élévateur à la place d'un ascenseur et de ne pas prolonger la main courante dans lacirculation qui accède au sanitaire adapté.VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 27 janvier 2026 joint au présent arrêté ;Considérant la différence de coût entre l'installation d'un élévateur et un ascenseur de 30 000 € et lenombre d'usager se rendant en mairie ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à installer un élévateur à la place d'un ascenseur et de ne pas prolonger la main courante de
l'escalier à la mairie de VAIVRE.
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Considérant que l'étage de la mairie est néanmoins accessible et que le service est rendu;Considérant que le prolongement de la main courante, comme exigé par la réglementation,empêcherait l'ouverture de la porte du sanitaire adapté situé à proximité de l'escalier et serait unobstacle au cheminement;
ARRÊTEArticle 1°:Les demandes de dérogations indiquées dans le visa ci-dessus sont accordées.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Vaivre.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saôneet le maire de la commune de Vaivre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Constructions
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à installer un élévateur à la place d'un ascenseur et de ne pas prolonger la main courante de
l'escalier à la mairie de VAIVRE.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNESens ntm COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires , , ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DDT 70/SUHC/CPSous Commission Départementale d'AccessibilitéDossier suivi par :Olivier CHAUDOT = à " F :Réunion du mardi 27 janvier 2026Tél. : +33 363379353 |Fax: : +33 363379202olivier.chaudot@equipement-agriculture. gouv:fr RAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 aL. 165-7 et les articles R. 122-5 aR. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et KR.162-1 aR. 165-21;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à KR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 513 25 0 0006N° urbanisme : PC 070 513 25 0 0012Commune : VAIVRE ET MONTOILLEDemandeur : mairie de vaivre représenté(e) par Mme MUNIER NadineAdresse du demandeur : 39 Grande Rue 70000 VAIVRE ET MONTOILLENom établissement : Mairie de vaivreAdresse des travaux : 39 Grande rue 70000 VAIVRE ET MONTOILLE
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéLe projet prévoit la mise en accessibilité du bâtiment communal de la mairie.Un élévateur sera installé;Un registre public d'accessibilité sera mis à disposition.Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à installer un élévateur à la place d'un ascenseur et de ne pas prolonger la main courante de
l'escalier à la mairie de VAIVRE.
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Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation est demandée pour ne pasprolonger une main courante de l'escalier au RDC car celle empécherait l'ouverture de la porte du sani-taire créé.Point dérogatoire 2 (Autre) : Une demande de dérogation pour disproportion manifeste est demandéepour installer un élévateur a la place d'un ascenseur pour franchir 3.76 m. La réglementation imposeun ascenseur au dela de 3.20 m. Sachant que l'élévateur desservira un seul niveau la demande de dé-rogation est acceptée.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR- sur l'autorisation : FavorableERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Les cheminements extérieurs accessibles seront matérialisés au sol avec bande2014/Art.2-Cheminements extérieurs/II.-Caractéristiques de guidage.minimales 1°)Repérage et guidageERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Le parc de stationnement dispose de 19 places dont une adaptée.2014/Art.3-Stationnement automobile/I.-Usages attendusERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Une banque d'accueil adaptée sera réalisée.2014/Art.5-Dispositions relatives à l'accueil du publicERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre toutes les circulations mesurent 1.20 m minimum.2014/Art.6-Circulations intérieures horizontalesERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Tous les escaliers seront mis en conformités.(contraste visuel, main courante2014/Art.7-Circulations intérieures verticales/7.1 Escaliers et bande d'éveil)ERP - IOP Existant/Arrété du 8 décembre Un élévateur sera installé pour desservir le R+1 à 3.76 m. (dérogation)2014/Art.7-Circulations intérieures verticales/7.2 AscenseursERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Toutes les portes ont une largeur de 0.90 m minimum.2014/Art.10-Portes, portiques et sasERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Des sanitaires mixtes adaptés seront créés à chaque niveau.2014/Art.12-Sanitaires
RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : FavorablePoint dérogatoire | : impossibilité technique, le prolongement bloquerai l'ouverture de la porte des sanitairesPoint dérogatoire 2 L'élévateur prévu dans le projet coûte 69 000 HT et l'ascenseur dans gainevitrée 99 000 HT soit une différence de 30 000 HT . Au vu de ces éléments et du coût supplémentaire pourl installation d'un ascenseur ramené au nombre d'usagers. La disproportion est avérée.REKKKEKKKKKKEKKKKKEKEKKE
En conséquence, je propose un avis favorable à la réalisation de ce projet. Je propose d'assortir cetavis des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 27 janvier 2026Pour le PréfetL'instructeurChaudotCHAUDOT Olivier
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à installer un élévateur à la place d'un ascenseur et de ne pas prolonger la main courante de
l'escalier à la mairie de VAIVRE.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2026-02-13-00006
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-034
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2026-02-13-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-034
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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PREFETDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 13 février 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-034
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge JACOB ;
VU l'arrêté de la préfète de région n°2025-339 du 2 décembre 2025, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 , portant attribution des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Saône,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DURAND Renaud DIR /
BORREL Didier DIR /
P APOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2026-02-13-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-034
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN P ACH
BELROSE Y oann EHN P ACH
BORNARD Damien EHN P ACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN P ACH
CROSNIER Jérome EHN P ACH
GIBIER Blandine EHN P ACH
GUERINEAU Juliette EHN P ACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2026-02-13-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-034
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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NOM Prénom Service Pôle
JACOB Caroline EHN P ACH
KANTA Denise EHN P ACH
LOUVET Marnix EHN P ACH
OURAHMOUNE Safia EHN P ACH
PRUD'HOMME Hélène EHN P ACH
TROUILLARD Fanny EHN P ACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-114 du 29 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône.
Pour le préfet de la Haute-Saône
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2026-02-13-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-034
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-18-00002
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la
commune de Breurey-lès-Faverney au titre de la
DETR, pour la création d'une passerelle piétonne
d'accès pour les personnes à mobilité réduite au
bâtiment de la mairie.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00002 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Breurey-lès-Faverney au titre de la DETR, pour la création d'une passerelle piétonne d'accès pour les
personnes à mobilité réduite au bâtiment de la mairie.
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| |PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité Arrêté N° 70-2026- du 18 FE V, 2026Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la commune de Breurey-lès-Faverney au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux, pour la création d'une passerellepiétonne d'accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR) au bâtimentde la mairie
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'instruction NOR ATDB2506163) du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'appel à projets DETR-DSIL - exercice 2023 - du 21 octobre 2022 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Breurey-lès-Faverney, le17 mars 2022, concernant la création d'une passerelle piétonne d'accès pour les personnes àmobilité réduite (PMR) au bâtiment de la mairie;VU la notification de marché signée par le maire de Breurey-lés-Faverney, le 3 février 2022,antérieurement à la date de dépôt ;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alinéa ter du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que, par dérogation auler alinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraine pas un rejetd'office de la demande de subvention ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00002 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Breurey-lès-Faverney au titre de la DETR, pour la création d'une passerelle piétonne d'accès pour les
personnes à mobilité réduite au bâtiment de la mairie.
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CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant à rendreaccessibles les établissements recevant du public a toute personne présentant un handicapmoteur, visuel, auditif et mental ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le besoin de rendre accessible la mairie pour des personnes en situation dehandicap;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1:Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 alinéa 1er du CGCT et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par la commune deBreurey-lès-Faverney concernant la création d'une passerelle piétonne d'accès pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) au bâtiment de la mairie est considérée commerecevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la demande.Article 2 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le:concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Breurey-lès-Faverney et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 18 FEV. 2026Le préfet,
Serge a |
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00002 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Breurey-lès-Faverney au titre de la DETR, pour la création d'une passerelle piétonne d'accès pour les
personnes à mobilité réduite au bâtiment de la mairie.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-18-00001
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la
commune de Navenne au titre de la DETR, pour
la mise en conformité de l'accessibilité de la
mairie et de l'église.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00001 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Navenne au titre de la DETR, pour la mise en conformité de l'accessibilité de la mairie et de l'église. 28
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° 70-2026- du 18 FEV, 2026Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la commune de Navenne au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux, pour la mise en conformité del'accessibilité de la mairie et de l'église
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'instruction NOR ATDB2506163) du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'appel a projets DETR-DSIL - exercice 2024 - du 10 novembre 2023 de la préfecture de laHaute-Saône; —VU le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Navenne, le21 mars 2023, concernant la mise en conformité de l'accessibilité de la mairie et de l'église ;VU le devis signé par le maire de Navenne, le 20 janvier 2023, antérieurement à la date dedépôt;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alinéa ter du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que, par dérogation auler alinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraine pas un rejetd'office de la demande de subvention ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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déposée par la commune de Navenne au titre de la DETR, pour la mise en conformité de l'accessibilité de la mairie et de l'église. 29
CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant a rendreaccessibles les établissements recevant du public a toute personne présentant un handicapmoteur, visuel, auditif et mental ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le besoin de rendre accessible la mairie et l'église pour des personnes ensituation de handicap ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 alinéa 1er du CGCT et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par la commune deNavenne concernant la mise en conformité de l'accessibilité de la mairie et de l'église estconsidérée comme recevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à lademande.
Article 2 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Navenne et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 1 8 FEY, 2026Le préfet,
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-20-00001
LIEFFRANS AFR - Arreté de dissolution de L'AFR
20 02 26
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ExPREFETDE LA HAUTE- Direction des collectivités territorialesSAÔNE et de la coordination interministériellepee Bureau du contrôle budgétaire et de légalité'galitéFraternité Arrété n°portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Lieffrans
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche et notamment les dispositions législatives et réglementairesdes titres Il et III du livre |;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004- 632 du Ter juillet 2004 modifiée ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute- Saône ;VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Jean Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté N° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral D.D.A/I/75 N° 4279 du 23 décembre 1975 portant création etnomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) deLieffrans;VU l'arrêté DDT N°128 du 13 mars 2014 adoptant d'office les statuts de l'association foncièrede remembrement (AFR) de Lieffrans ;VU la délibération du bureau de I'AFR de Lieffrans en date du 6 juillet 2024 acceptant ladissolution de cette AFR ;
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VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lieffrans du 18 septembre 2024acceptant la dissolution de |'AFR de Lieffrans et l'incorporation de l'actif et du passif de l'AFRdans le budget de la commune de Lieffrans ;VU l'acte de cession en date du 31 décembre 2025 établi entre l'AFR de Lieffrans et lacommune de Lieffrans ;VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône en date du 12 janvier 2026;CONSIDÉRANT que le maintien de l'association foncière de remembrement de Lieffrans nese justifie plus ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRETEArticle ter: L'association foncière de remembrement (AFR) de Lieffrans instituée par arrêtépréfectoral n° 4279 du 23 décembre 1975 est dissoute.Article 2 : La totalité de l'actif et du passif de l'AFR de Lieffrans sera transférée au budget dela commune de Lieffrans conformément à la délibération du bureau de l'AFR de Lieffrans.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice départementaleadjointe des finances publiques, le président de l'AFR de Lieffrans et le maire de la communede Lieffrans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affichéen mairie de Lieffrans. Fait à Vesoul, le 2 0 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,Jean-Victor ROUX
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-18-00004
Ordre du jour de la CDACi du 3 mars 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00004 - Ordre du jour de la CDACi du 3 mars 2026 34
EsPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités territoriales
et de la coordination interministérielle
Bureau de la coordination interministérielle
Secrétariat de la CDACi
mél : pref-cdac70@haute-saone.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement cinématographique
ORDRE DU JOUR
Mardi 3 mars 2026
Horaire N° de dossier Demandeur Objet
14h30 70-2026-01 Société MGR
Autorisation d'aménagement
cinématographique en vue de
la création d'un établissement
cinématographique, à
l'enseigne Majestic, de 5 salles
et 806 places sur la commune
d'HÉRICOURT
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 – 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03.84.77 .70.00 - Fax : 03.84.76.49.60 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00004 - Ordre du jour de la CDACi du 3 mars 2026 35
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-19-00002
Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la
Haute-Saône et de sa formation spécialisée
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-19-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 36
PREFETDE LA HAUTE- ras coe PSAONE Secrétariat général commun départementalLiberté Pôle ressources humainesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée
Le préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2024-1038 du 06 novembre 2024 relatif aux dispositionsréglementaires des livres ler et II du code de la fonction publique ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Serge JACOB ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;Vu le décret du 25 novembre 2025 portant nomination du secrétaire général adjointde la préfecture de la Haute-Saône, M. Jean-Victor ROUX;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-02-27-00005 portant désignation des membres ducomité social d'administration et de sa formation spécialisée de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-002 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la Haute-Saône ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8décembre 2022 ;Vu la lettre de démission de ses fonctions de représentant du personnel au comitésocial d'administration et de sa formation spécialisée de Madame Justine MAIROT,en date du 9 janvier 2026;Vu le courriel de démission de ses fonctions de représentant du personnel au comitésocial d'administration et de sa formation spécialisée de Madame Isabelle CHERRIER,en date du 12 janvier 2026 ;
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Vu les désignations communiquées par |' organisation syndicale Force Ouvrière pourla composition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, le 27janvier et le 12 février 2026.Arrête :
Article 1erL'arrêté préfectoral n° 70-2025-02-27-00005 portant désignation des membres ducomité social d'administration et de sa formation spécialisée de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône est abrogé.
Article 2Le comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- le préfet de la Haute-Saône, président- la secrétaire générale de la préfecture, responsable des ressources humainesb) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises àl'avis du comité.Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
So T © Membres suppléants
= Autitre de FO préfectures et services du ministère de l'Intérieur1. Anne MARCEIX 1. Frédéric LALYMAN |
2 Laura MO 1c ane pe)
Jean-Philippe PIQUARD "13 Sophie OLLIE
4. Claudette FAIVRE-BAZIN 4. Léonne MOUGIN5. Sandra DUPONT
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Article 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comitésocial d'administration de proximité :
Au titre de FO préfectures et services du ministère de l'Intérieur
RE ARCED Lu =. Lou Lu Lu
2. Laura MOUGIN3. Lawrence DOMINGO-CORNICHE4. Léonne MOUGIN ——TM5. Sophie OLLIVIER
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télé-recours citoyens» accessibles par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 6La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Faitle | 9 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation :le secrétaire général adjoint,
\AJean-Victor ROUX
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