CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-155
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-12-02-00009 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière - 2024-046S (4 pages) Page 4
2A-2024-12-02-00010 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière - 2024-085S (4 pages) Page 9
2A-2024-12-02-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la
commune d'Olmeto (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-11-29-00002 - Arrêté mettant en demeure l'OEHC de
régulariser sa situation concernant la prise d'eau en cours d'eau de
l'Asinao sur la commune de Quenza (4 pages) Page 19
2A-2024-12-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 autorisant la
mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 24
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-12-02-00014 - DRFIP 2A - Délégation de fonctions -
Commissaire du gouvernement près le CROEC (1 page) Page 27
2A-2024-12-02-00017 - DRFIP 2A - Délégation de signature - Contentieux
et gracieux fiscal (chefs de services) (1 page) Page 29
2A-2024-12-02-00016 - DRFIP 2A - Délégation de signature - Contentieux
et gracieux fiscal des services de Direction (2 pages) Page 31
2A-2024-12-02-00015 - DRFIP 2A - Délégation de signature - Controle
budgetaire regional (2 pages) Page 34
2A-2024-12-02-00018 - DRFIP 2A - Délégation de signature au
responsable du SDIF - Liquidation et émission TAM (1 page) Page 37
2A-2024-12-02-00012 - DRFIP 2A - Délégation générale de signature
aux chefs de pôle (3 pages) Page 39
2A-2024-12-03-00003 - DRFIP 2A - Délégation spéciale de signature -
Politique immobilière de l'Etat (1 page) Page 43
2A-2024-12-02-00013 - DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature
aux pôles et missions rattachées au DRFIP (6 pages) Page 45
2
2A-2024-12-02-00020 - DRFIP 2A - Mandat de représentation devant les
instances judiciaires et administratives de Haute-Corse (1 page) Page 52
2A-2024-12-02-00019 - DRFIP 2A - Nomination et délégation de
signature du Conciliateur fiscal et de son adjoint (2 pages) Page 54
2A-2024-12-03-00002 - DRFIP 2A - Subdélégation de signature au
responsable de la gestion domaniale et gestion des patrimoines privés
(2A) (1 page) Page 57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-11-29-00004 - Arrêté prolongeant le délai d'élaboration de
la convention de financement des mesures foncières prescrites par le plan
de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement
ANTARGAZ situé sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 59
2A-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture d'un compte de
consignation pour la réalisation des mesures foncières prescrites par le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement ANTARGAZ situé sur la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 62
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2024-12-02-00011 - Arrêté d'interdiction de transport de
combustible- CAPA- 20241202 (2 pages) Page 67
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-12-02-00009
02/12/2024
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière -
2024-046S
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00009 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-046S 4
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-046S
Arrêté n°Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
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et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;le code de I'environnement, notamment son article L.321-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI ;l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;la convention n°C2024-046S relative aux conditions d'occupation du domaine publicmaritime conclue entre l'Etat et la SARL — HÔTEL MARINCA & SPA ;I'arrété n° 2A-2024-04-09-00002 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000euros auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dansle cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime ;l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00001 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00009 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-046S 5
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRETE
Article 1°": Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL —- HOTEL MARINCA & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine, demeurantHôtel Marinca & SPA lieu-dit Vetricella - 20113 Olmeto est ci-après désignée comme étant «l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations àdéconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - HOTEL MARINCA & SPA,représentée par Madame FLORIANI Géraldine, comme prévue par la convention n°C2024-046S.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignationAucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupationn'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remisen son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 26/11/2024 par constat dedémontage n°GS24094, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée doive être reversée à l'occupant.L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;- Un justificatif d'identité ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôtset Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délaide 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00009 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-046S 6
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 - Del, 2024 Pour le préfet et par délégation,rétaire général,
avier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00009 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-046S 7
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00009 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-046S 8
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-12-02-00010
02/12/2024
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière -
2024-085S
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00010 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-085S 9
ExPREFET Direction de la meret du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-085S
Arrêté n°Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
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et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;le code de I'environnement, notamment son article L.321-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI ;l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;la convention n°C2024-085S relative aux conditions d'occupation du domaine publicmaritime conclue entre I'Etat et la SARL - PARADISULA ;l'arrêté n° 2A-2024-03-27-00001 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000euros auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dansle cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime ;l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00002 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00010 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-085S 10
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTÉ
Article 1°": Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL - PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Caroline, demeurant AvenueGénéral de Boissoudy BP 53- 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant «l''occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations àdéconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - PARADISULA, représentée parMadame ETTORI Caroline, comme prévue par la convention n°C2024-085S.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignationAucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupationn'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remisen son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 26/11/2024 par constat dedémontage n°GS24095, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée doive être reversée à l'occupant.L'Occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.L'Occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;- Un justificatif d'identité ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôtset Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délaide 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00010 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-085S 11
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait a Ajaccio, le 2 - DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00010 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-085S 12
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00010 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière - 2024-085S 13
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-12-02-00008
02/12/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'Olmeto
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto 14
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n° 20211140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu larrété de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;Vu _ l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 portant délégation de signature à M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du Sud ;Vu — la demande du collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA en date du 19novembre 2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre àmoteur pour le renforcement des fondations de la résidence et de la terrasse du barpar un mur de soutènement (parcelle F0O329) ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Olmeto en date du 05/09/2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto 15
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la résidence de la Plage de Tenutella face à l'érosionmarine et la nécessité de circuler sur le domaine public maritime afin de procéder aurenforcement des fondations de la résidence et de la terrasse du bar par un mur desoutènement sur la parcelle FO329 ;CONSIDÉRANT que cette phase de travaux intervient à l'issue de la pose du « STABIPLAGE »effectuée lors de la première tranche qui a débuté le 16 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, I'entreprise« TRANSBTP CESARI », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine publicmaritime afin de procéder aux travaux de renforcement des fondations de la résidence et dela terrasse du bar par un mur de soutènement sur la parcelle FO329, plage de Tenutella,commune d'Olmeto.
Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux: les travaux portent sur le renforcement des fondations de laRésidence et de la terrasse du bar, plage de Tenutella, commune d'Olmeto ;Durée et plages horaires: du 02 décembre 2024 jusqu'au 31 janvier 2025, entre 07h30 et12h00 et 13h00 et 16h30 hormis les dimanches.Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le collectif de défense desriverains du lieu-dit TENUTELLA, commanditaire des travaux, préviendra la direction de lamer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Engin autorisé :- 1 pelle à chenilles de 10 Tonnes de marque YANMARTout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesL'entreprise « TRANSBTP CESARI » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par unbalisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution del'engin avant toute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto 16
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Olmeto, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le 2 - Dét. 2024 Pour le préfet et par délégation,e secrétaire général,[ Q"A
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto 17
L' engin concerné doit adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de I'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.La zone de travail sur le DPM ainsi que les accès prévus pour la pelle à chenilles figurent auplan annexé à cet arrêté.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesL'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone detravail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantierde la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 5 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.Article 7 : Recours administratifLe présent acte peut étre contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :-par recours gracieux aupres de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-02-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto 18
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-11-29-00002
29/11/2024
Arrêté mettant en demeure l'OEHC de
régulariser sa situation concernant la prise d'eau
en cours d'eau de l'Asinao sur la commune de
Quenza
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-29-00002 - Arrêté mettant en demeure l'OEHC de régulariser sa situation
concernant la prise d'eau en cours d'eau de l'Asinao sur la commune de Quenza 19
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 29 NOV. 2024Mettant en demeure l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), derégulariser sa situation concernant la prise d'eau en cours d'eau de l'Asinao sur la
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commune de QuenzaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :l'arrêté ministériel du 11/09/03 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29mars 1993 modifié ;l'arrêté ministériel du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de I'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code deI'environnement ;l'arrêté ministériel du 11/09/15 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code del'environnement ;l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par leSyndicat Intercommunal pour l'Équipement Hydraulique du Sud-Est de la Corse en vuede l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse, comportant la dérivation pargravité des eaux de cours d'eau non domaniaux (ruisseaux de Rotaggio et de l'Asinao,rivière de l'Osu) du 14 mars 1974 ;l'arrêté n°88-93-81132 portant modification de l'Arrêté du 14 mars 1974 relatif à ladérivation des eaux des rivières Rotaggio, Asinao et Oso par le Syndicat Intercommunalpour l'Equipement Hydraulique du Sud-Est de la Corse du 19 décembre 1988 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : pref e-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-29-00002 - Arrêté mettant en demeure l'OEHC de régulariser sa situation
concernant la prise d'eau en cours d'eau de l'Asinao sur la commune de Quenza 20
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l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'évaluation du module à la prise d'eau l'Asinao et débit réservé par l'OEHC reçu le 7 avril2020 ;le courrier du 14 avril 2020 (2020-SREF-000284) adressé à I'OEHC ;le rapport de contrôle du 30/07/2019, transmis, conformément à l'article L. 171-6 duCode de I'environnement, le 05/08/2019 à FOEHC portant sur la prise d'eau de l'Asinaosur la commune de Quenza ;le rapport de contrôle du 29/08/2024, transmis, conformément à l'article L. 171-6 duCode de l'environnement, le 03/10/2024 à l'OEHC portant sur la prise d'eau de l'Asinaosur la commune de Quenza ;Considérant ve l'arrêté d'autorisation de la prise d'eau aurait dû être revu avant leq1¥ janvier 2014 conformément à larticle L. 21418 du Code del'environnement afin de réviser le débit réservé ;Considérant _ que les données fournies par 'OEHC démontrent que le débit réservé de juinà septembre est inférieur au 1/20e du module interannuel de l'Asinao ;Considérant que le rapport du 30 juillet 2019 montrait que la grille de prélèvementpouvaient laisser passer la faune piscicole du fait d'un écart trop importantavec le mur du canal de prélèvement ;Considérant que larticle L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code auxinstallations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifset activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ;Considérant _ que l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 prévoit dans sonarticle 5 que « La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuelmaximum prélevables et les périodes de prélèvement sont déterminées entenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du Code deI'environnement. Elles doivent en particulier : [...] permettre le maintien enpermanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicolesqui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiqueset zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par leprélèvement» ;Considérant — dès lors qu'il convient de mettre en demeure I'OEHC, exploitant de cetteprise d'eau en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-29-00002 - Arrêté mettant en demeure l'OEHC de régulariser sa situation
concernant la prise d'eau en cours d'eau de l'Asinao sur la commune de Quenza 21
ARRETE
Article 1 : Mise en demeureL'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (SIRET : 330 432 642 00016) dont l'adresse estsituée Avenue Paul Giacobbi, BP 678, 20 601 BASTIA représentée par son président MonsieurGilles Giovannangeli est mise en demeure de procéder à la régularisation de sa situationadministrative relative à I'exploitation de la prise d'eau de l'Asinao à Quenza.Concernant le débit réservé la régularisation de ce prélèvement est réalisée par :- la transmission d'un courrier validant le nouveau débit réservé de la prise d'eau de36 |/s pour l'ensemble de I'année ;OU- la transmission d'une analyse hydrologique avec la caractérisation du débit biologiqueminimal ;Concernant la capture de la faune piscicole la régularisation est réalisée par :- l'amélioration de la grille de prise pour ne plus présenter que des écarts inférieurs à1cm;OUla création d'un ouvrage de dévalaison sur le canal de prélèvement afin d'éliminer toutrisque d'emprisonnement de poisson.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai de trois mois, 'OEHC devra fournir une réponse sur le type derégularisation envisagée ;» si la régularisation concernant le. débit réservé passe par la validation d'un débitréservé de 36 |/s pour l'ensemble de I'année l'OEHC fournira au guichet unique de l'eauun porter à connaissance présentant les travaux à effectuer pour garantir ce débit dansun délai de six mois;* Si la régularisation concernant le débit réservé passe par la transmission d'une analysehydrologique 'OEHC fournira au guichet unique de l'eau celle-ci dans un délai d'un an :* si la régularisation concernant la capture de la faune piscicole passe par la modificationde la grille celle-ci devra être réalisée dans un délai de six mois ;- si la régularisation concernant la capture de la faune piscicole passe par la créationd'un ouvrage de dévalaison un porter à connaissance sera déposé auprès du guichetunique de l'eau dans un délai de six mois. Ce porter à connaissance détaillera lestravaux à mettre en œuvre pour garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage.Le délai pour réaliser l'ouvrage sera d'un an.Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêtés au mis en cause.Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de Quenza et publié aux actes administratifs dudépartement ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté seraaffiché en mairie de Quenza pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de3/4
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concernant la prise d'eau en cours d'eau de l'Asinao sur la commune de Quenza 22
I'accomplissement de cette mesure, dressé par Madame le Maire de Quenza sera adressé à laDirection Départementale des Territoires, Service Environnement - Terre plein de la gare -20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 3 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'OEHC, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, àune ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voirela cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départementaldes territoires et le maire de Quenza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,Le scerétaire énéral
Xavier czfîRWIstq
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concernant la prise d'eau en cours d'eau de l'Asinao sur la commune de Quenza 23
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-12-03-00001
03/12/2024
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur la commune d'Ajaccio
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° en date du
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portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sanglierspar les lieutenants de louveterie sur la commune d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et L.427-6,L.429-19 ;le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.243-1et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 :l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-28-00003 du 28 juin 2024 portant nomination delieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dansle département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 autorisant la mise enplace d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur lacommune d'Ajaccio ;l'arrêté n°2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la, Corse-du-Sud ;la requête n° 2401356 déposée le 28 octobre 2024 par Maître GASCHY représentantl'association ONE VOICE devant le tribunal administratif de Bastia en vue de l'annulationde l'arrêté susmentionné :l'ordonnance n° 2401357 rendue ie 22 novembre 2024 par le tribunal administratif deBastia suspendant l'exécution de l'arrêté susmentionné :
de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à [1h30 et de 13h30 à 15h30électronique : Prefecture.ci corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.souv.frprefectureZa —
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur la commune d'Ajaccio
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Considérant que l'exécution de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 a étésuspendue, jusqu'a ce qu'il soit statué sur sa légalité, par ordonnancen° 2401357 rendue le 22 novembre 2024 par le tribunal administratifde Bastia pour méconnaissance du principe de participation du publicd'une part et pour justification insuffisante de la nécessité et de laproportionnalité de la mesure au regard des motifs généraux invoquésd'autre part ;Considérant que toutes les opérations autorisées par l'arrêtén° 2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 ont cessé en date du22 novembre 2024 ;Considérant que l'arrêté n° 2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 cessera deproduire ses effets au 31 décembre 2024 ;Considérant qu'à cette date, le recours en annulation n° 2401356 sera encore encours d'instruction par le tribunal administratif de Bastia qui n'aurapas statué sur la légalité de l'arrêté n° 2A-2024-09-30-00001 du30 septembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'arrêté n° 2A-2024-09-30-00001 du30 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 autorisant lamise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie surla commune d'AJACCIO est abrogé.Article 2 : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3: le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur la commune d'Ajaccio
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-02-00014
02/12/2024
DRFIP 2A - Délégation de fonctions -
Commissaire du gouvernement près le CROEC
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00014 - DRFIP 2A - Délégation de fonctions - Commissaire du
gouvernement près le CROEC 27
e 1 q ¥RE PU B L I QU E ; ; À FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE 'LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 2 décembre 2024
Décision de délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le consellrégional de l'ordre des experts-comptables de Corse
: L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56 ;Vu l'arrété du 13 novembre 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement près leconseil régional de l'ordre des experts-comptables de Corse.
Décide :Article 1: Délégation de fonctions est donnée à M. Patrice NOGUEZ, Administrateur des Financespubliques adjoint, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire duGouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Corse.
/N ;Le Commls%e du Gduvernement/François MARTIN
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00014 - DRFIP 2A - Délégation de fonctions - Commissaire du
gouvernement près le CROEC 28
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-02-00017
02/12/2024
DRFIP 2A - Délégation de signature - Contentieux
et gracieux fiscal (chefs de services)
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00017 - DRFIP 2A - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal
(chefs de services) 29
==REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES' Direction régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex
Décision de AJACCIO, le 2 décembre 2024délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalChefs de service
Article 1 : Liste des responsables de servicedisposant d'une délégation automatique de signature enmatiére de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe Il du Code général desimpôts.Nom - Prénom - Grade Responsables des servicesM. JUSSYK Christophe, inspecteur principalPôle Unifié de Contrôle (PUC) regroupant BDV, BCR, PCE etPCRPM. SOSCIA Franck, Inspecteur divisionnairePôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)Mme GIACOMETTI-BEDINI Marie-Paule, Inspectricedivisionnaire, comptable par intérimService des impôts des Entreprises (SIE)M. MASSEI Jean-Marc, inspecteur principalService des Impôts des Particuliers (SIP)M. CARTALLIER Nicolas, inspécteur divisionnaireService Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Mme DAINESI Michèle, administratrice des FinancesService de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)publiques adjointe
Article 2: Le présent arrêté prend effet le 2 décembre 2024. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Dirécteur régionafdes Finances publiques
François MARTINAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00017 - DRFIP 2A - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal
(chefs de services) 30
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-02-00016
02/12/2024
DRFIP 2A - Délégation de signature - Contentieux
et gracieux fiscal des services de Direction
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00016 - DRFIP 2A - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal
des services de Direction 31
REPUBLIQUE | PF RA N CAI s E ; . s FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 2 décembre 2024Décision de délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscal -Services de direction.
L'admmlstrateur de I'Etat,directeur régional des Finances publlques de Corse et dU .département de Ia Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe 1V, 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suwantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses d|sp05|t|ons relatives à la direction generale desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale des financespubliques, Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Division du contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse : - -1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d admission totale, d adm|55|on partielle ou de reJet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la l|m|te de 300 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dansla limite de 500 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;" 4° en matière de gracieux fiscal, les dec:|5|ons portant remise, moderatlon transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées- sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00016 - DRFIP 2A - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal
des services de Direction 32
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code généraldes impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: La présente décision prend effet le 2 décembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de Corse du Sud.
Le Direeteur-régi
ministrateur de I'Etat
_
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des services de Direction 33
Direction Régionale des Finances Publiques
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02/12/2024
DRFIP 2A - Délégation de signature - Controle
budgetaire regional
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REPUBLIQUE | | JFFR ANÇ Als E ' _ FINANCES PUBLIQUFSLibertéÉgalitéFrateriitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 2 décembre 2024Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régionalL'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de I'Etat ;Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publicsadministratifs de I'Etat ; :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur del'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;Décide :Article 1: Délégation generale de signature est donnee a M Philippe THERASSE, admlnlstrateur de l'État,contrôleur budgetalre en région, pour :— signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de I'Etat, dans larégion Corse ;— signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'État dans larégion Corse, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire desditsétablissements. ' 'Article 2: Mme Marie-Christine TOMASI, inspectrice des Finances publiques, adjointe du contrôleurbudgétaire en région et M. Jean-Adrien PIDAULT, inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégationpour :
— viser dans l''application CHORUS les marchés publics ainsi que les arrêtés, baux, contrats ou conventionsrelatifs aux opérations de toute nature ;— signer les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État et desétablissements publics, des groupements d'intérét public et de l'agence nationale pour la cohésion sociale etl'égalité des chances ;- inscrire dans l'application ALFRESCO les avis donnés en matière de fonds d'aides à I'investissement publlc(CPER).
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Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3: La présente décision prend effet le 2 décembre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la région.
rancois MARTINAdJÎnÎStrateur de l'État k_'/k \
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00015 - DRFIP 2A - Délégation de signature - Controle budgetaire regional 36
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-02-00018
02/12/2024
DRFIP 2A - Délégation de signature au
responsable du SDIF - Liquidation et émission
TAM
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Liquidation et émission TAM 37
Ex ' FREPUBLIQUE _FRAN CAI s E ; . ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 2 décembre 2024
Décision de délégation de signatureau responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Corse-du-SudL'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la Republlque du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de I'Etat, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du départementde la Corse-du-Sud ; Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CARTALLIER, inspecteur divisionnaire horsclasse des Finances publiques, responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) deCorse-du-Sud et à M. Olivier LUNGARELLA, inspecteur des Finances pUbliques adjoint du responsabledu SDIF, pour liquider et emettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre desprocédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le 2 décembre 2024.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture deCorse du Sud. Le Direeteur réglonjÿVdes Finances publiques
François MARTIN -Adminfistrateyr de l'Etat
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Liquidation et émission TAM 38
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-02-00012
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DRFIP 2A - Délégation générale de signature aux
chefs de pôle
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00012 - DRFIP 2A - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 39
ENREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratérnitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2 avenue de la Grande ArméeBP 410 .20191 AJACCIO Cedex
4FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 2 décembre 2024Décision de délégation générale de signature
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le-décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; ,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admmlstrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le.décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon reg|onale de Corse et du département de laCorse-du-Sud ;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques et portant création d'une dlrectlon de l' |mmob|l|er del'État ;Vu le décret n° 20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ; Décide :Article 1: Sont exclus du champ de la présente délégation les actes et décisions, qui font l'objet dedélégations particulières, relevant des domaines suivants :- l'ouverture des services au public,— le pouvoir adjudicateur,-— l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, '- l'homologation des rôles d'impôts directs,— la notification des taux et des bases aux collectmtes locales d'impôts directs,—la SIgnature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoinesprivés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,— la politique immobilière de I'Etat,— le contrôle budgétaire en région.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00012 - DRFIP 2A - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 40
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
M. Philippe THERASSEAdministrateur de I'EtatResponsable du pôle métiers - Missionsdépartementalesetdu pôle État, Affaires régionales et Secteur publichospitalier (par intérim)
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesReçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et deactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y |rattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empêchement de ma part,sans toutefois que cet empêchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.[l est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Il reçoit délégation de signature à l'effet de signerles autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livredes procédures fiscales. 'Sont exclus du champ d'application de laprésente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévoluesaux comptables publics par l'article 18 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du pôle Affaires juridiques —Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissementen Corse
|suppléer dans l'exercice de mes fonctions et deReçoit délégation générale à l'effet de mesigner, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empéchement de ma part,sans toutefois que cet empéchement puisse étreinvoqué par les tiers ou opposé a eux. ;Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Il reçoit délégation de signature à l'effet de signerles autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livredes procédures fiscales.Sont exclus du champ d'application de laprésente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévoluesaux comptables publics par l'article 18 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Pascal MIGNYAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du pôle Ressources
|présente délégation tous les actes afférents à
xReçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empêchement de ma part,sans toutefois que cet empêchement puisse étreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances. |Sont exclus du champ d'application de la|l'exercice des missions exclusivement dévoluesaux comptables publics par l'article 18 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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M. Jean-Pascal COURCOUXAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du pôle Domaine et de la PolitiqueImmobilière de l'État
Reçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empêchement de ma part,|sans toutefois que cet empêchement puisse être|invoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des|déclarations de créances. |Sont exclus du champ d'application de laprésente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévoluesaux comptables publics par l'article 18 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 4 : La présente décision prend effet le 2 décembre 2024. Elle sera publiée' au recueil des actesadministratifs du département de la Corse-du-Sud.
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-03-00003
03/12/2024
DRFIP 2A - Délégation spéciale de signature -
Politique immobilière de l'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00003 - DRFIP 2A - Délégation spéciale de signature - Politique immobilière
de l'Etat 43
Es | |RÉPUBLIQUE | | - FFRANCAISE | | 1LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 3 décembre 2024Décision de délégation spéciale de signatureau responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l État- L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances pUbllques de Corse et du departement de Ia Corse- du-SudVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances pUbllquesVu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction generale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du- 13 novembre 2024 nommant M. Franç0|s MARTIN,administrateur de I'Etat, en qualité de directeur régional des Finances publlques de Corse et du departementde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-02-00004 du 2 décembre 2024 du préfet de Corse préfet de la Corse-du-Sud portantdélégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ; Décide :
' Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde sa mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la mission régionale de la politique immobilière de l'État.Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présenté décision sont abrogées.Article.3 : La présente décision prend effet le 3 décembre 2024. Elle séra publiée au recueil des actesadministratifs du département de Corse-du-Sud.Le Dire 2giol ' nces publiquesT R
«J(ÂnçoisMAFTlN _/\ |Ad | \inistrateur de I'EtatL
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de l'Etat 44
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-02-00013
02/12/2024
DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature aux
pôles et missions rattachées au DRFIP
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00013 - DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 45
;REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2 avenue de la Grande Armée -BP 410
¥FINANCES PUBLIQUES
20191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 2 décembre 2024Décision de délégations spéciales de signature
- L'administrateur de I Ftat,directeur reglonal des Finances publiques de Corse et du département de la Corse du-Sud,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlves a la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant creatlon de la direction régionale de Corse et du departement de laCorse- dU—SUdVu le décret n° 2016-1234-du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de I'immobilier del'État ;Vu le décret n° 20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de I'Etat, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ; Décide :Article 1: Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet dedélégations particulières, relevant des domaines suivants :- l'ouverture des services au public,— le pouvoir adjudicateur, _-— l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,— l''homologation des rôles d'impôts directs,- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs, ——la 5|gnature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoinesprivés à l''exception des avis d'évaluations domamales-— la politique immobilière de I'Etat,— le contrôle budgétaire en région.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00013 - DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 46
Article 2 : Délégations spéciales de signature sont données à :' Mission Risques et Audit et Cellule Qualité ComptablePrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable de la Mission Risques et Audit -Cellule Qualité Comptable (CQC)| afférents à la mission risques-audit, et signer lesSigner les procès-verbaux de remise de service etles rapports d'audit, ainsi que les courrierspièces relatives au suivi des programmes. d'audit(PDA) et du contrôle interne (PDCI).Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes de la cellule qualitécomptable (CQC).M. Thomas SPECHTContractuelInspecteur principaldes Finances publiques - AuditeurSigner les procès-verbaux de remise de service etles rapports d'audit, ainsi que les courriersafférents à la mission risques-audit.
Mission Stratégie - Contrôle de Gestion —- Qualité de Service — Relation usagersPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable de la Mission Stratègie — Contrôlede Gestion - Qualité de serviceRéférèrent Départemental de la Relation Usagers(RDRU)
Signer toutes les pièces relatives à la missionstratégie — contrôle de gestion — qualité deservice. 'Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes du RDRU.
M. Denis ORTETInspecteur divisionnaire des Finances publiquesStratégie - Contrôle de gestion — Qualité deservice — Relation usagersResponsabilité des comptables
Signer toutes les pièces relatives au contrôle degestion. '
Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt Investissement Corse| Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du pôle affaires juridiques, contrôlefiscal et crédit d'impôt investissement Corse(CIIC)
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions du pôle affaires juridiques, contrôlefiscal et CIIC.
Mme Séverine ORAINInspectrice principale des Finances publiquesAdjointe du responsable du pôle affaires.juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôtinvestissement Corse
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions du pôle affaires juridiques, contrôlefiscal et CIIC.
Mme Marie-Bernadette FIESCHIInspectrice des Finances publiquesAffaires juridiques, contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans lesattributions du pôle affaires juridiques, contrôle |fiscal en l'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00013 - DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 47
Mme Chantal ESTEVEInspectrice des Finances publiquesAffaires juridiques, contrôle fiscalSigner les pieces et documents entrant dans lesattributions du pôle affaires juridiques, contrôlefiscal en I'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.Mme Catherine TOMIContrôleuse des Finances publiquesAffaires juridiques, contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans lesattributions du pôle affaires juridiques, contrôlefiscal en I'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.Pôle Domaine - Politique Immobilière de l'État_ Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
Mme Lætitia CECCALDIInspectrice des Finances publiquesService Local du Domaine
| Signer dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, les documents à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et aurecouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutessommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° deI'article R. 2331-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques).
Mme Sandrine DELPONTInspectrice des Finances publiquesService Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, les documents à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et aurecouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutessommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques).Pôle Métiers - Missions départementalesPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationMme Marie-Pierre ORSINIAttachée Principale d'AdministrationAdjointe du Responsable du Pôle Métiers — -Missions départementales
'Signerseule .ou concurremment avec leresponsable de pôle tous les actes relatifs auxmissions du pôle.
M. Jones DAUPHINInspecteur des Finances publiquesFiscalité — Assiette des Particuliers et desProfessionnels
Signer les pièces et documents non décisionnelsentrant dans les attributions courantes de lafiscalité des particuliers et des professionnels.
Mme Catherine ALBERTINIInspectrice des Finances publiquesResponsable du Service Collectivités Locales etÉtablissements Publics Locaux (CEPL)Service d'appui au Réseau (SAR)
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes du service CEPL et SAR.
M. Hervé NAULEAUContrôleur des Finances publiquesCorrespondant dématérialisationet monétique
Signer les documents, non décisionnels, degestion courante concernant la dématérialisationet la monétique. :
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00013 - DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 48
Mme Elodie GRUNENWALDInspectrice des Finances publiques. Affaires foncieres .Responsable du Service de la Fiscalité DirecteLocale (SFDL)
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions des affaires foncières et du servicede la fiscalité directe locale
Pôle État - Affaires régionaies - Secteur public hospitalierPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationMme Anne BUSSONInspectrice divisionnaire des Finances publiquesResponsable de la Division Opérations de l'ÉtatSigner les documents relatifs à l'activité de ladivision, dans la limite de 100 000 € pour les| délais et 100 000 € pour les actes de poursuites,20 000 € pour les ANV et remises gracieuses.
Mme Sandrine BEAUInspectrice des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité dans la limite de 5 000 € pour les délais|et 50000 € pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Sandra VERGEROLLEInspectrice des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant du|fonctionnement courant de son secteurd'activité dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50000 € pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Lætitia MAROCCUContrôleuse des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son -secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 20000 € pour les actes de poursuites et à|l'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Robin PRIEURagent administratif principal des FinancespubliquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 20 000 € pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Bernard TRAMONIInspecteur des Finances publiquesAnimation du recouvrementforcé (EARF)
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Erwin ZYS LAUNAYInspecteur des Finances publiquesAnimation du recouvrementforcé (EARF)
Signer = les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Matthieu MORANDInspecteur des Finances publiquesHuissier des Finances publiquesSigner — les documents relevant du|fonctionnement courant de son secteurd'activité.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00013 - DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 49
M. Benoit PANONInspecteur des Finances publiquesResponsable du Service Comptabilité - Dépense- Dépôts de fonds au Trésor (DFT)
Signer tous les documents comptables relatifs àson service, les chèques sur le Trésor, ainsi que lesdocuments relevant du fonctionnement courantde son secteur d'activité. Il est également habilitésur les comptes Banque de France et BanquePostale.
Mme Patricia PARIGGI, Mme Catherine DANESI,M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie PIERI,M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTIContrôleurs des Finances publiquesService Comptabilité - Dépense - Dépôts defonds au Trésor (DFT)
Signer les documents, non décisionnels, relevantdu fonctionnement courant de leur secteurd'activité en cas d'absence ou en casd'empêchement du responsable du service.
Mme Alexandra GAFFORY, Mme ClaudineMANVILLE, M. Jean-Philippe MULTEDO,M. Christian BEDNARZContrôleurs des Finances publiques" Dépenses de l'État '
Signer les documents, non décisionnels, relevantdu fonctionnement courant de leur secteurd'activité en cas d'absence ou en casd'empêchement du responsable du service.
Mme Marie-Pierre ORSINIAttachée Principale d'AdministrationAdjointe du Responsable du Pôle Métiers - .Missions départementalesAffaires régionales — Secteur Public Hospitalier -
Signer les documents de gestion relatif ausecteur des affaires régionales et du secteur| -public hospitalier :
Mme Catherine ALBERTINIInspectrice des Finances publiquesResponsable du Service Collectivités Locales etEtablissements Publics Locaux (CEPL)Service d'appui au Réseau (SAR)
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes du service CEPL et SARpour les affaires régionales et le secteur publichospitalier '
M. Hervé NAULEAU- Contrôleur des Finances publiquesCorrespondant dématérialisationet monétique
Signer les documents, non décisionnels, degestion courante concernant la dématérialisationet la monétique pour les affaires régionales et lesecteur public hospitalierdocumentsSigner es de gestion couranteM. Jean-Adrien PIDAULT concernant ce secteur d'activitéInspecteur des Finances publiquesAutorité de certification des fonds européensSigner les documents de gestion couranteMme Diane VALCROZEContractuelle AAutorité de certification des fonds européensconcernant ce secteur d'activité
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00013 - DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 50
Pôle RessourcesPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationMme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUSInspectrice divisionnaire des Finances publiques |Adjointe du responsable du Pôle RessourcesResponsable de la Division Ressources Humaines— Formation Professionnelle — Concours| signature,Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du pôle ressources et de ses services,avec faculté d'agir séparément et sur sa seuleen l'absence ou en casd'empéchement du responsable de pôle
Mme Alice BRUNIER-COULINInspectrice des Finances publiquesResponsable du service Gestion des RessourcesHumaines
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service, avec faculté pour agirséparément et sur sa seule signature en casd'absence de la responsable de division.
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANIInspecteur des Finances publiquesResponsable du service Budget, ImmobilierLogistique (BIL)
Signer- les pièces ou documents relatifs auxattributions du service, avec faculté pour agirséparément et sur sa seule signature en casd'absence de la responsable de division.Effectuer la saisie et la validation dansI'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœurMme Sophie TORREContrôleuse des Finances publiquesService BIL
Effectuer la saisie et la Vvalidation. dansI'application Chorus formulaire, ainsi que les|priorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœur
M. Alban GIMENESAgent administratif des Finances publiquesService BIL ' Effectuer la saisie et la validation dansI'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœurMme Alice BRUNIER-COULINInspectrice des Finances publiques_ Formation Professionnelle - ConcoursSigner tous les documents relevant dufonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Mme Melliane SAPET_ Contractuelle BFormation Professionnelle - Concours| Signertous les documents relevant dufonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 4 : La présente décision prend effet le 2 décembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Corse-du-Sud.
irécteur régional des/Finances publiques
François MARTIN k \_/-\Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00013 - DRFIP 2A - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 51
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-02-00020
02/12/2024
DRFIP 2A - Mandat de représentation devant les
instances judiciaires et administratives de
Haute-Corse
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00020 - DRFIP 2A - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires et administratives de Haute-Corse 52
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex
,]F |FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 2 décembre 2024
MANDAT DE REPRÉSENTATION DEVANT LES INSTANCES JUDICIAIRES
Je soussigné, Monsieur François MARTIN, administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud, donne mandat à Monsieur Thierry BARGOT, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise à la Directiondépartementale des Finances publiques de Haute-Corse de me représenter devant les tribunaux de l'ordrejudiciaire et administratif de Bastia en qualité de représentant de la partie civile et le cas échéant,d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur région ina ubliques
François MARTINAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00020 - DRFIP 2A - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires et administratives de Haute-Corse 53
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-02-00019
02/12/2024
DRFIP 2A - Nomination et délégation de
signature du Conciliateur fiscal et de son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00019 - DRFIP 2A - Nomination et délégation de signature du Conciliateur
fiscal et de son adjoint 54
REPUBLIQUE . | | | - 'FFR ANÇ Al SE ) ; _ ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 2 décembre 2024
Décision de nomination et de délégation au Conciliateur fiscaldù département de la Corse-du-Sud et son adjointL'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe |V, ' -Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques,Décide :
Article 1 : M. Patrice 'NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affairesjuridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse -est désigné conciliateur fiscal dudépartement de la Corse-du-Sud ;Délégation de signature est donnée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finarices publiques adjoint àI'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par Un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonaere pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matièrede remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00019 - DRFIP 2A - Nomination et délégation de signature du Conciliateur
fiscal et de son adjoint 55
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283du livre des procédures fiscales ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 : Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des Finances publiques adjointe au responsable dupôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse, est désignée conciliateurfiscal adjoint du département de la Corse-du-Sud ;Délégation de signature est donnée à Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des finances publiques,à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de.contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matièrede remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283du livre des procédures fiscales ;-Article 3: La présente délégation prend effet au 2 décembre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.Le Directeur régidnal des FirTances Publiques
Frangois MAR'HAdministrateur d
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-02-00019 - DRFIP 2A - Nomination et délégation de signature du Conciliateur
fiscal et de son adjoint 56
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-03-00002
03/12/2024
DRFIP 2A - Subdélégation de signature au
responsable de la gestion domaniale et gestion
des patrimoines privés (2A)
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00002 - DRFIP 2A - Subdélégation de signature au responsable de la
gestion domaniale et gestion des patrimoines privés (2A) 57
REPUBLIQUE | FFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 3 décembre 2024Décision de subdélégation de signature
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du Président de la RepUbllque du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de I'Etat, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du départementde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété n° 2A-2024-12-02-00004 du 2 décembre 2024 du Préfet de la Corse-du-Sud portant délégation designature à M. François MARTIN, Directeur reglonal des Finances publiques de Corse et du département de laCorse du-Sud ; Décide :Article 1: Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de sigher à ma place, en cas d'absence oud'empêchement, l'ensemble des actes visés à l'article 1 de I'arrété n° 2A-2024-12-02-00004 du 2 décembre 2024du Préfet de la Corse-du-Sud, à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adJomtresponsable du pôle Domalne Politique immobilière de I'Etat.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Z =Le Directeur réÿfinal deg Finances publiques
Frp?{çgisM RTINAdministrateur de I'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00002 - DRFIP 2A - Subdélégation de signature au responsable de la
gestion domaniale et gestion des patrimoines privés (2A) 58
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-29-00004
29/11/2024
Arrêté prolongeant le délai d'élaboration de la
convention de financement des mesures
foncières prescrites par le plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00004 - Arrêté prolongeant le délai d'élaboration de la convention de financement des
mesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
59
e | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de I'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLibertéEgalité
Arrété n° ' do 2 $ NOV, 2024Prolongeant le délai d'élaboration de la convention de financement des mesures foncières_ prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement' ANTARGAZ situé sur la commune d'AjaccioLe préfét de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 ;VU la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européennedans le domaine du développement durable ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ; ;VU "le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques,VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire généralde la préfecture de Corse du Sud ;VU la circulaire ministérielle du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la miseen œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risquestechnologiques,VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant approbation du plan de prévention desrisques technologiques (PPRT) pour l'établissement ANTARGAZ sis lieu-dit Ricanto, sur la commune d'Ajaccio ;CONSIDERANT que le PPRT dénommé « PPRT ANTARGAZ », situé sur la commune d'Ajaccio, a étéapprouvé le 24 octobre 2023,CONSIDERANT que le PPRT instaure en application de l'article L.515-16 du code de l'environnementune zone dans laquelle des bâtiments peuvent faire l'objet d'un délaissement,CONSIDERANT que l'article L.515-19-2 dudit code prévoit qu'une convention de financement soitsignée dans un délai de 12 mois après l'approbation du PPRT, ce délai pouvant êtreprolongé de 4 mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente,CONSIDERANT que l'avancement des discussions engagées entre les parties prenantes ne permet pasla signature de la convention de financement du PPRT dénommé « PPRT ANTARGAZ »dans un délai de 12 mois suivant l'approbation du PPRT,CONSIDERANT que dans ces conditions il convient de prolonger le délai d'élaboration de la conventionde financement des mesures foncières du PPRT dénommé « PPRT ANTARGAZ »,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00004 - Arrêté prolongeant le délai d'élaboration de la convention de financement des
mesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
60
Article 1Le délai de douze mois pour l'établissement de la convention des mesures foncieres prévues par le règlement du PPRTdénommé « PPRT ANTARGAZ » approuvé le 24 octobre 2023 situé sur la commune d'Ajaccio et dont l'échéance est fixée au24 octobre 2024 est prolongé de quatre mois soit jusqu'au 24 février 2024 inclus.
Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fait l'objet, dès réception,d'un affichage dans la commune d'Ajaccio pendant au moins un mois.Le maire de la commune d'Ajaccio atteste de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage adressé aupréfet de la Corse-du-Sud.Le présent arrêté sera également publié sur les sites Internet de la DREAL de Corse à l'adresse : www corse developpement-durable.gouv.fr et de la préfecture de la Corse-du-Sud à l'adresse : www.corse-du-sud gouvfr,Un avis mentionnant la prolongation du délai d'élaboration de la conventlon de financement de ce PPRT sera inséré, par lessoins du préfet, dans un journal à portée départementale.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprèsdu préfet de la Corse-du-Sud, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de l' Energle duClimat et de la Prévention des risques.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia soit directement, soit parvoie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr en l'absence de recourspréalable, dans le délai de deux mois à'compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2, soit à l'issued'un recours préalable dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse, et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Le Préfet
—
Jérôme FILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00004 - Arrêté prolongeant le délai d'élaboration de la convention de financement des
mesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-29-00003
29/11/2024
Arrêté relatif à l'ouverture d'un compte de
consignation pour la réalisation des mesures
foncières prescrites par le plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture d'un compte de consignation pour la réalisation des
mesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
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= Direction régionale de l'environnement,PREFET . de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- | de CorseDU-SUD |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2 9 KOV, 2024Relatif à l'ouverture d'un compte de consignation pour la réalisation des mesures foncièresprescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissementANTARGAZ situé sur la commune d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;VU les articles L. 515-16, L.516-16-3 et L. 515-19-1 du code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ; ,VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; 'VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire généralde la préfecture de Corse du Sud ;vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant approbation du plan de prévention desrisques technologiques (PPRT) pour l'établissement ANTARGAZ sis lieu-dit Ricanto, sur la commune d'Ajaccio ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 prolongeant le délai d'élaboration de la convention de financement desmesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissementANTARGAZ situé sur la commune d'Ajaccio ; 'VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation desmesures de délaissement prévues par le PPRT de l'établissement ANTARGAZ sur la communed'Ajaccio signée le =~ novembre 2024 ;CONSIDERANT que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures foncières relatives au PPRTANTARGAZ, le coût total du financement des mesures foncières a été estimé à1 491 600€TTC ;CONSIDERANT que l'ensemble des parties prenantes :® Etat» Collectivité financeur :o Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien° Exploitant :o ANTARGAZ° Collectivité acquéreur :o Commune d'AjaccioOnt donné un avis favorable :e ... Aux modalités de financement des mesures foncières relatives à ce PPRT,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture d'un compte de consignation pour la réalisation des
mesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
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e Au recours, pour ces mesures foncieres, à la consignation par la Caisse desDépôts et Consignations des contributions financière des collectivitésfinanceurs et de l'exploitant ;CONSIDERANT " qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributionsfinancières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignationsnécessite la création préalable d'un compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1Est ordonnée l'ouverture à la Caisse des Dépôts et Consignations d'un compte de consignation pour y recevoir lescontributions financières des collectivités financeurs et de l'exploitant telles que définies dans la convention de financementdes mesures foncières de délaissement prévues par le PPRT autour de l'établissement ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio.Ce compte est ouvert au nom de « PPRT ANTARGAZ - Ajaccio — Mesures foncières ».
Article 2Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caissedes Dépôts et Consignations.
Article 3Les appels de fonds aux collectivités financeurs et à l'exploitant pour le versement à la Caisse des Dépôts et Consignations,en vue de leur consignation sur la base du présent arrêté, sont réalisés par la collectivité acquéreur, à savoir la communed'Ajaccio. -Une fois la contribution versée, la Caisse des Dépôts et Consignations fournira à chaque financeur un récépissé de déclarationde consignation attestant du versement des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.
Article 4La déconsignation des fonds sera effectuée, par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un délai de dix jours ouvrés àcompter de la date de réception de la demande, sur la base d'un arrêté du Préfet de la Corse-du-Sud, à la demande de lacommune d'Ajaccio, chargée de mettre en œuvre les mesures foncières du PPRT sur son territoire.4.1 Pour la déconsignation des fonds correspondant à l'acquisition des biens et leur mise en sécurité, les éléments suivantsdevront étre mentionnés dans la décision administrative de déconsignation :e ... Référence au présent arrété de consignation ;e ... Référence à la convention de financement ;e Nom et adresse du bénéficiaire des fonds déconsignés ;e ... Référence du bien concerné ;e ... Référence à la mise en demeure d'acquérir ;e ... Référence de l'acte translatif de kpropriété ou du jugement définitif de fixation du prix et de transfert de propriété ;e ... Référence aux factures correspondant aux travaux de limitation des accès au bien concerné ;e ... Montant à verser au bénéficiaire.La décision administrative devra être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture d'un compte de consignation pour la réalisation des
mesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
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4.2 Pour la déconsignation des fonds correspondant à la démolition des biens acquis, les éléments suivants devront êtrementionnés dans la décision administrative de déconsignation :Référence au présent arrêté de consignation ;Référence à la convention de financement ;Nom et adresse du bénéficiaire des fonds déconsignés ;Référence des biens concernés ;Référence des factures correspondant aux travaux de démolition des biens concernés ;Montant à verser au bénéficiaire.La décision administrative devra être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire.
Article 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de Corse, la directrice départementale des finances publiques et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Jérôme FILIPPIN)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture d'un compte de consignation pour la réalisation des
mesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture d'un compte de consignation pour la réalisation des
mesures foncières prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la
commune d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-02-00011
02/12/2024
Arrêté d'interdiction de transport de
combustible- CAPA- 20241202
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00011 - Arrêté d'interdiction de transport de combustible- CAPA- 20241202 67
ExPRÉFET CabinetDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant interdiction de transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburantet gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le territoire descommunes de la Communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.33211 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Considérant les violences commises par des groupes de manifestants rassemblés devant la préfecturede la Corse-du-Sud à Ajaccio le lundi 2 décembre 2024, et les appels à manifester le lundi 2 décembre à19h00 devant la préfecture de la Corse-du-Sud à Ajaccio diffusés sur les réseaux sociaux, relayantnotamment des images de violences et de dégradations ;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police compétence de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et à garantir la sécurité despersonnes et des biens, et que répond à cet objectif une mesure interdisant le transport de produitscombustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00011 - Arrêté d'interdiction de transport de combustible- CAPA- 20241202 68
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité deprévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1- Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables, estinterdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le territoire des communes de la Communautéd'agglomération du pays ajaccien (CAPA), du lundi 2 décembre 2024 au jeudi 5 décembre 06h00. Lesgérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 - Sont interdits sur la voie publique lundi 2 décembre 2024 au jeudi 5 décembre 06h00, sur lacommune d'Ajaccio, l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de larticle 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les enginspyrotechniques et détonants.Article 3- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région degendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, et lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 décembre 2024
Florian STRASER
Voies et délais de recours :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud -Cabinet - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des polices administratives — Bureau des policesadministratives — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dansun délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément auxdispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00011 - Arrêté d'interdiction de transport de combustible- CAPA- 20241202 69