SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-12-27-00058 - 2023-294 Décision de délégation de signature Ronan
TALEC - DAHLIB - CHU de Rouen (4 pages) Page 3
76-2023-12-27-00060 - 2023-295 Décision de délégation de signature Louis
CHARLET - DFCG - CHU de Rouen (4 pages) Page 8
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de NOINVILLE - DAHLIB - CHU de Rouen (4 pages) Page 13
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CHU Hopitaux de Rouen
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2023-294 Décision de délégation de signature
Ronan TALEC - DAHLIB - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00058 - 2023-294 Décision de délégation de signature Ronan TALEC - DAHLIB - CHU de Rouen 3
099 o 7%Î, GHT CHUGROUPEMENT HOSPITALIER ROUEN NORMANDIE@O DECISION N° 2023-294PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 ;Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire(GHT) ;Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le ComitéStratégique le 15 décembre 2016 ;Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adoptépar le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur I'organigramme dedirection commune ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date 18 février 2021 nommant Monsieur Ronan TALEC, DirecteurAdjoint du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
DECIDE:Article 1°"Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leursexécutions relatives à la Direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'IngénierieBiomédicale du CHU de Rouen et du CH du Belvédère et à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœurde SeineMonsieur Ronan TALEC reçoit délégation de signature au nom du Directeur Général par intérim, DirecteurCommun, pour tous les actes suivants se rapportant à sa Direction au CHU de Rouen, au CH du Belvédère, etau GHT Rouen Cœur de Seine :
2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00058 - 2023-294 Décision de délégation de signature Ronan TALEC - DAHLIB - CHU de Rouen 4
&699" 4 ;COHT, CHYT ROUEN NORMANDIEG,OLes lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise àdisposition de contrats des centrales d'achats,Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de servicespublics,Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autresopérateurs économiques,Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidatsretenus,Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de servicespublics,Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations deservices publics,Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et desdélégations de services publics,Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait,Les décisions et courriers relatifs à I'exécution des marchés publics, des accords-cadres et desdélégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et decession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de nonreconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise endemeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisionsd'affermissement des tranches optionnelles) ;Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et del'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, à savoir les commandes, lettres decommande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense etrecette d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine, à savoir lescommandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contratsemportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le compte des établissementsparties du GHT Rouen Cœur de Seine ;Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Achats, del''Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CH du Belvédère d'unmontant inférieur à 25.000 € HT ;Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Achats du GHTRouen Cœur de Seine d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;Les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'uneopération de restructuration du titulaire initial ;Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par leDirecteur Général par intérim, Directeur Commun ou tout autre directeur ayant une délégation designature, ou à des marchés publics pour lesquels I'établissement est membre d'un groupement decommande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.Alinéa 2 — Dispositions relatives aux procédures de délégations de services publics et à leur exécutionrelatives à la Direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHUde Rouen et du CH du BelvédèreDélégation de signature est donnée à Monsieur Ronan TALEC, en sa qualité de Directeur des Achats, del''Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, à l'effet designer au nom du Directeur Général par intérim, Directeur Commun tous les actes suivants :Les envois à la publication des délégations de services publics,Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autresopérateurs économiques,Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidatsretenus,Les courriers de notifications des délégations de services publics,Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation des choix des attributaires des délégations de services publics,Les pièces relatives à la gestion contentieuse des délégations de services publics,2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00058 - 2023-294 Décision de délégation de signature Ronan TALEC - DAHLIB - CHU de Rouen 5
o 9n ¢ /d CHY&522;'2!5!.'.' pc ROUEN NORMANDIE0- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait,- Les décisions et courriers relatifs à I'exécution des délégations de services publics (notamment les ordresde services, les formules de nantissement et de cession de créances dans I'exécution des marchéspublics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus devariation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, lescourriers de résiliation, les décisions d'affermissement des tranches optionnelles) ;Alinéa 3 — Dispositions relatives à la Direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et del'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreDélégation de signature est donnée à Monsieur Ronan Talec, à I'effet de signer au nom du Directeur Général parintérim, Directeur Commun dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :- Les acceptations de dons d'un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC,- Les grilles tarifaires de I'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et derestauration fournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissementdes devis et factures correspondantes,- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur desAchats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale,- Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,- _ Les copies certifiées conformes à l'original,- Les états de frais de déplacement,- Les congés.Alinéa 4 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1, 2 et 3Monsieur Ronan Talec n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :- Les commandes, lettres de commande, avenants, actes d'engagement juridique de dépenses et derecettes supérieurs à 25.000 € H.T.,- _ Les actes d'engagement d'accords-cadres exécuté aux moyens de marché subséquent,- Les conventions de délégations de services publics.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de I'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Monsieur Ronan TALEC est habilité à exercer des gardes dedirection, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités du Directeur Généralpar intérim.Dans son rapport de garde, Monsieur Ronan TALEC informe le Directeur général par intérim, Directeur Commun,des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Monsieur Ronan TALEC informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de laDirection Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun, en est informé.Pendant sa garde, Monsieur Ronan TALEC reçoit délégation de signature à I'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque
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1 0m ©¢ CHTcrcs osPALER ROUEN NORMANDIE«le corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de I'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoinsde santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soinsdispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation desinstallations et du matériel.Aussi, Monsieur Ronan TALEC est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àl'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de larégie puis de la Trésorerie de I'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé,et dans le respect des formalités internes.Article 3Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH duBelvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable du CH du Belvédère.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime et sur le site Internet duCHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives aumême objet, notamment la décision n°2021-19.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le }2 7 BEL. 2ULe délégant, Le DélégataireBertrand CAZELLES Ronan TALECDirecteur Général par intérim Directeu de[Ê achats, de l'hôtellerie,Directeur Commun de la logistique et I'ingénierie biomédicaleë M
i =
|Copies :Ronan TALECBertrand CAZELLESMessieurs les Comptables Publics des Etablissements
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00058 - 2023-294 Décision de délégation de signature Ronan TALEC - DAHLIB - CHU de Rouen 7
CHU Hopitaux de Rouen
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Louis CHARLET - DFCG - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00060 - 2023-295 Décision de délégation de signature Louis CHARLET - DFCG - CHU de Rouen 8
cHROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-295PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRELe Directeur général par intérim, Directeur commun,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bière ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par leComité Stratégique le 15 décembre 2016 ;Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine »adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu la décision n° 2023-240 portant délégation de signature à Monsieur Driss BENNIS ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Louis CHARLET,Directeur adjoint au CHU de Rouen Normandie, au CH de Neufchâtel-en-Bray, au CH de Gournay-en-Bray et auCH du Belvédère ; DÉCIDE :Article 1°"En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Driss BENNIS, délégation est donnée à Monsieur LouisCHARLET, Directeur Adjoint à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion :e à l'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim, Directeur Commun, et dans la limite de sesattributions, tous actes, attestations, et décisions relevant de la Direction des Finances et du Contrôlede Gestion ;e dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effetde contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Monsieur Louis CHARLET est habilité à exercer des gardesde direction, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités du DirecteurGénéral par intérim.Dans son rapport de garde, Monsieur Louis CHARLET informe le Directeur général par intérim, DirecteurCommun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00060 - 2023-295 Décision de délégation de signature Louis CHARLET - DFCG - CHU de Rouen 9
CHYROUEN NORMANDIEAu cours de sa garde, Monsieur Louis CHARLET informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de laDirection Générale, en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun, en est informé.Pendant sa garde, Monsieur Louis CHARLET reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d''interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santépublique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsquele corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face auxbesoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuitédes soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservationdes installations et du matériel.Aussi, Monsieur Louis CHARLET est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àl'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de larégie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patientintéressé, et dans le respect des formalités internes.
Article 3Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmiseau Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Seine Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du codela santé publique.La présente décision de délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations designature antérieures relatives au même objet.Elle prend effet à compter de la date de publication.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim, Directeur Commun, soit un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen. '
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00060 - 2023-295 Décision de délégation de signature Louis CHARLET - DFCG - CHU de Rouen 10
CHYROUEN NORMANDIEFaitaRouen,le "? 7 DEC. 202
Le Délégant Le délégataireBertrand CAZELLES Louis CHARLETDirecteur Général par intérim Directeur Adjoint des FinancesDirecteur Commun et du Contrôle de Gestion
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Copie :Monsieur Louis CHARLETMonsieur Bertrand CAZELLESMonsieur Driss BENNIS, Directeur des Finances et du Contrôle de GestionMessieurs les Comptables Publics des Etablissements
2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00060 - 2023-295 Décision de délégation de signature Louis CHARLET - DFCG - CHU de Rouen 11
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00060 - 2023-295 Décision de délégation de signature Louis CHARLET - DFCG - CHU de Rouen 12
CHU Hopitaux de Rouen
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2023-300 Décision de délégation de signature
Laure de NOINVILLE - DAHLIB - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00059 - 2023-300 Décision de délégation de signature Laure de NOINVILLE - DAHLIB - CHU
de Rouen 13
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" ROUEN NORMANDIE.0] DECISION N° 2023-300PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Code de la commande publique ;Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire(GHT),Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le ComitéStratégique le 15 décembre 2016 ;Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adoptépar le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant sur I'organigramme dedirection commune ;Vu l'arrêté de 'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchatel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Monsieur Ronan TALEC, Directeur adjointdu CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Laure de NOINVILLE(COUDEL), Directrice adjointe au CHU de Rouen Normandie et au CH du Belvédère ;DECIDE:Article 1°"Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurexécution relatives à la Direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'IngénierieBiomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère et à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur deSeineEn cas d'empéchement de Monsieur Ronan TALEC, en sa qualité de Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de laLogistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère et Directeur des Achats duGHT Rouen Cœur de Seine, délégation est donnée à Madame Laure de NOINVILLE (COUDEL), DirectriceAdjointe des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CHdu Belvédère, à I'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim, Directeur Commun tous les actessuivants :- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise àdisposition de contrats des centrales d'achats,- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de servicespublics,- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autresopérateurs économiques,- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d''information aux candidatsretenus,
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00059 - 2023-300 Décision de délégation de signature Laure de NOINVILLE - DAHLIB - CHU
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w- —2 ; &" ROUEN NORMANDIE@- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de servicespublics,- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations deservices publics,- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et desdélégations de services publics,- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait,- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et desdélégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et decession de créances dans I'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de nonreconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise endemeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisionsd'affermissement des tranches optionnelles) ;- Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de I'Hétellerie, de la Logistique et del'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, à savoir les commandes, lettres decommande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense etrecette d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;- _ Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine , à savoirles commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contratsemportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le compte des établissementsparties du GHT Rouen Cœur de Seine ;- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Achats, del'Hôtellerie, de la Logistique et de I'lngénierie Biomédicale du CHU de Rouen d'un montant inférieur à25.000 € HT ;- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Achats du GHTRouen Cœur de Seine d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;- Les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'uneopération de restructuration du titulaire initial ;- _ Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par leDirecteur Général par intérim, Directeur Commun, ou tout autre directeur ayant une délégation designature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement decommande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.Alinéa 2 — Dispositions relatives aux procédures de délégations de services publics et a leur exécutionrelatives à la Direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHUde Rouen et du CH du BelvédèreEn cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC, en sa qualité de Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de laLogistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, délégation est donnée àMadame Laure de NOINVILLE (COUDEL), Directrice Adjointe des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et deI'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, à l'effet de signer, au nom du DirecteurGénéral par intérim, Directeur Commun tous les actes suivants :- Les envois à la publication des délégations de services publics,- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autresopérateurs économiques,- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidatsretenus,- _ Les courriers de notifications des délégations de services publics,- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation des choix des attributaires des délégations de services publics,- _ Les pièces relatives à la gestion contentieuse des délégations de services publics,- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait,- Les décisions et courriers relatifs à I'exécution des délégations de services publics (notamment les- _ Ordres de services, les formules de nantissement et de cession de créances dans I'exécution desmarchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou derefus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités,
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
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_» @ =Q. ROUEN NORMANDIEN@les courriers de résiliation, les décisions d'affermissement des tranches optionnelles) ;Alinéa 3 — Dispositions relatives à la Direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et del'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et du CH du Belvédère :En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC, délégation de signature est donnée à Madame Laure deNOINVILLE (COUDEL), à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim, Directeur Commun dans lalimite des attributions se rapportant à sa Direction :- Les acceptations de dons d'un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC,- Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et derestauration fournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi que I'établissementdes devis et factures correspondantes,- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur desAchats, de I'Hétellerie, de la Logistique et de l''Ingénierie Biomédicale,- Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,- Les copies certifiées conformes à l'original,- Les états de frais de déplacement,- Les congés.Alinéa 4 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 ,2 et 3Madame Laure de NOINVILLE (COUDEL) n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :- Les commandes, lettres de commande, avenants, actes d'engagement juridique de dépenses et derecettes supérieurs à 25.000 € H.T.,- _ Les actes d'engagement d'accords-cadres exécuté aux moyens de marché subséquent,- Les conventions de délégations de services publics.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Madame Laure de NOINVILLE (COUDEL)est habilitée àexercer des gardes de direction, durant lesquelles elle est investie, par délégation, des compétences etresponsabilités du Directeur Général par intérim.Dans son rapport de garde, Madame Laure de NOINVILLE (COUDEL) informe le Directeur général par intérim,Directeur Commun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Madame Laure de NOINVILLE (COUDEL) informe sans délai, le Directeur assurant lapermanence de la Direction Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun, en estinformé.Pendant sa garde, Madame Laure de NOINVILLE (COUDEL) reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans I'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsquele corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dâment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de I'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoinsde santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins
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_4 B~/'z' g:u!:!e:!r- HOSPITALIER CH uS ROUEN NORMANDIEAdispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation desinstallations et du matériel.Aussi, Madame Laure de NOINVILLE (COUDEL)est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne deprocéder à l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin derestituer à un patient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à ladisposition de la régie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande dupatient intéressé, et dans le respect des formalités internes.Article 3Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications.Article 5La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim, Directeur Commun, soit un recours contentieux devantle tribunal administratif de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment la décision n° 2021-20.
Elle prend effet à compter de la date de publication.
Fait à Rouen, le 2 7 ULL, 2023
Le Délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Laure de NOINVILLE (COUDEL)Directeur Général par intérim Directrice adjoifteDirecteur Commun
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Copie :Madame Laure de NOINVILLE (COUDEL)Monsieur Bertrand CAZELLESMonsieur Ronan TALECMessieurs les Comptables Publics des Etablissements
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