HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-094
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-04-19-00001 - AP Pref-BPA-2024-271 du 19 04 24 Autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-19-00001
AP Pref-BPA-2024-271 du 19 04 24 Autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
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PREFET Direction des sécuritésBe LAS HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 19 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2024-271Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 19/04/2024 du lieutenant-colonel DROUAUD, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie en second, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la visite duComité international Olympique qui se tiendra le 22/04/2024 de 12h à 19h sur les communes de laClusaz et du Grand Bornand ;VU l'urgence ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la préparation des JO 2030 les sites de la Clusaz et du GrandBornand seront visités par le Comité International Olympique (CIO) accompagné des présidents de larégion AURA et du président du département de la Haute-Savoie le lundi 22 avril 2024 ; que cettevisite est annoncée par la presse et que des attroupements non déclarés et des dégradations sur lavoie publique sont à craindre ;
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CONSIDERANT que lors de la précédente visite du CIO en février 2024, plus officieuse et nonmédiatisée, des tags de contestation au JO 2030 avaient été réalisés et des tentatives de dégradationssur les sites déjouées par les gendarmes ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient prévenir la survenance de troubles à l'ordre public liés à laprésence d'individus malintentionnés en les localisant préventivement et en sécurité ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de la visitedu CIO, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'éloignement des sites et de la topographie duterrain, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de la visite ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la visite et à sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la présence dela délégation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la visite au cours duquel la caméraaéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen d'un drone MAVIC PRO 2163CG9KROAIWWP ; que ces moyens d'information sontadaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont autorisés à l'occasion de la visite des sites desJOP 2030 par le CIO, et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (MAVIC PRO 2163CG9KROATWWP).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans jointsen annexe et correspondant à des zones limitées sur les territoires des communes de la Clusaz et duGrand-Bornand : Chinaillon-Charmieux, Stade de Biathlon du Grand-Bornand, Les Confins, la Mairie etla salle des fêtes de la Clusaz.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite de la délégation du CIO soit,le 22/04/2024, de 12 h à 19h.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite de la délégation du CIO.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
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ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES SITESMAIRIE SALLE DES FETES -LA CLUSAZ :rase. wy Vay, TI et
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CHINAILLON CHARMIEUX :Ferme Vieux Vili & v 44 W 1107) Lwe Chez int 4 stoiles =potatoe eg La Bournerie @)SFS , owtray yeyst 3Lv se des pistes AChapelle &Notre-Darne-du-Puy.... Chalet Joubarbe -OVO Network
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