CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-358
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFEVRE LOIC SAP 924722168 (2 pages) Page 3
14-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24-08-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LE GALL MANON SAP108642109 (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-08-21-00005 - AP convocation des électeurs Tribunaux de
commerce 2026 (3 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-07-28-00014 - Extrait de l'avis de la CDAC (P06903) du Calvados
relatif au projet Lamaison.fr à Dozulé (1 page) Page 13
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-30-00020
Arrêté du 30-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFEVRE LOIC SAP 924722168
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFEVRE LOIC SAP 924722168 3
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 30 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/924722168
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mr Loïc LEFEVRE pour le compte de l'entreprise individuelle
LEFEVRE LOIC dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 1045 rue du Mont
Flambe à CROUAY (14400), numéro SIREN 924 722 168,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20 juillet
2026, présentée par Mr Loïc LEFEVRE pour le compte de l'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC qui
répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/924722168
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFEVRE LOIC SAP 924722168 4
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ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 20 juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC en qualité d'organisme
de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 30 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFEVRE LOIC SAP 924722168 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-24-00001
Arrêté du 24-08-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LE GALL MANON SAP108642109
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24-08-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LE GALL MANON SAP108642109 6
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 AOUT 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108642109
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 12 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Manon LE GALL pour le compte de l'entreprise individuelle
LE GALL MANON dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3 square du Théatre
à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200), numéro SIREN 108 642 109,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 21 août
2026, présentée par Mme Manon LE GALL pour le compte de l'entreprise individuelle LE GALL MANON
qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle LE GALL MANON est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/108642109
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24-08-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LE GALL MANON SAP108642109 7
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LE GALL MANON
a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 21 août 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LE GALL MANON en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24-08-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LE GALL MANON SAP108642109 8
Préfecture du Calvados
14-2026-08-21-00005
AP convocation des électeurs Tribunaux de
commerce 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-21-00005 - AP convocation des électeurs Tribunaux de commerce 2026 9
Préfecture=e Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BRAE-26-059PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS CHARGES D'ELIRE LES MEMBRESDES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CAEN ET LISIEUXLe préfet du Calvados,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment ses articles L 723-1 à L 723-14, L 722-6, R 723-1 à R 723-31;VU le Code électoral ;VU les listes électorales établies par les commissions prévues par l'article R 723-1 précité ;VU les vacances de postes constatées au sein des Tribunaux de Commerce du CALVADOS ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE1ER- Les électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX sontappelés a voter par correspondance. La date limite de réception des votes est fixée au 05/10/2026 a 18 heures et, siun second tour est nécessaire, au 18/10/2026 à 18 heures.Le nombre de juges dont le renouvellement sera soumis à l'élection s'établit comme suit :- Tribunal de commerce de CAEN : 10 juges- Tribunal de commercede LISIEUX : 8 juges
ARTICLE 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu, le 6 octobre 2026 et en casde second tour le 19 octobre 2026. Elles se dérouleront en ce qui concerne chaque tribunal, aux endroits désignésci-après :- CAEN : à 14 heures 30 dans la salle de réunion des juges du tribunal de commerce (salle 2-12), 2ème étage du Palaisdejustice, Place Gambetta à CAEN.- LISIEUX: à 14 heures au nouveau Palais de Justice, 11 rue d'Orival à Lisieux (salle à définir avec le greffe du tribunalde commerce de Lisieux)
ARTICLE 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection et pourquatre ans lors des élections suivantes.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-21-00005 - AP convocation des électeurs Tribunaux de commerce 2026 10
ARTICLE 4 - Les candidats aux fonctions de juges devront déposer leur candidature a la préfecture du Calvados aCAEN, direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau de la réglementation, des associations et desélections, rue Daniel HUET, 1° étage, jusqu'au 16/09/2026 a 18 heures.Les déclarations de candidatures sont écrites et signées par les candidats. Elles peuvent être individuellesou collectives.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :- de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport)- d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :1. qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges, ou cadres dirigeants,les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L 723-4 du code decommerce;2. qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L 722-6-1, L 722-6-2, L 723-7, L 724-3-1, L 724-3-2 etaux 1° à 4° de l'article L 723-2 et à l'article L 723-7 du code de commerce ;3. qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application del'article L 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale dediscipline) ;4. qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La déclaration de candidature peut être présentée par le candidat lui-même, ou par un mandataire.Elle est remise en main propre et ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique outout autre moyen.
ARTICLE 5 - Pour chaque tribunal de commerce, une commission électorale comprenant deux magistrats del'ordre judiciaire, dont son président ainsi qu'un fonctionnaire de préfecture, est chargée de vérifier la conformitédes bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi de la propagande aux électeurspar les services préfectoraux, de contrôler la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Le secrétariat estassuré par le greffier du tribunal de commerce.
ARTICLE 6 - Les commissions d'organisation des élections se réuniront :- le 18/09/2026 (en distanciel) pour valider les bulletins qui auront été remis au président au plus tard ce méme jourdans les lieux visés à l'article 2.Les bulletins ainsi validés seront remis à la préfecture du Calvados au plus tard le 21/09/2026 à 12 heures 00.
ARTICLE 7 - Le droit de vote est exercé par correspondance.
ARTICLE 8 - Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des siègesà pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurscandidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-21-00005 - AP convocation des électeurs Tribunaux de commerce 2026 11
ARTICLE 9 - Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale. La liste descandidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé, en trois exemplaires, revétus de la signature desmembres de la commission électorale. Le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général prés la Courd'appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les présidents des tribunaux de commerce deCaen et de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,Fait à CAEN, le 21 Août 2026 Le secrétaire général,NSAlStéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-21-00005 - AP convocation des électeurs Tribunaux de commerce 2026 12
Préfecture du Calvados
14-2026-07-28-00014
Extrait de l'avis de la CDAC (P06903) du
Calvados relatif au projet Lamaison.fr à Dozulé
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-28-00014 - Extrait de l'avis de la CDAC (P06903) du Calvados relatif au projet Lamaison.fr à
Dozulé 13
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le 28 juillet 2026, la CDAC du Calvados s'est prononcée favorablement sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS DISTRICO, représentée par son
président M. Pierre FORTIN et dont le siège social est situé 1283, rue de Paris – 50000 SAINT LÔ , ayant
pour objet l'extension d'un magasin LAMAISON.FR afin de porter sa surface de vente totale de 1 200 à
3 850 m², route de Villiers à Dozulé.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-28-00014 - Extrait de l'avis de la CDAC (P06903) du Calvados relatif au projet Lamaison.fr à
Dozulé 14