PREFETDE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
P Bureau de la Réglementation
Egalité et de la Police administrative
Frcternité
Saint-Paul, le 12 décembre 2024
ARRÊTÉ n°2024- 2674 / SP SAINT-PAUL/BRPA
autorisant la commune de Saint-Paul
à procéder à l'extension du cimetière de Tan Rouge
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L.2223-1,
R.2223-1 à R.2223-9 et L.5215-20-1 ;
VU le code de l'environnementet notamment les articles L1231 à L.123-19 et R123-1 à R.123-46;
VU le décret n° 2011121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires;
VU Farrété préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfetde Saint-Paul, et à ses collaborateurs;
VU les délibérations N° CM171005028 du 05 octobre 2017 du conseil municipal de Saint-Paul
approuvant la passation d'un contrat de prestations intégrées (CPI) avec la SPL TAMARUN pour
l'extension de trois cimetières sur la commune de Saint-Paul, notamment l'extension du
cimetière de Tan Rouge et N° CM220630032 du 30 juin 2022 autorisant le maire à poursuivre la
procédure d'extension du cimetière ;
VU l'avis favorable de I'étude hydrogéologique du 19 novembre 2018, réalisée préalablement à
l'extension de trois cimetières par Antea Group Réunion;
VU _ l'enquête publique prescrite par arrêté municipal n° AM 22101040 du 14 octobre 2022, qui s'est
déroulée du 10 novembre au 9 décembre 2022 inclus en vue de recueillir l'avis de la population
sur le projet d'extension du cimetière communal de Tan Rouge;
VU lavis favorable avec réserves émis par Madame Alexandra BISSON, commissaire enquêteur, en
date du 14 décembre 2022 ;
VU _la délibération du conseil municipal n° CM230223016 du 23 février 2023 approuvant la poursuite
de I'opération d'extension du cimetière de Tan Rouge suite à l'enquête publique ;
VU la demande formulée le 22 mars 2024 par la SPL TAMARUN, mandatée par Monsieur le Maire de
Saint-Paul, en vue de réaliser l'extension du cimetière communal ;
VU la notice explicative et le plan modifiés permettant de lever les réserves du commissaire
enquêteur, reçus le 23 avril 2024;
Sous-préfecture de Saint-Paul - 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 026245 53 41 - Internet : www reunion gouv.fr

VU Iavis favorable, avec réserve, émis le 30 juillet 2024 par Monsieur Marc CRUCHET, hydrogéologue
agrée nommé par l'Agence Régionale de Santé ;
VU _l'avis de l'ARS n° 1502/ARS/SE/CA du 3 septembre 2024 précisant les prescriptions à respecter
pour réaliser le projet;
VU Vavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) en sa séance du 19 novembre 2024 sous réserve de la prise en
compte des observations émises lors de I'enquéte publique ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1" : L'extension du cimetière de Tan Rouge est autorisée sur les parcelles cadastrées DR 1186 et
DV 269, représentant une superficie de 8709 m°, sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires et prescriptions susvisées.
Article 2 : La maitrise des eaux pluviales doit empêcher la stagnation des eaux, sur le projet d'extension
et sa périphérie, par la création des trois dispositifs de drainage complétée par :
- Au niveau de la noue végétalisée amont Est : la mise en place en fond de noue d'une couche
uniforme de sol en matériaux limoneux fins e faible perméabilité de 0,8 m d'épaisseur en vue
d'une évacuation dans le réseau d'eau pluviale existant du chemin de la Bretelle ;
- Au niveau du dispositif de drainage de la partie Sud aval de l'extension : la création d'un fossé de
collecte des eaux à la hauteur du chemin de terre en vue d'une évacuation vers le réseau
hydrographique existant à savoir, vers l'une des deux ravines voisines.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de La Réunion (27 rue Félix Guyon 97404 Saint-Denis
Cedex). Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service
public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application télérecours depuis le site
http://telerecours.fr/.
Article4: Le sous-préfet de Saint-Paul et le maire de la commune de Saint-Paul sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfepre Skint-Paul
Philippe MALIZARD
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