HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-055
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/coordination
2025-13 en date du 24 mars 2025 portant organisation de la permanence
préfectorale dans le département de la Haute-Loire (3 pages) Page 3
43-2025-03-24-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-14
en date du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alban-Barry Benamran sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux (4
pages) Page 7
43-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-17
en date du 24 mars 2025 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat (3 pages) Page 12
43-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination en date
du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel Fevre, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude (3 pages) Page 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2025-03-20-00012 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 20
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00003
Arrêté préfectoral N°SG/coordination 2025-13
en date du 24 mars 2025 portant organisation de
la permanence préfectorale dans le
département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/coordination 2025-13 en date du 24 mars 2025
portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 3
PREFET Secrétariat GénéralSR Coordinationp Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-13EN DATE DU 24 MARS 2025PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ lecode dela route;VU _ le code de la santé publique;VU _ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU _ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU _ le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de MadameCheffi BRENNER ADANLÉTÉ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès duPréfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU _ le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. FEVRE (Emmanuel) ; |VU _ le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay - MmeCENCIC (Nathalie) ;VU _ le décret du Président de la République du 1_3juin 2024 nommant M. Benoît de LAGARDE,_ chef d'escadron de la gendarmerie nationale, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Haute-Loire (groupe V) pour une durée de trois ans ;VU _ le décret du Président de la République du 6 mars 2025 portant nomination du sous-préfet d'Yssingeaux - M. BENAMRAN (Alban-Barry) ;SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/coordination 2025-13 en date du 24 mars 2025
portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 4
ARRETEArticle 1er:Une permanence préfectorale est assurée dans le département de la Haute-Loire et organisée dela manière suivante:- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 17 heures ;- permanence de fin de semaine: du vendredi 17 heures au lundi 8 heures;- permanence des jours fernes de la veille dujour férié à 17 heures au lendemaln du jour fériéà 8heures;- permanence des jours RTT obligatoires définis annuellement en comité technique paritaire.
Article2 :Sont habilitésà participer à cette permanence et dans le ressort du département de la Haute-Loire, conformément au tableau de programmation:- Monsieur Alban-Barry BENAMRAN, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;- Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;- Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète de l'arrondissement du Puy, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire- Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de laHaute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;- M. Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire.
Article 3 :Dans le cadre des permanences, les agents mentionnés à l'article 2, sont habilitésà prendre toutedécision rendue nécessaire par une situation d'urgence dont:- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 etL 3211-12-1 du code de la santé publique) ;- les décisions prises en application du livre 11, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière;- |es saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1; L. 742-4 ; L. 742-5 ; L. 742-6; L. 742-7 ; L. 743-8; R. 742-1 ; R. 743-5 du codede l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ;- |es décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route ;- les arrêtés de restriction et/ou d'interdiction de la circulation sur les routes nationales et/oudépartementales (coordination routière).Article 4 : _L'arrété préfectoral SG/COORDINATION n° 2024-31 en date du 24 juin 2024 portant organisationde la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire, est abrogé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/coordination 2025-13 en date du 24 mars 2025
portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 5
Article S :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le sous-préfet de I'arrondissement de Brioude, la sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/coordination 2025-13 en date du 24 mars 2025
portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00005
Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-14 en
date du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alban-Barry Benamran
sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-14 en date du 24 mars 2025
portant délégation de signature à Monsieur Alban-Barry Benamran sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 7
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-14EN DATE DU 24 MARS 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ALBAN-BARRY BENAMRAN
VU
vu
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
vuSUR
SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUXLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du février 1992 modifiée relative à l'administr'ationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2015—510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nominationdu sous-préfet de Brioude — M. FEVRE (Emmanuel) ;le décret du Président de la République du 6 mars 2025 portant nomination dusous-préfet d'Yssingeaux — M. BENAMRAN (Alban-Barry) ;I'arrété préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-13 en date du 24 mars 2025portant organisation de la permanence préfectorale dans le departement de laHaute-Loire;la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicablesen matière de signature des préfets ;les décisions d'affectation des agents concernés ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
CoordinationInterministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-14 en date du 24 mars 2025
portant délégation de signature à Monsieur Alban-Barry Benamran sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 8
ARRETE
Article 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Alban-Barry BENAMRAN, sous-préfet del'arrondissement d'Yssingeaux, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions etcorrespondances relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Yssingeaux, àlexceptlondes mémoires en justice, en particulier, les salsmes du trlbunal administratif et de lachambre régionale des comptes;des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales, permisde construire au nom de l'État...) ;des décisions de gestion du domaine public (acquisition, allenatlon affectatlon)des réquisitions de la force armée;des réquisitions du comptable public.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Alban-Barry BENAMRAN, sous-préfet del'arrondissement d'Yssingeaux, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, àl'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour lesdépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité- opérationnelle de la Haute-Loire.
Article 3 :En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alban-Barry BENAMRAN, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux pour I'ensemble du departement de la Haute-Loire, afin de signer les actes et décisions en matière:- de législation funéraire, dont :- dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;autorisations de création de chambres funéraires ;habilitations funéraires ;inhumation dans les propriétés privées ;transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger.- de manifestations aériennes- de débits de boissons, dont:- transferts de licenceà consommer sur place (licence IIl ou llcence V)- dérogations aux horaires de fermeture
Article4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alban-Barry BENAMRAN, MonsieurEmmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, assure la suppléance desfonctions du sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, et exerce dans les mémesconditions que celles prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrété, la délégation designature.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-14 en date du 24 mars 2025
portant délégation de signature à Monsieur Alban-Barry Benamran sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 9
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alban-Barry BENAMRAN et deMonsieur Emmanuel FEVRE, la délégation de signature qui lui est conférée dans les articles1, 2 et 3 sera assurée par M. Vincent MURGUE, attaché hors classe, secrétaire général de lasous-préfecture de I'arrondissement d'Yssingeaux, à l'exclusion de :- l'octroi du concours de la force publique- la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités- territoriales;- la fermeture administrative de débits de boissons ;- les hospitalisations sans consentement (articles L 3213-1 à L 321310 et L 3211-12-1 ducode de la santé publique).
Article 6 : |En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alban-Barry BENAMRAN, de MonsieurEmmanuel FEVRE et de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de signature conféréedans les articles 1, 2 et 3 est exercée successivement dans l'ordre et par les agentssuivants:Monsieur Patrick DUBOIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DUBOIS, par MadameJulie VERNET, secrétaire administrative de classe supérieure ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie VERNET, par MadameMurielle MENUT, secrétaire administrative de classe supérieure ;- Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Murielle MENUT, par MadameIsabelle PEYRARD, secrétaire administrative de classe normale;- Encas d'absence ou d 'empêchement de Madame Isabelle PEYRARD, par MadameFanny IMBERDIS, secrétaire administrative de classe normale,- Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny IMBERDIS, par MonsieurErwan PIERRE, secrétaire administratif de classe normale,à l'exclusion de :- l'octroi du concours de la force publlque- la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivitésterritoriales;- la fermeture administrative de débits de boissons ;- les hospitalisations sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211121 ducode de la santé publique).
Article7 :Lorsque Monsieur Alban-Barry BENAMRAN, assure Ia permanence departementale ducorps préfectoral, délégation de signature lui est donnée, à l'effet de signer pourI'ensemble du département de la Haute-Loire, toutes décisions rendues nécessaires parune situation d'urgence dont :- |es arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique);- les décisions prises en application des livres I, V, VI et VII du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers.en situation irrégulière ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-14 en date du 24 mars 2025
portant délégation de signature à Monsieur Alban-Barry Benamran sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 10
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1; L. 742-4 ; L. 742-5 ; L. 742-6 ; L. 742-7 ; L. 743-8 ; R. 742-1 ; R. 743-5 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route.
Article 8 :L'arrêté SG/COORDINATION N° 2024-43 en date du 27 novembre 2024 portantorganisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux,est abrogé. | 'Article 9 : ' :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet del'arrondissement d'Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire.
Le préfet,
CYvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-14 en date du 24 mars 2025
portant délégation de signature à Monsieur Alban-Barry Benamran sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00004
Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-17 en
date du 24 mars 2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement dans le
cadre de l'utilisation de la carte achat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-17 en date du 24 mars 2025
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 12
SecrétariatEZ snéralPRÉFET GénéraDE HAUTE-LOIRE CommunÉgalité DépartementalFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG / COORDINATION 2025-17EN DATE DU 24 MARS 2025DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENTDANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à Ia gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de MadameCheffi BRENNER ADANLETE, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfetde la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire.VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire generale de la préfecture de Haute-Loire,sous-préfète du Puy-en-Velay; 'VU le décret du Président de la République du 13 juin 2024 portant nomination de MonsieurBenoit de LAGARDE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 portant nomination du sous-préfet d'Yssingeaux — M. BENAMRAN (Alban-Barry) ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-17 en date du 24 mars 2025
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 13
VU les décisions d'affectation des agents concernés ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Article 1°":Délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes
ARRÊTE
207, 216 et 354 (préfectureet SGCD) ainsi que les programmes 134, 206, 215 et 217 (DDI), pour les porteurs de carted'achat concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts et des montantsdéfinis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisationde la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :STRUCTURE P i FONCTION Stk FLAROND /DE CARTE D'ACHAT REPRESENTATION /| ONCTIONNEMENT | TRANSACTIONRÉCEPTIONM. Yvan CORDIER Préfet 25 000,00 € 10 000,00 € 2 000,00 € 'Mme Christine CHEVALIER Personnel de résidence du Préfet 25 000,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €Mme Nathalie CENCIC Secrétaire générale 5 500,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €ÀMme Cheffi BRENNER-ADANLETE Secrétaire générale adjointe 5 500,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €PRÉFECTURE M. Benoit DE LAGARDE Sous-Préfet 7 300,00 € 10 000,00€ 2 000,00 €M. Emmanuel FEVRE Sous-Préfet de Brioude 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €
- r 779 es 703 7
M. Maximilien BLAISE [ . Îf"e . 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €de lasous-préfecturede BrioudeM. Alban-Barry BENAMRAN Sous-Préfet d'Yssingeaux 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €Secrétaire GénéralM. Vincent MURGUE ecretaire Beneral 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €de la sous-préfecture d'YssingeauxM. Frédéric FOURNIER Directeur du SGCD 5 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 €Adjoint au Chef du PôlM. Thomas BRUNON es arocarir-ccérempel 30 000,00€ 2 000,00€ef du BureauM. Dominique GAGNIARRE " o A E ] 30 000,00 € 2 000,00 €et des Movens GénérauxM. Antoine LANDRIOT Chef du Péle SIDSIC 10 000,00 € 2000,00 €Déléguée du SGCDMme Valérie SIGAUD = 20 000,00 € 2 000,00 €DDT auprèsde la DDTM. Stéphane LE GOASTER Directeur de la DDT 10 000,00 € - 2 000,00 €DDETSPP Mme Carole SOUVIGNET Directrice de la DDETSPP 10 000,00 € 20 000,00 € 2 000,00 €
Article 2:Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-dessous, afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centresde facturation dont ils ont la responsabilité :
Mme Catherine FAUSSE (RPCA déléguée suppléante)Finances, Immobilier et Logistique
PROGRAMMERÉFÉRENTS CARTE ACHAT SERVICE CARTE D'ACHAT CENTRE DE FACTURATIONPôleMme Catherine FAUSSE Finances, Immobilier et LogistiqueRESPONSABLES DE PROGRAMME CARTE ACHAT SERVICE BOP354-DR69-DP43 FAC0000069; v PôleMme Marte QUOIZOLA (RPCA déléguée) Finances, Immobilier et LogistiquePôle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-17 en date du 24 mars 2025
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 14
Article3 :L'arrété préfectoral N°SG / COORDINATION 2025-05 en date du 11 février 2025 donnantdélégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de lacarte achat, est abrogé.
Article 4 : -La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Haute-Loire.
Le Préfet
Yvan C IER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-17 en date du 24 mars 2025
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00006
Arrêté préfectoral n°SG/coordination en date du
24 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel Fevre, sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination en date du 24 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel Fevre, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude 16
PREFETDE HAUTE-LOIREijerte'EgalitéFraternité
VU
VU
VU
VUVU
VU
vu
VU
VU
VUSUR
Secrétariat GénéralCoordinationInterministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-16EN DATE DU 24 MARS 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FEVRE,SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements
'
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nominationdu sous-préfet de Brioude — M. FEVRE (Emmanuel) ;le décret du Président de la République du 6 mars 2025 portant nomination dusous-préfet d'Yssingeaux — M. BENAMRAN (Alban-Barry) ;l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-13en date du 24 mars 2025portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de laHaute-Loire ;la circulaire du Ministre de I'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicablesen matière de signature des préfets ;les décisions d'affectation des agents concernés ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination en date du 24 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel Fevre, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude 17
ARRETEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet del'arrondissement de Brioude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions etcorrespondances relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Brioude, àl'exception :- des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes;- des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales permlsde construire au nom de l'État...)- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- des réquisitions de la force armée ;- des réquisitions du comptable public.Article2 :Délégation de signature est donnée à MonS|eur Emmanuel FEVRE, sous-prefet del'arrondissement de Brioude, pour les centres de coût places sous sa responsabilité, àl'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour lesdépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unitéopérationnelle de la Haute-Loire.Article 3 :En outre, delegatlon de signature est donnéeà Monsieur Emmanuel FEVRE, sous—prefet del'arrondissement de Brioude, afin de signer pour l''ensemble du département de la Haute-Loire, les courriers, actes et décisions concernant les biens de section, les gardesparticuliers, les associations notamment dans les matières suivantes :- convocation des électeurs et propriétaires intéressés pour la désignation de lacommission syndicale d'une section de commune (article L 2411-3 et suivants ducode général des collectivités territoriales) ;- arrêté constatant que les conditions de constitution d'une commission syndicale nesont pas réunies (article L2411-3 et L2411-5 du code général des collectivitésterritoriales);- . transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une sectlon (article L2411-11du code général des collectivités territoriales);- autorisation donnée par le représentant de l'État pour la vente ou le changementd'usage de biens sectionaux (article L2411-16 du code général des collectivitésterritoriales);- autorisation d'ester en Justlce en application de l'article L2411-8 alinéa 6 du codegénéral des collectivités territoriales;- création d'une commission syndicale si le projet de modification de limitesterritoriales concerne le détachement d'une section de commune soit pour lerattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée (articleL2112-3 du code général des collectivités territoriales);- délivrance des récépissés des associations ;- déclaration de création des associations;- déclaration de changement dans leur admlnlstratlon et de modifications statutairesdes associations;- tutelle des associations d'utilité publique, fondations et assocnatlons cultuelles etde bienfaisance; |- arrété d'agrément des gardes particuliers (chasse et péche) et tout courrierafférent.
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Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel FEVRE, Monsieur Alban-BarryBENAMRAN, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, assure la suppléance desfonctions du sous-préfet de l''arrondissement de Brioude, et exerce dans les mêmesconditions que celles prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, la délégation designature.Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel FEVRE et de Monsieur Alban-Barry BENAMRAN, la délégation de signature qui lui est conférée dans les articles 1, 2 et 3du présent arrêté sera assurée par Monsieur Maximilien BLAISE, attaché d'administrationde I'Etat, secrétaire général de la sous- prefecture de l'arrondissement de Brioude, àI'exclusion de:" -l'octroi du concours de la force publique;- la substitution du maire dans les cas prévus par le code général des collectivitésterritoriales ; \- la fermeture de débits de boissons ;- l'agrément des agents de police municipale ;- les hospitalisations sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du codede la santé publique).Article 6 :Lorsque Monsieur Emmanuel FEVRE assure la permanence départementale du corpspréfectoral, délégation de signature lui est donnée, à I'effet de signer pour I'ensemble dudépartement de la Haute-Loire, toutes décisions rendues nécessaires par une situationd'urgence dont : -- les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;- les décisions prises en application des livres I, V, VI et VII du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile dans Ie cadre de l'éloignement des étrangersen situation irrégulière ;- les saisines dujuge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1; L. 742-4 ; L. 742-5 ; L. 742-6 ; L. 742-7 ; L. 743-8 ; R. 742-1 ; R. 743-5 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route.Article 7 :L'arrété SG/COORDINATION 2024-40 en date du 12 novembre 2024 portant délégation designatureà Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, estabrogé.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet del'arrondissement de Brioude et le sous-préfet de l'arrondissement d' Yssingeaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Le préfet,
Yvan CORDIER
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-03-20-00012
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
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PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
Arrêté n°43-2025-03-20-00012
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature
à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-32/43 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Loire ;
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VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d'études Naturalia ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Naturalia , dont le siège social est situé 370 boulevard de Balmont à LYON (69009), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Haute-Loire.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15 jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Naturalia :
• Florian BARROT, chargé d'études, titulaire d'une licence de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL, chargé d'études, titulaire d'une licence « aménagement de territoire » et
d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER, c heffe de projets et chargée d'études , titulaire d'un master Biologie des
organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA , responsable d'agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté, titulaire d'un master Aménagement et environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d'études naturalistes, titulaire d'une licence professionnelle Métiers
de la protection et de la gestion de l'environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en transition et d'un dipl ôme d'urbaniste –
master spécialisé Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE , docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères, titulaire
d'un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE , chef de projets écologue , titulaire d'un master Sciences, technologie,
santé ;
• Patricia URGÉ, chef de projets écologue, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 6/6
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