PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-603
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS) □ Pôle
Efficience Département politique du médicament et des produits de santé
75-2022-04-26-00020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2022-1965 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021

AURA PARIS PLAISANCE 185 R
RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750055287 Code interne - 0005432
Ile (4 pages) Page 5
75-2022-04-26-00022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22
-1857 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 35 BD SAINT
MARCEL 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150088 Code
interne - 0008466 (4 pages) Page 10
75-2022-04-08-00038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1531 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021

HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 4 R
LASSON 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150013 Code
interne - 0005437
(3 pages) Page 15
75-2022-04-08-00039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1533 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

INSTITUT MUTUALISTE
MONTSOURIS 42 BD JOURDAN 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS
ET - 750150104 Code interne - 0000682 (4 pages) Page 19
75-2022-04-08-00040 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1535 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021

MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 106 AV
EMILE ZOLA 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150187
Code interne - 0005440 (3 pages) Page 24
2
75-2022-04-08-00041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1540 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021

INSTITUT CURIE 26 R D ULM 75105 PARIS 5E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750160012 Code interne - 0005444 (3
pages) Page 28
75-2022-04-08-00046 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1546 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL DE JOUR "
L'ETINCELLE" 146 AV DE SAINT OUEN 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170268 Code interne - 0005450 (3 pages) Page 32
75-2022-04-08-00047 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1547 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE 13 R DU SAHEL 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS
ET - 750170490 Code interne - 0005451
Ile (3 pages) Page 36
75-2022-04-08-00048 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1548 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CMP ADULTES FRANÇOISE
MINKOWSKA 12 R JACQUEMONT 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750710782 Code interne - 0005481
Ile (3 pages) Page 40
75-2022-04-26-00019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1855 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL SAINTE MARIE PARIS
167 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS
ET - 750000507 Code interne - 0005416
Ile (4 pages) Page 44
75-2022-04-26-00021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1856 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES 1 R CABANIS 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS
EJ - 750062036 Code interne - 0007900
Ile (4 pages) Page 49
75-2022-04-26-00023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1858 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL LEOPOLD BELLAN
185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS
ET - 750150146 Code interne - 0005439 (4 pages) Page 54
3
75-2022-04-26-00024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1859 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CLINIQUE MED.
PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 14 R BOILEAU 75116 PARIS 16E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150252 Code interne - 0005284 (4
pages) Page 59
75-2022-04-26-00025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1860 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HÔPITAL JEAN JAURÈS 9 SENTE
DES DOREES 75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150286
Code interne - 0005441
Ile (4 pages) Page 64
75-2022-04-26-00026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1861 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL PRIVE
COGNACQ-JAY 15 R EUGENE MILLON 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150344 Code interne - 0005442 (4 pages) Page 69
75-2022-04-26-00027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1862 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL HENRY DUNANT 95
R MICHEL ANGE 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750150377 Code interne - 0005443
Ile (4 pages) Page 74
75-2022-04-26-00028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1863 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

INSTITUT PAUL SIVADON -
ELAN RETROUVÉ 23 R DE LA ROCHEFOUCAULD 75109 PARIS 9E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170102 Code interne - 0002665
Ile (4
pages) Page 79
4
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00020
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2022-1965 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
AURA PARIS PLAISANCE 185 R RAYMOND
LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750055287 Code interne - 0005432
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2022-1965 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
AURA PARIS PLAISANCE 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750055287 Code interne -
0005432
Ile5
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2022 -1965 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualit é et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2021
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
AURA PARIS PLAISANCE
185 R RAYMOND LOSSERAND
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750055287
Code interne - 0005432 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractu alisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2021, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2021, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de médecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2021, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale et
des donn ées de facturation correspondantes, produites par les établissements
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2022-1965 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
AURA PARIS PLAISANCE 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750055287 Code interne -
0005432
Ile6
de sant é publics ou priv és ayant une activit é en m édecine, chirurgie, obst étrique et odontologie, et à
la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions d éfinies à l'article L. 6113 -8
du code de la sant é publique ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits allou és aux établissements de sant é dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie r énale chronique en application de l 'article
L. 162 -22-6-2 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits allou és aux
établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie r énale
chronique en application de l'article L. 162 -22-6-2 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la d écision de la Commission e uropéenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;



Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -22 -1525 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualit é et des forfaits
annuels au titre de l'ann ée 2021 ;




ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractu alisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
686 846.00 euros au titre de l'ann ée 2021 et r éparti comme suit :
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
142 449.00 euros au titre de l'ann ée 2021 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 902 570.00 euros au titre de l'ann ée 2021 et r éparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d 'intérêt général : 49 781.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 637 065.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 142 449.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 902 570.00 euros ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2022-1965 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
AURA PARIS PLAISANCE 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750055287 Code interne -
0005432
Ile7
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les c onditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2021, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2021 : 97 022.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

• Forfait « part activit é » de DMA r éelle SSR au titre de l 'année 2021 : 97 022.00 euros , soit
un diff érentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.


• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2021,
comme suit :
• 169 339.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.
• 9 394.00 euros au titre de la dotati on financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionn és à l'article L.162 -22-6-2 du code
de la s écurit é sociale

Le montant de la r émunération forfaitaire mentionn ée à l'article R. 162-33-16-1 est fix é, au titre de
l'année 2021, comme suit : 188 884.00 euros .



Soit un total de 2 196 504.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.

A compter du 1er jan vier 2022, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2021 : 363 449.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 30 287.42 euros .

• Base de calcul pou r la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2021 : 42 424.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 3 535.33 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2021 : 902 570.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 75 214.17 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2021 : 97 022.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 8 085.17 euros

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2022-1965 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
AURA PARIS PLAISANCE 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750055287 Code interne -
0005432
Ile8

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le ch amp MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2021 : 169 339.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
14 111.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2021 : 9 394.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
782.83 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzi ème du montant fix é pour
2021 : 188 884.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 15 740.33 euros .


Soit un total de 147 756.83 euros .
Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Le 09/05/2022,

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2022-1965 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
AURA PARIS PLAISANCE 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750055287 Code interne -
0005432
Ile9
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00022
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22 -1857 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2021
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 35 BD
SAINT MARCEL 75113 PARIS 13E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150088 Code
interne - 0008466
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22 -1857 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 35 BD SAINT MARCEL 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150088 Code interne -
0008466 10
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pôle Efficience -22 -1857 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX
35 BD SAINT MARCEL
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150088
Code interne - 0008466 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'ar rêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assur ance maladie mentionnées à l'article
L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1 62-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotati ons régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'ar rêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 1 62-23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22 -1857 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 35 BD SAINT MARCEL 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150088 Code interne -
0008466 11
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État
sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique gé néral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22 -1532 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 298 968.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation a nnuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 892 865.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 7 832.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 291 136.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 3 892 865.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 460 902.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite e t de réadaptation

• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 460 902.00 euros , soit
un différentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé I le-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22 -1857 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 35 BD SAINT MARCEL 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150088 Code interne -
0008466 12
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 39 009.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.



Soit un total de 4 691 744.00 euros.

Les financements en versement unique des dotatio ns mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les condition s suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 205 884.00 euros , soit un
douzième correspondant à 17 157.0 0 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 3 892 865.00 euros , soit un douzième correspondant à
324 405.42 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un do uzième du montant théorique fixé pour
2021 : 460 902.00 euros , soit un douzième correspondant à 38 408.50 euros

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 39 009.00 euros , soit un douzième correspondant à
3 250.75 euros


Soit un total de 383 221.67 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le dé lai d'un mois à compter de sa notification.





.

,

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22 -1857 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 35 BD SAINT MARCEL 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150088 Code interne -
0008466 13
Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est chargée
de l'exécuti on du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté
Le 26/04/2022




Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par dé légation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22 -1857 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 35 BD SAINT MARCEL 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150088 Code interne -
0008466 14
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00038
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1531 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l□amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 4 R
LASSON 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150013 Code interne - 0005437
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1531 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 4 R LASSON 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150013 Code interne -
0005437 15
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1531 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la quali té, de la dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS"
4 R LASSON
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150013
Code interne - 0005437 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 m odifié ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missi ons d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la décisi on de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certai nes entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Agence Régionale de Santé Il e-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1531 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 4 R LASSON 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150013 Code interne -
0005437 16

Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-497 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amé lioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt gén éral et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 190 255.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 360 215.0 0 euros ;
• Aide à la contractualisation : 830 040.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 95 004.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.



Soit un total de 1 285 259.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels se ront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 043 132.0 0 euros , soit un
douzième correspondant à 86 927.67 euros .

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 95 004.00 euros , soit un douzième correspondant à
7 917.00 euros.


Soit un total de 94 844.67 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Agence Région ale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1531 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 4 R LASSON 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150013 Code interne -
0005437 17
Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du pré sent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00038 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1531 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL PIERRE ROUQUES "LES BLUETS" 4 R LASSON 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150013 Code interne -
0005437 18
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00039
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1533 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 42 BD
JOURDAN 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150104 Code interne - 0000682
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1533 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 42 BD JOURDAN 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150104 Code interne -
0000682 19
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1533 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS
42 BD JOURDAN
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150104
Code interne - 0000682 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement d e la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des act ivités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation menti onnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisa tion mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixa nt pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chi rurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité soc iale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1533 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 42 BD JOURDAN 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150104 Code interne -
0000682 20

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la dé cision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à ce rtaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARS IF-DOS Pôle Efficience -22-499 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général e t d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
21 618 448.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 10 322 804.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 9 014 607.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 12 603 841.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 322 804.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1533 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 42 BD JOURDAN 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150104 Code interne -
0000682 21
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 1 199 302.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.



Soit un total de 33 140 554.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 11 480 732.00 euros , soit un
douzième correspondant à 956 727.67 euros .

• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 10 294 720.00 euros , soit un douzième correspondant à 857 893.33 euros .

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 1 199 302.00 euros , soit un douzième correspondant à
99 941.83 euros.


Soit un total de 1 914 562.83 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.






Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1533 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 42 BD JOURDAN 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150104 Code interne -
0000682 22

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Le 08/04/2022,













Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00039 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1533 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 42 BD JOURDAN 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150104 Code interne -
0000682 23
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00040
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1535 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l□amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 106 AV
EMILE ZOLA 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150187 Code interne - 0005440
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00040 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1535 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 106 AV EMILE ZOLA 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150187 Code interne -
0005440 24
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1535 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qual ité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER
106 AV EMILE ZOLA
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150187
Code interne - 0005440 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 7 8 modifié ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 202 1, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité soci ale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des mi ssions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la déc ision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à cer taines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00040 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1535 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 106 AV EMILE ZOLA 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150187 Code interne -
0005440 25

Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-501 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amé lioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt gén éral et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
837 541.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 304 223.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 533 318.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 111 739.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.



Soit un total de 949 280.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 542 386.00 euros , soit un
douzième corres pondant à 45 198.83 euros .

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 111 739.00 euros , soit un douzième correspondant à
9 311.58 euros.


Soit un total de 54 510.41 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 1 3 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00040 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1535 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 106 AV EMILE ZOLA 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150187 Code interne -
0005440 26
Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégat ion,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00040 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1535 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 106 AV EMILE ZOLA 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150187 Code interne -
0005440 27
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00041
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1540 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l□amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

INSTITUT CURIE 26 R D ULM 75105 PARIS 5E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750160012 Code
interne - 0005444
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1540 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

INSTITUT CURIE 26 R D ULM 75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750160012 Code interne - 0005444 28
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1540 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qual ité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT CURIE
26 R D ULM
75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 75016001 2
Code interne - 0005444 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépens es des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations rég ionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la décision de la Commission e uropéenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue d e Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1540 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

INSTITUT CURIE 26 R D ULM 75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750160012 Code interne - 0005444 29

Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-506 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
46 263 667.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 33 996 649.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 12 267 018.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité es t fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 1 190 716.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.



Soit un total de 47 454 383.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels se ront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 44 271 185.00 euros , soit un
douzième correspondant à 3 689 265.42 euros .

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 1 190 716.00 euros , soit un douzième correspondant à
99 226.33 euros.


Soit un total de 3 788 491.75 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1540 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

INSTITUT CURIE 26 R D ULM 75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750160012 Code interne - 0005444 30
Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exé cution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Il e-de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00041 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1540 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

INSTITUT CURIE 26 R D ULM 75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750160012 Code interne - 0005444 31
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00046
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1546 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE" 146 AV DE
SAINT OUEN 75118 PARIS 18E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170268 Code
interne - 0005450
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00046 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1546 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE" 146 AV DE SAINT OUEN 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170268 Code interne -
0005450 32
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1546 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE"
146 AV DE SAINT OUEN
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170268
Code interne - 0005450 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décem bre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réfor me du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d 'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité so ciale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les a ctivités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00046 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1546 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE" 146 AV DE SAINT OUEN 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170268 Code interne -
0005450 33

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-511 portant fixation des dotat ions MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 108 499.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financemen t PSYCHIATRIE : 2 108 499.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 2 108 499.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations menti onnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00046 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1546 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE" 146 AV DE SAINT OUEN 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170268 Code interne -
0005450 34

A compter du 1er janvier 2022, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 2 108 499.00 euros , soit un douzième correspondant à 175 708.25 euros .


Soit un total de 175 708.25 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00046 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1546 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR " L'ETINCELLE" 146 AV DE SAINT OUEN 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170268 Code interne -
0005450 35
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00047
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1547 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE UNIVERSITAIRE 13
R DU SAHEL 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490 Code interne - 0005451
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00047 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1547 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE UNIVERSITAIRE 13 R DU SAHEL 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170490 Code interne
- 0005451
Ile36
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1547 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
13 R DU SAHEL
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170490
Code interne - 0005451 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 déce mbre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réfo rme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à l a contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité s ociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00047 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1547 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE UNIVERSITAIRE 13 R DU SAHEL 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170490 Code interne
- 0005451
Ile37
Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-512 portant fixation des dotat ions MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 022 483.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financemen t PSYCHIATRIE : 1 022 483.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 1 022 483.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations menti onnées à l'article 1er sont
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00047 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1547 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE UNIVERSITAIRE 13 R DU SAHEL 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170490 Code interne
- 0005451
Ile38
annexés au présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 1 019 049.00 euros , soit un douzième correspondant à 84 920.75 euros .


Soit un total de 84 920.75 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00047 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1547 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ENTRAIDE UNIVERSITAIRE 13 R DU SAHEL 75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170490 Code interne
- 0005451
Ile39
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00048
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1548 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA 12 R
JACQUEMONT 75117 PARIS 17E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750710782 Code
interne - 0005481
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00048 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1548 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA 12 R JACQUEMONT 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750710782 Code
interne - 0005481
Ile40
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1548 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA
12 R JACQUEMONT
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750710782
Code interne - 0005481 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme d u financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la con tractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aid e à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité social e ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activ ités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arr êté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00048 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1548 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA 12 R JACQUEMONT 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750710782 Code
interne - 0005481
Ile41

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -21-4692 portant fixation des dota tions MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 798 385.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financemen t PSYCHIATRIE : 1 798 385.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 1 798 385.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations menti onnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00048 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1548 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA 12 R JACQUEMONT 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750710782 Code
interne - 0005481
Ile42

A compter du 1er janvier 2022, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 1 500 938.00 euros , soit un douzième correspondant à 125 078.17 euros .


Soit un total de 125 078.17 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00048 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1548 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

CMP ADULTES FRANÇOISE MINKOWSKA 12 R JACQUEMONT 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750710782 Code
interne - 0005481
Ile43
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00019
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1855 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 167 R RAYMOND
LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750000507 Code interne - 0005416
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1855 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 167 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750000507 Code
interne - 0005416
Ile44
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1855 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SAINTE MAR IE PARIS
167 R RAYMOND LOSSERAND
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750000507
Code interne - 0005416 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financ ement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des resso urces des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et o bstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 20 21, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité soc iale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des m issions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;


Agen ce Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1855 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 167 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750000507 Code
interne - 0005416
Ile45
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique gé néral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22 -1518 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de l a dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 375 062.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 19 037 690.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 308 741.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 2 066 321.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 19 037 690.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 d u 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 1 736 547.00 euros
;

• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suit e et de réadaptation

• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 1 736 547.00 euros ,
soit un différentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

Agence Ré gionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1855 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 167 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750000507 Code
interne - 0005416
Ile46
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit :

• Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 21 764.00 euros ;

• Forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2021 : 21 764.00 euros , soit un différentiel de 0.00
euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 171 629.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 23 342 692.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la d otation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 2 027 277.00 euros , soit un
douzième correspondant à 168 939.75 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 19 037 690.00 euros , soit un douzième correspondant à
1 586 474.17 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 1 736 547.00 euros , soit un douzième correspondant à 144 712.25 euros

• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé
pour 2021 : 21 764.00 euros , soit un douzième correspondant à 1 813.67 euros

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 171 629.00 euros , soit un douzième correspondant à
14 302.42 euros


Soit un total de 1 916 242.26 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1855 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 167 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750000507 Code
interne - 0005416
Ile47
Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cr édits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Béné dicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1855 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 167 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750000507 Code
interne - 0005416
Ile48
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00021
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1856 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES 1 R
CABANIS 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750062036 Code interne - 0007900
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1856 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES 1 R CABANIS 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750062036 Code interne - 0007900
Ile49
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1856 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES
1 R CABANIS
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750062036
Code interne - 0007900 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du fin ancement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du cod e de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contract ualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à l a contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1856 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES 1 R CABANIS 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750062036 Code interne - 0007900
Ile50

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la dé cision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à ce rtaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARS IF-DOS Pôle Efficience -22- 1527 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt géné ral et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
21 643 608.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contract ualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
35 741.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mention née à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 312 088 285.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174 -5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intér êt général : 14 415 413.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 7 228 195.00 euros ;

• Missions d'intérêt général : 33 226.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 2 515.00 euros ;

• Dotation a nnuelle de financement PSYCHIATRIE : 309 541 507.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 2 546 778.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• 6 288 814.00 euros ;

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1856 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES 1 R CABANIS 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750062036 Code interne - 0007900
Ile51
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 193 890.00 euros ;

• Forfa its relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 227 805.00 euros , soit
un différentiel de 33 915.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit :

• Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 26 975.00 euros ;

• Forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2021 : 0.00 euros , soit un différentiel de -26 975.00
euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'a rticle L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 175 452.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.
• 13 741.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 340 473 446.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'ar ticle 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 17 648 130.00 euros , soit un
douzième correspondant à 1 470 677.50 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 35 741.00 euros , soit un
douzième correspondant à 2 978.42 euros

• Base de calcul po ur la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 2 437 892.00 euros , soit un douzième correspondant à
203 157.67 euros

• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du m ontant
fixé pour 2021 : 308 729 608.00 euros , soit un douzième correspondant à
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1856 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES 1 R CABANIS 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750062036 Code interne - 0007900
Ile52
25 727 467.33 euros .

• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :
4 189 474.00 euros , soit un douzième correspondant à 349 122.83 euros.

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 193 890.00 euros , soit un douzième correspondant à 16 157.50 euros

• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé
pour 2021 : 26 975.00 euros , soit un douzième correspondant à 2 247.92 euros

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 175 452.00 euros , soit un douzième correspondant à
14 621.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 13 741.00 euros , soit un douzième correspondant à
1 145.08 euros


Soit un total de 27 787 575.25 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Direc trice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1856 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES 1 R CABANIS 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750062036 Code interne - 0007900
Ile53
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00023
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1858 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HOPITAL LEOPOLD BELLAN 185 R RAYMOND
LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150146 Code interne - 0005439
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1858 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL LEOPOLD BELLAN 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150146 Code interne -
0005439 54
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1858 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL LEOPOLD BELLAN
185 R RAYMOND LOSSERAND
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150146
Code interne - 0005439 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2 015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versem ent des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la séc urité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, c hirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant po ur l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de fina ncement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/202 1 ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1858 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL LEOPOLD BELLAN 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150146 Code interne -
0005439 55
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique gé néral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22- 1534 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 733 276.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurit é sociale est fixé à
739 029.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 7 708 788.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 73 010.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 660 266.00 euros ;

• Missions d'intérêt géné ral : 177 122.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 561 907.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 708 788.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1858 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL LEOPOLD BELLAN 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150146 Code interne -
0005439 56
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 839 021.00 euros ;


• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 851 154.00 euros , soit
un différentiel de 12 133.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit :

• Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 40 927.00 euros ;

• Forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2021 : 40 927.00 euros , soit un différentiel de 0.00
euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 73 692.00 euros au titre de l a dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.
• 69 651.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 11 216 517.00 euros.

Les financements en versem ent unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissem ent dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 615 745.00 euros , soit un
douziè me correspondant à 51 312.08 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 733 450.00 euros , soit un
douzième correspondant à 61 120.83 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 7 708 788.00 euros , soit un douzième correspondant à
642 399.00 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 839 021.00 euros , soit un douzième correspondant à 69 918.42 euros

• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé
pour 2021 : 40 927.00 euros , soit un douziè me correspondant à 3 410.58 euros

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1858 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL LEOPOLD BELLAN 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150146 Code interne -
0005439 57
égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 73 692.00 euros , soit un douzième
correspondant à 6 141.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 69 651.00 euros , soit un douzième correspondant à
5 804.25 euros


Soit un total de 840 106.16 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'é tablissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1858 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL LEOPOLD BELLAN 185 R RAYMOND LOSSERAND 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150146 Code interne -
0005439 58
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00024
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1859 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
14 R BOILEAU 75116 PARIS 16E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150252 Code
interne - 0005284
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1859 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 14 R BOILEAU 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150252 Code
interne - 0005284 59
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1859 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD
RIST
14 R BOILEAU
75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150252
Code interne - 0005284 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décem bre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de v ersement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de l a sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médeci ne, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixa nt pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/0 8/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1859 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 14 R BOILEAU 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150252 Code
interne - 0005284 60

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique gé néral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22 -1536 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
524 634.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 570 981.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 2 825 563.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 116 212.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 408 422.00 euros ;

• Missions d'intérêt géné ral : 141 848.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 429 133.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 12 825 563.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : • Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1859 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 14 R BOILEAU 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150252 Code
interne - 0005284 61
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 1 351 647.00 euros
;


• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 1 351 647.00 euros ,
soit un différentie l de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélio ration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 91 304.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.
• 97 086.00 euros au titre de la dotation financière à l'amé lioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 16 461 215.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fi xation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d' aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 334 163.00 euros , soit un
douzième correspondant à 27 846.92 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 1 192 962.00 euros , soit un
douzième correspondant à 99 413.50 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 12 825 563.00 euros , soit un douzième correspondant à
1 068 796.92 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 1 351 647.00 euros , soit un douzième correspondant à 112 637.25 euros

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 91 304.00 euros , soit un douzième correspondant à
7 608.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 97 086.00 euros , soit un douzième correspondant à
8 090.50 euros


Soit un total de 1 324 393.76 euros .
Article 3 :
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1859 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 14 R BOILEAU 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150252 Code
interne - 0005284 62

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1859 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 14 R BOILEAU 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150252 Code
interne - 0005284 63
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00025
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1860 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HÔPITAL JEAN JAURÈS 9 SENTE DES DOREES
75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750150286 Code interne - 0005441
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1860 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HÔPITAL JEAN JAURÈS 9 SENTE DES DOREES 75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150286 Code interne - 0005441
Ile64
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1860 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HÔPITAL JEAN JAURÈS
9 SENTE DES DOREES
75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150286
Code interne - 0005441 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de f inancement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité so ciale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'ann ée 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurit é sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1860 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HÔPITAL JEAN JAURÈS 9 SENTE DES DOREES 75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150286 Code interne - 0005441
Ile65
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragrap he 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'obje ctifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22- 1537 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotat ion à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d' intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
486 732.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractual isation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 310 309.00 euros au titre de l'anné e 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 13 015 142.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti c omme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 27 422.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 459 310.00 euros ;

• Missions d'intérêt général : 11 265.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 299 044.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 13 015 142.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme sui t :
• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1860 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HÔPITAL JEAN JAURÈS 9 SENTE DES DOREES 75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150286 Code interne - 0005441
Ile66
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 1 134 791.00 euros
;


• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 1 134 791.00 euros ,
soit un différentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre d e l'année 2021,
comme suit :
• 62 896.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.
• 80 712.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 16 090 582.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfai ts pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au t itre des activités MCO pour 2021 : 263 515.00 euros , soit un
douzième correspondant à 21 959.58 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activité s SSR pour 2021 : 997 379.00 euros , soit un
douzième correspondant à 83 114.92 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 13 015 142.00 euros , soit un douzième correspondant à
1 084 595.17 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 1 134 791.00 euros , soit un douzième correspondant à 94 565.92 euros

• Base de calcul pour la dotation à l'amé lioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 62 896.00 euros , soit un douzième correspondant à
5 241.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fixé pour 2021 : 80 712.00 euros , soit un douzième correspondant à
6 726.00 euros


Soit un total de 1 296 202.92 euros .

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1860 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HÔPITAL JEAN JAURÈS 9 SENTE DES DOREES 75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150286 Code interne - 0005441
Ile67
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :

La personne désigné e par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1860 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HÔPITAL JEAN JAURÈS 9 SENTE DES DOREES 75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150286 Code interne - 0005441
Ile68
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00026
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1861 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 15 R EUGENE
MILLON 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150344 Code interne - 0005442
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1861 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 15 R EUGENE MILLON 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150344 Code interne -
0005442 69
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1861 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL PRIVE COGNACQ -JAY
15 R EUGENE MILLON
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150344
Code interne - 0005442 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 201 5 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versemen t des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécur ité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chi rurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financ ement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1861 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 15 R EUGENE MILLON 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150344 Code interne -
0005442 70
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique gé néral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22 -1538 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
618 164.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
822 624.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 9 205 905.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 287 301.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 330 863.00 euros ;

• Missions d'intérêt géné ral : 18 863.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 803 761.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 9 205 905.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1861 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 15 R EUGENE MILLON 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150344 Code interne -
0005442 71
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 976 894.00 euros ;


• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 976 894.00 euros , soit
un différentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit :

• Forfait ACE théorique SSR au ti tre de l'année 2021 : 111 409.00 euros ;

• Forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2021 : 67 916.00 euros , soit un différentiel de
-43 493.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 51 321.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.
• 79 632.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 11 822 456.00 euros.

Les financements en vers ement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établiss ement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 465 799.00 euros , soit un
douziè me correspondant à 38 816.58 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 704 752.00 euros , soit un
douzième correspondant à 58 729.33 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 8 705 905.00 euros , soit un douzième correspondant à
725 492.08 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 976 894.00 euros , soit un douzième correspondant à 81 407.83 euros

• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé
pour 2021 : 111 409.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 9 284.08 euros


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1861 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 15 R EUGENE MILLON 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150344 Code interne -
0005442 72
• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 51 321.00 euros , soit un douzième correspondant à
4 276.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 79 632.00 euros , soit un douzième correspondant à
6 636.00 euros


Soit un total de 924 642.65 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'é tablissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1861 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 15 R EUGENE MILLON 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150344 Code interne -
0005442 73
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00027
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1862 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HOPITAL HENRY DUNANT 95 R MICHEL ANGE
75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750150377 Code interne - 0005443
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1862 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL HENRY DUNANT 95 R MICHEL ANGE 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150377 Code interne - 0005443
Ile74
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1862 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL HENRY DUNANT
95 R MICHEL ANGE
75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750150377
Code interne - 0005443 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de fi nancement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des r essources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité soc iale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'anné e 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement d es missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1862 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL HENRY DUNANT 95 R MICHEL ANGE 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150377 Code interne - 0005443
Ile75
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique gé néral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22- 1539 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
551 438.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
304 752.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 3 485 193.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 56 826.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 494 612.00 euros ;

• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 304 752.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 3 485 193.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• 2 436 690.00 euros ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1862 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL HENRY DUNANT 95 R MICHEL ANGE 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150377 Code interne - 0005443
Ile76
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 492 743.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 492 743.00 euros , soit
un différentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotation financière à l'amélioration de la quali té mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 29 274.00 euros au titre de la dotation financière à l' amélioration de la qualité sur le
champ MCO.
• 39 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 7 339 759.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations me ntionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions sui vantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 185 047.00 euros , soit un
douzième correspondant à 15 420.58 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 248 905.00 euros , soit un
douzième correspondant à 20 742.08 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 3 485 193.00 euros , soit un douzième correspondant à
290 432.75 euros

• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :
2 225 918.00 euros , soit un douzième correspondant à 185 493.17 euros.

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 492 743.00 euros , soit un douzième correspondant à 41 061.92 euros

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 29 274.00 euros , soit un dou zième correspondant à
2 439.50 euros.

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1862 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL HENRY DUNANT 95 R MICHEL ANGE 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150377 Code interne - 0005443
Ile77

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR éga l à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 39 669.00 euros , soit un douzième correspondant à
3 305.75 euros


Soit un total de 558 895.75 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1862 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL HENRY DUNANT 95 R MICHEL ANGE 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750150377 Code interne - 0005443
Ile78
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00028
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1863 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 23
R DE LA ROCHEFOUCAULD 75109 PARIS 9E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170102 Code
interne - 0002665
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1863 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 23 R DE LA ROCHEFOUCAULD 75109 PARIS 9E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170102
Code interne - 0002665
Ile79
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1863 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN
RETROUVÉ
23 R DE LA ROCHEFOUCAULD
75109 PARIS 9E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170102
Code interne - 0002665 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 d u 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'articl e L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d 'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptati on ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1863 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 23 R DE LA ROCHEFOUCAULD 75109 PARIS 9E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170102
Code interne - 0002665
Ile80
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délé gation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de c ompensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22 -1541 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l' article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
376 676.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 27 698 912.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 376 676.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 25 087 022.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 2 611 890.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 334 996.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1863 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 23 R DE LA ROCHEFOUCAULD 75109 PARIS 9E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170102
Code interne - 0002665
Ile81
• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 334 996.00 euros , soit
un différentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotat ion financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 34 138.00 eu ros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 28 444 722.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compte r du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de fi nancement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 229 226.00 euros , soit un
douzième correspondant à 19 102.17 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF ) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 2 611 890.00 euros , soit un douzième correspondant à
217 657.50 euros

• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 25 000 175.00 euros , soit un douzième correspondant à 2 083 347.92 euros .

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 334 996.00 euros , soit un douzième correspondant à 27 916.33 euros

• Base de calcul pour la d otation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 34 138.00 euros , soit un douzième correspondant à
2 844.83 euros


Soit un total de 2 350 868.75 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1863 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 23 R DE LA ROCHEFOUCAULD 75109 PARIS 9E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170102
Code interne - 0002665
Ile82
Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cr édits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Béné dicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1863 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
INSTITUT PAUL SIVADON - ELAN RETROUVÉ 23 R DE LA ROCHEFOUCAULD 75109 PARIS 9E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170102
Code interne - 0002665
Ile83