SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-101
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de
suppression des impacts du seuil appartenant à monsieur Rebotier (ROE
37616) sur la commune de Ganzeville (6 pages) Page 4
76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article
L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à
l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 25 juillet 2006
concernant l'agglomération d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice
de la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime (10 pages) Page 11
76-2024-06-18-00001 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de
suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen (3 pages) Page 22
76-2024-06-17-00003 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de
surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport (3
pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte
communale de Saussay (2 pages) Page 30
76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la
commune de Criel-sur-Mer (5 pages) Page 33
76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023
portant institution des bureaux de vote dans le département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-06-05-00005 - convention de délégation de gestion entre le Préfet
de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie (4
pages) Page 44
76-2024-06-14-00007 - convention de délégation de gestion entre le Préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de
l'académie de Normandie relative à la délégation de gestion (4 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe
Seine (GPFMAS) (7 pages) Page 54
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76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (6 pages) Page 62
76-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de
l□Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la
formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
dans le département. (2 pages) Page 69
76-2024-06-19-00103 - Arrêté portant prorogation de l□agrément de
l□Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour
les formations aux unités d□enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE
PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la
sensibilisation « aux gestes qui sauvent ». (2 pages) Page 72
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-06-07-00006 - AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe (2
pages) Page 75
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-20-00001
AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2023 fixant des prescriptions
complémentaires aux travaux de suppression des
impacts du seuil appartenant à monsieur
Rebotier (ROE 37616) sur la commune de
Ganzeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté
préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil
appartenant à monsieur Rebotier (ROE 37616) sur la commune de Ganzeville
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ÈËÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 DECEMBRE 2023 FIXANT LESPRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX TRAVAUX DE SUPPRESSION DES IMPACTSDU SEUIL RÉFÉRENCÉ SOUS LE CODE ROE37616 SUR LA COMMUNE DE GANZEVILLE
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86 ;Mèl : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2023-00290
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, 214-1et suivant ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ; :Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté du .préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 fixant les prescriptions complémentaires aux travaux desuppression des impacts du seuil ROE37616 sur la commune de Ganzeville ;Vu _ la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté
préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil
appartenant à monsieur Rebotier (ROE 37616) sur la commune de Ganzeville
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Vu la notification au bénéficiaire via son mandataire du projet d'arrêté par mail en date du 29 mai2024 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire ou de son mandataire.CONSIDÉRANT :- que l'arrêté du 14 décembre 2023 mentionné en visa encadre les travaux de suppression desimpacts d'un seuil implanté sur la Ganzeville à Ganzeville :- que le projet consiste à la création d'un bras de contournement de 85 mètres linéaires et à laréduction de la section d'écoulement dans le bief ;- que la dénivelée du fond du lit est rattrapée par la mise en œuvre de 8 seuils de fond dont ilconvient d'arréter les cotes ;- que l'arrété du 14 décembre 2023 comporte une erreur sur la cote du seuil de fond implanté enentrée du bief ;- qu'il convient de modifier l'article 4 et l'annexe n° 3 de l'arrêté pré-cité afin de tenir compte desmodifications portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau de laDDTM de la Seine-Maritime et de rectifier l'erreur de cote du seuil du bief ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1- Identification du demandeurM. Jacques REBOTIER, désigné ci-après «le bénéficiaire», peut, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété, faire ou faire réaliser les travaux de suppressions du seuildont il est propriétaire sur la rivière de Ganzeville, et pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est déléguée ausyndicat des rivières de Valmont Ganzeville, désigné ci-après par « le mandataire ».Article 2 - Modifications2.1 - Articles modifiésLes articles 41 et 4.2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 mentionné en visa sont remplacéscomme suit :4. - Bras de contournementLe bras de contournement est réalisé sur un linéaire de 85 mètres et présente une largeur en fond de litde 3 mètres. 'La pente du fond du lit du bras de contournement est répartie sur 8 seuils de fond. Un seuilsupplémentaire est implanté à la cote de contrôle aval, soit 22,35 m NGF. L'ensemble des cotes sontprécisées sur le profil en long en annexe 3 du présent arrêté.La ligne d'eau sur les sevils de fond est de 20 cm au minimum pour un débit d'étiage (QMNADS).Les bassins entre les seuils sont approfondis , le tirant d'eau sur ces zones est de 1 mètre au minimumpour un débit de la Ganzeville équivalent à son module.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté
préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil
appartenant à monsieur Rebotier (ROE 37616) sur la commune de Ganzeville
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Les seuils sont constitués par l'empilement de blocs de calibre 300-500 mm, liés par des matériaux decalibre 20-40 mm. Au droit de chacun d'entre eux, une voie de reptation pour les anguillettes estconstituée avec des matériaux de calibre 100-150 mm.4.2 - BiefUn seuil de fond est implanté dans le bief au droit de la diffluence avec le bras secondaire. Ce seuil est'implanté à la cote 24,30 m NGF.Le bief est recalibré, la largeur du fond du lit est de 1,50 mètre.2.1 - Annexe modifiéeL'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 14 decembre 2023 mentionné en visa est modifiée par l'annexe duprésent arrêté.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, est affiché dans la mairiede Ganzeville pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dresse par les soins du maire et transmlsau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 - ExécutionLe sous-préfet du Havre, le maire de Ganzeville le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine—Maritime,- directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de-la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie- président de la fédération départementales des associations agréées de péche et de protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime .
Fait à Rouen, le 20 JUIN 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationablé du Servicerces et MilieuxAlexandre HERMENT
Le ResponTransitions, Fi
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préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil
appartenant à monsieur Rebotier (ROE 37616) sur la commune de Ganzeville
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Voies et délais de recours : _Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication. ' |Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 4/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté
préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil
appartenant à monsieur Rebotier (ROE 37616) sur la commune de Ganzeville
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté
préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil
appartenant à monsieur Rebotier (ROE 37616) sur la commune de Ganzeville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-11-00005
Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article
L.181-14 du code de l'environnement
prescriptions complémentaires à l'arrêté
d'autorisation environnementale modifié du 25
juillet 2006 concernant l'agglomération
d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice de
la Communauté d'agglomération
Dieppe-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au
titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale
modifié du 25 juillet 2006 concernant l'agglomération d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Dieppe-Maritime
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PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- | ds Térritoires ot de 1o MMARITIME es Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2026Portant au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires àl'arrêté d'Autorisation environnementale modifié du 25 juillet 2006 concernant l'agglomérationd'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice de la Communauté d'agglomération Dieppe-MaritimeService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protectionde la Ressource en Eau
Numéro cascade : 76-2024-00102
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu _ le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 etsuivants,R211-25 et suivants ; 'Vu le code de la santé publique ; ,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 ;Vu _ l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276 78 32 01 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au
titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale
modifié du 25 juillet 2006 concernant l'agglomération d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Dieppe-Maritime
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arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; :Vu l'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean" KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu |a Décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;:Vu _ les arrêtés préfectoraux en date du 25 juillet 2006, du 21 avril 2008, du 29 juin 2022, du 17octobre 2022, et du 10 octobre 2023 encadrant |'exploitation de la station de Dieppe ;Vu le porter à connaissance du 21 mars 2024 déposé par la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime relatif à une demande d'évolution du planning et des modalités techniques de réparation desbassins d'aération de la station d'épuration de Dieppe, identifié sous le numéro 76-2024-00102 ;Vu _ l'absence de remarque dans l'avis mentionné dans le courriel de la Mission Interdépartementalepour le Recyclage des Sous-Produits de l'Assainissement en Agriculture du 12 avril 2024 ;Vu _ l'avis sans opposition de l'Agence Régionale de Santé Normandie formulé dans son courrier datédu 15 avril 2024 sous réserve de la poursuite du suivi environnemental existant ;Vu _ l'absence de remarque dans l'avis figurant dans le courriel du Bureau Eaux et Milieux Aquatiquesdu Service Ressources Naturelles de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement, etdu Logement de Normandie du 07 mai 2024 ; 'Vu _ la notification faite au maître d'ouvrage du projet d'arrêté en date 24 mai 2024 ;Vu _ là réponse du pétitionnaire du 7 juin 2024 dans le cadre du contradictoire ;CONSIDÉRANT :— que la station (STEU) de Dieppe a une capacité de 61 700 Equivalent-habitants (EH), avec undébit de référence de 11 400 m°/j, et un débit de pointe horaire maximal de 680 m°/h ;- que la STEU possède deux files de traitement parallèles, alimentées chacune par un débitmaximal de 340 m°/h ;— que des désordres structurels au niveau du génie civil du bassin d'aération 2 ont été constatésen février 2022 par l'exploitant Véolia ;- que ces désordres sont susceptibles d'aboutir à une rupture soudaine et générale du bassind'aération numéro 2, avec des conséquences immédiates et durables sur l'exploitation de lastation, I'environnement, la salubrité et la sécurité des personnes exposées ;- que la rivière l'Arques est à proximité immédiate de la station et présente un enjeu pour la fauneaquatique et notamment pour les poissons migrateurs ;— que des usages sensibles (pêche, baignade, activités nautiques) sont exercés en aval hydrauliquede la station ;- que notamment les plages les plus proches sont situées à près de 3 km du rejet de la station ;- que le Maître d'ouvrage a engagé des actions afin de surveiller I'évolution des désordres et aengagé des expertises ;- que les constatations du diagnostic génie-civil QCS Services ont conduit dans un premier tempsà la réduction de moitié du niveau liquide dans le bassin n°2 avec mise en œuvre d'unesurveillance permanente de l'ouvrage, et au maintien des conditions normalesd'exploitation du bassin n°1 avec mise en œuvre d'un suivi continu des fissures ;- que par arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2023 des prescriptionscomplémentaires ont été ajoutées afin d'encadrer notamment :* |es actions de confortement du maître d'ouvrage ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 01 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ( 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale
modifié du 25 juillet 2006 concernant l'agglomération d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice de la Communauté
d'agglomération Dieppe-Maritime
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*|'augmentation du volume de stockage tampon passant de 850 m®* à 1 700 m° ;*le maillage des clarificateurs ;- que le maître d'ouvrage a déposé un porter-a-connaissance le 27 mars 2024 relatif auxmodifications du planning et des solutions techniques mises en œuvre dans le cadre destravaux de génie-civil réalisés sur les bassins d'aération de la station d'épuration de Dieppe ;- que s'agissant des diffuseurs d''air additionnels sur le bassin n°1 prescrits dans l'arrêté préfectoraldu 10 octobre 2023, il a été établi que la suppression temporaire de la zone anoxie_ impacterait significativement le traitement de l'azote et notamment la phase dedénitrification et qu'il y a donc lieu de supprimer cette disposition ;- que l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 décrit les actions de confortement dubassin d'aération n°1 et du bassin d'aération n°2 ; '- gu'il est notamment indiqué que le dispositif physique de maintien des voiles Sud-Est desbassins d'aération n°1 et n°2 comprendrait des câbles de précontraintes additionnelles sousfourreaux PEHD reliant les voiles Sud-Est et Nord-Ouest avec des consoles en téte de voilescomme points de fixation ;- qu'après avancement des études de conception, il apparaît que lè canal de recirculation desliqueurs mixtes longeant le voile Nord-Ouest rend complexe la mise en oeuvre de cettesolution technique et pourrait impacter son efficience ;- que le maître d'ouvrage présente dans son porter-a-connaissance susvisé une solutionalternative pour palier a cette problématique et redresser les voiles Sud-Est en reposant surla mise en œuvre de barres de précontraintes entre le voile Sud-Est et les trois murs derefend ;que l'échéancier de travaux doit être modifié afin d'intégrer les retards dus à la baissesignificative des effectifs du service Eau et Assainissement dans le courant de l'année 2023,l'absence temporaire de la chargée d'opération et le respect des démarches relatives à lacommande publique n'ont pas permis à Dieppe-Maritime d'établir le marché de travauxdans un délai compatible avec une finalisation des travaux au 30 juin 2024 pour le bassind'aération n°2 ;que l'absence de travaux sur la période estivale 2024 prescrite dans l'arrêté préfectoral du 10octobre 2023 était motivée par le fait de disposer d'une station d'épuration à pleinecapacité pour éviter les surverses d'eaux usées à l'Arques en période de baignade ;-qu'au vu du retard pris sur l'opération de travaux, le débit maximal admissible sur la filière detraitement biologique sera toujours réduit à 510 m3/h à l'été 2024 qu'il y ait deux bassins enservice avec un niveau liquide à 3 m dans le bassin d'aération n°2 ou seulement le bassind'aération n°1 en fonctionnement avec la mise en œuvre du dispositif de maillage ;-que lors des évènements pluvieux significatifs, les surverses en A5 devraient être moindres grâceà la mise en service du second bassin de stockage-restitution ;- qu'il y a désormais lieu de supprimer la disposition visant à interdire les travaux en périodeestivale à partir du moment où cette prescription n'a plus d'impact milieu mais retarde lafin du chantier ; ' '- que la réalisation des travaux d'augmentation du volume de stockage dans les bassins tamponsdoit étre pris en compte ;— qu'il est ainsi nécessaire de prescrire des mesures complémentaires au titre de l'article L181-14du code de l'environnement afin de préserver les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;
. Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 01 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale
modifié du 25 juillet 2006 concernant l'agglomération d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice de la Communauté
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- que les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRETE
Article 1" - Champ d'applicationLe maître d'ouvrage aussi appelé « bénéficiaire» ou « pétitionnaire» dénommé Communautéd'agglomération Dieppe Maritime exploite ou fait exploiter le système de collecte et le système detraitement des eaux usées de Dieppe (code Sandre 030000176217).Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises enapplication du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement de Dieppedont ils assurent respectivement la maitrise d'ouvrage ou l'exploitation.TITRE 1 : Prescriptions particulièresArticle 2 - Porter à connaissanceIl est pris acte du porter-à-connaissance du 21 mars 2024 déposé par la communauté d'agglomérationDieppe-Maritime relatif à une demande d'évolution du planning et des modalités techniques deréparation des bassins d'aération de la station d'épuration de Dieppe, identifié sous le numéro 76-2024-00102 et réceptionné le 27 mars 2024 par le service police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM).Le maître d'ouvrage met en place ou fait mettre en place les actions et engagements de ce porter àconnaissance, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
TITRE 2 : Prescriptions complémentairesArticle 3Les prescriptions de l'article 6 de |'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 sus-visé intitulé « Maillage dubassin d'aération n° 1 et du clarificateur n° 2 » sont remplacées par les dispositions suivantes :« Le bénéficiaire met en place un maillage entre le bassin d'aération n° 1 et le clarificateur n° 2, afin depermettre la .vidange complète du bassin n° 2 lors des travaux de confortement, et d'augmenter laredondance ainsi que le flux hydraulique traversant la filière eau.La mise en œuvre de ce maillage comprend notamment :- la création d'une passerelle entre les compartiments en anoxie des deux bassins d'aération poursupporter la canalisation permettant de dévier l'alimentation du bassin n° 2 vers le bassm n° 1 ainsi que lesdeux canalisations de recirculation du bassin n° 2 ;- l'alimentation du clarificateur n° 2 par pompage depuis la dernière cuve aérobie du bassin n° 1 vers leregard de dégazage du bassin n° 2 ; une seconde passerelle est mise en œuvre entre ces ouvrages poursupporter la conduite de refoulement.Le suivi du rejet et de l'état du milieu naturel, prescrit dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022, estpoursuivi avec la mise en œuvre de ce maillage. »
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Article 4Les prescriptions de l'article 7 de I'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 sus-visé intitulé « Actions deconfortement du bassin d'aération n° 1 et du bassin d'aération n° 2» sont remplacées par lesdispositions suivantes : ;« Le bénéficiaire met en place un dispositif physique de maintien des voiles périphériques sud-est desbassins d'aération n° 1 et n° 2 afin de réduire au maximum les risques de rupture du génie civil dutraitement biologique et de le renforcer de façon pérenne.Ce dispositif est réalisé par la mise en œuvre de barres de précontraintes entre le voile Sud-Est et les troismurs de refend conformément au schéma technique présenté en annexe 9 du porter-à-connaissance sus-visé. Les réparations envisagées figurent en annexe 1 du présent arrêté préfectoral.Le maître d'ouvrage procède également au traitement des fissures identifiées sur les bassins d'aération n° 1et n° 2, au renouvellement des canalisations et des diffuseurs d'air de ces 2 bassins.L'ensemble de ces travaux est réalisé au plus tard :— le 15 janvier 2025 pour le bassin d'aération n° 2 ;- le 15 juillet 2025 pour le bassin d'aération n° 1.Le maître d'ouvrage maintient une surveillance environnementale renforcée en particulier du 1" juillet au31 août 2024 notamment au niveau des plages de Dieppe et Puys.Le bénéficiaire assure en permanence l'entretien et l'intégrité du dispositif de renforcement et deconfortement.Les opérations de vidange compléte des 2 bassins pour la réalisation de ces travaux font l'objetd'informations préalables au bureau protection de la ressource en eau de la DDTM.»Article 5Les prescriptions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 sus-visé intitulé« Augmentation du volume de stockage dans les bassins tampons» sont remplacées par les dispositionssuivantes : | |« Le maître d'ouvrage dispose de bassins de stockage restitution complémentaires, pour un volume totalminimum de 1 700 m*Les bassins de stockage restitution sont équipés de sonde de niveau permettant d'identifier les périodesde vidange complète.»Article 6L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 sus-visé est remplacée par l'annexe 2 du présentarrêté. TITRE 3 : Prescriptions généralesArticle 7 — Incident et accidentConformément à l'article L.211-5 et à l''article R.214-46 du code de l'environnement, le préfet (DDTM etSIRACED-PC) et les maires intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toutepersonne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
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La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquathue evaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pourla santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesuresnécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés descirconstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour yremédier.Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettrefin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences del'incident ou de l'accident.Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, lés personnes morales de droit publicintervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes àqui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, ellespeuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives àl'incident ou à l'accident.Article 8 - Polices administrative et pénaleLe non-respect total ou partiel des dispositions de cet arrété est susceptible de faire l'objet desmesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.Article 9 - Prescriptions antérieuresLes autres prescriptions de |'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 demeurent inchangées.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Publication et notificationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes deDieppe et Rouxmesnil-Bouteilles pendant une durée minimale d'un mois.; Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ettransmis au bureau protection de la ressource en eau, à la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par courriel et par courrier.
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Article 13 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, les maires des communes de Dieppe et de Rouxmesnil-Bouteilles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété, dont copie leur estadressée.Copie de cet arrêté est adressée :— à Monsieur le sous-préfet de Dieppe ;— au commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;-— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,'— au directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,- au directeur du service départemental d''incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— aux maires des communes de Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles,- à l'exploitant (Veolia Dieppe).
11 JUIN 2024Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-MaritimeELRASSUR Î MM erviceTransitions, RA ! rcps et Milieux
— RE À En application de l'article R181-50 du code de I'environnement, la présente dec:sfipfi(fin%elémgé}evant le tribunaladministratif de Rouen dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatremois à compter de :a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prevue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le delal court acompter du premier jour d'affichage de la décision. ;Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.> Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe lepétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 ducode des relations entre le public et l'administration.> Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 RE'PAARATIONS ENVISAGEESRéalisation d'un système de redressage du voile par barres de
.......
Mise en œuvre du système de rapprochement:!;= Efforts maxi par système de rapprochement 44T- Mise en œuvre par palier de 20% de la capacité max- Phasagé de mise en tension centre puis voiles intermédiairesRéalisation de la réparation définitive
= Nettoyage du ferraillage existant- Scellement de nouveaux aciers dans le voile périphérique- Reconstitution du ferraillage/coffrage/coulageInjection des fissures- Mise en œuvre d'un ITE sur voile sud
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ANNEXE 2
TABLEAU RECAPITULATIF DES ECHEANCES FIXEES PAR L'ARRÊTÉ
Echéances | Objet Article15 janvier 2025 < — Fin des travaux sur le bassin d'aération n° 2 7
15 juillet 2025 « Fin des travaux sur le bassin d'aération n° 1 7
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-18-00001
Non opposition à la réalisation de piézomètres
de suivie de qualité des eaux_Rouen
Habitat_Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-18-00001 - Non opposition à la réalisation de
piézomètres de suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen 22
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELiberté -Égalité .FraternitéService Transitions, Monsieur Le MaireRessources et Milieux de la commune de RouenBureau Protection de la 2 Place du Général de GaulleRessource en Eau 76000 RouenDossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet :dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Mise en place de piézomètres desuivi de qualité des eaux souterraines sur la commune RouenAccusé de réception du dossier et de la décision du préfetRéf. : 0100044330_01 Roven, le À 8 JUIN 2024Cette référence est à rappelerdans toute correspondanceMonsieur le Maire,Suite au dossier de déclaration déposé par ROUEN HABITAT en date du 9 avril 2024 concernantl'opération suivante :Mise en place de piézomètres de suivi de qualité des eaux souterraines sur la commune de RouenVous trouverez, ci-joint, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, pour affichageen mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfetconcernant cette déclaration.A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichagecorrespondant signé.Le dossier, quant à lui, sera accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Protection-des-milieux-aquatiques/Police-de-l-eau/Police-de-l-eau-administrative/2024Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.Le Responsable du BureauProtection de la Ressource en Eau
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Olivier BAUZOU
P] : copie du récépissé de déclarationcopie du courrier de notification de décisioncertificat d'affichage
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piézomètres de suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen 23
Récépissé de déclarationEn date du 11 avril 2024, il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier dedéclaration loi sur l'eau concernant la mise en place de piézométres de suivi de qualité des eauxsouterraines sur la commune de Rouen.ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAISN'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUXVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 9 avril 2024, présenté par ROUEN HABITAT, enregistrésous le n° 0100044330_01 et relatif à la mise en place de piézomètres de suivi de qualité des eauxsouterraines;Il est donné récépissé du dépot de sa déclaration au déclarant suivant :ROUEN HABITAT5 place du Général De Gaulle76000 ROUEN
concernant :Mise en place de piézomètres de suivi de qualité des eaux souterrainesdont la réalisation est prévue à :- Rouen
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Quantité Quantité e Précision sur les AIOTRubrique Alinéa Libellé des rubriques totalé projet Régime concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà un usage domestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines |, 2 Dou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau(D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_ documents/1/17940/1Si le projet est également soumis à déclaration d'intérét général au titre de l'article R.214- 88 du code del'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier del'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur I'eau, en application de l'article R.214-95 du code del'environnement.Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une conÿraventionde cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour lespersonnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code del'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-18-00001 - Non opposition à la réalisation de
piézomètres de suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen 24
Durant ce délai, il peut étre demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, ilpeut étre fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent étreétablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de 'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présentrécéplsse vaut-accord tacite de déclaration. -A cette echeance conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que,le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors adresséesaux communes ol cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois.Ces docùïnents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d' au moins six mois.Cette deC|S|on est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un delal de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours graCIeux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le decla_rant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated achevement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En appllcat|on de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas dé demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformement à larticle R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivites, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent étre conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En appllcatlon de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration 'initiale doit être porté avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une.recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100044330_01Votre numéro d'AIOT est : 0100044330Le code postal du projet (commune principale) est : Rouen 76000
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-17-00003
Non opposition à la réalisation de piézomètres
de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie
de Somme_Le Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-17-00003 - Non opposition à la réalisation de
piézomètres de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport 26
PREFEE | Z Direction départementaleDE LA SEINE- d PR| es territoires et de la merMARITIME | | _LibertéEgalitéFraternitéService Transitions, SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORALRessources et Milieux PICARDBureau Protection de la 1, rue de l'Hôtel DieuRessource en Eau 80100 ABBEVILLEDossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Mise en place de piézomètres desurveillance de niveau de la nappe sur les communes de Le Tréportet de Mers-les-BainsCourrier de notification de décisionRéf. : 0100044036_01 Rouen, le 17 juin 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Mise en place de piézomètres de surveillance de niveau de lanappe sur les communes de Le Tréport et de Mers-les-Bains pour lequel un premier récépissé vous aété délivré en date du 5 avril 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faireopposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réceptionde ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie des communes de Le Tréport et de Mers-les-Bains pour affichagependant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une périoded'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
et Ear subdél on _e Respon du ServiceTransitions, rces et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés/de|| lice de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désiréz exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, VËillez adrcäser m rri u guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. exandre ÊÇË MËNÎ
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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piézomètres de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport 27
Récépissé de déclaration final
En date du 17 juin 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la Mise en place de piézomètres de surveillance deniveau de la nappe sur les communes de Le Tréport et de Mers-les-Bains.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; :VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 05/04/24, présenté par SYNDICAT MIXTE BAIE DESOMME GRAND LITTORAL PICARD, enregistré sous le n° 0100044036_01 et relatif à la mise en place depiézomètres de surveillance de niveau de la nappe ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD1, rue de l'Hôtel Dieu80100 ABBEVILLE -concernant : Mise en place de piézomètres de surveillance de niveau de la nappedont la réalisation est prévue à :- Le Tréport _- Mers-les-BainsLe précédent récépissé produit en date du 5 avril 2024 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTAQuantite Quantite ; Précision sur les AIOTRégime Étotale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de :la recherche ou de la surveillance d'eaux 9 5 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois.
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piézomètres de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport 28
Ces documents seront mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant I'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del''installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100044036_01Votre numéro d'AIOT est : 0100044036 ;Le code postal du projet (commune principale) est : Le Tréport 76470
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piézomètres de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport 29
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-20-00003
Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte
communale de Saussay
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte communale de Saussay 30
ËËÉIÎIEEEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
¥ 9arrétéou 20 JUIN 2024PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAUSSAY
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10 ainsique son article L.4221 ;Vu — le Schéma de Cohérence Territoriale « Plateau de Caux Maritime », approuvé le 24 septembre2014 et en procédure de révision prescrite le 23 septembre 2020 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de' M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la- Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Madame BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-010 en date du 14 février 2024 portant délégation de signature àMadame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du conseil municipal de Saussay en date du 16 avril 2018 prescrivantl'élaboration de la carte communale ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2019-3198 en date du 20septembre 2019 relatif à l'évaluation environnementale de la révision de la carte communalede Saussay et dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale ;Vu _ l'avis favorable assorti d'une réserve, de la chambre d'agriculture en date du 06 juillet 2023 surle projet de la carte communale de Saussay;Vu _ l'avis favorable, assorti de réserves, de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers en date du 2 mai 2023 sur le projet de cartecommunale de Saussay.Vu _ l'arrêté du maire de la commune de Saussay en date du 24 octobre 2023 soumettant le projetde révision de la carte communale à enquête publique, laquellé s'est:déroulée du 13 novembre2023 au 14 décembre 2023 inclus ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte communale de Saussay 31
Vu lavis favorable assorti d'une réserve du commissaire-enquêteur en date du 21 décembre 2023- sur le projet de carte communale de Saussay.Vu _ la délibération de la commune de Saussay en date du 19 mars 2024 approuvant le projet de lacarte communale ;CONSIDÉRANT :— que la carte communale a évolué suivant les différents avis émis pour prendre en compte, enpartie, les observations formulées ;— que le zonage de la carte communale de Saussay s'avére compatible avec les objectifs etprincipes généraux définis aux articles L.:101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme ;— qu'en application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, le maire agissant au nom de lacommune est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle ler — Les dispositions de la carte communale de Saussay, ci-jointe en annexe, sontapprouvées.Article 2 — Les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondementdes règles générales de l'urbanisme définies au chapitre Ter du titre Ter du livre Ter du code deI'urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.Article 3 — Le maire, agissant au nom de la commune, est l'autorité compétente pour délivrer lespermis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant I'objetd'une déclaration préalable.Article 4 - Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale est déposé :- à la mairie de la commune de Saussay ;- àla préfecture de la Seine-Maritime ;- à la direction départementale des territoires et de la mer — service Connaissance,Aménagement et Urbanisme - Bureau Planification, Urbanisme Opérationnel ;* à la direction departementale des territoires et de la mer — service territorial deRouen.Article 5 — Le présent arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Saussay et mention en estinsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Saussay sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil desactes administratifs de l'Etat pris dans le département de la Seine-Maritime.| Pour le préfet et par délégation,FaitaRoven,le 20 JuIN 2094 La secrétaire générale
—
Ééatnce STÈ ANVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte communale de Saussay 32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-21-00002
Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoires de la commune de
Criel-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 33
Ex | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureaude l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêtés 24 UIN 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Criel-sur-Mer. . :
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;le code de la recherche et en particulier ses articles R. 333-13 et suivants ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ; 'la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté du S juin 2023 modifiant les statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Yères ;la demande recue le 17 mai 2024 par laquelle le syndicat mixte du bassin versant de l'Yèresdont le siège social est situé place du général de Gaulle à Criel-sur-Mer et le bureau derecherches géologiques et minières (BRGM) dont le siège social est situé 3, avenue Claude-Guillemin, BP 45060 Orléans Cedex 2, sollicitent l'autorisation de pénétrer dans des propriétésprivées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer afin de réaliser un étatdes lieux du processus de salinisation des hydro-systèmes présents au sein de la basse vallée del'Yères dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie de suivi scientifique minimumaccompagnant le projet de réouverture de la basse vallée de l'Yères à la mer.
re de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 34
Considérant que le syndicat mixte du bassin versant de l'Yères a compétence en matièred'aménagement de bassin hydrographique, d'entretien de cours d'eau, de défensecontre les inondations et de protection et restauration des sites, écosystèmesaquatiques et zones humides ;Considérant que le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, a compétencepour exécuter ou faire exécuter sous sa direction toutes recherches de nature à faireprogresser les sciences de la Terre, développer la connaissance géologique du territoirenational et élaborer une documentation hydrogéologique ;Considérant qüe les études envisagées relèvent des compétences du syndicat et du BRGM ;Considérant que le périmètre des études est clairement défini ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,-ARRÊTEArticle 1°"- Les agents du syndicat mixte du bassin versant de |'Yéres et ceux du BRGM ainsi que lespersonnes mandatées par eux, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées et/ou publiques définies en annexe 1 du présent arrêté afin de procéder à un étatdes lieux du processus de salinisation des hydro-systèmes présents au sein de la basse vallée de l'Yères
xLes études consisteront à imager les différentes couches géologiques par acquisitionsélectromagnétiques tractées et électriques afin d'améliorer la connaissance du fonctionnement desnappes souterraines et leurs interactions avec les eaux de l'Yères.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre I'intéressé et I'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable être affiché par le maire de Criel-sur-Mer aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 35
Article 4 - La présente autorisation est valable jusqu'au 1% janvier 2025 à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs. .Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux. |lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àI'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixtedu bassin versant de l'Yères et le directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), lemaire de Criel-sur-Mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 36
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 37
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-14-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août
2023 portant institution des bureaux de vote
dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 39
- | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Bureau de la citoyenneté et des électionsDE LA SEINE-MARITIMEL_ibcm.'LgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institutiondes bureaux de vote dans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment son article R.40 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans ledépartement de la Seine-Maritime ;Vu les demandes de modification de l'implantation de bureaux de vote formulées par lesmaires des communes de Ambrumesnil ; Angiens ; Authieux-Ratieville ; Baromesnil ;Dampierre-en-Bray; Ferrieres-en-Bray ; Franqueville-Saint-Pierre ; Gerponville ;Gueutteville-lès-Grès ; Houquetot ; La Chaussée; Elbeuf-en-Bray ; Les Grandes-Ventes;Hodeng-au-Bosc ; Jumièges ; Longroy ; Manneville-la-Goupil ; Maromme ;Montreuil-en-Caux ; La Neuville-chant-d'Oisel ; Nolleval; Paluel; Ponts-et-Marais ;Port-Jérome-sur-Scine ; La Remuée ; Roncherolles-en-Bray ; Saint-Georges-sur-Fontaine ;Saint-Rémy-Boscrocourt ; Saint-Sauveur-d'Emalleville ; Sainte-Austreberthe ;Sainte-Marguerite-sur-Duclair; Sassetot-le-Mauconduit ; Sotteville-surMer ; Terres-de-Caux ; Le Trait ; Valliquerville ; Vieux-Manoir. 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1*" - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 susvisé estmodifié comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 40
NOMBREADRESSES
Salle du Conseil municipal - Mairie - rue de l'Ancienne mareMairie - 2, rue de la MotteSalle des mariages - 379, rue de l'écoleMairie — 1 Route de Saint-RémyMairie - 107 Chemin des PlanquesMairie — 1, rue Charles GervaisÉcole maternelle Louis Lemonnier — Place Marcel RagotMairie — 1, rue de la mairieMairie — 295, rue de la FonderieMairie - 120 Grande rue
_— —— mt
Mairie - 488, rue de RotomagusSalle du Conseil Municipal - 79, rue de la LibertéMairie, Salle des Mariages - 3 Place de l'Hôtel de villeMairie, Salle du Conseil Municipal - 3 Place de l'Hôtel de VilleSalle annexe de la mairie - 20 Route NeuveAncienne cantine - 172, rue MainbertheMairie — 19, rue Jean-JaurèsSalle du Carreau - 47 Route Guy de Maupassant46 B Route de Duclair (CFEM)4 Place de la MairieRestaurant scolaireMairie - Salle du Conseil - 9, rue Marceau Fortin
» s—— ]
Mairie - Place Henri de SancyMairie - Place de la MairiAeMairie de Touffreville-la-Cable — 5 rue de la MairieRestaurant scolaire - Rue des Grives
DECOMMUNES BUREAU | N°/BCX DEVOTEAmbrumesnil 1 1E\giens uF 1Authieux-Ratieville 1 1I Baromegnil 1 oDampicrre-en—Braÿ 1 0a Ferrières-en-Bray 1 1Franqucville-Saint—I"i.e.rre 6 5Gerponville 1 1Gucutteville—le.'s—Grès 1 1...Ëouquctot 1 1 ;m La Chausséè 1 1Elbeuf-en-Bray 1 | 0N 1Les Grandes-Ventes 2 2Hodeng-au-Bosc 1 1- Jumièges 1 1-m Longroy 1 1Manncville-la-Goupil 1 1n Maromme 9 Bet9Moñtreuil-en—Caüx 1 1La Neuville-Chant-d'Oisel 2 etNolleval 1 1L Paluel 1 EPonts -e':mt-Ma rais 1 1P::t—Jérômc-sur-Seine 11 10" la Remdée 1 1Roncherolles-en-Bray 1 1 -Mairie — 40, rue de la Mairie
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des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 41
NOMBREDECOMMUNES BUREAU | N°/BC ADRESSESX DEVOTESaint-Georges-sur-Fontaine 1 1 Ecole des Chasse-marée - 160 Place du villageSaint-Martin-de-Boscherville ° Tet2 Ecole Simone Veil - Chaussée Saint-GeorgesSaint-Rémy-Boscrocourt 1 0 Salle de la mairie - Place de la MairieSaint-Sauveur-d'Emalleville 1 1 École Maurice Leblanc - 694 Route des Deux Eglises= | Æ- Sainte-Austreberthe 1 1 " Mairie - 614, rue André Marie; ; Ç Ca.r.wëine scolaire — 10 Route de Saint-Wandrille QSainte-Marguerite-sur-Duclair 1 1Sassetot-le-Mauconduit 1 1 Salle des Glycines - 5 Route des Grandes DallesSotteville-sur-Mer 1 1 Ancienne école - 85, rue de Beaumont2 Ecole maternelle Camille Claudel - Boulevard AlleaumeTerres-de-Caux 8 5 Mairie-École - rue des Clos Masures6 Mairie — Place Raymond SoudaisLe Trait 6 3et4 Salle des sports Léo Lagrange - 340, rue François AragoValliquervillg 1 q Salle Arobase - 3, rue de la MairieVieux-Manoir 1 1 École - 31 Impasse de l'écoleArticle 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Rouen le , 14 tn 200 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire énérale ...b Sl' \Béstrice STEFFAN
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des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 42
TM
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des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 43
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-06-05-00005
convention de délégation de gestion entre le
Préfet de la région de Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime et la gendarmerie
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-05-00005 -
convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 44
EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionentreLe préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritimeetle commandant de la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits notifiés sur le programme348 dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe aupérimètre du préfet de département
La présente convention de délégation de gestion est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.
La présente convention est conclue entre :- le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime désigné sous le terme de« délégant » d'une part ; '- et le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, désigné sous le terme de« délégataire » d'autre part ;Il est convenu ce qui suit :Préambule :Le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs »sert de support au financement de mesures de rénovation lourde du parc immobilier etd'actions ciblées améliorant la performance énergétique du parc immobilier de I'Etat et deses opérateurs.La direction du budget est responsable du programme 348Le secrétaire général pour les affaires régionales est responsable délégué, du budgetopérationnel de programme (BOP) sur le périmètre régional.
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convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 45
Le préfet de la Seine-Maritime est responsable de l'unité opérationnelle sur le périmètredépartemental.La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluidedes dispositifs financés sur le programme 348 .I. - Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance11. Champ de la délégationLe champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 348 et du BOP0348-DP76, selon la nomenclature budgétaire suivante :Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs :- action 348-14 « Résilience» :Les opérations retenues dans le cadre des appels à projet font l'objet d'une ouverture decrédits par la DIE.1.2. Objet de la délégationPar le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,dans les conditions précisées dans la présente délégation au § Il, la réalisation des dépensesrelatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au titre de l'appel à projet résilience, imputés surI'unité opérationnelle (UO) 0348-DP76-DD76 du programme 348 « Performance et résiliencedes bâtiments de l'État et de ses opérateurs «Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Normandie.Tous les projets supérieurs à 0,5 M€ doivent faire l'objet d'une tranche fonctionnelle.La nomenclature budgétaro-comptable applicable est détaillée dans la note deprogrammation annuelle du programme 348. Le respect de cette nomenclature et l'utilisationd'axes d'analyses permettent de suivre la réalisation des opérations par périmètre de gestiondu délégataireIl.— Obligations réciproques des parties111. Obligations du délégantLe délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO départementale0348-DP76-DD76 en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par ledélégataire.Le délégant communique au délégataire les notifications de crédits qui résultent de laprogrammation de chaque opération.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l''exercice de sa mission.Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitationspermettant aux agents concernés, de réaliser I'ensemble des actes dans Chorus et CHORUSFormulaires.
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convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 46
I1.2. Obligations du délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant (sur son propre périmètre budgétaire) lesactes suivants :e |l passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;Il saisit et valide les engagements juridiquesIl atteste le service fait ;Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et lesopération d'inventaireOutre la saisie de l'axe ministériel libre 2 défini par la DIE, le délégataire s'engage à renseignerdans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l'inventaire immobilier de l'État, (cf.note DB-DIE du 23 novembre 2017 relative à l'amélioration de la connaissance de la dépenseimmobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter dejanvier 2018)Les délégataires rendent compte, à partir de l'outil de suivi ou tout autre moyen decommunication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l'exécution duprojet objet de la présente délégation( consommation des crédits, synthèse de la mise enœuvre du projet).I1l. Dispositions finalesLa présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 348. Toutemodification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.A Rouen, le 05 JUIN 2024Le Préfet Le commandant de la région degendarmerie de Normandie,commandant le groupement de'} . sÀÀ | - gendarmerie départementale de la/{ ...\/ Seine-Maritime
; Ÿ/"J/ean-Benoît ALBERTINI/
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convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 47
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-05-00005 -
convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 48
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-06-14-00007
convention de délégation de gestion entre le
Préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de
Normandie relative à la délégation de gestion
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention
de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de
Normandie relative à la délégation de gestion
49
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionentreLe préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritimeet |la rectrice de l'académie de Normandierelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits notifiés sur le programme348 dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe aupérimètre du préfet de département
La présente convention de délégation de gestion est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.La présente convention est conclue entre :- le préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime désigné sous le termede « délégant » d'une part ;- et la rectrice de l'académie de Normandie , désignée sous le terme de « délégataire »d'autre part ;Il est convenu ce qui suit :Préambule :Le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »sert de support au financement de mesures de rénovation lourde du parc immobilier etd'actions ciblées améliorant la performance énergétique du parc immobilier de l'État et deses opérateurs.La direction du budget est responsable du programme 348.Le secrétaire général pour les affaires régionales est responsable délégué du budgetopérationnel de programme (BOP) sur le périmètre régional.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention
de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de
Normandie relative à la délégation de gestion
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Le préfet de la Seine-Maritime est responsable de I'unité opérationnelle sur le périmètredépartemental.La présente convention est établie de maniére a organiser la mise en ceuvre rapide et fluidedes dispositifs financés sur le programme 348 .I. - Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance[1. Champ de la délégationLe champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 348 et sur le BOP0348-DP76, selon la nomenclature budgétaire suivante :Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs :- action 348-14 « Résilience» :Les opérations retenues dans le cadre des appels à projets font l'objet d'une ouverture decrédits par la DIE.I.2. Objet de la délégationPar le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,dans les conditions précisées dans la présente délégation au $ Il, la réalisation des dépensesrelatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au titre de l'appel à projets résiliences, imputées surl'unité opérationnelle (UO) 0348-DP76-DD76 du programme 348 « Performance et résiliencedes bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs ».Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire en région (CBR) compétent estla DRFIP Normandie.Tous les projets supérieurs à 0,5 M€ doivent faire l'objet d'une tranche fonctionnelle.La nomenclature budgétaro-comptable applicable est détaillée dans la note deprogrammation annuelle du programme 348. Le respect de cette nomenclature et l'utilisationd'axes d'analyses permettent de suivre la réalisation des opérations par périmètre de gestiondu délégataireIl. — Obligations réciproques des partiesI1.1. Obligations du délégantLe délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO départementale0348-DP76-DD76 en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par ledélégataire. -Le délégant communique au délégataire les notifications de crédits qui résultent de laprogrammation de chaque opération.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitationspermettant aux agents concernés, de réaliser l''ensemble des actes dans Chorus et CHORUSFormulaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention
de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de
Normandie relative à la délégation de gestion
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I1.2. Obligations du délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant (sur son propre perlmetre budgétaire) lesactes suivants :e |l passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;Il saisit et valide les engagements juridiquesIl atteste le service fait ;Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et lesopération d'inventaire
Outre la saisie de l'axe ministériel libre 2 défini par la DIE, le délégataire s'engage à renseignerdans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l'inventaire immobilier de I'Etat, (cf.note DB-DIE du 23 novembre 2017 relative à I'amélioration de la connaissance de la dépenseimmobilière par la saisie de la reference du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter dejanvier 2018)Les délégataires rendent compte, à partir de l'outil de suivi ou tout autre moyen decommunication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l'exécution duprojet objet de la présente délégation( consommation des crédits, synthèse de la mise enœuvre du projet).
I1l. Dispositions finalesLa présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 348. Toutemodification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.A Rouen, le 14 WIN 2024
réfet La Rectrice de' émie de Normandie.& "AW vJean Benblt ALBERTINI'f
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention
de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de
Normandie relative à la délégation de gestion
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention
de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de
Normandie relative à la délégation de gestion
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-10-00007
Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port
Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 54
E X CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de SûÛreté Portuairedu Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005modifiée relative à 'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1, R 5332-9 et R 5332-10relatifs à la composition et au rôle du comité loca! de sûreté portuaire ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R 5332-1
Considérant
du code des transports ;
qu'il convient de créer le comité local de sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) sur I'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axeSeine suite à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes duHavre et de Rouen en un établissement public unique ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 55
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 Comité local de sûreté portuaireIl est institué, sur l'emprise du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS), uncomité local de sûreté portuaire constitué de quatre formations distinctes :« Une formation plénière pour l'ensemble de l'axe Seine (Le Havre-Rouen-Paris) ;* Une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale duHavre ; '* Une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale deRouen ; ' '* Une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale deParis. ; | '
Article 2 CompositionLe comité est présidé par le Préfet du département de la Seine-Maritime ou sonreprésentant.Sont membres du comité local de sûreté portuaire du GPFMAS :A. pour la formation « plénière » pour l''ensemble de l'axe Seine1° Les chefs des services de I'Etat ou leurs représentants :- le préfet des Yvelines- le préfet du Calvados- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord- le sous-préfet du Havre- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile- le directeur interrégional des douanes de Normandie- le directeur régional des douanes Paris-Ouest- le directeur territorial « Bassin de la Seine » de Voies navigables de France
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime- le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines-le directeur interdépartemental de la police nationale du calvados- la cheffe du service départemental du renseignement territorial de la Seine-Maritime —- la cheffe de service interdépartemental de la police aux frontières- le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine- le directeur territorial de la sécurité intérieure de Rouen
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 56
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- le directeur général du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine- le secrétaire général — directeur des achats du Grand Port Fluvio-Maritime de l'AxeSeine- l'agent de sûreté du Grand Port Fluvio-Maritime de l''Axe Seine et directionterritoriale du Havre- l'agent de sûreté du GPFMAS direction territoriale de Rouen- l'agent de sûreté du GPFMAS direction territoriale de Paris
4° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :- le commandant du port du Havre ou son représentant- le commandant du port de Rouen ou son représentant
5° Services associés :- les auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologiqueet solidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
B. pour la formation « LE HAVRE » (en formation restreinte)Cette formation est présidée par le préfet du département de la Seine-Maritime, enson absence, par le sous-préfet du Havre.1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :- le sous-préfet du Havre- le directeur régional des douanes du Havre- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiquesde Défense et de Protection Civile
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime- Le chef de la circonscription de la police nationale du Havre
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- le directeur général délégué du Havre du GPFMAS- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale du Havre du GPFMAS
4° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :- le commandant du port du Havre ou son représentant
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5° Sur décision du président du CLSP, tout expert reconnu peut participer auxréunions du comité; notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées parles auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologiqueet solidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
C. pour la formation « ROUEN » (en formation restreinte)Cette formation est présidée par le préfet du département de la Seine-Maritime, enson absence, par la directrice du SIRACEDPC ou son représentant.1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :- Le préfet de la Seine-Maritime- le préfet du Calvados ( (pour les 3 IP de Honfleur relevant de la Direction Territorialede Rouen)- la directrice régionale des douanes de Rouen- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiquesde Défense et de Protection Civile2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre pour sa zonede compétence- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen pour sa zone decompétence- le directeur interdépartemental de ia police nationaie de la Seine Maritime- Le chef de la circonscription de la police nationale de Rouen- le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la-Seine Maritime- le commandant du groupement de gendarmerie départementaie du Calvados (pourles'3 IP de Honfleur relevant de la Direction Territoriale de Rouen)- le chef de la circonscription de ia police nationale de Rouen- le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Calvados3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- le directeur général déiégué de Rouen du GPFMAS |- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale de Rouen du GPFMAS4° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :— le commandant du port de Rouen ou son représentant5° Sur décision du président du CLSP, tout expert reconnu peut participer auxréunions du comité, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées parles auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministére de la transition écologiqueet solidaire (DGITMIDTFFP/SDP).
D. pour la formation « PARIS » (en formation restreinte)Cette formation est présidée par le préfet du département de la Seine-Maritime, enson absence, par la directrice du SIRACEDPC ou son représentant.
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1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :- le préfet des Yvelines (pour l'IP de Limay)- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiquesde Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime- le directeur interrégional des douanes d'lle-de-France- le directeur territorial « Bassin de la Seine » de Voies Navigables de France- le directeur régional des douanes Paris-Ouest
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :- le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- le directeur général délégué de Paris du GPFMAS (HAROPA) '- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale de Paris du GPFMAS
4° Sur décision du président du CLSP, tout expert reconnu peut participer auxréunions du comité, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées parles auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologiqueet solidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
Article 3 Rôle du comité dans sa formation plénièreSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur l'emprise duGPFMAS, le comité dans sa formation plénière rend un avis sur :* les projets d'évaluation de sûreté du port (ESP) et de plan de sûreté du port(PSP) du GPFMAS ;et formule des propositions :- sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actionsd'information, de sensibilisation ou de formatlon ainsi que les exercices etentraînements ;» sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents enmatière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;* sur les actions correctives proposees par les autorités portuaires ou lesexploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.
Article 4 Rôle du comité dans ses formations restreintesSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur l''emprise duGPFMAS les formations de « Rouen », du « Havre » et de « Paris » peuvent rendre unavis sur :
* les projets d'évaluation et de plan de sûreté des installations portuaires ;» les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence desmesures mentionnées dans le plan de sûreté du port et leurs applications ;* les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructureset des équipements portuaires intéressant la sûreté ;» sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dansla zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L 53311 ;* le suivi des échéanciers de travaux documentaires (évaluations et plans de
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sûreté d'installations portuaires), des plans d'actions pris pour remédier auxnon-conformités constatées et de la programmation des exercices ;dans leur périmètre géographique de compétences.Elles peuvent également émettre un avis ou formuler des propositions :* sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, enparticulier sur 'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ;* sUr toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires desûreté définies à l'article R 5332-18 ;< sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actionsd'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices etentraînements ;- sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents enmatière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;° sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou lesexploitants à la suite d''une inspection ou d''un audit ;dans leur périmètre géographique de compétences.
Article 5 SecrétariatLe secrétariat du CLSP du GPFMAS est assuré comme suit :- par la préfecture de la Seine-Maritime pour la formation plénière, la formation de« Rouen » et pour la formation de « Paris » (pour I'IP de Limay). ;- par la sous-préfecture du Havre pour la formation du « Havre ».
Article 6 Règlement du comitéLes délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont sesmembres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux n'ont pas vocation à êtrediffusées.Le comité se réunit sur convocation qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation estenvoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique, dans un délai de 1 moisavant la date de la séance.La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir parvoie électronique, à l'exception de ia validation de I'ESP et du PSP de l'axe Seine.Les experts reconnus ne participent pas aux votes.Les membres du CLSP en formation plénière doivent être habilités au niveau SECRET.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comitésont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal desVOIX.
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Article 7 Les arrétés préfectoraux du 24 octobre 2017, portant composition des comités locauxde sûreté portuaire du Havre et de Rouen sont abrogés.
Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comitélocal de sûreté portuaire et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 10 juin 2024
/ Jean-Behoît ALBERTINI
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-11-00006
Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
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d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 62
Ex CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et ÉconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
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Considérant
- du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005modifiée relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;le code des transports et notamment les articles L 5332-1, R 5332-9 et R 5332-10relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article R*133-2et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;I'arrété ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R 5332-1du code des transports ;l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant constitution d'un comité local de sûretéportuaire pour le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) ;
qu'il convient de constituer un groupe de travail restreint composé d'experts dans ledomaine de la sûreté portuaire du GPFMAS sur I'emprise du grand port .fluvio-maritime de l'axe Seine suite à la fusion du port autonome de Paris et des grandsports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime1/6
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d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 63
ARRETE
Article 1 Groupe d'experts au titre de la sûreté portuaireIl est institué, sur I'emprise du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS), ungroupe d'experts au titre de la sOreté portuaire, constitué de quatre formationsdistinctes :* une formation plénière pour 'ensemble de l'axe Seine (Le Havre-Rouen-Paris) ;* une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale duHavre ;* une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale deRouen ;< une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale deParis.
Article 2 CompositionLe groupe d'experts est présidé par le Préfet du département de la Seine-Maritime ouson représentant.Sont membres du groupe d'experts au titre de ia sûreté portuaire du GPFMAS :
A. pour la formation « plénière » pour I'ensemble de |'axe Seine1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :— le préfet des Yvelines- le préfet du Caivados- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord— le sous-préfet du Havre- le directeur interrégional des douanes de Normandie- le directeur régional des douanes Paris-Ouest— la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiquesde Défense et de Protection Civile— le directeur territorial « Bassin de la Seine » de Voies navigables de France
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :— le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre— le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime— le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines— le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados—la cheffe du service départemental du renseignement territorial de la Seine-Maritime— la cheffe de service interdépartemental de la police aux frontières—le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime— le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines— le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados~ le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen— le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine
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— le directeur territorial de la sécurité intérieure de Rouen3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- l'agent de sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine et directionterritoriale du Havre- l'agent de sûreté du GPFMAS direction territoriale de Rouen— l'agent de sûreté du GPFMAS direction territoriale de Paris
4° Services associés si nécessaire :- les auditeurs de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et solidaire(DGITM/DTFFP/SDP).
B. pour la formation « LE HAVRE » (en formation restreinte)Cette formation est présidée par le sous-préfet du Havre ou son représentant.1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :- le directeur régional des douanes du Havre- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiquesde Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre— le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime— le chef.de la circonscription de la police nationale du Havre
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale du Havre du GPFMAS
4° Sur décision du président du GE, tout expert reconnu peut participer aux réunionsdu groupe expert, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par lesauditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique etsolidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
C. pour la formation « ROUEN » (en formation restreinte)Cette formation est présidée par la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile ou sonreprésentant.
1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :- la directrice régionale des douanes de Rouen-— la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile
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2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre pour sa zonede compétence- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen pour sa zone decompétence- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados (pourfes 3 IP de Honfleur relevant de la Direction Territoriale de Rouen)
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale de Roven du GPFMAS
4° Sur décision du président du GE, tout expert reconnu peut participer aux réunionsdu GE, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par les auditeursnationaux de sOreté portuaire du ministére de la transition écologique et solidaire(DGITM/DTFFP/SDP).
D. pour la formation « PARIS » (en formation restreinte)Cette formation est présidée par la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile ou sonreprésentant.
1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :- le préfet des Yvelines (pour I'IP de Limay)— le directeur régional des douanes Paris-Ouest- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime- le directeur territorial « Bassin de la Seine » de Voies navigables de France
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :- le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale de Paris du GPFMAS
4° Sur décision du président du GE, tout expert reconnu peut participer aux réunionsdu GE, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par les auditeursnationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et solidaire(DGITM/DTFFP/SDP).
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Article 3 Rôle du groupe d'experts dans sa formation plénièreSur saisine du représentant de I'Etat en charge de la sûreté portuaire sur I'emprise duGPFMAS, le groupe d'experts dans sa formation plénière examine :* le tableau des menaces de I'évaluation de sûreté du port (ESP)* les projets d'évaluation de sûreté du port (ESP) et de plan de sûreté du port(PSP) du GPFMAS.
Article 4 Rôle du groupe d'experts dans ses formations restreintesSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur I'emprise duGPFMAS et dans leur périmètre géographique de compétences, les formations de« Rouen », du « Havre » et de « Paris » :* _ participent aux visites de sûreté dans le cadre des révisions quinquennales desévaluations de sûreté des installations portuaires (ESIP) et des plans de sûretédes installations portuaires (PSIP) et font des préconisations pour améliorer lasûreté des installations portuaires lorsque cela est nécessaire,* participent à l'élaboration et à la mise à jour des grilles de- cotation desmenaces dans les-ESIP,* apprécient les ESIP et les PSIP en vue de leur approbation et le cas échéant deleur examen préalable par le comité local de sûreté portuaire,* participent à des visites de constat sur les installations portuaires afin devérifier que la sûreté de celles-ci est conforme au code des transports, autantque de besoin,° réalisent le suivi des actions correctives proposées par les exploitants à la suited'une inspection, d'un audit ou d'un incident de sûreté.
Article 5 SecrétariatLe secrétariat du Groupe d'Experts du GPFMAS est assuré comme suit :- par la préfecture de la Seine-Maritime pour la formation plénière, la formation de« Rouen » et pour la formation de « Paris » (pour l'IP de Limay). ;— par la sous-préfecture du Havre pour la formation du « Havre ».
Article 6 Règlement du groupe d'expertsLes avis du groupe d'experts (GE) au titre de la sûreté portuaire et les informationsdont ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont confidentielles.Le GE se réunit sur convocation qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut êtreenvoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique.La consultation des membres du GE peut intervenir par voie électronique, àl'exception de la validation de l'ESP et du PSP de l'axe Seine.Les membres du groupe d'experts doivent être habilités au niveau secret pour laconsultation des documents relevant de cette classification de la protection dusecret de la défense nationale.
Article 7 Les arrêtés préfectoraux du 25 octobre 2017 et du 27 mars 2018 portant constitutiondes groupes d'experts au titre de la sûreté portuaire du Havre et de Rouen sontabrogés. 5/6
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Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du grouped'experts au titre de la sûreté portuaire et publié au recueil des actes administratifsde la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 11 juin 2024
J_eän-Be oît ALBERTINI
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 68
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-17-00004
Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de
l□Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime à la formation et la
préparation au brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers dans le département.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de l□Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la formation et la préparation au brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers dans le département.
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- Service Interministériel Régional des Affaires CivilesMARITIME et Economiques de Défense et de Protection CivileLibertéEgalité -Fraternité2024-Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers dela Seine-Maritime à la formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiersdans le département.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet nationalde jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, 'Vu I'arrété du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier,Vu la demande d'habilitation présentée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la formation de jeunes sapeurs-pompiers dans ledépartement de la Seine-Maritime en date du 20 mars 2024,Vu l'avis favorable du directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de laSeine-Maritime (SDIS76) en date du 31 mai 2024,Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime est seule habilitéepour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers dans le département et les préparer aubrevet national de jeunes sapeurs-pompiers.Article 2 : L'habilitation prévue à l'article précédent est accordée pour une période de trois ansdans les conditions suivantes :- l'équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations est constituéeconformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 décembre 2021 précité. Elle peuts'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans lesmatières prévues au programme de formation,- le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par ladirection de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du Ministère de l'Intérieur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de l□Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la formation et la préparation au brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers dans le département.
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Article 3: La formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers a pour objet de permettre l'acquisition, dans le respect des valeurs des sapeurs-pompiers, des connaissances portant sur les techniques mises en ceuvre par les sapeurs-pompiers et d'une aptitude dans les domaines suivants :- le prompt secours dans le cadre d'une opération de secours d'urgence à personnes ;- la lutte contre les incendies ; |- |a protection des biens et de l'environnement.Elle comprend également des enseignements dans les domaines suivants :l'engagement citoyen et les acteurs de la sécurité civile ;- les activités physiques et sportives.Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présentehabilitation doit être communiquée sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime(SIRACEDPC). -Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede la Seine-Maritime. 'Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 'Fait à ROUEN, le 17 juin 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
iTiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutJfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de l□Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la formation et la préparation au brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers dans le département.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-19-00103
Arrêté portant prorogation de l□agrément de
l□Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime pour les formations aux
unités d□enseignements du PIC F, du PAE PS et
du PAE PSC, aux formations initiales et continues
aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux
gestes qui sauvent ».
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-19-00103 - Arrêté portant prorogation de l□agrément de l□Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d□enseignements du PIC F, du PAE PS et
du PAE PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».
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| =4 | | Cabinet - SIRACEDPCPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité2024-Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de laSeine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAEPSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestesqui sauvent ».Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ; ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile,Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementaledes Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour les formations aux unitésd'enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE PSC, aux formations initiales etcontinues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »,Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de prorogation de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime en date du 16 mai 2024.Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément de I'UDSP76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogationcompte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-19-00103 - Arrêté portant prorogation de l□agrément de l□Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d□enseignements du PIC F, du PAE PS et
du PAE PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de CabinetARRETEArticle1: En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, I'agrémentde l'UDSP76 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignements pourlesquels elle a été initialement agréée, à savoir :- les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE PSC,- les formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2- la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede la Seine-Maritime.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.Fait à ROUEN, le 19 juin 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa-notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-19-00103 - Arrêté portant prorogation de l□agrément de l□Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d□enseignements du PIC F, du PAE PS et
du PAE PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-06-07-00006
AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00006 - AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe 75
PREFET C | 'Sous—préfecture de DIEPPEDE LA SEINE- - | ' usMARITIME . | . CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté du 7 juin 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Dieppe '
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,-Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région de Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'arrêté n°24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet deDieppe ;Vu la convention du 26 août 2022 de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de I'Etat pour la commune de Dieppe ; :Vu la demande adressée par le maire de la commune de Dieppe, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ; 'Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Dieppe est complète etconforme aux exigences de |'article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPE,ARRÊTEArticle ler: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Dieppe est autorisé au moyen de douze caméras individuelles. 'Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de Dieppe de douzecaméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00006 - AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe 76
Article 4: Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de Dieppe adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande auprès des services préfectoraux.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un delal de deux mois à compter desa publication.Article 7: Le sous-préfet et le maire de Dieppe sont chargés, chacun en ce quu le concerne, del'application du présent arrêté.
Fait à Dieppe, le 7 juin 2024
le sous-préfet,
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal admmlstrat:f peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00006 - AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe 77