AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-562
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-11-04-00004
Décision de subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée
adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
EnPREFET ûDE L'AVEYRON AgenceÊ'Ï:[:'îî' nationale_ AnahFraternité de l'habitat
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyronà l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION ° —s zrnMme Elisabeth BIGET-BREDIF, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu de la décisionDECIDE:Article 1°":Délégation est donnée à M. Olivier BRAUD, directeur départemental des territoires adjoint, M. Alexandre BERGÉ, chef duservice Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement duTerritoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionetde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règlesen vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et deI'nabitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation est donnée à M. Alexandre BERGÉ, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme etLogement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins designer:Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpréalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du serviceAménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il| del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouDélégation Anah de I'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégataire permanente est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein duservice Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux)ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice, à Mesdames SylvieLETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et à Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux finsde signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 5 :La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision du 20 novembre 2023, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture sous la référence 12-2023-11-20-00007.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;— à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformémentà l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Faità Rodez, le {} 4 NOV. 2024La déléguée adjointe de l'Agence
Elisabeth BIG T—BRZDÇ -
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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