INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01020
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-16-00015 - ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne 37 (3
pages) Page 3
37-2025-12-16-00032 - ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne 37
PLAN (1 page) Page 7
37-2025-12-16-00014 - ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 (3 pages) Page 9
37-2025-12-16-00033 - ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 PLAN (1 page) Page 13
37-2025-12-16-00013 - ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37 (3 pages) Page 15
37-2025-12-16-00034 - ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37 PLAN (1
page) Page 19
37-2025-12-16-00012 - ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries 37 (3
pages) Page 21
37-2025-12-16-00035 - ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries 37
PLAN (1 page) Page 25
37-2025-12-16-00011 - ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37 (3
pages) Page 27
37-2025-12-16-00036 - ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37 PLAN
(1 page) Page 31
37-2025-12-16-00009 - ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37 (3
pages) Page 33
37-2025-12-16-00037 - ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37 PLAN
(1 page) Page 37
37-2025-12-16-00008 - ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere 37
(3 pages) Page 39
37-2025-12-16-00038 - ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere 37
PLAN (1 page) Page 43
37-2025-12-16-00007 - ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray
PresbytereEtMaisonRamee 37 (3 pages) Page 45
37-2025-12-16-00039 - ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray
PresbytereEtMaisonRamee 37 PLAN (1 page) Page 49
37-2025-12-16-00005 - ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37 (3
pages) Page 51
37-2025-12-16-00040 - ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37 PLAN (1
page) Page 55
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00015
ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne
37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00015 - ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne 37 3
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords « Val de Brenne » commun au
château de la Côte sur la commune de Reugny, au château de Valmer, au manoir de
Vaumorin et au manoir de Montfort sur la commune de Chançay
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) « Val de Brenne » commun aux quatre
monuments historiques suivants, situés sur les communes de Reugny et de Chançay :
Commune de Reugny
 Château de la Côte – Façades et toitures du château, chapelle, terrasses  : classement par
arrêté du 14 février 1989 / pigeonnier en totalité, portail : inscription par arrêté du
14 février 1989 / château (sauf parties classées) : inscription par arrêté du 1er
 mai 1930 ;
Commune de Chançay
 Château de Valmer - Le château (démoli) et ses dépendances comprenant le pavillon
Louis XIII (Le Petit Valmer), les terrasses et la chapelle creusée dans le rocher avec son
autel : inscription par arrêté du 1er
 mai 1930 ;
 Manoir de Vaumorin - Les façades et les toitures ; les cheminées en pierre se trouvant, la
première au rez-de-chaussée de la partie Est, les deux autres au premier étage dans les
parties Est et Ouest : inscription par arrêté du 6 mars 1980 ;
 Manoir de Montfort  - Les façades et les toitures (du corps de logis Est, du bâtiment de
servitude Ouest, du bâtiment de servitude Nord-Ouest à l'exception de sa façade Est et de
sa toiture), le mur de clôture Sud-Est : inscription par arrêté du 18 mars 1947 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00015 - ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne 37 4
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28 juillet 2025 sur le projet de PDA
« Val de Brenne » commun au château de la Côte sur la commune de Reugny, au château de
Valmer, au manoir de Vaumorin et au manoir de Montfort sur la commune de Chançay ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords « Val de Brenne » commun au
château de la Côte sur la commune de Reugny, au château de Valmer, au manoir de Vaumorin et au
manoir de Montfort sur la commune de Chançay, après consultation et validation des communes
concernées ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords « Val de Brenne » commun au
château de la Côte sur la commune de Reugny, au château de Valmer, au manoir de Vaumorin et au
manoir de Montfort sur la commune de Chançay permet de doter ces domaines et le bâti
patrimonial, situés au sein d'un environnement paysagé constitué par la vallée de la Brenne offrant
des vues entre domaines depuis les coteaux, d'une protection adaptée ;
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords « Val de Brenne » commun au château de la Côte sur
la commune de Reugny, au château de Valmer, au manoir de Vaumorin et au manoir de Montfort
sur la commune de Chançay, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient
le nouveau périmètre des abords commun aux quatre monuments historiques suivants, situés sur
les communes de Reugny et de Chançay :
Commune de Reugny :
 Château de la Côte – Façades et toitures du château, chapelle, terrasses  : classement par
arrêté du 14 février 1989 / pigeonnier en totalité, portail : inscription par arrêté du
14 février 1989 / château (sauf parties classées) : inscription par arrêté du 1er
 mai 1930 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00015 - ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne 37 5
Commune de Chançay :
 Château de Valmer - Le château (démoli) et ses dépendances comprenant le pavillon Louis
XIII (Le Petit Valmer), les terrasses et la chapelle creusée dans le rocher avec son autel  :
inscription par arrêté du 1er
 mai 1930 ;
 Manoir de Vaumorin - Les façades et les toitures ; les cheminées en pierre se trouvant, la
première au rez-de-chaussée de la partie Est, les deux autres au premier étage dans les
parties Est et Ouest : inscription par arrêté du 6 mars 1980 ;
 Manoir de Montfort  - Les façades et les toitures (du corps de logis Est, du bâtiment de
servitude Ouest, du bâtiment de servitude Nord-Ouest à l'exception de sa façade Est et de
sa toiture), le mur de clôture Sud-Est : inscription par arrêté du 18 mars 1947 .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairies de Chançay et de Reugny (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Arrêté n° enregistré le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00015 - ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne 37 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00032
ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne
37 PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00032 - ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne 37 PLAN 7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00032 - ARRETE PDA TEV ChancayReugny ValDeBrenne 37 PLAN 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00014
ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00014 - ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 9
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords des vestiges du castellum
romain sur la commune de Larçay
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) portant sur les vestiges du castellum romain
situés sur la commune de Larçay :
 Castellum romain (vestiges) – ensemble des vestiges du castellum romain : inscription par
arrêté du 12 juin 1926 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28 juillet 2025 sur le projet de PDA portant
sur les vestiges du castellum romain situés sur la commune de Larçay ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00014 - ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 10
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords portant sur les vestiges du
castellum romain situés sur la commune de Larçay, après consultation et validation de la commune
concernée ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création du périmètre délimité des abords portant sur les vestiges du
castellum romain situés sur la commune de Larçay permet d'exclure le bâti récent dont l'intérêt
patrimonial est limité, d'inclure les ensembles bâtis patrimoniaux faisant écrin au castellum, de
préserver le panorama sur la vallée du Cher perçu depuis le belvédère du castellum, et de doter ces
ensembles d'une protection adaptée ;
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords portant sur les vestiges du castellum romain situés
sur la commune de Larçay, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le
nouveau périmètre des abords du monument historique suivant, situé sur la commune de Larçay :
 Castellum romain (vestiges) – ensemble des vestiges du castellum romain : inscription par
arrêté du 12 juin 1926.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairie de Larçay (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00014 - ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 11
Arrêté n° enregistré le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00014 - ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00033
ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00033 - ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 PLAN 13
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00033 - ARRETE PDA TEV Larcay Castellum 37 PLAN 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00013
ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00013 - ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37 15
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l'église paroissiale
Notre-Dame sur la commune de La Ville-aux-Dames
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) portant sur l'église paroissiale Notre-Dame
sur la commune de La Ville-aux-Dames :
 Église paroissiale Notre-Dame – L'église, en totalité : inscription par arrêté du 6 mars 1947 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28  juillet 2025 sur le projet de PDA de
l'église Notre-Dame sur la commune de La Ville-aux-Dames ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00013 - ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37 16
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame sur la
commune de La Ville-aux-Dames, après consultation et validation de la commune concernée ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame sur la
commune de La Ville-aux-Dames permet d'exclure du périmètre les lotissements pavillonnaires
sans intérêt patrimonial et les secteurs de voies ferrées et de conserver et doter les ensembles bâtis
patrimoniaux situés aux abords de l'église d'une protection adaptée ;
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords portant sur l'église paroissiale Notre-Dame de La
Ville-aux-Dames, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau
périmètre des abords du monument historique suivant, situé sur la commune de La Ville-aux-
Dames :
 Église paroissiale Notre-Dame – L'église, en totalité : inscription par arrêté du 6 mars 1947 .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairie de La Ville aux Dames (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Arrêté n° enregistré le
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00013 - ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37 17
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00013 - ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37 18
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00034
ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37
PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00034 - ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37 PLAN 19
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00034 - ARRETE PDA TEV LaVilleAuxDames eglise 37 PLAN 20
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00012
ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries
37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00012 - ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries 37 21
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du château des Belles Ruries sur
la commune de Monnaie
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) portant sur le château des Belles Ruries situé
sur la commune de Monnaie :
 Château des Belles Ruries – Colombier : inscription par arrêté du 8 juin 1989 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28 juillet 2025 sur le projet de PDA portant
sur le château des Belles Ruries situé sur la commune de Monnaie ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords portant sur le château des Belles
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00012 - ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries 37 22
Ruries situé sur la commune de Monnaie, après consultation et validation de la commune
concernée ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords portant sur le château des
Belles Ruries situé sur la commune de Monnaie permet d'inclure les bâtiments patrimoniaux du
domaine et ses annexes, de préserver une partie de son boisement historique, et de doter cet
ensemble d'une protection adaptée ;
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords du château des Belles Ruries situé sur la commune de
Monnaie, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau
périmètre des abords du monument historique suivant, situé sur la commune de Monnaie :
 Château des Belles Ruries – Colombier : inscription par arrêté du 8 juin 1989.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairie de Monnaie (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Arrêté n° enregistré le
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00012 - ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries 37 23
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00012 - ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries 37 24
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00035
ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries
37 PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00035 - ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries 37 PLAN 25
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00035 - ARRETE PDA TEV Monnaie ChateauBellesRuries 37 PLAN 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00011
ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00011 - ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37 27
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du manoir de Bourdigal sur la
commune de Monnaie
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) portant sur le manoir de Bourdigal situé sur
la commune de Monnaie :
 Manoir de Bourdigal – Façade et toiture (nord) : inscription par arrêté du 5 avril 1930 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28 juillet 2025 sur le projet de PDA portant
sur le manoir de Bourdigal situé sur la commune de Monnaie ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords portant sur le manoir de
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00011 - ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37 28
Bourdigal situé sur la commune de Monnaie , après consultation et validation de la commune
concernée ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords portant sur le manoir de
Bourdigal situé sur la commune de Monnaie permet d'inclure les ensembles bâtis patrimoniaux
constituant la séquence d'approche du monument, de préserver le domaine et son boisement
historique, et de doter ces ensembles d'une protection adaptée ;
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords sur le manoir de Bourdigal situé sur la commune de
Monnaie, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau
périmètre des abords du monument historique suivant, situé sur la commune de Monnaie :
 Manoir de Bourdigal – Façade et toiture (nord) : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairie de Monnaie (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Arrêté n° enregistré le
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00011 - ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37 29
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00011 - ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37 30
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00036
ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37
PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00036 - ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37 PLAN 31
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00036 - ARRETE PDA TEV Monnaie ManoirBourdigal 37 PLAN 32
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00009
ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00009 - ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37 33
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du manoir de la Miletière
sur la commune de Montlouis-sur-Loire
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) du manoir de la Miletière portant sur le
monument historique suivant, situé sur la commune de Montlouis-sur-Loire :
 Manoir de la Miletière – Façades et toitures du manoir et le puits situé dans le jardin  :
inscription par arrêté du 8 mai 1973 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28  juillet 2025 sur le projet de PDA du
manoir de la Miletière situé à Montlouis-sur-Loire ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00009 - ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37 34
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords du manoir de la Miletière situé
sur la commune de Montlouis-sur-Loire, après consultation et validation de la commune
concernée ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords du manoir de la Miletière situé
sur la commune de Montlouis-sur-Loire, vise à préserver ce domaine, les ensembles anciens
avoisinants, ainsi que les séquences d'approche vers le manoir, en le dotant d'une protection
adaptée.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords du manoir de la Miletière situé sur la commune de
Montlouis-sur-Loire, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le
nouveau périmètre des abords du monument historique suivant, situé sur la commune de
Montlouis-sur-Loire :
 Manoir de la Miletière – Façades et toitures du manoir et le puits situé dans le jardin  :
inscription par arrêté du 8 mai 1973.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairie de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00009 - ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37 35
Arrêté n° enregistré le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00009 - ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37 36
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00037
ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37
PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00037 - ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37 PLAN 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00037 - ARRETE PDA TEV Montlouis ManoirMiltiere 37 PLAN 38
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00008
ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere
37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00008 - ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere 37 39
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords « Domaine de la Bourdaisière »
sur les communes de Montlouis-sur-Loire et Véretz
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) « Domaine de la Bourdaisière » portant sur le
monument historique suivant, situé sur la commune de Montlouis-sur-Loire :
 Domaine de la Bourdaisière – Les communs, les douves, l'ancienne chapelle, le parc avec la
porte du 16e
siècle : inscription par arrêté du 6 mars 1947 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28 juillet 2025 sur le projet de PDA
« Domaine de la Bourdaisière » situé sur les communes de Montlouis-sur-Loire et Véretz ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00008 - ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere 37 40
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords « Domaine de la Bourdaisière »
situé sur les communes de Montlouis-sur-Loire et Véretz, après consultation et validation des
communes concernées ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords « Domaine de la Bourdaisière »,
situé sur les communes de Montlouis-sur-Loire et Véretz, vise à préserver ce domaine ainsi que ses
vues et son cadre paysagé, en lui assurant une protection adaptée.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre–Val de
Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords « Domaine de la Bourdaisière » situé sur les
communes de Montlouis-sur-Loire et Véretz, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y
figurant devient le nouveau périmètre des abords du monument historique suivant, situé sur la
commune de Montlouis-sur-Loire :
 Domaine de la Bourdaisière – Les communs, les douves, l'ancienne chapelle, le parc avec la
porte du 16e
siècle : inscription par arrêté du 6 mars 1947 ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairies de Montlois-sur-Loire et de Véretz (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00008 - ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere 37 41
Arrêté n° enregistré le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00008 - ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere 37 42
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00038
ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere
37 PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00038 - ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere 37 PLAN 43
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00038 - ARRETE PDA TEV MontlouisVéretz Bourdaisiere 37 PLAN 44
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00007
ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray
PresbytereEtMaisonRamee 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00007 - ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray PresbytereEtMaisonRamee 37 45
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du presbytère et de la maison
dite La Ramée sur les communes de Montlouis-sur-Loire,
Vernou-sur-Brenne et Vouvray
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) du presbytère et de la maison dite La Ramée
sur les communes de Montlouis-sur-Loire, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, commun aux deux
monuments historiques suivant, situés sur la commune de Montlouis-sur-Loire :
 Presbytère – Presbytère en totalité : inscription par arrêté du 29 décembre 1927 ;
 Maison dite La Ramée – Les façades et les toitures : inscription par arrêté du
13 novembre 1973 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00007 - ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray PresbytereEtMaisonRamee 37 46
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28  juillet 2025 sur le projet de PDA du
presbytère et de la maison dite La Ramée sur les communes de Montlouis-sur-Loire, Vernou-sur-
Brenne et Vouvray ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords du presbytère et de la maison
dite La Ramée sur les communes de Montlouis-sur-Loire, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, après
consultation et validation des communes concernées ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords du presbytère et de la maison
dite La Ramée sur les communes de Montlouis-sur-Loire, Vernou-sur-Brenne et Vouvray , vise à
préserver ces monuments et leur écrin patrimonial constitué par des ensembles bâtis
remarquables, des vues emblématiques et un cadre paysagé ligérien appartenant au bien du
patrimoine mondial «  Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes  », garantissant ainsi une
protection adaptée à la valeur du site.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords abords du presbytère et de la maison dite La Ramée
sur les communes de Montlouis-sur-Loire, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords commun aux deux
monuments historiques suivant, situés sur la commune de Montlouis-sur-Loire :
 Presbytère – Presbytère en totalité : inscription par arrêté du 29 décembre 1927 ;
 Maison dite La Ramée – Les façades et les toitures : inscription par arrêté du
13 novembre 1973.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairies de Montlouis-sur-Loire, Vernou-sur-Brenne et Vouvray (Indre-et-Loire).
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00007 - ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray PresbytereEtMaisonRamee 37 47
Arrêté n° enregistré le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00007 - ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray PresbytereEtMaisonRamee 37 48
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00039
ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray
PresbytereEtMaisonRamee 37 PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00039 - ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray PresbytereEtMaisonRamee 37 PLAN 49
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00039 - ARRETE PDA TEV MontlouisVernouVouvray PresbytereEtMaisonRamee 37 PLAN 50
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00005
ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00005 - ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37 51
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l'église
Notre-Dame sur la commune de Véretz
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Notre-Dame portant sur le
monument historique suivant, situé sur la commune de Véretz :
 Église Notre-Dame – L'église en totalité : classement par arrêté du 13 juillet 2022 (se
substituant à l'arrêté d'inscription du 6 juin 1933) ;
VU le périmètre de protection modifié de l'église Notre-Dame, situé sur la commune de Véretz,
créé par arrêté préfectoral du 24 avril 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00005 - ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37 52
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28  juillet 2025 sur le projet de PDA de
l'église Notre-Dame à Véretz ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, situé sur
la commune de Véretz, après consultation et validation de la commune concernée ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, situé
sur la commune de Véretz, vise à préserver l'harmonie du paysage bâti, végétal et paysager qui
l'entoure, en la dotant d'une protection adaptée, l'église s'inscrivant dans une silhouette urbaine
patrimoniale, entre le château et le bourg, avec sa façade urbaine tournée vers le Cher et le site
offrant des vues panoramiques sur le monument depuis les berges opposées de la vallée du Cher
ainsi que depuis le plateau.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame situé sur la commune de
Véretz, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre
des abords du monument historique suivant, situé sur la commune de Véretz :
 Église Notre-Dame – L'église en totalité : classement par arrêté du 13 juillet 2022 (se
substituant à l'arrêté d'inscription du 6 juin 1933) ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairie de Véretzs (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00005 - ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37 53
Arrêté n° enregistré le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00005 - ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37 54
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00040
ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37
PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00040 - ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37 PLAN 55
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00040 - ARRETE PDA TEV Veretz EgliseNotreDame 37 PLAN 56