PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-032
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne /
63-2024-01-24-00005 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent à Montaigut le blanc (1 page) Page 3
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d□Auvergne
63-2024-01-24-00005
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent à Montaigut le blanc
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tabac ordinaire permanent à Montaigut le blanc 3
'; b Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été
régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- MONTAIGUT LE BLANC 70, Route des Moulins en date du 10/01/2024.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2024.
Pour le directeur interrégional des douanes
Le directeur régional des douanes
à Clermont-Ferrand
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David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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