PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-167
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 autorisant l'association Comité
des centres de vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest reconnue d'utilité
publique par décret à a liéner des biens immobiliers (1 page) Page 5
33-2026-06-10-00008 - Arrêté du 10 juin 2026 autorisant une congrégation
Les petites soeurs des pauvres reconnue par décret à aliéner des biens
immobiliers (1 page) Page 7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-06-16-00007 - Décision de délégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde par intérim aux géomètres de la DRFiP (2 pages) Page 9
33-2026-06-15-00024 - Délégation de la Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim
de signature aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (2 pages) Page 12
33-2026-06-15-00023 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim au conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 15
33-2026-06-15-00011 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 18
33-2026-06-15-00020 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'adjoint de la
responsable de la division contrôle fiscal (2 pages) Page 21
33-2026-06-15-00018 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice
adjointe du Pôle gestion fiscale (2 pages) Page 24
33-2026-06-15-00019 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de
la division des affaires juridiques (2 pages) Page 27
33-2026-06-15-00014 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de
la division du contrôle fiscal (2 pages) Page 30
33-2026-06-15-00017 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de
la division fiscalité des professionnels et à ses adjoints (3 pages) Page 33
2
33-2026-06-15-00021 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal au responsable de la
division fiscalité des particuliers (2 pages) Page 37
33-2026-06-15-00016 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la
responsable de la division des affaires juridiques (2 pages) Page 40
33-2026-06-15-00012 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'équipe de renfort départementale (2 pages) Page 43
33-2026-06-15-00015 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la
division des affaires juridiques (2 pages) Page 46
33-2026-06-15-00013 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la
division du contrôle fiscal (2 pages) Page 49
33-2026-06-15-00009 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 52
33-2026-06-15-00022 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim en matière de ventes mobilières (1 page) Page 55
33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la
Directrice régionale des Finances publiques des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim (13 pages) Page 57
33-2026-06-15-00025 - Désignation des membres du Collège de second
examen des rescrits (2 pages) Page 71
33-2026-06-15-00010 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 74
33-2026-06-16-00006 - Mandat de représentation de la Direction générale
des Finances publiques devant les instances judiciaires (1 page) Page 77
33-2026-06-16-00004 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde par intérim en matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 79
3
33-2026-06-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde par intérim en matière de gestion des patrimoines privés du
département de la Gironde (2 pages) Page 82
33-2026-06-16-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde par intérim en matière de gestion domaniale (4 pages) Page 85
4
DESDEN
33-2026-06-10-00007
Arrêté du 10 juin 2026 autorisant l'association Comité
des centres de vacances de Bordeaux et du
Sud-Ouest reconnue d'utilité publique par décret à a
liéner des biens immobiliers
DESDEN - 33-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 autorisant l'association Comité des centres de vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest
reconnue d'utilité publique par décret à a liéner des biens immobiliers 5
PREFETE | Direction des services départementauxDE LA GIRONDE | _ de l'éducation nationale -poet | de GirondeFraternité
Arrêté du 10 juin 2026Autorisant une association reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens immobiliersLa Préfète de la Gironde
Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relativeau contrat d'association,Vu le décret N°2007-807 du 11 mai 2007 modifié par le décret N°2015-832 du 7 juillet 2015,Vu le décret du 16 aout 1945 qui a reconnu le COMITE DES CENTRES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DUSUD-OUEST comme établissement d'utilité publique,Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zonede défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports dela Gironde,Vu l'arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducationnationale de Gironde,Vu les délibérations de l'assemblée générale du 23 avril 2026 de l'association, décidant et approuvantl'autorisation de vendre une parcelle à la Communauté de communes Montesquieu,Vu la demande présentée en date du 21 mai 2026 par le Président de l'association.ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :Le Président du Comité des Centres de Vacances de Bordeaux et du Sud-ouest (CCVBSO), sise 2 rue de Pichey33170 GRADIGNAN, établissement reconnu d'utilité publique, est autorisé à aliéner le bien immobilier situé à LaBrède (33650) — avenue de la Sauque pour 1 € symbolique et figurant au cadastre comme suit : |Section Numéro Lieu dit ContenanceAP 6 (partie) Avenue de la Sauque 26 caArticle 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Pour la Préfète,Pour La directeur académique et par délégationLe chef du Service Départemental Jeunesse,Engagement et Sport
DSDEN 33 -SDJES7 Bd Jacques Chaban-Delmas33520 BRUGES
DESDEN - 33-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 autorisant l'association Comité des centres de vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest
reconnue d'utilité publique par décret à a liéner des biens immobiliers 6
DESDEN
33-2026-06-10-00008
Arrêté du 10 juin 2026 autorisant une congrégation
Les petites soeurs des pauvres reconnue par décret
à aliéner des biens immobiliers
DESDEN - 33-2026-06-10-00008 - Arrêté du 10 juin 2026 autorisant une congrégation Les petites soeurs des pauvres reconnue par décret à
aliéner des biens immobiliers 7
PREFETE Direction des services départementauxDE LA GIRONDE de l'éducation nationalepact . a ' de GirondeFraternité
Arrêté du 10 juin 2026Autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner des biens immobiliersLa Préfète de la GirondeVu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautésreligieuses de femmes,Vu la loi du 1° juillet 1901 et le décretdu 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association,Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011- art. 21,Vu la loi du 9 décembre 1905 modifi ée concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment ses articles18 et 19,Vu le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,Vu le décret impérial N°6076 du 8 novembre 1858, par lequel la congrégation des Petites sœurs des pauvres estautorisée à fonder à Bordeaux un établissement de Sœurs de son ordre,Vu le décret du 22 avril 2026 portant nominationde la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zonede défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports dela Gironde, ;Vu l'arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducationnationale de Gironde,Vu les délibérations du conseil d'administration du 30 mars 2026 de l'établissement particulier PETITES SOEURSDES PAUVRES, décidant et approuvant l'autorisation d'aliéner l'immeuble légué par Mme Marie BAYLÉ,décédée le 14 juillet 2017 à PLENEUF-VAL-ANDRE (Côte-d-Armor),Vu la promesse d'achat établie par Maître Jean Christophe BESSE, notaire — 183 bd Saint Germain Paris 7ème,Vu la demande transmise par l'établissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES, le 8 juin 2026.ARRETEARTICLE PREMIER: Sœur Marie-Noëlle de la Trinité (Marie-Noëlle POULARD), Présidente et Supérieure del'établissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES — 181 rue Judaïque - Bordeaux, est autorisée àaliéner le bien immobilier situé au 76 rue Assas - Paris 6°"e — lot 19, pour une valeur de 390 000 € et figurantau cadastre comme suit : :Section - |Numéro Lieu dit . ContenanceAU 16 76 rue d'Assas 00ha 10a 72ca
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Pour la Préfète,Pour La directeur académique et par délégationLe chef du Service Départemental Jeunesse,Engagement et Sport
me GENOUX> _—
DSDEN 33 -SDJES7 Bd Jacques Chaban-Delmas33520 BRUGES
DESDEN - 33-2026-06-10-00008 - Arrêté du 10 juin 2026 autorisant une congrégation Les petites soeurs des pauvres reconnue par décret à
aliéner des biens immobiliers 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-16-00007
Décision de délégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim aux géomètres de la DRFiP
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00007 - Décision de délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim aux géomètres de la DRFiP 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24, rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
DECISION COLLECTIVE
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
DÉCIDE :
Article 1er
Le document d'arpentage a pour objet de traduire l'accord des parties sur la délimitation de leurs
propriétés et de permettre la mise à jour du plan cadastral.
Conformément à l'instruction BOI-CAD-MAJ-10-30-20140404, les géomètres cadastreurs ci-après
nommés sont autorisés à assurer les travaux de vérification du bureau de ces documents
modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC).
BARSACQ Cyril LION Véronique VANVILLIERS Caroline
CHEMSEDDIN Jalil LOPEZ Julie
DUPUIS Jean MAILLOT Dylan
GADAL-MORAUD Laurent MOREL Olivier
GRANDCAMP Adrien OTTERNAUD Françoise
GUILBAUD Hélene PALLIN Aurélie
JENNAUD Yannick RUDEAU Pierre
KERNEVES Anne Sophie SAGASPE Bruno
LATOUR Carine SANOU Debessoun
Toutefois, les documents devront être signés avec la mention "pour l'inspecteur des Finances
Publiques cadre A en charge de la mission topographique".
Les inspecteurs en charge de la mission topographique au sein du service départemental des impôts
fonciers de la Gironde sont :
BOUSSARIE Sandrine PREGUEZUELO Erik
BELLARDIE Jean-Pierre PRIOL Florence
Les travaux de vérification sur le terrain, effectués ponctuellement en complément des travaux du
bureau, demeurent de la compétence exclusive des cadres A.
Ils interviendront sous la responsabilité et le pilotage de Laurent AMALRIC, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts fonciers de la gironde,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00007 - Décision de délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim aux géomètres de la DRFiP 10
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui qt de Gironde
Christin VAL
Article 2
La présente décision sera affichée dans les locaux du service où exercent des agents concernés.
À Bordeaux, 16 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00007 - Décision de délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim aux géomètres de la DRFiP 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00024
Délégation de la Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde par intérim de signature aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00024 - Délégation de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde par intérim de signature aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 7 janvier 2025 désignant Mme Sophie CADIO conciliateur fiscal adjoint ;
Vu la décision du 2 janvier 2026 désignant Mme Marilyne REBEYROL conciliateur fiscal
adjoint ;
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Marilyne REBEYROL et Sophie CADIO ,
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints , à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 120 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00024 - Délégation de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde par intérim de signature aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 13
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui 7 de Gironde
Christin VAL
Article 2
L'arrêté du 2 janvier 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00024 - Délégation de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde par intérim de signature aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00023
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim au conciliateur
fiscal départemental
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00023 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim au conciliateur fiscal départemental 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 26 août 2025 désignant Mme Marine TROLLIET conciliateur fiscal
départemental.
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET , Conciliateur Fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 120 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00023 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim au conciliateur fiscal départemental 16
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui 7 de Gironde
Christin VAL
Article 2
L'arrêté du 11 septembre 2025 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00023 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim au conciliateur fiscal départemental 17
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00011
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière
d'évaluation domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00011 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière d'évaluation domaniale 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22
décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM. Michaël WEISPHAL et Frédéric FAGUET,
Administrateurs de l'État, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale.
Article 2
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques et M. Bruno BENEDETTO,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de
2 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros
pour les avis en valeur locative.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00011 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière d'évaluation domaniale 19
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui 7 de Gironde
Christin VAL
Article 3
Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Elisabeth LAGARDE, Valérie NASO et
Isabelle SANTANDER, Alexia RIBEIRO-GRELLET, Stéphanie GENTEUR, Inspectrices des
Finances publiques et Messieurs Paulo ALVES, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGÉ-CABANE,
Jean-Charles THEBAULT, Michel VACHER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent
délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 750 000 euros pour
les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avis en valeur locative, à l'exception, des
avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les
biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises à bail et acquisitions de
biens immobiliers par l'État et les établissements publics administratifs qui restent soumis à la
signature des fonctionnaires désignés à l'article 2 dans la limite de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juin 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans
les locaux de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00011 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière d'évaluation domaniale 20
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00020
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'adjoint de la
responsable de la division contrôle fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00020 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'adjoint de la responsable de la
division contrôle fiscal
21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yves RUFFINO, Inspecteur Principal des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite 60 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
5° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits, les décisions de décharge de
droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00020 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'adjoint de la responsable de la
division contrôle fiscal
22
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui 7 de Girondepari
Christin VAL
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00020 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'adjoint de la responsable de la
division contrôle fiscal
23
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00018
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice
adjointe du Pôle gestion fiscale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00018 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice adjointe du Pôle
gestion fiscale
24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques;
Arrête :
Article 1 -
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile PORTAT, Administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €
4°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 00
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00018 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice adjointe du Pôle
gestion fiscale
25
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui 7 de Gironde
Christin VAL
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires;
7°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
8°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
9°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts;
Article 2 -
L'arrêté du 7 janvier 2025 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00018 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice adjointe du Pôle
gestion fiscale
26
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00019
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de
la division des affaires juridiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00019 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division des
affaires juridiques
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, Administ ratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet :
1° de prendre, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 800 000€ ;
2° de statuer, sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° de prendre, dans la limite de 120 000 euros par année, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations ;
5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les
ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00019 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division des
affaires juridiques
28
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui 7 de Gironde
Christin VAL
Article 2
L'arrêté du 28 janvier 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00019 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division des
affaires juridiques
29
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00014
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de
la division du contrôle fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00014 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division du
contrôle fiscal
30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques
ARRÊTE:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable de la division du Contrôle Fiscal, à l'effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000 € ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 120 000 € ;
4- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00014 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division du
contrôle fiscal
31
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et
sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00014 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division du
contrôle fiscal
32
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00017
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de
la division fiscalité des professionnels et à ses
adjoints
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00017 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division
fiscalité des professionnels et à ses adjoints
33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations, relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Service Cabinet - Communication
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mél. : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00017 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division
fiscalité des professionnels et à ses adjoints
34
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale des
Finances publiques, en qualité d'adjointe de Mme Maryse LADEVEZE, responsable de la division
des Professionnels à l'effet de signer :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE et à M. Thierry BERQUIER, Inspecteurs
divisionnaires des Finances publiques, en qualité d'adjoints de Mme Maryse LADEVEZE
responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer en cas d'empêchement de cette
dernière :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00017 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division
fiscalité des professionnels et à ses adjoints
35
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui at de Gironde
Christin VAL
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00017 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division
fiscalité des professionnels et à ses adjoints
36
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00021
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au responsable de la
division fiscalité des particuliers
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00021 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal au responsable de la division
fiscalité des particuliers
37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde par intérim,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent GIRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la Division Fiscalité des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00021 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal au responsable de la division
fiscalité des particuliers
38
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui 7 de Girondepari
Christin VAL
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans
les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Article 3
L'arrêté de délégation de signature en date du 9 janvier 2024 est abrogé.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00021 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal au responsable de la division
fiscalité des particuliers
39
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00016
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la
responsable de la division des affaires juridiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00016 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de
la division des affaires juridiques
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale des Finances publiques,
• Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
• Mme Nathalie JACOLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
• M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite 60 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
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33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00016 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de
la division des affaires juridiques
41
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui t de Girondepari
Christin
5° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits, les décisions de décharge de
droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2
L'arrêté du 29 août 2025 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00016 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de
la division des affaires juridiques
42
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00012
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'équipe de renfort départementale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00012 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
départementale
43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances Publiques exerçant leurs
fonctions au sein de l'équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous
à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
Dans la limite de 15 000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'inspecteur :
BERNARD Serge
BIGNON Rodolphe
BLANCO Nathalie
BOISARD Anne
GLOAGUEN Nicolas
MARCADET Nicolas
PEREIRA Elisabeth
Dans la limite de 10 000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade de
contrôleur :
ADDA Christophe
AHOURRI Dalila
AUGUI Christelle
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00012 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
départementale
44
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aquipari
Christin
BABILON Nathalie
BARATAY François
BETRY Xavier
BLANCO Isabelle
BONDU Adèle
COULAUD Ophélie
DERIS Laurence
DUSSEAUX Nicolas
ETHEVENIN Sandrine
FAYARD Philippe
FORTUNATO Jean-Paul
HARDY Jean
JACQUIN Nathalie
LALANDE Cédric
LATRY Frédéric
LEBRETON Ludivine
LLODRA-MAYANS Christian
MEDJANI Saïd
MONTAGNE Myriam
MUNOZ Pascale
PAPAIL Lydia
RATELADE Cyrille
TOUMI Bertrand
VILAR-LOURENCO Anne-Sophie
Dans la limite de 2 000 euros aux agents des Finances publiques ayant le grade d'agent :

CARDONA Christophe
GARDELLE Jessica
MILLE Frédéric
SENAOUI Mhammed
SIGNE Benjamin
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il annule et
remplace celui du 29 septembre 2025.
À Bordeaux, le 15 juin 2026,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00012 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
départementale
45
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00015
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la
division des affaires juridiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00015 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division des
affaires juridiques
46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du dé-
partement de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de
60 000 € ;
- Mme BONVARD Murielle
- Mme CERON Delphine
- Mme CODERCH Catherine
- Mme DEGONZAGUE Galina
- M. FRANÇOIS Nathan
- Mme GASNIER Caroline
- M. LARRAZET Simon
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Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00015 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division des
affaires juridiques
47
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui 7 de Girondepari
Christin VAL
- Mme LIM Muy Xian
- Mme LOPEZ Nathalie
- M. LOSSOUARN-RENAUX Jordan
- Mme LOUVRIER Aurélie
- M. MOREL Christophe
- Mme NOBILLOT Magali
- Mme PONCHAUT Caroline
- Mme POPOVIC Cécile
- M. THROMAS Pierrot
- M. VITRY Frédéric
- M. WACHS Arnaud
- Mme ZIMMER Laure
Article 2
Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs des Finances publiques dont les noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux fiscal d'assiette et de gracieux fiscal dans la
limite de 10 000 euros :
- M. HAMIANI Malik
- Mme LAUBERTIN Cécile
- Mme RAMBAUD Sylvie
Article 3
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les accusés de réception, courriers et documents courants.
Article 4
L'arrêté du 7 janvier 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00015 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division des
affaires juridiques
48
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00013
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la
division du contrôle fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00013 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division du
contrôle fiscal
49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances Publiques modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre 2014,
n°2015-512 du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, aux agents des Finances publiques dont les noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 60 000 €,
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € par année,
exercice ou affaire sur les demandes gracieuses ;
3° sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
dans la limite de 60 000€ ;
- Mme Lydie FAGEOLLE - M. Youssef FASSI
- M. Eric JUTARD - Mme Vanessa GONTRAN
- Mme Estelle SANGRADOR - M. Stéphane PASSELANDE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00013 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division du
contrôle fiscal
50
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aquipari
Christin
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et
sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00013 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de la division du
contrôle fiscal
51
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00009
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
contrôle budgétaire régional
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00009 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contrôle budgétaire régional 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la gironde,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état, modifié
par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
d'aquitaine et du département de la gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Anne PENELAUD, Administratrice générale des Finances publiques, cheffe de la mission
Contrôle budgétaire en région, pour :
• signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de
l'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des refus de visa qui posent une
question de principe ;
• signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics
administratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle-
Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des
dits établissements ;
• signer tous les actes juridiques des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle
économique et financier de l'État, dans la Région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés
définissant les modalités d'exercice.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00009 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contrôle budgétaire régional 53
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui qt de Gironde
Christin VAL
Mme Mélanie LABAT, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la cheffe de la
mission contrôle budgétaire en région, a les mêmes pouvoirs que la cheffe de la mission contrôle
budgétaire en région.
Mmes Nathalie LECLERCQ et Cindy ARRUEBO, Inspectrices des Finances publiques, MM. Hervé
LAUNOIS et Jérémie METHEE, inspecteurs des Finances publiques, ont les mêmes pouvoirs que la
cheffe de la mission contrôle budgétaire en région, en cas d'empêchement de celle-ci ou du
Directeur régional des Finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux
tiers.
M. Thierry LUBAT, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Katia FAGUET, contrôleuse
principale des Finances publiques, MM. Akim SALHI, David LAFFINEUR et Clément BACQUEY,
contrôleurs des Finances publiques, ont délégation pour signer les actes budgétaires dans Chorus
et les documents qui y sont attachés.
Article 2 :
La décision du 11 décembre 2025 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Bordeaux le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00009 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de contrôle budgétaire régional 54
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00022
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
ventes mobilières
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00022 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de ventes mobilières 55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui ¥ de Gironde
Christin VAL
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques du 7 novembre 2011 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est accordée à :
• Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale ;
• Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé ;
• M. Laurent GIRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Article 3
L'arrêté de délégation en date du 16 avril 2025 est abrogé.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00022 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de ventes mobilières 56
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00008
Délégations générales et spéciales de la Directrice
régionale des Finances publiques des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde par intérim
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le contrôle budgétaire en région,
• le domaine et la gestion des patrimoines privés,
• l'homologation des rôles,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 58
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
• la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait –
exécution BOP DRFiP 33),
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État,
directeur chargé de la gestion publique,
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion publique,
Mme Cécile PORTAT , Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme PORTAT, reçoit seule délégation pour signer
les actes relatifs à l'engagement des poursuites
pénales pour infractions fiscales.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
 Mme Julie-Morgane PANELAY , Inspectrice
principale, responsable de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics par interim,
 Mme Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Inspectrice des
Finances publiques, et M. Franck DUVAL,
Inspecteur des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
PANELAY, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
 Mme Caroline MONDORGE , Administratrice de
l'État, responsable de la M ission Départementale
Risques et Audit,
 Mme Irène PILLON , Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit.
En cas d'empêchement ou d'absence d e Mme
MONDORGE, Mme PILLON reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission départementale Risques et Audit,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 59
 Mme Isabelle CLUZET , Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 M. Frédéric CLERC, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 Mme Marie GUILBERT , Inspectrice principale des
Finances publiques,
 M. Patrick HEROU , Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 M. Sébastien LEGENDRE , Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Tiphaine MEUNIER , Inspectrice principale
des Finances publiques,
 Mme Julie-Morgane PANELAY , Inspectrice
principale des Finances publiques,
 M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur
Principal des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
• la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Mission Cabinet Communication
 Mme Corinne DELAGE , Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la mission
Cabinet / Communication,
 Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAGE, reçoit la même délégation.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT
 M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
Secteur Stratégie
 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
stratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 60
 M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
Secteur Gestion-Valorisation
 Mme Jacinta MARTINS, Administratrice des
Finances publiques adjointe,
 Mme Marie-Christine LE BRAS , Inspectrice
principale des Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
gestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
PÔLE FISCALITE
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement,
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
 Mme Barbara ROLLIN , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe , responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité
dans la limite de la délégation générale (exclusions
visées aux articles 1 et 2).
Mmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 18 mai 2026).
Division Fiscal ité des Particuliers et des missions foncières
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
 Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
 M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
 Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, a seul, avec Mme Maryse LADEVEZE,
responsable de la division fiscalité des Professionnels
et du recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 61
Finances publiques,
Division de l'action économique
• Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques,
• MM. Olivier BARRERE, Marc BAZOT et Olivier
FAYEMENDY, Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mme MARTIN, et MM. BARRERE et BAZOT reçoivent
délégation pour représenter M. BARREAULT au sein de
la commission départementale de surendettement
des particuliers, ( Mme MARTIN en qualité de
déléguée, et MM. BARRERE et BAZOT, en qualité de
représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement forcé,
 Mmes Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mme Brigitte GALICE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
et M. Thierry BERQUIER, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoints de la responsable
de la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
 M. Thierry BERQUIER , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Fiscalité des Professionnels,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 62
Equipe assiette des professionnels et pilotage
RCTVA :
 Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des
Finances publiques, et Mme Stéphanie LEONIDAS,
Agente des Finances publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues
des créances et contrôles RGP - Aide missions
CROEC :
 Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices
des Finances publiques et MM. Rémi GALLET,
Frédéric ROLLAND et Nacer BOULEBIAR ,
Inspecteurs des Finances publiques, Mme Christine
LAGARDE, contrôleuse des Finances publiques, et
M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des Finances
publiques,
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à l'exception des avis
défavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
 Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
 Mmes Vanessa GONTRAN, Estelle SANGRADOR ,
Inspectrices des Finances publiques, MM. Youssef
FASSI, Eric JUTARD, Stéphane PASSELANDE ,
Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ROLLIN,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mmes Sophie CADIO et
Nathalie JACOLOT, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, M. Christophe TESTON ,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoints de la responsable de la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
TROLLIET, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Chargée de mission direction - gestion fiscale
 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de mission gestion fiscale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 63
PÔLE GESTION PUBLIQUE
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
 M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour
homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 18 mai
2026).
Division Secteur Public Local
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
 M. Daniel CLINET , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Secteur Public Local,
 Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe de la responsable
de la division Secteur Public Local,
 Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
 Mme Laura FRISCOURT, Inspectrice des Finances
publiques, et MM. Julien DAVID, Abdurrahman
CANACKI et Vincent REZAZGUI, Inspecteurs des
Finances publiques,
 Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
 MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT,
Inspecteurs des Finances publiques,

 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP, Inspectrice des
Finances publiques, et M. Fabien JAGU,
Inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
FRISCOURT, MM. CANACKI DAVID et REZAZGUI
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les documents
relatifs à leurs activités de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
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des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 64
Pôle des Evaluations domaniales
et de la gestion des patrimoines privés
 M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division des
Évaluations domaniales et de la gestion des
patrimoines privés
 M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur évaluations domaniales
 M. Nicolas CABRERA , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
 Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
 M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
 M Clotaire-Yannick BAMBA , Inspecteur des
Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de M
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion des
immobilisations incorporelles, corporelles et
immobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. BAMBA i nclut
expressément la signature des déclarations de
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des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 65
Service de la Comptabilité des Recettes
 Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
 MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal des
Finances publiques, et François LABATTU,
contrôleur des Finances publiques,
 Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des
Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des
Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
 Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Mme Michèle LOPES ,
Contrôleuse des Finances publiques et M. Éric
MAZAUX, C ontrôleur principal des Finances
publiques,
créances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l'État,
 Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et
Héloïse HARROIS, Inspectrices divisionnaires
des Finances publiques, adjointes du
responsable de la division Dépense de l'État,
et M. Stéphane TOURATIER , Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division Dépense de
l'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• Mme Isabelle PORCHERON, Attachée
d'administration de l'État,
- Centre de gestion financière Justice :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
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des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 66
publiques,
• M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances publiques,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes :
• Mme Héloïse HARROIS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques
• M. Joan BENOIT, Inspecteur des Finances
publiques
• Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB ,
Contrôleuses principales des Finances
publiques,
- Service comptabilité transverse :
• M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
Centre des payes de l'Etat
 M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
 Mme Alexandra GIBRIEN, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du responsable,
 MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
 Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT,
Contrôleuses des Finances Publiques,
 Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET ,
Contrôleuse des Finances publiques, M. Marin
AURY, Contrôleur des Finances publiques, M.
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Héloïse
HARROIS reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service de la Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HARROIS et M. BENOIT, reçoivent délégation pour
signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,
Marchés complexes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER, reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service Liaison-Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER et Mme GIBRIEN reçoivent délégation
pour signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 67
Fabrice CAMARA, Agent administratif principal
des Finances publiques,
Service Autorité de certification
 M Stéphane TOURATIER, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service,
 M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressources – référent EcoFip
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
 M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
 Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
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des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 68
Pôle gestion des agents et valorisation des carrières
et Pôle soutien et accompagnement des agents et
des chefs de service
 Mmes Nathalie CASSOU et Sophie VIDES ,
Inspectrices des Finances Publiques,
 Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
 M. Minh-Hung LAM , Contrôleur des finances
publiques,
Service Formation Professionnelle et gestion des
concours
 Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT ,
Contrôleuse principale des Finances publiques, et
Mmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL ,
Contrôleuses des Finances Publiques
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
STIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ et
DURET reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Frédéric BAZINGETTE , Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
 M. Frédéric FERRAND , Inspecteur des Finances
publiques
 M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
publiques,
Service logistique
 M Tomislav ILIC-COPIN , Inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Centre de Services des Ressources Humaines
 M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
 M. Hamid MAMMAR , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 69
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui
 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN , Inspecteurs des Finances
publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. LOUVET
et MAMMAR, reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
 M. Julien GASREL , administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
 Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,
Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. GASREL
reçoivent la même délégation pour leur service.
Accueil de la DRFiP
 Mme Laurence CANTORO , Inspectrice
divisionnaire, responsable de la Trésorerie
Bordeaux-Amendes, en charge de l'accueil de la
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
 Mme Amélie RIBEYRE , Inspectrice des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception des actes remis par un commissaire de
justice.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de Mme
CANTORO reçoit la même délégation .
Article 5 : La décision du 1er juin 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 juin 2026,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00008 - Délégations générales et spéciales de la Directrice régionale des Finances publiques
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 70
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00025
Désignation des membres du Collège de second
examen des rescrits
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00025 - Désignation des membres du Collège de second examen des rescrits 71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
Désignation des membres du collège territorial
des Finances publiques de Bordeaux
Compétent pour l'instruction des demandes
de second examen en matière de rescrit
Conformément à l'arrêté du 5 février 2010, paru au journal officiel du 12 février 2010 et complétant
l'arrêté du 8 janvier 2010 qui prévoit la composition et la compétence des collèges territoriaux et du
collège national, pour l'instruction des demandes de second examen en matière de rescrit
(article L.80 CB. du Livre des Procédures Fiscales) :
Mme Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim, désigne, comme membres du collège territorial des Finances
publiques de Bordeaux1 :
• Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État, Directrice de la fiscalité de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Présidente) ;
• M. Florent TESSON, Administrateur de l'État en charge de la Direction interrégionale de
contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine (Vice-Président) ;
• Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du Pôle Fiscalité de la
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Vice-Présidente) ;
• Mme Emilie CARIOU , Administratrice de l'État, Directrice Adjointe de la Direction
interrégionale de contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine ;
• M. Cédric BOIZART , Administrateur de l'État, directeur adjoint de la Direction
départementale des finances publiques de Charente-Maritime ;
• M. Christophe ACHAINTRE, Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction
départementale des Finances publiques de Dordogne ;
1 : Compétence géographique du collège : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-
Atlantique, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00025 - Désignation des membres du Collège de second examen des rescrits 72
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui qt de Gironde
Christin VAL
• Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, Administratrice des Finances publiques adjointe à
la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde ;
• M. Jean-Antoine CANQUE, Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction
interrégionale de contrôle fiscal du Sud-Ouest ;
• M. Thierry GLAJEAN , Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction
interrégionale de contrôle fiscal du Sud-Ouest ;
• M. Eric SPIRIDION , Administrateur des finances publiques adjoint, à la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Vienne ;
• M. Pascal PERENNES, Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction
interrégionale de contrôle fiscal du Sud-Ouest ;
• Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde ;
• Mme Marine TROLLIET , Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction
départementale des Finances publiques du Lot-et-Garonne ;
• Mme Maryse LADEVEZE , Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction
régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
À Bordeaux, le 15 juin 2026
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00025 - Désignation des membres du Collège de second examen des rescrits 73
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-15-00010
Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00010 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature de la
Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
74
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de Nouvelle Aquitaine
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Téléphone : 05 56 90 76 01
Liste des responsables de service à compter du 15 juin 2026 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFiP
Services des Impôts des entreprises
M. Jean-François BARRAIL Arcachon
Mme Virginie FOUGERAY Bordeaux
M. José LECLAIR Cenon
M. Jérôme SOULAGES Libourne
Mme Valérie ESTORT Mérignac – Castelnau de Médoc
Service Départemental de l'Enregistrement
Mme Patricia SACCATARO Bordeaux
Services des impôts des particuliers
Mme Sandrine LE GUERN Audenge - Arcachon
Mme Karine BENEDETTO Blaye - Libourne
M. Laurent HONTEBEYRIE Bordeaux
Mme Isabelle LIMOU Cenon
Mme Sylvie DARROMAN Langon
M. Jean-Luc GALICE Lesparre - Medoc - Mérignac
Mme Marie-Christine CASENAVE Pessac-Talence
Services de publicité foncière
Mme Agnès GUERLAIS Bordeaux
M. Jacques LOMBARD Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00010 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature de la
Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
75
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale deg Finances publiquesde Nouvelle-Aqui
Brigades
M. Philippe LERASLE 1ère brigade départementale de vérification
(Mérignac)
M. Patrick HEROU 2e brigade départementale de vérification
(Mérignac) - intérim
M. Matthieu BERTERREIX 3e brigade départementale de vérification
(Mérignac) intérim
Mme Céline REDON 4e brigade départementale de vérification
(Cenon)
Mme Chloé COLIN 5e brigade départementale de vérification
(Arcachon)
M. Bernard ANNEBICQUE 6e brigade départementale de vérification
(Libourne)
M. Didier LEAL Brigade de contrôle et de recherche
Service départemental de programmation
et de contrôle sur pièces
Mme Tiphaine MEUNIER Mérignac - intérim
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Mme Marie-Thérèse MENDY Bordeaux
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Pierre SOULES Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Service départemental des impôts fonciers
M. Laurent AMALRIC Service départemental des impôts fonciers
Fait à Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-15-00010 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature de la
Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
76
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-16-00006
Mandat de représentation de la Direction générale
des Finances publiques devant les instances
judiciaires
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00006 - Mandat de représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les
instances judiciaires 77
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale dde Nouvelle-Aqui
ChristinVAL
TFINANCES PUBLIQUES
Finances publiques+ de Gironde
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Bordeaux le 16 juin 2026
Affaire suivie par : Julien GASREL
Téléphone : 05 56 90 50 12
julien.gasrel@dgfip.finances.gouv.fr
Objet :
Représentation de la Direction Générale des Finances Publiques
devant les instances judiciaires
MANDAT
Je soussigné, Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, donne mandat à
Yves RUFFINO, Inspecteur principal des Finances publiques, en résidence à
BORDEAUX (24, rue François de Sourdis), à effet de me représenter devant les
instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile et d'effectuer, en
mon nom, tout acte de procédure.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00006 - Mandat de représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les
instances judiciaires 78
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-16-00004
Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
fiscalité directe locale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00004 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de fiscalité directe locale 79
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité directe locale
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, donnant délégation de signature à M me Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D
1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires
au vote du produit fiscal.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé de la Gestion publique,
• M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la Gestion publique,
• Mme Maylis RIVASSEAU, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
Secteur Public Local,
• Mme Sandrine BING , Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale.
ARTICLE 2
L'arrêté du 1 er juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est
abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00004 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de fiscalité directe locale 80
Pour la Préfète et par délégationL'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale dé FinBnces publiques
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 16 juin 2026
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00004 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de fiscalité directe locale 81
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-16-00005
Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
gestion des patrimoines privés du département de la
Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départe-
ment de la Gironde par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la
gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées
au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions
vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAGNAVAL, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé de la
gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion
publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut
par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes
Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 83
Pour la Préféte et par délégationL'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale dé§ Finhnces publiques
Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes
rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Mme Christine MAGNAVAL , sera
exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul
GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme
JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine
ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 1er juin 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Madame la Préfète et publié au recueil des actes administratifs du
département.
À Bordeaux, le 15 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 84
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-16-00003
Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de
gestion domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion domaniale 85
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n°
2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL , Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par
intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l'article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.
2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,
R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R.3211-6, R.3211-7 , R.3211-25,
R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44
R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes Art. L.2122-1 et suivants, Art. R.1212-1
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion domaniale 86
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
et R.4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R.2124-67 , R.2222-18 et R.4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques
6
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques
7
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
et R.1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 .
8
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction Générale des Finances
Publiques.
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAGNAVAL, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 1 8 mai 2026 sera exercée par M. Patrice GUERINEAU,
Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État ou par Mme Jacinta
MARTINS, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou par Mme Marie-Christine LE BRAS,
Inspectrice principale des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion domaniale 87
ARTICLE 3
S'agissant des attributions visées sous les numéros 1, 2, 5 de l'article 1 er du présent arrêté, la
délégation de signature conférée à Mme Christine MAGNAVAL sera exercée, à défaut des
fonctionnaires ci-dessus désignés, par les agents désignés ci-après et aux conditions suivantes :
Mme Elisa ADET, Mme Valérie DA
CUNHA, Mme Amélie FROMENT, Mme
Carole GLOAGUEN ROTA, Mme Oriane
LITAUDON, Mme Christelle POITEVIN,
Mme Nathalie ROBERT, Inspectrices des
Finances publiques, M. Christophe
BERTAUX, M. Anthony COSTE, M. Benoît
GOGUET, M. Dang NGUYEN, M. Jérôme
PAULIET, M. Stéphane RIBAUD, M. Cheikh
SECK, Inspecteurs des Finances
publiques
Pour les opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion et
d'utilisation des biens domaniaux. lorsque :
• la durée de la location n'excède pas 9 ans,
• le loyer annuel n'excède pas 1 000 €,
• aucun droit particulier n'est conféré au preneur.
Pour les opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion, de
cession et de transfert de propriété des biens doma -
niaux lorsque :
• l'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €
• et conformément aux dispositions générales des
actes, pour l'accomplissement des formalités de
publicité foncière, l'établissement des déclara -
tions et actes rectificatifs et la mise en accord
avec le fichier immobilier.
Pour les opérations relatives à la passation au nom de
l'État des actes d'acquisition d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État lorsque :
• L'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €
• et conformément aux dispositions générales des
actes, pour l'accomplissement des formalités de
publicité foncière, l'établissement des déclara -
tions et actes rectificatifs et la mise en accord
avec le fichier immobilier.
Pour les opérations relatives à la passation au nom de
l'État des actes de prise en location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce intéres -
sant les services publics civils ou militaires de l'État
lorsque :
• la durée de la location n'excède pas 9 ans,
• le loyer annuel n'excède pas 12 000 €
Pour les attributions des concessions de logement par
nécessité absolue de service accordées d'office à cer -
taines catégories de personnel : sans limitation.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion domaniale 88
Pour la Préfète et par délégationL'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale déf Finbnces publiques
ARTICLE 4
L'arrêté de subdélégation du 19 mai est abrogé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-16-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion domaniale 89