HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-259
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-06-19-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-028
portant
délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur
régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-19-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-028
portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-028
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFriversiré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 9 JUIN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-028portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régionaldes finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,en matière de gestion des successions vacantes
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrementla gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques;Rue du 30ème régiment d'infanterie a ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex " js À04 50 33 60 00 É Vi, Qualiaire NAPd|: 7www.haute-savoie.gouv.fr sl we
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portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif a l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU le décret du président de la République du 3 juin 2026 portant nominationde M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploide directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône à compter du 15juin 2026.
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie.Article 2: M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sadélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom de la préfète de la Haute-Savoie, par arrêté de délégation quidevra être transmis à la préfète de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.A compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenantl'accès à "Télérecours citoyens". Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recoursadministratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivantsdu code des relations entre le public et l'administration).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La préfe
Emmanuelle DUBÉE "
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