PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-115
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2026-05-18-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur David PEIL, responsable par
intérim du service départemental des impôts fonciers du Doubs, à
ses collaborateurs. (2 pages) Page 4
25-2026-05-18-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Nicolas DAUBIGNEY,
responsable du Pôle d'Expertise et de Programmation du Doubs, à ses
collaborateurs. (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-05-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 978432110 - ALICE CAILLON (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-05-26-00001 - AP autorisant sur les territoires couverts par les
Groupements de défense contre les organismes nuisibles une lutte
collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département du Doubs (4 pages) Page 13
25-2026-05-22-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de FLANGEBOUCHE (2 pages) Page 18
25-2026-05-22-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier
sur la commune de FLANGEBOUCHE (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2026-05-18-00008 - 2026- arrete - expert ISN viti (2 pages) Page 24
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/
25-2026-05-06-00008 - arrêté de délégation de signature à
Monsieur Samuel ROUZET DASEN (3 pages) Page 27
Préfecture du Doubs /
25-2026-05-20-00005 - arrêté Complétant l'arrêté n°
25-2026-05-20-00004 du20 mai 2026 et fixant les
prescriptions
spécifiques à la SARL du Moulin d'Aillon liées aux
travaux de remise en service du moulin
d'Aillon, sur la rivière « le
ruisseau de Soye » sur la commune de Pompierre-sur-le-Doubs (12 pages) Page 31
25-2026-05-22-00004 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Doubs (12
pages) Page 44
2
25-2026-05-22-00005 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion
cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2026-2027
(4 pages) Page 57
25-2026-05-20-00004 - arrêté Portant autorisation à la SARL du Moulin
d'Aillon, d'exploiter l'installation hydroélectrique au Moulin
d'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs (18 pages) Page 62
25-2026-05-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit -
travaux grande bibliothèque Besançon - Société Albizzati (2 pages) Page 81
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre des
délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales dans
les communes du Doubs (36 pages) Page 84
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-05-21-00003 - AP AUDINCOURT création complexe funéraire
FUNECAP EST (3 pages) Page 121
25-2026-05-21-00004 - AP création chambres funéraires Pont de Roide
(3 pages) Page 125
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2026-05-22-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat
d'eau de Rennes-Chay (4 pages) Page 129
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2026-05-22-00008 - Arrêté portant agrément de la société
"audit conseil expertise - ACE" en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique (2 pages) Page 134
3
DDFIP du Doubs
25-2026-05-18-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
David PEIL, responsable par intérim du service
départemental des impôts fonciers du Doubs, à
ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2026-05-18-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur David
PEIL, responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers du Doubs, à ses collaborateurs. 4
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers du DOUBS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000€, en cas d'absence à : Rémi MATHONIERE
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HATTE Julie
MATHIAS Thiebaut
GAUTIER Thomas MATHONIERE Rémi
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BLIN Nicolas
BOLLECKER John
BORDY Christelle
CORNU Adeline
OUDRA Lahoucine
PALLUD Patrice
ROBEYNS Catherine
SYRIES Boris
CORDIER Christophe
DUGOURD Jessica
MARCHAND Caroline
BOITEUX Fabienne
BRUARD Nathalie
DARAIGNEZ Hugues
DDFIP du Doubs - 25-2026-05-18-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur David
PEIL, responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers du Doubs, à ses collaborateurs. 5
d) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BULLE Benjamin
BOUCHET Gabriel
CUINET Héléna-Maria
BATTAGLIA Vanessa
FAIVRE Muriel
PAUTHIER Laurence
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
HATTE Julie
MATHIAS Thiebaut
GAUTIER Thomas MATHONIERE Rémi
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Besançon, le 18/05/2026
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
PEIL David
DDFIP du Doubs - 25-2026-05-18-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur David
PEIL, responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers du Doubs, à ses collaborateurs. 6
DDFIP du Doubs
25-2026-05-18-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Nicolas DAUBIGNEY, responsable du Pôle
d'Expertise et de Programmation du Doubs, à ses
collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2026-05-18-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Nicolas
DAUBIGNEY, responsable du Pôle d'Expertise et de Programmation du Doubs, à ses collaborateurs. 7
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle d'Expertise et de Programmation du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BRAND Véronique inspecteur 50 000 € 25 000 €
COLIN Julien inspecteur 50 000 € 25 000 €
DEPENAU Marie inspecteur 50 000 € 25 000 €
FAIVRE Alain inspecteur 50 000 € 25 000 €
LAMBEY Céline inspecteur 50 000 € 25 000 €
NORMAND Julie inspecteur 50 000 € 25 000 €
SEBOUI Sabrina inspecteur 50 000 € 25 000 €
BARRAS Gilles contrôleur principal 30 000 € 15 000 €
BOFELLI Laurent contrôleur 30 000 € 15 000 €
LECLERC Fabienne contrôleur 30 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Besançon le 18 mai 2026
Le responsable du Pôle d'Expertise et de
Programmation,
Nicolas DAUBIGNEY
DDFIP du Doubs - 25-2026-05-18-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Nicolas
DAUBIGNEY, responsable du Pôle d'Expertise et de Programmation du Doubs, à ses collaborateurs. 8
DDFIP du Doubs - 25-2026-05-18-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Nicolas
DAUBIGNEY, responsable du Pôle d'Expertise et de Programmation du Doubs, à ses collaborateurs. 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 978432110 - ALICE
CAILLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-19-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 978432110 - ALICE CAILLON 10
PREFET Direction départementale=i de l'emploi, du travail, des solidarités etue, de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 978432110et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signatureà Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 4 mai 2026, par Mme Alice CAILLON en qualité de responsablede l'entreprise individuelle « Alice CAILLON», dont le siège social est situé 32 BIS routede la Belle Etoile 25320 GRANDFONTAINE.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 — 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-19-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 978432110 - ALICE CAILLON 11
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« Alice Caillon » sous le numéro SAP 978432110Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selonles mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 19 mai 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice départementale adjointe
FABIENNE CLERC JEANNIN_
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-19-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 978432110 - ALICE CAILLON 12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-26-00001
AP autorisant sur les territoires couverts par les
Groupements de défense contre les organismes
nuisibles une lutte collective contre les corvidés
classés susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-26-00001 - AP autorisant sur les territoires couverts par les
Groupements de défense contre les organismes nuisibles une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département du Doubs
13
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRETE N° 25
autorisant sur les territoires couverts par les Groupements de défense contre les organismes
nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de
Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département du Doubs
VU l
e code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6, R427-7 , R427-13 à
R42
7-16 et R427-26 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi) ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L252-1 à L252-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l
a demande de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de
Franche-Comté pour la mise en place d'une lutte collective localisée dans le cadre des
Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) en date du 01 avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 06 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-09-00001 du 09 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-
1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 21 avril au 15 mai 2026 inclus ;
CONSIDERANT que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents
et qu'il est nécessaire d'envisager une lutte précoce afin de protéger notamment les semis de
printemps (maïs, tournesol, pois, ... ) ;
CONSIDERANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur un
territoire précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
CONSIDERANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux
non classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département, capturés
accidentellement, peuvent être relâchés dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de
spécialités phytopharmaceutiques ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 74 – mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/4
-2026-05-26-00001
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-26-00001 - AP autorisant sur les territoires couverts par les
Groupements de défense contre les organismes nuisibles une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département du Doubs
14
Direction départementale
des territoires du Doubs
A R R E T E
Article 1er : La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux est
organisée par les GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC et du Pays de
Montbéliard et Belfort en partenariat avec la Fédération Départementale des Chasseurs du
Doubs à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, jusqu'au 10 juin 2026, prolongeable jusqu'au 31 juillet 2026 sous réserve du
maintien du corbeau freux et de la corneille noire sur la liste des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département du Doubs. La lutte est organisée sur le
territoire des communes des secteurs cités ci-après :
Secteur d'Entre Ognon et Loue :
AUDEUX, BERTHELANGE, BURGILLE, CHAMPAGNEY, CHAMPVANS-LES-MOULINS,
CHAUCENNE, CHEMAUDIN ET VAUX, CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON, CORCELLES-FERRIERES,
CORCONDRAY, COURCHAPON, DANNEMARIE-SUR-CRETE, ECOLE-VALENTIN, EMAGNY,
ETRABONNE, FERRIERES-LES-BOIS, FRANEY, FRANOIS, JALLERANGE, LANTENNE-VERTIERE,
LAVERNAY, LE MOUTHEROT, LES AUXONS, MAZEROLLES-LE-SALIN, MERCEY-LE-GRAND,
MISEREY-SALINES, MONCLEY, NOIRONTE, PELOUSEY, PIREY, PLACEY, POUILLEY-FRANÇAIS,
POUILLEY-LES-VIGNES, RECOLOGNE, RUFFEY- LE-CHATEAU, SAUVAGNEY, SERRE-LES-SAPINS,
VILLERS-BUZON.
BESANCON, CHALEZE, CHALEZEULE, BEURE, FONTAIN, GENNES, LA CHEVILLOTTE, LA VEZE,
MAMIROLLE, MONTFAUCON, MORRE, SAONE, ABBANS-DESSOUS, ABBANS-DESSUS,
AVANNE-AVENEY, BOUSSIERES, BUSY, BYANS-SUR- DOUBS, GRANDFONTAINE, LARNOD,
MONTFERRAND-LE-CHATEAU, OSSELLE-ROUTELLE, PUGEY, RANCENAY, ROSET-FLUANS,
SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VELESMES-ESSARTS, VILLARS-SAINT-GEORGES, VORGES-LES-
PINS.
ARC-ET-SENANS, BARTHERANS, BRERES, BUFFARD, BY, CADEMENE, CESSEY, CHARNAY,
CHATILLON-SUR-LISON, CHAY, CHENECEY-BUILLON, CHOUZELOT, COURCELLES-LES-
QUINGEY, CUSSEY-SUR-LISON, ECHAY, EPEUGNEY, FOURG, GOUX-SOUS-LANDET, LE
GRATTERIS, LAVANS-QUINGEY, LE VAL, LIESLE, LOMBARD, MESMAY, MONTROND LE
CHATEAU, MYON, PALANTINE, PAROY, PESSANS, QUINGEY, RENNES-SUR-LOUE, RONCHAUX,
ROUHE, RUREY, SAMSON.
Secteur Marchaux / Roulans :
AMAGNEY, BATTENANS-LES-MINES, BLARIANS, BONNAY, BRAILLANS, CENDREY,
CHAMPOUX, CHATILLON-LE-DUC, CHEVROZ, CORCELLE-MIESLOT, CUSSEY-SUR-L'OGNON,
DEVECEY, FLAGEY-RIGNEY, GENEUILLE, GERMONDANS, LA BRETENIERE, LA-TOUR-DE-SCEY,
MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE, MEREY-VIEILLEY, MONCEY, NOVILLARS, OLLANS, PALISE,
RIGNEY, RIGNOSOT, ROCHE-LEZ-BEAUPRE, ROUGEMONTOT, TALLENAY, THISE, THUREY-LE-
MONT, VAIRE, VALLEROY, VENISE, VIEILLEY.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 74 – mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.frr
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-26-00001 - AP autorisant sur les territoires couverts par les
Groupements de défense contre les organismes nuisibles une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département du Doubs
15
Direction départementale
des territoires du Doubs
BOUCLANS-VAUCHAMPS, BRECONCHAUX, CHAMPLIVE, CHATILLON-GUYOTTE,
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS, DELUZ, GLAMONDANS, GONSANS, L'ECOUVOTTE, LAISSEY, LE
PUY, NAISEY-LES-GRANGES, NANCRAY, OSSE, OUGNEY-DOUVOT, POULIGNEY-LUSANS,
ROULANS, SAINT-HILAIRE, SECHIN, VAL-DE-ROULANS, VENNANS, VILLERS GRELOT.
Secteur BRIC (secteurs BAUME LES DAMES, ROUGEMONT, ISLE-SUR-LE-DOUBS, et CLERVAL):
ACCOLANS, APPENANS, ARCEY, BLUSSANGEAUX, BLUSSANS, BOURNOIS, ETRAPPE, FAIMBE,
GEMONVAL, GENEY, HYEMONDANS, L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, LANTHENANS, LA PRETIERE,
LONGEVELLE-SUR-DOUBS, MANCENANS, MARVELISE, MEDIERE, MONTENOIS, ONANS,
RANG, SAINT-MAURICE-COLOMBIER, SOURANS, SOYE.
ADAM-LES-PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX, BAUME-LES-DAMES, BRETIGNEY NOTRE-DAME,
COTEBRUNE, CUSANCE, ESNANS, FONTENOTTE, FOURBANNE, GROSBOIS, GUILLON-LES-
BAINS, LANANS, LOMONT-SUR-CRETE, LUXIOL, MONTIVERNAGE, PASSAVANT, PONT-LES-
MOULINS, SERVIN, VAUDRIVILLERS, VERGRANNE, VERNE, VILLERS-SAINT-MARTIN,
VOILLANS.
ANTEUIL, BELVOIR, BRANNE, CHAZOT, CROSEY-LE-GRAND, CROSEY-LE-PETIT, FONTAINE-
LES-CLERVAL, L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY, ORVE, PAYS- DE-CLERVAL, POMPIERRE-SUR-
DOUBS, RAHON, RANDEVILLERS, ROCHE-LES-CLERVAL, SAINT-GEORGES-ARMONT, SANCEY,
SURMONT, VELLEROT-LES-BELVOIR, VELLEVANS, VYT-LES-BELVOIR.
ABBENANS, AVILLEY, BONNAL, CUBRIAL, CUBRY, CUSE-ET-ADRISANS, FONTENELLE-
MONTBY, GONDENANS-LES-MOULINS, GONDENANS-MONTBY, GOUHELANS, HUANNE-
MONTMARTIN, HYEVRE-MAGNY, HYEVRE-PAROISSE, MESANDANS, MONDON,
MONTAGNEY-SERVIGNEY, MONTUSSAINT, NANS, PUESSANS, RILLANS, ROGNON, ROMAIN,
ROUGEMONT, SAINT-JUAN, SILLEY-BLEFOND, TALLANS, TRESSANDANS, TROUVANS, UZELLE,
VIETHOREY.
Secteur Pays de Montbéliard :
ARBOUANS, AUDINCOURT, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, DASLE, TAILLECOURT.
ALLENJOIE, BADEVEL, BROGNARD, DAMBENOIS, DAMPIERRE-LES-BOIS, ETUPES, EXINCOURT,
FESCHES-LE-CHATEL.
ABBEVILLERS, AUTECHAUX-ROIDE, BLAMONT, BONDEVAL, DANNEMARIE-LES-GLAY,
ECURCEY, GLAY, HERIMONCOURT, MESLIERES, PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT, ROCHES-
LES-BLAMONT, SELONCOURT, THULAY, VANDONCOURT, VILLARS-LES- BLAMONT.
AIBRE, ALLONDANS, BART, BAVANS, BETHONCOURT, BEUTAL, BRETIGNEY, DESANDANS,
DUNG, ECHENANS, ISSANS, LAIRE, LE VERNOY, LOUGRES, MONTBELIARD,
PRESENTEVILLERS, RAYNANS, SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAINTE-MARIE, SAINTE-
SUZANNE, SEMONDANS.
GRAND-CHARMONT, NOMMAY, SOCHAUX, VIEUX-CHARMONT.
MANDEURE, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 74 – mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.frr
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-26-00001 - AP autorisant sur les territoires couverts par les
Groupements de défense contre les organismes nuisibles une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département du Doubs
16
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Le cas échéant, l a formation des personnes participant à l'opération est dispensée
par la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs et/ou la Fédération Régionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON).
Article 3 : Les opérations collectives de piégeage sont organisées par les membres du GDON.
Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non
visées doivent obligatoirement être relâchées.
Article 4 : Le GDON assure la collecte des cadavres et se charge de les remettre à
l'équarrissage.
Article 5 : La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et
périodes de lutte sont affichées aux mairies sus-citées.
Article 6 : La FREDON adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le
15 septembre 2026, un bilan complet de la lutte collective.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex
3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des
territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Besançon, le
directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le
président de la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles et le
président de la FREDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est
transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, aux
présidents des GDON et aux maires des communes sus-citées.
BESANCON, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service
eau, risques, nature, forêt,
signé
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 74 – mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.frr
4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-26-00001 - AP autorisant sur les territoires couverts par les
Groupements de défense contre les organismes nuisibles une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département du Doubs
17
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-22-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de FLANGEBOUCHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-22-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de FLANGEBOUCHE 18
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 22 mai 2026
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Flangebouche (25390)
N° 25-2026-05-22-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Flangebouche (25390) déposée en date du 21/05/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 21 mai 2026
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Flangebouche (25390)
Section cadastrale : ZY
Numéro de parcelle : 26
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2020
Surface à appliquer (en ha) : 0,2020
Commune : Flangebouche (25390)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 8
Surface de la parcelle (en ha) : 1,0980
Surface à appliquer (en ha) : 0,6529
Commune : Flangebouche (25390)
Section cadastrale : C
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-22-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de FLANGEBOUCHE 19
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 314
Surface de la parcelle (en ha) : 81,2260
Surface à appliquer (en ha) : 1,4815
Commune : Flangebouche (25390)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 422
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0430
Surface à appliquer (en ha) : 0,0430
Commune : Flangebouche (25390)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 423
Surface de la parcelle (en ha) : 1,2395
Surface à appliquer (en ha) : 1,2395
Commune : Flangebouche (25390)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 424
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5910
Surface à appliquer (en ha) : 0,5910
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 4,2099
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Flangebouche (25390),
le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Flangebouche (25390)
et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-22-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de FLANGEBOUCHE 20
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-22-00002
Arrêté portant distraction du régime forestier sur
la commune de FLANGEBOUCHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-22-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur la
commune de FLANGEBOUCHE 21
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 22 mai 2026
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Flangebouche (25390)
N° 25-2026-05-22-00002
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Flangebouche (25390) déposée en date du 21/05/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 21 mai 2026
A R R E T E
Article 1er
Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes:
Liste:
Commune : Flangebouche (25390)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 12
Surface de la parcelle (en ha) : 2,0760
Surface à distraire (en ha) : 1,9700
Commune : Flangebouche (25390)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 13
Surface de la parcelle (en ha) : 6,9540
Surface à distraire (en ha) : 0,2000
Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 2,1700
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-22-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur la
commune de FLANGEBOUCHE 22
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Flangebouche (25390),
le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Flangebouche (25390)
et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-22-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur la
commune de FLANGEBOUCHE 23
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-18-00008
2026- arrete - expert ISN viti
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-18-00008 - 2026- arrete - expert ISN viti 24
ea) BS Direction départementaleLiberté des territoiresLgalitéFraternité
Arrêté n° du
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteen viticulture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-tionale (ISN) pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés deL'État en date du 01/01/2024 ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu la proposition de M. Eric Pilatte en date du 12/05/2026 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. Eric Pilatte en date du12/05/2026;Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant M. Rémi BASTILLE, Préfet du Département duDoubsVu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant nomination du directeur départemental des terri-toires du Doubs, M. Benoît FABBRIVu l'arrêté de délégation générale du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de signature géné-rale à M. Benoît FABBRISur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-18-00008 - 2026- arrete - expert ISN viti 25
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 1":M. Eric Pilatte, ingénieur agronome, cenologue et expert foncier et agricole, SIRET 443 316 63300025 est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise di-ligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat del'ISN. La production concernée est la production viticole et l'aléa climatique le gel de la fin dumois de mars 2026 (26 au 28 mars).
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Article 3 :Conformément à l'article R.323-22, le recours contentieux contre le rejet de la demanded'agrément est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obliga-toire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Le recours administratif doit être introduitdans le délai de deux mois à compter de la date d'accusé réception de la demande. Le re-cours contentieux doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la décision duministre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Besançon le 18/05/2026,
Pour le préfet et paç-délégation,rtemental des
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-18-00008 - 2026- arrete - expert ISN viti 26
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2026-05-06-00008
arrêté de délégation de signature à Monsieur
Samuel ROUZET DASEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-05-06-00008 - arrêté de délégation de signature
à Monsieur Samuel ROUZET DASEN 27
=REGION ACADEMIQUEBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité Service Interacadémique Juridique
Secrétariat généralsdb Besançon, le 6 mai 2026Tél : 03 81 65 47 28Mél : SIAJ@region-academigue-bourgogne-franche-comte.fr10 rue de la Convention25000 BESANÇON
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR SAMUEL ROUZET,DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU DOUBSLA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉRECTRICE DE L'ACADEMIE DE BESANÇONVu le code de l'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'Etat pris pour l'application de l'article L.332-28 du code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer lesdécisions relatives à la gestion des instituteurs,Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur deMayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, enmatière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de larégion académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon,Vu le décret du 25 mars 2024 nommant monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services del'éducation nationale du Doubs en remplacement de monsieur Patrice DURAND, appelé à d'autres fonctions,Vu l'arrêté ministériel en date du 28 janvier 2021 portant nomination et classement de monsieur NorbertARNOULT, attaché principal d'administration d'Etat, dans l'emploi de secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale du Doubs à compter du 22 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral n°26-109 BAG du 27 avril 2026 de madame Violaine DEMARET, préfète de la régionBourgogne-Franche-Comté, donnant délégation de signature à madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besancon,Vu l'arrêté rectoral en date du 15 juillet 2014 créant un service interdépartemental de gestion des boursesau sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs,Vu l'arrêté rectoral en date du 27 mars 2024 portant délégation de signature auprès de monsieur SamuelROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-05-06-00008 - arrêté de délégation de signature
à Monsieur Samuel ROUZET DASEN 28
ARRETEArticle 1° :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, a monsieur Samuel ROUZET, directeuracadémique des services de |'éducation nationale du Doubs à effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des instituteurs prévu a l'arrêtéministériel du 12 avril 1988 modifié.
Article 2 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Samuel ROUZET, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Doubs à effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tout acte de gestion administrative et financiére relatif au corps des professeurs des écoles prévuà l'arrété ministériel du 28 août 1990 modifié ainsi que tout acte de gestion administrative et financière concernantles agents non titulaires recrutés en tant que professeurs des écoles par voie contractuelle.
Article 3 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Samuel ROUZET, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Doubs, pour recruter par contrat des intervenants pourl'enseignement des langues à l'école primaire pour le département du Doubs.
Article 4 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Samuel ROUZET, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Doubs, pour recruter et signer les contrats de service civiqueprévus par les articles L.120-1 et suivants et R.121-10 et suivants du code du service national.
Article 5 :S'agissant des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, —ouvriers, sociaux et de santé dans les services administratifs de l'éducation nationale du Doubs.Monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs reçoitdélégation de signature de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon pour :1. L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;2. L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;3. L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Article 6 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon à monsieur Samuel ROUZET, directeuracadémique des services de l'éducation nationaledu Doubs, responsable du service interdépartemental degestion des bourses, pour signer l'ensemble des actes et décisions relevant des missions du service2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-05-06-00008 - arrêté de délégation de signature
à Monsieur Samuel ROUZET DASEN 29
interdépartemental de gestion des bourses.
Article 7 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Norbert ARNOULT, nommé dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs,pour signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empéchementde monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs.
Article 8 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature en date du 27 mars 2024 susvisé.
Article 9 :Ces délégations entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de département. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, ouen même temps que les fonctions de monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services del'éducation nationale du Doubs ou de monsieur Norbert ARNOULT, nommé dans l'emploi de secrétaire généralde la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, pour les délégations qui lesconcernent respectivement.
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,Rectrice de l'académie de Besançon,Chancelière des-Universités
Nathalie ALBER
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-05-06-00008 - arrêté de délégation de signature
à Monsieur Samuel ROUZET DASEN 30
Préfecture du Doubs
25-2026-05-20-00005
arrêté Complétant l'arrêté n°
25-2026-05-20-00004 du20 mai 2026 et fixant les
prescriptions
spécifiques à la SARL du Moulin d'Aillon liées aux
travaux de remise en service du moulin
d'Aillon, sur la rivière « le ruisseau de Soye » sur la
commune de Pompierre-sur-le-Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00005 - arrêté Complétant l'arrêté n° 25-2026-05-20-00004 du20 mai 2026 et fixant les
prescriptions
spécifiques à la SARL du Moulin d'Aillon liées aux travaux de remise en service du moulin
d'Aillon, sur la rivière « le ruisseau de Soye » sur la commune de Pompierre-sur-le-Doubs
31
PREFET oo, ,DU DOUBS Direction départementaleLiberté ° °Égalité des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-2026- duComplétant l'arrêté préfectoral n° 25-2026- du
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1, L.181-1 et s, R181-12 et suivants;Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-4 et L. 511-9;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7 décembre2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026- du portantautorisation à la SARL du Moulin d'Aillon, d'exploiter l'installation hydroélectrique au Moulind'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur, adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin;Considérant le porter a connaissance déposé le 26 juin 2025 par la SARL du Moulin d'Aillonreprésentée par Mme Myriam RIGNOL;
5, voie Gisèle Halimi — BP 91269 - 25003 BESANCON Cedex1/12
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00005 - arrêté Complétant l'arrêté n° 25-2026-05-20-00004 du20 mai 2026 et fixant les
prescriptions
spécifiques à la SARL du Moulin d'Aillon liées aux travaux de remise en service du moulin
d'Aillon, sur la rivière « le ruisseau de Soye » sur la commune de Pompierre-sur-le-Doubs
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Considérant les compléments apportés le 9 décembre 2025 ;Considérant le courriel adressé le 23 avril 2026 à la SARL du Moulin d'Aillon l'invitant à fairepart de ses remarques sur le projet d'arrêté ;Considérant les remarques formulées par la SARL du Moulin d'Aillon reçues le 1° mai 2026 surle projet d'arrêté ;Considérant que l'autorisation d'exploiter le moulin d'Aillon objet de la présente autorisationdes travaux a été accordée par arrêté n°25-2026- du :Considérant la nécessité de protéger les espèces piscicoles ;Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition,qu'il permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que lefonctionnement global des milieux aquatiques et qu'il répond aux préconisations du SDAGERMC, du PGRI RMC et aux enjeux identifiés dans les secteurs considérés ;Considérant que l'autorisation permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement notamment pour ce qui concerne la continuité écologique au sein dubassin hydrographique et de la production d'énergie renouvelable ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL du Moulin d'Aillon, représentée par Mme Myriam RIGNOL, et dénommée «lebénéficiaire » dans le présent arrêté, est autorisée par le présent arrêté à remettre en service lemoulin d'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs en lien avec l'arrêté d'autorisationd'exploiter susvisé.
5, voie Gisèle Halimi — BP 91269 - 25003 BESANÇON Cedex2/12
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00005 - arrêté Complétant l'arrêté n° 25-2026-05-20-00004 du20 mai 2026 et fixant les
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d'Aillon, sur la rivière « le ruisseau de Soye » sur la commune de Pompierre-sur-le-Doubs
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Article 2 : Nature de l'autorisationLa présente autorisation concerne les travaux de remise en service du moulin d'Aillon.Comme prévu par le titre 5 de l'autorisation susvisée, ces travaux devront respecter lesprescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux consistent en:° la réparation des deux anciennes vannes de décharge sur le barrage ;* le terrassement du canal de prise d'eau au niveau de l'emplacement de la nouvelle roueà aubes avec mise en place préalable de batardeaux amont et aval ;¢ la création du génie civil de la roue à aubes et d'une vanne de décharge additionnelleassociée ;* la mise en place de la nouvelle roue a aubeset des équipements électro-mécaniques ;* le renforcement de la berge en rive gauche du canal de prise d'eau par une méthodevégétale (tressage) ;* lacréation d'un ruisseau de contournement pour la montaison piscicole ;° la mise en place d'une échelle limnimétrique accompagnée d'un repère permettant decontrôler le respect du débit réservé correspondant à la cote normale d'exploitation(283,84 m NGF).Les travaux autorisés doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la signaturedu présent arrêté. Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter deleur commencement effectif. Sur demande motivée présentée deux mois avant l'expiration deces délais, des prorogations peuvent être accordées par arrêté préfectoral complémentaire.Article 3 : Prescriptions générales :Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans sondossier et des compléments apportés ultérieurement en conformité avec les articlesR. 181-45 et suivants du code de l'environnement, notamment les éléments prévus dans ledocument d'incidences, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 ducode de l'environnement.Pour les travaux, les ouvrages liés à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :
5, voie Gisèle Halimi — BP 91269 - 25003 BESANCON Cedex3/12
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| Arrétés de| Caractéristiques | prescriptionsRubrique Intitulé Régime . ou,du projet générales| correspondantInstallations, ouvrages, travaux ou |activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de Arrêtécroissance ou les zones3150 (d'alimentation de la faune Déclaration Travauxde génie| ministérielducivil sur 104 m* | 30 septembre2014piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet surune surface de moins de 200 m2
Article 4: Période d'intervention :Les travaux peuvent être réalisés à réception du présent arrêté, à condition de respecter leséléments mentionnés dans les dossiers (dossier de porter à connaissance et compléments), etdans le présent arrêté. Les travaux dans le lit mouillé du ruisseau de Soye sont interditspendant la période de fraie des espèces piscicoles, soit entre le 1 novembre et le 15 avril.En cas de risque de dépassement, le bénéficiaire doit avertir le service de la police de l'eau15 jours au moins avant la fin du délai accordé.Des interventions dans le cours d'eau ou impactant celui-ci peuvent être reportées, sur ordredu service de la police de l'eau si un arrêté de restriction des usages de l'eau (arrêté sécheresse)est en vigueur.AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIERArticle 5 : Police de l'eau :Il est fourni pour information au service police de l'eau de la DDT du Doubs, avant lecommencement des travaux, un calendrier de réalisation prévisionnel.Doivent être prévenus 7jours avant le démarrage des travaux par courriel :— le service Police de l'Eau de la DDT 25 : ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr— le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : sd25@ofb.gouv.fr
5, voie Gisèle Halimi — BP 91269 — 25003 BESANÇON Cedex4/12
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Article 6 : Consignes :Le bénéficiaire communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier :- le présent arrêté de travaux ;- les arrêtés de prescriptions générales correspondants aux rubriques citées dans le présentarrêté de travaux;- l'intégralité du dossier de porter à connaissance approuvé par le service police de l'eau(avec les compléments) ayant servi lors de l'instruction.Les arrêtés d'autorisation et travaux doivent être affichés sur le chantier durant toute la duréedes travaux et visibles par tous.Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiative dumaître d'ouvrage ou du maître d'œuvre à l'attention des travailleurs opérant sur site.
Article 7 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux articlesL.172-1 et suivants fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Surréquisitions des fonctionnaires du contrôle, le bénéficiaire doit leur permettre de procéder, àses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présentrèglement.Article 8 : Espèces protégées:Afin de s'assurer de l'absence d'incidences sur les espèces protégées, les prescriptionssuivantes doivent être respectées :+ les éventuels travaux d'élagage / abattage de la ripisylve et des arbres sont exécutés endehors de la période de nidification des oiseaux (soit en évitant la période du 15 marsau 31 août);+ toutes les précautions nécessaires sont prises au regard des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformité avec le règlement (UE) du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et a la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et sesrèglements d'exécution relatifs à la liste des EEE préoccupantes pour l'Union. Aucunindividu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent êtresains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE envue de leur destruction). En cas de découverte d'EEE, toutes les précautions doiventêtre prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises
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pour détruire ces espèces dans les règles de l'art. A ce titre les stations de ces espècesdoivent être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. Encas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits végétaux doivent êtreévacués et éliminés sur un site autorisé.
PENDANT LES TRAVAUX
Article 9 : Organisation du chantier :Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblaisdoivent être situés en dehors des zones humides et si possible hors des zones inondablesDes matériaux absorbants sont disponibles à proximité pour circonscrire toute fuite éventuellede produits polluants.Dans l'hypothèse où les installations de chantier sont exposées aux risques d'inondation, lebénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel et des engins de chantier...) etpour sécuriser le chantier d'une manière générale.Lors des travaux, les compte-rendus de chantier sont transmis au fil de l'eau au service de laPolice de l'eau (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr).Article 10 : Batardeaux :
xLa réalisation du génie civil destiné à accueillir la roue à aubes et ses divers équipementsnécessite la mise a sec d'un tronçon du canal, par la mise en œuvre de deux batardeaux enamont et en aval :* Mise en place des batardeaux :Des batardeaux sont mis en place de part et d'autre de la future roue à aubes de manière àréaliser les travaux à sec. Le batardeau amont est situé à une dizaine de mètres en amont dupont sur le ruisseau de Soye, et le batardeau aval à environ 10 mètres en aval du moulin. Cesbatardeaux sont constitués de remblais étanches (argile ou marne). Les eaux du ruisseau deSoye s'écoulent en totalité dans le tronçon court-circuité.Une pêche de sauvegarde est réalisée dans les zones batardées puis il est procédé à la vidangede la zone de manière gravitaire puis par pompage avec rejet en aval après décantation.
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* Retrait des batardeaux :La remise en eau du secteur mis a sec pendant le chantier s'effectue d'abord par l'aval. Elle estréalisée de façon à limiter au maximum son impact sur les milieux et doit permettre de garantirle respect du débit réservé à tout instant.
+ Remise en eau de la zone de travaux:La remise en eau de la retenue à son niveau normal est réalisée de façon à limiter au maximumson impact sur les milieux et doit permettre de garantir le respect du débit réservé à toutinstant.Article 11 : Archéologie préventive :Conformément au code du patrimoine, livre V, articles L.531-14 à 16 et R.531-8 à 10, toutedécouverte archéologique fortuite intervenant lors des travaux fera l'objet d'une déclarationimmédiate auprès du maire de la commune et d'une information auprès du service régional del'archéologie (DRAC de Bourgogne Franche-Comté — 03.81.65.72.00) afin que les mesures utilesde protection puissent étre prises. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas étredétruits avant examen et avis d'un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible despeines prévues aux articles L.511-1 à L.544-13 du code du patrimoine, livre V archéologie,chapitre 4, dispositions pénales.
Article 12 : Prévention des pollutions liées aux travaux :Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique(laitance de ciment, matières en suspension (MES), etc.).Les engins utilisés sur le chantier sont exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huilemoteur.Des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention sont mises en place pourle stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins.Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétauxet matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Si, malgré les dispositions permettant de tenir compte des enjeux de protection des massesd'eau destinées à l'alimentation en eau potable par une réduction des risques de pollution ducours d'eau prévues dans le dossier d'autorisation, il est constaté une dégradation qualitativeou quantitative de la ressource d'eau potable, attribuable directement ou indirectement auxactivités considérées, le bénéficiaire met en place les mesures alternatives nécessaires.5, voie Gisèle Halimi — BP 91269 ~ 25003 BESANCON Cedex7/12
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Article 13 : Prévention des pollutions accidentelles :Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulationou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviter l'écoulementde la pollution dans le cours d'eau (par exemple: barrage flottant, produit neutralisant, kitsanti-pollution...).Les eaux polluées de laitance de ciment ou de matiéres en suspension doivent étre pompéeset dirigées vers un ou plusieurs bassins de rétention de contenance suffisante qui assurent lafonction de décantation avant rejet dans le milieu naturel. En sortie de bassin, les eaux rejetéesdans le milieu devront étre « claires ».Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau de la DDT,l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture (S.I.D.PC.), le ServiceDépartemental d'incendie et de Secours (SDIS), l'Agence Régionale de Santé (ARS), ainsi queles mairies limitrophes de tout incident ou accident lors de la réalisation des travaux objet dela présente autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulationou la conservation des eaux.Des prélèvements et un suivi qualitatif peuvent être imposés sur les eaux de surface etsouterraines susceptibles d'être affectées.
Article 14 : Stockage des matériaux :Le stockage temporaire des matériaux fins (Vases, sables, limons) extraits du lit mineur du coursd'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le litmineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériauxà proximité du cours d'eau, le bénéficiaire s'assure que des dispositions efficaces sont prisespour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.Aucun brûlage de déchets, y compris de déchets verts, n'est autorisé, y compris en dehors dela zone de travaux.Les déchets doivent être triés puis évacués vers des sites agréés pour le recyclage oul'élimination pour les déchets divers, en plate-forme de compostage pour les déchets verts(hors plantes invasives).
5, voie Gisèle Halimi — BP 91269 - 25003 BESANÇON Cedex8/12
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Article 15 : Prévention de la prolifération des espéces invasives :Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée du Japon,Balsamine de l'Himalaya, Erable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase, etc.) Lebénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accruedoit être portée, afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. En cas d'extractiond'une station lors des terrassements, les produits végétaux doivent être évacués et éliminés surun site autorisé.
Article 16 : Repére:Un dispositif de contrôle visuel, positionné en rive gauche du canal de prise d'eau et visibledepuis la berge (échelle limnimétrique associée à un repère vert et rouge), indique au point 0 leniveau normal d'exploitation, correspondant au respect du débit réservé (283,84 m NGF).Son emplacement et ses dimensions sont définis en accord avec le service police de l'eau.
APRÈS LES TRAVAUX
Article 17 : Remise en état du site :Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatd'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sursite, ou fait l'objet d'une opération de renaturation. Cette remise en état comprendnotamment l'évacuation hors du site du projet des matériaux et matériels utilisés lors destravaux.
Article 18 : Évacuation des déchets :A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet.
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Article 19 : Récolement :À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire informe le service de Police de l'Eau de la DDT duDoubs (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) de la fin des travaux en lui remettant un procès verbalde récolement de travaux exécutés. Ce document comprend des plans des ouvrages exécutés,les rapports de contrôle de conformité des ouvrages réalisés ainsi qu'une note des éventuelsécarts réalisés par rapport au projet initialement autorisé. || permet de vérifier la conformitédes écoulements dans chaque ouvrage réalisé.La mise en service définitive de la roue à aubes du moulin d'Aillon ne peut intervenir avant quele procès verbal de récolement n'ait été transmis à la police de l'eau.
Article 20 : Modifications des prescriptions :Aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, si le bénéficiaire souhaite lamodification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait lademande au préfet, qui statue alors par arrêté. |Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, toute autre modificationnotable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous leséléments d'appréciation.
Article 21: Droits des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations :Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
5, voie Gisèle Halimi - BP 91269 — 25003 BESANÇON Cedex10 / 12
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Article 23 : Publication et information des tiers :Une copie de cet arrété est transmise a Monsieur le Maire de la commune de Pompierre-sur-Doubs pour affichage pendant une durée minimale de un (1) mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture duDoubs durant une durée d'au moins six (6) mois.
Article 24: Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R181-45.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).
Article 25 : Exécution :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires duDoubs et le maire de la commune de Pompierre-sur-Doubs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la Préfecturedu Doubs pendant une durée d'au moins 6 mois et dont une copie sera tenue à la dispositiondu public en mairie.
Besançon le 99 MAI 2026
Le Pré
a
we Rémi BASTILLE
5, voie Gisele Halimi - BP 91269 — 25003 BESANCON Cedex12/12
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00005 - arrêté Complétant l'arrêté n° 25-2026-05-20-00004 du20 mai 2026 et fixant les
prescriptions
spécifiques à la SARL du Moulin d'Aillon liées aux travaux de remise en service du moulin
d'Aillon, sur la rivière « le ruisseau de Soye » sur la commune de Pompierre-sur-le-Doubs
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-22-00004
arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00004 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département du Doubs 44
EnPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° dufixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027dans le département du DoubsLe préfet du DoubsChevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.424-1 à L.424-7, L.425-15, et R.424-1 à R.424-9;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT25-2020-107-06-005 du 6juillet 2020 modifié fixant des mesuresde préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre etencadrant le dispositif expérimental CARELI ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Doubs pour la période 2023-2029 et notamment les modalités d'organisation de la chasse en battue prévues dans sapartie réglementaire ;Vu l'arrêté n° DDT25-2025-05-23-00021 du 23 mai 2025 fixant l'ouverture et la clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du DoubsVu l'ordonnance n°2501605 du 29 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif deBesançon ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 15 avril 2026 ;Vu la participation du public organisée du 17 avril 2026 au 7 mai 2026 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25);Considérant que l'ordonnance n°2501605 du 29 août 2025 du juge des référés du tribunaladministratif de Besançon a suspendu l'arrêté n° DDT25-2025-05-23-00021 du 23 mai 2025fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le départementdu Doubs en tant qu'il n'interdisait pas la chasse de la bécassine des marais et de la bécassinesourde
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 71 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.aouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00004 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département du Doubs 45
Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer cette ordonnance, dans l'attente du jugement au fond decette requête ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTEPÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
Article 1. La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixéepour le département du Doubs :DU 13 SEPTEMBRE 2026 A 8 HEURES AU 28 FÉVRIER 2027 AU SOIRLa chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027.La vénerie sous terre est ouverte du 13 septembre 2026 au 15janvier 2027.
| PERIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES |
Article 2. Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées à tir et à vol que pendant les périodes comprises entre lesdates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
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| DISPOSITIONS LOCALES
Article 3. PLAN DE GESTION SANGLIERLe plan de gestion figurant au SDGC est opposable a tous les détenteurs de droitde chasse du département.Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pourles contraventions de 4° classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du code de l'environnement.Article 4. PLAN DE GESTION LIÈVRELe plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droitde chasse du département : chaque animal prélevé doit être marqué avec undispositif de marquage sur le lieu même de la capture. La patte avant droite muniedu bracelet sera déposée à la FDC 25.Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pourles contraventions de 4"e classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du code de l'environnement.Article 5. FERMETURE DE LA CHASSE DU RENARDDans le cadre du dispositif expérimental en vue d'une gestion adaptative du renard(Vulpes vulpes) dans le département du Doubs intitulé projet CARELI et associant laFDC 25, la FREDON FC, la FDSEA 25 et l'association FNE 25, appuyées par leschercheurs du laboratoire chrono-environnement de l'université Marie et LouisPasteur, Une zone de protection du renard est instituée sur les unités de gestioncynégétique MV2 et MON2 constituées des communes dont la liste figure enannexe 1. Sur ces communes, la chasse du renard est fermée et sa destruction estsuspendue.Article 6. FERMETURE DE LA CHASSE DE LA BÉCASSINE DES MARAIS ET DE LA BÉCASSINESOURDEConformément à l'ordonnance n°2501605 du 29 août 2025, l'interdiction de chasserles deux espèces de bécassines est reconduite sur l'ensemble du département pourla saison cynégétique 2026-2027.
| DISPOSITIONS COMMUNES A LA CHASSE A TIR, AU VOL ET A COURRE
Article 7. MESURES DE PROTECTIONAfin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :- en dehors de la chasse à poste fixe du gibier d'eau et des oiseaux de passage, lachasse est suspendue le vendredi, à l'exclusion des jours fériés, pendant la périoded'ouverture générale,- la chasse de la gélinotte des bois est interdite pendant toute la campagne dechasse,
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- la chasse des oiseaux migrateurs (oiseaux de passage et gibier d'eau) est interditeavant le 13 septembre 2026 sur l'unité de gestion Vallée du Drugeon 3 (VD3), pourprendre en compte les efforts de gestion du GIC zones humides,- la chasse des anatidés est interdite avant le 11 octobre 2026 à 8 heures sur lescommunes de Blarians, Bonnay, Flagey-Rigney, Germondans, Mérey-Vieilley, Rigney,Thurey le Mont, Valleroy, Vieilley pour prendre en compte les efforts de gestion dugroupement du « Pays des 7 rivières » sur EDO1 et EDO2.Article 8. CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite, a l'exception de:- la chasse au gibier d'eau, sauf bécassines sur VD3, sur les fleuves, rivières, canaux,réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la napped'eau étant seul autorisé,- la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse ou au plan de gestion sanglieraux conditions suivantes :* pour la chasse en battue, celle-ci est obligatoirement placée sous l'autoritédu détenteur de droit de chasse ou de son (ses) délégué (s) désigné (s)spécifiquement par écrit,* la chasse à l'approche et à l'affüt du chevreuil et du cerf les lundi, mardi,mercredi, jeudi, samedi et dimanche et jours fériés,* la chasse à l'approche et à l'affôt du chamois, les lundi, mardi et mercredinon fériés,*la chasse à l'approche et à l'affüt du sanglier les jeudi, samedi, dimanches etjours fériés,* la chasse est interdite à moins de 50 m des pistes de ski balisées et tracées* à la demande de la FDC25, et sur proposition d'une ou plusieurs unités degestion, le Préfet pourra suspendre la chasse du sanglier sur le ou lesditsterritoires- la chasse du renard,- la chasse au ragondin et au rat musqué
| UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE |
Article 9. Les conducteurs dont la liste est fournie annuellement à la DDT 25 par l'Unionnationale pour l'utilisation de chiens de rouge (U.N.U.C.R.), sont autorisés en touttemps et tout lieu à procéder a la recherche d'animaux blessés.Ils pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de besoin, l'animal blessé,au terme de la recherche.L'utilisation d'un ou deux chiens forceurs, autres que le ou les (2 maxi) chiens desang est exceptionnellement possible après accord de l'OFB 25.Avant toute recherche, le service départemental de l'OFB 25 devra être averti.
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Article 10. L'arrêté n°25-2025-05-23-00021 du 23 mai 2025 fixant l'ouverture et la clôturede la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs estabrogé.
| RECOURS |
Article 11. La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 12. M. le directeur départemental des territoires du Doubs, la secrétaire généralede la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de BESANCON,MONTBELIARD et PONTARLIER, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la police nationale, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitéesà constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Besancon, le 22 MAI 2026
Rémi BASTILLE
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RAPPELS
1- COMMERCIALISATION ET TRANSPORT DU GIBIERVoir Art. L.424-8 à L.424-13 et R.424-20 à R.424-22 du Code de l'Environnement.2-TÉTRASLe grand tétras est protégé en Franche-Comté par arrêté ministériel du 29 octobre 2009relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur leterritoire national.
3 - BECASSEPar arrêtés ministériels du 20 décembre 1983 et du 1er août 1986 modifié, la chasse de labécasse a la passée et a la croule est interdite ainsi que sa commercialisation.
4 - AGRAINAGE"L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schémadépartemental de gestion cynégétique." (Art. L.425-5 du Code de l'Environnement).
5 - SÉCURITÉ PUBLIQUEConformément au SDGC, le port du gilet ou de la veste orange fluorescent, est obligatoirepour toute chasse à tir (arme à feu ou arc), à l'exception :- des chasses à l'affüt et à l'approche d'été (avant l'ouverture générale) du grand gibier(sanglier et chevreuil) ;- des chasses à l'affüt et à l'approche du grand gibier (cerf, chamois et chevreuil) les lundi,mardi et mercredi non fériés durant la période d'ouverture générale.- de la chasse des oiseaux à poste fixe (sans obligation qu'il soit matérialisé).Cette mesure de sécurité s'applique également à toute personne accompagnant unchasseur en action de chasse.
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Annexe 1
ARRETE n°25-2026- fixant l'ouverture et la clôture de la chassepour la campagne 2026-2027 dans le Département du Doubs
Article5
Zone de fermeture de la chasse du renard
Pays cynégétique : Monts de VillersUnité de gestion : MV2Communes :Courtetain et Salans, Domprel, Eysson, Germefontaine, Grandfontaine sur Creuse,Landresse, Laviron, Ouvans, Pierrefontaine les Varans, La Sommette, Vellerot les Vercel,Villers Chief, Villers la Combe
Pays cynégétique : Mont d'Or NoirmontUnité de gestion : MON2Communes :Boujeons, Brey et Maison Du Bois, Fourcatier Maison Neuve, Les Grangettes, LabergementSainte Marie, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye Et Pallet, La Planée, RemorayBoujeons, Saint Antoine, Saint Point Lac, Touillon et Loutelet, Vaux et Chantegrue
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-22-00005
arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal de chevreuils à prélever par unité de
gestion cynégétique dans le département du
Doubs pour la saison 2026-2027
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00005 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité
de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2026-2027 57
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à préleverpar unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2026-2027Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.425-8, R.425-1-1,R.425-2;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-05-23-00022 du 23 mai 2025 fixant le nombre minimal et lenombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans ledépartement du Doubs pour la saison 2025-2026 ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 15 avril 2026 ;Vu la participation du public organisée du 17 avril au 7 mai inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°': Dans le département du Doubs, les dates avant lesquelles doivent être effectuéesles mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixéesconformément au tableau ci-après :Dépôt des demandes de plan de chasse DATE LIMITEindividuel par les détenteurs de droit dechasse ou par les propriétaires oumandataires visés à l'article L. 425-7 ducode de l'environnement à la fédération| 1" juillet 15 marsdépartementale des chasseurs
Petit gibier Grand gibier
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 73 — mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/4
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de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2026-2027 58
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les nombres minimum etmaximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse sont fixés ainsi qu'il suit :Espèce Mini à prélever | Mini d'attribution | Maxi d'attributionChevreuil 3 273 4 206 5 033Article3: Ces minima et maxima sont répartis par unités de gestion cynégétique etencadrent d'une part les attributions de bracelets, et d'autre part les prélèvements pourapplication de l'article L425-8 du code de l'environnement, conformément à l'annexe 1 duprésent arrêté. Le maximum d'attribution détermine le nombre maximum d'animaux àprélever par acte de chasse.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25-2025-05-23-00022 du 23 mai 2025 susvisé est abrogé.Article5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seraadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, au directeurde l'office national des forêts et au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité.BESANCON, le 2 2 MAI 2026
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00005 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité
de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2026-2027 59
Direction départementaledes territoires du Doubs
Annexe 1 - Plan de chasse CHEVREUIL 2025-2026 - Répartition par Unités de gestion
fed cf Nombre minimal Fourchette d'attributionsPays Cynégétique Unite © de chevreuils a chevreuilgestion ;préleverMini Maxi60 75 90BVL1Basse vallée de la Loue BVL2 70 88 10535 44 52BVL3 88 111 133BVO1Bylo? 36 45 54Basse vallée de l'Ognon 79 99 118BVO3 31 39 46BVO4 172 215 258CVRIChanois et vallée du Rupt CVR2 118 148 17764 80 96CVR3 48 61 73EDD1 64 81 97Entre Doubs et Des- EDD2soubre 80 100 120EDD3 107 153 183EDD4 46 58 69EDO1EDO2 44 55 66Entre Doubs et Ognon 54 68 81EDO3 89 112 134EDO4 55 69 82LL1Loue Lison LL2 83 104 12488 111 133LL3 50 63 75LVA1Lomont et vallée des Al- 61 77 92loz LVA2 72 90 108LVA3
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANGON CedexTél : 03 39 59 55 73 — mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00005 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité
de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2026-2027 60
Direction départementaledes territoires du Doubs
41 82 98MON1' : 33 56 67Mont d'Or Noirmont MON2 37 62 74MON3VI 168 210 252Monts de Villers 76 95 114MV2 34 43 51PEH1 80 100 120Plateau d'Ecot et d'Héri- |PEH2moncourt 48 60 72PEH3 106 133 159PEH4 112 140 168PPEP1Premier plateau d'Epeu- 100 125 150gney a Passavant PPEP256 70 84PPEP3100 125 150SBN1: : 83 104 124Saugeais et bois de Nods |<p\237 53 63SBN3 115 144 172VD1; 60 76 91Vallée du Drugeon VD2 80 115 138VD3 85 107 128VDGD1Vallée du Dessoubre et 64 80 96gorges du Doubs VDGD264 80 96VDGD3TOTAL 3273 4206 5033
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 73 — mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00005 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité
de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2026-2027 61
Préfecture du Doubs
25-2026-05-20-00004
arrêté Portant autorisation à la SARL du Moulin
d'Aillon, d'exploiter l'installation hydroélectrique
au Moulin d'Aillon sur la commune de
Pompierre-sur-Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00004 - arrêté Portant autorisation à la SARL du Moulin d'Aillon, d'exploiter l'installation
hydroélectrique au Moulin d'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs 62
PREFET Direction DépartementaleDU DOUBS des Territoires
Fraternité
Arrété préfectoral n° 25-2026- duportant autorisation à la SARL du Moulin d'Aillon, d'exploiter l'installation hydroélectrique auMoulin d'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1, L181-1 et s, R181-12 et suivants ;Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-4 et L. 511-9;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie);Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Rhône-Méditerranée pour les années 2022-2027 ;Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux Rhéne Méditerranée Corse(SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;Considérant le courrier du 24 février 2022 de la direction départementale des territoires duDoubs reconnaissant le droit fondé en titre du moulin d'Aillon, pour une hauteur de chute de2,67 m et un débit maximal prélevé de 2,45 mis:
5, voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX1/18
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00004 - arrêté Portant autorisation à la SARL du Moulin d'Aillon, d'exploiter l'installation
hydroélectrique au Moulin d'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs 63
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Considérant le porter à connaissance déposé le 26 juin 2025 par la SARL du Moulin d'Aillonreprésentée par Mme Myriam RIGNOL déposé auprès du service « police de l'eau» de laDirection Départementale des Territoires du Doubs ;Considérant les compléments apportés le 9 décembre 2025 ;Considérant la présence du moulin d'Aillon sur les cartes de Cassini ;Considérant le courriel adressé le 23 avril 2026 à la SARL du Moulin d'Aillon l'invitant à fairepart de ses remarques sur le projet d'arrêté ;Considérant les remarques formulées par la SARL du Moulin d'Aillon le 1° mai 2026 sur le projetd'arrêté ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions pour réglementer le fonctionnement de lacentrale hydroélectrique et de ses ouvrages connexes ;Considérant que le projet proposé la création d'un ouvrage de restauration de la continuitéécologique sur ce tronçon du ruisseau de Soye ;Considérant que le moulin d'Aillon dispose d'un droit fondé en titre reconnu par la police del'eau ;Considérant que le moulin d'Aillon ne produit pas d'hydroélectricité à la date de signature duprésent arrêté ;Considérant que le projet prévoit la réhabilitation des vannes de décharges existantes et l'ajoutd'une vanne de décharge afin d'améliorer la gestion des débits de crue et favoriser le transitsédimentaire ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est imposé ;Considérant que les mesures proposées par le porteur de projet assorties de prescriptionsparticulières sont de nature à prévenir et à limiter les nuisances liées à l'exploitation dumoulin;Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition,qu'il permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que lefonctionnement global des milieux aquatiques et qu'il répond aux préconisations du SDAGERMC, du PGRI RMC et aux enjeux identifiés dans les secteurs considérés ;
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Direction Départementaledes TerritoiresConsidérant que l'autorisation permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement notamment pour ce qui concerne la continuité écologique au sein dubassin hydrographique et de la production d'énergie renouvelable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
Titre 1er : Obiet de l'arrêté
Article 1: Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 11 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa SARL du Moulin d'Aillon, dont le siège est situé au 6, rue du moulin d'Aillon,25340 Pompierre-sur-Doubs, est autorisée, à disposer de l'énergie de la rivière de Soye, sur leterritoire de la commune de Pompierre-sur-Doubs, pour la production d'énergie électriquedans les conditions définies par le présent arrêté.La SARL du Moulin d'Aillon est nommée « le permissionnaire » dans le présent arrêté.
Article 1.2 : Nature des installationsLes rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
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Direction Départementaledes Territoires|Rubrique Description Projet Régime; . rp . Le projetA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une soit |convention avec l'attributaire du débit affecté prévu ee 7par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ie Satouvrages permettant le prélèvement, y compris par ' =,1.21.0 Lu _ pour un Autorisationdérivation, dans un cours d'eau d'une capacité totale| | module demaximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h ou à 5% idu débit du cours d'eau ou, a défaut, du débit global Lessd'alimentation du canal ou du plan d'eau. Sub0,81 m/s.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;2° Un obstacle à la continuité écologique entraînant| Le barrageune différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, | est existant.3110 |pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre| Sa hauteur | Autorisationl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation. est deAu sens de la présente rubrique, la continuité 2,5 m.écologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruireles frayères, les zones de croissance ou les zones) Trayaux de31.5.9 |d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et génie civil | Déclarationdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | «ur 104 m2étant de nature à détruire les frayères de brochet surune surface de moins de 200 m2.
Article 1.3 :Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés.
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Titre 2 : Caractéristiaues des ouvrages
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci-après :
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Nom de Type d'ouvrage Module du ;Cours d'eau Commune | Départementl'ouvrage ROE cours d'eauBarrage du ;Pompierre-moulin ROE n°121135 Ruisseau de Soye | 0,81 m/s DOUBS (25)| sur-Doubsd'Aillon |
Nom Prénom du permissionnaireSARL du Moulin d'AillonNom Prénom de l'exploitantMme Myriam RIGNOLNom de l'ouvrageMoulin d'AillonCodes ROE N° 121135Cours d'eau Ruisseau de SoyeCommune rive droite et rive gauchePompierre-sur-DoubsR.214-17 (liste 1 et/ou 2) Non classé
Section aménagée :Les eaux du ruisseau de Soye sont dérivées au droit du barrage du moulin d'Aillon etempruntent un canal de prise d'eau d'une longueur de 135 m.Elles sont utilisées pour le fonctionnement du moulin comportant une roue à aubes de débitmaximal de 0,9 m"/s.Le niveau amont est situé à la cote de 283,84 m NGF-IGN69 et correspond au niveau normald'exploitation,Le niveau aval est situé à la cote de 281,47 m NGF-IGN69 en intégrant la chute d'eau de 2,37 mprévue par la puissance maximale brute de l'installation et correspond au niveau de l'eau à larestitution du canal avec le ruisseau de Soye,Les eaux turbinées sont restituées à 60 m en aval du moulin dans le ruisseau de Soye, via uncanal de fuite.
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Direction Départementaledes TerritoiresDétermination de la consistance légale :Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 311.0,la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de ladérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est prochede la somme « débit maximal d'équipement (Qe) + débit réservé (Qr) ».La hauteur maximale et le débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le coursd'eau : la hauteur de chute brute est calculée à 2,37 m et le débit dérivé à 0,9 m"/s.Ainsi, la puissance maximale brute hydraulique (PMB) du projet objet du présent arrêté estfixée à 21 KW.Pour rappel, le site du moulin d'Aillon dispose d'une PMB reconnue fondée en titre évaluée à 64kW avec une hauteur de chute brute évaluée à 2,67 m et un début maximal turbiné de 2,45m/s.
Débit réservé : (voir article 2.2):Le passage d'un débit réservé est instauré. Ce débit s'élève à 135 I/s du 1" novembre au 31janvier et à 100 I/s sur les autres périodes.Une échelle limnimétrique, dont le zéro est calé à la cote du niveau normal d'exploitation,associée à un index permettant le contrôle rapide de ce débit, est mise en place avant lepremier turbinage. Elle est installée sur la berge rive gauche du canal de prise d'eau.Ainsi, le niveau d'exploitation ne doit pas être inférieur à la cote de 283,84 m NGF IGN69, si lesdébits en amont du barrage sont supérieurs au débit réservé.
Fonctionnement général de la centrale hydroélectriqueLa centrale fonctionne au fil de l'eau.En situation projetée, l'eau est dérivée depuis le barrage dans le canal de prise d'eau, encontinuité avec le seuil de dérivation. Les eaux dérivées sont restituées dans le tronçon court-circuité du ruisseau de Soye.Un ruisseau de contournement est créé en rive droite du barrage de prise d'eau pour assurer laremontée des poissons.Les éclusées sont interdites.
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Direction Départementaledes Territoiresinstallation peut étre mise en chémage partiel périodiquement pour pouvoir effectuer lesopérations de nettoyage, de réparation d'entretien ou de maintenance.
Article 2-1 : Conception de l'installation projetée
Puissance Maximale Brute 21 kWCréte du seuil :283,84 m NGF-IGN69Hauteur de chute actuellechute brute/nette : 2,37 m / 2,25 mDébit dérivé maximum 0,90 m3/sDébit d'armement de la roue 0,25 m°/sModule 0,81 m3/sDébit réservé (Qr) 0,10 m/sLongueur TCC 260 mLongueur du canal d'amenée 135 mNiveau normal d'exploitation 283,84 m NGF-IGN69Niveau des plus hautes eaux* 28410 m NGF-IGN69 (cf article 4-2 du présent arrêté)Longueur du canal de fuite 60 m*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutesvannes complètement ouvertes.
Article 2-2 : Conception de la prise d'eauArticle 2-2-1: Prise d'eauLes eaux sont prélevées sur le territoire de la commune de Pompierre-sur-Doubs, à la cote283,84 m NGF IGN69 pour un débit de 0,9 m/s, dans le cours d'eau « le ruisseau de Soye ».Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimationfiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être mis en place.Article 2-2-2 : Débit réservéLe débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doitpas être inférieur à 010 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ciest inférieur à ce chiffre. |Ce débit transite en totalité par le ruisseau de contournement. II est porté à 01135 m3/s du 1°novembre au 31 janvier.
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Direction Départementaledes TerritoiresAfin de s'assurer du respect permanent de ce débit réservé, les dispositifs suivants seront misen place :- un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau.La régulation se réalise à la cote Qr (débit réservé), soit 283,84 m NGF-IGN69 cote endessous de laquelle la roue est arrêtée ;- un deuxième dispositif de contrôle visuel positionné en amont du moulin et visibledepuis la berge (échelle limnimétrique).Cette échelle doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, oucommissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visibleaux tiers. Le permissionnaire est responsable de son entretien et de sa conservation.L'exploitant met en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentantsous la forme d'un index comprenant un repère correspondant au niveau normal d'exploitationgarantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé.Pour justifier la validité du calage du repère, un nivellement de l'échelle limnimétriquedoit être fourni au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires duDoubs.Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans larivière sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Seuil de prise d'eauL'ouvrage de prise d'eau est un barrage d'environ 2,5 m de hauteur pour une longueur de8,21 m. Il est associé a deux vannes de décharge. L'altitude de sa crête est de 283,84 m NGF-IGN69.
Article 2-4: Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure dudébit à maintenirCaractéristiques des vannes de décharge :L'aménagement est muni de deux vannes de décharge au droit du barrage et d'une vanneadditionnelle au droit de la roue à aubes, dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Direction Départementaledes TerritoiresVannes de décharge Vanne additionnelle |Cote d'arase maximale 284,00 m NGF-IGN69 28410 m NGF-IGN69Cote de radier 282,94 m NGF-IGN69 283,00 m NGF-IGN69largeur 1met 102 m 1,5 mFonctionnement Automatisé | Automatisé
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulationLes eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Article 3-1 : DispositifsLe permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :Le permissionnaire établit et entretient des dispositifs destinés à la circulation de la faunepiscicole. L'entretien de ces dispositifs assure un état fonctionnel permanent.Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :1) ruisseau de contournementUn ruisseau de contournement, est implanté en rive gauche de canal de prise d'eau, à l'avalimmédiat du barrage. Cet ouvrage est constitué, d'amont vers l'aval :* un seuil béton (préfabriqué) de 65 cm d'épaisseur - cote 283,50 m NGF - Largeurd'entrée 0,50 m;* une partie maçonnée horizontale (largeur 0,80 m * longueur 3 m) fond rugueux(40-80 mm);* 55 m de ruisseau (fond rugueux 40-80 mm) d'une largeur de 0,72 m avec tous les 5,00 mun dispositif avec échancrure verticale de 0,35 m de largeur (cote décroissante par pasde 0,15 m).Une vanne manuelle (orifice carré 0,2 m x 0,2 m) est disposée entre le bassin amont de 3 m delongueur et le bassin amont du ruisseau de contournement. Elle est ouverte en période de
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Direction Départementaledes Territoiresmontaison de la truite fario, du 1" novembre au 31 janvier. La position ouverte ou fermée decette vanne devra être visible depuis la berge.2) dromeUne drome est installée dans le canal de prise d'eau, à mi-distance entre le barrage et lemoulin, orientée à 45° en direction de la rive gauche du canal. Elle est constituée d'un rondinde 20 à 30 cm de diamètre fixé sur deux pieux en bois à l'aide de chaînes métalliques.
Article 3-2 : Mesures « Éviter- Réduire - Compenser (ERC) et suiviAfin de réduire et compenser des impacts résiduels et significatifs de l'installation surl'environnement qui sont constatés - tant en exploitation que lors de la réalisation de travaux -des études, suivis et des mesures compensatoires adaptés à la situation peuvent être exigés.Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporairesans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
S'il apparaît une évolution significative du milieu naturel à laquelle les services chargés ducontrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dansdes conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlementd'eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-3 : Autres dispositions
° Information sur les débitsLe permissionnaire tient à jour un registre quotidien des débits turbinés, des puissancesproduites, des hauteurs d'eau au droit du barrage et des ouvertures des vannes. À la demandedu Préfet, notamment en période d'étiage, le permissionnaire fournit les informations sur lesdébits turbinés et le débit réservé aux services de la police de l'eau.Le fonctionnement en éclusées est interdit (cf. titre 2)° Obligations de mesures à la charge du permissionnaireLe permissionnaire est tenu :- d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi,5, voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX10/18
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Direction Départementaledes Territoires- de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci a la disposition desagents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste estfixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.* Prévention de la prolifération des espèces invasivesLe projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée du Japon,Balsamine de l'Himalaya, Érable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase....). Le déclarantmet en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accruedoit être portée, afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de cesespèces doivent être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux.En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits végétaux doivent êtreévacués et éliminés sur un site autorisé.
Titre 4: Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Gestion des dégrillatsEn amont de la roue à aube une drome est mise en place. Elle permet de stopper ou de dévierles corps flottants les plus gros charriés par la rivière et ainsi protéger l'installation.Pour les déchets et embâcles qui ne peuvent pas être gérés en amont de l'installation, legestionnaire de la centrale prend les mesures suivantes :* retirer ces déchets et embacles de la rivière dans un premier temps ;* les déchets anthropiques retirés seront traités dans les voies de traitement et derecyclage appropriées dans un second temps.
Article 4-2 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesLe système de contrôle de l'installation est automatisé. La gestion du niveau amont s'effectuede façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'ouverture des vannes de décharge.L'ouverture des vannes au barrage est commandée dès que le niveau au barrage atteint la cotede 284,00 m NGF IGN 69 (284,10 m NGF IGN 69 pour la vanne de décharge additionnelle).
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Direction Départementaledes TerritoiresArticle 4-3 : Chasses de dégravage :Les éventuelles chasses de dégravage réalisées en dehors des périodes de crue définies al'article 4-2 doivent faire l'objet d'une information voire d'une autorisation du service Police del'Eau.
Article 4-4 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauLe permissionnaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal d'amenée d'eauà la roue a aube et le canal de fuite. Le cas échéant, ces opérations d'entretien peuventnécessiter une déclaration ou une autorisation préalable de l'administration. En tout état decause, une information préalable de la Police de l'Eau est indispensable afin de juger de lanécessité de déposer une demande d'autorisation de travaux.
Article 4-5 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu permissionnaire. Le permissionnaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage demanière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés deprescriptions complémentaires.Le permissionnaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.Les déchets flottants et dérivants (hors feuilles et petits bois) remontés hors de l'eau pardégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir, conformément à laréglementation (voir article 41).
Titre 5 : Travaux : Règles générales :
Ce titre décrit les prescriptions générales que doivent respecter tout travaux effectué dans lecadre de la présente autorisation.Les travaux de réhabilitation du moulin d'Aillon et de ses équipements annexes décrit dans leprésent arrêté intègrent ces prescriptions et font l'objet d'un arrêté spécifiquecomplémentaire au présent arrêté.
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Direction Départementaledes TerritoiresArticle 5-1: Exécution des travaux — Récolement - ContrôlesLe pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze joursavant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle etde destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de lanécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, le permissionnaire doit :* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque deCrue,* prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité dupersonnel et des ouvrages en cours de construction ;* Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue deréférence.
Dépôts des matériaux et installations de chantierLes installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblaisdoivent être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones deprésence d'espèces protégées.Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte del'eau.Avant la mise en service de l'installation, le pétitionnaire procède, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus destravaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesuresqu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes-rendus sont transmis au fil de l'eau aux services chargés de la police de l'eau.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le permissionnaire adresseun compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
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Article 5-2 : Mise en service de l'installationLa mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal derécolement n'ait été transmis à la police de l'eau. Ce document comprend un plan desouvrages exécutés, les rapports de contrôle de conformité des ouvrages réalisés ainsi qu'unenote des éventuels écarts réalisés par rapport au projet initialement autorisé.
Titre 6 : Dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlementsLe permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir surla police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentMesures de sécurité civile :Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau (DDT),l'Office français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture, le Service Départementald'incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ouaccident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avecla personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrireau permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faireexécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
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Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaitre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui êtreintentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ouque la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine etentière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur moded'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les casprévus aux articles L. 211-3 (Il, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui leprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent règlement.
Article 6-5 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eauou au milieu aquatiqueSi des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sontmises en évidence, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 ducode de l'environnement, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant lesconditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
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Article 6-6: ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6-9 : Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projetet peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un mois. |L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
5, voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX16/18
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00004 - arrêté Portant autorisation à la SARL du Moulin d'Aillon, d'exploiter l'installation
hydroélectrique au Moulin d'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs 78
Direction Départementaledes TerritoiresArticle 6-10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pouryrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).
5, voie Gisèle Halimi - BP 91169- 25003 BESANCON CEDEX17 [18
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00004 - arrêté Portant autorisation à la SARL du Moulin d'Aillon, d'exploiter l'installation
hydroélectrique au Moulin d'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs 79
Direction Départementaledes TerritoiresArticle 6-11: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires duDoubs et le maire de la commune de Pompierre-sur-Doubs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Doubs, et dont une copie est tenue à la disposition du public en mairie.
29 MAI 2026Besancon, le
Rémi BASTILLE
5, voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX18 / 18
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00004 - arrêté Portant autorisation à la SARL du Moulin d'Aillon, d'exploiter l'installation
hydroélectrique au Moulin d'Aillon sur la commune de Pompierre-sur-Doubs 80
Préfecture du Doubs
25-2026-05-21-00007
Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit -
travaux grande bibliothèque Besançon - Société
Albizzati
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit - travaux grande bibliothèque Besançon -
Société Albizzati 81
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Arrêté n° du 21 mai 2026
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 à
R 1334-37 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la société
Albizzati pour le compte de Grand Besançon Métropole en date du 20 mai 2026 ;
Considérant que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
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Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- A R R E T E -
Article 1 er
 
: Dans le cadre des opérations de levage et de manutention d'ouvrage sur le
chantier de la grande bibliothèque située sur la commune de Besançon, la société Albizzati
est autorisée, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à
effectuer des travaux du lundi 25 mai au jeudi 31 décembre 2026 inclus de 6h00 à 7h00 et de
12h30 à 13h30.
Le site concerné par ces travaux est le suivant   :
- Grande bibliothèque de Besançon, avenue du 8 mai 1945.
Article 2  : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des
travaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le président de Grand Besançon Métropole, la société Albizzati et le maire
de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
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Société Albizzati 83
Préfecture du Doubs
25-2026-05-22-00007
Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre
des délégués et suppléants en vue des élections
sénatoriales dans les communes du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants en vue des
élections sénatoriales dans les communes du Doubs 84
PREFET |DU DOUBS Direction de la Citoyenneté et des Libertéssn Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° du 22 MAI 2026fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants à élire danschaque commune du département du Doubs en vue des élections sénatorialesLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R.148 :VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communesassociées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;VU la loi n° 2019-809 du ter août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles àla diversité des territoires ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs ;VU la circulaire INTP2611651C du 6 mai 2026 relatif à la désignation des délégués des conseilsmunicipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux :VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE :VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs':SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;ARRETE :Article er : Election des délégués et suppléantsDans la perspective des élections sénatoriales qui se tiendront le dimanche 27 septembre 2026dans le département du Doubs, l'élection des délégués des conseils municipaux et de leursSuppléants devra être organisée le vendredi 5 juin 2026 dans chaque commune du département.Les délégués désignés feront partie du collège électoral qui sera chargé ensuite de procéder àl'élection des sénateurs.Des suppléants sont élus dans toutes les communes. Ils seront, le cas échéant, appelés à remplacerles délégués des conseils municipaux lors de l'élection des sénateurs en cas de refus, de décès, de
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants en vue des
élections sénatoriales dans les communes du Doubs 85
perte des droits civiques et politiques, d'empêchement ou de cessation des fonctions de conseillermunicipal de ces délégués.
Article 2 : Nombre de délégués et suppléantsEn application des dispositions des articles L.284 à L.290-2 et R.131 du code électoral, le nombrede délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, à élire dans chaque commune, estdétaillé dans l'annexe jointe au présent arrêté.us 1AM ÈS¢ Communes de moins de 9 000 habitantsEn application de l'article L. 284 du code électoral, le nombre de délégués à élire parmi lesmembres du conseil municipal est déterminé de la manière suivante :- un délégué dans les conseils municipaux de sept et onze membres ;- trois délégués dans les conseils de quinze membres ;- cing dans les conseils de dix-neuf membres ;- sept dans les conseils de vingt-trois membres ;- quinze dans les conseils de vingt-sept et vingt-neuf membres.* Communes de 9 000 à 30 000 habitantsTous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit (article L. 285), les postesvacants ne donnant pas droit à un délégué.¢ Communes de plus de 30 000 habitantsTous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit et des déléguéssupplémentaires doivent être désignés à raison de un par tranche complète de 800 habitants(article L. 285) parmi les électeurs de la commune.+ Communes associées créées avant 2010Les communes associées relevant du régime de la fusion-association, créées entre 1971 et 2010,conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence defusion, conformément à l'article L.290-1 du code électoral.Le nombre global de délégués indiqué dans le fichier en annexe prend en compte ce calcul pourles communes concernées. |Les délégués et les suppléants sont élus par l'ensemble des conseillers municipaux de lacommune, au sein du conseil municipal, sans distinction entre les sections.« Communes nouvellesPour les communes relevant du régime des communes nouvelles, l'article L.290-2 du codeélectoral prévoit l'attribution d'un nombre de délégués calculé en fonction de la populationmunicipale de la commune nouvelle et de l'effectif du conseil municipal.¢ SuppléantsLe nombre de suppléants est fonction du nombre de délégués. Il est de trois quand le nombre dedélégués est égal ou inférieur à cinq. Ce nombre est augmenté de un par tranche de cinqdélégués titulaires, ou par fraction de cinq délégués titulaires (article L. 286).
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élections sénatoriales dans les communes du Doubs 86
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les suppléants sont élus au sein du conseilmunicipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués et de suppléants est supérieur au nombre desconseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi.les électeurs inscrits sur les listesélectorales de la commune.Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les suppléants sont élus parmi les conseillersmunicipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.Article 3 : Mode de scrutinIl est également précisé dans l'annexe jointe, pour chaque commune, le mode de scrutin desdélégués titulaires et suppléants qui lui est applicable.* Communes de moins de 1 000 habitantsLa désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipalprocède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète.Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu sans débat auscrutin secret majoritaire à deux tours (article L. 288). Le dépôt d'une déclaration decandidature n'est pas imposé.
* Communes de 1 000 habitants et plus (article L. 289)Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutinsecret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire (composéealternativement d'un candidat de chaque sexe) suivant le système de la représentationproportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage(remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurscandidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).
Article 4 : Situations d'incpmpatibilité pour l'élection des délégués et suppléants4
* Conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité francaiseLes conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à untitre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués,de délégués supplémentaires et de suppléants.Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillersmunicipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurset lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants, par les candidats françaisvenant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés àl'élection municipale.¢ Situations de cumul de mandatsLes députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux nepeuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ilssiègent.
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Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants en vue des
élections sénatoriales dans les communes du Doubs 87
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, il devra en étre tenu compte au moment del'élection des délégués.Dans les communes de plus de 9 000 habitants, au cas où un député, un sénateur, un conseillerrégional ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal, unremplaçant devra être désigné par le maire, sur présentation préalable par l'élu concerné avant lesopérations de désignation des délégués.° MilitairesLes militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipauxdans lesquels ils siègent.Article 5 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-21-00003
AP AUDINCOURT création complexe funéraire
FUNECAP EST
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00003 - AP AUDINCOURT création complexe funéraire FUNECAP EST 121
zsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° 25-2026- du
portant sur la création d'un complexe funéraire pour le compte
de la société FUNECAPEST à AUDINCOURT (25400)
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19, L
2223-23 et L. 2223-38 ainsi que les articles R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur Rémi
BASTILLE ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu le dossier technique présenté le 12 février 2026 par Monsieur Benoît Lecanu, représentant
la société FUNECAP EST sise 8 rue Nicolas de Condorcet ZAC des Terres Rousses 21800
Chevigny-Saint-Sauveur en vue de la création de chambres funéraires à AUDINCOURT (25400)
– 4 rue de la Révolution Française.
Vu l'avis technique favorable de l'agence régionale de santé (A.R.S.) en date du 3 avril 2026 ;
Vu l'arrêté municipal de la la mairie d'AUDINCOURT en date du 2 mars 2026 concluant
à un avis favorable ;
Vu le projet d'avis du public et l'informant du projet de création de chambres funéraires à
Audincourt ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er : La société FUNECAP EST, sise 8 rue Nicolas de Condorcet ZAC des Terres Rousses
21800 Chevigny-Saint-Sauveur, est autorisée à procéder à la création de chambres funéraires
conformément au projet présenté par la dite société à l'adresse suivante : 4 rue de la
Révolution Française à AUDINCOURT (25400).
Article 2: Le complexe funéraire dans sa réalisation répond aux prescriptions techniques des
articles D. 2223-80 à D. 2223-86 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci est situé
sur le territoire de AUDINCOURT sise 4 rue de la Révolution Française .
Ce projet a pour but la création d'un complexe funéraire dans le bâtiment existant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00003 - AP AUDINCOURT création complexe funéraire FUNECAP EST 122
Le projet de création se présente ainsi :
- une partie recevant du public composée de :
 3 salons de présentation (2 de 23 m² chacun et 1 de 32 m2)
 un hall d'accueil du public (42 m2)
 zone d'attente (16 m²)
 seconde zone d'attente (19,90 m2)
 1 bloc sanitaire adapté aux PMR (8m2)
- une partie technique (non accessible au public) :
 Une salle de préparation (34 m2)
 Un local appelé « zone technique » (garage – 90 m2)
 Une circulation technique desservant les salons (surface non communiquée)
 Un bloc sanitaire douche vestiaire thanatopracteur (6 m2)
 1 local DASRI (5 m2)
 Un local poubelle (5 m2)
DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet consiste en la création d'un complexe funéraire dans des locaux existants (ancien
supermarché ALDI).
Le complexe funéraire est aménagé de façon à assurer une séparation entre la partie
technique et la partie destinée au public.
Ce complexe funéraire n'a pas de salle de cérémonie.
Partie technique :
Les pièces de la partie technique seront des pièces borgnes,
L'accès des corps aux chambres funéraires s'effectue à l'abri des regards.
L'accès à la partie technique possède une entrée réservée aux personnes dûment autorisées.
La salle de préparation des corps comporte au moins autant de cases réfrigérées que de
salons, permettant de maintenir de façon constante une température située entre -5°C et 5°C;
les cases réfrigérées sont au nombre de 4 (1 case négative et 3 cases positives).
La surface utile au sol est d'au moins 34 m² et la salle est équipée d'une table de préparation,
d'un évier permettant l'utilisation non manuelle et la désinfection des instruments de soins. Le
revêtement au sol, les siphons d'évacuation démontables, le matériel en place, sont adaptés
pour une désinfection intensive sans altération. Le dispositif de ventilation est conforme à la
législation. L'arrivée d'eau est munie d'un disconnecteur. La salle est lessivable.
Les salons de présentation
Les salons de présentation seront des pièces borgnes.
L'accès dans chaque salon de présentation se fait par une circulation technique desservant les
salons.
Les cloisonnements fixes des salons assureront un isolement acoustique conforme.
Le renouvellement d'air sera assuré par une ventilation mécanique indépendante conforme à
la réglementation en vigueur.
Le réseau d'eau
Les conditions d'alimentation en eau de l'établissement sont conformes.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00003 - AP AUDINCOURT création complexe funéraire FUNECAP EST 123
Sigmé
L'alimentation d'eau des laboratoires est munie de deux disconnecteurs (CA Type SOCLA)
rendant ces derniers indépendants et évitant les risques de pollution du réseau public
d'alimentation d'eau potable.
Article 3 : les thanatopracteurs procéderont à des soins de conservations au sein des chambres
funéraires, recueilleront les déchets issus de leurs activités et procéderont à leurs éliminations
conformément aux dispositions du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997.
Article 4 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire ni le gestionnaire de la
chambre funéraire des formalités imposées en matière de permis de construire et
d'habilitation dans le domaine funéraire. En outre, l'ouverture du complexe funéraire au public
reste subordonnée à la conformité des aménagements et des équipements, attestée par un
bureau de contrôle agréé.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votreᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs et Monsieur le directeur géné -
ral de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous préfet de Montbéliard,
- Monsieur le maire de la commune d'Audincourt,
- Monsieur Benoît Lecanu, représentant la société FUNECAP EST sise 8 rue Nicolas de Condor -
cet ZAC des Terres Rousses 21800 Chevigny-Saint-Sauveur.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 21 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00003 - AP AUDINCOURT création complexe funéraire FUNECAP EST 124
Préfecture du Doubs
25-2026-05-21-00004
AP création chambres funéraires Pont de Roide
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00004 - AP création chambres funéraires Pont de Roide 125
ExPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° 25-2026- du
portant sur la création de deux chambres funéraires à Pont-de-Roide - Vermondans
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L 2223-23 et L. 2223-38 ainsi que les articles R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D.
2223-88 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi
BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la délibération en date du 25 novembre 2025 du conseil municipal de la commune de
PONT-DE-ROIDE - VERMONDANS
VU la demande formulée par Madame Stéphanie Paillot, gérante de la société EURL
Pompes Funèbres Rudipontaines, en vue de la création de chambres funéraires à
PONT-DE-ROIDE en date du 10 septembre 2025 ;
VU l'avis technique favorable de l'agence régionale de santé (A.R.S. ) en date du 12
février 2026 ;
VU la parution dans deux journaux habilités d'un avis informant le public du projet de
création du funérarium les
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance en date du 19 mai 2026 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1 er
L'entreprise EURL Pompes Funèbres Rudipontaines est autorisée à créer rue des
Marronniers 25150 PONT-DE-ROIDE deux chambres funéraires, selon le projet élaboré
par l'entreprise avec notamment l'existence d'une chambre froide positive pour 3
corps ainsi que deux salons de présentation des corps.
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00004 - AP création chambres funéraires Pont de Roide 126
Article 2
Les chambres funéraires, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions
techniques des articles D. 2223-80 à D. 2223-86 du Code général des collectivités
territoriales et en particulier, il sera prévu les dispositions suivantes :
- les murs et plafonds de la salle de préparation des corps seront
constitués, d'une façon homogène, d'un matériau dur, lisse,
imputrescible et lessivable (type carrelage),
- les déchets solides et liquides (notamment le sang) contaminés ou à
risque pour la santé publique, seront collectés et éliminés
spécifiquement selon les dispositions réglementaires les concernant.
Ce projet a pour but la création de chambres funéraires dans un bâtiment existant.
Le projet des deux chambres funéraires se présente ainsi :
- une partie recevant du public composée de :
 Deux salons de présentation
 Deux halls d'accueil du public
 Deux WC dont un PMR (nouveaux locaux)
 Un bureau d'accueil (nouveau local)
- une partie technique (non accessible au public) :
 Une salle de préparation
 Un local appelé « zone technique »,
 Une douche (nouveau local)
 Un WC pour le personnel (nouveau local)
Article 3
Dès obtention de la présente autorisation, l'entreprise complétera et adoptera un
règlement intérieur.
Article 4
Le Pôle Polices Administratives de la préfecture du Doubs devra être informé
régulièrement de l'évolution des travaux et de la conformité de ceux-ci. Des points de
situation seront programmés avec les différents intervenants sous le contrôle du Pôle
Polices Administratives dès que celui-ci l'estimera nécessaire. I l est impératif de mettre
en place un suivi permanent de l'état des revêtements du sol, ainsi que les dispositions
réglementaires obligatoires en cas de travaux, et, plus largement, d'avertir toute
personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés
ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.
Article 5
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire, ni le gestionnaire de la
chambre funéraire, des formalités imposées en matière de permis de construire et
d'habilitation dans le domaine funéraire. En outre, l'ouverture de la chambre funéraire
au public reste subordonnée à la conformité des aménagements et des équipements,
attestée par un bureau de contrôle agréé.
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00004 - AP création chambres funéraires Pont de Roide 127
Siné
Article 6
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la dateᵉ
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée
et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 7
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs et Monsieur le directeur général
de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Montbéliard,
- Monsieur le maire de Pont-de-Roide Vermondans,
- Madame Stéphanie Paillot – EURL POMPES FUNEBRES RUDIPONTAINES
Besançon, le 21 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-21-00004 - AP création chambres funéraires Pont de Roide 128
Préfecture du Doubs
25-2026-05-22-00003
AP portant modification des statuts du syndicat
d'eau de Rennes-Chay
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat d'eau de Rennes-Chay 129
PREFET Direction de la coordination interministérielleoe DOUSS et des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification des statuts du syndicat des eaux de Rennes Chay
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5211-20 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 1953 portant création du syndicat des eaux de Rennes Chay;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant la délibération du 7 avril 2026, notifiée le 10 avril 2026, par laquelle le comitésyndical du syndicat des eaux de Rennes Chay propose une actualisation de ses statuts ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant surla modification statutaire envisagée ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Vu les statuts annexés ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle ter:Les statuts du syndicat des eaux de Rennes Chay joints au présent arrêté sont approuvés àcompter de la date de signature du présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat d'eau de Rennes-Chay 130
Article 2:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former Un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3:La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et e Président du syndicat des eaux de RennesChay sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux maires descommunes intéressées, à la Directrice Départementale des Finances Publiques et au Directeur del'Agence Régionale de Santé. II sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duDoubs. Besançon le 9 9 MA] 2026Le Préfet,
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat d'eau de Rennes-Chay 131
ANNEXE
Statuts du Syndicat des Eaux Rennes ChayValidés en séance du 7 avril 2026
Article 1 : Forme, siège, duréeLe syndicat des eaux Rennes-Chay est un syndicat de conjuridique des syndicats mixtes fermés (arrêté préfectoralLe siège du syndicat est fixé en mairie de Chay.il est constitué pour une durée illimitée.Article 2 : Membres du syndicatLe syndicat est constitué des communes de Chay et Rennes sur Loue.Article 3 : Objet, compétencesLe syndicat des eaux Rennes Chay a une compétence globale en eau potable, ce qui comprend :e Les études, la construction et la gestion des ouvrages de captage, de traitement et depompage permettant la production d'eau potable pour les communes adhérentese Les études, la construction et la gestion des ouvrages de transport d'eau potable, y comprisl'exportation d'eau potable à la commune de Bye Les études, la construction et la gestion des ouvrages de distribution de l'eau potable auprèsdes usagers ainsi que la facturation de la part fixe, de la part variable et des redevancesAgence de l'eau aux usagers des communes de Chay et Rennes sur Loue.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins,dans la mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par lesinfrastructures du syndicat, le réseau pourra supporter l'installation de matériel de défenseincendie après accord du syndicat et sur demande des communes.Article 4 : Habilitation pour l'exercice de prestationsPour l'ensemble de ses compétences, le syndicat pourra réaliser des prestations de service dans lesdomaines présentant un lien avec les compétences transférées sur son territoire et dans descollectivités extérieures à son périmètre en cas de carence.Notamment :© mandater des bureaux d'études pour des prestations de maîtrise d'ouvragee vendre de l'eau a des collectivités extérieures au syndicat en cas de carencee facturer des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose de moyens humains etou matériels nécessairesCes prestations donneront lieu à des conventions écrites.Article 5 : Comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués désignés par les conseils municipaux des communesadhérentes au nombre de :
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat d'eau de Rennes-Chay 132
e 5 délégués titulaires pour la commune de Chaye 4 délégués titulaires pour la commune de Rennes-sur-LoueArticle 6 : BureauLe bureau est composé d'un président et d'un vice-président, élus parmi les membres du syndicat,conformément aux dispositions du CGCT.Article 7 : Ressources du syndicatLes ressources du syndicat sont constituées :e Du produit de la facturation des ventes d'eau aux usagerse Des participations pour branchement au réseau d'eau potablee Des subventions versées par l'Etat, la Région, le Département, l'Agence de l'eau et autrese Des empruntse Des prestations effectuées par le syndicat pour les communes adhérentes ou éventuellementnon adhérentesDans le cas où les finances du syndicat ne permettent pas de financer en totalité des travaux, uneparticipation sera demandée aux communes membres.Ces montants sont fixés par délibérations concordantes du comité syndical et des communesadhérentes conformément aux dispositions du CGCT.Article 8 : PatrimoineLes ouvrages et les immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence du syndicat seront, soit à lapleine propriété du syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis à disposition du syndicat par lescommunes au moment de leur adhésion.Le syndicat assurera l'ensemble des charges et travaux liés aux ouvrages, dont il est propriétaire ouqui lui sont remis.Les biens mis à disposition par les communes qui ne sont plus utilisés par le service du syndicatseront obligatoirement remis à la commune dont le bien est originaire.Article 9 : Comptable publicLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le chef de poste du centre de gestioncomptable d'Ornans situé 7 rue Edouard BASTIDE.
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat d'eau de Rennes-Chay 133
Préfecture du Doubs
25-2026-05-22-00008
Arrêté portant agrément de la société "audit
conseil expertise - ACE" en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00008 - Arrêté portant agrément de la société "audit conseil expertise - ACE" en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 134
| |DU DOLUBS Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément a la société « Audit Conseil Expertise (ACE) » en qualité d'entreprisefournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées auregistre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiersLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative a la préven-tion de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme;Vu la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des per-sonnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simpli-fiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité finan-cière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitéeVu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-2 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 et R. 123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-44 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, no-tamment ses articles 9 et 20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro-risme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 ° de l'article L.561-2 du code monétaire et fi-nancier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du codemonétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entre-prise soumises, à imimatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;Vu la circulaire NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant unedomiciliation juridique ;Vu la demande présentée par Madame Vanessa PATOIS, Présidente, sollicitant l'agrément dela société « Audit Conseil Expertise (ACE) » pour ses locaux situés :52 rue Urbain Leverrier - 25 000 BESANCONet son établissement secondaire : « Le Sapeau » 6 rue Eugène Thévenin - 25 300 PONTARLIERen qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou mo-rales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00008 - Arrêté portant agrément de la société "audit conseil expertise - ACE" en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 135
Considérant que la demande satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeants pré-sentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprises interve-nant dans le secteur économique et financier;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRETE
Article 1° : la société « Audit Conseil Expertise (ACE) » est agréée en qualité d'entreprise fournis-sant une domiciliation juridique a des personnes physiques ou morales inscrites au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :52 rue Urbain Leverrier - 25 000 BESANCON« Le Sapeau » 6 rue Eugène Thévenin - 25 300 PONTARLIERArticle 2: L'agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date de notificationdu présent arrêté.Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEFDJ/25/002Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la directionde la société « Audit Conseil Expertise (ACE) », notamment la création d'un ou plusieurs établisse-ments secondaires doit être porté à la connaissance de M. le Préfet dans un délai de 2 mois àcompter de la modification intervenue.Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retirépar M. le Préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au IIde l'article L. 123-11-3 (incompatibilités) ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation).Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la déci-sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du Code monétaireet financier.Article 7 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notifi-cation.Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 2 2 MAI 2026
Le Préfet,Pour le PréfetLa Secrétaire Générale,
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00008 - Arrêté portant agrément de la société "audit conseil expertise - ACE" en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 136