PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-195
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France /
75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant
délégation de signature (78 pages) Page 3
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-01-01-00001
Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant
délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 3

DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES D 'I LE - DE - F RANCE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Décision DI IDF ADJOINTE n°2022 - 01 VU le code des douanes de l'Union, le règlement dél égué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/24 47 de la Commission du 24 novembre 2015 ; VU le code des douanes ; VU le code général des impôts, notamment ses annexe s I, II, III et V ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le décret n° 97 - 1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'applic ation du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97 - 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés de s finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ; VU le décret n° 2006 - 742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ; VU le décret n° 2007 - 1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organi sation des services déconcentrés de la direction générale des douanes e t droits indirects ; VU le décret n° 2010 - 720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopol e de la vente au détail des tabacs manufacturés ; VU la décision de la directrice générale des douane s et droits indirects du 21 décembre 2021 ; Article 1 er – Reçoit délégation permanente à l'effet de signer e n mon nom, et dans la limite de ses attributions, l'adjoint en poste à la direction int errégionale des douanes et droits indirects dont le s nom, prénom et grade sont repris en annexe I - F de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette a nnexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués. Article 2 – La présente décision est affichée et l'annexe conce rnée est mise à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs a ccessible au public. Article 3 – La présente décision annule et remplace la précéden te décision DI IDF adjointe du 23 juillet 2020, référencée sous le numéro 2020 - 1 Fait à Paris le 1er janvier 2022, L'administrateur général des douanes, directeur interrégionale des douanes d'Ile - de - France Signé Gil LORENZO Date de l'affichage : 1er janvier 2022 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 4


ANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL D 'I LE -DE -FRANCE DU 1ER JANVIER 2022

Annexe I - F - Délégation des décisions administrat ives individuelles au niveau de la direction interr égionale des douanes et droits indirects
d'Ile-de-France(2) (3)

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'Ile-de-France


REF* BASE
LEGALE INTITULE DE LA DAI
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
10-1°



1 Article 15 du règlement CE n°
1982/2004 de la Commission
du 18 novembre 2004
concernant la mise en œuvre
du règlement CE n°638/2004
du Parlement européen et du
Conseil relatif aux statistiques
communautaires des échanges
de biens entre Etats membres
et abrogeant les règlements CE
n°1901/2000 et CEE
n°3590/92 de la Commission Autorisation de simplification de la
déclaration d'échanges de biens à
l'expédition ou à l'introduction
applicable aux ensembles
industriels Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional





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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
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de-France
5-II-1°


2 Article 76- 2 du code des
douanes (CD) Autorisation de circulation des
marchandises sur les routes visées à
l'article 76- 1 du code des douanes,
pendant leurs heures de fermeture Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-II-15°

3 Article 114 § 1 bis et article
120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes
de dispense de caution garantissant
les droits et taxes encourus, en
application du 1 bis de l'article 114
et du 3 de l'article 120 du code des
douanes. Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-111°

4
Articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code des
douanes de l'Union et article
84 du règlement délégué Autorisation de garantie globale, et
le cas échéant, réduite en montant,
en application des articles 89
paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3
du code des douanes de l'Union et
article 84 du règlement délégué Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-112°

5

Article 95 paragraphe 2 du
code des douanes de l'Union et
article 84 du règlement délégué Autorisation de dispense de
garantie, en application de l'article
95 paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union et article 84 du Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France
règlement délégué
5-I-113°

6 Article 89 paragraphe 3 du
code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un
tiers, en application de l'article 89
paragraphe 3 du code des douanes
de l'Union Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-114°

7 Articles 90 et 91 du code des
douanes de l'Union et 148,
149, 155 et 158 du règlement
d'exécution Fixation du montant de la garantie,
en application des articles 90 et 91
du code des douanes d e l'Union et
148, 149, 155 et 158 du règlement
d'exécution Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-115°

8 Articles 94 du code des
douanes de l'Union, 82 du
règlement délégué et 151 du
règlement d'exécution Agrément et révocation des
cautions, en application de l'article
94 du code des douanes de l'Union,
des articles 82 du règlement
délégué et 151 du règlement
d'exécution Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-116°

9 Articles 93, 94 et 97 du code
des douanes de l'Union Agrément du mode de garantie et
de la garantie proposée, en
application des articles 93, 94 et 97
du code des douanes de l'Union Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-117°

10 Article 98 du code des douanes
de l'Union et 85 du règlement
délégué Libération de la garantie, en
application de l'article 98 du code
des douanes de l'Union et 85 du
règlement délégué Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France
5-I-118°

11 Article 112 du code des
douanes de l'Union Octroi de facilités de paiement, en
application de l'article 112 du code
des douanes de l'Union
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-119°

12 Articles 110 et 111 du code des
douanes de l'Union Report de paiement, en application
des articles 110 et 111 du code des
douanes de l'Union Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-120°

13 Article 114 du code des
douanes de l'Union Décision de non application de
l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard précédemment
appliqué Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-8°

14
Articles 352 §1, 352 bis et 352
ter du CD et article 1er du
décret n° 2014- 1395 du 24
novembre 2014 Décision de remboursement de
droits et taxes perçus ou recouvrés
comme en matière de douane Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

15


Articles R*208-3 et L.208 du
livre des procédures fiscales
(LPF) Décision de remboursement à un
contribuable, en application de
l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

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de-France

1-1°

16


Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès
direct à des informations
nominatives contenues dans un
fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service
désigné dans l'acte réglementaire
créant ce fichier fait par tie des
services déconcentrés ou des
services à compétence nationale Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
1- 2°

17
Articles L300-2 et L311- 1 du
code des relations entre le
public et l'administration Décisions relatives à la
communication de documents
administratifs détenus par les
services déconcentrés Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-9°

18
Article 467 du code des
douanes
Décisions de sanctions en matière
de déclaration d'échanges de biens Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

19
Article R* 247-5- B du livre des
procédures fiscales (LPF) Décisions de remise, modération ou
transaction en matière d'amendes
prévues à l'article 467 du CD (1)
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
6-5°

20
Article 1788 A du code général
des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière
d'entrepôts fiscaux Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-3°

21
Article 40 de la loi n° 2004- 639
du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière
de déclaration périodique (octroi
de mer) Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

22


Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération ou
transaction en matière d'amendes
prévues à l'article 1788 A du CGI Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional




BUREAU JCF2

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5-I-110°

23
Article 155 du règlement
délégué ; Autorisation d'établir des certificats
de pesage des bananes Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional



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5-I-50°

24 Articles 166 paragraphe 2 du
code des douanes de l'Union et
145 du règlement délégué ; Décisions relatives à l'autorisation
de déclaration simplifiée Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-51°

25 Article 182 paragraphe 1 du
code des douanes de l'Union, de
l'article 150 du règlement
délégué et de l'article 234
paragraphe 2 du règlement
d'exécution Décisions relatives à l'autorisation
d'inscription dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des marchandises Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-52°

26
Article 182 paragraphes 1 et 3
du code des douanes de
l'Union, de l'article 150 du
règlement délégué et des
articles 231 paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du règlement
d'exécution Décisions relatives à l'autorisation
d'inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des marchandises, Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-53°

27 Article 167 paragraphe 3 du
code des douanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation
de dispense de dépôt d'une
déclaration complémentaire Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-1-54°

28 Article 179 paragraphe 1, alinéa
2 du code des douanes de
l'Union Décisions relatives à l'agrément de
dédouanement centralisé national Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-55°

29 Article 179 paragraphe 1 du
code des douanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation
de dédouanement centralisé
communautaire Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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5-I-56°

30 Article 18 du code des douanes
de l'Union et de l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un représentant
en douane
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-57°

31
Article 130 du code des
douanes de l'Union Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou d'une
déclaration de dépôt temporaire
valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de douane
d'importation différent du bureau
de douane d'entrée, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-58°

32 Article 173 du code des
douanes de l'Union Décision de rectification des
énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-59°

33 Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union et de
l'article 148 du règlement
délégué Invalidation d'une déclaration en
douane et autorisations liées à cette
invalidation

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-60°

34

Article 238 du règlement
d'exécution Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane en dehors
des jours et heures d'ouverture du
bureau de douane Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-61°

35
Article 332 paragraphe 3 du
règlement d'exécution Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires sans
dépôt d'une déclaration
d'exportation ou de réexportation Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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5-I-62°

36
Article 271 paragraphe 1 du
code des douanes de l'Union Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de sortie dans
un autre bureau que le bureau de
sortie lorsque la voie électronique
est utilisée Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s d ouanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-63°

37 Article 271 paragraphe 4 du
code des douanes de l'Union Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire de
sortie Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-64°

38
Article 272 du code des
douanes de l'Union Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire de sortie Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-65°

39 Article 275 du code des
douanes de l'Union Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la notification de
réexportation Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-66°

40 Article 139 paragraphe 7 du
code des douanes de l'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en douane
de l'endroit où elles étaient
initialement placées Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-67°

41
Article 9 du code des douanes
de l'Union et l'article 7 du
règlement délégué Octroi du numéro d'enregistrement
et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie
électronique ou par d'autres
moyens Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 13

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5-I-68°


42 Article 147 du règlement
délégué ; Allongement du délai de dépôt des
pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires


Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-69°

43 Article 170 du code des
douanes de l'Union ; Autorisation de déposer
occasionnellement une déclaration
en douane lorsque l'opérateur n'est
pas établi sur le territoire douanier
de l'Union Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-70°

44
Article 115 du règlement
délégué ; Agrément des locaux pour les
opérations avant le dédouanement
et pour les opérations de
dédouanement Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-71°

45
Article 243 du règlement
d'exécution
Autorisation de réviser la
déclaration après octroi de la
mainlevée aux marchandises Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-72°

46
Articles 129 et 130 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-73°

47
Article 140 du code des
douanes de l'Union Autorisation de déchargement ou
de transbordement Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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5-I-74°

48 Article 146 du code des
douanes de l'Union et de
l'article 192 du règlement
d'exécution Autorisation de rectification ou
d'invalidation d'une déclaration de
dépôt temporaire Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-75°

49
Article 134 paragraphe 2 du
code des douanes de l'Union Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance
douanière Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-76°

50 Articles 148 du code des
douanes de l'Union et 191 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le territoire
français Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-77°

51 Article 148 paragraphe 5 du
code des douanes de l'Union et
de l'article 193 du règlement
d'exécution Autorisation de transfert entre
installations de stockage temporaire
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-78°

52
Article 148 paragraphe 6 du
code des douanes de l'Union Autorisation d'entreposage des
marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaire Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-79°

53

Article 244- 1 du code des
douanes de l'Union Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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5-I-80°

54


Article 244 paragraphe 2 du
code des douanes de l'Union Autorisation d'activités de nature
industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone
franche

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-81°

55 Application de l'article 244
paragraphes 3 et 4 du code des
douanes de l'Union Décision portant interdictions ou
restrictions d'activités en zone
franche Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-82°

56 Articles 296 à 303 du règlement
d'exécution Décisions relatives a u traitement de
la déclaration de transit au bureau
de départ Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-83°

57 Article 305 du règlement
d'exécution Décisions relatives à la poursuite de
l'opération de transit en cas
d'incident en cours de route


Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-84°

58 Article 304 du règlement
d'exécution Décisions relatives à l'inspection
des marchandises au bureau de
passage Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France
5-I-85°

59 Articles 306 et 312 du
règlement d'exécution Décisions relatives aux f ormalités
accomplies à destination, à la
possibilité d'autoriser la
présentation des marchandises en
dehors des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un autre
lieu, à l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou
au transporteur et aux preuves
alternatives Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-86°

60

Article 291 du règlement
d'exécution Décisions relatives à l'application
de la procédure de secours, à
l'utilisation de listes de chargement
spéciales, de scellés d'un modèle
spécial, de dispense d'itinéraire
contraignant, du statut expéditeur
agréé, de dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-87°

61 Articles 233 paragraphe 4 a) et
b) du code des douanes de
l'Union, 186 et 187 du
règlement délégué et 15 du
règlement d'exécution ; Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur agréé et
de destinataire agréé en matière de
transit de l'Union Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 17

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-88°

62

Articles 233 paragraphe 4 c) du
code des douanes de l'Union et
197 du règlement délégué Décisions relatives à l'autorisation
d'utilisation de scellés d'un modèle
spécial Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-88°
bis

63 Article 233 § 4 e) du code des
douanes de l'Union et de
l'article 200 du règlement
délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de tr ansport
en tant que déclaration en douane
en vue du placement des
marchandises sous le régime du
transit de l'Union Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-89°





64


Articles 233 paragraphe 4 d) du
code des douanes de l'Union
européenne , 198 du règlement
délégué et 15 du règlement
d'exécution ; Décisions relatives à l'autorisation
d'utiliser une déclaration de transit
assortie d'exigences réduites en
matière de données lors du
tran sport de marchandises par
chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et
maritime lorsqu'un document de
transport électronique n'est pas
utilisé en tant que déclaration de
transit
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douan es,
adjointe au directeur interrégional
5-I-90°

65 Article s 186 et 187 du
règlement délégué ; Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre du
régime de transit « transport
international routier »
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 18

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de-France
5-I-91°

66
Article 275 du règlement
d'exécution Décision tendant à imposer un
itinéraire économiquement justifié
aux marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier » Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-92°

67 Articles 199 à 203 et 207 du
règlement d'exécution
Visa des documents utilisés aux
fins de preuve du statut douanier de
l'Union des marchandises, et
authentification du sigle T2L/T2LF
apposé sur les carnets TIR, les
carnets ATA et les formulaires 302,

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-93°

68 Article 199 du règlement
d'exécution
Visa a posteriori des documents
utilisés aux fins de preuve du statut
de l'Union des marchandises Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-94°

69 Article 204 du règlement
d'exécution Autorisation d'utiliser le manifeste
visé à l'article 199 paragraphe 2
comme justificatif du statut
douanier des marchandises Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-95°

70
Article 128 du, règlement
délégué Décisions relatives à l'autorisation
d'émetteur agréé
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-96°

71
Article 123 du règlement
délégué Allongement de la durée de validité
d'un document T2L ou T2LF ou
d'un manifeste douanier des
marchandises Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France
5-I-97°

72
Article 205 paragraphe 2 du
règlement d'exécution Visa d'un document T2L ou T2LF
pour les voyageurs Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-98°

73 Article 213 du règlement
d'exécution Visa du journal de pêche valant
preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

5-I-99°

74 Articles 211, 214, 215 à 223 et
255 à 258 du code des douanes
de l'Union, 161 à 164, 166 à
170, 171, 172 à 181, 240 à 241
du règlement délégué et 259 à
269, 271 du règlement
d'exécution Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
plusieurs États- membres de l'Union
européenne sont concernés Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-100°


75 Articles 211, 214, 215, 218 à
223 et 255 à 258 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164,
166 à 181, 240 à 241 du
règlement délégué et 259 à 269,
271 du règlement d'exécution Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France
5-I-101°



76 Articles 211, 214, 215, 218 à
223, 255, 259 à 262 du code des
douanes, 75, 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 174, 176 à 181,
240, 242 à 243, du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269,
271 du règlement d'exécution
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
plusieurs États- membres de l'Union
européenne sont concernés



Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-102°



77 Articles 211, 214, 215, 218, à
223 , 255, 259 à 262 du code des
douanes de l'Union, 75, 161 à
164, 166, 169, 171 à 174, 176 à
181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264,
266 à 269, 271 du règlement
d'exécution Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernée Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-103°



78
Articles, 211, 214, 215, 218 à
223 et 254 du code des douanes
de l'Union, des articles 161 à
164, 166, 169, 171, 172 à 175,
177 à 180, 239 du règlement
délégué et 1 , 2, 8 à 15, 259 à
269 du règlement d'exécution Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
plusieurs États- membres de l'Union
européenne sont concernés, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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5-I-104°



79 Articles 211, 214, 215, 218 à
223 et 254 du code des douanes
de l'Union, 161 à 164, 166, 169,
17 1 à 175, 177 à 180, 239 du
règlement délégué et 259 à 269
du règlement d'exécution Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
seule la France est concernée Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-105°



80 Articles 211, 214, 215, 218 à
223, 237 à 242 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à 174, 177 à
180, 201 à 203 du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269
du règlement d'exécution Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États- membres de l'Union
européenne sont concernés Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-106°




81 Articles 211, 214, 215, 218 à
223 , 237 à 242 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 177 à 180,
201 à 203 du règlement délégué
et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à
269 du règlement d'exécution Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque seule la
France est concernée Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-107°




82 Articles 211, 214, 215, 218 à
223 et 250 à 252 du code des
douanes de l'Union, 161 à 166,
169, 171, 172 à 174, 177 à 180,
204 à 238 du règlement délégué
et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du règlement
d'exécution
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
plusieurs États- membres de l'Union
européenne sont concernés Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France
5-I-108°



83 Articles 211, 214, 215, 218 à
223, 250 à 253 du code des
douanes de l'Union, 161 à 166,
16 9, 171 à 174, 177 à 180, 204
à 238 du règlement délégué et
258 à 264, 266 à 270, 322 à 323
du règlement d'exécution Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
seule la France est concernée, Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-109°

84 Articles 85 à 87, 203 à 205 du
code des douanes de l'Union,
des articles 158 à 160 du
règlement délégué Autorisation de bénéficier d'une
exonération de droits au titre des
marchandises en retour, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-1 bis




85




Articles 12 et 13 et annexes 3
et 7 de la convention relative au
transport international de
marchandises sous le couvert de
carnets TIR du 14 novembre
1975 Agrément des véhicules routiers et
des conteneurs pouvant être admis
au transport international sous
scellement douanier Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 23

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de-France
10-2°







86 Règlement (UE) n°
113/2010 de la commission du 9
février 2010 mettant en œuvre
le règlement (CE) n° 471/2009
du Parlement européen et du
Conseil concernant les
statistiques communautaires
relatives au commerce extérieur
avec les pays tiers , pour ce qui
est des échanges visés, de la
définition des données, de
l'établissement de statistiques
du commerce par
caractéristiques des entreprises
et par monnaie de facturation, et
des biens ou mouvements
particuliers Autorisation d'exportation
d'ensembles industriels, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-17°


87





Article 1 er
de l'arrêté du 24
décembre 2002 pris pour
l'application du décret n° 2002-
491 du 5 avril 2002 relatif aux
procédures simplifiées de
dédouanement et instaurant la
procédure simplifiée de
dédouanement des envois
express ; Octroi de la procédure de
dédouanement des envois exprès

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 24

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de-France

5-I-121°


88 Article 199 du CDU Autorisation du titulaire du régime
ou du détenteur d'abandonner à
l'État des marchandises non Union
ou sous destination particulière Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-122°

89
Articles 38 § 2 a et 39 du code
des douanes de l'Union et des
articles 26 à 29 du règlement
délégué n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur
économique agréé pour les
simplifications douanières Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-123°


90 Articles 38 § 2 b et 39 du code
des douanes de l'Union et des
articles 26 à 29 du règlement
délégué n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur
économique agréé pour la sécurité
et la sûreté Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-124°

91
Article 120 du règlement
délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une
ligne maritime régulière Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-125°

92
Article 148 du code des
douanes de l'Union et article
191 du règlement d'exécution n°
2015/2447 Autorisation d'exploitation des
exploitations de stockage
temporaire Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 25

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10
quater 1°

93 Article 6 de la convention
relative à un régime de transit
commun du 20 mai 1987. Octroi, pour la partie française, de
procédures simplifiées de transit
par voie d'arrangements bilatéraux
ou multilatéraux applicables à
certains trafics ou entreprises
déterminées, auprès de bureaux de
douane situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interr égionales des douanes et
droits indirects.
(Lorsque la décision concerne
plusieurs directions
interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des douanes
et droits indirects ou, en Guyane,
en Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte, le directeur ré gional des
douanes et droits indirects du lieu
du domicile du demandeur ou du
lieu où le demandeur a son siège) Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10
quater 2°

94 Article 6 § 1 de la Convention
douanière de Genève relative au
transport international de
marchandises, sous le couvert
de carnets TIR, du 14 novembre
1975 Habilitation des associations à
délivrer des carnets TIR et à se
porter caution Madame Pascale Augustin-Loisons, adminis tratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10
quater 3°

95 Convention douanière de
Genève relative au transport
international de marchandises,
sous le couvert de carnets TIR,
du 14 novembre 1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à utiliser des
carnets TIR Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


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5-I-1°

96 Article 176
paragraphe 4 du règlement
d'exécution Autorisation d'accomplir des
formalités douanières auxquelles
est subordonné le remboursement
ou la remise de droits, en
application de l'article 176
paragraphe 4 du règlement
d'exécution Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-2°

97 Article 177 du règlement
d'exécution Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des
droits, en application de l'article
177 du règlement d'exécution Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-3°

98 Article 116 du code des douanes
de l'Union européenne Décisions liées au remboursement
ou à la remise de droits autres que
celles relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane, en
application de l'article 116 du code
des douanes de l'Union européenne Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 27

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5-I-4°

99 Article 116 du code des douanes
de l'Union européenne et des
articles 13 et 97 du règlement
délégué Prorogation du délai de prise de
décision relative au remboursement
ou à la remise des droits en
application de l'article 116 du code
des douanes de l'Union européenne
et des articles 13 et 97 du règlement
délégué Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-5°

100


Article 64 paragraphes 2, 4 et 5
du code des douanes de l'Union
européenne Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec certains
pays ou territoires ou groupes de
pays ou de territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union ou
d'autre part, des dispositifs
préférentiels mis en place en faveur
des pays et territoires d'outre- mer
associés à l'Union européenne,
ainsi que Ceuta et Melilla Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 28

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5-I-6°

101 Article 61 paragraphe 3 du code
des douanes de l'Union
européenne Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l'exigent, d'un
document prouvant l'origine non
préférentielle en conformité avec
les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou
selon toute autre méthode
permettant d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont été
entièrement obtenues ou ont subi
une dernière transformation
substantielle Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-7°

102

Article 58 paragraphe 2 du
règlement d'exécution Décision de refus d'utiliser le
régime particulier d'importation
non préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la Commission
les informations visées au
paragraphe 1 de l'article 58 du
règlement d'exécution Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-8°

103 Article 59 paragraphe 3 du
règlement d'exécution Décision de refus d'utiliser le
régime particulier non préférentiel
pour les produits visés par une
demande de contrôle a posteriori
restée sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégionall Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 29

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5-I-9°

104 Article 64 paragraphes 2 et 3 du
règlement d'exécution Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la déclaration
du fournisseur a été établie à l'aide
du formulaire figurant à l'annexe
22-02, dans le respect des
spécifica tions techniques qui y sont
énoncées Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-10°

105 Article 66 paragraphe 5 du
règlement d'exécution Invalidation de la preuve d'origine
établie sur la base de la déclaration
du fournisseur faute de réponse à
l'expiration d'un délai de 150 jours
à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne
contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l'origine
des produits concernés, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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5-I-11°

106 Articles 67 et 120 paragraphe 2
du règlement d'exécution Décisions liées à l 'autorisation
d'exportateur agréé aux personnes
qui remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant soit
dans des accords conclus par
l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire
douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement
par l'Union pour ces pays ou
territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-12°

107 Article 68 paragraphe 1 du
règlement d'exécution Attribution du numéro
d'exportateur enregistré lorsque
l'Union a convenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers qui
prévoit qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par un
exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-13°


108

Article 68 paragraphe 5 a) du
règlement d'exécution Délivrance du statut d'exportateur
agréé conformément à l'article 67
du règlement d'exécution pour
pouvoir agir en tant qu'exportateur
enregistré conformément à l'article
68 paragraphe 1 du règlement
d'exécution,

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 31

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-14°

109
Article 68 paragraphe 5 b) du
règlement d'exécution Extension d'une autorisation
d'exportateur agréé pour que
l'exportateur puisse agir en tant
qu'exportateur enregistré

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-15°

110
Article 68 paragraphe 5 dernier
alinéa du règlement d'exécution Enregistrement de l'exportateur
agréé comme exportateur enregistré


Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-16°

111 Article 69 du règlement
d'exécution ; Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement sous la
forme d'un certificat de circulation
EUR.1 délivré par le bureau de
douane sous le contrôle duquel les
produits sont placés
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-17°


112 Articles 77 paragraphe 1 et 85
paragraphe 2 du règlement
d'exécution ; Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22- 10 du
règlement d'exécution comme
preuve du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul bilatéral
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 32

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-19°


114 Articles 80 paragraphe 2 et 86
paragraphe 4 du règlement
d'exécution ; Attribution par les autorités
douanières des États- membres du
numéro d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du cumul
bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-
expéditeur des marchandises
lorsqu'il a présen té une demande
complète dans le cadre du schéma
des préférences généralisées

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-20°


115



Articles 85 paragraphe 3 et 95
paragraphe 1 du règlement
d'exécution


Délivrance des certificats d'origine
"formule A" de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises qui ne
sont pas encore enregistrés pour
l'envoi en Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produi ts originaires qui n'ont pas
encore été mis en libre pratique et
sont placés sous le contrôle du
bureau de douane d'un Etat
membre dans le cadre du schéma
des préférences généralisées Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-21°

116

Article 89 paragraphes 3 et 4
du règlement d'exécution Révocation de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré



Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 33

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-22°

117 Article 89 paragraphe 8 du
règlement d'exécution Annulation de la révocation de
l'enregistrement de l'exportateur
enregistré dans le cadre du schéma
des préférences généralisées Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-23°

118
Article 89 paragraphe 9 du
règlement d'exécution Ré-enregistrement d'un exportateur
dont l'enregistrement a été révoqué Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-24°


119 Article 94 paragraphe 2 du
règlement d'exécution Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur facture
présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences
généralisées
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-25°

120
Article 96 du règlement
d'exécution Autorisation de présentation d'une
seule preuve de l'origine en cas
d'envois échelonnés dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées ou réguliers Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-26°

121 Article 97 du règlement
d'exécution Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat "formule
A" pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 34

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-27°


122 Article 103 du règlement
d'exécution Octroi du régime préférentiel sans
attestation d'origine pour les petits
envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences
généralisées Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-28°

123

Article 104 paragraphe 4 du
règlement d'exécution ; Acceptation des attestations
d'origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-29°

124

Articles 99 paragraphe 3 et 105
du règlement d'exécution Autorisation d'envois échelonnés Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-30°


125 Article 106 du règlement
d'exécution Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en place
d'une garantie dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-31°

126 Articles 107 et 109 du
règlement d'exécution Refus d'octroyer la préférence
tarifaire dans le cadre du schéma
des préférences généralisées Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 35

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-32°


127 Article 114 paragraphe 5 du
règlement d'exécution Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires, en
application de l'article Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-33°

128
Article 116 du règlement
d'exécution ; Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux certificats
d'origine dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-34°


129 Article 117 du règlement
d'exécution Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-35°


130 Article 118 du règlement
d'exécution Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre
des mesures tarifaires
préfér entielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 36

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-36°

131

Article 120 paragraphe 5 du
règlement d'exécution Révocation du statut d'exportateur
agréé

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-37°


132 Article 121 paragraphes 2 et 3
du règlement d'exécution Acceptation de preuves de l'origine
présentées tardivement dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-38°

133 Articles 115 et 121 paragraphes
4 et 5 du règlement d'exécution Autorisation d'envois échelonnés
ou d'envois réguliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-39°


134 Article 122 du règlement
d'exécution Bénéfice du régime préférentiel
sans preuve de l'origine pour les
échanges non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 37

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-40°


135

Article 125 paragraphe 2 du
règlement d'exécution Sursis à l'octroi de la préférence
tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-41°

136 Article 125 paragraphe 4 du
règlement d'exécution ; Refus du bénéfice de l'origine
préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférent ielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-42°

137 Article 58 du règlement
délégué Autorisation de séparation
comptable des stocks de matières
dans le cadre du système des
préférences généralisées
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-43°

138 Article 70 du règlement
délégué Bénéfice du régime préférentiel
pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou
manifestations publiques analogues
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 38

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-44°

139
Article 22 du code des douanes
de l'Union européenne Décision en matière de valeur en
douane, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-45°


140
Article 132 du règlement
d'exécution Modification après déclaration de la
valeur en douane de marchandises
défectueuses

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-46°


141 Articles 128 paragraphe 2 et
347 du règlement d'exécution Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une vente
antérieure,
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-47°

142
Article 140 du règlement
d'exécution Rejet de la valeur transactionnelle
déclarée en cas de doutes fondés Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-I-48°

143 Article 6 du règlement délégué
(UE) de la Commission du 17
décembre 2015 complétant en
ce qui concerne les règles
transitoires pour certaines
dispositions du code des
douanes de l'Union européenne
lorsque les systèmes
informatiques concernés ne sont
pas encore op érationnels et
modifiant le règlement délégué Dispense de présentation du
formulaire DV1

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 39

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-I-49°


144 Article 177 du code des douanes
de l'Union européenne et des
articles 222 et 228 du
règlement d'exécution Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de
différentes sous- positions tarifaires
dans une seule position, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-2 ter


145
Articles 17 et 18 du règlement
(UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12
juin 2013 et au premier alinéa
des articles L. 335-10, L. 335-
11, L. 521-14, L. 521- 15, L.
614-32, L. 614-33, L 623- 36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8- 1, L.
722-9 et L. 722- 10 du code de
la propriété intellectuelleIle

La retenue et la suspension de la
mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 40

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
10-2
quater



146 Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29
du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013,
quatrième alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L. 521- 14,
L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623- 37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722- 9, L.
722-10, III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L.
623-40, L. 716-8-4, L. 722- 13 et
IV des articles L. 335- 15 , L.
521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI La mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-2
quater-0


147 Article 25.2 du règlement (UE)
n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12
juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à
être détruites Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-2
quater-1



148 Article 19 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12
juin 2013 et articles L. 335- 13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-
39 , L. 716-8-3 et L. 722- 12 du
CPI La décision de prélèvement
d'échantillons Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 41

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
10-2
quater-2



149 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du
règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et
articles L. 335-14 , L. 335- 15 ,
L. 521-17-1 , L. 521-17- 2 , L.
614-36 , L. 614-37 , L. 623- 40 ,
L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-
13 et L. 722-14 du CPI La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-2
quater-3


150


Article 23.4 du règlement (UE)
n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12
juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional












Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 42

BUREAU FID1

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-II-2°


151
Article 158 septies du code des
douanes Décision d'exonération des droits
d'accise des produits destinés à
certaines utilisations particulières Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-4°


152


Article 158 B du CD Autorisation de modification des
capacités des entrepôts fiscaux de
stockage d'huiles minérales Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 43

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-II-7°



153
Article 266 decies alinéas 1 et 3
et article 1 er du décret n° 2014-
1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale
sur les activités polluantes [ La
DGDDI demeure 4compétente pour
les remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions polluantes,
lubrifiants, huiles et préparations
lubrifia ntes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction. Concernant
la TGAP composante déchets, la
DGDDI demeure compétente pour
les remboursements de la TGAP
perçue jusqu'au 31 décembre
2020. ]
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-11°

154

Aticle 158 octies du code des
douanes Décision portant habilitation du
statut d'entrepositaire agréé dans le
secteur des produits énergétiques Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-12°

155

Article 158 nonies du code des
douanes Décision portant habilitation du
statut de destinataire enregistré
dans le secteur des produits
énergétiques Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 44

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-II-13°


156
Article 158 nonies du code des
douanes Décision portant habilitation du
statut de destinataire enregistré à
titre occasionnel dans le secteur des
produits énergétiques Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-14°


157
Article 158 decies du code des
douanes Décision portant habilitation du
statut d'expéditeur enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des
produits énergétiques Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-16°

158

Article 265 bis du code des
douanes ; Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de gazole
en gazole d'avitaillement ou
d'essence en essence d'avitaillement Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-17°


159
Article 265 B du code des
douanes Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser la
consommation annuelle de certains
engins pour le remboursement
annuel du différentiel de taxe
intérieure de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22 et le
gazole identifié à l'indice 20,
mentionnés au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 45

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du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
5-II-18°


160
Article 265 B du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de gazole
en fioul domestique et en gazole
non routier,
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-7 bis



161
Article 2 II e) de l'arrêté du 10
novembre 2011 modifié par
l'arrêté du 3 juin 2015 fixant
pour le gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et les
émulsions d'eau dans du gazole
des conditions d'emploi ouvrant
droit à l'application du régime
fiscal privilégié institué par
l'article 265 du code des
douanes en matière de taxe
intérieure Autorisation d'utilisation de ga zole
non routier dans un moteur assurant
alternativement la propulsion du
véhicule et le fonctionnement
d'appareils spéciaux Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-15°



162

Articles 1 er
et 4 de l'arrêté du
19 janvier 2016 modifié fixant
la liste des carburants autorisés
au regard des dispositions de
l'article 265 ter du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du gaz de
pétrole liquéfié,


Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 46

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de-France
10-15 ter





163
Article 163 du code des
douanes et des articles 1 er
et 6
de l'arrêté du 19 janvier 2016
modifié relatif à la liste des
carburants autorisés au regard
des dispositions de l'article 265
ter du code des douanes
Autorisation relative au placement
sous le statut d'usine exercée des
stations de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s d ouanes,
adjointe au directeur interrégional
10-15
quater


164 Article 9 de l'arrêté du 19
janvier 2016 modifié relatif à la
liste des carburants autorisés au
regard des dispositions de
l'article 265 ter du code des
douanes ; Autorisation de commercialisation
et d'utilisation d'essence plombée
pour des véhicules de collection,
distribuée par des groupes d'intérêt
commun Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 47

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10-18°




165
Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8
juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de
la taxe intérieure de
consommation en application
du a du 1 de l'article 265 bis du
code des douanes pour les
produits pétroliers destinés à
être utilisés autreme nt que
comme carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs
de ces produits Attestation d'identification de
fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le
marché intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s doua nes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France

10-19°



166 Articles 1 er
et 7 de l'arrêté du 8
juin 1993 modifié pris pour
l'application de l' exonération de
la taxe intérieure de
consommation en application
du a du 1 de l'article 265 bis du
code des douanes pour les
produits pétroliers destinés à
être utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs
de ces produits Attestation d'identification de
distributeur de permettant de
recevoir, manipuler et stocker dans
les établissements de l'opérateur, et
à vendre, même sans stockage
préalable, les produits pétroliers du
tableau B de l'article 265- 1 du code
des douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE) et
destinés à être utilisés autrement
que comme carbur ant ou
combustible à d'autres distributeurs
ou à des utilisateurs en exonération
de TICPE

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-20°


167 Article 2 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié fixant
les modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière
d'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs Attestation d'identification aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-21°




168 Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5
août 2008 relatif aux modalités
de déclaration des installations
de cogénération et d'octroi de
l'exonération des taxes
intérieures de consommation
sur les huiles minérales et le gaz
naturel Octroi de l'exonération de la taxe
intérieure d e consommation sur les
produits énergétiques et de la taxe
intérieure de consommation sur le
gaz naturel sur les huiles minérales
et le gaz naturel pour les sites
d'implantation des installations de
cogénération, Madame Pascale Augustin-Loisons, administra trice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-22°




169 Articles 352, 352 bis et 352 ter
du code des douanes et de
l'article 1 er
du décret n° 2014-
1395 du 24 novembre 2014
relatif aux modalités de
remboursement de certains
droits et taxes perçus par
l'administration des
douanes Octroi d'un remboursement de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-25°

170 Article 15 de la loi de finances
pour 1995 n° 94- 1162 et article
2 de l'arrêté du 25 juillet 1996 Octroi d'une réduction de la taxe
intérieure de consommation sur le
fioul lourd à haute teneur en soufre
utilisé dans les installations de
combustion dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-27°


171
Article 17 du décret n° 96- 1023
du 22 novembre 1996 relatif au
régime de l'usine exercée Autorisation de réintégration de
produits énergétiques sous le
régime de l'usine exercée Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-28°




172


Article 2 de l'arrêté du 17
décembre 2015 fixant les
modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière
d'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord des navires

Attestation d'identificat ion
d'utilisateur de carburant pour la
navigation maritime autre que de
plaisance privée, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-29°


173



Article 6 de l'arrêté du 17
décembre 2015 fixant les
modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière
d'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord des navires Octroi, modification et
renouvellem ent des autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de
carburant maritime, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-30°




174

Article 7 de l'arrêté du 17
décembre 2015 fixant les
modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière
d'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord des navires Octroi, modification,
renou vellement des autorisations de
constitution de stockages spéciaux
de carburant maritime Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-37°


175
Titre IV du décret n° 2006- 1574
du 11 décembre 2006 Habilitation des entrepositaires
agréés titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles végétales
pures, et délivrance d'autorisation
constitutive entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures Madame Pascale Augustin-Loisons, administratric e des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-38°


176

Article 3 du décret n° 2007- 446
du 25 mars 2007 fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer les distributeurs et
les utilisateurs d'huiles
végétales pures en application
de l'article 265 quater du code
des douanes Décision d'enregistrement des
distributeurs d'huiles végétales
pures, non titulaires d'entrepôt
fiscal de production d'huiles
végétales pures Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-40°








177 Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25
juin 2008 pris pour l'application
des dispositions du a du 3 de
l'article 265 bis du code des
douanes relatif aux produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du même code, qui
sont destinés à être utilisés pour
la production d'électricité, et
fixant les mesures auxquelles
doivent se conformer pour les
besoins du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les distributeurs et
utilisateurs de ces produits Attestation d'identification des
dist ributeurs permettant de
recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en exemption de
taxe intérieure de cons=ommation
sur les produits énergétiques, des
produits énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code de s douanes
destinés à la production
d'électricité,
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-41°



178

Articles 4 et 8 de l'arrêté du 25
juin 2008 précité Attestation d' identification des
utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des douanes,
en vue de les utiliser pour la
production d'électricité ,
enexemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétique
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-42°



179


Article 2 de l'arrêté du 13
octobre 2008 pris pour
l'application des dispositions
des 2° et 3° du I et du II de
l'article 265 C du code des
douanes relatif aux produits
énergétiques, mentionnés à
l'article 265 du même code, qui
font l'objet d'un double usage ou
qui sont destinés à être utilisés
dans un procédé de fabrication
de produits minéraux non
métalliques, et fixant les
mesures auxq uelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs
de ces produits Attestation d'identification des
distributeurs aux fins de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à
d'autres distributeur s ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à l'article
265 du code des douanes qui sont
destinés à un double usage ou qui
sont destinés à être utilisés dans un
procédé de fabrication de produits
minéraux non métalliques Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-43°


180

Article 4 de l'arrêté du 13
octobre 2008 précité Attestation d' identification des
utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des douanes,
en vue de les utiliser en tant
qu'objets d'un double usage ou
dans un procédé de fabrication de
produits minéraux non métalliques ,
en exonération de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-44°




181 Article 3 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié fixant
les modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière
d'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs Création, modification des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation, MADAME PASCALE AUGUSTIN-LOISONS,
ADMINISTRATRICE DES DOUANES, ADJOINTE AU
DIRECTEUR INTERREGIONAL
10-45°


182

Article 4 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié précité Création et modification des dépôts
spéciaux de carburant d'aviation, MADAME PASCALE AUGUSTIN-LOISONS,
ADMINISTRATRICE DES DOUANES, ADJOINTE AU
DIRECTEUR INTERREGIONAL
10-46°


183

Article 5 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié précité Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de stockage
spécial de carburant d'aviation MADAME PASCALE AUGUSTIN-LOISONS,
ADMINISTRATRICE DES DOUANES, ADJOINTE AU
DIRECTEUR INTERREGIONAL Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-47°




184 Article 7 du décret n° 2009- 805
du 26 juin 2009 fixant les
modalités d'application du b du
1 de l'article 265 bis du code
des douanes relatif à
l'exonération de taxe intérieure
de consommation pour les
produits énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs Décision de fermeture des e ntrepôts
fiscaux de carburant d'aviation,
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation et stockages spéciaux de
carburant d'aviation MADAME PASCALE AUGUSTIN-LOISONS,
ADMINISTRATRICE DES DOUANES, ADJOINTE AU
DIRECTEUR INTERREGIONAL
10-48°





185 Article 2 de l'arrêté du 14 mars
2012 fixant les modalités
d'application du e) du 1 de
l'article 265 bis du code des
douanes relatif à l'exonération
de la taxe intérieure de
consommation pour les produits
énergétiques utilsiés comme
carburant ou conbustible pour le
tr ansport de marchandises sur
les voies navigables intérieures Attestation d'identification pour
bénéficier du régime fiscal
privilégié du carburant affecté au
transport fluvial de marchandises Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-49°


186

Article 5 de l'arrêté du 14 mars
2012 précité Décisions relatives aux
autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant fluvial Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-50°

187

Article 6 de l'arrêté du 14 mars
2012 précité Fermeture des dépôts spéciaux de
carburant fluvial Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-51°


188

Article 3 du décret n° 93- 1094
du 13 septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales, Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-52°


189
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13 septembre
1993 Autorisation de tout changement
entraînant une modification d'un
élément constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles minérales Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-53°


190

Article 5 du décret n° 93- 1094
du 13 septembre 1993 Autorisation de fermeture d'un
entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales, Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-54°


191
Articles 5, 20 et 21 du décret
96-1023 du 22 novembre 1996
modifié Autorisations de constitution, de
cessation ou de changement de
titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une
usine exercée Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France
10-55°




192 Article 158 D du code des
douanes et des articles 2, 4, 6 et
7 du décret n° 2006- 1574 du 11
décembre 2006 fixant les
conditions d'application du III
de l'article 158 D et du 2 de
l'article 265 ter du code des
douanes Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts fiscaux de
production ou de stockage d'huiles
végétales pures Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-56°





193 Ar ticles 1 et 9 de l'arrêté du 8
juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de
la taxe intérieure de
consommation prévue par
l'article 265 bis 1 a du code des
douanes pour les produits
pétroliers destinés à être utilisés
autrement que comme carburant
ou combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fourniss eurs,
les distributeurs et utilisateurs
de ces produits Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de recevoir
des fournisseurs et des distributeurs
les produits du tableau B de l'article
265-1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) et destinés à
être utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en vue de
les utiliser à des usages autres que
carburant ou combustible pétroliers ,
en exemption de TICPE,
Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-57°



194
Article 4 du décret n° 2005- 958
du 9 août 2005 relatif aux
obligations pour la
détermination de la fraction
régionale de la taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques Décision d'enregistrement d'un
distributeur de carburants en
acquitté avec ou sans installation de
stockage,. Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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BUREAU FID 2


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5–II-5°


195
Article 229 du CD

Autorisation de changement de
nom des navires francisés Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
6-1°

196

Article 262 du CGI Visa et régularisation des
bordereaux de vente à l'exportation Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
6-2°

197 Article 262-0 bis du CGI et
articles 202 F à 202 G de
l'annexe II au même code Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de détaxe Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
6-3°

198 Article 262-0 bis du CGI et
articles 202 M et 202 N de
l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait
de l'agrément des opérateurs de
détaxe Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
6-4°

199 Article 262-0 bis du CGI et
article 202 I de l'annexe II au
même code Décision de renouvellement de
l'agrément des opérateurs de détaxe Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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6-4° bis

200 Article 262-0 bis du CGI et
article 202 L de l'annexe II au
même code Application de la sanction en cas de
manquement aux obligations
imposées aux opérateurs de détaxe Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
9

201
Article 1 er du décret n° 2017-
974 du 10 mai 2017 Délivrance de l'acte de francisation
d'un navire Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
5-II-10°


202
Article 237 du code des douanes Décision de délivrance du passeport
aux navires de plaisance battant
pavillon étranger, Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-2 bis


203


Règlement (CE) n° 1186/2009
du Conseil du 16 novembre
2009

Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de droits
de douane
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-4°

204

Article 24 du CD et 2 de
l'article 1 de l'arrêté du 9 juin
1969 Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage concernant
les navires transportant certaines
marchandises sensibles Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-16°

205
Articles 50 septies à 50 decies
de l'annexe IV au code général
des impôts Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de taxe
sur la valeur ajoutée Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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10-26°


206

Article 5 de l'arrêté du 22
décembre 2011 fixant le tarif et
les modalités d'application de la
taxe sur les passagers maritimes
embarqués à destination
d'espaces naturels protégés
prévue par l'article 285 quater
du code des douanes ; Autorisation pour les entreprises de
transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles
assurent plusieurs tra versées par
mois calendaire

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional



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209
Article 167 alinéas 3 et 4 annexe
I CGI Autorisation de communication
autre que par la voie publique entre
les locaux affectés à la
dénaturation et au logement des
alcools et des locaux où se
trouvent des alcools non dénaturés
à la vente Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

210
Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

211
Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelle concernant
l'emploi d'alcool dénaturé par
procédé spécial ailleurs que sur les
lieux de dénaturation Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 61

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212
Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits
pour les industries Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

213 Article 192 annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés en
cas de cessation d'industrie Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
8

215
Article 3-I 1 er alinéa et II 1 er
alinéa du décret n° 66- 564 du 29
juillet 1966 Agrément des véhicules destinés
au transport et des magasins de
stockage de farines en vrac Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

216
Article 286 K 4 ème alinéa
Annexe II au CGI Décision pour accorder la qualité
d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par
les articles 302 G du code général
des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

220
Article 180 annexe I du CGI Décision listant les substances
pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé
général Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

221

Article 289-2° annexe II du CGI Autorisation du procédé de
dénaturation de l'alcool prévue au
b du I de l'article 302 D bis du
code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


222 Article 289-4° annexe II du CGI Dispense de cautionnement en
matière de contributions indirectes
prévu e au 2 du III de l'article 302 Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 62

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D, au V de l'article 302 G, au
deuxième alinéa de l'article 302 H,
à l'article 302 J du code général
des impôts et aux articles 286 N de
l'annexe II, 111-0 C et 111- 0 D de
l'annexe III au même code



223





Article 289-5° annexe II du CGI Retrait de l'agrément accordé à
l'entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution de
son engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code général des
impôts, au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de l'annexe
II et aux articles 111-0 C et 111- 0
D de l'annexe III au même code Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


224
Article 289-6° annexe II du CGI Remboursement et compensation
des droits d'accises, prévu au IV
de l'article 302 G du code général
des impôts et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


225 Article 289-7° annexe II du CGI Autorisation de décharges de
manquants pour les pertes de
marchandises constatées lors de
livraisons d'alcool, de boissons
alcooliques ou de tabacs
manufacturés en suspension de
droits d'accises, à destination d'un Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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entrepositaire agréé, d'un
opérateur enregistré ou d'un
opérateur non enregistré, prévue
par l'article 302 K du code général
des impôts



226 Article 289-8° annexe II du CGI Autorisation préalable des
personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux,
obtenir en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions d'appareils
propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage
d'eaux-de- vie ou d'esprits, prévue
par l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C de
l'annexe IV au même code Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

227

Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de
scellement, prévue par l'article 309
du code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

228
Article 289- 10° annexe II du
CGI Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs d'alambics,
prévue par les articles 311 bis, 327
et 328 du code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


229 Article 289- 13° annexe II du
CGI Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de boissons
alcooliques en cas de pertes Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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accidentelles, prévue au deuxième
alinéa de l'article 50- 0 J de
l'annexe IV au code général des
impôts




230 Article 289- 15° annexe II du
CGI Attribution et retrait du numéro
d'identification des intermédiaires
et des utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits d'accises,
prévus respectivement au 2° du II
de l'article 111- 0 E et au 1° du I de
l'article 111- 0 F de l'annexe III au
code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional




231





Article 289-17° annexe II du
CGI Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés mentionnés à
l'article 302 G du code général des
impôts et des débitants de boissons
mentionnés à l'article 502 du
même code, d'utiliser leurs factures
ou tout autre document
commercial, en li eu et place des
documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du
code précité, prévue par le II de
l'article 111 H bis de l'annexe III
au code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
Article 289- 18° annexe II du Agrément des procédés de Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes, Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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232

CGI dénaturation des essences
d'absinthe et produits assimilés,
prévu par le premier alinéa de
l'article 178 P de l'annexe III au
code général des impôts adjointe au directeur interrégional


233
Article 289- 19° annexe II du
CGI Dispense des formalités à la
circulation, prévue par l'article 178
AA de l'annexe III au code général
des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

234 Article 289- 20° annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du titre
d'un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d'un poinçon de
garantie prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général des
impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional



235




Article 289- 26° annexe II du
CGI Autorisation des entrepositaires
agréés de rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont situés
en dehors des limites fixées au I de
l'article 50- 00 B de l'annexe IV au
code général des impôts, prévue
par le III du même article Madame Pascale Augustin-Loisons, adm inistratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
236
Article 289- 27° annexe II du
CGI Délivrance du numéro d'agrément
de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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au a. de l'article 54- 0 C de
l'annexe IV au code général des
impôts



237

Article 289- 28° annexe II du
CGI Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs autres
entrepositaires agréés, prévue par
le dernier alinéa de l'article 54- 0 C
de l'annexe IV au code général des
impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


238

Article 289-29° annexe II du
CGI Agrément d'un type de capsule
représentative de droit, prévu par
l'article 54- 0 G de l'annexe IV au
code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

239 Article 289- 30° annexe II du
CGI Agrément de compteur équipant
les machines à fabriquer les
marques fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54- 0 I de
l'annexe IV au code général des
impôts Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douane s,
adjointe au directeur interrégional


240 Article 289- 31° annexe II du
CGI Octroi des dérogations à l'emploi
obligatoire des capsules fiscales
pour le conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa de
l'article 54- 0 U de l'annexe IV au
code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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241

Article 289- 32° annexe II du
CGI Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules qu'ils
utilisent, la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de l'annexe IV
au CGI, prévue par l'article 54- 0 V
de l'annexe IV au code général des
impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
242
Article 289- 33° annexe II du
CGI Agrément des machines destinées
à apposer la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de l'annexe IV
au CGI, prévu par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général des
impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


243
Article 289- 34° annexe II du
CGI Autorisation de restitution ou de
remise des droits et taxes afférents
aux bouteilles ou récipients
défectueux ou cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article 54- 0 Z
de l'annexe IV Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


244 Article 289- 35° annexe II du
CGI Accord de restitution ou de remise
des droits et taxes après
constatation par le service des
douanes et droits indirects de la
preuve de la sortie du produit du
territoire de l'Union européenne ou Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts, prévu par
le dernier alinéa de l'article 54- 0 Z
de l'annexe IV


245 Article 289- 36° annexe II du
CGI Habilitation à répartir l es capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa de
l'article 54- 0 BW de l'annexe IV
au code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


246 Article 289- 37° annexe II du
CGI Autorisation de percevoir le droit
de circulation par les personnes
habilitées à répartir les capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa de
l'article 54- 0 BW de l'annexe IV
au code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


247
Article 289- 38° annexe II du
CGI Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et place
de vignettes, prévue par le II de
l'article 54 A de l'annexe IV au
code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


248 Article 289- 48° annexe II du
CGI Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un cercle de
jeu de ne pas maintenir en fonction
un préposé n'arrivant pas à assurer
de manière satisfaisante la Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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concordance entre les sommes
trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés, prévue
par le deuxi ème alinéa de l'article
151 de l'annexe IV au code général
des impôts


249

Article 289- 49° annexe II du
CGI Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue au
premier alinéa de l'article 164 AD
bis au code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


250
Article 289- 50° annexe II du
CGI Autorisation de déplacement de l a
machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme
lieu d'exploitation, prévue à la fin
du deuxième alinéa de l'article 164
AD bis au code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional



251
Article 289- 51° annexe II du
CGI Autorisation de mise en place ou
d'installation de matériels et
logiciels mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code général
des impôts chez les utilisateurs,
prévue au III de l'article 164 AP et
au I de l'article 164 AU de la
même annexe Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional



252 Article 289- 52° annexe II du
CGI Autorisation de déplacement des
matériels ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de l'annexe IV au
code général des impôts en dehors Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de l'établissement désigné comme
le lieu d'exploitation, prévue au I
de l'article 164 AU de la même
annexe



253 Article 289- 53° annexe II du
CGI Habilitation des usagers à apposer,
à l'aide de leurs matériels ou
logiciels, les marques fiscales sur
des capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes pour
lesquelles ils sont autorisés à
embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits
intermédiaires et alcools, prévue au
VI de l'article 164 AU de l'annexe
IV au code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


254 Article 289- 54° annexe II du
CGI Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de matériels ou
de logiciels mentionnée au I de
l'article 164 AU de l'annexe IV,
prévue à l'article 164 AW de la
même annexe Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


255 Article 289- 56° annexe II du
CGI Délivrance et retrait de l'agrément
d'acheteur- revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568
du CGI Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


256 Article 289- 57° annexe II du
CGI Délivrance des certificats
d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements
d'outre-mer, en application de Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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l'article 144 bis de l'annexe III au
code général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe IV
au même code


257 Article 289- 58° annexe II du
CGI Autorisation d'attester la garantie
du titre par marquage au laser
prévue par le b de l'article 523 du
code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter B de
l'annexe II au même code et les
articles 56 J duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe IV au même
code Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


258 Article 289- 59° annexe II du
CGI Demande de procéder à un second
essai en cas de contestation sur le
titre, en application du premier
alinéa de l'article 530 du code
général des impôts et de l'article
203 de l'annexe III au même code ; Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


259


Article 289- 60° annexe II du
CGI Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux- mêmes la garantie du
titre , en application du I de
l'article 535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis C de
l'annexe II au même code Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional


260 Article 289- 61° annexe II du
CGI Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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convention des professionnels
habilités à attester eux- mêmes la
garantie du titre, en application du
I de l'article 535 du code général
des impôts et de l'article 275 bis D
de l'annexe II au même code ;


261 Article 289-62° annexe II du
CGI Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa du
I de l'article 535 du code général
des impôts et du deuxième alinéa
de l'article 275 bis K de l' annexe
II au même code Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional



262 Article 289- 63° annexe II du
CGI Autorisation de refonte d'ouvrages
aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du
territoire français sans apposition
des poinçons réglementaires, en
application de l'article 543 du code
général des impôts et de l'article
208 de l'annexe I au même code. Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
263 Article 289- 64° annexe II du
CGI Agrément des commissionnaires
en garantie prévu à l'article 535 du
code général des impôts ainsi qu'au
premier alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier et troisième
alinéas de l'article 56 J octies de Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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l'annexe IV à ce code
264 Article 289- 65° annexe II du
CGI Délivrance, suspension et retrait de
l'agrément des organismes chargés
de l'élaboration, de la vente et du
transfert des fichiers informatiques
supportant la version
dématérialisée des poinçons de
garantie prévus aux articles 275 bis
F et 275 ter G de l'annexe II au
code général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV au code
général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
265 Article 289- 66° annexe II du
CGI Délivrance, suspension et retrait de
l'agrément des organismes de
contrôle chargés d'attester la
garantie du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à l'article
535 II du code général des impôts
et aux articles 275 ter à 275 ter P
de l'annexe II à ce code Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes ,
adjointe au directeur interrégional
266 Article 289- 67° annexe II du
CGI Délivrance du numéro d'agrément
des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à
l'article 111 I de l'annexe III au
code général des impôts et au a de
l'article 50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
Article 111 H ter II annexe III Attribution de documents Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes, Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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267

du CGI prévalidés mentionnés à l'article
302 M du code général des impôts
à une personne (II de l'article 111
H ter), adjointe au directeur interrégional


268
Article 111 H ter II Annexe III
du CGI Autorisation donnée à une
personne de valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts au moyen
d'un matériel ou logiciel de
validation (II de l'article 111 H ter) Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


269 Article 111 H ter III Annexe III
du CGI Autorisation donnée à des
groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels
représentant des entrepositaires
agréés :
1°) à valider pour le compte des
entrepositaires agréés des
documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts au moyen
des différents matériels de
validation, pour les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement prévalidés ou à
les prévalider pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter) Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
Article 111 H ter IV Annexe III Autorisation donnée à un Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes, Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
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de-France


270

du CGI entrepositaire agréé, selon le cas, à
faire valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts ou à se
faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant les
entreposit aires agréés (IV de
l'article 111 H ter) adjointe au directeur interrégional
271 Article 111 H ter VIII Annexe
III du CGI Suspension ou révocation des
autorisations accordées en vertu
des II, III et IV de l'article 111 H
ter de l'annexe III au CGI Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional




272




Article 1 er I du décret n° 2006-
742 du 27 juin 2006 portant
création d'une aide à la sécurité
des débits de tabacs et modifiant
l'article 281 Annexe II au CGI Attribution de l'aide à la sécurité
aux débitants de tabacs Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional


273 Article 2 du décret n° 2010- 720
du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de
tabacs avec l'administration des Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 76

REF*

BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
manufacturés douanes et droit s indirects, prévus
à l'article 2 du décret n° 2010- 720
du 28 juin 2010


10-39°


274

Article 20 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-39°


275 Article 21 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturés Autorisation de permutation d'un
gérant de débit de tabac Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-39°


276



Articles 8, 10, 13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34, 36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole
de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la fermeture
des débits de tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline des
débitants de tabac prévues par le
décret n° 2010- 720 du 28 juin
2010 relatif à l'exer cice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du 25
août 2010, du 9 décembre 2010, du Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 77

REF*

BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France
13 décembre 2011 et du 24 février
2012
10-39°


277



Article 24 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturés Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de tabac Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional

10-39°


278





Article 50 du décret n° 2010-
720 du du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturés Interdiction de toute activité de
revente pour une durée maximale
de 3 ans en cas de manquements
aux dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010- 720 du 28
juin (voir article 50 de ce décret)

Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-39°

279 Article 5 de l'arrêté du 24
février 2012 relatif à la revente
des tabac manufacturés Autorisation de dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional
10-39° bis


280 Article 1 er
du décret n° 2017-
977 du 10 mai 2017 relatif aux
indemnités de fin d'activité en
faveur des débitants de tabac Décisions relatives aux demandes
d'indemnité de fin d'activité
(classique ou rurale) des débitants
de tabac Madame Pascale Augustin- Loisons, administratrice des douanes,
adjointe au directeur interrégional Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 78

REF*

BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits in directs d'Ile-
de-France

10 bis

281 Article 1 er du décret n° 2018-
895 du 17 octobre 2018 portant
création d'une aide à la
transformation des débits de
tabacs. Décisions d'octroi d'une aide à la
transformation à destination des
débits de tabac ordinaires Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice de s douanes,
adjointe au directeur interrégional


NOTES EXPLICATIVES


La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (dir ecteurs interrégionaux - ou directeurs
régionaux dans les cas où cela est expressément sig nalé), regroupées selon le bureau de la direction g énérale réglementairement compétent.

La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise d ans le décret n° 97-1195 du 24
décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l 'article, auquel la DAI considéré est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5° , cela
signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux
JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret de n° 97-1195, mais sont reprises directement dans le s annexes I et II du CGI. Pour ce qui concerne les
DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprise s à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'étab lir la
compétence du directeur interrégional en la matière . Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.

Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades e t fonctions suivants :

• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une dire ction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'en quête ou un service viticulture,
chef des services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 79

• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la s urveillance, étant précisé dans
la colonne la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature

Les codes auxquels il est fait référence sont abrég és :

• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle



RENVOIS DU TABLEAU

(1) le directeur de la direction nationale des statisti ques du commerce extérieur est compétent, concurrem ment avec le directeur interrégional des douanes et
droits indirects territorialement compétent pour pr ononcer les amendes prévues à l'article 467 du code des douanes et pour prendre les décisions de remis e,
modération ou transaction en matière d'amendes prév ues à l'article 467 du CD .
(2) Les décisions administratives individuelles figura nt aux articles 302 D bis (dernier alinéa), 302 H t er, 302 H quater, 319 et 412 du CGI, d'une part, e t
à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expr essément attribuées par la loi au directeur régiona l des douanes et droits indirects.
(3) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent acce pter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas a ccompagnée de certains documents. Deux cas sont pos sibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douan ières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une
déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères pré vus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, out re au directeur
régional, aux chefs de pôle et au secrétaire généra l de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas dél ivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être
délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régio nale, au chef de service du bureau de douane.
(4) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégional e d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit au directeur régional de Paris, aux
chefs de pôle ou au secrétaire général de cette dir ection, soit au Service grands comptes.

(*) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'ag rément au dédouanement centralisé national en appli cation de l'article 179,
paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Uni on. Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 80

(5) S'agissant de la DAI n° 14 : remboursement de droit s et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dan s le cadre de
seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à c ertains agents placés sous son autorité et notammen t au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de
remboursement partiel de TICPE aux transporteurs eu ropéens après instruction des demandes par les serv ices du ressort de la division précitée.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-01-01-00001 - Décision DI IDF adjointe n°2022-01 portant délégation de
signature 81