PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-359
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-09-11-00023 - Arrêté portant agrément d'un professionnel
pour effectuer le service de dépannage et d'enlèvement des
véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31
décembre 2028 (4 pages) Page 3
2026-09-11-00024 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER (4 pages) Page 8
2026-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Yannick PICHON en qualité de gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de GARAGE PICHON (4 pages) Page 13
2026-09-11-00022 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des
véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31
décembre 2026 (4 pages) Page 18
2026-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des
véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31
décembre 2026 (4 pages) Page 23
2
Préfecture du Nord
2026-09-11-00023
Arrêté portant agrément d'un professionnel
pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en
panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00023 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 3
PREFET _ Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
. Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général
de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin
2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord Al, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant agrément d'un professionnel pour
effectuer le service de dépannage et d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou
accidentés jusqu'au 31 décembre 2028, au nom de M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société
DÉPANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de l'Humanité - 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE ;
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00023 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 4
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande par courriel du 14 août 2026 par laquelle monsieur Arnaud LEFEBVRE, exploitant
de DEPANNAGE DEKEISTER informe le préfet du Nord de la fermeture de son siège social et
sollicite le transfert de l'agrément de dépannage PL à une nouvelle adresse temporaire à Saint-
André-lez-Lille, puis à Fretin à compter du 1* janvier 2027;
Considérant que, conformément aux cahiers des charges, les éléments utiles ont été fournis
pour permettre de délivrer un arrêté, dont la validité ne peut toutefois pas excéder celle de
l'arrêté initial, à savoir le 31 décembre 2028 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1: M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER, est agréé pour
l'établissement sis :
- jusqu'au 31 décembre 2026 au 25 rue Emile Vandamme à SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350),
- puis à compter du 1° janvier 2027 au 315 rue du Mont de Terre à FRETIN (59273),
afin d'intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules
poids-lourd,
* en circonscription de police nationale, sur les secteurs :
- de Lille : secteurs 1,2,3,4,5et6,
- de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,
- de Tourcoing : secteurs AetB;
* sur autoroutes non-concédées du Nord.et voies express sur :
- l'autoroute A, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A22, |
- les routes métropolitaines 652 et 656,
- les routes nationales 227 et 356,
- l'autoroute A25, secteurs 1 et 2,
- la route métropolitaine 652.
Article 2: Le présent agrément prendra effet aprés notification a M. Arnaud LEFEBVRE et
cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: Toute modification relative à la situation du dépanneur devra être portée a la
connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4 : les tarifs en vigueur seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur, visibles
de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des
véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise au propriétaire de chaque véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: Uagrément pourra être retiré en cas de non respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement a ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et après consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 susvisé portant agrément de M. Arnaud
LEFEBVRE, gérant de la société DÉPANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de l'Humanité - 59520
MARQUETTE-LEZ-LILLE, pour effectuer le service de dépannage et d'enlèvement des véhicules
poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 est abrogé.
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00023 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 5
Article 7:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationalé du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera
remise, ainsi qu'à l'intéressé. |
Fait à Lille, le { 1 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
. ?
le directeur
FU
va .
se VERBEKE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre: |
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS
20003 - 59 039 LILLE CEDEX ;
_~d'un recours hiérarchique adressé a monsieur le ministre des transports - Hôtel de
Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
-court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00023 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 6
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00023 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 7
Préfecture du Nord
2026-09-11-00024
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations
de DEPANNAGE DEKEISTER
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00024 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER 8
Préfecture du Nord |
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
_ chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52:
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction. de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant agrément de monsieur Arnaud LEFEBVRE
en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de DEPANNAGE
DEKEISTER jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande par courriel du 14 août 2026 par laquelle monsieur Arnaud LEFEBVRE, exploitant
de DEPANNAGE DEKEISTER informe le préfet du Nord de la fermeture de son siège social et
sollicite le transfert de l'agrément de gardien de fourrière à une nouvelle adresse temporaire à
Saint-André-lez-Lille, puis à Fretin à compter du 1° janvier 2027 ;
Vu le rapport de contrôle sur site du 19 août 2026 effectué par le commissariat central de police
nationale de Lille-agglomération ;
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00024 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER 9
Considérant que, conformément au cahier des charges, les élements utiles ont été fournis pour
permettre de délivrer un arrété, dont la validité ne peut toutefois pas excéder celle de l'arrêté
initial, à savoir le 31 décembre 2029 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
- Article 1": Agrément du gardien de fourrière
M. Arnaud LEFEBVRE, exploitant de l'établissement DEPANNAGE DEKEISTER, est agréé en
qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles. ;
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DEPANNAGE DEKEISTER, sises:
- jusqu'au 31 décembre 2026 au 25 rue Emile Vandamme a SAINT-AN DRE-LEZ-LILLE (59350),
- puis à compter du 1° janvier 2027 au 315 rue du Mont de Terre à FRETIN (59273), —
sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 prendra effet après notification à M. Arnaud LEFEBVRE et
cessera de produire ses effets le 31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3
mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Arnaud LEFEBVRE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législativeset réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.
Article 9 : l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00024 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER 10
Article 10 :
- le secrétaire général de la préfecture du: Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
_-le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Arnaud LEFEBVRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 4 SEP, 2026
phane VERBEKE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ; |
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00024 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER 11
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00024 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER 12
Préfecture du Nord
2026-10-02-00010
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Yannick PICHON en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations
de GARAGE PICHON
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Yannick PICHON en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE PICHON 13
Préfecture du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Yannick PICHON en qualité de gardien de fourrière:
pour automobiles et des installations de GARAGE PICHON
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France, _
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 :
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant agrément de monsieur Yannick PICHON en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE PICHON
jusqu'au 31 décembre 2029 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité :
Vu la demande par courriel du 6 juin 2026 par laquelle monsieur Yannick PICHON, exploitant de
la société GARAGE PICHON informe le préfet du Nord de la fermeture de son siège social et
sollicite le transfert de l'agrément de gardien de fourrière à une nouvelle adresse à Saint-André-
lez-Lille ; :
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Yannick PICHON en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE PICHON 14
Considérant que, conformément au cahier des charges, les éléments utiles ont été fournis pour
permettre de délivrer un arrêté, dont la validité ne peut toutefois pas excéder celle de l'arrêté
initial, à savoir le 31 décembre 2029 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Yannick PICHON, exploitant de l'établissement GARAGE PICHON, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement GARAGE PICHON, sises 146 rue Félix Faure à SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE (59350), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 prendra effet après notification à M. Yannick PICHON et
cessera de produire ses effets le 31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3
mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Yannick PICHON est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière. |
il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourriere,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur où de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Yannick PICHON en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE PICHON 15
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 : l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant agrément de M. Yannick PICHON
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Yannick PICHON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 9 pCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
ti
Stéphane VERBEKE
_ VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ; |
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Yannick PICHON en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE PICHON 16
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Yannick PICHON en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE PICHON 17
Préfecture du Nord
2026-09-11-00022
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.)
en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00022 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 18
PREFET | __ . Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
'Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31
décembre 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général
de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27juin
2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des
véhicules en panne où accidentés ;
Mu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément de monsieur Arnaud
LEFEBVRE pour effectuer le service de dépannage et d'enlèvement des véhicules légers en
panne où accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord Al, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00022 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 19
Vu la demande par courriel du 14 août 2026 par laquelle monsieur Arnaud LEFEBVRE, exploitant _
de DEPANNAGE DEKEISTER informe le préfet du Nord de la fermeture de son siège social et
sollicite le transfert de l'agrément de dépannage VL à une nouvelle adresse à Saint-André-lez-
Lille : |
Considérant que, conformément aux cahiers des charges, les éléments utiles ont été fournis
pour permettre de délivrer un arrêté, dont la validité ne peut toutefois pas excéder celle de
l'arrêté initial, à savoir le 31 décembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Articlé 1": M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER, sise 25 rue Emile
Vandamme - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
* en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs : L
- Lille 2: VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Lille 3: MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES,
- Lille 4: LA MADELEINE, LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE :
* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A22 —
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A25, secteur 1
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart.
Article 2: Le présent agrément prendra effet après notification à M. Arnaud LEFEBVRE et
cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage. |
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6: l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le directeur interdépartemental des routes, |
- le directeur départemental de la protection des populations,
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00022 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 20
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera
Faità Lille, le 1 1 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directe
remise, ainsi qu'à l'intéressé.
Ur
Stéphane VERBEKE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
_— d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée -
59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports - Hôtel de
Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00022 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 21
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remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 22
Préfecture du Nord
2026-10-02-00009
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.)
en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 23
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°S5-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller .
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur a la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin 2024
relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies express,
RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément de monsieur Yannick PICHON pour
effectuer le service de dépannage et d'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules
sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies express de
l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de l'A25 (RN 225 et
RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 24
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du
Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité :
Vu la demande par courriel du 6 juin 2026 par laquelle monsieur Yannick PICHON, exploitant de
la société GARAGE PICHON informe le préfet du Nord de la fermeture de son siège social et
sollicite le transfert de l'agrément de dépannage VL à une nouvelle adresse à Saint-André-lez-
Lille;
Considérant que, conformément aux cahiers des charges, les éléments utiles ont été fournis pour
permettre de délivrer un arrêté, dont la validité ne peut toutefois pas excéder celle de l'arrêté
initial, à savoir le 31 décembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: M. Yannick PICHON, gérant de la société GARAGE PICHON - 146 rue Félix Faure —
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers,
* en circonscription de police nationale, sur les secteurs :
- Lille 1: LILLE, HELLEMMES,
- Lille 2: VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Lille 3: MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES :
* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A22,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque |'
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (Voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart. .
Article 2 : Le présent agrément prendra effet après notification à M. Yannick PICHON et cessera
de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux dé réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage. |
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 25
La décision de retrait intervient apres que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. |
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément de M. Yannick PICHON est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7:
_- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité -- zone Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Faità Lille, le 0 ? OCT. 2026
Pour le préfet et par cael
Stéphane VERBEKE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois A compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports - Hôtel de Roquelaure 246
boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 26
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 27