LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-186
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 380-DDPP-24 Portant organisation des
prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Loire (13 pages) Page 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0649 portant
réglementation de la circulation sur la route nationale n°82 - bretelle
d'entrée n°74 sens Roanne vers Balbigny (3 pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-18-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 1976
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS Maison Royer situé à
Andrézieux-Bouthéon (3 pages) Page 23
42-2024-10-18-00017 - Arrêté n°DS-2024/1972 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Tabac Rougemont SNC SELEMAX situé à Fraisses (3
pages) Page 27
42-2024-10-18-00011 - Arrêté n°DS-2024/1975 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement pharmacie Camaille SELARL situé à La Grand Croix (3
pages) Page 31
42-2024-10-18-00015 - Arrêté n°DS-2024/1976 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrezieux-Bouthéon (3
pages) Page 35
42-2024-10-18-00014 - Arrêté n°DS-2024/1978 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Perreux (3 pages) Page 39
42-2024-10-18-00016 - Arrêté n°DS-2024/1981 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Tabac Le petit louvre situé à La Pacaudière (3 pages) Page 43
42-2024-10-18-00012 - Arrêté n°DS-2024/1988 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Lagardere Travail Retail France situé à Saint-Etienne (3
pages) Page 47
42-2024-10-18-00019 - Arrêté n°DS-2024/2003 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
boutique Orange située à Saint-Etienne (3 pages) Page 51
2
42-2024-10-18-00013 - Arrêté n°DS-2024/2006 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
BNP Paribas situé à La Talaudière (3 pages) Page 55
42-2024-10-18-00023 - Arrêté n°DS-2024/2009 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
déchetterie Matard COPLER située à Croizet sur Gand (3 pages) Page 59
42-2024-10-18-00010 - Arrêté n°DS-2024/2012 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement EHPAD situé à Bourg-Argental (3 pages) Page 63
42-2024-10-18-00025 - Arrêté n°DS-2024/2013 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
pharmacie de l'Hôtel de ville à Saint-Etienne (3 pages) Page 67
42-2024-10-18-00021 - Arrêté n°DS-2024/2014 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
CHAUSSEA SAS situé Mably (3 pages) Page 71
42-2024-10-18-00018 - Arrêté n°DS-2024/2015 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
boutique Orange située à Montbrison (3 pages) Page 75
42-2024-10-18-00020 - Arrêté n°DS-2024/2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SAS
CARTER CASH à La ricamarie (3 pages) Page 79
42-2024-10-18-00024 - Arrêté n°DS-2024/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Delorme SARL Noz Perreux situé à Perreux (3 pages) Page 83
42-2024-10-18-00022 - Arrêté n°DS-2024/2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement CHAUX SAS Armurerie ligérienne situé à
Andrezieux-Bouthéon (3 pages) Page 87
42-2024-10-18-00026 - Arrêté n°DS-2024/2034 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection au bénéfice de SARL Gaillard
situé à Montbrison (3 pages) Page 91
42-2024-10-11-00005 - DS-2024-1961 Agément commission médicale
AYDIN Caglar (2 pages) Page 95
42-2024-10-14-00005 - DS-2024-1984 Arrêté portant agrément
médecin GOLLIARD (2 pages) Page 98
42-2024-10-21-00004 - DS-2024-2099 Arrêté modificatif CSSR France
Stage Permis (2 pages) Page 101
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la
Vallée de l'Ondaine (18 pages) Page 104
3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-10-08-00010 - arr portant extension (2 pages) Page 123
42-2024-10-21-00003 - Arrêté n° 2024-125 autorisant la surveillance sur
la voie publique à l'occasion de la Foire de la Sainte-Catherine à
Saint-Galmier le 25 novembre 2024 (2 pages) Page 126
4
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-10-23-00002
Arrêté n° 380-DDPP-24 Portant organisation des
prophylaxies obligatoires des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine pour la campagne
2024-2025 dans le département de la Loire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 380-DDPP-24
Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire5
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 380-DDPP-24
Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen e t du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des v égétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Livres II e t VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13,
L.203-1 à L. 203-7 , L .205-10, L.221-1, L.221-2, R. 200-1 à R.201-45 et R.203-1 à R.203-16, R.205-3 à
R.205-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l' Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départe mental de la protection des populations de
la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les me sures techniques et administratives relative à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzo otique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les me sures financières relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la leucose b ovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prop hylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures f inancières relatives à la lutte contre les pestes
porcines ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les con ditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.f r
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 − 42014 SAINT- ÉTIENNE Cedex 2
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Accueil physique sur rendez-vous.
Pour tout litige de consommation, composez le 08095 40550 (service RéponseConso − n° d'appel non surtax é)
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 380-DDPP-24
Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire6
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à
l'article L.222-1 du Code rural et de la pêche mari time dans le cadre de la monte publique
artificielle des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesur es techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mes ures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mes ures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesure s financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures
financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures tec hniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures fin ancières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en p lace les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionn ées à l'article L.203-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures tech niques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de pré vention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 concernant le programme
d'éradication de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-682 du 02 novembre 2023 précisant les modalités
techniques de mise en œuvre de la campagne de surve illance de la tuberculose bovine 2023-2024 ;
Vu la convention bipartite inter-départementale signé e le 4 juillet 2024 entre les représentants des
éleveurs et de la profession vétérinaire ;
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire7
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mises e n œuvre et les dates de début et de
fin de la campagne des opérations de prophylaxie ob ligatoires pour chacune des espèces animales
concernées afin d'en vérifier le caractère exhausti f et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des
cheptels du département ;
Considérant l'absence de cas de tuberculose en 2018, 2019, 202 0, 2021, 2022 et 2023 dans le
département de la Loire ;
Considérant que le risque sanitaire du lait cru et des produit s au lait cru à l'égard de la tuberculose
bovine ne peut être considéré comme nul ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des po pulations,
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté définit les dates et les modalité s de mise en œuvre des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires dans les élev ages bovins, ovins, caprins et porcins du
département de la Loire pour la campagne de prophyl axies 2024-2025, sans préjudice des mesures
applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le
statut sanitaire doit être précisé de manière indis cutable.
Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispo sitions plus contraignantes applicables aux
animaux détenus par les centres d'insémination arti ficielle autorisés.
Pour l'application du présent arrêté, les définitio ns des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Titre Ier : périodes de réalisation des prophylaxies
Article 2 :
Les dates de début et de fin de campagne de prophyl axies sanitaires obligatoires sont fixées
comme suit :
•pour l'espèce bovine : du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 pour la réalisation d es
prélèvements sanguins individuels ou pour la réalis ation des prélèvements de lait de
mélange ;
•pour les espèces ovines et caprines : du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 ;
•pour l'espèce porcine : du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 .
Titre II : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 3 :
Un troupeau de bovinés obtient la qualification « o fficiellement indemne de brucellose » lors de
création ou de reconstitution de troupeau après aba ttage total, lorsque, à la fois, tout boviné quel
que soit son âge, introduit dans le troupeau :
•provient d'un troupeau officiellement indemne de br ucellose ;
•est isolé dès sa livraison dans l'exploitation.
Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage si les animaux
introduits dans un troupeau officiellement indemne de brucellose proviennent eux-mêmes de
troupeaux officiellement indemnes. Pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque
sanitaire particulier, le test de dépistage reste o bligatoire. En outre, ce test doit être réalisé dan s les
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire8
trente jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque. À défaut, ce test sera réalisé par
l'acquéreur, à ses frais, dans les trente jours sui vant la livraison du ou des bovins dans l'exploitat ion
de destination.
La qualification en matière de brucellose bovine d' un cheptel est maintenue consécutivement à :
•la réalisation d'un dépistage annuel effectué penda nt la période fixée à l'article 2 et
conforme aux dispositions fixées aux articles 4 ou 5 du présent arrêté ;
•l'introduction d'animaux répondant aux conditions d éfinies ci-dessus. Le test de dépistage
de la brucellose lorsqu'il est pratiqué, est réalis é dans les trente jours suivant l'introduction
du bovin.
Article 4 :
Pour les cheptels bovins allaitants, pour les chept els d'engraissement, pour les cheptels mixtes et
pour les cheptels bovins laitiers destinant la tota lité de leur production à la remise directe au
consommateur du lait ou des produits transformés à base de lait, le dépistage de la brucellose
bovine est opéré annuellement par analyse de labora toire, effectuée conformément aux
spécifications du ministère en charge de l'agricult ure, sur des prélèvements sanguins individuels
réalisés sur les bovins âgés de 24 mois et plus dét enus sur l'exploitation à la date de la réalisation
desdits prélèvements, selon les proportions suivant es :
Nombre de bovins de 24 mois et plus dans
l'effectif du cheptelNombre de bovins à prélever
10 Tous
> 10 et 50 10
> 5020 % de l'effectif arrondi au nb entier
supérieur
Est considéré comme cheptel mixte, tout cheptel héb ergeant plus de cinq femelles âgées de plus
de 24 mois considérées comme allaitantes, ou dès lo rs que le rapport entre les femelles de plus de
24 mois considérées comme allaitantes et les femell es de plus de 24 mois considérées comme
laitières, est supérieur à 10 %.
Dans les cheptels mixtes, les prélèvements sanguins individuels à réaliser, sont effectués dans les
proportions fixées ci-dessus et concernent les seul s bovins considérés allaitants âgés de plus de
24 mois.
La sélection des bovins à prélever suit l'ordre de priorité suivant :
1/ bovins mâles de 36 mois et plus,
2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'anné e,
3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort p our atteindre le quantum .
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus a u présent article ne sont pas obligatoires pour les
bovinés détenus dans un troupeau d'engraissement dé rogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté
du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entrete nus en bâtiment fermé. En revanche, ils sont
soumis à une visite annuelle réalisée par le vétéri naire sanitaire pour maintenir ce statut dérogatair e.
Article 5 :
Pour les cheptels bovins laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de
transformation du lait, le dépistage de la brucello se est opéré selon une fréquence annuelle par
analyse sur lait de mélange de l'ensemble de la pro duction, effectué conformément aux
spécifications du ministère en charge de l'agricult ure.
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
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Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers. En cas de résultats
non-négatifs sur un prélèvement de lait de mélange, un second dépistage de la brucellose bovine
est opéré sur un prélèvement de lait de mélange, 6 à 8 semaines après le premier prélèvement. Si
l'enquête épidémiologique s'avère défavorable, ce s econd dépistage intervient dans les 15 jours qui
suivent le premier résultat non négatif. Si ce seco nd résultat est non négatif, le prélèvement est
transmis au laboratoire national de référence. En c as de confirmation du résultat par le laboratoire
national de référence, des prélèvements sanguins so nt réalisés sur les bovins en lactation, âgés de
plus de 24 mois au moment de la première analyse dé favorable.
Le non-respect des dispositions du présent titre en traîne la suspension ou le retrait de la
qualification du cheptel.
Titre III : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 6 :
Une qualification en matière de brucellose ovine et caprine s'acquiert consécutivement à la
réalisation de 2 séries de dépistage non négatifs e spacées de 6 à 12 mois. Ceux-ci s'opèrent par
analyse de laboratoire, effectuée conformément aux spécifications du ministère en charge de
l'agriculture, sur prélèvements sanguins individuel s réalisés sur la totalité des animaux âgés de
6 mois et plus.
Toutefois, en cas de création ou de reconstitution de cheptel, la qualification est acquise lorsque
tout ovin et tout caprin, quel que soit son âge, in troduit dans le troupeau, provient directement :
•soit d'un troupeau officiellement indemne ;
•soit d'un troupeau indemne s'il répond aux conditio ns suivantes :
◦n'avoir jamais été vacciné contre la brucellose ;
◦s'il est âgé de plus de 6 mois, avoir des résultats négatifs à une épreuve à l'antigène
tamponné associée à une épreuve de fixation du comp lément pratiquées dans un délai
de 30 jours à compter d'une mise en isolement dans l'exploitation d'origine ou de
destination préalablement à son introduction effect ive dans son nouveau cheptel.
La qualification en matière de brucellose ovine et caprine est maintenue consécutivement à :
•la réalisation d'un dépistage effectué pendant la p ériode fixée à l'article 2 et conforme aux
dispositions de l'article 7 du présent arrêté ;
•l'introduction d'ovins ou caprins provenant :
◦soit d'un troupeau officiellement indemne ;
◦soit d'un troupeau indemne s'il répond aux conditio ns suivantes :
▪n'avoir jamais été vacciné contre la brucellose ;
▪s'il est âgé de plus de 6 mois, avoir des résultats négatifs à une épreuve à l'antigène
tamponné associée à une épreuve de fixation du comp lément pratiquées dans un
délai de 30 jours à compter d'une mise en isolement dans l'exploitation d'origine ou
de destination préalablement à son introduction eff ective dans son nouveau
cheptel.
Article 7 :
Pour les cheptels ovins, caprins ou mixtes le dépis tage de la brucellose est opéré selon un rythme
quinquennal par analyse de laboratoire sur des prél èvements sanguins individuels réalisés sur la
fraction des ovins et/ou des caprins, telle que men tionnée à l'annexe I du présent arrêté, et détenus
sur l'exploitation à la date de la réalisation desd its prélèvements.
Les cheptels ayant le siège de leur exploitation su r le territoire des communes dont la liste figure à
l'annexe II du présent arrêté sont concernés pour l a présente campagne de prophylaxie.
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire10
Le non-respect des dispositions du présent titre en traîne la suspension ou le retrait de la
qualification du cheptel.
Titre IV : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 8 :
Un troupeau de bovinés obtient la qualification « o fficiellement indemne de leucose » lors de
création ou de reconstitution de troupeau après aba ttage total, lorsque, à la fois, tout boviné quel
que soit son âge, introduit dans le troupeau :
•provient d'un troupeau officiellement indemne de le ucose ;
•est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
•est soumis, s'il est âgé de plus de vingt-quatre mo is, dans les quinze jours précédant son
départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa li vraison dans l'exploitation de destination, à
un test sérologique de dépistage de la leucose avec résultat favorable.
Les bovinés introduits peuvent cependant déroger à cette obligation de test de dépistage s'ils
proviennent eux-mêmes de troupeaux officiellement i ndemnes et si la durée de leur transfert entre
l'exploitation d'origine et l'exploitation de desti nation n'excède pas six jours.
Article 9 :
Une qualification en matière de leucose bovine enzo otique est maintenue consécutivement à la
réalisation d'un dépistage quinquennal effectué pen dant la période fixée à l'article 2 et conforme
aux dispositions suivantes et à la condition que to ut bovin introduit dans le cheptel, quel que soit
son âge, provient directement d'un cheptel officiel lement indemne de leucose bovine enzootique :
I. Pour les cheptels bovins allaitants, pour les chept els d'engraissement, pour les cheptels
mixtes et pour les cheptels bovins laitiers destina nt la totalité de leur production à la remise
directe au consommateur du lait ou des produits tra nsformés à base de lait, le dépistage de
la leucose bovine enzootique est opéré par analyse de laboratoire, effectuée conformément
aux spécifications du ministère en charge de l'agri culture, sur des prélèvements sanguins
individuels réalisés sur les bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l'exploitation à la date
de la réalisation desdits prélèvements, selon les p roportions suivantes :
Nombre de bovins de 24 mois et plus dans
l'effectif du cheptelNombre de bovins à prélever
10 Tous
> 10 et 50 10
> 5020 % de l'effectif arrondi au nb entier
supérieur
Est considéré comme cheptel mixte, tout cheptel héb ergeant plus de cinq femelles âgées de plus
de 24 mois considérées comme allaitantes, ou dès lo rs que le rapport entre les femelles de plus de
24 mois considérées comme allaitantes et les femell es de plus de 24 mois considérées comme
laitières, est supérieur à 10 %.
Dans les cheptels mixtes, les prélèvements sanguins individuels à réaliser, sont effectués dans les
proportions fixées ci-dessus et concernent les seul s bovins considérés allaitants âgés de plus de
24 mois.
La sélection des bovins à prélever suit l'ordre de priorité suivant :
1/ bovins mâles de 36 mois et plus,
2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'anné e,
6/1342_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 380-DDPP-24
Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire11
3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort p our atteindre le quantum .
Les cheptels ayant le siège de leur exploitation su r le territoire des communes dont la liste figure à
l'annexe III du présent arrêté sont concernés pour la présente campagne de prophylaxie.
II. Pour les cheptels bovins laitiers destinant toute o u partie de leur production à un
établissement de transformation du lait, le dépista ge de la leucose bovine enzootique est
opéré par analyse sur lait de mélange de l'ensemble de la production, effectuée
conformément aux spécifications du ministère en cha rge de l'agriculture. Les prélèvements
sont réalisés par les laboratoires interprofessionn els laitiers. En cas de résultats non-négatifs
sur un prélèvement de lait de mélange, un second dé pistage sur lait de mélange, de la
leucose bovine enzootique, est opéré au plus tard 1 5 jours après le premier résultat non
négatif. Si ce second prélèvement s'avère également défavorable, des prélèvements
sanguins pour la recherche de la leucose bovine enz ootique sont réalisés sur les bovins en
lactation, au moment de la première analyse défavor able.
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus a u présent article ne sont pas obligatoires pour
les bovinés détenus dans un troupeau d'engraissemen t dérogataire tel que défini à l'article 2 de
l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivemen t entretenus en bâtiment fermé. En revanche, ils
sont soumis à une visite annuelle réalisée par le v étérinaire sanitaire pour maintenir ce statut
dérogataire.
Le non-respect des dispositions du présent titre en traîne la suspension de la qualification ou le
retrait de la qualification du cheptel.
Titre V : prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 10 :
Une qualification en matière de tuberculose bovine s'acquiert consécutivement à la réalisation de 2
séries de dépistage espacés de 6 à 12 mois par intr adermotuberculination simple ou comparative de
tous les animaux âgés de 6 semaines et plus. Toutef ois, lors d'une création de troupeau par
introduction d'animaux originaires de troupeaux off iciellement indemnes, la qualification
officiellement indemne est acquise après réalisatio n d'un contrôle au moyen d'une
intradermotuberculination simple ou comparative de tous les bovins âgés de plus de six semaines,
pratiquée dans un délai de 2 à 4 mois après le regr oupement.
Sauf dans le cas des troupeaux bénéficiant des disp ositions prévues pour les cheptels
d'engraissement dérogataires en bâtiment et des dis positions prévues par l'arrêté du 8 octobre 2021
susvisé, cette qualification ne peut être acquise e t maintenue que si tout bovin de plus de six
semaines, introduit dans le troupeau :
-provient directement d'un troupeau officiellement i ndemne de tuberculose,
-est isolé avant son introduction dans le troupeau,
-est soumis dans les trente jours précédant son dépa rt de l'exploitation d'origine ou
suivant la livraison, avec résultat négatif, à une intradermotuberculination simple ou à
une intradermotuberculination comparative.
La réalisation des intradermotuberculinations et le ur lecture à l'issue du délai réglementaire de
72 heures sont réalisées par le vétérinaire sanitai re désigné par le propriétaire ou le détenteur en
application de l'article 22 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions ci-avant précisées, les bovinés nouvellement introduits provenant
de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine, sont dispensés des dépistages prévus
au présent article.
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire12
Cette dérogation ne s'applique pas :
a. pour les bovins provenant d'exploitations présent ant un risque sanitaire particulier ;
b. pour les bovins introduits dans un cheptel livran t directement au consommateur du lait
cru ou des produits au lait cru.
Les bovinés introduits peuvent cependant déroger à cette obligation de test de dépistage si les
animaux introduits sont issus de troupeaux officiel lement indemnes de tuberculose, sous réserve
d'un transport direct entre exploitations d'origine et de destination, attesté par le vendeur et
l'acheteur sur le document de transport qui doit ac compagner le ou les animaux. Ce transport doit
s'effectuer sans rupture de charge, ni mélange avec des bovins d'autres cheptels.
Un bovin qui a été contrôlé en intradermotuberculin ation comparative en prophylaxie conserve la
validité de ce test pendant 4 mois.
Article 11 :
Les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de tuberculose bovine » sont dispensés de
l'obligation de dépistage annuel par intradermotube rculination de cette maladie, telle que prévue à
l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, à l'exception des cheptels présentant un risque
particulier. Présentent un risque sanitaire particu lier vis-à-vis de la tuberculose les troupeaux en l ien
épidémiologique avec un troupeau infecté de tubercu lose.
Le directeur départemental de la protection des pop ulations établit la liste des cheptels présentant
un risque particulier. Il en informe par écrit les détenteurs des cheptels concernés et leurs
vétérinaires sanitaires.
Les troupeaux concernés sont considérés à risque vi s-à-vis de la tuberculose pendant une période
de 3 ans pour les cheptels en lien épidémiologique lié aux mouvements d'animaux, de 5 ans dans
les autres cas.
Les troupeaux à risque vis-à-vis de la tuberculose visés au présent article continuent de bénéficier
de la qualification officiellement indemne de tuber culose si tous les bovinés de plus de un an sont
soumis annuellement à une intradermotuberculination comparative avec résultat négatif.
Les animaux destinés à l'abattage direct avant la f in de la campagne de prophylaxie peuvent
déroger, après accord du directeur départemental de la protection des populations, au dépistage
annuel ci-dessus précisé.
Par dérogation, les cheptels en lien épidémiologiqu e lié aux mouvements d'animaux ne sont plus
considérés à risque vis-à-vis de la tuberculose bov ine lorsque :
a.le ou les animaux issu(s) du cheptel infecté à l'or igine du classement à risque de l'élevage
sont morts ou ont été abattus
et
b.aucun animal « contact » n'est vivant au sein de ce s cheptels.
On entend par animal « contact », un bovin détenu a u même moment que le ou les animaux issu(s)
du cheptel infecté à l'origine du classement à risq ue de l'élevage.
Les animaux destinés à l'élevage, issus d'un chepte l considéré comme à risque vis-à-vis de la
tuberculose car en lien épidémiologique avec un tro upeau infecté de tuberculose sont soumis dans
les trente jours précédant leur départ de l'exploit ation d'origine, à une intradermotuberculination
simple ou comparative avec résultat négatif.
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire13
Ces dispositions s'appliquent également aux troupea ux reconnus infectés de tuberculose qui ont
reconstitué après abattage total.
Le non-respect des dispositions du présent titre en traîne la suspension de la qualification ou le
retrait de la qualification du cheptel.
Dans les cheptels d'engraissement reconnus dérogata ires, le dépistage de la tuberculose bovine
n'est pas obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire
sanitaire pour maintenir le statut dérogataire.
Titre VI : prophylaxie de la Rhinotrachéite Infecti euse Bovine (IBR)
Article 12 :
Les opérations de prophylaxie de l'IBR dont la maît rise d'œuvre est assurée par le Groupement de
Défense Sanitaire de la Loire sont obligatoires con formément aux dispositions fixées par l'arrêté
ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
L'annexe IV précise les modalités de réalisation du dépistage en fonction du type de cheptel.
Le dépistage de la maladie est obligatoire lors d'u ne introduction dans un troupeau quel que soit
l'âge du bovin entre 15 et 30 jours suivant l'arriv ée de l'animal après isolement.
Les bovins connus comme ayant présenté un résultat sérologique non négatif vis-à-vis de la
rhinotrachéite infectieuse bovine ne peuvent en auc un cas être introduits dans un troupeau
d'élevage à l'exception des troupeaux d'engraisseme nt dérogataires tel que défini à l'article 2 de
l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, exclusivement entretenus en bâtiment dédié.
Les bovins destinés à un troupeau non qualifié au r egard de l'IBR, issus d'un cheptel non qualifié
« indemne IBR » ou « indemne d'IBR vacciné» sont so umis à la fois à :
-une quarantaine d'au moins 21 jours avant la sortie du troupeau d'origine ;
-un dépistage sérologique de l'IBR sur sérum individ uel dans les 15 jours précédant la sortie
du troupeau d'origine et au moins 21 jours après le début de ladite quarantaine ;
-un isolement et un contrôle sérologique individuel réalisé dans les seize à trente jours
suivant son introduction dans le troupeau de destin ation.
Titre VII : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky po rcine et de la peste porcine classique
Article 13 :
•Tout site d'élevage de sélection multiplication de porcs domestiques et tout autre site
d'élevage diffusant des porcs domestiques reproduct eurs ou futurs reproducteurs, est
soumis à un contrôle trimestriel à l'égard de la ma ladie d'Aujeszky et à un contrôle annuel à
l'égard de la peste porcine classique de 15 porcs d omestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient
moins de 15) (cf. annexe V).
•Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangli ers est soumis à un contrôle officiel annuel
à l'égard de la maladie d'Aujeszky (cf. annexe V) :
◦dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs en graisseurs : contrôle annuel de 15
porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
◦dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraiss eurs : contrôle annuel de 20 porcins
charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
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département de la Loire14
Titre VIII : dispositions générales
Article 14 :
Il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs de p rendre sous leur responsabilité toute
disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,
notamment en assurant la contention de leurs animau x, leur recensement et leur identification.
Article 15 :
Les prophylaxies collectives pourront être réalisée s par fraction notamment pour prendre en
compte les impératifs de contention des animaux. To utefois, l'ensemble des animaux présents sur
l'exploitation et soumis aux opérations de dépistag e devra avoir été contrôlé sur une période
maximale de 3 mois.
Article 16 :
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanit aire (vétérinaires sanitaires) pour le département de
la Loire sont chargés de l'exécution des mesures ob ligatoires de prophylaxie collective, sous
l'autorité du directeur départemental de la protect ion des populations. Ils s'engagent à en
respecter les conditions techniques et administrati ves fixées par la réglementation.
Conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime, chaque
propriétaire ou détenteur désigne un vétérinaire sa nitaire chargé des opérations de lutte organisées
par l'État pour son troupeau bovin, et/ou petits ru minants et/ou porcin. Dans le cas où le vétérinaire
sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est plus en mesure d'assurer l'exécution dans les
conditions requises les opérations de prophylaxies obligatoires, il informe par courrier motivé et
sans délai le directeur départemental de la protect ion des populations. Celui-ci peut pourvoir
ponctuellement à son remplacement sur proposition d u propriétaire ou du détenteur intéressé.
Chaque propriétaire ou détenteur peut demander à ch anger de vétérinaire sanitaire pour le suivi
d'un ou plusieurs de ses troupeaux. Pour être recev able, toute demande doit être motivée, écrite et
adressée au directeur départemental de la protectio n des populations en dehors des périodes de
campagnes officielles fixées à l'article 1er du présent arrêté sauf lorsque ladite période couv re
l'année entière.
Titre IX : dérogations individuelles
Article 17 :
Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'intro duction dans les 90 jours avant la date de dernière
intervention des opérations de prophylaxies collect ives peut être dispensé du dépistage collectif
vis-à-vis d'une maladie sous réserve que ladite mal adie ait été dépistée à l'occasion de ce contrôle
d'introduction.
Article 18 :
Sur demande écrite du propriétaire ou du détenteur concerné, le directeur départemental de la
protection des populations peut accorder une déroga tion aux obligations des contrôles sanitaires
prévus aux articles 3, 6, 8, 10 du présent arrêté, lors de changement de raison sociale de
l'exploitation, sous les réserves suivantes :
•les cheptels d'origine et destinataire sont qualifi és officiellement indemne :
◦en ce qui concerne les bovins, de tuberculose, de b rucellose et de leucose bovine
enzootique ;
◦en ce qui concerne les ovins et caprins, de brucell ose ;
•la dérogation ne peut être accordée postérieurement à l'introduction des animaux.
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département de la Loire15
Par dérogation accordée par le directeur départemen tal de la protection des populations sur
demande du propriétaire ou du détenteur, les contrô les tuberculiniques et sérologiques prévus aux
Titres II, IV et V du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins entretenus dans les
cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment.
En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire pour mainteni r
le statut dérogataire.
Titre X : mesures financières
Article 19 :
Les opérations susvisées sont exécutées à la demand e du détenteur et/ou du propriétaire par le
vétérinaire sanitaire qu'ils ont désigné conforméme nt aux dispositions de l'article R.203-1 du Code
rural et de la pêche maritime. Ce dernier est rémun éré par le propriétaire ou par le détenteur selon
les modalités et les montants définis dans la conve ntion bipartite inter-départementale passée
entre les représentants des éleveurs et de la profe ssion vétérinaire conformément aux dispositions
de l'article R.203-14 du Code rural et de la pêche maritime. Les montants des opérations susvisées
sont présentés à l'annexe V du présent arrêté.
Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la t uberculose, visés à l'article 11 du présent arrêté, une
participation financière de l'État est accordée sui vant les modalités définies par l'arrêté du 25 juil let
2022 sus-visé.
Article 20 :
L'arrêté préfectoral n° 351-DDPP-23 du 19 octobre 2 023 portant organisation des prophylaxies
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de la Loire est
abrogé.
Article 21 :
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuv ent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux auprès du directeur dépar temental de la protection des populations, soit
par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 22 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets, les maires, le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmer ie, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires
titulaires de l'habilitation sanitaire sur le dépar tement de la Loire sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Signé
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
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département de la Loire16
ANNEXE I
Dépistage de la brucellose ovine et caprine (articl es 6 et 7)
Catégorie d'animaux à
préleverTroupeau de moins
de 50 ovins ou
caprinsTroupeau de 50 à
200 ovins ou
caprinsTroupeau de plus de
200 ovins ou
caprins
Mâles non castrés âgés
de 6 mois et plusTous Tous Tous
Animaux introduits
dans l'année
écouléeTous Tous Tous
Femelles en âge de
reproduireToutes 50 25%
ANNEXE II
Dépistage de la brucellose ovine et caprine (articl es 6 et 7) – Liste des communes
De Saint-Romain-la-Motte (42284) à Vougy (42338)
ANNEXE III
Dépistage de la leucose bovine enzootique (article 9) – Liste des communes
De Margerie Chantagret (42137) à Saint-Chamond (422 58)
ANNEXE IV
Dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine ( article 12)
Type d'élevage Élevage indemne depuis
plus de 3 ansÉlevage en cours de
qualification ou
indemne depuis moins
de 3 ansÉlevage en
assainissement ou non
conforme
Atelier laitier 1 lait de tank par an 6 laits de tank par an
Prise de sang
(individuelles) sur toutes
les femelles de plus de
12 mois, tous les mâles
reproducteurs et un
échantillonnage des
mâles à l'engraissementAtelier allaitant Prise de sang (mélange)
sur 40 bovins de plus de
24 mois (liste définie de
façon automatique)
Si effectif < 40 : prise de
sang sur l'ensemble des
bovins > 24 moisPrise de sang sur tous
les bovins de plus de 12
mois (individuel pour les
élevages en cours de
qualification) OU de
plus de 24 mois
(mélange pour les
élevages indemnes de
moins de 3 ans)
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département de la Loire17
ANNEXE V
Protocole de dépistage sérologique de la maladie d' Aujeszky porcine et de la peste porcine
classique (article 13)
Site d'élevage de sélection multiplicationDépistage de la maladie d'Aujeszky 4 fois par an
Dépistage de la peste porcine classique 1 fois par
an
sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de
sangliers naisseurs ou naisseurs
engraisseursDépistage de la maladie d'Aujeszky 1 fois par an
sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de
sangliers post-sevreurs et engraisseursDépistage de la maladie d'Aujeszky 1 fois par an
sur
Moins de 20 porcins Tous les porcins
Plus de 20 porcins 20 porcins
ANNEXE VI
Rémunération des vétérinaires sanitaires
Elle est fixée par l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Loire18
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-23-00001
Arrêté préfectoral n° DT-24-0649 portant
réglementation de la circulation sur la route
nationale n°82 - bretelle d'entrée n°74 sens
Roanne vers Balbigny
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0649 portant
réglementation de la circulation sur la route nationale n°82 - bretelle d'entrée n°74 sens Roanne vers Balbigny 19
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire Saint-Étienne, le 23 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° DT-24-0649
Portant Réglementation de la circulation sur la route nationale n°82 - bretelle
d'entrée n°74 sens Roanne vers Balbigny
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisatio n et à l'action des services de 1'État dans les régions et d épartements ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre 1'État et les Autoroutes du
Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section
Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux /Andrézieux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-205 SAT du 23 septembre 2024 pour délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n°DT-2024-0601 du 26 septembre 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 18/10/2024 présentée par la Société des Autoroutes du Sud de la France,
sollicitant une réglementation de la circulation ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Loire en date du 22
octobre 2024;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0649 portant
réglementation de la circulation sur la route nationale n°82 - bretelle d'entrée n°74 sens Roanne vers Balbigny 20
Vu l'avis favorable de la DIR Centre Est en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Loire en date du 22 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de réparer la glissière en béton armé sur la RN82 en bout de bretelle
d'accélération de la bretelle d'entrée n°74 en direction de Lyon /Clermont- Ferrand /Saint-Etienne ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la RN82, des agents de la société des
Autoroutes du Sud de la France, et des entreprises chargées de l'exécution des travaux objet du
présent arrêté préfectoral.
ARRÊTE
Article 1 :
La bretelle d'entrée n°74 sur RN82 en direction de Lyon /Clermont-Ferrand /Saint-Etienne sera
fermée du mardi 29 octobre 2024 10h au mercredi 30 octobre 2024 12h.
Article 2 :
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée n°74 sur RN82 en direction de Lyon /Clermont-Ferrand /
Saint-Etienne, les automobilistes désirant emprunter l'autoroute A89 en direction de Lyon
/Clermont-Ferrand /Saint-Etienne devront emprunter la RN82 en direction de Roanne, puis quitter la
RN82 au niveau de la sortie n°73 Neulise pour reprendre la RN82 en direction de Lyon /Clermont-
Ferrand /Saint-Etienne.
Article 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France et de la DIR Centre-Est
pourront prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront
autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage
ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 4 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par les exploitants des réseaux
ASF.
Article 5 :
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de
circulation, afin d'informer les usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0649 portant
réglementation de la circulation sur la route nationale n°82 - bretelle d'entrée n°74 sens Roanne vers Balbigny 21
Article 6 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès Valence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Loire
- au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes
- au président du conseil départemental de la Loire
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire
- à la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
Pour le préfet,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr"42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0649 portant
réglementation de la circulation sur la route nationale n°82 - bretelle d'entrée n°74 sens Roanne vers Balbigny 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00027
Arrêté n° DS-2024/ 1976
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer
situé à Andrézieux-Bouthéon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 1976
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrézieux-Bouthéon23
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 1976
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer
situé à Andrézieux-Bouthéon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sit ué à Andrézieux-
Bouthéon, présentée par M. Pascal Paul André ROYER ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Pascal Paul André ROYER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-308 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 1976
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrézieux-Bouthéon24
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-308SAS Maison
Royer 7b rond-
point Auguste
Colonna 42160
Andrézieux-
Bouthéon- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouioui20012 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 1976
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrézieux-Bouthéon25
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 1976
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrézieux-Bouthéon26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00017
Arrêté n°DS-2024/1972 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac
Rougemont SNC SELEMAX situé à Fraisses
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00017 - Arrêté n°DS-2024/1972 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Tabac Rougemont SNC SELEMAX situé à Fraisses 27
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 1972
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac ROUGEMONT SNC SELEMAX
situé à Fraisses
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Fraisses,
présentée par Mme Sylvie ROUGEMO NT;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Sylvie ROUGEMONT est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-322 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00017 - Arrêté n°DS-2024/1972 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Tabac Rougemont SNC SELEMAX situé à Fraisses 28
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-322TABAC
ROUGEMONT
SNC SELEMAX
2 rue Joseph
Souteyrat
42490
FRAISSES- Prévention des fraudes
douanières prévues par le
dernier alinéa de l'article 414
du code des douanes dans
des zones particulièrement
exposées à ces infractions
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnue
- Prévention des atteintes aux
biensouioui50430 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00017 - Arrêté n°DS-2024/1972 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Tabac Rougemont SNC SELEMAX situé à Fraisses 29
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00017 - Arrêté n°DS-2024/1972 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Tabac Rougemont SNC SELEMAX situé à Fraisses 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00011
Arrêté n°DS-2024/1975 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement pharmacie
Camaille SELARL situé à La Grand Croix
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00011 - Arrêté n°DS-2024/1975 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement pharmacie Camaille SELARL situé à La Grand Croix 31
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 1975
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie CAMAILLE SELARL
situé à La Grand-Croix
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La Grand-Croix,
présentée par Mme Cristelle CAMAILLE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Cristelle CAMAILLE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-307 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00011 - Arrêté n°DS-2024/1975 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement pharmacie Camaille SELARL situé à La Grand Croix 32
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-307Pharmacie
Camaille
SELARL
7 place Charles
de Gaulle
42320
La Grand-Croix- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnue
- Prévention des atteintes aux
biensouinon40015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00011 - Arrêté n°DS-2024/1975 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement pharmacie Camaille SELARL situé à La Grand Croix 33
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00011 - Arrêté n°DS-2024/1975 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement pharmacie Camaille SELARL situé à La Grand Croix 34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00015
Arrêté n°DS-2024/1976 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer
situé à Andrezieux-Bouthéon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00015 - Arrêté n°DS-2024/1976 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrezieux-Bouthéon 35
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 1976
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer
situé à Andrézieux-Bouthéon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sit ué à Andrézieux-
Bouthéon, présentée par M. Pascal Paul André ROYER ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Pascal Paul André ROYER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-308 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00015 - Arrêté n°DS-2024/1976 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrezieux-Bouthéon 36
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-308SAS Maison
Royer 7b rond-
point Auguste
Colonna 42160
Andrézieux-
Bouthéon- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouioui20012 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00015 - Arrêté n°DS-2024/1976 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrezieux-Bouthéon 37
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00015 - Arrêté n°DS-2024/1976 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS Maison Royer situé à Andrezieux-Bouthéon 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00014
Arrêté n°DS-2024/1978 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS
BOULANGERIE BG situé à Perreux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00014 - Arrêté n°DS-2024/1978 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Perreux 39
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 1978
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Boulangerie BG
situé à Perreux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Perreux,
présentée par Mme Marie BLACHERE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0326 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00014 - Arrêté n°DS-2024/1978 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Perreux 40
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0326BOULANGERIE
958 rue du
commerce
42120 PERREUX- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de volouioui41030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00014 - Arrêté n°DS-2024/1978 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Perreux 41
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00014 - Arrêté n°DS-2024/1978 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Perreux 42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00016
Arrêté n°DS-2024/1981 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac Le petit
louvre situé à La Pacaudière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00016 - Arrêté n°DS-2024/1981 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Tabac Le petit louvre situé à La Pacaudière 43
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 1981
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac le petit Louvre
situé à La Pacaudière
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La Pacaudière,
présentée par M. Yann CHAR LEY ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Yann CHARLEY est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0325 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00016 - Arrêté n°DS-2024/1981 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Tabac Le petit louvre situé à La Pacaudière 44
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0325Tabac "Le petit
Louvre"
Place du petit
Louvre
42310 La
Pacaudière- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de volouioui4208 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00016 - Arrêté n°DS-2024/1981 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Tabac Le petit louvre situé à La Pacaudière 45
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00016 - Arrêté n°DS-2024/1981 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Tabac Le petit louvre situé à La Pacaudière 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00012
Arrêté n°DS-2024/1988 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Lagardere Travail
Retail France situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00012 - Arrêté n°DS-2024/1988 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Lagardere Travail Retail France situé à Saint-Etienne 47
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 1988
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETATIL FRANCE (RELAY)
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Cécile BUCHWEILLER est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-338 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00012 - Arrêté n°DS-2024/1988 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Lagardere Travail Retail France situé à Saint-Etienne 48
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-338LAGARDERE
TRAVAIL RETATIL
FRANCE (RELAY)
Hall Gare SNCF
Saint-Etienne
Châteaucreux
42000 Saint-
Etienne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
publis particluièrement
exposés à des risques
d'agresssion ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouioui20030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00012 - Arrêté n°DS-2024/1988 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Lagardere Travail Retail France situé à Saint-Etienne 49
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00012 - Arrêté n°DS-2024/1988 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Lagardere Travail Retail France situé à Saint-Etienne 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00019
Arrêté n°DS-2024/2003 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la boutique Orange située à
Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00019 - Arrêté n°DS-2024/2003 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique Orange située à Saint-Etienne 51
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2003
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Boutique Orange situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL est autorisée à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-320 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00019 - Arrêté n°DS-2024/2003 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique Orange située à Saint-Etienne 52
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-320Boutique Orange
Monthieu
Galerie Espace
Monthieu Auchan
42100 Saint-
Etienne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agresssion ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00019 - Arrêté n°DS-2024/2003 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique Orange située à Saint-Etienne 53
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00019 - Arrêté n°DS-2024/2003 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique Orange située à Saint-Etienne 54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00013
Arrêté n°DS-2024/2006 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement BNP Paribas situé à La Talaudière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00013 - Arrêté n°DS-2024/2006 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement BNP Paribas situé à La Talaudière 55
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2006
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
situé à La Talaudière
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/493 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à BNP Paribas ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La
Talaudière, présentée par M. le responsable service sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsible service sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-254 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00013 - Arrêté n°DS-2024/2006 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement BNP Paribas situé à La Talaudière 56
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-254BNP Paribas
38 rue Victor
Hugo
42350 La
TalaudièreSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnue
Prévention d'actes
terroristes
Prévention du
trafic de stupéfiantsouioui jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00013 - Arrêté n°DS-2024/2006 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement BNP Paribas situé à La Talaudière 57
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00013 - Arrêté n°DS-2024/2006 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement BNP Paribas situé à La Talaudière 58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00023
Arrêté n°DS-2024/2009 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la déchetterie Matard COPLER
située à Croizet sur Gand
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00023 - Arrêté n°DS-2024/2009 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la déchetterie Matard COPLER située à Croizet sur Gand 59
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2009
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la déchèterie Matard-Copler
située à Croizet-Sur-Gand
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Croizet-sur-Gand,
présentée par M. Jean-Paul CAPITAN ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Paul CAPITAN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0384 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00023 - Arrêté n°DS-2024/2009 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la déchetterie Matard COPLER située à Croizet sur Gand 60
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0384Déchèterie
MATARD-
COPLER
3551 route
Croizet sur
Gand 42540
Croizet-sur
Gand- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouinon030 8 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00023 - Arrêté n°DS-2024/2009 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la déchetterie Matard COPLER située à Croizet sur Gand 61
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00023 - Arrêté n°DS-2024/2009 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la déchetterie Matard COPLER située à Croizet sur Gand 62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00010
Arrêté n°DS-2024/2012 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EHPAD situé à
Bourg-Argental
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00010 - Arrêté n°DS-2024/2012 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement EHPAD situé à Bourg-Argental 63
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2012
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EHPAD
situé à Bourg-Argental
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installatio n d'un système de vidéoprotection situé à Bourg-Argental,
présentée par Mme Barbara BONNIER ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Barbara BONNIER est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-318 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00010 - Arrêté n°DS-2024/2012 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement EHPAD situé à Bourg-Argental 64
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-318EHPAD
rue de la
maternité
42220
Bourg-Argental- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouinon01020 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00010 - Arrêté n°DS-2024/2012 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement EHPAD situé à Bourg-Argental 65
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00010 - Arrêté n°DS-2024/2012 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement EHPAD situé à Bourg-Argental 66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00025
Arrêté n°DS-2024/2013 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la pharmacie de l'Hôtel de ville à
Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00025 - Arrêté n°DS-2024/2013 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de l'Hôtel de ville à Saint-Etienne 67
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2013
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie de l'Hôtel de Ville SELAS
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprote ction situé à Saint-Étienne,
présentée par Mme Fanny FARGETTE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Fanny FARGETTE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-305 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00025 - Arrêté n°DS-2024/2013 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de l'Hôtel de ville à Saint-Etienne 68
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-305Pharmacie de
l'Hôtel de ville
SELAS
13 place de
l'Hôtel de ville
42000 SAINT-
ETIENNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnue
- Prévention des atteintes aux
biensouiNon40015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00025 - Arrêté n°DS-2024/2013 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de l'Hôtel de ville à Saint-Etienne 69
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00025 - Arrêté n°DS-2024/2013 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de l'Hôtel de ville à Saint-Etienne 70
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00021
Arrêté n°DS-2024/2014 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de CHAUSSEA SAS situé Mably
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00021 - Arrêté n°DS-2024/2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CHAUSSEA SAS situé Mably 71
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2014
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CHAUSSEA SAS
situé à Mably
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autoris ation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Mably, présentée
par M. Gaëtan GRIECO ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Gaëtan GRIECO est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-179 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00021 - Arrêté n°DS-2024/2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CHAUSSEA SAS situé Mably 72
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-179CHAUSSEA
7 rue Jean de la
Fontaine
42300 MABLY- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque
inconnue
- Prévention des atteintes aux
biensouioui80028 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00021 - Arrêté n°DS-2024/2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CHAUSSEA SAS situé Mably 73
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00021 - Arrêté n°DS-2024/2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CHAUSSEA SAS situé Mably 74
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00018
Arrêté n°DS-2024/2015 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la boutique Orange située à
Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00018 - Arrêté n°DS-2024/2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique Orange située à Montbrison 75
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2015
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la boutique ORANGE
située à Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un sy stème de vidéoprotection situé à Montbrison,
présentée par Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL est autorisée à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-317 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00018 - Arrêté n°DS-2024/2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique Orange située à Montbrison 76
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-317Orange
place des
comtes de
Forez
42600
MONTBRISON- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouioui50030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00018 - Arrêté n°DS-2024/2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique Orange située à Montbrison 77
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00018 - Arrêté n°DS-2024/2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique Orange située à Montbrison 78
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00020
Arrêté n°DS-2024/2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de SAS CARTER CASH à La ricamarie
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00020 - Arrêté n°DS-2024/2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS CARTER CASH à La ricamarie 79
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2019
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS CARTER CASH
situé à La Ricamarie
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installatio n d'un système de vidéoprotection situé à La Ricamarie,
présentée par M. Osvaldo GALLO ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Osvaldo GALLO est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-336 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00020 - Arrêté n°DS-2024/2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS CARTER CASH à La ricamarie 80
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-336CARTER CASH
zone
commerciale
42150 La
Ricamarie- Prévention des risques
naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et la
défense contre les incendies
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouioui2010030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00020 - Arrêté n°DS-2024/2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS CARTER CASH à La ricamarie 81
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00020 - Arrêté n°DS-2024/2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS CARTER CASH à La ricamarie 82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00024
Arrêté n°DS-2024/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Delorme SARL
Noz Perreux situé à Perreux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00024 - Arrêté n°DS-2024/2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Delorme SARL Noz Perreux situé à Perreux 83
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024 / 2021
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DELORME SARL – NOZ PERREUX
situé à Perreux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'instal lation d'un système de vidéoprotection situé à Perreux,
présentée par Mme Amélie DELORME ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Amélie DELORME est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-355 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00024 - Arrêté n°DS-2024/2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Delorme SARL Noz Perreux situé à Perreux 84
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-355NOZ
rue du
commerce
zone
industrielle les
plaines
42120 PERREUX- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouinon90015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00024 - Arrêté n°DS-2024/2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Delorme SARL Noz Perreux situé à Perreux 85
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00024 - Arrêté n°DS-2024/2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Delorme SARL Noz Perreux situé à Perreux 86
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00022
Arrêté n°DS-2024/2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CHAUX SAS
Armurerie ligérienne situé à
Andrezieux-Bouthéon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00022 - Arrêté n°DS-2024/2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CHAUX SAS Armurerie ligérienne situé à Andrezieux-Bouthéon 87
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2024
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établiss ement CHAUX SAS – Armurerie ligérienne
situé à Andrézieux-Bouthéon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vi déoprotection situé à Andrézieux-
Bouthéon, présentée par M. Gaëtan CHAUX ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Gaëtan CHAUX est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-368 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00022 - Arrêté n°DS-2024/2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CHAUX SAS Armurerie ligérienne situé à Andrezieux-Bouthéon 88
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-368CHAUX SAS
Armurerie
ligérienne
10 rue Georges
Guynemer
42160
ANDREZIEUX-
BOUTHEON- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouiNon21015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00022 - Arrêté n°DS-2024/2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CHAUX SAS Armurerie ligérienne situé à Andrezieux-Bouthéon 89
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00022 - Arrêté n°DS-2024/2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CHAUX SAS Armurerie ligérienne situé à Andrezieux-Bouthéon 90
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-18-00026
Arrêté n°DS-2024/2034 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
SARL Gaillard situé à Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00026 - Arrêté n°DS-2024/2034 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SARL Gaillard situé à Montbrison 91
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2034
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL Gaillard P'tite faim - maxi faim
situé à Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 70/2015 du 27 janvier 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Montbrison ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Montbrison
présentée par M. Denis GAILLARD ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Denis GAILLARD est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-294 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00026 - Arrêté n°DS-2024/2034 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SARL Gaillard situé à Montbrison 92
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-294SARL GAILLARD
P'tite faim – maxi
faim
30 avenue
Charles de
Gaulles
42600
MONTBRISON- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes
aux biensouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00026 - Arrêté n°DS-2024/2034 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SARL Gaillard situé à Montbrison 93
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 18 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-18-00026 - Arrêté n°DS-2024/2034 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SARL Gaillard situé à Montbrison 94
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-11-00005
DS-2024-1961 Agément commission médicale
AYDIN Caglar
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00005 - DS-2024-1961 Agément commission médicale AYDIN Caglar 95
Direction des Sécuritésot : Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité 4 Bi,
Fraternité Saint-Etienne, le 11 octobre 2024
Arrété n° DS-2024-1961
portant agrément en qualité de médecin consultant en commission médicale, chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;
Vu la demande d'agrément présentée par le docteur Caglar AYDIN ;
Vu l'attestation d'inscription à l'ordre des médecins délivrée par M. le président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 03 octobre 2023 ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
Arinsen OA TFT 12 AQindard: 04 77 43 48 48
Pélecooia. 0 21 55 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
~ 2941 420 plel > AINT-STIENNE Cedex '
rue Charles de Gaulie 1224
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00005 - DS-2024-1961 Agément commission médicale AYDIN Caglar 96
ARRETE
Article 1 : M. Caglar AYDIN, exerçant 25 bis rue Gabriel Peri 42500 LE CHAMBON-
FEUGEROLLES est agréé, pour une période de cing ans, en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
exerçant en commission médicale primaire.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
- non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Caglar AYDIN et une copie sera adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins. Il sera publié au recueil des actes
administratifs. |
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Adri ERRY
Copie adressée a:
- M. le président du conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins
- Docteur Caglar AYDIN
NA 77 AD AD AQ
: f/=s0O 7-6 4
= a A 7 A4 = nn
Become : U4 / 1:33 33
rat : www. loire.zouv.fr
rue Charles de Gaulle CS Fi =
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00005 - DS-2024-1961 Agément commission médicale AYDIN Caglar 97
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-14-00005
DS-2024-1984 Arrêté portant agrément médecin
GOLLIARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-14-00005 - DS-2024-1984 Arrêté portant agrément médecin GOLLIARD 98
Direction des Sécurités.otal Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
DE LA LOIRE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 14 octobre 2024
Arrêté n° DS-2024-1984
portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant en commission et
hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou
des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Raphaël GOLLIARD ;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de Monsieur le Président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 08 octobre 2024;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
SCO , £1) 39 GS
Sica internet. www.loire.gouv.fr
harlas de Gaulle CS 12
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-14-00005 - DS-2024-1984 Arrêté portant agrément médecin GOLLIARD 99
ARRETE
Article 1: M. Raphaël GOLLIARD, exerçant 27 rue Marengo 42300 ROANNE est agréé pour
une période de 5 ans, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude a la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant en commission médicale
primaire et hors commission.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Raphaël GOLLIARD et une copie sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins. Il sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Copie adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire de l'Ordre des Médecins
Docteur Raphaël GOLLIARD :
A 17 " 19 im
RES
opie: 0477 2165 83
interne: : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 42022 SAIÏINT-ETIENNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-14-00005 - DS-2024-1984 Arrêté portant agrément médecin GOLLIARD 100
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-21-00004
DS-2024-2099 Arrêté modificatif CSSR France
Stage Permis
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-21-00004 - DS-2024-2099 Arrêté modificatif CSSR France Stage Permis 101
DIRECTION DES SECURITES
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr
Arrêté portant agrément n° R 19 042 0001 0
Centre de sensibilisation à la sécurité routière
« CSSR FRANCE STAGE PERMIS »
ZA de Fontvieille, Emplacement D123, 13190 ALLAUCH
ARRÊTÉ N° DS-2024-2099
PORTANT MODIFICATION DU RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
« CSSR FRANCE STAGE PERMIS »
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur
des sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ; |
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation a
la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté DS:2024-738 du 30 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « CSSR France Stage Permis », et en particulier l'article 3
concernant les lieux de formation ;
VU la demande en date du 09 octobre 2024 pour l'ajout d'une salle de séminaire ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies pour cette
salle ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités, l'article 3 de l'arrêté DS-2024-738 du 30 mai 2024
est modifié comme suit :
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-21-00004 - DS-2024-2099 Arrêté modificatif CSSR France Stage Permis 102
ARRETE
ARTICLE 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation a la sécurité
routière dans les salles de formation situées :
- Hôtel Kyriad - Salle Forez - 77 rue de la Montat - 42100 Saint-Étienne
- BRIT Hôtel Roanne - Salle de séminaire - 54 Cours de la République —- 42300 ROANNE
ARTICLE 4 - Le sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Copie adressée à :
- SPORTICH Hugo
6 place Louis Lumière
13008 MARSEILLE
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-21-00004 - DS-2024-2099 Arrêté modificatif CSSR France Stage Permis 103
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-24-00001
Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la
Vallée de l'Ondaine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 104
= DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
PREFET Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 42-2024-10-24-00001 du 24 octobre 2024
portant retrait de sept communes du syndicat intercommunal à vocation multiple
de la Vallée de l'Ondaine
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-
19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination
de M. Dominique SCHUFFENECKER en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de la Loire, reconduit dans ses fonctions par décret du 5 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1969 portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée de l'Ondaine ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 et 26 décembre 1969, 8 janvier 1970, 15 avril 1971,
29 mai 1985, 25 août 1988, 6 août 1996, 7 juin 2000, 25 avril 2001, 19 mars 2004, 24
mars 2005, 6 octobre 2011, 12 juillet 2017, 9 juillet 2018 et 23 juillet 2019 portant
modifications des statuts du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine ;
Vu les demandes des communes de Saint-Maurice-en-Gourgois en date du 1°
décembre 2023, de Saint-Paul-en-Cornillon du 6 décembre 2023, de Fraisses du 7
décembre 2023, de Caloire du 14 décembre 2023, d'Unieux du 18 décembre 2023,
de Roche-la-Moliére du 21 décembre 2023, et de Firminy du 6 février 2024 de se
retirer du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine ; |
Vu la délibération du 21 juin 2024 du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine approuvant
le retrait des communes de Caloire, Firminy, Fraisses, Roche-la-Molière, Saint-
Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon et Unieux ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Caloire,
Firminy, Fraisses, Roche-la-Molière, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-
Cornillon et Unieux ;
Considérant que les conditions de retrait des communes de Caloire, Firminy,
Fraisses, Roche-la-Moliére, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon et
Unieux ont fait l'objet d'un compromis financier entre les communes et le syndicat
signé le 17 octobre 2024 ;
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 105
Considérant ainsi que les conditions financières de ce retrait sont réglées au 1°
novembre 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE:
Article 1: Le retrait des communes de Caloire, Firminy, Fraisses, Roche-la-Moliére,
Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon et Unieux du SIVOM de la Vallée
de l'Ondaine est accepté à compter du 1° novembre 2024.
Article 2: Les conditions financières de ce retrait sont celles du protocole d'accord
signé le 17 octobre 2024 et sont réglées au 1° novembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président du SIVOM
de la Vallée de l'Ondaine et les Maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loiré et dont copie sera
adressé à :
Monsieur le président du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine,
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du SIVOM de la Vallée
de l'Ondaine,
Monsieur le trésorier du Chambon-Feugerolles, receveur du syndicat,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le directeur départemental des territoires.
À Saint-Étienne, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 106
ONDAINE
CONVENTION DE SORTIE DU SYNDICAT |
INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE
(SIVO)
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine représenté par son Président, David
FARA, ci-après dénommé « SIVO »,
D'une part,
Et :
La commune de Firminy, représentée par son Maire Julien LUYA ci-après dénommée
« Firminy », ~
La commune du Chambon-Feugerolles, représentée par son Maire David FARA ci-après
dénommée « Le Chambon-Feugerolles »,
La commune de Roche-La-Molière, représentée par son Maire Eric BERLIVET ci-après
dénommée « Roche-La-Molière »,
_ Lacommune d'Unieux, représentée par son Maire Christophe FAVERJON ci-après dénommée
« Unieux »,
La commune de la Ricamarie, représentée par son Maire Cyrille BONNEFOY ci-aprés
dénommée « La Ricamarie »,
La commune de Fraisses, représentée par son Maire Christiane BARAILLER ci-après
dénommée « Fraisses »,
La commune de Saint-Maurice-En-Gourgois, représentée par son Maire Bernard BONNET ci-
après dénommée « Saint-Maurice-En-Gourgois »,
La commune de Saint-Paul-En-Cornillon, représentée par son Maire Sylvie FA YOLLE ci-après
dénommée « Saint-Paul-En-Cornillon »,
La commune de Caloire, représentée par son Maire Gilles BOUDARD ci-aprés dénommée
« Caloire »,
D'autre part,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 107
Vu les articles L5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1969 portant création du Syndicat Intercommunal de la
Vallée de l'Ondaine (SIVO),
Vu les statuts du SIVO,
Vu les arrétés préfectoraux des 3 et 26 décembre 1969, 8 janvier 1970, 15 avril 1971, 29 mai
1985, 25 août 1988, 6 août 1996, 7 juin 2000, 25 avril 2001, 19 mars 2004, 24 mars 2005, 6
octobre 2011, 12 juillet 2017, 9 juillet 2018 et 23 juillet 2019 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine (SIVO),
Vu la délibération des communes de Saint-Maurice-En-Gourgois en date du 01 décembre 2023,
de Saint-Paul-En-Cornillon du 06 décembre 2023, de Fraisses du 07 décembre 2023, de Caloire
du 14 décembre 2023, de Roche-La-Moliére et d'Unieux du 18 décembre 2023, de Firminy du
06 février 2024 et la délibération du comité syndical en date du 21 juin 2024 approuvant les —
demandes de retrait des communes de Firminy, Roche-La-Moliére, Unieux, Fraisses, Saint-
Maurice-En-Gourgois, Saint-Paul-En-Cornillon et Çaloire du SIVO à compter du 01% octobre
2024 sous réserve que l'arrêté Préfectoral l'acte définitivement.
Considérant que le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI. Le conseil municipal de chaque
commune membre disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. La décision de retrait est
ensuite prise par le Préfet,
Considérant que les conditions de sortie et modalités de répartitions de l'actif et du passif sont
définies dans la présente convention qui a fait l'objet d'un accord de toutes les communes
membres du SIVO,
PREAMBULE
Le SIVO a longtemps joué un rôle important pour le territoire de la Vallée de l'Ondaine.
Aujourd'hui, seule une compétence est actuellement exercée au sein du syndicat. Il apparaît
donc que cette structure intercommunale a besoin d'évoluer pour s'adapter aux besoins actuels.
Il convient donc de maintenir cette structure intercommunale uniquement entre les villes du
Chambon-Feugerolles et de La Ricamarie pour permettre la gestion de l'École Intercommunale
des Arts, qui offre un enseignement artistique varié et important pour l'éveil culturel des plus
jeunes.
La présente convention de sortie a pour objectif de fixer les modalités de répartition de l'actif
et du passif inhérentes aux compétences qui n'ont plus lieu d'être au sein du SIVO dans la
mesure où, plus aucune collectivité n'y adhère.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartition de l'actif et du passif
du SIVO entre les communes de :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 108
Firminy,
Le Chambon-Feugerolles,
Roche-La-Moliére,
Unieux,
La Ricamarie,
Fraisses,
Saint-Maurice-En-Gourgois,
Saint-Paul-En-Cornillon,
Caloire.
Au 21 juin 2024, les compétences du syndicat, telles que définies par les statuts modifiés et
approuvés par l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019, étaient les suivantes :
À — Accompagnement et appui logistique
a — au club d'entreprises locales, CLEO, dont l'objet
principal est d'optimiser les partenariats, de créer du
lien et de mutualiser les moyens.
b — à la SCIC Talents croisés pour l'animation du tissu
industriel local et le soutien à la création d'activités,
pour un public en voie d'insertion économique.Communes adhérentes
Caloire,
Le Chambon-Feugerolles
Firminy
Fraisses
Saint-Paul-En-Cornillon |
B — Pôle culturel intercommunal :
a — gestion et animation du pôle culture Ondaine/Haut- :
Pilat.Communes adhérentes
Le Chambon-Feugerolles
Fraisses
Saint-Paul-En-Cornillon
Roche-La-Molière (cette commune a repris
cette compétence en mai 2022)
Saint-Maurice-en-Gourgois
nt ennmsmmbmrmmmmmm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm ts mm ms mm mm mm mms mem see cen
b — gestion et animation de l'école intercommunale des
arts.Le Chambon-Feugerolles
La Ricamarie
S'agissant de la compétence A b - il convient de prendre acte qu'en juin 2021 la coopérative
Talents Croisés a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'une offre de reprise
par la société Cap Services. Au regard de la situation et dans la mesure où, le syndicat n'a plus
la compétence économique, il n'est plus appelé de contributions pour cette compétence depuis
cette date.
Le tableau synthétique ci-dessous récapitule les compétences auxquelles adhéraient les
communes du syndicat avant leur demande de retrait du SIVO :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 109
Communes Le
Sompé Çaloire | Chambon- | Firminy | Fraisses
SOR FeugerollesLa St-Paul en Roche La
Ricamarie | Cornillon | UnieuX | Molière
Pôle culture
Soutien au
développement
économique
local
Les recettes et dépenses du SIVO tant en fonctionnement qu'en investissement sont ventilées
par compétence :
- Administration générale,
- Talents croisés (jusqu'en 2021),
- Pôle culture,
- Ecole <n des Arts (EIA)
selon les clés de répartition définies par les statuts du 23 juillet 2019.
ARTICLE 2 — REGLES APPLICABLES A LA REPARTITION DE L'ACTIF ET
PASSIF DU SIVO
Les règles applicables sont celles prévues à l'article L5211-25-1 du CGCT.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du SIVO : il n'existe aucun bien meuble
ou immeuble mis à la disposition du SIVO par les communes de Firminy, Roche-La-Molière,
Unieux, Fraisses, Saint-Maurice-En-Gourgois, Saint-Paul-En-Cornillon et Caloire. Par
conséquent, aucun bien meuble ou immeuble ne doit leur être restitué.
A noter toutefois que le SIVO est propriétaire de foncier sur le territoire de différentes
communes conformément à l'inventaire réalisé auprès du service de la publicité foncière de la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette liste est annexée (annexe 1) à la
présente convention de sortie. Il est convenu que : |
© Les biens relevant des compétences de Saint-Étienne Métropole seront transférés
directement à la Métropole à titre gracieux,
=> Les biens relevant des compétences communales seront transférés directement aux
communes sur lesquelles ils se situent à titre gracieux.
Il s'agit d'un travail relativement long (demande de l'avis des domaines, délibérations
concordantes du SIVO et des communes ou de la Métropole) et qui sera conduit suite au retrait
des communes. Il est indiqué que la prise en charge des frais notariaux pour la réalisation des
actes nécessaires à ces transferts seront supportés directement par l'acquéreur à savoir la
commune concernée ou Saint-Etienne Métropole.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 110
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences au SIVO : s'agissant des immobilisations présentes dans l'inventaire, certaines
ne sont pas identifiables et demeurent inconnues des services du SIVO. Il est proposé dans ce
cas de les sortir de l'inventaire par l'émission d'un certificat administratif (certificat de mise à
la réforme).
Le solde de l'encours de la dette : le seul emprunt restant a fait l'objet d'un remboursement
anticipé en octobre 2023 afin d'en permettre son extinction. A ce jour le SIVO n'est redevable
d'aucun emprunt.
Les agents du SIVO : les compétences administration générale et pôle culture fonctionnant via
une convention de partenariat ou par le biais de mises à disposition d'agents i/ n'y aura aucun
transfert de personnel a prévoir.
ARTICLE 3 — DISTRIBUTION DU RESULTAT DE CLOTURE
Le retrait des communes de Firminy, Roche-La-Moliére, Unieux, Fraisses, Saint-Maurice-En-
Gourgois, Saint-Paul-En-Cornillon et Çaloire du SIVO va se traduire par un partage du résultat
de clôture du compte administratif 2023 déterminé par compétences à l'ensemble des
communes membres du SIVO y adhérant selon les clés de répartitions déterminées à l'article
4 de la présente convention. Toutefois en amont de ce partage, il conviendra de mettre à jour
l'inventaire comptable et procéder le cas échéant aux régularisations comptables nécessaires.
S'agissant de l'excédent relatif à la compétence Ecole Intercommunale des Arts il ne sera pas
redistribué puisque les villes de La Ricamarie et du Chambon-Feugerolles continuent d'adhérer
à cette compétence. Concernant la distribution des excédents des autres compétences
(administration générale, talents croisés et pôle culture), ces deux villes se verront attribuer un
montant selon les clés de répartitions définies à l'article ci-dessous. Ces sommes seront
réaffectées à la compétence Ecole Intercommunale des Arts.
ARTICLE 4 - CLE DE REPARTITION DE L'EXCEDENT ET DES DEPENSES A
VENIR ET/OU IMPREVISIBLES FUTURES
Les clés de répartitions ont été déterminées en prenant en compte les données suivantes :
- Nombre d'année d'adhésion au SIVO,
- Nombre d'habitants (population en vigueur au 01% janvier 2024).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 111
| Pour la compétence administration générale
Nombre
d'année
Nombre |d'adhésion Poids relatif
Cons d'habitants | (2023- Produit : normalisé à 1 Soit en
(population; année |habitants*années | (produit/total | pourcentage
municipale)| entrée produit)
dans le
SIVO)
| Caloire 314 35 10 990,00 0,0037 0,37%
inal 12 066 54 651 564,00 02216| 22,16%
| Feugerolles
| Firminy 17 137 54 925 398,00 0,3148 31,48%
Fraisses 3 779 54 204 066,00 0,0694 6.94%
La Ricamarie 8 046 54 434 484,00 0,1478 14,78%
ten 1 345 35 47 075,00 0,0160 1,60%ornillon Pu
| Roche-la-Moliére 9 863 20 197 260,00 0,0671 6,71%
Unieux | 8 479 54 457 866,00 0,1558 15,58%
te 1 822 6 10 932,00 0,0037 0,37%
ourgois
TOTAL 62 851 _366 2 939 635,00 1,0000 100,00%
| Pour la compétence talents croisés
Nombre
d'année
Nombre |d'adhésion Poids relatif
Communes d'habitants | (2023- Produit : normalisé à 1| Soiten
(population| année |habitants*années | (produit/total | pourcentage
municipale)| entrée produit) |
dans le
SIVO)
Caloire 314 35 10 990,00 0,0060 0,60%
ne 12 066 54 651 564,00 0,3543| 35,43%
eugerolles
| Firminy 17 137 54 925 398,00 0,5032 50.32%
Fraisses 11,10%
La Ricamarie
Saint-Paul-en-
Cornillon _1 345
Roche-la-Molière
Unieux
Saint-Maurice-en-
Gourgois
TOTAL 34 64135
23247 075,00
1 839 093,000,0256
1,00003 719 54 204 HE GE |
2,56%
100,00%
6
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| Pour la compétence pôle culture
Nombre
d'année
Nombre |d'adhésion Poids relatif
Communes d'habitants | (2023- Produit : normalisé à 1 Soit en
| (population| année |habitants*années | (produit/total | pourcentage
municipale)| entrée produit)
dans le
SIVO
('aloire
Le:Chambon- 12 066 54 651 564,00 0,5865| 58,65%Feugerolles
Firminy
Fraisses 3 779 54 204 066,00 0,1837 18,37%
La Ricamarie
SAME PAIE 1 345 35 47 075,00 0,0424 424%Cornillon "a
Roche-la-Moliére 9 863 20 197 260,00 0,1776 17,76%
Unieux
RS Us 1 822 6 10 932,00 0,0098 0,98%ourgois = |
TOTAL | 28 875 169! 1 110 897,00 1,0000 100,00% |
ARTICLE 5 - RESTES A RECOUVRER
Si des restes à recouvrer, des éventuelles admissions en non valeurs ou toutes autres dépenses
(exemple : établissement d'actes notariés, validation de services ou autres...) apparaissaient à
issue du retrait des communes et concernant des compétences ayant fait l'objet d'une
restitution à leur commune d'origine alors les sommes dues seront réparties en fonction de la _
clé de répartition définie à l'article 4 de la présente convention. Elles feront l'objet d'un titre
qui sera émis par le SIVO à destination des communes concernées et antérieurement membres
du SIVO.
ARTICLE 6 - CONTRIBUTION DES COMMUNES POUR LE PROCESSUS DE LEUR
RETRAIT DU SIVO
Le processus de retrait des communes de Firminy, Roche-La-Molière, Unieux, Fraisses, Saint-
Maurice-En-Gourgois, Saint-Paul-En-Comillon et Çaloire qui s'est engagé depuis 2023 a
engendré un travail de recherches et de rédaction conséquent mobilisant du personnel de la
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 113
Ville du Chambon-Feugerolles. C'est dans ce cadre qu'il est proposé de fixer le montant d'une
contribution qui sera payée par l'ensemble des communes membres du SIVO (titre émis par le
SIVO) et qui sera reversée via un mandat émis par le SIVO à la Ville du Chambon-Feugerolles
qui a assuré la gestion administrative de ce processus de retrait.
Le montant de la contribution sera fixé à la même hauteur que la contribution appelée
auparavant auprès des communes pour les dépenses d'administration générale du SIVO à savoir
0,30 € par habitants.
La répartition sera la suivante :
| Communes Nombre d'habitants Participation
Caloire . 314 | 94,20 €
Le Chambon-Feugerolles 12 066 3 619,80 €
Firminy | 17 137 5 141,10 €
Fraisses 3.779 1 133,70 €
La Ricamarie - 8046; 2 413,80 €
Saint-Paul-en-Cornillon 1 345 403,50 €
| Roche-la-Molière 9 863 2 958,90 €
Unieux | 8 479 2 543,70 €
Saint-Maurice-en- 1 822 7 546,60 €
Gourgois _
TOTAL | 62 851 18 855,30 €
Cette contribution sera appelée dès lors que l'arrêté préfectoral actant du retrait des communes
sera exécutoire.
ARTICLE 7 — PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION DE SORTIE
La présente convention prendra effet dès que l'arrêté préfectoral prononçant le retrait des
communes sera exécutoire.
ARTICLE 8 - PROCEDURE
Lorsque l'énsemble des communes membres du SIVO auront délibéré sur les retraits envisagés
et approuvé la présente convention cette dernière sera signée par l'ensemble des communes et
transmise à la Préfecture de la Loire. :
ARTICLE 9 - LISTE DES ANNEXES
- Annexe | — Foncier appartenant au SIVO.
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Fait abe. CO san en. Fil LS Le. À tele 202 U
David FARA
Pour la commune d'Unieux Pour la commune de Firminy
Le Maire Le Maire
~ Julien LUYA
Pour la commune de Fraisses Pour la commune de Saint- Pour la commune de Saint-
Le Maire SRE, <<? Paul-En-Cornillon
Christiane BARAILLER Le Maire ee Le Maire
Bernard B NET Sylvie FAYOLLE
Pour la commune de Caloire
Le Maire
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ANNEXE 1
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LECECHEZO? LOdvOZP .U SiueWeUBlesuas ap apurwieg |UOREWYIIE] BP YOIP UN YS S$00E,p YOUp UN JUSLLANSPSIUS] ap je SHPOUO 4 syO¥GNY B ap sovves Np saidne JUELLIIUOI SNOASeguUOP Sa Inod juassquereD sage : juanbydde,s sue xne Je Sep xne 'anbgeuUO}UY) e AREI|s SYP 8/6] JAAUE! 9 NP /1-8/.N IO E BP Ch E BE SaDLIE Sap suoysodsip so7qJUSLUNOOP ap Ly US aiNBy 120) (seabed ap aiquuou 97 (,)ONUYLSYV sised'senbyqnd ssoueuy sap ejqe}dwoo 97'BIGOUO SPOHGN E OP SAAISS 9] INO€Z0Z/80/80 9 'L SNNEILS-LNIVS Y'ajqnewus ep uopeMys op neq npSJ@NUO} SJodu Sep aquso np sesdne No JS Np uogeynsuco sed SNU9}GO 819 jueaned SjUeLeUBIEsUaJ S89 '(a.gseped np xneqies-seo0ld) sajgneluU $9} juauuenbiunJapaye ndjue/e SUogeoypolu sa sed eLoduco eu jm 18D "sai 8je e seHo.usjul eUUoSIed e| ep UEpI; sayanbsaj suep SENEULO] XNE SOUL 158 esuode) e7"SSFEULOJU KAIQOULL JoWYoY Ne sanqnd eyewuwos sunone aysKe,u II [x]"saqulof4o Seldoo ap seoe} ÿ Say ins jUeINBY SaJEULO] sanes saj nb SSHEULIOJU! UOU JSHIQOLUUL JeIyoYy Ne aysxKe,u |] [x ]| (Jel4oy anol B esi ep ajep) €Z0Z/C0/60 NE 9S61/1.0/1.0 NP uogeoand ep epoued e INO -"SJURAINS SSL Se] JUERUCO INb (, jUBLUNDOP JUSSEJd à So BISOUO_ JON Bap SHAISS 87| Lvoisuxas |0 LNAWASSINIVSSY Q LVDIGNAS 3H : JeIssop yay+ ANN3IL3-1NIVS383I9N03 3119119Nd W130 391AN3SSANDITENd S39NVNIA SA0 STVYANSS NOILOSYIG$37108#19n34 NOSWVHDS NO SIV Yogensiuupy | sed 'CZ02/80/20 9] easodep(68) ALZEZHEZOZ LOdvOzP .U suawueuBresues ep spuewsgFEUELSIFLTLIENSPHAITISIVONVUA+ anonandaynadSINOTIHAAS TON ENT]
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-24-00001 - Arrêté retrait 7 communes du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine 117
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-08-00010
arr portant extension
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00010 - arr portant extension 123
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
et du développement local
Affaire suivie par : Sylvie PREVOST
Tél. : 04.77 .96.37 .24.
Courriel : sylvie.prevost@loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-120 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DU POULAILLER
Le Préfet de la Loire
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
et notamment ses articles 37 et 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
son article 68 ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant M. Géraud d'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Géraud d'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1973 transformant l'association syndicale libre d'irrigation du
Poulailler en Association Syndicale Autorisée d'irrigation du Poulailler ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-133 du 3 août 2009 portant mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation du Poulailler ;

VU la délibération du 10 septembre 2021 de l'Association Syndicale Autorisée du Poulailler
approuvant le projet d'extension du périmètre sur les communes de PRECIEUX et SAINT-ROMAIN-
LE-PUY pour une surface de 155 hectares ;
VU l'arrêté n° 2022-84 portant consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l'ASA d'irrigation du Poulailler ;
VU le procès-verbal établi le 5 août 2022 attestant que les règles de majorité définies à l'article 14
de l'ordonnance de 2004 ont été respectées et validant le résultat favorable de la consultation
préalable des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
d'irrigation du Poulailler ;
VU le courrier du président de l'ASA d'irrigation du Poulailler en date du 13 juillet 2023 demandant
au préfet de la Loire , l'ouverture d'une enquête publique pour la modification du périmètre
syndical ;
VU l'enquête publique qui a eu lieu du 25 mars au 17 avril 2024 ;
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00010 - arr portant extension 124
CONSIDERANT le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 avril 2024 ;

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Extension du périmètre de l'association :
Les parcelles figurant en annexe 1 sont intégrées au périmètre syndical. Elles constituent une
augmentation de surface de 163 ha 57 a et 14 ca, portant le périmètre de l'association à 708 ha 06 a
72 ca.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans un délai
de 15 jours suivant cette publication, dans les communes concernées, notifié aux propriétaires des
parcelles intégrées ainsi qu'au président de l'ASA. Il sera également publié au service de publicité
foncière du lieu de situation des biens.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois au tribunal
administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, notamment par l'application
« Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr ), à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Montbrison, Monsieur le Directeur des finances publiques
de la Loire (antenne de Montbrison), Madame et Monsieur les Maires de PRECIEUX et SAINT-
ROMAIN-LE-PUY, Monsieur le Président de l'ASA du Poulailler sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbrison, le 8 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Géraud d'HUMIERES42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00010 - arr portant extension 125
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-21-00003
Arrêté n° 2024-125 autorisant la surveillance sur
la voie publique à l'occasion de la Foire de la
Sainte-Catherine à Saint-Galmier le 25 novembre
2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-21-00003 - Arrêté n° 2024-125 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la Foire de la Sainte-Catherine à Saint-Galmier le 25 novembre 2024 126
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-125 autorisant la surveillance sur la voie publique
à l'occasion de la Foire de la Sainte-Catherine à Saint-Galmier le 25 novembre 2024
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 86.1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes, notamment son article 6 ;
Vu la demande présentée le 12 octobre 2024 par la société "PROTECT SÉCURITÉ" dont le siège
social est situé 1010 rue de la Thoranche 42210 Saint-Laurent-la-Conche, en vue d'obtenir
l'autorisation d'assurer sur la commune de Saint-Galmier, la surveillance sur la voie publique à
l'occasion de la Foire de la Sainte-Catherine le 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de
gendarmerie de Montbrison ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que la requête présentée par la société "PROTECT SÉCURITÉ" est justifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : La surveillance sur la voie publique par 11 agents et 1 chef de poste de la société
"PROTECT SÉCURITÉ" est autorisée sur la commune de Saint-Galmier, à l'occasion de la Foire
de la Sainte-Catherine le 25 novembre 2024 à l'emplacement ci-dessous :
- centre-ville de Saint-Galmier
Article 2 : Les agents assurant cette surveillance ne pourront être armés. Tout incident qui
pourrait survenir au cours des missions de gardiennage devra être immédiatement porté à la
connaissance du maire de Saint-Galmier et de la gendarmerie.
Article 3 : M. le Sous-préfet de Montbrison et M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant
la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Tél. : 04 77 96 37 37 - Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-21-00003 - Arrêté n° 2024-125 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la Foire de la Sainte-Catherine à Saint-Galmier le 25 novembre 2024 127
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Saint-Galmier
- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison
- M. CASERTA, dirigeant de la Société "PROTECT SÉCURITÉ"
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d'HUMIÈRES
Tél. : 04 77 96 37 37 - Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-21-00003 - Arrêté n° 2024-125 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la Foire de la Sainte-Catherine à Saint-Galmier le 25 novembre 2024 128