BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-039
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-03-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) du Finistère
géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie
(3 pages) Page 3
R53-2025-02-28-00004 - CDS dentaire Vieux Marché Refus agrément
définitif (2 pages) Page 7
DIRM /
R53-2025-03-06-00002 - Arrêté en date du 6 mars 2025 portant
nomination d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient. (3
pages) Page 10
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-03-06-00001 - Décision du 6 mars 2025 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (20 pages) Page 14
préfecture de région /
R53-2025-02-26-00003 - 2025 02 26 DECISION LABEL EPV SARL ARPB
ARC'HAD(22) R-1 (1 page) Page 35
R53-2025-03-07-00001 - 2025 03 07 DRAC DSF-marchés (3 pages) Page 37
R53-2025-03-04-00001 -
2025_03_04_AR_Dsignation_CESER_IFREMER_Philippe_MOAL_R (2 pages) Page 41
R53-2025-03-04-00002 -
2025_03_04_AR_VACANCE_CESER_IFREMER_Valrie
MAZAURIC_18_03_2025 (2 pages) Page 44
2
ARS
R53-2025-03-06-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) du Finistère géré par l'Association
Nationale Prévention Alcool Addictologie
ARS - R53-2025-03-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) du Finistère géré par l'Association Nationale Prévention Alcool
Addictologie
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REPUBLIQUE A 4F RA N CA I S E @ D Agence Régionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement Offre de Soin, Autonomie et PréventionPôle Prévention Promotion de la SantéARRETEPortant renouvellement de l'autorisationdu Centre d'Accueil et d Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues(CAARUD) du FinistèreGéré par l'Association Nationale Prévention Alcool AddictologieN° FINESS : 290030774La Directrice générale de l'Agence Régionale de Sante BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale :Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 a L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 a R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de creation, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée a l'article L. 313-6 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions du CAARUD ;Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier 2024portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Regional de Sante (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale portant autorisation de création du CAARUD du Finistère en date du29 novembre 2006, situé au 16 rue Alexandre Ribot, géré par l'association AIDES ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'autorisation de création du CAARUD du Finistère en date du06 mai 2010, sur les communes de Brest et Quimper, géré par l'association AIDES ;Agence régionale de santé de Bretagne - Délégation départementale du Finistère5 venelle de Kergos - 29000 QUIMPER - & 02.98.64.50.50
ARS - R53-2025-03-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) du Finistère géré par l'Association Nationale Prévention Alcool
Addictologie
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Vu le procès verbal en date du 26 mars 2010 de la visite de conformité du CAARUD effectuée le09/02/2010 sur les sites de Brest et de Quimper ;Vu l'arrêté portant transfert de gestion du CAARUD en date du 27/12/2023 géré par AIDES Bretagnevers l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie 29 (ANPAA)Vu les résultats des évaluations transmis par le gestionnaire au cours de la durée de l'autorisation duCSAPA ;Considérant que l'ARS Bretagne n'a pas, au vu des évaluations précitées, enjoint au CSAPA deprésenter une demande de renouvellement d'autorisation, un an avant la date du renouvellement ;
ARRETEArticle 1:L'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement a la Réduction des Risques pourUsagers de Drogues (CAARUD) de Brest, géré par l'Association Nationale Prévention AlcoolAddictologie, et situé au 16 rue Alexandre Ribot à Brest (29200), est renouvelée à compter du06/05/2025.Une antenne est située à Quimper au 14 rue Marie-Rose Le Bloch. Des permanences mobilesinterviennent sur les villes de Morlaix, Douarnenez et CarhaixArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°): Association Nationale Prévention Alcoologie etAddictologie (ANPAA)Adresse : ANPAA — 20 rue Saint Fiacre 75002 PARISN° FINESS : 750713406SIREN : 775 660 087Code statut juridique : Loi 1901 reconnue d'utilité publique (61)Raison sociale de l'établissement (ET) : Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction desrisques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de BrestAdresse : 16 rue Alexandre Ribot 29200 BRESTN° FINESS : 290030774SIRET : 349 496 174 02100Code catégorie : 178 - Centre Accueil Accompagnement Réduction Risque Usagers Drogues (CAARUD)Code MFT : 34 - ARS / DG dotation globaleCode discipline : 508 — Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiquesCode activité : 21 — Accueil de jourCode clientéle : 814 — Personnes consommant des substances psychoactives illicites
ARS - R53-2025-03-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) du Finistère géré par l'Association Nationale Prévention Alcool
Addictologie
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Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de I'ARS et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 06/03/2025P/Elise NOGUERA,Directrice generale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-03-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) du Finistère géré par l'Association Nationale Prévention Alcool
Addictologie
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ARS
R53-2025-02-28-00004
CDS dentaire Vieux Marché Refus agrément
définitif
ARS - R53-2025-02-28-00004 - CDS dentaire Vieux Marché Refus agrément définitif 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant refus de l'agrément définitif du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services
VYV3 de VIEUX MARCHE pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3 de VIEUX
MARCHE pour son activité dentaire en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le courrier en date du 21 novembre 2024 du gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste
VYV3 de Vieux Marché indiquant la fermeture du centre de santé à la date du 31 décembre 2024 ;



ARRETE


Article 1 : Le refus de l'agrément définitif prévu au code de la santé publique concerne le centre de santé :

Centre de santé dentaire mutualiste VYV3 de VIEUX-MARCHE
5, rue Béchenneg
22420 VIEUX-MARCHE
FINESS ET : 22 002 230 5
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Bretagne Santé Services VYV3 situé au 14 rue
Colbert - CS 75575 - 56325 LORIENT Cedex.

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 n'est, par conséquent, plus agréé pour son activité dentaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

ARS - R53-2025-02-28-00004 - CDS dentaire Vieux Marché Refus agrément définitif 8



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.143 1-2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux association s accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection de s
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC

28/02/2025
ARS - R53-2025-02-28-00004 - CDS dentaire Vieux Marché Refus agrément définitif 9
DIRM
R53-2025-03-06-00002
Arrêté en date du 6 mars 2025 portant
nomination d'un pilote maritime à la station de
pilotage de Lorient.
DIRM - R53-2025-03-06-00002 - Arrêté en date du 6 mars 2025 portant nomination d'un pilote maritime à la station de pilotage de
Lorient. 10
Ae EN Direction interrégionale de la MerBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°(DIRM n° 8/2025)portant nomination d'un pilote maritimeà la station de pilotage de LorientLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code des ports maritimes ;VU le code des transports ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;VU le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicaleà la navigation ; |VU le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements deManille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation desgens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code deformation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (code STCW), adoptés le 25juin 2010 ;VU le décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicables aux militairesembarqués ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme desconcours de pilotage ;VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation desgens de mer ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions_de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;VU l'arrêté du 17 mars 2022 portant nomination de Mme Sandrine Sellier-Richez, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Lorient ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche — 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-03-06-00002 - Arrêté en date du 6 mars 2025 portant nomination d'un pilote maritime à la station de pilotage de
Lorient. 11
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine Sellier-Richez, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-11-12-00006 du 12 novembre 2024portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la station depilotage de Lorient et fixant la date des épreuves modifié par l'arrêté n°R53-2024-12-04-00001en date du 4 décembre 2024 ;VU le procès-verbal du 04 mars 2025 du jury du concours pour le recrutement d'un pilote à lastation de pilotage de Lorient organisé du 27 février au 04 mars 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTEARTICLE 'er :Monsieur Nicolas CAMPAN, né le 06 septembre 1990, capitaine, identifié à Nantes sous le numéro20085833, est nommé pilote à la station de Lorient à compter du 10 mars 2025.ARTICLE 2:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le T6 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice interrégionale de la merNord ique Manche OueER-RICHEZ
te
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes -12 boulevard Vincent Gache - 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-03-06-00002 - Arrêté en date du 6 mars 2025 portant nomination d'un pilote maritime à la station de pilotage de
Lorient. 12
Ampliations :Ministére de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de la mer et de la péche(direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services detransport, sous-direction des ports et du transport fluvial, bureau de l'organisation et de laréglementation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiquespubliques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellulecommunication études, division sécurité des navires-qualité, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation a la mer et au littoral duMorbihanStation de pilotage de LorientPréfecture maritime de l'Atlantique (division « action de l'État en mer »)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôlemodernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers, mission d'appui et desmoyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne |
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche - 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-03-06-00002 - Arrêté en date du 6 mars 2025 portant nomination d'un pilote maritime à la station de pilotage de
Lorient. 13
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-03-06-00001
Décision du 6 mars 2025 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-06-00001 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
14
Direction régionaleBU TRAVAIL DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités de BretagneET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision du 6 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travaildes directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissementset ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu la décision relative a la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection dutravail du 11 février 2025,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021,
Vu les avis du CT de la DREETS du 17 juin 2021 et du CSA de la DDETS d'llle-et-Vilaine : abstention du CSAd'Ille-et-Vilaine en date du 5 mai 2023,
venue de Belle Fontaine — CS 71714ESSON-SEVIGNE Cedex
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-06-00001 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
15
DECISIONArticle 1°: La région Bretagne comprend 10 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d'appui et decontrôle.Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et du Morbihancomptent chacune 2 unités de contrôle.Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et d'Ille-et-Vilaine comptentchacune 3 unités de contrôle.Article 2: L'unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal comprend 5 agents de contrôle, dontle responsable de l'unité de contrôle. Elle est localisée au siège de la DREETS. Un agent de cette unité est basédans chaque département. Le responsable de l'unité de contrôle est basé à Cesson-Sévigné.Les cing agents qui composent l'unité d'appui et de contrôle sont compétents sur l'ensemble du territoire de larégion Bretagne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, sur tous les navires, dans toutes lesentreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à l'article L. 8211-1 et celles relatives auxdispositions du Titre VI du Livre Il de la Première partie du Code du Travail.
Article 3 : le nombre et la localisation des unités de contrôles sont fixés comme suit :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor : 2 unités decontrôle (« Est » et « Ouest »), basées à Saint-Brieuc.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère : 3 unités de contrôle,deux basées à Quimper (« 1 » et « 3 »), une à Brest (« 2 »).Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine : 3 unités de contrôle(« Nord », « Est » et « Ouest ») basées à Cesson-Sévigné.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan : 2 unités de contrôlebasées l'une à Vannes (« Est »), l'autre à Lorient (« Ouest »).Article 4 : Les 10 unités de contrôle territoriales de la Bretagne sont composées de 95 sections d'inspection dutravail.Au sein de chaque unité de contrôle, le nombre, la localisation et la délimitation sectorielle ou thématique dessections sont fixés comme suit :Article 5 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'ArmorUnité de contrôle « Est » - Saint-Brieuc — 8 sections
¥ Sections EA1 à EA3 (agricoles)Sur leur secteur géographique, fixé à l'annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural, des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 3312Z et 46612, à l'exception de ceux dontl'activité ressort du code NAF 03 (Pêche et aquaculture),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Sur le secteur des communes de Plancoët et Créhen, la section EA2 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur le secteur géographique de la commune de Plaintel, la section EA3 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.¥ Section E4 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les2
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-06-00001 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections EA à EA3, ainsi que de la section O2.Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL.5548-1 et L.5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).¥ Sections E5, E6, E8, E9 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, Ed, ainsi que de la section O2.Sur la section E5, les communes de Plancoët et Créhen, sont pris en charge par la section EA2 pour le contrôlede l'ensemble des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur la section E8, les établissements de la poste relèvent de la compétence de la section EA2 a l'exception ducentre de tri postal situé Rue Buffon à Saint Brieuc qui entre dans le champ de compétence de la section E6.¥ Section E9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections E4 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Est correspondant au périmètre dessections 1 à 9, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Ouest » - Saint-Brieuc — 8 sectionsY Section O1 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections O2 et des sections EA1 a EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
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Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,-__ d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : phares et balises en mer...).Y Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section O1, ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du département, du contrôle des entreprises,établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien ou la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.Y Sections O3 à O7 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Sur la section O6, section également en charge du contrôle des activités intervenant à terre sur l'ensemble del'Unité de contrôle et en mer, dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes à l'Unité de contrôle des chantiersde construction ou activité de maintenance des éoliennes maritimes et hydroliennes.La section O6 est également compétente pour intervenir sur le chantier de construction du parc éolien au largedes côtes du département des Côtes d'Armor en complément avec la section Ed.¥ Section O8 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Ouest correspondant au périmètredes sections 1 à 8, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde l'unité départementale des Côtes d'Armor :Section EA1L'établissement suivant relève de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3L'établissement suivant relève de la section O8 :VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEACSection E6L'établissement suivant relève de la section Ed :NEOLAIT rue des moulins 22950 TrégueuxSection E9L'établissement suivant relève de la section E5:CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O1Les établissements suivants relèvent de la section O6 :Centre de maintenance du parc éolien 16 rue de l'Europe à Binic Etables Sur Mer et Ensemble des entreprisesintervenantes et présentes sur ce site ainsi que les activités à quai de Saint-Quay-Portrieux correspondant àl'activité du centre de maintenanceSection 03L'établissement suivant relève de la section EA1 :URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN CedexSectionO5Les établissements suivants relèvent de la section O7 :Ensemble des établissements de LA POSTE de la section O5Section O8Les établissements suivants relèvent de la section EAG :SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 6 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du FinistèreUnité de contrôle 1 - 8 sections (sections 1 à 8)¥ Sections 1, 2, 4 et 7 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3, des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.¥ Section 3 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 1 à 8, du contrôle :
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- des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 08932Z,et 0899Z)ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises ou établissements,¥ Sections 5 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 1, 2, 5, et 8,section également chargée du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03112 (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports," Section 6 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 3, 4, 6 et 7, sectionégalement chargée du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03112 (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer, etc.).
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Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, a quelque titre que ce soit, a bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports¥ Section 8 (généraliste et chantiers ferroviaires)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n° 1, section d'inspection également chargée du contrôle deschantiers effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes dela DDETS du Finistère :Section 1 : BIOCOOP Chapeau Rouge 16, rue de la Providence 29000 QuimperSection 2 : SUPER U (LOSTIC MOOR DISTRIBUTION) — Zone de Boutefelec 29180 PlogonnecCrêperie LES 3 FEES - 3 rue des Charrettes 29180 LocronanSection 4 : POINT P — 5 Hent Glaz à QuimperSection 6 : MAISON POUR TOUS D'ERGUE ARMEL (MPT) - 16 avenue Georges Pompidou 29000 QuimperUnité de contrôle n°2- 9 sections (sections 9 à 18)Y¥ Section 9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 13, 14 et 15, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,¥Y Sections 10,13,15,16, et 18 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12 et des activités relevant descarrières attribuées aux sections 09 ou 17 selon répartition infra.
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¥ Section 12 (généraliste et maritime)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des activités relevant des carrières attribuées auxsections 09 ou 17 selon répartition infra.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant auxsections 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.112 (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports.¥Y Section 14 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Y Section 15 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du périmètre de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, et des chantiers effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant dans l'emprise et au sein de ces entreprises, établissementset unités d'affectation, à l'exception de ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées relevant de la section 8,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.¥ Section 17 (généraliste et carrières)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.
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Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 10, 12, 16, et 18 du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle n°3- 8 sections (sections 11, et 19 à 25)Y Section 11 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 19.Y Section 19 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les chantiers debâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des sections àdominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 11, 13 et 19, du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11 Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2du code des transports,Y Section 20 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 11, 19 et 20 du contrôle :
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- des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 0893Z,et 08997),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces entreprises ou établissements,¥ Sections 21 à 25 (à dominante agricole)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle :- des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code rural ou dont l'activité relève des codes NAF 46217 (Commerce de gros de céréales, de tabacnon manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail), 4661Z (commerce de gros de matérielagricole), 2830Z (fabrication de machines agricoles et forestiéres),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la DDETS du Finistère :Section 21 PRESANTRA, 7 rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAKX ; ZI de KERRANOU, SAINT POL DELEON; ZA de Penn ar Roz, CHATEAULIN; Zone du Vern; 4 rue du Ponant, 29400LANDIVISIAUSection 24 PRESANTRA, 6 rue Xavier GRALL 29000 QUIMPERSection 25 PRESANTRA, 95 rue Charles Nungesser Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVASSection 22 STI 6 bis, rue de Kervézennec 29200 BRESTSection 21 STI Espace Penmez 29150 CHATEAULINSection 24 STC 2 rue Louison 29000 QUIMPERSection 18 MSA 3 rue Hervé de Guébriant 29800 LANDERNEAUSection 7 MSA 2 rue Georges Perros 29000 QUIMPER
Article 7 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-VilaineUnité de contrôle « Est » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex — 12 sections¥ Sections EA1 à EA3 (agricoles)e Sections EA1Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,
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relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
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e Sections EA2Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,- du contrôle des entreprises dont l'activité ressort du code NAF 03.21 Z (conchyliculture, ostréiculture)¥ Sections EA3Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 711-1 du coderural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,
Y* Sections E4 à E13 (généralistes et carrières) - E12 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, de la section N9 généraliste et maritime de l'Unité de contrôle « Nord » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.En outre,e La section E8 est également chargée du contrôle sur les communes de BAGUER PICAN, FLEURIGNE,GUIPEL, IFFENDIC, LA CHAPELLE SAINT AUBERT, LE RHEU, LES PORTES DU COGLAIS,LOUVIGNE DU DESERT, MESNIL-ROC'H, QUEDILLAC, SAINT MARC LE BLANC, SAINT BROLADRE,SAINT GUINOUX, SAINT MEDARD SUR ILLE, SAINT PERN, VIEUX VY SUR COUESNON, VIGNOC etRENNES :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Nord » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 10 sections6 Sections domiciliées Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE CedexSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela compétence maritime de la section N9, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sectionsOT1 à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.
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En outree La section N5 est également chargée du contrôle sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, BOVEL,BREAL SOUS MONTFORT, BRUZ, JANZE, LES BRULAIS, LOUVIGNE DE BAIS, MARTIGNEFERCHAUD, MUEL, PAIMPONT, PIPRIAC, PLECHATEL, SIXT SUR AFF, SAINT AUBIN DES LANDES,SAINT JUST, SAINT M'HERVE, GUIGNEN, RANNEE, SAINT MALO DE PHILY et VAL D'ANAST :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,
4 Sections domiciliées 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-Malo¥ Sections N8 a N11 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section N9 généraliste et maritime, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sections OT1a OT3 de l'unité de contrôle « Ouest » ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux commedétaillé dans la partie relative à l'UC Est.Y Section N9 (généraliste et maritime)Section d'inspection du travail chargée, sur l'ensemble de l'unité départementale :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en applicationdes articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont aumouillage sur le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territorialesadjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03.1, 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (Transports maritimeset côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).Unité de contrôle « Ouest » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 12 sectionsY Section OT1 et OT2 (Transports)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection chargées du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)
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52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 a R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements,
¥ Section OT3 (Transports dont ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection chargée du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret), ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation,¥ Sections O4 a O13 (généralistes) - O11 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OT1 a OT3, de la section N9 de l'unité de contrôle « Nord » pour son champ de compétence maritime,des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est», ainsi que ceux relevant du secteur des carrières etmatériaux.
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la direction départementale d'llle et Vilaine :
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EA1
EA2
EA3
E4
E10
OT1
LACTALIS BEURRES & CREMES - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 40277632200016LACTALIS CONSOMMATION HORS FOYER - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 39907699100021LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISAT - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 34334198800032LACTALIS INFORMATIQUE - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré — N° SIRET : 34329146400026LACTALIS INGREDIENTS - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40273793600011SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST SPLO- place de la gare - 35590 L'Hermitage-N° SIRET : 38030507800087LACTALIS GESTION LAIT — ZA de la Brosse- 13 rue du Tertre- 35520 La Chapelle des Fougeretz-N° SIRET : 40307426300100URSSAF de Bretagne, Parc Alcyone — Bâtiment E — 1 rue André et Yvonne Meynier — 35000Rennes N° SIRET 75375957000108LACTALIS R ET D situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers - N° SIRET : 34109219500021SOCIETE LAITIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers — N° SIRET 39939014500015SOCIETE BEURRIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N°SIRET : 40303186700019SOCIETE FROMAGERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N° SIRET : 40303232900019LC, 2 route de Fougères, 35510 Cesson Sévigné — N° SIRET : 44007647900029SOCIETE BRETAGNE FRUITS ET LEGUMES - Brachet -— 35113 Domagné -N° SIRET : 39290680600022GROUPE LACTALIS SOTEC — 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 33114255400210LACTALIS GESTION LAIT- 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 40307426300092LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE -— Parc d'activité de Torcé - 35371 Torcé -N° SIRET : 40273793600011LACTALIS NUTRITION SANTE — Parc d'activité de Torcé - 35371 TorcéN° SIRET : 45119496300034BERNARD AGRISERVICE -— Les Cloteaux — 35620 Ercé en Lamée - N° SIRET : 34479939000143EIRL LEGULICE — 9, rue Kérautret Botmel - 35000 Rennes - N° SIRET 51192217100034EIRL LEGULICE — 101, avenue Henri Fréville, 35200 Rennes - N° SIRET 51192217100026EIRL LEGULICE Epicerie — 9, rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes - N°SIRET 78925202000027EIRL FINECLORE - 15, rue de Beausoleil, 35510 Cesson-Sévigné — N° SIRET 51131078100014THALES DMS FRANCE SAS — ZA Piquet Cap Bretagne — 35370 Etrelles — N° SIRET38347509200235
SARL CARREAU - ZA La Chauveliere 6 rue Charles Lindbergh, 35150 Janzé —N° SIRET 83329996900018SARL LESAGE - 8 rue Aristide Briand, 35150 Janzé — N° SIRET 50808533900028SOCIETE D'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), située àl'Aérodrome, Aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, 35730 Pleurtuit — N° SIRET:51904135400027GROUPE D'EMPLOYEUR LOGISTIQUE Rennes — GEL Rennes - Parc d'activité Le Chêne35290 Gaël — N° SIRET : 53965984700013LOOMIS FRANCE -— 3, Rue du Champ Martin - ZA du Bois de Soeuvres - 35770 Vern sur Seiche-N° SIRET : 47904859700195LGL GESTION - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET : 90828109000013LA FINANCIERE DE MONTMUR - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET :44175995800016
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OT2
OT3
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LA POSTE — 27 boulevard du Colombier à 35000 RENNES - N° SIRET : 356 000 000 09 075
L'ensemble des emprises du réseau du métro de la direction départementale, du contrôle desstations, établissements, agences, voies, ateliers ... ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant sur ce périmètre- des entreprises extérieures ; tous code NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail intervenant sur ce même périmètre
DESERT SERVICES - Echangeur de piquet, 35370 ETRELLES - N° SIRET : 38464540400037STG SERVICES - 1 rue de la Richardière, 35530 NOYAL-SUR-VILAINE - N° SIRET:84251422600013BRINK'S EVOLUTION - Rue des Iles Kerguelen — Parc Edonia — Bat. F - 35760 Saint Grégoire — N°SIRET 32461367801228GUISNEL SERVICES - rte de Dinan, 35120 DOL-DE-BRETAGNE - N° SIRET : 53370367400010
FONCIA ARMOR, 1, rue de l'Alma, 35000 RENNES - N° SIRET 41133158000133MON PARTENAIRE IMMOBILIER (MPI), 3 rue du portail, 35590 L'HERMITAGE - n° SIRET :83329286500015SOC MEVENNAISE DE TRANSPORT - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET :34793218800019MAURICE THEAUD SA - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET:32034386600028A PAS DE LOUP, 14 rue du prieuré, 35590 Saint Gilles - N° SIRET : 84363310800017BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :31890659102716RESDIDA, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET : 38784903700305HOLDING LE DUFF HLD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :34893951300068SO.HO.LD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIREN : 797497286CREATIVE INGENIERIE, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :50295859800075CREATIVE INNOVATION, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :80222902100034CREATIVE CORE BUSINESS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande- N°SIRET : 51009043400034CREATIVE INVEST, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET :93362629300015MERGE SAS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET : 8211244270002115
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010 FONDATION PARTAGE ET VIE, Résidence Père Brottier, rue du sapin, 35470 Plechatel - N° SIRET :43997564001234N3 MSA des Portes de Bretagne, rue Charles Coudé, 35170 Bruz, N° SIRET 521 826 107 00018N6 MENUISERIE ANDRE, 55, lieu-dit la ville neuve, 35630 Saint Symphorien - N° SIREN:31203313700018N9 Les sites suivants du CAT ARMOR :- 72 Boulevard Jules Verger, 35800 Dinard,- 27 Chemin de Rousse, 35400 Saint Malo.N11 Les établissements suivants de TIMAC SAS :- 2 Rue du Clos Noyer ZI Sud 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00212- 1 Quai Charcot 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00220CLS, 44 rue du grand Jardin, 35400 Saint-Malo — N° SIRET 509 625 869 00011GLORY, 2A rue de la plaine, 35720 Pleugueneuc — N° SIRET 788 267 870 00020
Article 8 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du MorbihanUnité de contrôle « Est » domiciliée Bât 7, Parc Pompidou - rue de Rohan CS 13457 56034 VANNES CEDEX- 11 sections" Sections EA1 (agricole et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
¥ Section EAM2 (agricole, maritime et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4:- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, a quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans16
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et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application desarticles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage surle littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.102 (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...).Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmetre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Y Sections E3 à E7 et E9 et E10 (généralistes)Sur leurs secteurs géographiques, fixés en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.
¥ Section E8 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est, du contrôle des chantiersd'entretien, de création ou de renouvellement des voies ferrées, se situant au sein des entreprises, établissementset unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1 (transportferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret).
Section E 11 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixés en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée sur le secteur géographique correspondant au périmètre de la sectionOAM1, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
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relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Unité de contrôle « Ouest » domiciliée 3 Rue Jean le Coutaller, 56100 Lorient — 9 sections¥ Section OAM1 (agricole et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, sur son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...).¥ Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section OAM1 et des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest, du contrôle des entreprises,établissement et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.¥Y Sections O3 à O9 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OAM1 et O2, ainsi que des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».
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relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
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Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements ci-dessous visés relèvent de la sectionsuivante de l'unité départementale du Morbihan :
EA1 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliationEAM2 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliation et la Fédération ADMR sise 25 Rue Gay Lussac— 56000 VANNESPrécision sur la délimitation des sections :Pour l'UC EST :e l'établissement suivant relève de la section Ed :Next Pharma (ex Capsugel)ZI de Camagnon — 56800 PLOERMELn° siret :40201117500021e l'établissement suivant relève de la section E7 :SOCOMOREParc GOHELIS à ELVEN (56250)n° siret : 87728031300058e l'établissement suivant relève de la section E11 :Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (Centre Hospitalier CHUBERT)20 bivd Général Maurice GUILLAUDOT à VANNES (56000)n° siret : 26561337200019e l'établissement suivant relève de la section E10:E. LeclercRue Aristide BOUCICAUT à VANNES (56000)n° siret : 43891192700020e l'établissement suivant relève de la section E9 :LOJEO — Hyper URoute de Pontivy à SAINT-AVE (56890)n° siret : 44011818000031e les communes suivantes relèvent de la section E5:SULNIAC (56250)BERRIC (56230)LAUZACH (56190)e la commune suivante relève de la section E7 :THEIX-NOYALO (56450) (sauf pour les zones ATLANTHEIX et du LANDY)e l'établissement suivant relève de la section E7 :GAUGENDAULe Petit KERBOSSEN à SURZUR (56450)n°siret : 40848897100016Pour UC OUEST:e L'établissement suivant relève de la section O4o NAVAL Group» Avenue CHOISEUL - 56100 LORIENT» Siret: 44113380800044e L'établissement suivant relève de la section O6o Centre Mutualiste Kerpape» 56 270 Ploemeur« SIRET : 77786382000018
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relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
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Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 11 février 2025 relative a localisation et a ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
Article 10 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagneet les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, du Finistère, duMorbihan et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cesson Sévigné, le 06 mars 2025La Directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bretagne
\
Véronique)DESCACQ
Annexes consultables auprès de la DREETS Bretagne :Annexe 1 : Département des Côtes d'ArmorAnnexe 2 : Département du FinistèreAnnexe 3 : Département d'Ille-et-VilaineAnnexe 4 : Département du Morbihan
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relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
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préfecture de région
R53-2025-02-26-00003
2025 02 26 DECISION LABEL EPV SARL ARPB
ARC'HAD(22) R-1
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNE
_ ,
4 i le) v? TeEvatitsFratermits
Décision modificative d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'iiie-et-ViiaineVu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment sonarticle 23;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise du patrimoinevivant" ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise du patrimoinevivant" ;Vu la demande de la Sarl ARPB ARC'HAD déposée le 19 avril 2023 ;Vu le recours gracieux du 12 septembre 2024 complété par message électronique du 30 janvier 2025formé par l'entreprise ARPB ARC'HAD à l'encontre de la décision de refus d'attribution du label«entreprise du patrimoine vivant » du 21 août 2024;Vu l'avis complémentaire de SGS du 4 février 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Décide :Article 1° :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée de cinq ans, lelabel « entreprise du patrimoine vivant » est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N°2023-1040 - Sarl ARPB ARC'HADArticle 2:La présente décision annule et remplace la décision portant refus d'attribution du label « entreprise dupatrimoine vivant » a l'entreprise ARPB ARC'HAD en date du 21 août 2024.Article 3:Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et notifiée à la Sarl ARPB ARC'HAD.Fait à Rennes, Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires régionalesSigné électroniquement le 26/02/2025par Jean-Christophe BOURSIN
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préfecture de région
R53-2025-03-07-00001
2025 03 07 DRAC DSF-marchés
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|PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025/DRAC/DSF-marchésportant délégation de signature financiére et du pouvoir adjudicateur aMonsieur Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGORELdirecteur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affairesculturelles de la région Bretagne, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) délégué des programmes suivants :- 131 « Création »-175 « Patrimoines »- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »à l'effet de :- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;
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-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus a la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) ;- procéder a des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 2: il est donné délégation de signature à M. Quentin JAGOREL pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 131 « Création »- 175 « Patrimoines »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 224 « Soutien aux politiques du ministére de la culture »- 334 « Livres et industries culturelles »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de l'État »- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »- 362 « Écologie »- 363 « Compétitivité »- 364 « Cohésion »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3: M. Quentin JAGOREL sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement de toutedépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou àremettre à neuf complètement Un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 4 : délégation est donnée à M. Quentin JAGOREL à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public ;- toute décision ou correspondance concernant la commune de Betton (35).Article 6 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Quentin JAGOREL peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.
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Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année au secrétairegénéral pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 8: le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Article 9: le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede région. Fait à Rennes, le i / MARS 2025| Le préfet OF
Amaury de SAINT-QUENTIN
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PREFET Secrétariat général pourDE LA REGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la designation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège III - « organismes et associations qui participent à la vie collective de la région »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu larrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régionalde Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant constatation de la vacance du poste, occupé par Mme ValérieMAZAURIC, représentante de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), aucainScin du collanea Ill ; nrnaniemazs at acenciatinne a narticinant à la vie collactive da la rdéainn y.U VUTILUL THEW YVIYALNOIIIGS Sl GUUYVVIQLUIIS QUI MOI LIVINVIIL CG IQ VIS YVYNEULIVEe US IC I LUIUIE 77 ,
Vu le courrier du 25 février 2025 de M. François HOULLIER, président-directeur général de l'Ifremer,faisant part de la désignation de M. Philippe MOAL comme remplaçant de Mme Valérie MAZAURIC ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de M. Philippe MOAL en qualité de représentant de l'Ifremer, ausein du collège III « Organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
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Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président-directeur général de l'Ifremer ;- à M. Philippe MOAL.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter à compter du 18 mars 2025.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
A Rennes,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 04/03/2025par Jean-Christophe BOURSINJean-Christophe BOURSIN
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rie MAZAURIC_18_03_2025
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E 3 étariat nénéPRÉFET Secrétariat généralDE LA RÉGION pour les affaires régionalesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège III — « organismes et associations qui participent à la vie collective de la région »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier du 24 février 2025 de Mme Valérie MAZAURIC, représentante de l'institut français derecherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), au conseil économique, social et environnementalrégional de Bretagne, faisant part de sa démission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par Mme Valérie MAZAURIC au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne, collège Ill « organismes et associationsqui participent à la vie collective de la région ».
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Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président-directeur général de l'Ifremer ;- à Mme Valérie MAZAURIC.Article 3: le présent arrêté est exécutoire à compter du 18 mars 2025.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
A Rennes,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 04/03/2025par Jean-Christophe BOURSIN
Jean-Christophe BOURSIN
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