AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-126
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Soissons / Direction Générale
02-2024-08-21-00001 - décision n°24-35 de délégation générale
de signature actualisée au titre du centre hospitalier de Soissons (2
pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-08-20-00001 - Arrêté n° DCL -BRGE - 2024 /411 portant
dérogation au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique. (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-08-12-00013 -
Décision de subdélégation générale de
signature en matière domaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne. (2 pages) Page 10
02-2024-08-12-00003 -
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal,
de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aisne
(1 page) Page 13
02-2024-08-12-00009 - Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne, de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 15
02-2024-08-12-00017 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables des pôles de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne
(2 pages) Page 18
02-2024-08-12-00016 - Décision de délégation spécifique de
signature au conciliateur fiscal et adjoints en matière de contentieux et
gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne (3 pages) Page 21
02-2024-08-12-00008 - Décision de délégation spécifique de
signature aux agents de la direction en matière de contentieux et gracieux
fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aisne (2 pages) Page 25
02-2024-08-12-00014 - Décision de délégation spécifique de
signature aux responsables de pôle et de division en matière de
contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne (3 pages) Page 28
2
02-2024-08-12-00012 - Décision de délégation spécifique de
signature en matière de produits domaniaux de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 32
02-2024-08-12-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle État et action économique de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Aisne (2 pages) Page 35
02-2024-08-12-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne
(2 pages) Page 38
02-2024-08-12-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle partenaires locaux de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne
(2 pages) Page 41
02-2024-08-12-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 44
02-2024-08-12-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 47
02-2024-08-12-00015 - Décision de nomination du conciliateur fiscal et
adjoints, de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
(1 page) Page 50
02-2024-08-12-00007 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités administratives de Laon et
Soissons de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 52
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation
routière
02-2024-08-13-00004 - Arrêté n°2024/31 portant renouvellement de
l'agrément de l'auto-école AU 56 (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires / Service Expertise et Appui
Technique
02-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024-43 constatant la
variation des valeurs locatives pour l'année 2024 (4 pages) Page 58
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle sécurité et gestion des
collectivités territoriales
02-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024/240 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Viticole d'Azy-Bonneil (6
pages) Page 63
3
Centre Hospitalier de Soissons
02-2024-08-21-00001
décision n°24-35 de délégation générale de
signature actualisée au titre du centre hospitalier
de Soissons
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2024-08-21-00001 - décision n°24-35 de délégation générale de signature actualisée au titre du
centre hospitalier de Soissons 4
C entreu Extrait du registredes décisions du Directeur GénéralDécision enregistrée sous le n°24-25
Décision de délégation générale de signature
LE DIRECTEUR,
Vu l'ensemble des textes applicables,Vu l'organigramme du centre hospitalier de Soissons,
DECIDE
A compter du 19 août 2024,
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric HEYRMAN, directeur adjoint en responsabilitéde la direction de la stratégie, des activités et des affaires médicales, en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Eric LAGARDERE, sans que l'absence ou l''empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) oujustifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du directeur général.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Frédérique MOREAUX, directrice adjointe enresponsabilité de la direction des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurEric LAGARDERE et de Monsieur Eric HEYRMAN, sans que leur absence ou leur empêchement n'ait besoind'étre invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer, tous actes, décisions, attestations ou conventions relevantdu directeur général.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyril MARAIS, directeur adjoint en responsabilitéde la direction des affaires financières, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur EricLAGARDERE, de Monsieur Eric HEYRMAN et de Madame Frédérique MOREAUX, sans que leur absenceou leur empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer, tous actes, décisions,attestations ou conventions relevant du directeur général.
Article 4 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation de signature sont joints ci-dessous à laprésente décision.
Groupement Hospitalier du Territoire - Sud-Axonais, Public, des Hauts-de-France et Inter-RégionalCentre hospitalier de Soissons —46, avenue du Général de Gaulle - 02209 Soissons cedex - Tél. 03 23 75 70 70N° FINESS 02 O O00 26 1wWWW.ch-soissons.com
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2024-08-21-00001 - décision n°24-35 de délégation générale de signature actualisée au titre du
centre hospitalier de Soissons 5
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Eric HEYRMAN | | f /Directeur adjoint ëî% }/|
= 0 —, _ L A —
Frédérique MOREAUX THC \ ,\/\_/ |Directrice adjointe /b / il> 5cn <LCyril MARAISDirecteur adjoint / p
Article 5 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai auxcomptables de I'établissement.
Article 6 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Soissons, le 2/{ aé\J /29?(1
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2024-08-21-00001 - décision n°24-35 de délégation générale de signature actualisée au titre du
centre hospitalier de Soissons 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-08-20-00001
Arrêté n° DCL -BRGE - 2024 /411 portant
dérogation au calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-08-20-00001 - Arrêté n° DCL -BRGE - 2024 /411 portant dérogation au calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique. 7
ExPREFETDE L'AISNELiberté 'ÉgalitéFraternité Arrété n° DCL — BRGE — 2024/411portant dérogation au calendrier des journéesnationales de quétes sur la voie publique
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU la loi N°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique etnotamment son article 1°" ;VU le décret n°0121 du 27 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrété n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU l'avis relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024 ;VU la demande du service départemental de l'office national des combattants et victimes de l'Aisne,qui souhaite organiser plusieurs quétes sur la voie publique, du 24 août au 2 septembre 2024 inclus,sur l'ensemble du département au profit du fonds de dotation du Bleuet de France.dans le cadre du80° anniversaire de la libération de 1944.SUR proposition de la directrice du service départemental de l'office national des combattants etvictimes de guerre de l'Aisne.
ARRETE
Article 1°: L'office national des combattants et des victimes de guerre dont le siège est situé 32 rueMarcelin Berthelot à LAON, est autorisée à quêter sur la voie publique sur l'ensemble du département del'Aisne, dans le cadre des commémorations des 80 ans de la libération de 1944.
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON B préfet de raisne @) evrefeto2Mél. : pref—bureau-reglementatlon @aisne.gouv.fr 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultabies sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-08-20-00001 - Arrêté n° DCL -BRGE - 2024 /411 portant dérogation au calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique. 8
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour les dates du 24 août au 2 septembre 2024 inclus pardérogation au calendrier des appels à la générosité publique.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d'une façon ostensible une carte indiquantl''œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quéte. Cette carte n'est valableque pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le service départemental de l'ONaCVGdu département correspondant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice du service départemental del'ONaCVG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laonie, 2 0 AOUT 2024
Poup|e-ptéfet, et parctcAlain NGOUOTO g
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-08-20-00001 - Arrêté n° DCL -BRGE - 2024 /411 portant dérogation au calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique. 9
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00013
Décision de subdélégation générale de signature
en matière domaniale de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00013 -
Décision de subdélégation générale de signature en matière domaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
10
E . Direction Générale desZ Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentles articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Vu le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualité de Préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 24 août 2021 accordant délégation de signature enmatière domaniale à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des Financespubliques, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'article 2 de l'arrété précité autorisant M. David GUERMONPREZ, à subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-méme reçu délégation,Arrête :Art.1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ,administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, parl'article 1° de l'arrété du 24 août 2021 accordant délégation de signature en matièredomaniale, est subdéléguée à :
- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle État et action économique, et de la MDRA.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00013 -
Décision de subdélégation générale de signature en matière domaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
11
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlepartenaires locaux,- ou par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion fiscale,- OU par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1" de l'arrêté du 24août 2021 accordant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, délégation designature est accordée, dans la limite de 200.000 € en valeur vénale et en cas d'absence oud'empêchement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 de l'arrêté du 24août 2021 accordant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, délégation designature est accordée au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Art. 5. - La présente décision abroge la précédente décision en date du 27 février 2024 etprend effet le 2 septembre 2024.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
Fait à Laon, le 12 août 2024Par délégation du Préfet,I'administrateur de l'État,
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00013 -
Décision de subdélégation générale de signature en matière domaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
12
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal, de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00003 -
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne

13
E . Direction Générale des> Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAIS E DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Liste des responsables de service disposant, à compter du 2 septembre 2024, de la délégation designature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IIau Code général des Impôts actualisée du 1" octobre 2018.
Service des impôts des particuliers :BOULET Béatrice LAONHAUET Agnès SAINT-QUENTINMAES Odile SOISSONSMARCHAL Mylène HIRSONDEFONTAINE Sandrine Service des impôts des entreprises de l'Aisne :LAONVIRLOGEUX Christophe Services de publicité foncière et d'enregistrement :LAONPôle unifié professionnel :PARENT Franck SOISSONSPôle de Contrôle Revenus/PatrimoineGEORGIN Stéphane SOISSONSROBLET Olivier SOISSONS. Service Départemental des Impôts FonciersBOUSQUET Didier LAONp Pôle de recouvrement spécialiséVACHE-FLAMANT Valérie LAON
À Laon, le 12 août 2024/fi
L'ad nihistrateur de l'État,
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00003 -
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne

14
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00009
Décision de délégation générale de signature à
l'adjoint du Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne, de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00009 - Décision de délégation générale de signature à
l'adjoint du Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
15
E . Direction Générale desf Finances publiquesRÉPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du Directeur départemental desFinances publiques de l'AisneLAdministrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Financespubliques de l'Aisne,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques fixant au Ter septembre 2021 ladate d'installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Décide :Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :M. Noël LEDON, administrateur des Finances publiques, adjoint du Directeur départemental,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00009 - Décision de délégation générale de signature à
l'adjoint du Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
16
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 12 août 2024
"
"
l'AdMministrateur de l'État! ;
< ( ; TE— p
Ÿ David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00009 - Décision de délégation générale de signature à
l'adjoint du Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
17
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00017
Décision de délégation générale de signature aux
responsables des pôles de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00017 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables des pôles de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne

18
E . Direction Générale des2 Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté ; [ DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégation générale de signature aux responsables, du pôle partenaires locaux,du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôle État et action économique, etde la mission départementale risques et audit
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlepartenaires locaux,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00017 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables des pôles de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne

19
M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle Etat et action économique, et de la mission départementale risques et audit,a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision abroge la précédente décision du 27 février 2024.
Article 4 - La présente décision prend effet le 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 12 août 2024
L'administrateur de l'État(/David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00017 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables des pôles de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne

20
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00016
Décision de délégation spécifique de signature
au conciliateur fiscal et adjoints en matière de
contentieux et gracieux fiscal de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00016 - Décision de délégation spécifique de signature au
conciliateur fiscal et adjoints en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
21
E . Direction Générale des2 Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques del'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu la décision du 2 septembre 2024 désignant Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscaledépartementale, M. Dominique CANIVET, M. Jean-Marie MARTINET et Mme Fabienne DAIGNIEZ,en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscaledépartementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00016 - Décision de délégation spécifique de signature au
conciliateur fiscal et adjoints en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique CANIVET, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DAIGNIEZ, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie MARTINET, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00016 - Décision de délégation spécifique de signature au
conciliateur fiscal et adjoints en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
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Article 5 - Le présent arrété prend effet à compter du 2 septembre 2024 et abroge le précédent arrêté du21 août 2023.
Article 6 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Aisne.
Ây{aoq, le 12 août 2024f f l\'
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00016 - Décision de délégation spécifique de signature au
conciliateur fiscal et adjoints en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00008
Décision de délégation spécifique de signature
aux agents de la direction en matière de
contentieux et gracieux fiscal de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00008 - Décision de délégation spécifique de signature
aux agents de la direction en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
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E . Direction Générale desE Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de I'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée àM. Olivier ROBLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. Guy FRANCOIS, inspecteur des Finances publiques,M. Aristide VAÀST, inspecteur des Finances publiques,Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques.à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00008 - Décision de délégation spécifique de signature
aux agents de la direction en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
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contribution économique territoriale, dans la limite de 40 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 70 000 €.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 40 000 € ;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée àM. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.à l'effet de signer :1° en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale dans la limite de 20 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 20 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 27 février 2024.
Article 4 : le présent arrété prend effet le 2 septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Läon, !e 12 août 2024L'administrateur de l'État
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David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00008 - Décision de délégation spécifique de signature
aux agents de la direction en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00014
Décision de délégation spécifique de signature
aux responsables de pôle et de division en
matière de contentieux et gracieux fiscal de M.
David GUERMONPREZ, Directeur départemental
des Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00014 - Décision de délégation spécifique de signature
aux responsables de pôle et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne
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E l Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:Délégation de signature est donnée àMme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlepartenaires locaux,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la MDRA et du pôle Etat et action économique.
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsfoncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00014 - Décision de délégation spécifique de signature
aux responsables de pôle et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne
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rejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2 :
Délégation de signature est donnée àM. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du contrôle fiscal, législation et contentieux,Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision pilotage des réseaux,M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision animation et pilotage du recouvrement forcé.
a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsfoncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00014 - Décision de délégation spécifique de signature
aux responsables de pôle et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 3 : le présent arrété abroge le précédent arrété du 27 février 2024.Article 4 : le présent arrété sera affiché dans les locaux du service ou exercent les agentsdélégataires et prendra effet le 2 septembre 2024.
/A,—"liagp, le 12 août 2024.L'administrateur de I'Etat
.// '" / David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00014 - Décision de délégation spécifique de signature
aux responsables de pôle et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00012
Décision de délégation spécifique de signature
en matière de produits domaniaux de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00012 - Décision de délégation spécifique de signature en
matière de produits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 32
E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des Finances publiques de I'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État ;
Arrête :
Art. 1°.- Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle Etat et action économique et de la MDRA, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'Etat ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, est donnée à M.Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'Etat ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00012 - Décision de délégation spécifique de signature en
matière de produits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 33
Art. 3.- La présente décision abroge le précédent arrété du 27 février 2024 et prend effet le 2septembre 2024.
Art.4.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
A Lagn, le 12 août 2024L'ad min{strateur de I'Etat
David GUERMONPREZ
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matière de produits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 34
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle État et action économique de M.
David GUERMONPREZ, Directeur départemental
des Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle État et action économique de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 35
E . Direction Générale desE Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle Etat et action économiqueVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions courantes de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :1. Pour la division Opérations de l'État et du Domaine :M. Jean-François NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.2. Pour le service local du Domaine :M. Cédric LABRE, Inspecteur des Finances publiques.3. Pour les Missions domaniales, Chorus :Mme Christine DREYER, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Philippe LEGRAND, Contrôleur des Finances publiques.4. Pour les Opérations de l'État —- Comptabilité :Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Christine PRAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle État et action économique de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 36
Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Françoise CAUET, Agente administrative principale des Finances publiques.5. Pour le Service Action Economique et Financière (SAEF) :M. Frédéric HOBART, Inspecteur des Finances publiques.Article 2 : le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2024 et abroge le précédent arrété du30 janvier 2024.Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département deI'Aisne.
À Laon, le 12 août 2024L'adm'inistratçur de l'État
ïSt
David GUERMONPREZ
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pour le pôle État et action économique de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 37
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 38
E l Direction Générale desB Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement desprofessionnelsMme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. François GAILLOT, contrôleur des Finances publiques.Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliersM. FRANÇOIS Guy, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, législation et contentieux.Bureau d'ordreM. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 39
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnelsMme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuelMme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2024 et abroge le précédent arrêté du 30 mars 2023.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
: AlLaon, le 12 août 2024it = )L'administrateur de I'Etat"; jtv\David GUERMONPREZ
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pour le pôle gestion fiscale de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 40
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle partenaires locaux de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00011 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle partenaires locaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 41
E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locauxVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionscourantes de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Division du secteur public local :Fiscalité directe localeM. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,M. Damien BARBANCON, contrôleur des Finances publiques,M. Jean-Luc CAPOANI, contrôleur des Finances publiques.Gestion- Expertise et ConseilM. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,M. Nicolas DOUBRE, contrôleur des Finances publiques,M. Stéphane BYTTEBIER, contrôleur des Finances publiques,Mme Audrey POQUET, contrôleuse des Finances publiques.Services bancaires —- Monétique - DématérialisationM. Grégory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire DUVAL-DASSO, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.Service d'Appui au Réseau (SAR)Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques,Mme Stéphanie RAVENEAU, contrôleuse des Finances publiques,Mme Christine GOSSET, contrôleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00011 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle partenaires locaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 42
Analyses financièresM. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2024 et abroge le précédent arrêté du 31 août 2022.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.À Laon, le 12 août 2024L'administrateur de l'État
\.
R,1n =/5David GUERMONPREZ
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pour le pôle partenaires locaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 43
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00006 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 44
E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEEgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle :Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques.Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,M. Stéphane GOUILLIARD, contrôleur principal des Finances publiques.Formation professionnelle :Mme Isabelle ROUSSY, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales :M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du budget,logistique, immobilier, affaires générales.Budget :Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Immobilier — Logistique :M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00006 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 45
Assistante de prévention :Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie, de la Qualité de service :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division du Contrôle degestion, de la stratégie et de la qualité de service,Mme Valérie ROUVROY, inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas HOCQUET, inspecteur des Finances publiques,M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2024 et abroge le précédent arrêté du 21 août 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 12 août 2024-
L'administrateur de I'Etat
€
\\L NDavid GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00006 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 46
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 47
E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de 'Etat ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :Mme Christelle DASSIGNY, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission départementale d'audit :M. David GRASSIONOT, inspecteur principal des Finances publiques,M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Éloïse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Sandrine DRUART, inspectrice principale des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 48
Article 2 : le présent arrété prend effet le 2 septembre 2024 et abroge le précédent arrété du24 juin 2024.
Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aisne.
À Laon, le 12 août 2024/
L''administfateur de l'État; - )/
L
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 49
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00015
Décision de nomination du conciliateur fiscal et
adjoints, de M. David GUERMONPREZ, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00015 - Décision de nomination du conciliateur fiscal et
adjoints, de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 50
E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de I'Aisne ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;Décide :Article 1: Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatricefiscale du département de l'Aisne.
Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne :- M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 21 août 2023.
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
À/Œon, le 12 août 2024inistrateur de I'Etat
P=s
/ 'David GUERMONPREZ
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adjoints, de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 51
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-12-00007
Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités
administratives de Laon et Soissons de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00007 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
52
E l Direction Générale des> Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion financière des cités administratives deLaon et Soissons
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualité de Préfet de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 portant nomination M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'Etat ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès duministre de l'Économie, des Finances et de l'industrie, chargé du budget,Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 24 août 2021 accordant délégation de signature pourla gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M. DavidGUERMONPREZ, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental desFinances publiques de l'Aisne,Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. David GUERMONPREZ à subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-méme reçu délégation
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00007 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
53
Art.1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ,administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, parl'article 1" de l'arrété du 24 août 2021 accordant délégation de signature pour la gestionfinancière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique,- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires générales,- Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable adjointedu pôle pilotage et ressources,- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la MDRA et du pôle Etat et action économique.Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GUERMONPREZ, la mêmedélégation sera exercée par :- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique,- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires générales,- Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable adjointedu pôle pilotage et ressources,- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la MDRA et du pôle Etat et action économique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUERMONPREZ, de M. HAULIN, de M.CHARPENTIER, de M. LOCQUET, de Mme Carine PERNOT et Mme LEROY-RACAPE, cettedélégation sera exercée par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiquesadjointe, responsable du pôle gestion fiscale.Art. 3. - La présente décision prend effet le 2 septembre 2024 et abroge la précédentedécision du 27 février 2024.Art. 4. - Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de I'Aisne.
A Laon, le 12 août 2024Par délégation du Préfet,L'administrateur de l'État,
!4
"Dävid GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-12-00007 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
54
Direction départementale des territoires
02-2024-08-13-00004
Arrêté n°2024/31 portant renouvellement de
l'agrément de l'auto-école AU 56
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-13-00004 - Arrêté n°2024/31 portant renouvellement de l'agrément de
l'auto-école AU 56 55
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de renouveliement quinquennal de l'agrémentd'exploiter un établissement d'enseignemnent de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«AUTO-ECOLE AU 56» à SOISSONS (02260)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/31Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles deconduite» ;Vu l'arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité desformations au sein des écoles de conduite» ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 1 août 2024 enfaveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 donnant l'autorisation à Monsieur José ROGRIGUESPEREIRA NORBERTO d'exploiter, sous le n° E 02 002 032 40 un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE AU 56», situé 56 avenuede Reims à SOISSONS (02200) ;Vu la demande en date du 27 juillet 2024 par laquelle Monsieur José ROGRIDUES PEREIRA NORBERTOsollicite le renouvellement de l'agrément afin d'être autorisé à poursuivre l'exploitation de son établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,
- ®)n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 Ç'50, boulevard de Lyon02011 LAON_ Çe'dex ; ; " Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T — Mobilités — éducation routière 1/3 des services de l'État dans 1' Aisne': www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-13-00004 - Arrêté n°2024/31 portant renouvellement de l'agrément de
l'auto-école AU 56 56
ARRETEArticle 1er — Monsieur José RODRIGUES PEREIRA NORBERTO est autorisé à poursuivre l'exploitation,sous le n° E 02 002 032 40, d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhi-cules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ÉCOLE AU 56», situé 56 avenue de Reims àSOISSONS (02200).Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Axticle 3 — L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les" formations aux catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar sa titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 — I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le préfet sans délai. |II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 — Le Préfet de l'Aisne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteurainsi qu'à l'intéressé.
Fait à LAON, le 13/08/2024Pour le Préfet et par délégation,la Cheffe d'unité éducation routière,Amélie LEMOINEérritoiresm ADirection Qéparte ation routiéreCheffe d'unit
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-13-00004 - Arrêté n°2024/31 portant renouvellement de l'agrément de
l'auto-école AU 56 57
Direction départementale des territoires
02-2024-08-19-00002
Arrêté n° DDT02/SEA/2024-43 constatant la
variation des valeurs locatives pour l'année 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024-43 constatant la variation des valeurs
locatives pour l'année 2024 58
PREFET ;DE L'AISNELibertéÉgalitéFrateruité Arrêté n° DDTO2/SEA/2024-43 constatant la variationdes valeurs locatives pour I'année 2024
Le Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,VU l'arrêté préfectoral du 07 août 2023 fixant les valeurs locatives (maxima et minima),VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1" :L'indice national des fermages pour l'année 2024 établi à la valeur de 122,55 (indice 100 en 2019) estapplicable pour les échéances annuelles des baux du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %.
Article 2 :Compte tenu de l'indice national des fermages pour l'année 2023, les minima et maxima sont fixés auxvaleurs actualisées suivantes à compter du 1" octobre 2024 :
(@ )i fl Préfet de l'Aisne ( ()] ePrefeto250, boulevard de Lyon N auai-wï/0201_1 LAO[\_I Cedex . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Agriculture / Bureau Foncier agricole . — des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024-43 constatant la variation des valeurs
locatives pour l'année 2024 59
A — VALEURS LOCATIVES DES PATURES NUES DES ANCIENS CANTONS DE LA CAPELLE ET DUNOUVION EN THIERACHE (en € / ha)_ Durée du bail 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans et plusCatégories ) ;Maximum 303,09 30914 314,68 321,28A Minimum 242,33 24747 252,19 256,92Maximum 258,57 263,71 269,26 274,21B Minimum 205,34 211/1 215,2 219,32Maximum 213,33 218,89 223,4 227,32C Minimum 170,39 174,89 178,62 18212Maximum 169,36 174,08 177,39 180,87D Minimum 135,66 13914 142,03 144,51
B - VALEURS LOCATIVES DES TERRES NUES ETAUTRES PATURES POUR L'ENSEMBLE DU
Catégorie de lachampignonnière
DÉPARTEMENT (en € / ha); — Durée du bail 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans et plusCatégories sMaximum 24315 262,69 283,87 306,44A Minimum | 19445 210,06 226,7 24541' Maximum 202,47 218,89 236,6 2555 |à Minimum 161,97 17511 189,31 204,07Maximum 161,97 17511 189,31 20407 |C Minimum 129,71 140/17 151,26 163,2Maximum 121,46 131,53 142,23 153,55D Minimum 9743 105,46 13,87 122,72
C - VALEURS LOCATIVES DES CARRIERES DE CHAMPIGNONSValeur locative en € pour 10 000 m? de culture
|w;|\.> =
Minimum306,25223,76139,12
Maximum501,28303,37219,74
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D - VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION (en € / m 2)La valeur locative des bâtiments d'exploitation est fixée selon la grille suivante :- Bâtiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins d'une Maxi : 5,16agriculture moderne- bâtiments munis d'isolation et de ventilation(ex : stabulation libre, porcherie moderne, endives, pommes de Mini : 1,74Catégorie 1 ; L past ; .8 terre) avec sols bétonnés. Bâtiments aux normes à la signature dubail pour l'affectation prévue.- Hangars fermés en "dur" sur 4 faces, avec grande(s) porte(s), faux 'Maxi : 3,97plafonds et toit suffisamment débordant ou muni de gouttières,avec sols bétonnés. Mini : 1,73
——
Catégorie 2
- Belles granges avec mur en "dur" et portes surmontées d'une |gouttière ou d'un pignon et aux dimensions minimales suivantes :profondeur 9m ; hauteur sous traits 6m, sols bétonnés. Maxi : 2,44- Hangars bardés 3 côtés, sols bétonnés.- Granges ordinaires, avec des ouvertures normales et auxCatégorie3 dimensions minimales suivantes (profondeur 7m ; hauteur sous Mini : 1,47| traits 4m), sols bétonnés.- Remises à matériel, closes sur 3 ou 4 faces et de dimensionsinférieures à la grange ordinaire, sols bétonnés ou pavés.- Garages clos, quais, ateliers avec sols bétonnés ou pavés.- Hangars parapluie bardés sur deux faces.- Petites granges ne correspondant pas aux normes ci-dessus |définies. |Mini : 1,47- Hangars parapluie bardés une face.
'Maxi : 1,98Catégorie 4
- Hangars parapluie non bardés- Bergeries, étables, écuries sommairement converties et Maxi : 1,46transformées, notamment par agrandissement des ouvertures (3 mCatégorie5 _ minimum) et avec éventuellement suppression des greniers.- Bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables. Mini : 011- Petits locaux utilisables (poulaillers, clapiers, loges à porcs...).
Pour les bâtiments d'habitation, l'indice INSEE de réf_érence des loyers du Ter trimestre 2024s'établit à 143,46 soit une variation par rapport à l'année précédente de + 3,50 %.Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
L& Directeur departementales territoiresVincent ROYER
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Annexe 1: Rappel des définitions des catégories A, B, C et D fixées par arrêté préfectoral du 25 juin 2019A - Pâtures de trés bonne qualité : péturés homogènes profondes permettant d'obtenir de bons rendementsréguliers ne présentant aucune difficulté d'exploitation.Terres profondes, de bonne fertilité.B - Pâtures de bonne qualité : pâtures moins homogènes à faible contrainte de pente de sol et d'exploitation,Terres de bonne fertilité, moins homogènes - pâtures de bonne qualité.C - Patures de qualité moyenne : pâtures hétérogènes, à contrainte modérée de pente de sol etd'exploitation, ou pâtures inondables en hiver,Terres de qualité moyenneD - Pâtures de mauvaise qualité : pâtures très hétérogènes, sol superficiel à forte contrainte de pente de sol etd'exploitation ou pâtures inondables après le mois de mai,Terres de faible fertilité (très légères, caillouteuses ou humides).Annexe 2: Liste des communes des anciens cantons de La Capelle et du Nouvion-en-ThiéracheBARZY-EN-THIERACHEBERGUES-SUR-SAMBREBOUEBUIRONFOSSELA CAPELLECHIGNYCLAIRFONTAINECRUPILLYDORENGTENGLANCOURTERLOYESQUEHERIESETREAUPONTFESMY-LE-SARTLA FLAMENGRIEFONTENELLEFROIDESTREESGERGNYLERZYLESCHELLELUZOIRLA NEUVILLE-LES-DORENGTLE NOUVION-EN-THIERACHEPAPLEUXROCQUIGNYSOMMERON ,(:L'l-'PAT S
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Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2024-08-19-00001
Arrêté n°2024/240 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement
Viticole d'Azy-Bonneil
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PREFET Sous-Préfecture deDE L'AISNE Château-Thierry
Fraternité Arrêté n° 2024/240.portant dissolution du Syndicat Intercommunald'Aménagement Viticole d'Azy-Bonneil(SIAVAB)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 1" .Août 1989 modifié autorisant la création du Syndicatd'Aménagement Viticole d'Azy-Bonneil,VU l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 2022 portant création de l'Association SyndicaleAutorisée d'Azy-Bonneil,VU la délibération du Syndicat d'Aménagement Viticole d'Azy-Bonneil (SIAVAB) du 20 Juin 2024décidant la dissolution dudit syndicat au 31 décembre 2023 inclus et portant répartition de l'actifet du passif au profit des communes membres d'Azy sur Marne et Bonneil sur la base du compteadministratif 2023 voté, acceptant les conditions de liquidation du syndicat telles que décritesdans l'annexe de la délibération (cf. annexe à la délibération du 20 juin 2024), au profit del'Association Syndicale Autorisée d'Azy-Bonneil,VU la délibération de la commune de Bonneil du 4 Juillet 2024 décidant la dissolution duditsyndicat au 31 décembre 2023 inclus et portant répartition de l'actif et du passif au profit descommunes membres d'Azy sur Marne et Bonneil sur la base du compte administratif 2023 voté,acceptant les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites dans I'annexe de ladélibération (cf. annexe à la délibération du 20 juin 2024), au profit de l'Association SyndicaleAutorisée d'Azy-Bonneil,VU la délibération de la commune d'Azy sur Marne du 19 Juillet 2024 décidant la dissolution duditsyndicat au 31 décembre 2023 inclus et portant répartition de l'actif et du passif au profit descommunes membres d'Azy sur Marne et Bonneil sur la base du compte administratif 2023 voté,acceptant les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites dans I'annexe de ladélibération (cf. annexe à la délibération du 20 juin 2024), au profit de l'Association SyndicaleAutorisée d'Azy-Bonneil,VU la délibération de l'Association Syndicale Autorisée d'Azy-Bonneil du 9 juillet 2024 acceptantla reprise de I'actif et du passif du Syndicat d'Aménagement Viticole d'Azy-Bonneil repris par lescommunes membres,VU l"avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 14 Août 2024,VU l'arrêté préfectoral en date du 13 Novembre 2023 donnant délégation de signature àM. Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
Sous—pr_efect'u.re de Château-Thierry [1 Préfet de l'Aisne (G) orrereto2 @\28 rue Saint Crépin — CS 40138 'Pôle sécurité et gestion des collectivités territoriales Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article précité du Code Général des CollectivitésTerritoriales sont-remplies,SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,ARRETEARTICLE 1% : Les communes d'Azy sur Marne et Bonneil transfèrent la totalité de l'actif et lepassif du Syndicat d'Aménagement Viticole d'Azy-Bonneil (SIAVAB) au profit de l'AssociationSyndicale Autorisée d'Azy-Bonneil,ARTICLE 2: Les documents et archives du Syndicat d'Aménagement Viticole d'Azy-Bonneil(SIAVAB) seront déposés à l'Association Syndicale Autorisée d'Azy-Bonneil pour la partie qui laconcerne, 'ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification,ARTICLE 4: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chateau-Thierry, le Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Aisne, le Président du Syndicat d'Aménagement Viticole d''Azy-Bonneil, le Président de l'Association Syndicale Autorisée d'Azy-Bonneil, les maires descommunes d'Azy sur Marne et Bonneil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Château-Thierry, le 19 Août 2024Pour le Préfet et pAr délégation,Le Sous-Pféfet,
Stéphane PA D
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ANNEXE a la délibération 2024001 du 20 juin 2024Annexe à la délibération prévoyant la dissolution du SIAVABCONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE LA LIQUIDATION DU SYNDICATLa dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaireenregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous. Larépartition doit être équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre.Pour les collectivités membres du syndicat dissous, elle nécessite :- Une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ;- Une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (au budget primitif ou pardécision modificative). 'Les résultatsLes 363.249,48 € à intégrer au budgetLes résultats cumulés au jour de la dissolution juridique du syndicat figurent à la dernièrecolonne de l'état !l-2 du dernier compte de gestion d'activité.Les résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants .Résultats de clôture du syndicat dissous :- Section investissement - - 26 491,24 €- Section fonctionnement : 389 740,72 €Ces résultats seront répartis entre les collectivités membres et repris au. Budget :- à la ligne 001 pour le résultat d'investissement,- a la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement.La répartition des résultats est faites à proportion de la superficie totale des parcelles soit 53%à Azy-sur-Marne et 47% 'Les comptes à répartir comptablementLa répartition comptable des comptes entre les collectivités membres est la suivante .f Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivité bénéficiaire1068 653 700.78 Azy : 347 313.06| Bonneil : 306 387,72110 389740.72 Azy : 207 070.34Bonneil : 182 670.38L'actif et le passifL'actif et le passif doivent étre répartis entre les collectivités membres de manière équitable(répartition géographique, clé de répartition,. .).Les biens et les subventions ne peuvent pas être scindés. La répartition comptable doitcorrespondre à la répartition physiques des biens. Elle est établie à partir d'un état de l'actifde la collectivité ajusté avec la balance comptable au jour de la dissolution.
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Les empruntsEtat des emprunts en cours au jour de la dissolution du syndicatl 'Banque | Montant initial Montant résiduel Collectivité bénéficiaireCrédit Agricole 1126 528 495 122,92 Azy : 263 060,20Bonneil : 232 062,72Les restes à recouvrer et restes à paverIl N'y a pas de restes à payer.Les restes à recouvrer au 21/05/2024 du syndicat sont repris en totalité par Azy sur marnesachant qu''ils seront totalement repris par ASA d'Azy-Bonneil. | 'Situation des restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivité bénéficiaire4111 240,53 Azy4161 3 723,41 Azy46721 178,87 Azy46726 772,75 AzyLe détail des restes à recouvrer figure dans l'état ci-jointLa trésorerieLe solde de la trésorerie au 21/05/2024 est réparti entre les collectivités membres de lamanière suivanteSolde de trésorerie du syndicatSolde au 21/05/2024 364.813,64 €Répartition de la trésorerieAzy sur marne 193.826,51 €Bonneil 170.987,13 €Les autres comptes présents à la balanceLes autres comptes d'actif et de passif présents à la balance du syndicat sont répartis àproportion de la superficie totale des parcelles soit 53% à Azy-sur-Marne et 47% à BonneilHormis certains cas particuliers, ces comptes ne font pas l'objet d'un suivi auxiliaire. Lesmontants sont donc répartis librement, sans référence à des pièces (comptes 102, 19).En présence de provisions ou dépréciations la répartition entre les communes membres doittenir compte. de l'objet de la provision (joindre un état détaillé des provisions). Il en est demême pour les sommes figurant sur comptes d'imputation provisoire de dépenses ou derecettes (sommes à titrer ou à mandater) qui n'auraient pas pu être régularisées (joindre unétat de développement de soldes précisant la répartition des sommes entre les collectivitésmembres)..
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La répartition est la suivante.Répartition des soldes des comptes à la balance au jour de la dissolutionCompte Montant 'Collectivité bénéficiaire —10222 412 851,40 Azy : 219 349,11| . Bonneil : 193 502,2947138 6 479,72 Bonneil : 6 479,72(- - ANNEXE - RECAPITULATIF REPARTITION DES COMPTES u p % parcelle sur communes |Surface ;-La réparttion des comples présents & \s balance à ls ciôture du syndicat dissous se tradu* Surface Azy Boñneï Total surface"donc de ls manière suivante 888155 783500 1671655i 53% 47% 100%Sommes balance Syndicat Sommes revenant Azv sur Sommes revenant BonneilCple |Libeté compte | B'inventaire [Soidedebt [Soide credt |Sodedébk |Sokde crédk |Soide dévr Soide crédt10222 |FCT Y À CODE 412851 46E 21934511 € 18350229 €1062 | Excédents de fonctionnement captaisés CC0€| B53700.78€ 347 313 06 € 205287 72€110| Report à nouveau (soidé crédieur) QCCE) 389740 72€ 207070 34 € 1828570 38 €1321 |Etat ot stablssements nationaux COVE #3357,18€ E3 357.1641323|Départements CO0€ 17800545€ £4352 78 € 82€1267€1328| Autres CE0E 61150520€ 841 508 7R €! 1841|Emprunis en euros 000€| 49512292 € 253000 29 € 232062 72 €! OWCOW ; 03-2015 ; ': 21114 Terrains nus 04-2015; 3311875 € 000 € 3341875 €! 0520152113/Terrains améragés aufres ous voile | 012015 146547205€04201 ; 0F2018;0212014 ; 02-2015;242015 0362004 :Lx ; ; ... |o2r2019 ; csz20is, 1713482 28€ S,00E _2113|Terrains sménagés autres que vorie 2012 42009 : 24801033 €weabit$O0U3ESSEHDEST ;300070416$2001212 Agencementsiaménagements ¢ = |ouzo 4407,99€ 000€| | 440759€215Z|instaïatons de vorie w2012 450699 € 0,00€ 4 €21528 Autres réseaux Op8-2;2-2;5-2 62032411 € Q00€) 620324 11€UPIS T UPEZUPST,2158| Autres instatations. matériel et outi 0P8-20t ; 0P8- 5354624 € Q00€| 52046 24€2183|Matèriel informatique 3 £66 51 € 0.00 € 56651 €i 2984|Wateriel de bureau et mobder 4 481,24 € 0,00€ 48124 €411|Redevables - 24053 € BO0E 2405384161 |Créances douteuses 372341 € GUGE 3723 41€46721 |Débieurs divers - Amiable 178,57 € GO0 € 17887 €(45726|Débiteurs divers - Contentieux 77L75€ 000 € 77205 €47138 Autres 220€ E479,72€ 6479 72€818|Compte au Yrésor 36481384 € _ OO0€| 193875 51 € 172987 13€| Total générat 2800 763,441 €] 2 860 76341 €| 4 13118548 €| 1 131 185,40 €] 1669577,93 € 168957792 ¢
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