HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-205
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le
forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau potable du gîte du Rif
Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la
commune de GUILLESTRE. (7 pages) Page 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00003 - AP Modif statuts SMIAGD ajout
mégisserie (2 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral TE SyME05
modif statuts (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00005 - AP-RD-SAP- GALICHET Salomé (2
pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00001 - AP-RD-SAP-JEFF SERVICES (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00003 - AP portant mise à jour du
périmètre de l'AFP de La Grave-11062025 (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00001 - Arrêté modificatif plan
prévention des risques naturels Aspremont (4 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00002 - Arrêté modificatif plan
prévention des risques naturels La Faurie (4 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00007 - Avis Préfet - Etude préalable
agricole projet réserve du Chatelar - ASA Canal de Gap - LA ROCHE DES
ARNAUDS (2 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00001 - composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (C.D.P.E.N.A.F) des Hautes-Alpes (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00005 - AP portant DIG travaux
complémentaires de gestion, d'entretien et de restauration du bassin
versant du Haut Drac par la Communauté locale de l'eau du Drac amont
sur les communes Saint-Maurice-en-Valgodemard, La
Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière
(12 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00004 - agrément du Président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des
milieux aquatiques (AAPPMA) « La Gaule de Savines »
(2 pages) Page 57
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00005 - agrément du Président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des
milieux aquatiques (AAPPMA) « Les Pêcheurs Briançonnais » (2
pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00006 - agrément du Président et du
trésorier de l'association départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) « Treuil et Tangon » (2
pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de
travaux de création de portions de sentier pédestre au col du Noyer
- vallon de la Saume sur la commune du Dévoluy au titre du régime
propre à Natura 2000 (3 pages) Page 66
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00007 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques pour le bureau d'études GIREAU,
dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de
franchissement de la Durance par l'entreprise CBA. (5 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00007 - centrale hydroélectrique sur le
Drac avec prises d'eau sur le Drac et les torrents de Buissard et du Riou
Maffren (3 pages) Page 76
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00003 - Portant régularisation et
prescriptions complémentaires de la prise d'eau sur le torrent
d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par
l'ASA du canal de Manse (5 pages) Page 80
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002 - AP déclaration intérêt
général - Combe de l'homme mort - Commune de Baratier (6 pages) Page 86
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral
dénomination classement office de tourisme de Montgenèvre
catégorie I (2 pages) Page 93
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral
dénomination commune touristique Saint-Michel-de-Chaillol (2 pages) Page 96
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome privé
délivrée à M HUICI sur la commune de La Bâtie Montsaléon (4
pages) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de dérogation de survol des agglomérations, villes et
rasemblement de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société HBE R+O Héliportages (4 pages) Page 104
3
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00004 - AP-Ouverture d'un examen pour
l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier dans les
Hautes-Alpes (3 pages) Page 109
4
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008
Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du
"RUCHER" pour l'alimentation en eau potable du
gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire
de la miellerie du Rucher, sur la commune de
GUILLESTRE.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau
potable du gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la commune de GUILLESTRE. 5
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau
potable du gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la commune de GUILLESTRE. 6
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau
potable du gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la commune de GUILLESTRE. 7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau
potable du gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la commune de GUILLESTRE. 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau
potable du gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la commune de GUILLESTRE. 9
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau
potable du gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la commune de GUILLESTRE. 10
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau
potable du gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la commune de GUILLESTRE. 11
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser le forage dit du "RUCHER" pour l'alimentation en eau
potable du gîte du Rif Bel et pour l'activité agroalimentaire de la miellerie du Rucher, sur la commune de GUILLESTRE. 12
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00003
AP Modif statuts SMIAGD ajout mégisserie
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00003 - AP Modif statuts SMIAGD ajout mégisserie 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00003 - AP Modif statuts SMIAGD ajout mégisserie 14
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00003 - AP Modif statuts SMIAGD ajout mégisserie 15
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00002
Arrêté préfectoral TE SyME05 modif statuts
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral TE SyME05 modif statuts 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral TE SyME05 modif statuts 17
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral TE SyME05 modif statuts 18
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00005
AP-RD-SAP- GALICHET Salomé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-04-00005 - AP-RD-SAP- GALICHET Salomé 19
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-04-00005 - AP-RD-SAP- GALICHET Salomé 20
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-04-00005 - AP-RD-SAP- GALICHET Salomé 21
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00001
AP-RD-SAP-JEFF SERVICES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-16-00001 - AP-RD-SAP-JEFF SERVICES 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-16-00001 - AP-RD-SAP-JEFF SERVICES 23
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-16-00001 - AP-RD-SAP-JEFF SERVICES 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00003
AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP de
La Grave-11062025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00003 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP de La
Grave-11062025 25
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00003 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP de La
Grave-11062025 26
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00003 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP de La
Grave-11062025 27
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00001
Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels Aspremont
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00001 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels Aspremont 28
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00001 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels Aspremont 29
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00001 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels Aspremont 30
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00001 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels Aspremont 31
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00001 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels Aspremont 32
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00002
Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels La Faurie
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00002 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels La Faurie 33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00002 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels La Faurie 34
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00002 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels La Faurie 35
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00002 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels La Faurie 36
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00002 - Arrêté modificatif plan prévention des risques
naturels La Faurie 37
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00007
Avis Préfet - Etude préalable agricole projet
réserve du Chatelar - ASA Canal de Gap - LA
ROCHE DES ARNAUDS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00007 - Avis Préfet - Etude préalable agricole projet réserve
du Chatelar - ASA Canal de Gap - LA ROCHE DES ARNAUDS 38
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00007 - Avis Préfet - Etude préalable agricole projet réserve
du Chatelar - ASA Canal de Gap - LA ROCHE DES ARNAUDS 39
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00007 - Avis Préfet - Etude préalable agricole projet réserve
du Chatelar - ASA Canal de Gap - LA ROCHE DES ARNAUDS 40
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00001
composition de la Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F) des
Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00001 - composition de la Commission Départementale de
la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F) des Hautes-Alpes 41
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00001 - composition de la Commission Départementale de
la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F) des Hautes-Alpes 42
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00001 - composition de la Commission Départementale de
la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F) des Hautes-Alpes 43
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00005
AP portant DIG travaux complémentaires
de gestion, d'entretien et de restauration du
bassin versant du Haut Drac par la Communauté
locale de l'eau du Drac amont sur les communes
Saint-Maurice-en-Valgodemard, La
Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00005 - AP portant DIG travaux complémentaires de
gestion, d'entretien et de restauration du bassin versant du Haut Drac par la Communauté locale de l'eau du Drac amont sur les
communes Saint-Maurice-en-Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière
44
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 02/06/25
PROJET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7
et accord sur déclaration loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
pour des travaux complémentaires de gestion, d'entretien et de restauration du bassin versant du
Haut Drac par la Communauté locale de l'eau du Drac amont sur les communes Saint-Maurice-en-
Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à L.214-18, L.215-15,
R.214-1, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à R.214-104 et R.215-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Thierry DURAND, ingénieur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) sur le
département des Hautes-Alpes 2022-2027 :
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00005 - AP portant DIG travaux complémentaires de
gestion, d'entretien et de restauration du bassin versant du Haut Drac par la Communauté locale de l'eau du Drac amont sur les
communes Saint-Maurice-en-Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière
45
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement présenté le 28 mars 2025 par la Communauté locale de l'eau du Drac amont relatif à
des travaux d'entretien et de restauration morphologique de la Séveraisse complémentaire à ceux
autorisés par arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement présenté le 28 mars 2025 par la Communauté locale de l'eau du Drac amont relatif à
des travaux d'entretien et de restauration morphologique de la Séveraisse complémentaire à ceux
autorisés par arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 ;
VU le Plan de Gestion et d'Entretien (PGE) du bassin versant du Haut Drac ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 approuvant le plan de gestion du
bassin versant du Haut-Drac ;
VU le courrier du 23/05/2025 invitant la Communauté locale de l'eau du Drac amont à présenter ses
observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la Communauté locale de l'eau du Drac amont en date du 28/05/2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
CHAPITRE 1 – OBJET
Article 1   er   –    Intérêt général du projet, objet de l'autorisation et habilitation du maître d'ouvrage
La Communauté locale de l'eau du Drac amont, dont le siège administratif est situé Place Waldems,
05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, dénommée le pétitionnaire, représentée par son Président, est
autorisée en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de gestion sédimentaire et de
restauration morphologique de la Séveraisse sur les communes de Saint-Maurice-en-Valgodemard, La
Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire est habilité à réaliser
les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Le programme de travaux est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de 
prescriptions 
générales 
correspondant
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
Déclaration néant
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00005 - AP portant DIG travaux complémentaires de
gestion, d'entretien et de restauration du bassin versant du Haut Drac par la Communauté locale de l'eau du Drac amont sur les
communes Saint-Maurice-en-Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière
46
Article 2 - Localisation des sites
L'entretien et la restauration sont envisagés sur 2 secteurs de la Séveraisse :
1. Secteur frontalier entre les communes de La Chapelle en Valgaudemar et Villar-Loubière au
droit du lieu dit « Le Planiol »
2. Secteur sur la commune de Saint-Maurice en Valgaudemar au lieu dit « Le Roux »
Les plans de localisation des deux secteurs sont disponibles en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 – Objet de l'autorisation
1°) à l'automne 2025, réalisation d'une opération de gestion sédimentaire suite à l'observation du
dépassement du profil objectif sur un linéaire cumulé de plus de 200 mètres linéaires conformément
au plan de gestion :
• Site du Planiol : extraction et évacuation pour valorisation du 4 500 m³ de matériaux réalisée
suivant la plan de chantier prévisionnel disponible en annexe 2
• Site du Roux : extraction de 8 700 m³ de matériaux avec valorisation sur site pour combler
une anse d'érosion importante suivant le plan de chantier prévisionnel disponible en annexe
2.
2°) suivis de l'évolution du profil en long et déclenchement potentielle d'une nouvelle opération de
curage dans le cas où le profil en long objectif maximum est dépassé de façon continue sur un
linéaire d'au moins 200 mètres.
Les parcelles cadastrales concernées par les opérations sont précisées dans les documents en
annexes 3. La durée d'occupation maximum de ces parcelles pour des opérations de gestion
sédimentaire est de 2 mois et demi de préférence du 1er septembre au 15 novembre.
Article 4 - Prise d'effet et validité
L'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement est accordée pour
une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans renouvelable. Le bénéficiaire
transmettra sa demande éventuelle de renouvellement au plus tard six mois avant l'expiration de la
déclaration d'intérêt général en cours de validité.
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un an, à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 5 - Participation financière
Aucune participation financière ne sera demandée aux personnes qui ont rendu les travaux
nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
CHAPITRE 2 – PRESCRIPTIONS
Article 6 - Déroulement des travaux
6.1 – Périodes d'intervention
Les opérations de restauration morphologique sont effectuées en période d'étiage en dehors de la
période allant du 15 novembre au 15 mars.
Les travaux sur la végétation seront réalisés en période de moindre impact écologique, soit de
septembre à fin mars. Les travaux situés à proximité de zones de frayères, et directement en amont,
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00005 - AP portant DIG travaux complémentaires de
gestion, d'entretien et de restauration du bassin versant du Haut Drac par la Communauté locale de l'eau du Drac amont sur les
communes Saint-Maurice-en-Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière
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sont interdits du 15 novembre au 15 mars (cartographie interactive accessible à l'adresse internet
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b641023e-310d-4c4b-
b5a2-282bf6ba3645).
6.2 – Modalités d'intervention
La délimitation des zones à entretenir est effectuée, avant tout début des travaux, au moyen d'un
piquetage approprié.
Les travaux sont réalisés à sec et les extractions de matériaux en eau sont proscrites. Le
permissionnaire prend toutes dispositions pour assurer l'isolement du chantier.
La mise hors d'eau des zones à curer pourra nécessiter la réalisation de pêches électriques de
sauvetage.
6.3 – Principes d'intervention
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict
nécessaire permettant d'atteindre le profil de référence, afin de minimiser les impacts négatifs sur
l'environnement. Des curages ne sont entrepris que dans le but de rétablir le profil de référence du
cours d'eau en cas d'exhaussement significatif selon les modalités d'intervention prévues par le plan
de gestion du Drac et de ses affluents.
6.4 – Suivi des travaux
Le permissionnaire adresse au service chargé de la police des eaux un compte rendu de chantier qu'il
établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que
les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et l'écoulement des eaux.
Article 7 - Accès aux zones à entretenir
7 .1 – Pistes de chantier
La circulation des engins au sein du périmètre d'entretien sera conditionnée par la création de pistes
fusibles en dehors de la ripisylve ou de passages busés dont la pérennité n'excédera pas la période
des travaux.
Les éventuels accès ouverts pour la réalisation des travaux seront refermés à l'issue des interventions.
7 .2 – Accès et sortie
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique. Une signalisation spécifique sera placée pendant la durée de l'autorisation.
Article 8 – Information du public
Avant le début des travaux d'entretien, le permissionnaire doit mettre en place sur chacune des voies
d'accès au chantier des panneaux en caractères apparents indiquant son identité, la référence de
l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le programme d'entretien peut être
consulté.
Article 9 – Interdiction d'accès
Durant les heures d'activité, l'accès aux zones à entretenir doit être contrôlé. En dehors des jours et
heures ouvrés, il doit être interdit par tout dispositif approprié, sauf autorisation spéciale du
permissionnaire.
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L'accès à toute zone dangereuse des travaux doit être interdit par une clôture efficace ou tout autre
dispositif équivalent. Le danger doit être signalé par des pancartes placées d'une part sur le ou les
chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part à proximité des zones clôturées.
Article 10 – Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Dans les cinq ans suivant la date du présent arrêté, le permissionnaire fournira au service chargé de la
police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude
d'incidence initiale.
Un rapport de fin de travaux retracera l'ensemble des interventions réalisées ainsi que les volumes
extraits au cours des différentes campagnes d'entretien.
Article 11 – Mesures de sauvegarde
11.1 – Préservation des milieux aquatiques
Les curages sont conduits de sorte à limiter le départ de matières en suspension dans l'eau. Le
permissionnaire prend toutes dispositions pour isoler la zone de travaux.
La connexion des adoux doit être garantie à l'issue des travaux de restauration morphologiques.
11.2 – Propreté du chantier
Les travaux d'entretien des véhicules et des engins ne seront en aucun cas effectués sur le site des
travaux.
Le permissionnaire prend toutes dispositions pour assurer la propreté du chantier et prévenir tout
dépôt de déchets à proximité des zones à entretenir.
Les arbres, les arbustes et les souches coupés ou arrachés dans le cadre des opérations d'entretien
seront soit billonnés ou broyés sur place, ou évacuer hors du site vers des filières de traitement ou de
valorisation appropriées.
À la fin de chaque campagne d'entretien, les lieux seront rendus à leur état naturel, en particulier
aucun dépôt de matériel de construction à l'abandon ne devra subsister. Toutes dispositions seront
prises pour restituer à leur état naturel les aires de travail et de circulation des engins.
11.3 – Brûlage des végétaux
À l'exception de certaines plantes d'espèces invasives, le brûlage des déchets verts est interdit en
tout temps et sur l'ensemble du département pour les particuliers, professionnels et collectivités.
Afin de préserver la qualité de l'air et la biodiversité, l'élimination des déchets verts en déchetterie,
vers une filière de valorisation ou par broyage est donc à privilégier.
11.4 – Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur le chantier et ses abords notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le transport
des matériaux.
Tous les véhicules seront nettoyés au jet haute pression au niveau des bas de caisse et des roues au
départ de l'entrepôt et au moment du changement de cours d'eau pour limiter le risque
d'importation et d'exportation sur le secteur des travaux. Avant d'accéder au chantier, l'entreprise
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devra fournir au permissionnaire une attestation de nettoyage des véhicules en mentionnant le
dispositif utilisé et la date du nettoyage.
Article 12 – Protection des eaux

Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire les risques de
pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il
devra garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement
des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation
devra automatiquement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendra les dispositions
afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informera également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de
l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas
d'incident à proximité d'une zone de navigation, conformément à l'article L.211-5 du code de
l'environnement.
En cas de régalage ou de stockage, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau
hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour
éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Toutes les précautions seront prises pour que les travaux aient lieu sans conséquence dommageable
sur la nappe phréatique et sans risque de pollution chimique ou physique des eaux tant superficielles
que souterraines.
Article 13 – Navigation
Selon la localisation des travaux et les périodes d'intervention, le permissionnaire devra prendre
l'attache du service police de l'eau pour mettre en place des restrictions de la navigation
accompagnées de la signalétique adéquate pour les usagers.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 – Conformité de l'opération, non respect de l'arrêté préfectoral et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
• lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
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est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15 – Changement de bénéficiaire
Conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire de l'autorisation doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de
3 mois.
Article 16 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du
code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 17 – Déclaration des incidents ou accidents
La Communauté locale de l'eau du Drac amont est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 – Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 19 – Servitude de droit temporaire d'accès
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de
6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Article 20 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 – Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté locale de l'eau du
Drac amont de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 22 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Saint-Maurice-en-Valgodemard,
La Chapelle-en-Valgaudémar et Villar-Loubière pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins six mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 23 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51
du code de l'environnement.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 24 –  Exécution
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
➢ Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes Côte d'Azur,
➢ Mmes et MM. les Maires de Saint-Maurice-en-Valgodemard, la Chapelle-en-Valgaudémar et
Villar-Loubière ainsi que toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Annexes 1 :
Cartographie de localisation des deux secteurs concernés
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Annexe 2 :
Plans de chantier prévisionnels
Site du Planiol
Site du Roux
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Annexes 3 : Foncier
Site du Planiol
Site du Roux
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00004
agrément du Président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) « La Gaule de
Savines »
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l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « La Gaule de Savines » 57
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l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « La Gaule de Savines » 58
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l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « La Gaule de Savines » 59
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00005
agrément du Président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les Pêcheurs
Briançonnais »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00005 - agrément du Président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les Pêcheurs Briançonnais » 60
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l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les Pêcheurs Briançonnais » 61
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l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les Pêcheurs Briançonnais » 62
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-13-00006
agrément du Président et du trésorier de
l'association départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) «
Treuil et Tangon »
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l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) « Treuil et Tangon » 63
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l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) « Treuil et Tangon » 64
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l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) « Treuil et Tangon » 65
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-12-00002
Arrêté portant autorisation de travaux de
création de portions de sentier pédestre au col
du Noyer - vallon de la Saume sur la commune
du Dévoluy au titre du régime propre à Natura
2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
de portions de sentier pédestre au col du Noyer - vallon de la Saume sur la commune du Dévoluy au titre du régime propre à Natura
2000
66
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 12/06/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de création de portions de sentier pédestre au col du Noyer –
vallon de la Saume sur la commune du Dévoluy au titre du régime propre à Natura 2000

Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre
à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301511
« Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de
l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au
titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 35 « création de chemin ou sentier
pédestre, équestre ou cycliste » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
de portions de sentier pédestre au col du Noyer - vallon de la Saume sur la commune du Dévoluy au titre du régime propre à Natura
2000
67
VU la visite sur site du 08/04/2025 ;
VU la demande du 23 mai 2025 de Mme Alexandra Butel, maire de la commune du Dévoluy
afin de réaliser les travaux de création de portions de sentier pédestre au col du Noyer -
vallon de la Saume sur la commune du Dévoluy avec mise en place d'un balisage adapté ;
VU la notice explicative du 23 mai 2025 détaillant le projet ;
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 23/05/2025 (formulaire
simplifié proportionné au projet) concluant en l'absence d'incidence significative du projet
sous réserve des mesures prévues dans le tableau page 8 et repris à l'article 4 du présent
arrêté ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301511 « Dévoluy
Durbon-Charance-Champsaur » sur des habitats de landes, pelouses et éboulis et
d'espèces de faune d'intérêt communautaire avec présence d'espèces végétales protégées ;
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans l'objectif d'améliorer la cohabitation entre
activités de randonnée et pastorales dans le cadre du projet global d'aménagement du col du
Noyer porté par le Département ;
CONSIDERANT l'incidence limitée du projet en termes d'emprise et sous réserve des mesures
prévues ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune du Dévoluy représentée par son maire Mme
Alexandra Butel – mairie – 90 route des stations – le Pré – 05250 Le Dévoluy.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de création de 4 portions de sentier pédestre
sur 2,7 km au total permettant de contourner la zone pastorale (cabane de berger, pâturage de
chaume, troupeau et chiens de protection) et de modifier le tracé du GR93.
Les travaux prévus consistent en du débroussaillage, élagage, piochage, épierrage, ainsi qu'une
création d'assiette à la mini-pelle.
Une signalétique adaptée (cairns, balisage) doit être mise en place à l'issue des travaux.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée des travaux prévus sur un mois en juin avant le
démarrage de la saison pastorale. La DDT/SEEF devra être informée du démarrage et de la fin des
travaux et de tout problème éventuel.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
de portions de sentier pédestre au col du Noyer - vallon de la Saume sur la commune du Dévoluy au titre du régime propre à Natura
2000
68
Article 4 - mesures à respecter
- mesures d'évitement et de réduction décrites dans le formulaire page 8 ;
- repérage préalable des espèces végétales protégées ;
- travaux uniquement diurnes afin d'éviter le dérangement en période de nidification ;
- limitation de l'emprise du sentier à 70 cm de large ;
- traçage du sentier dans les creux en évitant les bosses à plus forts enjeux ;
- absence de coupe d'arbres ou arbustes sauf si situés sur l'emprise ;
- préservation des pins à crochets et mélèzes ;
- évitement des sols polygonaux ;
- aucune pollution (huile, hydrocarbures, déchets) en milieu naturel ;
- aucun feu ou brûlage sur le site ;
- évacuation de tout déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Pour Le DDT et par subdélégation,
la Cheffe de l'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
de portions de sentier pédestre au col du Noyer - vallon de la Saume sur la commune du Dévoluy au titre du régime propre à Natura
2000
69
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00007
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques pour le bureau d'études GIREAU,
dans le cadre de la mise en place d'un passage
busé de franchissement de la Durance par
l'entreprise CBA.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques pour le bureau d'études GIREAU, dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance
par l'entreprise CBA.
70
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques pour le bureau d'études
GIREAU, dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance par
l'entreprise CBA.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 06 mai 2025, émanant de Monsieur David GIRAUD représentant le bureau
d'études GIREAU – rue du Fleudendon, Le Fleurendon n°51 C – 05000 GAP de procéder à 3
pêches électriques d'inventaires sur la Durance dans le cadre de la mise en place d'un passage
busé de franchissement.
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du
département pour évaluer et suivre l'état des populations piscicoles sur la Durance à Curbans, Lardier
et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques pour le bureau d'études GIREAU, dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance
par l'entreprise CBA.
71
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
Bureau d'études GIREAU
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance par l'entreprise
CBA, le bureau d'études GIREAU a été mandaté par la société CBA pour réaliser trois pêches
électriques d'inventaires à vocation scientifique sur la Durance à Curbans, Lardier et Valença et la
Saulce.
Article 3    :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
La station de pêche aura un linéaire de 30 mètres et concerneront principalement des radiers afin de
cibler l'Apron du Rhône.
Les stations seront situées à l'aval et à l'amont proche du passage busé.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur la Durance.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide du matériel fixe de type Efko FEG 8000, au
moyen d'une anode et associé à un barrage de 4 épuisettes de 75 centimètres de largeur.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l'arrêté du 2 février 1989
susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à
l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques pour le bureau d'études GIREAU, dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance
par l'entreprise CBA.
72
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur le site de capture après identification et
biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de
pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 15 juin au 30 septembre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :    Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, 10 jours a u moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex) 
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques pour le bureau d'études GIREAU, dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance
par l'entreprise CBA.
73
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques pour le bureau d'études GIREAU, dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance
par l'entreprise CBA.
74
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques pour le bureau d'études GIREAU, dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance
par l'entreprise CBA.
75
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00007
centrale hydroélectrique sur le Drac avec prises
d'eau sur le Drac et les torrents de Buissard et du
Riou Maffren
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00007 - centrale hydroélectrique sur le Drac avec prises
d'eau sur le Drac et les torrents de Buissard et du Riou Maffren 76
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 04/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation de la durée d'autorisation de l'AP du 2 août 1985 portant autorisation de
construire et d'exploiter une centrale hydroélectrique sur le Drac avec prises d'eau sur le Drac et les
torrents de Buissard et du Riou Maffren, règlement d'eau
au titre de l'article R. 181-48 du Code de l'Environnement
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1985 modifié le 6 décembre 1985 portant autorisation de construire
et d'exploiter une centrale hydroélectrique sur le Drac avec prises d'eau sur le Drac et les torrents de
Buissard et du Riou Maffren, règlement d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1985 réglementant les ouvrages de prise d'eau dans les torrents du
Buissard et du Riou Maffren ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale pour la centrale
hydroélectrique déposée par l'ASA de Saint-Bonnet en dat e du 31 janvier 2025 et enregistrée sous le
numéro AIOT 0100285271 ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
VU la demande de compléments sur le dossier de renouvellement d'autorisation environnementale
transmise à l'ASA de Saint-Bonnet en date du 30 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la décision sur le dossier de renouvellement d'autorisation environnementale ne
peut être prise sans avoir reçu les compléments avec les investigations supplémentaires prévues à l'été
2025 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00007 - centrale hydroélectrique sur le Drac avec prises
d'eau sur le Drac et les torrents de Buissard et du Riou Maffren 77
CONSIDÉRANT qu'il est alors nécessaire de prolonger la durée de l'AP initial du 2 août 1985 afin que
l'ASA de Saint-Bonnet puisse continuer d'exploiter la centrale hydroélectrique jusqu'à la décision sur le
dossier du renouvellement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Prorogation de la durée d'autorisation
Conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation
environnementale précisée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 1985 modifié le 6 décembre
1985 portant autorisation de construire et d'exploiter une centrale hydroélectrique sur le Drac avec
prises d'eau sur le Drac et les torrents de Buissard et du Riou Maffren, règlement d'eau, est prorogée
d'une année supplémentaire.
L'ASA de Saint-Bonnet est autorisée à exploiter la centrale hydroélectrique sur le Drac avec des prises
d'eau sur le Drac et les torrents de Buissard et du Riou Maffren jusqu'au 2 août 2026.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 :Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
aux mairies des communes suivantes pour affichage pendant une durée minimale d'un mois sur les
sites habituels d'affichage. :
• Buissard,
• Chabottes,
• Saint-Bonnet-en-Champsaur,
• Saint-Julien-en-Champsaur.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00007 - centrale hydroélectrique sur le Drac avec prises
d'eau sur le Drac et les torrents de Buissard et du Riou Maffren 78
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du Code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
• Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
• Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
• Les maires des communes mentionnées à l'article 4 du présent arrêté,
• Toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00007 - centrale hydroélectrique sur le Drac avec prises
d'eau sur le Drac et les torrents de Buissard et du Riou Maffren 79
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00003
Portant régularisation et prescriptions
complémentaires de la prise d'eau sur le torrent
d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE,
exploitée par l'ASA du canal de Manse
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00003 - Portant régularisation et prescriptions
complémentaires de la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA du canal de Manse 80
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 02/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant régularisation et prescriptions complémentaires de la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située
sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA du canal de Manse
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-1, L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,
L.214-8, R.181-45, R.214-1 et R.214-53 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 et son
programme de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du Drac amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1868 relatif au syndicat du canal de Manse ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du Drac amont approuvé le 13 juin 2018 qui
prévoit des actions d'économie d'eau sur le torrent d'Ancelle ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 12/05/25 pour observations éventuelles à l'ASA du canal
de Manse et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que le SDAGE Rhône-Méditerranée classe le bassin versant du Haut-Drac en
déséquilibre quantitatif incluant le torrent d'Ancelle et identifie des actions nécessaires au bon état
quantitatif ;
CONSIDÉRANT que l'ASA du canal de Manse exploite une prise d'eau dans le lit du cours d'eau du
torrent d'Ancelle pour irriguer son périmètre ;
CONSIDÉRANT que la disposition V.2.4.1 du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Drac
amont fixe un objectif d'atteinte d'un débit minimum biologique dans le torrent d'Ancelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
moment de l'installation de l'ouvrage ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00003 - Portant régularisation et prescriptions
complémentaires de la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA du canal de Manse81
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences
de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau entre les
différents usages exercés sur le torrent d'Ancelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de Manse de sa déclaration
d'existence en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l'exploitation de la prise d'eau pour l'irrigation, prélevant dans le torrent d'Ancelle
et située sur la commune d'ANCELLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
X : 953 053 m,
Y : 6 396 393 m,
Z : 1 293,5 m.
Article 2 : Consistance du prélèvement
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 230 l/s.
Le volume annuel autorisé est de 1 060 000 m³.
La période d'irrigation s'étend du 1er mai au 30 novembre de chaque année.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-02-00003 - Portant régularisation et prescriptions
complémentaires de la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA du canal de Manse 82
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur à
71 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui est inférieur à cette valeur.
L'ASA s'assure en permanence de la continuité de l'écoulement du cours d'eau entre le merlon
d'entonnement de la prise et le point de restitution du débit à maintenir dans la rivière.
Le débit maintenu dans le cours d'eau doit également permettre un partage équitable de la ressource
disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
Article 4 : Moyens de surveillance et suivi des prélèvements
La mesure des volumes prélevés est assurée par une échelle limnimétrique.
Ce moyen de comptage permet le suivi et la surveillance des prélèvements en mesurant de façon
précise, en continu et cumulé, le volume prélevé. Il doit être régulièrement entretenu, contrôlé et, si
nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il permet de vérifier en
permanence les valeurs prélevées.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
• l'usage et les conditions d'utilisation,
• les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
• les conditions de rejet de l'eau prélevée,
• les changements constatés dans le régime des eaux,
• les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-ci
à la disposition de l'autorité administrative.
Le déclarant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, par voie
postale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans les deux mois suivant la fin de la
campagne de prélèvement de chaque année une synthèse du registre, soit au plus tard au 31 janvier de
l'année N+1.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy –
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ANCELLE, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-
ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES, le Maire d'ANCELLE, le directeur
départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002
AP déclaration intérêt général - Combe de
l'homme mort - Commune de Baratier
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002 - AP déclaration intérêt général - Combe de l'homme mort
- Commune de Baratier 86
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002 - AP déclaration intérêt général - Combe de l'homme mort
- Commune de Baratier 87
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002 - AP déclaration intérêt général - Combe de l'homme mort
- Commune de Baratier 88
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002 - AP déclaration intérêt général - Combe de l'homme mort
- Commune de Baratier 89
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002 - AP déclaration intérêt général - Combe de l'homme mort
- Commune de Baratier 90
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002 - AP déclaration intérêt général - Combe de l'homme mort
- Commune de Baratier 91
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00002 - AP déclaration intérêt général - Combe de l'homme mort
- Commune de Baratier 92
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00005
Arrêté préfectoral dénomination classement
office de tourisme de Montgenèvre catégorie I
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral dénomination
classement office de tourisme de Montgenèvre catégorie I 93
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral dénomination
classement office de tourisme de Montgenèvre catégorie I 94
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral dénomination
classement office de tourisme de Montgenèvre catégorie I 95
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00006
Arrêté préfectoral dénomination commune
touristique Saint-Michel-de-Chaillol
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral dénomination
commune touristique Saint-Michel-de-Chaillol 96
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral dénomination
commune touristique Saint-Michel-de-Chaillol 97
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral dénomination
commune touristique Saint-Michel-de-Chaillol 98
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'exploitation d'un aérodrome privé
délivrée à M HUICI sur la commune de La Bâtie
Montsaléon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'exploitation d'un aérodrome privé délivrée à M HUICI sur la commune de La Bâtie Montsaléon 99
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'exploitation d'un aérodrome privé délivrée à M HUICI sur la commune de La Bâtie Montsaléon 100
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'exploitation d'un aérodrome privé délivrée à M HUICI sur la commune de La Bâtie Montsaléon 101
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'exploitation d'un aérodrome privé délivrée à M HUICI sur la commune de La Bâtie Montsaléon 102
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'exploitation d'un aérodrome privé délivrée à M HUICI sur la commune de La Bâtie Montsaléon 103
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation de survol des agglomérations, villes et
rasemblement de personnes ou d'animaux dans
les Hautes-Alpes accordée à la société HBE R+O
Héliportages
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation de survol des agglomérations, villes et rasemblement de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la
société HBE R+O Héliportages
104
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation de survol des agglomérations, villes et rasemblement de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la
société HBE R+O Héliportages
105
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation de survol des agglomérations, villes et rasemblement de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la
société HBE R+O Héliportages
106
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation de survol des agglomérations, villes et rasemblement de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la
société HBE R+O Héliportages
107
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation de survol des agglomérations, villes et rasemblement de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la
société HBE R+O Héliportages
108
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00004
AP-Ouverture d'un examen pour l'obtention du
brevet national de jeune sapeur-pompier dans
les Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00004 - AP-Ouverture d'un
examen pour l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier dans les Hautes-Alpes 109
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00004 - AP-Ouverture d'un
examen pour l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier dans les Hautes-Alpes 110
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00004 - AP-Ouverture d'un
examen pour l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier dans les Hautes-Alpes 111
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-05-00004 - AP-Ouverture d'un
examen pour l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier dans les Hautes-Alpes 112