PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-100
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar /
32-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Magnan pour lé
période 2023-2042 (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en qualité
de responsable d□unité opérationnelle
à Monsieur Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers


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SPC /
32-2024-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation des
fêtes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024. (6 pages) Page 10
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Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar
32-2024-05-27-00012
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Magnan pour lé période
2023-2042
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Magnan pour lé période 2023-2042 3
PRÉFET Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : GERSForêt communale de MAGNANContenance cadastrale : 20,0677 haSurface de gestion : 20,07 haRévision d'aménagement : 2023-2042Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Magnan pour la période 2023-2042Le préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement Plaines et collines du Sud-Ouest en cours d'approbation,VU l'arrêté préfectoral en date du 08/12/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale deMAGNAN pour la période 2008 - 2022 ;VU la délibération de la commune de MAGNAN en date du 08/03/2023, déposée à la sous-préfecture de Condom le 13/03/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présentéVU le document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis pour approbationle 09/01/2024 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation del'agriculture et de la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ,Arrête:Art.1°": La forêt communale de MAGNAN (GERS), d'une contenance de 20,07 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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d'Aménagement de la forêt communale de Magnan pour lé période 2023-2042 4
Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 20,07 ha, actuellement composée de Chénepédonculé (70%), autres feuillus (10%), Charme (10%), Châtaignier (5%), Hétre (5%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 18.38 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le chêne sessile (18,38 ha).Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :* Un groupe de jeunesse, d'une contenance totale de 5.35 ha, qui fera l'objet des travauxnécessaires à l'éducation des peuplements ;* Un groupe de futaie irrégulière, d''une contenance totale de 13.03 ha ;* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 0.54 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 1.15, laissés à leur évolution naturelle.- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Magnan de l'état del'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêtest adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de I'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Fait à Toulouse, le ? 7 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service réaional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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Signé
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Magnan pour lé période 2023-2042 5
Préfecture du Gers
32-2024-06-28-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature
en qualité de responsable d□unité
opérationnelle
à Monsieur Xavier VANT, directeur
départemental des territoires du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en qualité de responsable d□unité opérationnelle
à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers
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ŒxN Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat GénéralDU GERSLiberté -Égalité n -Fraternité ARRETEportant délégation de signatureen qualité de responsable d'unité opérationnelleà Monsieur Xavier VANT,directeur départemental des territoires du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le. décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décretdu 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptablllte pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne leministère de l'environnement;VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne lesministères des transports, de l'urbanisme et du logement;VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ; |VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers àcompter du 12juillet 2021 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Florent MITAULT,directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1 août 2023 ;
PREFECTURE DU GERSSECRETARIAT GENERAL3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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en qualité de responsable d□unité opérationnelle
à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers
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VU l'arrête préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Gers ;Considérant la délégation de crédits intervenue sur le BOP 203 « infrastructures et services detransport » nécessitant sur ce programme une competence d'ordonnancement secondaire audirecteur departemental des territoires du Gers;SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTECOMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 1%: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental desterritoires, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres etles BOP suivants :} N° _ PROGRAMME- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire'149 wærêt, économie et développement durable de |'agriCulture', de la pêche et de| wl'_alimentation215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture| Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires113 | I;aysages eau etbiodiversité'1?5 Urbamsme territoire et amelloratlon de l'habltatÿ - - |'.181 Prévention des risques207 Sécurité et éducation routières217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnementi dedéveloppement durable et de la mer362 | Écologie - mn B )203 Infrastructures et services de transport '| Mlnlstere de l'mterleur etde|I'outre-mer -723 Opérations immobiliéres et entretien des batlmenisvdeil'État, dans le respä de la|charte départementale de gestion des opérations du BOP 723Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.A l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant := en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifsde la décision de ne pas se conformer à l'avis donné« les ordres de réquisition du comptable public« les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses« ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrétés de subventions...) dont lemontant est supérieur à 90 000€ HT pour les titres III, V et VI.
Préfecture du Gers - 32-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en qualité de responsable d□unité opérationnelle
à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers
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ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte del'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.En outre, ilproduit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, lesdonnées nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de laperformance, notamment les indicateurs de performance.Au cours du premier trimestre de l'année, Monsieur Xavier VANT, directeur départementaldes territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.ARTICLE 3: En cas d'absence ou dempêChement de Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires, la délégation qui lui est consentie à l'article 1" du présentarrêté est donnéeà M. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires.En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 dudécret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et. àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, Monsieur Xavier VANT,directeur départemental des territoires peut subdeleguer sa signature à ses chefs de servicesou responsables de la comptabilité.ARTICLE 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agentsconcernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actesadministratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptableassignataire.ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental desterritoires, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effetde mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de I' État (conduite des procéduresde passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définiset réglementés par le code des marchés publics.ARTICLE 6: Pour l'exercice de cette compétence, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires peut subdéléguer sa signature. Cette décision est notifiée auxagents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du directeurdépartemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00008, du 20 mai 2024, portant délégationde signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires du Gers, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté . |ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture, et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnairesintéressés, et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera envigueur le lendemain de sa publication. :Auch, le 28 juin 2024Le préfet,
Laurent CARRIE
Préfecture du Gers - 32-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en qualité de responsable d□unité opérationnelle
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SPC
32-2024-06-27-00004
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique par une société de sécurité privée
pour la sécurisation des fêtes sur la commune
d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024.
SPC - 32-2024-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la
sécurisation des fêtes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024. 10
PREFET SOUS PREFECTURE DE CONDOMDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 27 juin 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécuritéprivée pour la sécurisation des fétes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024
Le sous-préfet de CONDOM par intérim,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1., L613-2, L613-3 et R613-5 ;VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article7VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les Départements ;VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024, portant délégation de signature à M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Condom par intérim,VU la décision du 14/08/2023 n°AUT-032-2117-09-14-20180665503 de la Commission localed'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de I'entreprise de surveillance etde gardiennage MINOTAURE EVENT'S, sise 56 Rue Saint July, 32800 EAUZE;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voiepublique par une société de sécurité privée présentée le 4 juin 2024 par la société MINOTAUREEVENT'S, représentée par Monsieur GIMOND Olivier agissant en qualité de gérant ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les fêtes et laféria d'EAUZE du 04 au 08 juillet 2024 ;
Afiaire suivie paiMél : frederic,poinsignon@gers.gouv fiPlace Lannelongue- 32100 CONDOMwww gers.gouv.f
SPC - 32-2024-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la
sécurisation des fêtes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024. 11
ARRETEArticle 1" : Est autorisée, à l'occasion des grandes fétes et de la féria d'EAUZE, la mise en placetemporaire d'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur GIMOND Olivier, gérant dela société de sécurité privée MINAUTORE EVENT'S dans les conditions suivantes :- Sur le périmètre défini par la commune d'EAUZE, joint en annexe,- du 04juillet à partir de 21h00 au 05 juillet jusqu'a 05h00- du 05 juillet à partir de 23h00 au 06 juillet jusqu'à 08h00- du 06 juillet à partir de 23h00 au 07 juillet jusqu'à 08h00- du 07 juillet à partir de 18h00 au 08 juillet jusqu'a 02h00.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code dela sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carteprofessionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1°" et dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilitésà exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation oucontrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure. ;Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration dela mission.Article 6 : Le sous-préfet de CONDOM par intérim et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département du GERS.
____Pourle-Préfet et par délégationQ\ Le sous-préfet de Condom par intérim
Raphaël FARGES
PJ 2 ANNEXES
Aftaire suivie parMél. - frederic,poinsignon@gers.gouv.fiPlace Lannelongue- 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
SPC - 32-2024-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la
sécurisation des fêtes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024. 12
i6 Rue Ssint-July2500 EAUZEl : 05.62.03.04.32Zret 840 469_258.00015
GIMOND Olivier LAGRILLE AndréDirigeant : AGD-032-2028-01-20-202300005688 Responsable ExploitationAUT-032-2117-09-14-20180665503Formateur APSCAR-032-2027-04-14-2022000568 .
KAMAL BENNAICoordinateur PC
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CAR-031-2025-12-11-20200463229NOMS AGENTS/TES ID CNAPS ACTIVITÉ.| POSTEAUBIN Gabrielle CAR-047-2026-02-02-20210668268,Surveillance humaine/ÉlectroniquesBAAL! Mourad CAR-064-2026-10-14-20210523564Survelllance humaine/ÉlectroniquesBASSIM ALAMI Hicham. (R} CAR-031-2028-10-26-20230192907Surveillance humaine/Électroniques
BEN DELLAH MohaBENT/ Redouane À -4 su Électro
rveillance humaine/Électroniques.! Nabil 42 ISurvoltlame humaine/ElectroniquesMARA Younou |§umillanue humaine/Électroniques
MAKU BédriRIF Kévin ne/Électroniques
GUSTAVE CAR-047-2025-07-09-20200480702
!LALOUP Romain CAR-014-2026-11-16-20210623711,
Surveillance
Surveillancerveillance
nce humaine/Électroniques
Électroniques
LACASS! FrançoisCAR-040-2029-06-18-20240930987Survelllance humaine/ÉlectroniquesLALOUP Christophe -16-20210623711.Surveillance humaine/ÉlectroniquesVICTOR Thierry | cAR-077-2025-03-09-20200133136Surveillance humaine/ÉlectroniquesCAR-077-2025-09-15-20200739014ilMARIAYE Bryan Survelllance humaine/ÉlectroniquesMOHAMMAD Mehwishakram | CAR-075-2028-02-09-20230602888Surveillance humaine/ÉlectroniquesPEREZ Jordan (NI CAR-032-2029-01-03-20230882805Surveillance humaine/Electroniques
SPC - 32-2024-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la
sécurisation des fêtes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024. 13
SPC - 32-2024-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la
sécurisation des fêtes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024. 14
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sécurisation des fêtes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024. 15
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sécurisation des fêtes sur la commune d'Eauze du 04 au 08 juillet 2024. 16