RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 26
Publié le 8 février 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°26 publié le 8 février 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2024_02_DS_SIDPC_10 relatif à la demande d'agrément pour
la formation aux gestes de premiers secours de l'association « Le Geste Qui Sauve »
(LGQS) ;
- Arrêté préfectoral n°2024-02-001 ESC du 07 février 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de
Sanary-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Six-Fours-les-Plages ;
- Arrêté préfectoral N°2024-01-02 en date du 7 février 2024 portant abrogation d'un
agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral N°32/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELEC VAR) relative au transfert de la
compétence optionnelle N°7 « Réseau de prise de charge électriques » des
communes de Seillans, Gassin et Saint Tropez
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ/2024/01 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole protégée
(ZAP) sur la commune de Bras ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP980382287
- Renonciation Mme Anaïs BARTHOLOMEI N° de demande 86380 du 87860 du
31/01/24
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP984006452
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP983772807
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP983733189
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP984129742
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP833687577
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP893900357
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP983228594
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP983985565
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP980123327
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP803426956
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et protection civiles
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_02_DS_SIDPC_10
relatif à la demande d'agrément pour la formation aux gestes de
premiers secours de l'association « Le Geste Qui Sauve » (LGQS).
Le Préfet du Var,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours;
Vu la demande formulée par Le Geste Qui Sauve en date du 09 janvier 2024, complétée le 04
février 2024 ; ; '
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var.
: ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistré sous le
n°A/83.24.01 est accordé à compter de la date de signature du présent arrété au profit de
I'association Le Geste Qui Sauve.
ARTICLE 2 :
Les enseignements dispensés par l'association visée dans cet arrêté, concernent les formations
initiales et continues pour : ;
GQS, geste qui sauve.
PSC1, prévention et secours civiques.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelable, sous réserve:
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juiflet 1992 susvisé, relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,
- du déroulement effectif de ces sessions en_se limitant aux limites géographiques du
département,
12

- de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de renouvellement deux mois
avant la date d'échéance de cet agrément.
ARTICLE 4 :
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l'agrément,
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissänces de ses moniteurs et de ses équipiers
et adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation
continue,
- proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens
des différentes formations aux premiers secours, '
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs,
- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale.
ARTICLES :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07 FEV. 2024
ÉL
Po;hê Préfet etpar délégation,
la Digedtrice de Cabinet
Houda VERNHET
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
drninistrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%TM régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'Un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal
dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2j2

PREFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et
Liberté Ade l'a secunte_ rogtl{erçs
Égalité Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-02 - 001 ESC du f 7 FEV, 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le
territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Six-Fours-les-Plages
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'expioitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ; _
Vu le décret n° 201511045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre I'Etat et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
- Alpes (ESCOTA) ;
Vu larrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
Vu le réglement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 03 janvier 2024 ;
Vu lavis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-008 en date du 04 janvier 2024;
Vu l'avis favorable du conseil départèmental du Var en date du 09 janvier 2024 ;
Arrêté préfectoral n° 2024 - 02 - 001 ESC Page 1/4

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux de dévoiements des réseaux sur l'autoroute A50, il
convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur 'A50 du PR
60.900 au PR 62.750 dans le sens Marseille vers Toulon et du PR 59.500 au PR 61.400 dans le
sens Toulon vers Marseille, de la semaine 07/2024 à la semaine 08/2024, la semaine 09/2024
constitue la semaine de réserve. '
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1": En raison des travaux de dévoiements de réseaux sur l'autoroute A50, la
circulation de tous les véhicules sera réglementée :
- Dans le sens Marseille vers Toulon, entre le PR 60.900 et le PR 62.750 du lundi 12 février
2024 au vendredi 23 février 2024, la semaine 09/2024 est une semaine de réserve ;
- Dans le sens Toulon vers Marseille, entre le PR 59.500 et le PR 61.400 du lundi 12 février
2024 au vendredi 23 février 2024, la semaine 09/2024 est une semaine de réserve.
Les travaux sur l'autoroute A50 se dérouleront à raison de 4 nuits par semaine, du lundi de
21h00 au vendredi à 06h00, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantier.
Afin d'offrir |le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier,
les modes d'exploitation retenus consistent à :
1- Dans le sens Marseille vers Toulon du PR 60.900 au PR 62.750 :
11 — Configuration du phasage du chantier de jour du lundi à 06h00 au vendredi à 12h00
- Supprimer la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU) et la voie de droite existante,
remplacées par une « bande dérasée de droite » (BDD) d'une largeur de 1.00 m
maximum ;
- Interdire le dépassement pour les véhicules de plus de 3.5T ;
- Limitation de la circulation à 90km/h.
1.2 - Configuration du phasage du chantier de nuit du lundi à 21h00 au vendredi à 06h00
Supprimer la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU) et la voie de droite existante,
remplacées par une « bande dérasée de droite » (BDD) d''une largeur de 1.00 m
maximum ;
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 121 au PR 61.300 vers Toulon (y
compris gare de péage) ;
Interdire le dépassement pour les véhicules de plus de 3.5T ;
Limitation de la circulation à 90km/h.*
'
1
Arrêté préfectoral n° 2024 - 02- 001 ESC Page 2/4

21 - Configuration du phasage du chantier de jour du lundi à 06h00 au vendredi à 12h00
- Supprimer la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU) et la voie de.droite existante,
remplacées par une « bande dérasée de droite » (BDD) d'une largeur de 1.00 m
maximum ;
- Interdire le dépassement pour les véhicules de plus de 3.5T ;
- Limitation de la circulation à 110km/h.
2.2 - Configuration du phasage du chantier de nuit du lundi à 21h00 au vendredi à 06h00
- Supprimer la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU) et la voie de droite existante,
remplacées par une « bande dérasée de droite » (BDD) d'une largeur de 1.00 m
maximum ;
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 121 au PR 61.300 vers Marseille ;
- Interdire le dépassement pour les véhicules de plus de 3.5T ;
- Limitation de la circulation à 110km/h.
Article 2: Les fermetures des bretelles d'entrées dans les deux sens de circulation du
diffuseur n° 121 au PR 61.300 nécessitent de réglementer la circulation comme suit :
Autoroute A50
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°12.1 « Ollioules » (PR 61.300)
dans le sens Marseille vers Toulon
Les 8 nuits des semaines 07 et 08/2024 de 21h00 à 06h00
(semaine 09 de réserve)
ltinéraire de déviation :
Pour tous les véhicules, en direction de Toulon, poursuivre sur la D11 vers Ollioules jusqu'au
giratoire Schuman (croisement D26) et prendre la D26 en direction de la Seyne-sur-Mer et
prendre la bretelle d'entrée n°13 « Six-Fours-les-Plages » PR 63.800 vers Toulon.
Autoroute A50
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°12.1 « Ollioules » (PR 61.300)
dans le sens Toulon vers Marseille
Les 8 nuits des semaines 07 et 08/2024 de 21h00 à 06h00
(semaine 09 de réserve)
ltinéraire de déviation :
Pour tous les véhicules, en direction de Marseille, poursuivre sur la D11 jusqu'au Rond-point
du diffuseur 121 Ollioules PR 61.300 puis prendre l'ancien chemin de Toulon (C2) en
direction de Bandol. Suivre l'ancien chemin de Toulon jusqu'au rond-point de la route du
Beausset (croisement D559) et prendre la direction de l'autoroute A50, jusqu'au diffuseur
n°12 « Bandol » PR 56100.
Arrêté préfectoral n° 2024 - 02 - 001 ESC Page 3/4

Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé.
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation. .
La vitesse sera limitée à 90km/h entre le PR 60.900 et le PR 62.750 sur l'A50, dans le sens
Marseille vers Toulon, pendant toute la durée des travaux, du lundi 12 février 2024 au
vendredi 01 mars 2024, semaine de réserve comprise.
La vitesse sera limitée à 110km/h entre le PR 59.500 et le PR 61.400 sur 'A50, dans le sens
Toulon vers Marseille, pendant toute la durée des travaux, du lundi 12 février 2024 au
vendredi 01 mars 2024, semaine de réserve comprise.
Article 4: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement lé vendredi, avant 09h00,
aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront
conformes à l'IISR 8%TM partie signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57, et par la diffusion de messages sur Radio Vinci
Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Var, le directeur de
la direction interdépartementale de la Police nationale du Var, le chef du détachement de
Toulon de la CRS autoroutière Provence, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Var, les maires des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Six-
Fours-les-Plages, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,,},e;3 & ngfgyet%@%éleganon
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de /ustlce administrative, le présent arrêté peut*
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :Ï
|
— d''un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de'
l'intérieur) !- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application i
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr Ï
Arrêté préfectoral n° 2024 - 02 001 ESC Page 4/4

PREFET , ,
DU VAR DIRECTION DES SECURITES
et SERVICE de PEDUCATION et de la
Foaternisé SECURITE ROUTIERES
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-02
en date du g; FEV. 2074
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L223-
6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de:sersibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
I'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 mars autorisant Monsieur Cyril MEKIDECHE à exploiter le centre
de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « RECUP
4 POINTS PERMIS », sous le n°R 21 083 0003 O, situé 84 rue Maurice Béjart, 34080
MONTPELLIER ;
Vu le retour, en date du 31 janvier 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,
du courrier recommandé avec accusé réception adressé le 25 janvier 2024 à Monsieur Cyril
MEKIDECHE exploitant du C.SSR. «RECUP 4 POINTS PERMIS », sous le
n° R 21 083 0003 0, situé 84 rue Maurice Béjart, 34080 MONTPELLIER »

Considérant que le Centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « RECUP 4
POINTS PERMIS » a cessé toute activité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE der : L'arrêté prefectc)ral\dàu 30 mars 2021 autorisant Monsieur Cyril MEKIDECHE à
exploiter le centre de formation spectf«que de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.)
dénommé « RECUP 4 POINTS PERMIS », sous le n°R 21 083 0003 0, situé 84 rue Maurice
Béjart, 34080 MONTPELLIER, est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, @ 7 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
uda VERNHET
 Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
(l'intérieur)
_'— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
;mfonnat/que « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32 /2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var
(SYMIELEC VAR) relative au transfert de la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise de
charge électriques» des communes de Seillans, Gassin et Saint Tropez
Vu le code géñéral des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de
l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu les délibérations n° 78, 79 et 80 du conseil syndical du syndicat mixte de l'énergie des
communes du Var (SYMIELECVAR), en date du 5 octobre 2023, approuvant la modification
de ses statuts pour l'adhésion des communes de Seillans, Gassin et Saint-Tropez à la
compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise de charge électrique» ;
Vu la délibération du 23 octobre 2020 de la commune de Seillans pour l'adhésion à la
compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique» ;
Vu la délibération du 8 juin 2023 de la commune de Gassin pour l'adhésion de Gassin à la
compétence n° 7« Réseau de prise de charge électrique» ;
Vu la délibération du 29 juin 2023 de la commune de Saint-Tropez pour l'adhésion à la
compétence n° 7« Réseau de prise de charge électrique» ;
Vu le courrier de notification aux membres du SYMIELECVAR, en date du 19 octobre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Adrets (16/11/2023),
Ampus (31/10/2023), Artignosc-sur-Verdon (08/12/2023), Les Arcs-sur-Argens (13/112023), Aups
(08/11/2023), Bandol (15/12/2023), Bagnols-en-Forêt (23/11/2023), Bargème (15/12/2023),
Bargemon (07/12/2023), Barjols (15/11/2023), la Bastide (10/11/2023), Bauduen (06/12/2023), Le
Beausset (23/11/2023), Bormes-les-Mimosas (29/1123), Bras (07/11/2023), Brenon (20/10/2023),
Brignoles (18/12/2023), Callas (11/12/23), Camps-la-Source (15/12/2023), Carnoules (08/11/2023),
Cavalaire-sur-mer -(14/12/2023), Cogolin (27/11/2023), Collobrière (11/12/2023), Comps-sur-
Artuby (11/11/2023), Cotignac (12/12/2023), La Mole (06/12/2023), Le Val ( 15/12/23), La Croix
Valmer (20/12/2023), Entrecasteaux (31/10/2023), Esparron (22/11/2023), Fayence (21/12/2023),
la Farléde (16/11/2023), Flayosc (07/12/2023), Garéoult (14/11/2023), Gonfaron (14/12/2023),
Grimaud (16/11/2023), La Cadière d'Azur ( 14/12/23), La Londe-les-Maures (18/12/2023), La
Martre (27/10/2023), Les Mayons (06/11/2023), Montmeyan (09/11/2023), Montferrat
(30/11/2023), Le Muy (15/12/2023), Moissac-Bellevue ( 11/12/23), Nans (18/12/2023), Néoules
1/2

(23/11/2023), Pierrefeu-du-Var (16/11/2023), Plan-de-la-Tour (14/12/2023), Pontevès (22/11/2023),
Pourrières (20/12/23), Puget-Ville (05/12/23), Rians (07/12/2023), Ramatuelle (14/11/2023), Le
Rayol-Canadel (01/12/2023), Régusse 08/11/2023), Riboux (27/10/2023), Rocbaron (29/11/2023),
La Roquebrussanne (04/12/2023), Rougiers (08/11/2023), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
(15/11/2023), Sainte-Anastasie-sur-Issole (30/10/2023), Saint-Cyr-sur-Mer (28/11/2023), Salernes
(10/11/2023), Sanary-sur-Mer (13/12/2023), Seillons-source-d'Argens (23/11/2023), Solliès-Toucas
(27/11/2023), Tavernes (05/12/2023), Thoronet (15/01/2024), Tourtour (19/12/2023), Taradeau
(07/11/2023), Tourves (14/11/2023), Varages (10/11/2023), La Verdière (18/11/2023), Villecroze
(07/12/2023), Saint-Zacharie (09/11/2023) relatives au transfert de la compétence n° 7
« Réseau de prise de charge électrique» des communes de Seillans, Gassin et Saint-Tropez au
SYMIELEC Var ; '
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétairé général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : sont autorisés les transferts de la compétence n°7 « 'Réseau de prise de charge
électrique» des communes de Seillans, Gassin et Saint-Tropez au SYMIELECVAR.
. Article 2 : le SYMIELECVAR est régi par les statuts annexés au présent arrêté auxquels est
jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le
président du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), les maires
des communes membres, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le
responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives
départementales.
Fait à Toulon, le
- 7 FEV. 2024
Pour le Préfelet-pa / délégatic: ;
—le secrétaire gànéu\ Le Préfet
,(f/-'""'_\'
— Lucien GIUDICELL!
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
-Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP-40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
2/2

: "VU POUR ÊTRE ANNEXÉ"
À L'ARRÊTÉ du
STATUTS ; 7 FEV, 2024
SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (
e Pour le Prétet et\par délégation,
e secrétakè\ général,
TITRE 1°: DENOMINATION, OBIET ET COMPETENCES DU SYNDICAT ——
Lucien GIUDICELLI
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndiéats de communes et
notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste est annexée
aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé » SYMIELECVAR, ci-après mentionné « le syndicat départemental. »
ARTICLE 2 : COMPOSITION '
Le syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 3 : OBJET
Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité.
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à I'exploitation
des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activités suivantes :
3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité.
Le transfert de cette compétence positionne le SYMIELECVAR en tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution
d'Electricité (A.O.D.E},
De fait, le SYMIELECVAR exerce de plein droit les missions suivantes :
1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique.
2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégatioh du service public de
distribution. d'électricité afférentes à l'acheminement de I'électricité sur les réseaux publics de distribution
d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.
3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité.
4°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant.
5°) Intervention dans les litiges entre les clients non éfigibles et les organismes de distribution publique d'électricité
dans fes conditions prévues à l'article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.
6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l'électricité
ou des activités annexes exercées par ses adhérents.
7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie. Dans le cas de
travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, e syndicat départemental peut se voir confier par la.
collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 julllet 1985 pour la
réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personne
habilitée à signer les conventions de mandat.
Le transfert de la compétence de base permet au-Syndicat d'exercer après conventionnement avec les collectivités
concernées, les missions suivantes :
8°) Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergies
renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées à l'article
L. 2224-33 du CGCT. Vente de I"électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité =
RECU EM PREFECTURE |
le 11/04/2023 -
i N =1 =4
(Q744-2 02504 08-23_2023-1E

9°) Réalisation dans le cadre des dls'positinns de Tarticle L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant & maîtriser la
demande d'électricité.
10°) Négotier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadre
de la libéralisation du marché de l'électricité.
... Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions définies par
'le Code des Marchés Publics.
3.2 : Mise en commun de moyens
Les activités du syndicat départerriental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humain s, technigues,
financlers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité,
a/ Le conseil en Enefgie Partagé. Dans ce cas, le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents :
- Elaboration d'études et de conseils en vue d'une gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans le
patrimoine bâti des adhérentes ;
- Sulvi des consommations d'énergie ;
- Elaboration d'un programme pluriannuel de travaux.
b/ Planification énergétique territoriale : le syndicat peut participer ou élaborer notamment, des Plans Climat Energie
Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. | peut participer à la mise en œuvre d'études
territoriales liées à la politique énergétique de la Région.
c/ Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux compétences
transférées dans les conditions de l'article 1.5211-56 du CGCT. *
1l est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation du Domaine Public
dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit fes conditions de réversement des
redevances.
3.3 : Compétences optionnelles à la carte. ;
Le syndicat départemental peut exerceren tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pas la
compétence de base prévue à l'article 3.1, es compétences optionnelles à la carte suivantes :
Compétence n°1
Equipement de réseaux d'éclairage public.
Compétence n°2
Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.
Com pétence n°3
Economles d'Energie.
Compétence n°4
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les.conditions
définies par I'article L 2224-35 du CGCT.
Compétence n°5
Desserte du service public locale de communications électroniques comprenant selon le cas:
V'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et exploiter des Infrastructures et des réseaux de communication
électroniques.TM REGU EN PREFECTURE |
le 11/64/2023
wreste £ bogat e cs
21_0N-033-258302744-20230G08-25_2023-0E

L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
Compétence n°6
Organisation de ta distribution publique du gaz :
Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution
de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
Exercice de missions de conciliation en vue du réglement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernier
recours ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du-réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire, dont i a été
maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à
l'autorité concédante par un tiers.
Afin de tenir compte de ces nouvelles compétences, le nom du SYMIELECVAR est modifié, de Syndicat Mixte
d'Electricité du Var en Syndicat Mixte de l'Energle des Communes du Var.
Compétence n°7
Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l'article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sous réserve d'une offre inexistante, le SYMIELECVAR peut créer, pour le compte des communes
adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
de ces infrastructures.
Compétence n°8
Malntenance Eclairage Public : le SYMIELECVAR se charge pour le compte des communes qui en font la demande de
la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'un inventaire contradictoire
réalisé en début de transfert. Le palement des consommations d'électricité reste à la charge des communes.
Compétence n°9
Distribution publique de chaleur et de froid.
Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au Syndicat pour :
- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;
- Fexploitation au service.
Compétence n°10 :
« Compétence n°10 Développement des Energies Renouvelables :
Conformément à l'article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental
exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :
- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre et
l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION
Les ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au cours
d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente. -
Conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d'une mise à disposition des biens
de la collectivité adhérente exécutée sur la base d'un procès verbal établi contradictoirement.
Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.

TITRE I, ADMINISTRATION ET FONCFIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
. Le syndicat départemental est administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.
Nombre et représentation des membres au sein du comité,
Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un délégué titulaire
et un délégué suppléant. - ;
En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inserites dans le périmètre du
syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité du
syndicat départemental avec voix délibérative. '
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.l conformément aux articles 1.5212-6 et L.5212-7
du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.
Mpdalités' de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carte
Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font Fobjet d'un
vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.
Désignation des membres du bureau
Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, un vice
président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.
Un réglement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions refatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règiements.
TITRE 1. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTES
Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessalres
à I'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des dépenses d'administration générale.
Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les -
dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au, Syndicat Départemental ainsi qu'une part des
dépenses d'administration. ;
Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'une colleétivité adhérente est fonction de sa
population.
Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractère
optionnel à la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend Ja compétence optionnelle qu'elle a transférée
au Syndicat Départemental, la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.
Le syndicat départementalpourvolt à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, hotamment
les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.
En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :
- le produit des emprunts '
- le produit des dons et legs
- les aides du conseil général, du consell régional et, le cas échéant, les aides européennes.
- le produit des taxes, redevances et cantributions correspondant aux services assurés et notamment les
redevances instituées par le cahjer des charges de distribution. Conformément à fa toi N ° 2004-808 du 13 août
2004 et à Varticle L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Départemental est
habilité à percévoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité.
- le revenu des biens, meubles ou Immeubles du syndicat.
- les sommes qu'il regoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service
rendu. T REGU EN PREFECTURE |
1e 11/84/2023
A ph Sl aqsése F kgalee con

ARTICLE 7 ; COMPTABILITE
La comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.
Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans ies conditions prévues par les lois et les règlements en
vigueur,
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat Départemental est fixé à :
Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var
ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers
83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTE
Une collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences à
caractère optionnel à la carte citées dans l'article 3 dans les conditions suivantes :
Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l'article 3.3 pour le compte
des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l'article 3.1,
- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire.
La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par
le représentant légaf de la Collectivité.
- Les autres modalités. de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE À CARACTERE OPTIONNEL À LA CARTE
La compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par une collectivité
adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental, par chaque collectivité adhérente dans les
conditions suivantes :
- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
- _ les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivité
adhérente.
- la collectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service de
ta dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ;
l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
ARTICLE 11 : DUREE
Le syndicat départemental est institué pour une durée illimitée.
r REGU EN PREFECTURE
le 11/84/2023
[1

53 1,2,3,4,6,8 1 |ADRETS 2,4,7 FLAYOSC
2 |AIGUINES ) 2,4,7 54 |FORCALQUEIRET 1,2,3,4,7,8
3 |AMPUS 1,2,4,7 55 |FOX AMPHOUX 234
4 |ARCS les 24 . 56 |GARDE FREINET (ia) 1,2,3,4,7
5 |ARTIGNOSC 24 57 |GAREOULT 1,2,3,4,6,7,8
6 |ARTIGUES 1,2,3,4,8 58 |GASSIN 1,2,3,4,7,8
7 |AUPS 2,3,4,7,8 59 |GINASSERVIS 1,2,3,4,8
8. |BANDOL 1,2,3,4,6,7,8 | 60 |GONFARON 1,2,3,4,7,8
9 |BAGNOLS 2,3,4,7 61 |GRIMAUD 2,3,4
10 |BARGEMON 1,2,4,7,8 62 |LAVANDOU (le} 2,3,4,7
11 |BARJOLS 1,2,3,4,6,8 63 |LONDE 2,4,6,7
12 |BARGEME 1,2,3,4,7 64 |LORGUES 2,3,4,6,7
13. |BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 65 [LUC (le) 1,2,3,4,7,8
14 |BAUDINARD 2,4 66 |MARTRE (la) 1,2,3,4,7
15 |BAUDUEN 1,2,4,7,8 67 |MAYONS (les) 1,2,3,4,7,8
16 |BEAUSSET (le) 1,2,3,4,678 | 68 |MAZAUGUES 1,2,3,4,8
17 |BELGENTIER 1,2,3,4,7,8 | 69 |MEOUNES 1,2,3,4
18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3,4,7,8 70 |MOISSAC BELLEVUE 2,3,4
19 |BORMES 2,3,4,7 71 [MOLE (la) 1,2,3,4,7,8
20 |BOURGUET (le) 1,2,3,4,7 72 |MONTAUROUX 1,7
21 |BRAS. 1,2,3,4 73 |MONTFERRAT 1,2,4,7
22 |BRENON 1,2,3,4,7 74 |MONTFORT 2,3,4,7,8
23 |BRIGNOLES 2,3,4,6,7 75 |MONTMEYAN . 24.
24 |BRUE AURIAC 1,2,3,4 76 |MOTTE (la) 2,3,4,7
25 |CABASSE 1,2,3,4,7,8 77 |MUY {le) 2,4,7
26 |CADIERE {la) 1,2,3,4,7,8 78 |NANS LES PINS 1,2,3,4,7,8
27 |CALLAS 1,2,4,7,8 79 |NEOULES 1,2,3,4,7,8
28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4,8 80 |OLLIERES 1,2,3,4,6
29 |CANNET (le) 1,2,3,4,6,7 81 |PIERREFEU DU VAR 1,2,4,6,7,8
30. |CARCES 1,2,3,4,6,7,8 | 82 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8
31' |CARNOULES 1,2,3,4,7,8 83 |PLAN D'AUPS 1,2,3,4,8
32 |CASTELLET {le) 1,2,3,4,7,8 84 |PLAN DE LA TOUR 1,3,4,8
33 |CAVALAIRE SUR MER 1,2,3,4,5,8 85 |PONTEVES 1,2,3,4,7,8
34 |CELLE (le) 1,2,3,4,7 86 |POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8
35 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 87 |POURRIERES 1,2,3,4,6,7,8
36 |CHATEAUVERT 2,4 88 |PUGET SUR ARGENS 2,4
37 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 89 |PUGET VILLE 1,2,4,7,8
38 |CLAVIERS 1,2,4 90 |RAMATUELLE 2,3,4,7
39 |COGOLIN 2,3,4,7 91 |RAYOL CANADEL (le) 1,2,4,8
40 |COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 92 |REGUSSE 2,3,4,7
41 |COMPS 1,2,3,4,7 93 |RIANS 1,2,3,4,7,8
42 |CORRENS 2,3,4,7 94 |RIBOUX 1,2,3,4,8
43 |COTIGNAC 1,2,3,4,7,8 95 |ROCBARON 1,2,3,4,7,8
44 |CROIX VALMER 2,3,4,8 96 |ROQUE ESCLAPON {la) 1,2,3,4,7
45 |CUERS 2,4,6,7 97 |ROQUEBRUNE 2,3,4,6
46 |ENTRECASTEAUX 2,3,4,7 98 |ROQUEBRUSSANNE 1,2,3,4,7,8
47 |ESPARRON 1,2,3,4,8 99 |ROUGIERS 1,2,347,8
48 |EVENOS 1,2,3,4,8 100 |SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4,7,8
49 |FARLEDE (la) 1,2,3,4,6,7 101 |SAINT ANTONIN DU VAR 2,4,8
50 |FAYENCE 7 102 |SAINT CYR SUR MER 1,2,3,4,6,7
51 |FIGANIERES 1,2,4,7,8 103 |SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4,8
52 |FLASSANS 1,2,3,4,7,8 104 |SAINT MARTIN 1,2,34.

N°1: | Equipement de réseau d'éclairage public
Dissimulation des réseaux d'éclairage public
N°2: |communs au réseau de distribution publique
d'énergie.
N°3: |Economies d'énergie
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs
N°4: |au réseau de distribution publique d'énergie dans les
conditions définies par l'article L2224-35 du CGCT.
N°6 : |Compétence "GAZ"
N°7 : |Réseau de prise de charge électrique
N°8 : |Maintenance Eclairage Public
N°9 : |Distribution publique de chaleur et de froid
N°10 : |Développement des Energies Renouvelables105 |SAINT PAUL EN EORET 12,34 133
106|SAINT MAXIMIN STE BAUME 12,3/4,6,7 | 134 |CARQUEJRANNE 247
107|ST TROPEZ 13,478 | 135 |CRAU 2,4,7
108|SAINT ZACHARIE 13 136 |LA GARDE- 7
109|SALERNES 124678 | 137 |HYERES 7
110|SALLES SUR VERDON 7 138 |OLLIOULES 24,7
111|SANARY SUR MER 23467 | 139 |PRADET (le) 2,4,7
112|SEILLANS 7 140 | REVEST LES EAUX (le) 24,7
113|SEILLONS SOURCES D'ARGENS 234 141 |SAINT MANDRIER 2,4,7
114|SIGNES . ' 1,2,3,4,6,7,8 | 142 |SEYNE SUR MER 2,4,7
115|SILLANS LA CASCADE 123478 | 143 |SIX FOURS LES PLAGES 24,7
116|SOLLIES PONT 23,467 | 144 |TOULON 7
117|SOLLIES TOUCAS 1,2,3,4,7,8 | 145 |LA VALETTE DU VAR 24,7
118|SOLLIES VILLE 123468 | 11 18
119TARADEAU 123478 | ¥ 24
120|TAVERNES . 1234 148 7
121 THORONET (le) 1,2,34,7,8 VU POUR ÊTRE ANNEXE"
122|TOURTOUR 1234 - ARRÊTÉ du123|TOURVES 1,2,3,4,6,7,8 ALARRETE - 7 FEV, 2024
124 |TRANS EN PROVENCE 24 ,
125 TRIGANCE 12347
126|VAL (€] 1,2,3,4,6,7,8 = ai ;
127|VARAGES 1,2,3,4,6,7,8 pourie Frétetet p délégation,
128|VERDIERE {la) 123478 ä e secrétaire géneral
129|VERIGNON 1,234 e
130|VIDAUBAN 12,34131|VILLECROZE . 1,2,3,4,8 Lucien GIUDICEL !
132|VINON SUR VERDON 2,3,4,6,7

Ë î- Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande
de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Bras
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112-1-10 ;
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var à compter du 1°" avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bras du 7 février 2023 approuvant le périmètre de la
ZAP;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du
16 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du Var du 23 mars 2023 :
Vu la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 15 janvier 2024
désignant Monsieur Charles PITIÉ pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R.123-9 du code de l'environnement du 25 janvier 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée portant sur la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Bras ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
1/5

ARRETE
Article 1" : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
I'environnement, portant sur la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la
commune de Bras.
Le projet porte sur la création d'une zone agricole protégée d'une superficie de 948 hectares, soit
96 % de la zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront étre demandées auprès du porteur
de projet, l'Agglomération Provence Verte, ZAC de NICOPOLIS, 195 rue des Genévriers, 83170
Brignoles. Le responsable de projet est Monsieur Didier BREMOND, président de l''Agglomération
Provence Verte (courriel : contact@caprovenceverte.fr, tél : 04 98 05 27 10).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquéte informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- |l sera publié en caractères apparents et aux frais de l'Agglomération Provence Verte, quinze jours
au moins avant le début de I'enquéte dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par l'Agglomération Provence Verte, et éventuellement par tous autres
procédés en usage sur le territoire de la commune de Bras. II sera justifié de l'accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par l'Agglomération Provence Verte et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquéte publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l'enquête
L'enquéte se tiendra en mairie de Bras, du 11 mars 2024 au 10 avril 2024, soit 31 jours.
2/5

Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
I'enquéte au siège de l'enquête (mairie de Bras). Toute personne pourra en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Bras
| ' Route de Brignoles - 831}19 Bras |
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00— —
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de I'enquéte sur le site internet des services
de l'Etat dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Bras. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également les adresser par courrier postal au siège de I'enquéte, la mairie de Bras,
ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact' accessible sur le site internet des
services de I'Etat dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur CharlesPITIÉ, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de Bras :
[ Permanences - Mairie àe Bras DE Î
| lundi 11 mars 2024 8h30 - 12h00 .
| vendredi 22 mars 2024 . 18h30-16h00 |
" mardi 2 avril 2024 " 18h30- 16h00 |
__ mercredi 10 avril 2024 | 13h30 - 16h00 ]
Article 6 : Réle du commissaire enquéteur
Pendant la durée de I'enquéte, le commissaire enquéteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
3/5

- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge I'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquéteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
I'enquéte et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquéteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de I'enquéte correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
'enquéte.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Bras. ,
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- à l''Agglomération Provence Verte,
4/5

- en mairie de Bras,
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, serviceurbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la création d'une zoneagricole protégée (ZAP) sur la commune de Bras est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le président de l'Agglomération Provence Verte,
Le maire de Bras,
Le commissaire enquêteur, ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
L GT
Isabelle CATHERINEAU
5/5

7E_{ .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980382287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme , 622 CHEMIN DE COMBE OBSCURE 83690
SALERNES, le 30/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/01/24 par M. BLANDIN STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 622 CHEMIN DE COMBE OBSCURE 83690 SALERNES et enregistré
sous le N° SAP980382287 pour les activités suivantes :
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Liberté » Égalur * Fraternité
Rtpuauq_ue FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : renonciation Mme Anaïs BARTHOLOMEI N° de demande 86380 du 87860 du 31/01/24
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP752672253.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 31/01/24
215 Impasse de la bergeronnette
83210 LA FARLEDE

7E, .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984006452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STEPH CLEAN, 69 IMPASSE DES CERISIERS
83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, le 31/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 31/01/24 par Mme. DHIERS STEPHANIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme STEPH
CLEAN dont l'établissement principal est situé 69 IMPASSE DES CERISIERS 83520 ROQUEBRUNE-SUR-
ARGENS et enregistré sous le N° SAP984006452 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
31/91/24
QY ¥¥refet et par delégation

7EJ .
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983772807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/01/24 par Mme. Fin Caroline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 3195 route de la madrague 83400 HYERES et enregistré sous le N°
SAP983772807 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

7EJ l
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983733189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 36 RUE PAUL ARENE 83000 TOULON, le
01/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/02/24 par Mme. GALL NOELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 RUE PAUL ARENE 83000 TOULON et enregistré sous le N°
SAP983733189 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/02/24
Le Directeur Dé\artemental
Arnaud POULY

Liberté » É,..l...x Fraternité
RÉPUBLIQUE mess
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP984129742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 133 Rue Du jeu de paume 83200 Toulon, le
01/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/02/24 par M. BOUAJILA Alaa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 133 Rue Du jeu de paume 83200 Toulon et enregistré sous le N°
SAP984129742 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

E! =4
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833687577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Les Missiessy B1, 1 avenue des fusiliers marins
83200 TOULON, le 29/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate : .untsusisn 166 19 51819 al ivoS
Qu'une déclaration.d'activités.de(services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 29/01/24 par Mme. MARTOS Fabiola en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Les Missiessy B1, 1 avenue des fusiliers marins 83200 TOULON et
enregistré sous le N° S{AP833687577 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une . déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les.effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à cômpter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. ;
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/02/24 '

7E .
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893900357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DURUPT Véronique, La Ferme, QUARTIER
SAINT MARTIN 83460 Tardeau, le 05/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/02/24 par Mme. Veronique DURUPT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
DURUPT Véronique dont l'établissement principal est situé La Ferme -Quartier QUARTIER SAINT
MARTIN 83460 Tardeau et enregistré sous le N° SAP893900357 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/02/24

E] Es
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983228594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Laeti'services, 865 avenue de Bruxelles 83500
LA SEYNE-SUR-MER, le 05/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate : ; ' ; e As
f s0411899 ) =
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/02/24 par Mme. Chabaud Laetitia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Laeti'services dont I'çî:\(abli;sement principal est situé Buro Facil, 865 avenue de Bruxelles 83500 LASEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP983228594 pour les activités suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) 4 '
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. -
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/02/24
ddetk du var
délégation

7E l
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983985565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 350 CHE DU DEBAT 83680 LA GARDE-
FREINET, le 06/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/02/24 par M. BOUZEKRI MOUSSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 350 CHE DU DEBAT 83680 LA GARDE-FREINET et enregistré sous le
N° SAP983985565 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.

7E] .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980123327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/02/24 par Mme. Fernandes Maria Izabel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Isa
Clean One dont l'établissement principal est situé 276 RUE PAUL CORROTTI 83250 LA LONDE-LES-
MAURES et enregistré sous le N° SAP980123327 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/02/24
dd@ts du var

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803426956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 357'AV COLONEL PICOT 83100 TOULON, le
19/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 19/01/24 par Mme. AJEJ HANEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 357 AV COLONEL PICOT 83100 TOULON et enregistré sous le N°
SAP803426956 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/02/24
ts du var
le Préfet et par délégation
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