ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-212
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-26-00010 - Arrêté de délégation de signature en
matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Fanny ROSSO,
administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale de la
direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 4
35-2025-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le conciliateur fiscal départemental
ainsi que pour ses
adjoints (2 pages) Page 7
35-2025-09-29-00013 - Délégation de signature de Nathalie BALAGUER,
responsable du Service de la publicité foncière départemental
d'Ille-et-Vilaine, aux agents de son service (2 pages) Page 10
35-2025-09-29-00012 - Délégation de signature de Nathalie PARIS,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, aux
agents de son service (2 pages) Page 13
35-2025-09-29-00001 - Délégation générale de signature de
Nathalie PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Laura MORILLAS (1 page) Page 16
35-2025-09-29-00007 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Anthony CHAPON (1 page) Page 18
35-2025-09-29-00008 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Benoît SORRE (1 page) Page 20
35-2025-09-29-00009 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Clémence PLUNIAN (1 page) Page 22
35-2025-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Cyril RIVALS (1 page) Page 24
35-2025-09-29-00010 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Gabriel MONTABORD (1 page) Page 26
35-2025-09-29-00002 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Laura MORILLAS (1 page) Page 28
35-2025-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Laurent GUENANTEN (1 page) Page 30
2
35-2025-09-29-00011 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Sandrine GELIN (1 page) Page 32
35-2025-09-29-00005 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Sandrine LE BOHEC (1 page) Page 34
35-2025-09-29-00006 - Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, à Stéphane ROCHER (1 page) Page 36
35-2025-09-29-00014 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
fiscal au 1er octobre 2025 (2 pages) Page 38
35-2025-09-26-00008 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-06-26-00010 - Arrêté N° 25-786 portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents du service
départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 46
35-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 51
35-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 56
35-2025-09-26-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 61
35-2025-09-26-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 66
35-2025-09-26-00002 - PREF35 Arrêté d'interdiction RP 01 10 25 - 01 01 26
(4 pages) Page 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-09-26-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL HEBDOMADAIRE SOCIETE MOTHERSON SAS
(2 pages) Page 76
3
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-26-00010
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Fanny
ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice
adjointe du pôle gestion fiscale de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-26-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-26-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
5
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-26-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
6
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-26-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental
ainsi que pour ses adjoints
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental
ainsi que pour ses adjoints
7
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental
ainsi que pour ses adjoints
8
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental
ainsi que pour ses adjoints
9
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00013
Délégation de signature de Nathalie BALAGUER,
responsable du Service de la publicité foncière
départemental d'Ille-et-Vilaine, aux agents de
son service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00013 - Délégation de signature de Nathalie BALAGUER, responsable du
Service de la publicité foncière départemental d'Ille-et-Vilaine, aux agents de son service 10
DELEGATION DE SIGNATURE
du RESPONSABLE du SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DEPARTEMENTAL D ILLE ET VILAINE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière départemental
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à : Mr VANNIER Thierry i nspecteur des Finances publiques, à
Mme OUAIRY Laurène, inspectrice des Finances publiques, et à Mme PERRIGAULT Catherine,
contrôleur principal des Finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme ANDRE Isabelle, Mme DESMOTTES Chrystèle, Mme FONTAINE Laurence, Mme GAMBERT
Chrystèle, Mme HOBSON Frédérique, Mme JOUBAIRE Agnès, Mme KORDAS Sylvie, Mr LAMBIERGE
Dimitri, Mme LASPRESES Sylvie, Mme LE DOUCE Marion, Mr LEMARCHAND Mickael, Mme LE MER
Brigitte, Mr PERRAUD Loîc, Mr REYBERT Frédéric, Mme RAFFIER Martine, Mme ROLLAND-GUILLOU
Nadine, Mme ROUILLE Emmanuelle, et M. SCHELDEMAN Didier.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00013 - Délégation de signature de Nathalie BALAGUER, responsable du
Service de la publicité foncière départemental d'Ille-et-Vilaine, aux agents de son service 11
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise de majorations et / ou de pénalités dans la limite de 10 000 € aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mr BUREL Olivier.
A Rennes , le 29/09/2025
Le comptable, responsable du service de la
publicité foncière départemental,
Nathalie BALAGUER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00013 - Délégation de signature de Nathalie BALAGUER, responsable du
Service de la publicité foncière départemental d'Ille-et-Vilaine, aux agents de son service 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00012
Délégation de signature de Nathalie PARIS,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Ille-et-Vilaine, aux agents de son service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00012 - Délégation de signature de Nathalie PARIS, responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, aux agents de son service 13
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00012 - Délégation de signature de Nathalie PARIS, responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, aux agents de son service 14
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00012 - Délégation de signature de Nathalie PARIS, responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, aux agents de son service 15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00001
Délégation générale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laura MORILLAS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00001 - Délégation générale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laura MORILLAS 16
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00001 - Délégation générale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laura MORILLAS 17
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00007
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Anthony CHAPON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00007 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Anthony CHAPON 18
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00007 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Anthony CHAPON 19
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00008
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Benoît SORRE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00008 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Benoît SORRE 20
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussignée Nathalie PARIS, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialis é d'Ille-et-Vilaine, nommée le 29
septembre 2025 par décision du 25 juillet 2025, déclare :
 constituer pour mandataire spécial Monsieur SORRE Benoît, inspecteur des Finances Publiques, à effet de signer et
effectuer en mon nom :
 Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 Exercer toutes poursuites,
 Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
 Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
 Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
 Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
 La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
 Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 29 septembre 2025
Signature du délégataire Signature du déléguant 1
Bon pour pouvoir :
« Bon pour pouvoir »
La responsable du PRS 35
Benoît SORRE Nathalie PARIS
Inspecteur des Finances publiques Inspectrice divisionnaire hors classe
des Finances Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00008 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Benoît SORRE 21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00009
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Clémence PLUNIAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00009 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Clémence PLUNIAN 22
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Pôle DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D'ILLE ET VILAINE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussignée Nathalie PARIS, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, nommée le 29
septembre 2025 par décision du 25 juillet 2025, déclare :
 constituer pour mandataire spécial Madame PLUNIAN Clémence, inspectrice des Finances Publiques, à effet de
signer et effectuer en mon nom :
 Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 Exercer toutes poursuites,
 Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
 Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
 Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
 Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
 La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
 Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 29 septembre 2025
Signature du délégataire Signature du déléguant 1
« Bon pour pouvoir »
La responsable du PRS 35
Clémence PLUNIAN
Nathalie PARIS
Inspectrice des Finances publiques Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances
Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00009 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Clémence PLUNIAN 23
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00003
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Cyril RIVALS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Cyril RIVALS 24
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussignée Nathalie PARIS, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, nommée le
29 septembre 2025 par décision du 25 juillet 2025, déclare :
 constituer pour mandataire spécial Monsieur Cyril RIVALS, contrôleur des Finances Publiques, à effet de signer et
effectuer en mon nom :
 Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 Exercer toutes poursuites,
 Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
 Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
 Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
 Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
 Le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
 Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 29 septembre 2025
Signature du délégataire
Bon pour pouvoir Signature du déléguant1
Cyril RIVALS Responsable du PRS 35
Contrôleur des Finances Publiques Nathalie PARIS
Inspectrice divisionnaire hors classe
des Finances Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Cyril RIVALS 25
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00010
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Gabriel
MONTABORD
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00010 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Gabriel MONTABORD 26
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussignée Nathalie PARIS, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, nommée le 29
septembre 2025 par décision du 25 juillet 2025, déclare :
constituer pour mandataire spécial Monsieur MONTABORD Gabriel, inspecteur des Finances Publiques, à effet de
s
igner et effectuer en mon nom :
Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
Exercer toutes poursuites,
Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 29 septembre 2025
Signature du délégataire Signature du déléguant 1
« Bon pour pouvoir »


La responsable du PRS 35
Gabriel MONTABORD Nathalie PARIS
Inspecteur des Finances publiques Inspectrice divisionnaire hors classe
des Finances Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00010 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Gabriel MONTABORD 27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00002
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laura MORILLAS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00002 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laura MORILLAS 28
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00002 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laura MORILLAS 29
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00004
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laurent
GUENANTEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laurent GUENANTEN 30
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Laurent GUENANTEN 31
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00011
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Sandrine GELIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00011 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Sandrine GELIN 32
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussignée Nathalie PARIS, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, nommée le 29
septembre 2025 par décision du 25 juillet 2025, déclare :
constituer pour mandataire spécial Madame GELIN Sandrine, contrôleur principal des Finances Publiques, à effet
d
e signer et effectuer en mon nom :
Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
Exercer toutes poursuites,
Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
Le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 29 septembre 2025
Signature du délégataire Signature du déléguant 1
Sandrine GELIN
la responsable du PRS 35
Contrôleur principal des Finances Publiques Nathalie PARIS
Inspectrice divisionnaire hors classe
des Finances Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00011 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Sandrine GELIN 33
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00005
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Sandrine LE BOHEC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00005 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Sandrine LE BOHEC 34
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00005 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Sandrine LE BOHEC 35
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00006
Délégation spéciale de signature de Nathalie
PARIS, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Stéphane ROCHER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00006 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Stéphane ROCHER 36
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00006 - Délégation spéciale de signature de Nathalie PARIS, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, à Stéphane ROCHER 37
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-29-00014
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2025
38
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 1er octobre 2025
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
LARRAT Philippe Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
SOUQUET Philippe Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental
(SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2025
39
Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
GRENIER Alizée Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
(PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT Karine Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-29-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2025
40
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-26-00008
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-26-00008 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
41
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-26-00008 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-26-00010
Arrêté N° 25-786 portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents du service départemental d'incendie
et de secours d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-26-00010 - Arrêté N° 25-786 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine 43
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N' 25-786
PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-18 à R. 241-26 ;
VU la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n' 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'llle-et-Vilaine
VU la demande du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-
pompiers
Considérant que la demande transmise par le directeur départemental du service départemental d'incendie et
de secours d'llle-et-Vilaine est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-18 à R. 241-26 du Code
de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine.
ARRETE :
Article 1 : L'enregistrement audiovÈsuel des interventions des sapeurs-pompiers des centres d'incendie et de
secours de Rennes et de Saint-Malo est autorisé au moyen de 12 caméras individuelles réparties ainsi qu'il suit
- Centre d'incendie et de secours de Rennes Beauregard : 3 caméras,
- Centre d'incendie et de secours de Rennes Centre : 3 caméras,
- Centre d'incendie et de secours de Rennes Le Blosne : 3 caméras,
- Centre d'incendie et de secours de Saint-Malo : 3 caméras
Préfecture d=ille-et-Vilaine
81, Boulevard d'Armorlque. 35700 Rennes 1 /2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-26-00010 - Arrêté N° 25-786 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine 44
Article 2 ; Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers d'une caméra individuelle et des modalités
d'accès aux images, par une information sur le site internet du service départemental d'incendie et de secours
d'llle-et-Vilaine ou, à défaut, par voie d'affichage dans les centres d'incendie et de secours concernés
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue de ce délai, ces
enregistrements sont détruits. Si durant ce délai de six mois, les données ont été extraites et transmises pour les
besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres
à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
d'llle-et-Vilaine adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
conformément aux dispositions des articles R. 241-18 à R241-26 du Code de la sécurité intérieure
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux
Article 6 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 26 juin 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur du cabinet,
Gabriel MORIN
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'llle-et-Vilaine - 81 boulevard d'Arrnorique - 35700 Rennes
- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
11 rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08
Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes – hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte – 35044 Rennes
Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www,telerecours.fr
Préfecture d'ilïe-et-Vilaine
81. Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-26-00010 - Arrêté N° 25-786 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-26-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-26-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-26-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-26-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-26-00007
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-26-00002
PREF35 Arrêté d'interdiction RP 01 10 25 - 01 01
26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00002 - PREF35 Arrêté d'interdiction RP 01 10 25 - 01 01 26 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00002 - PREF35 Arrêté d'interdiction RP 01 10 25 - 01 01 26 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00002 - PREF35 Arrêté d'interdiction RP 01 10 25 - 01 01 26 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00002 - PREF35 Arrêté d'interdiction RP 01 10 25 - 01 01 26 74
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00002 - PREF35 Arrêté d'interdiction RP 01 10 25 - 01 01 26 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-26-00001
ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL HEBDOMADAIRE
SOCIETE MOTHERSON SAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
HEBDOMADAIRE SOCIETE MOTHERSON SAS 76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
HEBDOMADAIRE SOCIETE MOTHERSON SAS 77
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-26-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
HEBDOMADAIRE SOCIETE MOTHERSON SAS 78