EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-036
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2025-02-01-00002 - Arrêté n°DDPP27-25-027
abrogeant
l'arrêté DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (3 pages) Page 3
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DDPP de l'Eure
27-2025-02-01-00002
Arrêté n°DDPP27-25-027
abrogeant l'arrêté DDPP27-24-169 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-01-00002 - Arrêté n°DDPP27-25-027
abrogeant l'arrêté DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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E . Direction départementale de laPRE' FET protection des populationsDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n°DDPP27-25-027abrogeant l'arrêté DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le reglement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
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DDPP de l'Eure - 27-2025-02-01-00002 - Arrêté n°DDPP27-25-027
abrogeant l'arrêté DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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VU I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure à compter du 1* janvier 2022 ;VU I'arrété modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU I'arrété modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU I'arrété du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP27-24-169 du 03 janvier 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU I'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directricedépartementale de la protection des populations de l'Eure ;CONSIDÉRANT qu'une période de 30 jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du dernier foyer à l'origine du périmètre réglementé défini par l'arrêté n°DDPP27-24-169 du 03 janvier 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que des visites de surveillance sanitaire ont été réalisées dans les exploitationscommerciales et non commerciales dans le périmètre réglementé défini par l'arrêté n° DDPP27-24-169du 03 janvier 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer dans le périmètre réglementé n'a étéporté à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations de l'Euredepuis le dernier foyer à l'origine du périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral n° DDPP27-24-169 du 03/01/2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que les conditions définies à l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° DDPP27-24-169 du03/01/2025 susvisé sont remplies pour la levée de la zone de surveillance ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°" : modification de la zone réglementéeLa zone de surveillance définie par l'arrêté préfectoral n° DDPP27-24-169 du 03/01/2025 susvisé estlevée.L'arrété préfectoral n° DDPP27-24-169 du 03/01/2025 susvisé est abrogé.
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DDPP de l'Eure - 27-2025-02-01-00002 - Arrêté n°DDPP27-25-027
abrogeant l'arrêté DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
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Article 2 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, les vétérinairessanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de la protection des populations.Évreux, le 01/02/2025
Pour le préfet de l'Eure et par délégation,la directrice départementale,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet :* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique au-près du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;* d''un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DDPP de l'Eure - 27-2025-02-01-00002 - Arrêté n°DDPP27-25-027
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