NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-028
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2024-09-25-00024 - 23 2024 réquisition parquet dépôt de corps chambre mortuaire
aux CSG (3 pages) Page 3
Crous de Lille /
2025-01-06-00013 - Délégation de Monsieur Patrick COMYN (1 page) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-01-15-00020 - Récépissé d'activité n° SAP/ 834595332 Acte 2018-015
avenant 1 -EURL GVE SERVICES (2 pages) Page 7
Direction régionale des finances publiques /
2025-01-02-00020 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts
des Entreprises de LILLE 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation du collège
électoral
de la commune de Sequedin pour procéder à l'élection municipale
partielle intégrale
et à l'élection d'un conseiller communautaire (4 pages) Page 12
2025-01-17-00015 - Décision du 10 janvier 2025 de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord - Dossier n°526 - HAUBOURDIN (6 pages) Page 16
Cc
Centre Hospitalier de
Maubeuge
DELEGATION de SIGNATURE
Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre mortuaire
Aux Cadres de Santé de garde
DECISION n°23/2024
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
- Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
- Vu l'article R.2213-8 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de
directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le
28 avril 2023,
- Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de
Maubeuge et de Felleries Liessies, à compter du ler juin 2023,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n°37/2023.
Article 2 :
Il est accordé une délégation de signature aux cadres de santé cités dans le tableau joint uniquement dans le
cadre des gardes et à l'effet de signer le document suivant :
- Réquisition du Parquet de la chambre mortuaire du CHM pour un dépôt de corps.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour inf tion aux intéressés.
Fait à Maubeugf, lg
daL:Ê;;iii;
DELEGATION de SIGNATURE
Réquisition du Parquet dépôt de corps chambre mortuaire
Aux Cadres de Santé de garde
DECISION n'23/2024
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
- Vu le décret n' 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
- Vu le décret n' 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
- Vu le décret n'2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
- Vu l'article R.2213-8 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de
directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le
28 avril 2023,
- Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de
Maubeuge et de Felleries Lîessies, à compter du ler juin 2023,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n'37/2023.
Article 2 :
Il est accordé une délégation de signature aux cadres de santé cités dans le tableau joint uniquement dans le
cadre des gardes et à l'effet de signer le document suivant :
- Réquisition du Parquet de la chambre mortuaire du CHM pour un dépôt de corps.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour
Fait à

Liste des Cadres de santé de garde du Centre Hospitalier de MaubeugeLes délégataires
NOM-PRENOM FONCTION SIGNATURE
Mme BARSOUM Sabrina Cadre de Santé
Mime BAUDE Betty Cadre de Santé
Mme BENHAREDJ Ahiam Cadre de Santé
Mme BENOIT Anne Cadre de Santé
Mme BERLEMONT Morane Cadre de Santé
Mme CANO Delphine Cadre de Santé
Mme CHEVALEER Cadre de Santé
Mme DE POORTER Océane Cadre de Santé
Mme DUHAMEL Emmanuelle Cadre de Santé
Mme GULER Alexandra Cadre de Santé
Mme LAMBOT Nathalie Cadre de Santé
Mme LEFEBVRE Peggy Cadre de Santé
Mme LEONARDI Rebecca Cadre de Santé
M. LONGUE David Cadre de Santé
M. MAALEMI Kévin Cadre de Santé
Mme MAZIER Marie-Paule Cadre de Santé
Mme MONNIER Virginie Cadre de Santé
Mme PLACE Audrey Cadre de Santé
M. OUIDI Driss Cadre de Santé
Les délégataires
Liste des Cadres de santé de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
NOM-PRENOM 1 FONCrION I SIGNATURE
Mme BARSOUM Sabrina 1 Cadre de Santé
Mme BAUDE Betty 1 Cadre de Santé
Mme BENHAREDJ Ahlam Cadre de Santé
Mme BENOIT Anne Cadre de Santé
Mme BERLEMONT Morane Cadre de Santé
Mme CANO Delphine
Mme CHEVALIER
Mme DE POORTER OcéaneCadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Mme DUHAMEL Emmanuelle Cadre de Santé
Mme GULER Alexandra Cadre de Santé
Mme LAMBOT Nathalie Cadre de Santé
Cadre de Santé7
Mme LEFEBVRE Peggy
Mme LEONARDI Rebecca
M. LONGUE DavidCadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé M. MAALEMI Kévin
Mme MAZIER Marie-Paule Cadre de Santé
Mme MONNIER Virginie
Mme PLACE AudreyCadre de Santé
Cadre de SantéI","N
F
M. OUJDI Driss Cadre de Santé

Mme ROBERT Carine Cadre de Santé
M. SERVIEN Grégory Cadre de Santé
Mme TURBAULT Béatrice Cadre de Santé
M. VAN DEN DRIESSCHE Cédric Cadre de Santé
Mme VERIE Christelle Cadre de Santé
m° Sallwne ive
Mme ROBERT Carine
M. SERVIEN Grégory
Mme TURBAULT Béatrice
M. VAN DEN DRIESSCHE Cédric
Mme VERIE ChristelleCadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
Cadre de Santé
n' 3"L

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION N°2025-001 PORTANT DELEGATION DE
MONSIEUR PATRICK COMYN
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024
Vu la décision affectation provisoire n° 2024-731 en date du 02 décembre 2024, nommant Monsieur Patrick
COMYN, dans le corps des techniques de recherche et de formation exerçant les fonctions de responsable
d'approvisionnement du restaurant universitaire à Douai,
DECIDE
Article 1° -
Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Patrick COMYN est autorisé sur le budget de fonctionnement du
restaurant :
En dépense centre de responsabilité budgétaire R52
1. à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;
2. à constater et certifier du service fait.
Article 3 —
La présente décision, qui prend effet à compter du 06 janvier 2025, s'applique pendant toute la durée
de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et
remplace toute autre habilitation prise antérieurement.
Article 4 -
La Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a
l'intéressé.
Fait à LILLE, le 06 janvier 2025
Directeur Général
. Ghénaël PIRA

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pute RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 834595332
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2018-015
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu larrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 834595332 Acte 2018-015 délivré le 21 mars 2018 alEURL GVE
Services ; |
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 1° septembre 2018
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des:
Solidarités (DDETS) du Nord le 15 janvier 2025 par Monsieur Gaultier VELGHE gérant de l'EURL GVE Services.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL GVE Services, sise
150, AVENUE DE L'ESPACE à WAMBRECHIES (59118), sous le n° SAP / 834595332 Acte 2018-015
avenant 1, à compter du 1° septembre 2018
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
Article 4 — Cette activité sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, à titre
exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée en tant en tant qu'organisme dispensé de cette exclusivité par
l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
1/9
niverture ef meariuireés d'accoet sur www hord#ouv.fr

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire ~ CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www .telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 janvier 2025
Pour le préfet ét par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Hugues VERSAEVEL
Direction départementale où, du travail et des solidarités ci
2 Ré de Strashoure - CS Ve212
LE UNE CEDEX rt OU 74.00 €yceneil sur an nord. gouv. fr

DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LILLE 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur SEVIN Mathieu Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Madame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,
Madame DEMOERSMAN Sabrina, Inspectrice des finances publiques,
Madame LAIGLE Mélanie, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédit d'impô t, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agentsGrade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SEVIN
Sylvie ABRAHAM
Sabrina DEMOERSMAN
Mélanie LAIGLE
Pierre Marie ROUSSEL
Philippe SLABOLEPSZYInspecteur Divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Iinspecteur
Inspecteur60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Yohann ZBOROWSKI
Abdenbi ALILOU
Franck DELBARRE
Audrey COACHE
Geneviève SENECHAL
Linda BOUADLA
Lyasmine BOUMEDIENE
Laurent BOUTRY
Maryse GOSSELIN
Corentin TEMPEZ
Véronique DIERS
Sébastien DUPONT
Aurélie KOWALSKI
Ludovic ACHISPON
Grégory CLABAUX
Fabien DEMOORcontrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
12 mois
6 mois
6 mois
12 mois
12 mois5 000€
50 000 €
5 000€
5 000€
50 000 €
50 000 €
Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Benoît DUJARDIN
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Karim GUEMMAT
Nagui KAHOUL
Elodie REALAgent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €12 mois
6 mois
6 mois50 000 €
1000€
2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 2 janvier 2025
A Lille, le 2 janvier 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Lille 1,
Loetitia Jacquemin Lorriaux
Comptable public

Ee LA
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de Sequedin pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale
et à l'élection d'un conseiller communautaire
Le secrétaire général de la préfecture du Nord
Sous-préfet de l'arrondissement de Lille
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-6 à L.273-10;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NORINTA16255463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NORINTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
métropolitain de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et
de la Métropole Européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et
les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1* janvier 2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 8 septembre 2022 et du 30 décembre 2024 acceptant les démissions de
Mesdames Nathalie HUGEUX, Nadine HENNINOT, Catherine CHRETIEN et Messieurs Frédéric TARRAGON
et Alain LEMAIRE de leurs fonctions d'adjoint au maire et de leur mandat de conseiller municipal ;
Vu le décès en date du 9 novembre 2022 de Monsieur Sylvain BERNARD, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 30 juin 2024 de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Pascal
PETITPREZ ;
Vu la démission en date du 12 octobre 2024 de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Reynald
LEMAIRE ;

Vu les démissions en date du 19 décembre 2024 de leur mandat de conseiller municipal de Mesdames
Wendy GROUX, Marie- Pierre DUMOULIN, Christine HANARD et Messieurs Pierre-Yves THIEU, Migaél
PREVOST, David VASSEUR, Christophe BUYSSE ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il ne peut plus être fait
appel aux « suivants de liste » et que conformément à l'article L 258 du code électoral, il y a lieu de
procéder à des élections complémentaires dans le délai de trois mois à compter de la dernière
vacance ;
ARRÊTE
Article 1" - Le collège électoral de la commune de Sequedin est convoqué :
le dimanche 16 mars 2025
en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale de vingt-sept conseillers municipaux et à
l'élection d'un conseiller communautaire représentant la commune de Sequedin au sein de l'organe
délibérant de la Métropole Européenne de Lille.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 23 mars 2025.
Article 2 — Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour chaque tour de scrutin et résultent
du dépôt à la Préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille :
- d'une liste comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir (à savoir 27) au conseil
municipal et au plus de deux candidats supplémentaires (29), conformément aux articles L.260 et L.263
à L.267 du code électoral. Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au
nombre de sièges à pourvoir (à savoir un), augmenté d'un candidat supplémentaire, conformément aux
articles L.273-6 à L.273-10 du code électoral.
Les déclarations de candidature pourront être déposées selon les modalités suivantes(*) :
— pour le premier tour de scrutin, du lundi 24 février au mercredi 26 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h00 et le jeudi 27 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
— pour le second tour éventuel, le lundi 17 mars 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi
18 mars 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du bureau
de la citoyenneté par courriel, à l'adresse pref-elections-lille@nord.gouv.fr
Article 3 - La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que
chaque candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers
alinéas de l'article L.228 et l'article L.O.228-1 et qui sont définis aux articles R128 et R128-1 du code
électoral peut être déposée soit par le représentant de la liste, soit par un mandataire dûment
accrédité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la
mention manuscrite prévue à l'article L.265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le
dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

Article 4 ~ En application de l'article R.31 du code électoral, les déclarations de candidature valent
demande de concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des
circulaires et des bulletins de vote aux électeurs.
Article 5 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront
remettre à la commission leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
— le mercredi 5 mars 2025 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin;
— le mercredi 19 mars 2025 à 14 heures, pour le second tour.
Les documents seront livrés par les candidats à la mairie de Sequedin, en quantité égale au nombre
d'électeurs inscrits dans la commune, majorée de 5 % pour les circulaires, et majorée de 10 % puis
multipliée par deux pour les bulletins de vote. Les quantités seront précisées lors du dépôt de
candidature.
Article 6 — La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 — Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 3 mars 2025 à zéro heure
et prendra fin le samedi 15 mars 2025 à zéro heure (soit le vendredi 14 mars 2025 à minuit).
Pour le second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 17 mars 2025 à zéro heure et prendra
fin le samedi 22 mars 2025 à zéro heure (soit le vendredi 21 mars 2025 à minuit).
Conformément à l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le
vendredi 14 mars 2025 à minuit pour le premier tour et le vendredi 21 mars 2025 à minuit en cas de
second tour), il est interdit de :
— distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
— procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les
inciter à voter pour un candidat ;
— tenir une réunion électorale.
Article 8 — Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre résultant du tirage au
sort qui sera effectué le jeudi 27 février 2025 à 18 h 15 à la Préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur
(salle Louise de Bettignies - D109), entre les listes de candidats dont la déclaration aura été enregistrée.
En cas de second tour, cet ordre sera conservé entre les listes restant en présence.
Article 9 — Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral modifié du 29 août
2024 susvisé.
Article 10 - L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales
et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
dispositions des articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin, soit le vendredi 7 février 2025.
Les demandes d'inscriptions en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées
au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 6 mars 2025.
Article 11 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.

Article 12 - AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à
l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant
obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à
un deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié
du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes
arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
Article 13 - Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans
les cing jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la préfecture ou directement
au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 14 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 15 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le maire de la
commune de Sequedin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché sur les
emplacements administratifs de la commune dès réception et le jour du scrutin dans le bureau de vote
de la commune.
Lille,le 2 4 JAN, 2025
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Lille
Pierre MOLAGER

=m
PREFET
DU NORD
Liberté '
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
DECISION FAVORABLE
DOSSIER N° 526
PROCEDURE AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 10 janvier
2025 sous la présidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint,
représentant monsieur le préfet empéché, assisté de monsieur Nicolas BOULET, représentant
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
1/3

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines
commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-
dessous :
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SARL LA BOUCHERIE DE
L'EUROPE portant sur le projet d'extension de 80m? de surface de vente d'un ensemble
commercial de 995 m2 pour atteindre une surface totale de 1075 m? pour une cellule
vacante en secteur 1, à HAUBOURDIN, 79 rue Albert VANDERHAGHEN, enregistrée le 20
novembre 2024 sous le numéro 526;
Aprés avoir entendu le porteur de projet représenté par monsieur Seoudi TOUATI, gérant de
« La boucherie de l'Europe », et monsieur Maxime BAILLEUL, représentant le cabinet Albert et
Associés ;
Après en avoir délibéré en sa séance du 10 janvier 2025 ;
Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a émis un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SARL LA
BOUCHERIE DE L'EUROPE portant sur le projet d'extension de 80 m° de surface de vente d'un
ensemble commercial de 995 m2 pour atteindre une surface totale de 1 075 m*, pour une
cellule vacante en secteur 1, à HAUBOURDIN, 79 rue Albert VANDERHAGHEN ;
Considérant que le projet se situe en milieu urbain, au sein de la commune d'Haubourdin et
que celui-ci prendra place au sein d'un local commercial vacant, aux côtés de l'enseigne Lidl
présente sur site depuis 2009 ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet prévoit la reprise d'une
cellule vacante :
Considérant qu'en matière de développement durable le projet ne prévoit aucune
artificialisation des sols :
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SARL LA BOUCHERIE DE L'EUROPE portant sur le
projet d'extension de 80 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 995 m°, pour
atteindre une surface totale de 1075 m?, pour une cellule vacante en secteur 1, à
HAUBOURDIN, 79 rue Albert VANDERHAGHEN, porté par la société :
La boucherie de l'Europe
Monsieur Seoudi TOUATI |
28 rue Jean-jacques ROUSSEAU
Résidence les Erables - Appartement n°5
62590 OIGNIES
2/3

Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 8
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : 1
Ont voté POUR le projet:
Au titre des élus :
- Monsieur Pierre BEHAREL, maire de la commune d'implantation, HAUBOURDIN,
- Monsieur Matthieu CORBILLON, représentant le président de la Métropole Européenne de LILLE,
- Monsieur Christophe GRAS, représentant le président du syndicat mixte chargé du ScoT de LILLE
métropole,
- Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental du Nord,
- Madame Nathalie COLIN, représentant les maires au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Paul LAMMIN, ancien commerçant,
- Monsieur Henri DELBARRE, membre de l'union départementale des associations familiales (UDAF)
du Nord,
- Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, ancien directeur du centre d'études techniques de l'équipement
Nord-Picardie.
S'est ABSTENU :
- Monsieur Benoît PONCELET, architecte-urbaniste, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement (CAUE) du Nord.
Fait à Lille, le "47 JAN 2025
Le président
de la commission départementale
d'aménagement commercial
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -
Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, à
compter de la date de la réunion de la commission,
- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale
est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3


POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d' implantation (en m?) 11 202 m?
AC 1058
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés A Nombre de A | I
(A) et de sortie de Nombre de S |1
(S)dusite | PFO Nombre de A/S | 2
(cf. b, cet d du Nombre de A | |
Le] xr ; | au ; « Après Nombre de S | 1
anne 6) "747 | Projet Nombre de A/S | 2
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 1 900 m?
surfaces espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d' | (toitures, façades, autre(s), en m°)
du 4° du I de Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
Ach 6 eu ee Autres procédés (m? / nombre et
artic 6 "7777 | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf a, b, doue
du 1° du I de Avant | saapasin Nombre | !rags projet agasinsl'article de SV SV/magasin! | 995 m°
R 752-6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 075 m? -
(cf. a, b, dete 0
du 1° du I de Après - Nombre | 2
l'article R752- | projet | Magasins
tae 26) de SV SV/magasin' | 80 m
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 105
Électriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places Covoiturage5
0
Auto-partage | 0
0Capacité de
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l'article Total 105
R.752-6) ;
Electriques/hybrides | 5
Aprés Nombre Covoiturage | 0
projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE >»)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de
ravitaillement Après |,
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des
marchandises Après |,
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ». |
cf, 2