PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-304
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-20-00003 - 2024 A 104 Décision autorisation IRC SAS
Néphrocare Salon-de-Provence (6 pages) Page 4
R93-2024-11-19-00099 - arrete portant modification adresse pharmacie
soler (2 pages) Page 11
R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 (16 pages) Page 14
R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 (22 pages) Page 31
R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 (16 pages) Page 54
R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 (10 pages) Page 71
R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 (10 pages) Page 82
R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 (28 pages) Page 93
R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 (22 pages) Page 122
R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 (10 pages) Page 145
R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 (10 pages) Page 156
R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 (10 pages) Page 167
R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 (22 pages) Page 178
R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 (16 pages) Page 201
R93-2024-11-22-00529 - Décision actualisation de la capacité de
l'établissement « SESSAD 84 » suite au regroupement des 34 places de
l'ITEP 84 et des 86 places du« SESSAD 84 » sis 220. allée de Madrid -
84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP
(DITEP)
sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6
géré par
l'association régionale pour intégration (ARI) (4 pages) Page 218
R93-2024-11-18-00004 - Décision ARS PACA AGIR A DOM ASSISTANCE
Fermeture du site de rattachement de dispensation d'oxygène usage
médical domicile, situ 70 (5 pages) Page 223
R93-2024-11-14-00003 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000278 à la SELARL Pharmacie des Jardins dans la
Commune de PERTUIS (84120) (3 pages) Page 229
R93-2024-11-22-00528 - Décision portant autorisation d'extension de
l'amplitude d'ouverture de l'établissement
(4 pages) Page 233
R93-2024-11-22-00532 - Décision portant autorisation de création d'une
plateforme d'accompagnement et de répit en établissement
secondaire destinés aux aidants du SAMSAH L'OLIVIER, géré par
l'association l'olivier. (3 pages) Page 238
R93-2024-11-13-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique L'Escale située 30 boulevard Félix de
Kérimel à Saint-Victoret (13730). (3 pages) Page 242
2
R93-2024-11-22-00531 - Décision portant extension de 5 places hors les
murs de l'établissement « DAME La Lune Bleue » sis 341 rue Denis
Diderot BP 10171, 84204 Carpentras cedex géré par le GCSMS Regards
Communs (4 pages) Page 246
R93-2024-11-22-00530 - Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture à 12 week-ends par an du dispositif d'accompagnement
médico-associatif (DAME) « La Durance », sis route de Saint-Jean, BP
42, 04160 Château Arnoux St Auban
géré par l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)
sise 1 avenue du Parc, 04160 Château Arnoux St Auban (4 pages) Page 251
R93-2024-11-22-00534 - Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture de jours de solutions de répit en journée
de
l'établissement« IME AVA » sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix-
84260 Sarrians géré par l'association Agir et Vivre !'Autisme sise 64 rue
Clisson - 75013 Paris (3 pages) Page 256
R93-2024-11-22-00533 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LES IRIS, géré par ARPEJH
(4 pages) Page 260
R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122
(22 pages) Page 265
R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 (68
pages) Page 288
R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145
20241122 (74 pages) Page 357
R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092
20241122 (48 pages) Page 432
R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP
13-83 750720534 20241122 (16 pages) Page 481
R93-2024-11-19-00098 - PUI CHU NICE MODIFICATION CONVENTION
CLINIQUE GRIMALDI (4 pages) Page 498
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-20-00003
2024 A 104 Décision autorisation IRC SAS
Néphrocare Salon-de-Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-20-00003 - 2024 A 104 Décision autorisation IRC SAS Néphrocare Salon-de-Provence 4
FRAN ÇAI S E @ D Avence Régionale de Santéijcr.te' - };:fi;cg%;filpcsÉgalitéFraternité
Décision n° 2024 À 104Demande d'autorisation d'activité de soins de traitementde l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unitéd'autodialyse simple ou assistéePromoteur :SAS Nephrocare Salon-de-Provence47 avenue des Pépinières94260 FRESNESFINESS EJ : 940023591Lieu d'implantation :Centre de Dialyse NephrocareSalon-de-Provence133 avenue Léon Blum13300 SALON-DE-PROVENCEFINESS ET : 130024268
Réf : DOS-1024-12230-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 etsuivants ; ,VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisatioñ et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13 55 80 10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-20-00003 - 2024 A 104 Décision autorisation IRC SAS Néphrocare Salon-de-Provence 5
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénalechronique par la pratique de I'épuration extrarénale ;VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par lapratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements desanté exerçant |'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épurationextrarénale ;VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à I'application aux laboratoires de biologie médicale des régles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;VU la décision n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril2024 au 1er juin 2024 ;VU le changement de dénomination de la SAS Nephrocare Aix-en-Provence en SAS Nephrocare Salon-de-Provence et le transfert du siège social de la SAS au 47 Avenue des Pépinières à Fresnes par décisiondu 20 octobre 2023 ;VU la demande n° 93-13-24-00105, en date du 31 mai 2024, présentée par la SAS Nephrocare Salon-de-Provence sise 47 avenue des Pépinières 94260 FRESNES, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénalesous la modalité : Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée, sur le site du Centre de DialyseNephrocare Salon-de-Provence sis 133 avenue Léon Blum 13300 SALON-DE-PROVENCE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de I'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024,fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unitéd'autodialyse simple ou assistée » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour la modalité « Hémodialyse enunité d'autodialyse simple ou assistée », l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2dossiers avec 1 implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SAS Nephrocare Salon-de-Provence s'est trouvée enconcurrence avec d'autres projets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des méritesrespectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiersrépondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :- Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs etfatigants des patients ;- Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge ;-* Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à 'ensemble desmodalités de prise en charge en centre et en hors centre ;CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028prévoit la « création d'une unité d'auto-dialyse simple et/ou assistée » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le SRS-PRS indique « qu'il est important que la région puisse continuer à assurerla prise en charge de proximité de l'ensemble des populations nécessitant une suppléance, notammenten adaptant les modalités à la lourdeur des patients en insuffisance rénale chronique » mais aussi qu'ilconvient « d'adapter I'offre de dialyse à la lourdeur et au vieillissement de la population en développantl'offre de dialyse de proximité, notamment pour les patients actuellement en autodialyse » ;CONSIDERANT que la SAS Nephrocare Salon-de-Provence détient, depuis 2006, une autorisationd'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous lesmodalités « Hémodialyse en centre pour adultes » et « Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée »,sur le site du Centre de Dialyse Nephrocare Salon-de-Provence par opposition au dossier concurrent quine détient aucune autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique sur son sitegéographique ;CONSIDERANT ainsi que la situation susvisée s'inscrit pleinement dans les recommandations deproximité et de gradation des soins préconisées par le SRS-PRS 2023-2028 et que l'octroi de la modalité« hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée » permettrait de rendre accessible sur un siteunique les 3 modalités obligatoires prévues à l'article R. 6123-55 du code de la santé publique ;CONSIDERANT par ailleurs que la SAS Nephrocare Salon-de-Provence qui n'est pas titulaire d'uneautorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique sous la modalité « dialyse à domicile » surson site géographique a transmis la convention de coopération concernant la modalité susvisée, imposéepar l'article R. 6123-55 du code de santé publique, et qu'elle a été conclue avec un établissement situé àAix-en-Provence dans une logique de proximité ;CONSIDERANT que l'octroi d'une autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chroniquepar épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée »apparait pertinente pour maintenir l'offre de soins sur le département des Bouches du Rhône maiségalement pour renforcer le réseau de coopération de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale présent dans le département auquel le promoteur participe activement ;
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CONSIDERANT que le projet de la SAS Nephrocare Salon-de-Provence répond aux besoins de santéde la population identifiés par le Schéma Régional de Santé (SRS) Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet de la SAS Nephrocare Salon-de-Provence est compatible avec le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement réglementaires ;CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desBouches-du-Rhône pour la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée », que leprojet présenté est conforme aux conditions prévues â l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Nephrocare Salon-de-Provence sise 47 avenue des Pépinières 94260FRESNES, représentée par son Président, en vue d'obtenir 'autorisation d'activité de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unitéd'autodialyse simple ou assistée » sur le site du Centre de Dialyse Nephrocare Salon-de-Provence sis133 Avenue Léon Blum 13300 SALON-DE-PROVENCE, est accordée.
ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Codede la Santé Publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dlspenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut étre réalisée par 'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surI'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, I'autorisation susmentionnée doit faireI'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de I'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-1l du Code de la Santé Publique).ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.
Agence ragionale ce sante Provence-Alpes-Côts d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 3331 Marsailla Cedax 03Tel 04 13 55 80 NiDS//WWNW.-AUA ars sante
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Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministreen charge de la Santé et de l'Accès aux soins :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 novembre 2024.
,"'|l'l 'ecie L odélég:Le Directeur Géne-.p ;-intOlivier Brañic
T ETE3 TS0 DE TR PS b2 D'enporermes: Ateuauef°A PR AP Qms . O x > S S -dalatels 7334 Moarcailla à LcAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, Doulevard de Paris > 50039 - 13331 Marseille Cedex 0T o V — ~ f N 'atne'/kan) OAD elél 04 12.55.80 10 https.//wwuw . PACA ars sanie.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-20-00003 - 2024 A 104 Décision autorisation IRC SAS Néphrocare Salon-de-Provence 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00099
arrete portant modification adresse pharmacie
soler
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00099 - arrete portant modification adresse pharmacie soler 11
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1124-12878-D


ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION N° 06#000545
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELARL PHARMACIE SOLER
DANS LA COMMUNE DE MOUGINS (06250)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licencie d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 30 septembre 1974 autorisant sous le numéro de licence
06#000545 la création de l'officine de pharmacie à l'adresse suivante : Domaine Saint Basile à Mougins (06250) ;

Vu le courrier du 30 octobre 2024 adressé par Madame Laurène SOLER communiquant à l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le certificat d'adressage de la Mairie de Mougins (06250) daté du 23 octobre
2024, attribuant à la pharmacie Soler l'adresse suivante : 305 avenue Saint Basile à Mougins (06250) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par courrier en date du 30 octobre 2024, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur a été informé du changemen t de numérotation de l'avenue Saint Basile dans la
commune de Mougins (06250), voie d'installation de la pharmacie Soler ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00099 - arrete portant modification adresse pharmacie soler 12
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la nouvelle adresse de la pharmacie Soler est désormais située au 305 avenue Saint Basile à
Mougins (06250) ; et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1974 , fixant l'adresse de l a
pharmacie Soler, avenue du Domaine Saint Basile à Mougins (06250) doit être modifié en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 30 septembre 1974 autorisant sous le numéro de licence
06#000545 la création de l'officine de pharmacie à l'adresse suivante : avenue du Domaine Saint Basile à Mougins
(06250) est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée : 305 avenue Saint Basile à Mougins (06250).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 19 novembre 2024




SIGNE


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00099 - arrete portant modification adresse pharmacie soler 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00468
DECISION 050000108 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 14
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/277 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS - 050000108
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM EAM L'HARMONIE 050006089
FAM EAM ALTITUDE 050006188
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'o bjectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 15

et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relat ive aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022

Considérant La décision modificative n° 59 en date du 14/06/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
(050000108) dont le siège est situé R SAINT JACQUES 05003 AIGUILLES, a été fixée à 1 942 710,53 € (dont
1 942 710,53 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 16

- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006089 - 0,00
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006188 1 942 710,53
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006089 - 0
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050006188 146,62
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 161 892,54
€ dont 161 892,54 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 942 710,53 € dont 1 942 710,53 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006089 - 0,00 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006188 1 942 710,53 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006089 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050006188 146,62 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 161 892,54 €
dont 161 892,54 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 17

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS (050000108) et aux
structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
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LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006089
RAISON SOCIALE : EAM L'HARMONIE
CONTACTS
Mail1 : serv.direction@hl-aiguilles.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000108
RAISON SOCIALE : CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
ADRESSE : R SAINT JACQUES
05003 AIGUILLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 776 765,60 €
Transfert d'enveloppe : - 776 765,60 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : - 0,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 23 -23 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de - 0 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à - 0,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0,00 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0,00 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de - 0,00 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 - 0,00 €
Montant d'actualisation - 0€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : - 0,00 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 23


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 49 290,09 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
112 474,08 €
Différentiel à percevoir (A-B) 63 183,99 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 63 183,99 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 24
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006188
RAISON SOCIALE : EAM ALTITUDE
CONTACTS
Mail1 : serv.direction@hl-aiguilles.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000108
RAISON SOCIALE : CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
ADRESSE : R SAINT JACQUES
05003 AIGUILLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 012 074,99 €
Transfert d'enveloppe : 776 765,60 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 788 840,59 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 30 23 53
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 25

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 853,01 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 76 004,41 €. Votre base actualisée s'élève à 1 872 698,01 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 70 012,51 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 26

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 9 372,30 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 10 151,73 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 50 488,48 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 27

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 28
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 942 710,53 146,62
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 942 710,53 146,62
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 942 710,53 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 788 840,59 €
Montant d'actualisation 7 853,01€
Rééquilibrage CTI : 76 004,41
Mesures nouvelles : 70 012,51 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 942 710,53 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 942 710,53 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 29


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 64 117,19 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
127 426,08 €
Différentiel à percevoir (A-B) 63 308,89 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 63 308,89 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00468 - DECISION 050000108 20241122 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00469
DECISION 050000546 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 31
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/290 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION EDITH SELTZER - 050000546
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EAM EAM CHANTOISEAU 050003409
CRP CRP CHANTOISEAU 050002450
SAMSAH SAMSAH EDITH
SELTZER
050007038
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des financ es publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 32

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans le s établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformat ion de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 comp létant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap re levant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019

Considérant La décision modificative n° 188 en date du 12/07/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION EDITH SELTZER (050000546) dont le
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 33

siège est situé 118 RTE DE GRENOBLE 05107 BRIANCON, a été fixée à 3 943 793,26 € (dont 3 943 793,26 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003409 467 764,94
- 0 - 0 - 0 - 0 110 000,00 0
050002450 3 190 986,69
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050007038 - 0
- 0 - 0 175 041,63 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003409 92,39
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050002450 173,42
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050007038 - 0
- 0 - 0 69,46 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 328 649,44
€ dont 328 649,44 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 986 665,97 € dont 3 986 665,97 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003409 492 336,93 - 0 - 0 - 0 - 0 110 000,00 0
050002450 3 190 986,69 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050007038 - 0 - 0 - 0 193 342,35 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 34

050003409 97,24 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050002450 173,42 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050007038 - 0 - 0 - 0 76,72 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 332 222,16 €
dont 332 222,16 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER (050000546) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 35
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050003409
RAISON SOCIALE : EAM CHANTOISEAU
CONTACTS
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000546
RAISON SOCIALE : FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118 RTE DE GRENOBLE
05107 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 422 389,06 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 422 389,06 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 14 0 14
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 36

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 854,29 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 40 914,65 €. Votre base actualisée s'élève à 465 158,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 137 178,93 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : 110 000,00 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 37

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 27 178,93 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 38

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 24 571,99 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 24 571,99 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 467 764,94 92,39
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 110 000,00 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 492 336,93 97,24
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 110 000,00 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 577 764,94 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 422 389,06 €
Montant d'actualisation 1 854,29€
Rééquilibrage CTI : 40 914,65
Mesures nouvelles : 137 178,93 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 24 571,99 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 577 764,94 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 602 336,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 40


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 20 25 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 24 628,63 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
92 722,20 €
Différentiel à percevoir (A-B) 68 093,57 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 68 093,57 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 41
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050002450
RAISON SOCIALE : CRP CHANTOISEAU
CONTACTS
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000546
RAISON SOCIALE : FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118 RTE DE GRENOBLE
05107 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 3 135 206,28 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 3 135 206,28 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 90 0 90
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 42

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 13 763,56 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 148 969,84 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 42 016,86 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 43

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 129 558,42 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 171 575,28 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 44

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 45
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 190 986,69 173,42
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 190 986,69 173,42
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 190 986,69 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 3 135 206,28 €
Montant d'actualisation 13 763,56€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 42 016,86 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 3 190 986,69 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 3 190 986,69 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 158 417,58 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
28 859,16 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 129 558,42 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 129 558,42 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 47
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007038
RAISON SOCIALE : SAMSAH EDITH SELTZER
CONTACTS
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000546
RAISON SOCIALE : FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118 RTE DE GRENOBLE
05107 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 192 497,29 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 192 497,29 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 48

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 845,06 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 193 342,35 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 49

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 50

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 18 300,72 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 18 300,72 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 51
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 175 041,63 69,46
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 193 342,35 76,72
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 175 041,63 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 192 497,29 €
Montant d'actualisation 845,06€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 18 300,72 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 175 041,63 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 193 342,35 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 52


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 9 478,77 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
24 007,44 €
Différentiel à percevoir (A-B) 14 528,67 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
14 528,67 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00469 - DECISION 050000546 20241122 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00470
DECISION 050000553 20241125
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 54
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/231 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AAEIH - 050000553
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME LE JOUCLARET 050000314
SESSAD SESSAD LE JOUCLARET 050006378
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services a utonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pou r l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 55

et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des pe rsonnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et se rvices médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2 024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les o rientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 31/12/2018

Considérant La décision modificative n° 132 en date du 12/07/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AAEIH (050000553) dont le siège est situé 4 AV
GEORGES POMPIDOU 05023 BRIANCON, a été fixée à 1 248 344,42 € (dont 1 248 344,42 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 56

42 465,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050000314 29 460,00
717 759,80 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006378 - 0
- 0 6 321,67 494 802,95 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050000314 - 0
253,18 - 0 - 0 - 0 - 0
050006378 - 0
- 0 - 0 174,53 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 104 028,70
€ dont 104 028,70 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 205 879,42 € dont 1 205 879,42 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050000314 - 0 704 754,80 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006378 - 0 - 0 6 321,67 494 802,95 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050000314 - 0 248,59 - 0 - 0 - 0 - 0
050006378 - 0 - 0 - 0 174,53 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 100 489,95 €
dont 100 489,95 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 57

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAEIH (050000553) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
25/11/2024
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LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050000314
RAISON SOCIALE : IME LE JOUCLARET
CONTACTS
Mail1 : v.vionnet@fondationseltzer.fr
Mail2 : ime.jouclaret@gmail.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000553
RAISON SOCIALE : AAEIH
ADRESSE : 4 AV GEORGES POMPIDOU
05023 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 680 456,52 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 680 456,52 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
15 0 15
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 987,20 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 683 443,72 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 21 311,08 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 60

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 21 311,08 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 42 465,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 42 465,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 29 460,00 - 0
SEMI INTERNAT 717 759,80 253,18
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 704 754,80 248,59
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 747 219,80 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 680 456,52 €
Montant d'actualisation 2 987,20€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 21 311,08 €
Crédits non reconductibles 42 465,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 747 219,80 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 704 754,80 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 63


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 35 717,56 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
35 528,59 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 188,97 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 64
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006378
RAISON SOCIALE : SESSAD LE JOUCLARET
CONTACTS
Mail1 : v.vionnet@fondationseltzer.fr
Mail2 : ime.jouclaret@gmail.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000553
RAISON SOCIALE : AAEIH
ADRESSE : 4 AV GEORGES POMPIDOU
05023 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 491 674,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 491 674,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 18 0 18
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 65

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 158,45 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 493 832,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 7 292,03 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 66

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 7 292,03 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 67

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 68
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 6 321,67 - 0
AUTRE 1 494 802,95 174,53
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 6 321,67 - 0
AUTRE 1 494 802,95 174,53
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 501 124,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 491 674,14 €
Montant d'actualisation 2 158,45€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 7 292,03 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 501 124,62 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 501 124,62 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 69


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 26 429,85 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
22 075,53 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 4 354,32 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00470 - DECISION 050000553 20241125 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00527
DECISION 130030729 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 71
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/305 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
NEURODYSPACA - 130030729
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD NEURODYS 130031149
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafond s des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafon ds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 72


VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales li mitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2020 avec une date d'effet
au NC

Considérant La décision modificative n° 194 en date du 15/07/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée NEURODYSPACA (130030729) dont le siège est situé 3
SQ STALINGRAD 13201 MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT, a été fixée à 994 317,03 € (dont 994 317,03
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 73

- 75 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031149 - 0
- 0 - 0 581 856,93 - 0 412 460,11 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130031149 - 0
- 0 - 0 213,13 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 82 859,75 €
dont 82 859,75 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 069 317,03 € dont 1 069 317,03 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031149 - 0 - 0 - 0 656 856,93 - 0 412 460,11 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130031149 - 0 - 0 - 0 240,61 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 89 109,75 €
dont 89 109,75 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificatio n.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NEURODYSPACA (130030729) et aux structures concernées.

DATE : le 22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 74


Signé automatiquement
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LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130031149
RAISON SOCIALE : SESSAD NEURODYS
CONTACTS
Mail1 : sessad@neurodyspaca.org
Mail2 : secretariat@neurodyspaca.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130030729
RAISON SOCIALE : NEURODYSPACA
ADRESSE : 3 SQ STALINGRAD
13201 MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 901 980,05 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 901 980,05 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 76

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 959,69 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 905 939,74 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 163 377,29 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : 150 000,00 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 77

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 13 377,29 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 78

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 75 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 75 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 79
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 581 856,93 213,13
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 412 460,11 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 656 856,93 240,61
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 412 460,11 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 994 317,03 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 901 980,05 €
Montant d'actualisation 3 959,69€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 163 377,29 €
Crédits non reconductibles - 75 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 994 317,03 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 069 317,03 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 80


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 26 549,36 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
24 138,00 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 2 411,36 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00527 - DECISION 130030729 20241122 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00493
DECISION 130034903 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 82
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/297 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT DEPART DEVELOP DE L'AUTONOMIE - 130034903
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT DES CATALANS 130783491
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services a utonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 83


VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/03/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2022

Considérant La décision modificative n° 81 en date du 14/06/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT DEPART DEVELOP DE L'AUTONOMIE
(130034903) dont le siège est situé 100 AV DE LA CORSE 13207 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT, a été
fixée à 1 090 031,99 € (dont 1 090 031,99 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 84

4 500,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130783491 - 0
1 090 031,99 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130783491 - 0
64,61 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 90 836,00 €
dont 90 836,00 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 085 531,99 € dont 1 085 531,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130783491 - 0 1 085 531,99 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130783491 - 0 64,34 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 90 461,00 €
dont 90 461,00 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT DEPART DEVELOP DE L'AUTONOMIE (130034903) et aux
structures concernées.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 85

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 86
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130783491
RAISON SOCIALE : ESAT DES CATALANS
CONTACTS
Mail1 : contact@idda13.fr
Mail2 : a.mosca@idda13.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130034903
RAISON SOCIALE : INSTITUT DEPART DEVELOP DE L'AUTONOMIE
ADRESSE : 100 AV DE LA CORSE
13207 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 073 359,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 073 359,20 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
75 0 75
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 87

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 553,91 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 077 913,11 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 7 618,88 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 88

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 5 623,67 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 995,21 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 89

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 4 500,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 4 500,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : CNR pour le déploiement du dispositif HANDIWORK DECOUVERTE
4500 €








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 90
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 090 031,99 64,61
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 085 531,99 64,34
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 090 031,99 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 073 359,20 €
Montant d'actualisation 4 553,91€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 7 618,88 €
Crédits non reconductibles 4 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 090 031,99 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 085 531,99 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 91


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 34 481,23 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
39 480,00 €
Différentiel à percevoir (A-B) 4 998,77 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 995,21 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 3 003,56 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00493 - DECISION 130034903 20241122 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00515
DECISION 830000030 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 93
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/274 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AVATH - 830000030
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LA FERME DU
GAPEAU
830216164
ESAT ESAT LE CLOS
BONAPARTE
830200093
ITEP ITEP LES MOINEAUX
DE L'ERMITAGE (EP)
830100129
ESAT ESAT ESSOR 83 830216313
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditio ns et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 94

l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables d ans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de trans formation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 202 4 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 15/01/2019 avec une date d'effet
au 31/12/2018

Considérant La décision modificative n° 224 en date du 19/07/2024.

DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 95

Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AVATH (830000030) dont le siège est situé 531 R DU
DOCTEUR BARROIS 83000 TOULON, a été fixée à 6 559 080,05 € (dont 6 559 080,05 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
50 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216164 - 0
1 070 371,38 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830200093 - 0
- 0 2 097 656,43 - 0 - 0 - 0 0
830100129 351 253,45
- 0 2 126 601,64 - 0 - 0 - 0 0
830216313 - 0
- 0 913 197,15 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216164 - 0
63,16 - 0 - 0 - 0 - 0
830200093 - 0
- 0 63,17 - 0 - 0 - 0
830100129 164,44
- 0 303,15 - 0 - 0 - 0
830216313 - 0
- 0 60,88 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 546 590,00
€ dont 546 590,00 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 6 509 080,05 € dont 6 509 080,05 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216164 - 0 1 070 371,38 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830200093 - 0 - 0 2 047 656,43 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 96

830100129 351 253,45 - 0 2 126 601,64 - 0 - 0 - 0 0
830216313 - 0 - 0 913 197,15 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216164 - 0 63,16 - 0 - 0 - 0 - 0
830200093 - 0 - 0 61,67 - 0 - 0 - 0
830100129 164,44 - 0 303,15 - 0 - 0 - 0
830216313 - 0 - 0 60,88 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 542 423,34 €
dont 542 423,34 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVATH (830000030) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 97
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216164
RAISON SOCIALE : ESAT LA FERME DU GAPEAU
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 034 124,64 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 034 124,64 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
74 0 74
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 98

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 279,43 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 038 404,07 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 31 967,32 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 99

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 265,36 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 27 701,96 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 100

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 101
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 070 371,38 63,16
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 070 371,38 63,16
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 070 371,38 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 034 124,64 €
Montant d'actualisation 4 279,43€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 31 967,32 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 070 371,38 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 070 371,38 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 102


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 55 237,20 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
65 923,56 €
Différentiel à percevoir (A-B) 10 686,36 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 265,36 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 6 421,00 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 103
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830200093
RAISON SOCIALE : ESAT LE CLOS BONAPARTE
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 2 002 395,80 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 2 002 395,80 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 145 0 145
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 104

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 286,35 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 010 682,15 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 36 974,28 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 105

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 16 665,56 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 53 639,84 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 106

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 50 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : 50 000,00 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : aide au démarage Bistrot Chalucet








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 107
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 097 656,43 63,17
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 047 656,43 61,67
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 097 656,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 2 002 395,80 €
Montant d'actualisation 8 286,35€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 36 974,28 €
Crédits non reconductibles 50 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 097 656,43 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 2 047 656,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 108


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 103 307,03 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
86 641,47 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 16 665,56 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 16 665,56 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 109
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100129
RAISON SOCIALE : ITEP LES MOINEAUX DE
L'ERMITAGE (EP)
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 2 437 894,46 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 2 437 894,46 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 60 0 60
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 110

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 702,36 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 448 596,81 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 29 258,28 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 111

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 60 432,24 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 89 690,52 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 112

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 113
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 351 253,45 164,44
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 126 601,64 303,15
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 351 253,45 164,44
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 126 601,64 303,15
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 477 855,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 2 437 894,46 €
Montant d'actualisation 10 702,36€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 29 258,28 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 477 855,09 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 2 477 855,09 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 114


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 124 777,56 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
64 345,32 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 60 432,24 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 60 432,24 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 115
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216313
RAISON SOCIALE : ESAT ESSOR 83
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 876 912,89 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 876 912,89 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 60 0 60
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 116

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 628,86 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 880 541,75 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 655,40 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 117

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 9 164,81 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 23 490,59 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 118

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 119
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 913 197,15 60,88
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 913 197,15 60,88
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 913 197,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 876 912,89 €
Montant d'actualisation 3 628,86€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 32 655,40 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 913 197,15 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 913 197,15 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 120


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 48 359,83 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
71 321,16 €
Différentiel à percevoir (A-B) 22 961,33 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 9 164,81 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 13 796,53 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00515 - DECISION 830000030 20241122 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00516
DECISION 830000360 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 122
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/295 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME DU HAUT VAR - 830000360
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME DU HAUT VAR 830100640
SESSAD SESSAD CFA DU HAUT
VAR
830010609
IME IME TED 830019691
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux de s indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 20 24 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 f ixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 123

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 dé cembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directri ce de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date d u 22/12/2021 avec une date d'effet
au 22/12/2021

Considérant La décision modificative n° 92 en date du 14/06/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée IME DU HAUT VAR (830000360) dont le siège est situé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 124

ZONE ARTISANALE LA BAUME 83121 SALERNES, a été fixée à 4 519 314,46 € (dont 4 519 314,46 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
100 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100640 1 723 984,63
1 149 323,09 - 0 - 0 - 0 100 000,00 0
830010609 - 0
- 0 362 699,13 - 0 - 0 - 0 0
830019691 828 315,32
354 992,29 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100640 367,33
188,67 - 0 - 0 - 0 - 0
830010609 - 0
- 0 130,80 - 0 - 0 - 0
830019691 499,51
323,84 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 376 609,54
€ dont 376 609,54 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 210 509,88 € dont 5 210 509,88 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100640 1 966 317,88 1 310 878,59 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830010609 - 0 - 0 362 699,13 - 0 - 0 - 0 0
830019691 1 099 429,99 471 184,29 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 125

830100640 367,33 188,67 - 0 - 0 - 0 - 0
830010609 - 0 - 0 130,80 - 0 - 0 - 0
830019691 499,51 323,84 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 434 209,16 €
dont 434 209,16 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificatio n.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire IME DU HAUT VAR (830000360) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 126
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100640
RAISON SOCIALE : IME DU HAUT VAR
CONTACTS
Mail1 : contact@ime-salernes.com
Mail2 : hbadell@emsp-hautvar.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000360
RAISON SOCIALE : IME DU HAUT VAR
ADRESSE : ZONE ARTISANALE LA BAUME
83121 SALERNES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 3 220 893,01 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 3 220 893,01 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 35 0 35
SEMI
INTERNAT
32 0 32
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 14 139,72 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 235 032,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 42 163,74 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 128

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 16 875,27 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 18 278,68 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 7 009,79 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 129

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 100 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : 100 000,00 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : PFR








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 403 888,75 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 403 888,75 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 130
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 723 984,63 367,33
SEMI INTERNAT 1 149 323,09 188,67
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 100 000,00 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 966 317,88 367,33
SEMI INTERNAT 1 310 878,59 188,67
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 973 307,73 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 3 220 893,01 €
Montant d'actualisation 14 139,72€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 42 163,74 €
Crédits non reconductibles 100 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 403 888,75 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 973 307,73 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 3 277 196,48 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 131


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 90 755,81 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
108 318,00 €
Différentiel à percevoir (A-B) 17 562,19 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 7 009,79 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 10 552,40 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 132
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830010609
RAISON SOCIALE : SESSAD CFA DU HAUT VAR
CONTACTS
Mail1 : contact@ime-salernes.com
Mail2 : hbadell@emsp-hautvar.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000360
RAISON SOCIALE : IME DU HAUT VAR
ADRESSE : ZONE ARTISANALE LA BAUME
83121 SALERNES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 359 239,90 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 359 239,90 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 15 0 15
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 133

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 577,06 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 360 816,96 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 1 882,17 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 1 882,17 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 362 699,13 130,80
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 362 699,13 130,80
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 362 699,13 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 359 239,90 €
Montant d'actualisation 1 577,06€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 1 882,17 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 362 699,13 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 362 699,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 13 264,66 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
11 340,00 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 1 924,66 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 138
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830019691
RAISON SOCIALE : IME TED
CONTACTS
Mail1 : contact@ime-salernes.com
Mail2 : hbadell@emsp-hautvar.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000360
RAISON SOCIALE : IME DU HAUT VAR
ADRESSE : ZONE ARTISANALE LA BAUME
83121 SALERNES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 546 939,38 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 546 939,38 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
8 0 8
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 139

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 791,06 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 553 730,44 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 16 883,84 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 140

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 8 104,90 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 8 778,94 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 141

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 387 306,67 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 387 306,67 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 142
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 828 315,32 499,51
SEMI INTERNAT 354 992,29 323,84
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 099 429,99 499,51
SEMI INTERNAT 471 184,29 323,84
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 183 307,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 546 939,38 €
Montant d'actualisation 6 791,06€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 16 883,84 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 387 306,67 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 183 307,61 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 570 614,28 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 143


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 43 772,58 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
43 772,58 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00516 - DECISION 830000360 20241122 144
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00517
DECISION 830000568 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 145
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/255 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL - 830000568
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEAP EEAP LES LAURIERS
ROSES
830024949
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 r elatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'ai de et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2 024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'anné e 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 146

et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à l a mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019

Considérant La décision modificative n° 165 en date du 12/07/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL
(830000568) dont le siège est situé 13 BD DE VALLONGUE 83009 BANDOL, a été fixée à 2 976 419,61 € (dont
2 976 419,61 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 147

5 002,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830024949 2 228 515,11
- 0 624 051,57 - 0 - 0 123 852,92 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830024949 458,73
- 0 333,90 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 248 034,97
€ dont 248 034,97 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 971 417,61 € dont 2 971 417,61 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830024949 2 224 769,99 - 0 623 002,83 - 0 - 0 123 644,78 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830024949 457,96 - 0 333,33 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 247 618,13 €
dont 247 618,13 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de s a notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL (830000568) et aux
structures concernées.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 148

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
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LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830024949
RAISON SOCIALE : EEAP LES LAURIERS ROSES
CONTACTS
Mail1 : direction@eeap-lauriersroses.fr
Mail2 : m.guissart@hotmail.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000568
RAISON SOCIALE : ASSOC LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL
ADRESSE : 13 BD DE VALLONGUE
83009 BANDOL





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 2 884 360,59 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 2 884 360,59 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 12 0 12
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 18 0 18
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 150

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 662,34 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 897 022,93 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 74 394,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 8 072,13 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 66 322,55 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 152

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 002,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 5 002,00€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 228 515,11 458,73
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 624 051,57 333,90
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 123 852,92 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 224 769,99 457,96
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 623 002,83 333,33
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 123 644,78 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 976 419,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 2 884 360,59 €
Montant d'actualisation 12 662,34€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 74 394,68 €
Crédits non reconductibles 5 002,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 976 419,61 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 2 971 417,61 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 154


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 139 034,59 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
159 258,36 €
Différentiel à percevoir (A-B) 20 223,77 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 8 072,13 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 12 151,64 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00517 - DECISION 830000568 20241122 155
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00521
DECISION 840000103 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 156
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/280 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - 840000103
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS DU CH DE SAULT 840020416
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la ta rification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accomp agnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la C aisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 157


VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre d u plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations région ales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de ha ndicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2019

Considérant La décision modificative n° 99 en date du 14/06/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAULT (840000103) dont
le siège est situé CHE DE ST TRINIT QUA MOUGNE 84390 SAULT, a été fixée à 642 749,92 € (dont 642 749,92
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 158

- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840020416 642 749,92
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840020416 309,76
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 53 562,49 €
dont 53 562,49 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 642 749,92 € dont 642 749,92 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840020416 642 749,92 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840020416 309,76 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 53 562,49 €
dont 53 562,49 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mo is
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAULT (840000103) et aux structures
concernées.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 159

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 160
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840020416
RAISON SOCIALE : MAS DU CH DE SAULT
CONTACTS
Mail1 : n.castoldi@ch-carpentras.fr
Mail2 : h.constantin@ch-carpentras.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000103
RAISON SOCIALE : CENTRE HOSPITALIER DE SAULT
ADRESSE : CHE DE ST TRINIT QUA MOUGNE
84390 SAULT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 633 061,32 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 633 061,32 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 161

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 779,14 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 635 840,46 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 6 909,46 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 3 316,81 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 3 592,65 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 163

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 642 749,92 309,76
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 642 749,92 309,76
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 642 749,92 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 633 061,32 €
Montant d'actualisation 2 779,14€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 6 909,46 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 642 749,92 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 642 749,92 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 165


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 40 148,58 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
39 108,24 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 1 040,34 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00521 - DECISION 840000103 20241122 166
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00518
DECISION 840001762 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 167
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/284 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMMUNAUTE DE L ARCHE - 840001762
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT MOULIN DE
L'AURO
840006142
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relati f à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de s oins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 168

et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médic o-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 26/04/2021 avec une date d'effet
au 26/04/2021

Considérant La décision modificative n° 225 en date du 19/07/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762) dont le siège
est situé 930 CHE DE LA MUSCADELLE 84054 L'ISLE SUR LA SORGUE , a été fixée à 646 918,08 € (dont
646 918,08 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 169

- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006142 - 0
646 918,08 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006142 - 0
80,11 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 53 909,84 €
dont 53 909,84 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 646 918,08 € dont 646 918,08 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006142 - 0 646 918,08 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006142 - 0 80,11 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 53 909,84 €
dont 53 909,84 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762) et aux structures concernées.

DATE : le 22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 170


Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 171
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006142
RAISON SOCIALE : ESAT MOULIN DE L'AURO
CONTACTS
Mail1 : directeur@arche-lemoulindelauro.org
Mail2 : responsable-af@arche-lemoulindelauro.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840001762
RAISON SOCIALE : COMMUNAUTE DE L ARCHE
ADRESSE : 930 CHE DE LA MUSCADELLE
84054 L'ISLE SUR LA SORGUE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 627 511,63 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 627 511,63 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
45 0 45
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 596,78 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 630 108,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 16 809,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 173

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 16 809,68 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 174

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 175
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 646 918,08 80,11
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 646 918,08 80,11
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 646 918,08 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 627 511,63 €
Montant d'actualisation 2 596,78€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 16 809,68 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 646 918,08 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 646 918,08 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 176


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 32 783,20 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
31 218,48 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 1 564,72 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00518 - DECISION 840001762 20241122 177
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00519
DECISION 840016752 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 178
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/338 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT L'ALIZARINE - 840016752
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME INSTITUT
L'ALIZARINE
840000145
SESSAD SESSAD INSTITUT
L'ALIZARINE
840017495
EEAP EEAP ALIZARINE 840023238
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'ind emnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'obj ectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 179


VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision d u 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/1899 avec une date d'effet
au 31/12/1899

Considérant La décision modificative n° 53 en date du 13/06/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 180

par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT L'ALIZARINE (840016752) dont le siège est
situé 32 AV ANTOINE VIVALDI 84000 AVIGNON, a été fixée à 4 950 266,80 € (dont 4 950 266,80 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
177 475,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840000145 18 079,69
192 780,00 2 523 259,41 - 0 - 0 - 80 725,00 0
840017495 - 0
- 0 - 0 505 101,18 - 0 - 0 0
840023238 579 877,01
- 0 960 806,50 - 0 - 0 251 088,00 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840000145 17,34
23,21 254,58 - 0 - 0 - 0
840017495 - 0
- 0 - 0 224,69 - 0 - 0
840023238 552,26
- 0 457,53 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 412 522,23
€ dont 412 522,23 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 823 156,05 € dont 4 823 156,05 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840000145 25 489,83 - 0 2 533 793,53 - 0 - 0 - 0 0
840017495 - 0 - 0 - 0 605 101,18 - 0 - 0 0
840023238 578 887,01 - 0 958 796,50 - 0 - 0 121 088,00 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 181

840000145 17,34 - 0 251,37 - 0 - 0 - 0
840017495 - 0 - 0 - 0 269,17 - 0 - 0
840023238 551,32 - 0 456,57 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 401 929,67 €
dont 401 929,67 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT L'ALIZARINE (840016752) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 182
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000145
RAISON SOCIALE : IME INSTITUT L'ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 4 015 231,63 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 4 015 231,63 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 12 -5 7
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 58 -10 48
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 183

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 626,87 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 032 858,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 1 473 575,14 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 1 529 006,35 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : - 0 €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 21 037,06 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 14 109,42 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 20 284,73 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 185

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 144 475,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 225 200,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 80 725,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 50 364,25 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 50 364,25 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 186
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 18 079,69 17,34
SEMI INTERNAT 192 780,00 23,21
EXTERNAT 2 523 259,41 254,58
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 80 725,00 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 25 489,83 17,34
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 533 793,53 251,37
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 653 394,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 4 015 231,63 €
Montant d'actualisation 17 626,87€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 1 473 575,14 €
Crédits non reconductibles 144 475,00 €
Mise en réserve temporaire - 50 364,25 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 653 394,10 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 2 559 283,35 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 187


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 132 184,07 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
183 005,04 €
Différentiel à percevoir (A-B) 50 820,97 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 20 284,73 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 30 536,25 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




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LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017495
RAISON SOCIALE : SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 450 760,66 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 450 760,66 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 17 5 22
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 189

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 978,84 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 452 739,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 152 361,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : 150 000,00 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 190

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 2 361,68 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 191

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 100 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 100 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 505 101,18 224,69
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 605 101,18 269,17
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 505 101,18 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 450 760,66 €
Montant d'actualisation 1 978,84€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 152 361,68 €
Crédits non reconductibles - 100 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 505 101,18 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 605 101,18 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 18 146,78 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
18 270,84 €
Différentiel à percevoir (A-B) 124,06 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
124,06 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




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LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840023238
RAISON SOCIALE : EEAP ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : - 0 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : - 0 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 5 5
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 10 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de - 0 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à - 0 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 1 658 771,51 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : 1 529 006,35 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : 121 088,00 €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 8 677,16 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 133 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 3 000,00€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : 130 000,00 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : RENFORT REPIT 50 000 SOLUTIONS (PROGR 2025)








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 198
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 579 877,01 552,26
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 960 806,50 457,53
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 251 088,00 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 578 887,01 551,32
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 958 796,50 456,57
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 121 088,00 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 791 771,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 - 0 €
Montant d'actualisation - 0€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 1 658 771,51 €
Crédits non reconductibles 133 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 791 771,51 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 658 771,51 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 199


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) - 0 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
- 0 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00519 - DECISION 840016752 20241122 200
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00520
DECISION 840019178 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 201
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/293 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE - 840019178
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD PLATEFORME-
CARPENTRAS
840018998
IME DAME LA LUNE BLEUE 840019004
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'o bjectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 202

aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relat ive aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 14/12/2018 avec une date d'effet
au 14/12/2018

Considérant La décision modificative n° 226 en date du 19/07/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA
LUNE BLEUE (840019178) dont le siège est situé BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL 84240 LA TOUR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 203

D AIGUES, a été fixée à 2 581 081,21 € (dont 2 581 081,21 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
146 103,33 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840018998 - 0
- 0 - 0 - 0,00 - 0 - 0 0
840019004 473 507,09
1 415 492,38 11 723,69 436 903,76 - 0 243 454,30 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840018998 - 0
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
840019004 526,12
393,19 - 0 104,02 - 0 231,86
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 215 090,10
€ dont 215 090,10 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 434 977,88 € dont 2 434 977,88 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0,00 - 0 - 0 0
840019004 445 360,77 1 392 751,91 11 700,67 436 045,77 - 0 149 118,77 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
840019004 494,85 386,88 - 0 103,82 - 0 142,02

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 202 914,82 €
dont 202 914,82 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 204

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE
(840019178) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 205
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840018998
RAISON SOCIALE : SESSAD PLATEFORME-
CARPENTRAS
CONTACTS
Mail1 : a.dazin@regardscommuns.fr
Mail2 : g-lafont@ari.asso.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019178
RAISON SOCIALE : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME
LA LUNE BLEUE
ADRESSE : BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 427 763,62 €
Transfert d'enveloppe : - 427 763,62 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : - 0,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 -20 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 206

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de - 0 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à - 0,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 207

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 208

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 209
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0,00 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0,00 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de - 0,00 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 - 0,00 €
Montant d'actualisation - 0€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : - 0,00 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : - 0,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 210


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 25 442,84 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
26 860,68 €
Différentiel à percevoir (A-B) 1 417,84 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
1 417,84 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 211
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019004
RAISON SOCIALE : DAME LA LUNE BLEUE
CONTACTS
Mail1 : a.dazin@regardscommuns.fr
Mail2 : g-lafont@ari.asso.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019178
RAISON SOCIALE : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME
LA LUNE BLEUE
ADRESSE : BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 815 775,95 €
Transfert d'enveloppe : 427 763,62 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 2 243 539,57 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT
20 0 20
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 20 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 5 5
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 212

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 849,14 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 253 388,71 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 181 589,17 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 148 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 213

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 27 647,17 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 5 942,00 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : crédits dédiés au Segur BASS PNL sur enveloppe "Pouvoir d'achat"
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 214

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 146 103,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 47 270,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 98 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 197 500,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : CNR pour le déploiement du dispositif HANDIWORK DECOUVERTE
4500 €








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 215
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 473 507,09 526,12
SEMI INTERNAT 1 415 492,38 393,19
EXTERNAT 11 723,69 - 0
AUTRE 1 436 903,76 104,02
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 243 454,30 231,86
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 445 360,77 494,85
SEMI INTERNAT 1 392 751,91 386,88
EXTERNAT 11 700,67 - 0
AUTRE 1 436 045,77 103,82
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 149 118,77 142,02
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 581 081,21 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 2 243 539,57 €
Montant d'actualisation 9 849,14€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 181 589,17 €
Crédits non reconductibles 146 103,33 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 581 081,21 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 2 434 977,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 216


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 107 454,82 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
122 341,80 €
Différentiel à percevoir (A-B) 14 886,98 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 5 942,00 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 8 944,98 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00520 - DECISION 840019178 20241122 217
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00529
Décision actualisation de la capacité de
l'établissement « SESSAD 84 » suite au
regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des
86 places du« SESSAD 84 » sis 220. allée de
Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré
ITEP (DITEP)
sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6
géré par l'association régionale pour intégration
(ARI)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00529 - Décision actualisation de la capacité de l'établissement « SESSAD 84 » suite
au regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du« SESSAD 84 » sis 220. allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)
218
REPUBLIQUEFRANCAISEB ¢ @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité . Côte d'Azur
Réf : DD84-0824-9806-DDOMS/PH-PDS/N°2024-136DECISION
portant actualisation de la capacité de l'établissement « SESSAD 84 »suite au regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du « SESSAD 84 »sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillonpour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6géré par l'association régionale pour intégration (ARI)sise 26 rue Saint Sébastien — 13006 Marseille
FINESS EJ : 13 080 403 2FINESS ET (ITEP): 84 000 023 6FINESS ET (SESSAD): 84 001 750 3Le Directeur Généralde I'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre 1'', titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de I'éducation, notamment ses articles L 112-2-1 ; L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3 ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre sys_tème de santé 'Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;Vu le décret N° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisationde notre système de santé ;Vu le décret N° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenctature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chronique ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnementdes personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de lastratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions.du CIH du 2 décembre 2016 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80 10https//www paca ars sante.fr/ Page 1/4EiEEl L
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ré'f : DD84-0824-9806-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-136
DECISION
portant actualisation de la capacité de l'établissement « SESSAD 84 »
suite au regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du« SESSAD 84 »
sis 220. allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)
sise 26 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille
FINESS EJ: 13 080 403 2
FINESS ET (ITEP): 84 000 023 6
FINESS ET (SESSAD): 84 001 750 3
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
. Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L 112-2-1 ; L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;
Vu le décret N° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico­
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ; ·
Vo le décret N° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chronique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la circulaire N° DGCS/38/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œ uvre des décisions
du CIH du 2 décembre 2016 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·1 333·1 Marseille Cedex 03
Tél 0'1 '13 55.80 10
https ://www. oaca. ars. sa nte. fr/ Page 1/~
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00529 - Décision actualisation de la capacité de l'établissement « SESSAD 84 » suite
au regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du« SESSAD 84 » sis 220. allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)
219
Vu l'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositifintégré des ITEP et des SESSAD ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2016-372 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et leregroupement des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques « Les Joncquiers » et « Le Cavalon » enune structure denommée ITEP 84 sous le numéro FINESS unique 840000236 pour une durée de quinze à compterdu 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2016-374 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et leregroupement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Joncquiers » et « LeCavalon » en une structure dénommée SESSAD 84 sous le numéro FINESS unique 840017503 pour une duréede quinze à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2024-081 du 23 juillet 2024 autorisant l'extension de 10 places du SESSAD 84 pour un publicatteint de troubles du neuro-développement ;Vu la décision n°2024-135 du 18 novembre 2024 autorisant le regroupement de l'ITEP « 84 » (FINESS ET : 84 000023 6) et du SESSAD « 84 » (FINESS ET : 84 001 750 3) en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le numéroFINESS unique de l'ITEP « 84 » (ET : 84 000 023 6) ;Vu la convention cadre 2019-2024 relative au fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD enrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur conclue entre l'Agence régionale de santé, l'Education Nationale, la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), les maisons départementales des personneshandicapées (MDPH), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses d'allocations familiales(CAF), la mutualité sociale agricole (MSA), la direction réglonale de la protection judiciaire de la jeunesse (DRPJJ)et les organismes gestionnaires des établissements et services ITEP ;Vu le CPOM conclu le 12 juillet 2023 entre l'Association Régionale pour l'Intégration (ARI) et l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; :Considérant que le CPOM conclu le 12 juillet 2023 entre I'ARI et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur prévoit le regroupement de l'ITEP 84 et du SESSAD 84 en un « dispositif intégré ITEP » en accordavec la réglementation ;Considérant que le fonctionnement de l'ITEP en dispositif intégré permettra de faciliter le parcours des personnesaccompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleureadaptation aux besoins ;Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalitésd'accompagnement : accueil de jour, accueil de nuit, prestation en milieu ordinaire ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1°"' à la suite du regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du SESSAD 84 pour unfonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP), la capacité totale autorisée du SESSAD 84 est portée à 56places de prestation en milieu ordinaire avec un fonctionnement en file active, à compter de la signature de laprésente décision.
} } ©3b œ ; Gro]q e ñ D19[6w-lccO D b c
;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Aqence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-372 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et le
regroupement des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques « Les Joncquiers » et « Le Cavalon » en
une structure dénommée ITEP 84 sous le numéro FI NESS unique 840000236 pour une durée de quinze à compter
du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2016-374 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et le
regroupement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) << Les Joncquiers » et « Le
Cavalon » en une structure dénommée SESSAD 84 sous le numéro FINESS unique 840017503 pour une durée
de quinze à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2024-081 du 23 juillet 2024 autorisant l'extension de 10 places du SESSAD 84 pour un public
atteint de troubles du neuro-développement ;
Vu la décision n°2024-135 du 18 novembre 2024 autorisant le regroupement de l'ITEP « 84 » (FI NESS ET: 84 000
023 6) et du SESSAD « 84 » (FINESS ET : 84 001 750 3) en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le numéro
FINESS unique de l'ITEP « 84 »(ET : 84 000 023 6) ;
Vu la convention cadre 2019-2024 relative au fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclue entre !'Agence régionale de santé, l'Education Nationale, la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), les maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses d'allocations familiales
(CAF), la mutualité sociale agricole (MSA), la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DRPJJ)
et les organismes gestionnaires des établissements et services ITEP ;
Vu le CPOM conclu le 12 juillet 2023 entre l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) et !'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le CPOM conclu le 12 juillet 2023 entre l'ARI et !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur prévoit le regroupement de l'ITEP 84 et du SESSAD 84 en un « dispositif intégré ITEP » en accord
avec la réglementation ;
Considérant que le fonctionnement de l'ITEP en dispositif intégré permettra de faciliter le parcours des personnes
accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure
adaptation aux besoins ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalités
d'accompagnement : accueil de jour, accueil de nuit, prestation en milieu ordinaire ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er: à la suite du regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du SESSAD 84 pour un
fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP), la capacité totale autorisée du SESSAD .84 est portée à 56
places de prestation en milieu ordinaire avec un fonctionnement en file active, à compter de la signature de la
présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard cie Paris - CS 50039 - 13331 lviarseille Cedex 03
Tél 04. ·13.55.80:1 O.
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au regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du« SESSAD 84 » sis 220. allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)
220
Article 2 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissémentssanitaires et sociaux (FINESS) du SESSAD 84 de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : ARIFINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 26 RUE SAINT SEBASTIEN - 13006 MARSEILLEN°SIREN : 334 353 471Statut juridique : [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement (ET) : SESSAD 84FINESS ET : 84 001 750 3Adresse : 220 ALLEE DE MADRID - 84300 CAVAILLONCode catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileDiscipline Activité/Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAcc. dans Prestation en Déficience841 l'acquisition de 16 milieu 147 intellectuelle 46l'autonomie et la ordinairescolarisationAccompagnement : Prestation en Tous Types de840 précoce de jeunes 16 milieu 010 Déficiences Qeenfants ordinaire Pers.Handicap.(sansautre indic.) *"En particulier le public avec TND
Article 3 : l'implantation géographique du SESSAD 84 est la suivante :Site principal 220 allée de Madrid 84300 CAVAILLON 11 _pla_ces de prestation en milieuSite secondaire 1 54 avenue_de Bonaventure 84000 AVIGNON grdç;:ïëî -de prestation en milieuSite secondaire 2 341 avenue Denis Diderot 84200 CARPENTRAS ârdp;lnaîëî de prestation en milieuSite secondaire 3 98 avenue de Marseille 84400 APT grdèlr:aîëî de prestation en milieuSite secondaire 4 28 rue de Belgique 84100 ORANGE îëdglîcr:îs de prestation en milieuSite secondaire 5 6 rue Jacques Rosay 84600 VALREAS Êrîç;lrïtreî de prestation en milieuordinaire |
Article 4 : la validité de l'autorisation relative aux places du DITEP « 84 » reste fixée à quinze ans à compter du4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparait que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l' article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 1355.80.10 'htlps://wvww paca.ars.sante fr/ ' Page 3/4
Article 2 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) du SESSAD 84 de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse: 26 RUE SAINT SEBASTIEN - 13006 MARSEILLE
N°SIREN : 334 353 471
Statut juridique : [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) : SESSAD 84
FINESS ET : 84 001 750 3
Adresse: 220 ALLEE DE MADRID - 84300 CAVAILLON
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Discipline Activité/Fonction ne ment Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Ace. dans Prestation eri Déficience
841 l'acquisition de 16 milieu 117 intellectuelle 46
l'autonomie et la ordinaire
scolarisation
Accompagnement Prestation en Tous Types de
840 précoce de jeunes 16 milieu 010 Déficiences 10
enfants ordinaire Pers. Handicap. ( sans
autre indic.) *
*En particulier le public avec TND
Article 3 : l'implantation géographique du SESSAD 84 est la suivante_:
Site principal 220 allée de Madrid 84300 CAVAILLON 11 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 1 54 avenue de Bonaventure 84000 AVIGNON 9 places -de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 2 341 avenue Denis Diderot 84200 CARPENTRAS 8 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 3 98 avenue de Marseille 84400 APT 8 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 4 28 rue de Belgique 84100 ORANGE 15 places de prestation en milieu
ordinaire
Site secondaire 5 6 rue Jacques Rosay 84600 VALREAS 5 places de prestation en milieu
ordinaire
Article 4 : la validité de l'autorisation relative aux places du DITEP « 84 » reste fixée à quinze ans à compter du
4 janvier 2017.
Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 o
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au regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du« SESSAD 84 » sis 220. allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)
221
. Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
.-\geñce régionaie ce santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T2l 04 13 55.80 10 vnitps./ivayw 0aca ars sante À Page 4/4
. Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 2 NOV. 2024
Le
Agence régionale cle santé Proverce-Alpes-Cote d'Azur-Siège - ·132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 1 Marseille Cedex 03
Tél 04: I3.55.So.·10
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au regroupement des 34 places de l'ITEP 84 et des 86 places du« SESSAD 84 » sis 220. allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le numéro FINESS unique 84 000 023 6
géré par l'association régionale pour intégration (ARI)
222
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-18-00004
Décision ARS PACA AGIR A DOM ASSISTANCE
Fermeture du site de rattachement de
dispensation d'oxygène usage médical domicile,
situ 70
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00004 - Décision ARS PACA AGIR A DOM ASSISTANCE Fermeture du site de
rattachement de dispensation d'oxygène usage médical domicile, situ 70 223
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-1024-12410-D
DECISION

Autorisant la fusion par absorption de la SAS « AXDOM VAR » par la structure dispensatrice SAS
« AGIR A DOM ASSISTANCE » dont le siège social se situe au 36 Chemin du Vieux Chêne à Meylan
(38240), la création d'un site de stockage annexe sis 530 Avenue des Templiers à Aubagne (13400)
dépendant du site de rattachement sis 45 Chemin de la Croix de Palun à La Seyne Sur Mer (83500), la
fermeture du site de rattachement sis 795 rue André Ampère Bâtiment B à Aix en Provence (13290) et
la fermeture du site de rattachement sis 70 route de Grenoble à Briançon (05105) dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2002 -283-10 du 10 octobre 2002, autorisant la société « AGIR A DOM
ASSISTANCE » pour son site de rattachement sis 70 route de Grenoble à Briançon (05105) à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical ;

Vu la décision n° 2011 -221-3 du 09 août 2011 portant modification de l'autorisation initiale et extension du site
de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical exploité par la société « AGIR A DOM
ASSISTANCE » site de Briançon (05100) ;

Vu la décision DOS-0316-1682-D du 01 mars 2016 autorisant la société « AGIR A DOM ASSISTANCE » sis le
Grand Chemin – Route du Poët Ollagnier à Briançon (05100), à installer une cuve de stockage pour la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical au profit de son site de Briançon (05100) ;

Vu la décision DOS-1117-8395-D du 11 décembre 2017 autorisant la SAS « AGIR A DOM ASSISTANCE » 36
Chemin du Vieux Chêne - 38240 Meylan, à créer un site de dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sis 795 rue André Ampère - Bâtiment B à Aix en Provence (13290) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00004 - Décision ARS PACA AGIR A DOM ASSISTANCE Fermeture du site de
rattachement de dispensation d'oxygène usage médical domicile, situ 70 224
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la décision du 16 juin 2021 autorisant la SAS « AXDOM VAR » à créer un site de stockage annexe dans le
cadre de la dispensation d'oxygène à usage médical sis ZI des trois moulins, 511 rue Henri Laugier à
Antibes (06600) rattaché au site de rattachement sis 45 Chemin de la Croix de Palun à L a Seyne Sur Mer
(83500) ;

Vu la demande en date du 24 août 2020 effectuée par monsieur Philippe ROUSSEL, président de la SAS
« AGIR A DOM ASSISTANCE », dont le siège social se situe au 36 Chemin du Vieux Chêne à M eylan
(38240), indiquant la fermeture du site de rattachement de dispensation d'oxygène à usage médical situé
795 rue André Ampère Bâtiment B à Aix en Provence (13290) ;

Vu la demande en date du 15 décembre 2022 effectuée par monsieur Philippe ROUSSEL, président de la SAS
« AGIR A DOM ASSISTANCE », dont le siège social se situe au 36 Chemin du Vieux Chêne à M eylan
(38240), indiquant la fermeture du site de rattachement de dispensation d'oxygène à usage médical situé
70 route de Grenoble à Briançon (05105) ;

Vu la demande en date du 14 août 2024 effectuée par monsieur Philippe ROUSSEL, président de la SAS
« AGIR A DOM ASSISTANCE », dont le siège social se situe au 36 Chemin du Vieux Chêne à M eylan
(38240), indiquant la fusion par absorption de la SAS « AXDOM VAR » par la SAS « AGIR à dom
assistance » et la poursuite de la demande initiée par la SAS « AXDOM VAR » de créer un site de stockage
annexe au 530 avenue des Templiers à A ubagne (13400) dépendant du site de rattachement sis 45
Chemin de la Croix de Palun à La Seyne Sur Mer (83500), dans le cadre de la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical ;

Vu l'avis favorable avec réserve et remarques en date du 12 février 2024 du Conseil central de la section D du
Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable du pharmacien inspecteur de santé publique émis le 30 août 2024 ;

Considérant que l'adjonction d'un site de stockage annexe à un site de rattachement fait l'objet d'une
modification de l'autorisation du site de rattachement ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « AGIR A DOM
ASSISTANCE », celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de
son site de La Seyne Sur Mer pour les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Hautes Alpes
(05), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), et Vaucluse (84), conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement) ;

Considérant que SAS « AGIR A DOM ASSISTANCE », peut assurer l'ensemble des missions de dispensation
d'oxygène à domicile à partir de son site de Briançon pour les départements suivants : Alpes de Haute Provence
(04), Hautes Alpes (05) et hors PACA Isère (38), conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de La Seyne Sur Mer
est de 0,75 ETP ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de Briançon est de
0,5 ETP ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour les sites de La Seyne Sur Mer et de Briançon la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles
d'oxygène gazeux ;

D E C I D E


Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2002-283-10 du 10 octobre 2002, autorisant la société « AGIR A DOM
ASSISTANCE » pour son site de rattachement sis 70 route de Grenoble à Briançon (05105) à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical est abrogé.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00004 - Décision ARS PACA AGIR A DOM ASSISTANCE Fermeture du site de
rattachement de dispensation d'oxygène usage médical domicile, situ 70 225
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 : la décision n° 2011-221-3 du 09 août 2011 portant modification de l'autorisation initiale et extension
du site de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical exploité par la société « AGIR A DOM
ASSISTANCE » site de Briançon (05100) est abrogée.

Article 3 : la décision DOS-0316-1682-D du 01 mars 2016 autorisant la SAS « AGIR A DOM ASSISTANCE »
sise le Grand Chemin – Route du Poët Ollagnier à Briançon (05100), à installer une cuve de stockage pour la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical au profit de son site de Briançon (05100) est abrogée.

Article 4 : la décision du 11 décembre 2017 autorisant la SAS « AGIR A DOM ASSISTANCE » 36 Chemin
du Vieux Chêne - 38240 Meylan, à créer un site de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sis
795 rue André Ampère - Bâtiment B -13290 Aix en Provence est abrogée.

Article 5 : la décision du 16 juin 2021 autorisant la SAS « AXDOM VAR » à créer un site de stockage
annexe dans le cadre de la dispensation d'oxygène à usage médical sis ZI des trois moulins, 511 rue Henri
Laugier à ANTIBES (06600) rattaché au site de rattachement sis 45 Chemin de la Croix de Palun à La Seyne
Sur Mer (83500) est abrogée.

Article 6 : la demande effectuée par Monsieur Philippe ROUSSEL, président de la SAS « AGIR A DOM
ASSISTANCE », dont le siège social se situe au 36 Chemin du Vieux Chêne à M eylan (38240), réceptionnée
le 24 aout 2020 par l'Agence régionale de santé PACA, indiquant la fermeture du site de rattachement de
dispensation d'oxygène à usage médical situé 795 rue André Ampère Bâtime nt B à Aix en Provence (13290)
est accordée.

Article 7 : la demande effectuée par Monsieur Philippe ROUSSEL, président de la SAS « AGIR A DOM
ASSISTANCE », dont le siège social se situe au 36 Chemin du Vieux Chêne à M eylan (38240), réceptionnée
le 15 décembre 2022 par l'Agence régionale de santé PACA, indiquant la fermeture du site de rattachement
de dispensation d'oxygène à usage médical situé 70 route de Grenoble à Briançon (05105) est accordée.

Article 8 : la demande effectuée par Monsieur Philippe ROUSSEL, président de la SAS « AGIR A DOM
ASSISTANCE », dont le siège social se situe au 36 Chemin du Vieux Chêne à M eylan (38240), réceptionnée le
14 aout 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, indiquant la fusion par absorption de la SAS « AXDOM
VAR » par la SAS « AGIR A DOM ASSISTANCE » et la poursuite de la demande initiée par la SAS « AXDOM
VAR » de créer un site de stockage annexe au 530 avenue des Templiers à Aubagne (13400) dépendant du site
de rattachement sis 45 Chemin de la C roix de Palun à La Seyne sur mer (83500), dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical est accordée.

Article 9 : le site de La Seyne Sur Mer desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04),
Hautes Alpes (05), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84), conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement).

Article 10 : le site de stockage annexe sis 530 avenue des Templiers à Aubagne (13400) dépend
du site de rattachement sis 45 Chemin de la C roix de Palun à La Seyne sur mer (83500). Seul le
personnel du site de rattachement de La Seyne Sur Mer peut intervenir le site de stockage annexe d'Aubagne.

Article 11 : le site de stockage annexe sis ZI des trois moulins, 511 rue Henri Laugier à Antibes (06600) dépend
du site de rattachement sis 45 Chemin de la C roix de Palun à La Seyne sur mer (83500). Seul le
personnel du site de rattachement de La Seyne Sur Mer peut intervenir le site de stockage annexe d'Antibes.

Article 12 : le site de Briançon desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Hautes
Alpes (05) et hors PACA Isère (38), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 13 : l'autorisation des sites de La Seyne Sur Mer et de Briançon concerne la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 14 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de La Seyne Sur Mer est de 0,75 ETP à la
date de la demande.

Article 15 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de Briançon est de 0,50 ETP à la date de
la demande.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00004 - Décision ARS PACA AGIR A DOM ASSISTANCE Fermeture du site de
rattachement de dispensation d'oxygène usage médical domicile, situ 70 226
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 16 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 17 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 18 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 19 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.


Article 20 : le Directeur l'Organisation des S oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 18 novembre 2024








Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00004 - Décision ARS PACA AGIR A DOM ASSISTANCE Fermeture du site de
rattachement de dispensation d'oxygène usage médical domicile, situ 70 227
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1
SAS « AGIR à dom assistance » Finess EJ : 38 001 991 9
Sites de rattachements
Site « Briançon »
Le grand chemin
Route du Poët Ollagnier

05100

BRIANCON

Finess ET : 05 000 794 7
Site « La Seyne sur Mer »
45 Chemin de la Croix de Palun

Site stockage annexe :

511 rue Henri Laugier à Antibes
(06600)

530 avenue des Templiers à
Aubagne (13400)


83500

LA SEYNE SUR MER

Finess ET : 83 002 662 1

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00004 - Décision ARS PACA AGIR A DOM ASSISTANCE Fermeture du site de
rattachement de dispensation d'oxygène usage médical domicile, situ 70 228
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-14-00003
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000278 à la SELARL Pharmacie
des Jardins dans la Commune de PERTUIS (84120)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000278 à la
SELARL Pharmacie des Jardins dans la Commune de PERTUIS (84120) 229
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS-1024-12575-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 84#000278 A LA SELARL PHARMACIE
DES JARDINS DANS LA COMMUNE DE PERTUIS (84120)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

----------------------------

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

VU décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe , de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination
de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 24 mars 1995 enregistrant la licence n°210 pour la
création d'une officine de pharmacie dans la commune de Pertuis (84120) ;

VU la demande déposée le 2 août 2024 présentée par la SELARL PHARMACIE DES JARDINS exploitée par
madame CURSOUX Audrey pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie 1263 Boulevard Jean Guigues
à Pertuis (84120) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au Centre
Commercial du Luberon – Boulevard Jean Guigues à Pertuis (84120) ;

VU la saisine en date du 9 août 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 30 septembre 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis favorable en date du 7 octobre 2024 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'a pas rendu son avis dans les délais impartis,
celui-ci est réputé être rendu ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000278 à la
SELARL Pharmacie des Jardins dans la Commune de PERTUIS (84120) 230

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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que la population municipale de Pertuis s'élève à 20.012 habitants pour 7 officines, soit une officine
pour 2859 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier « Les Moulières » dans la commune de
Pertuis délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique : au Nord par le Chemin de la
Peyrière et le Chemin de la Draille Pugere, à l'Est par le Cours d'Eau « Le Lez », au Sud par la D973 et à l'Ouest
par le Chemin des terres de Roux ;

Considérant que la SELARL PHARMACIE DES JARDINS est la seule officine située dans le quartier « Les
Moulières » et approvisionne environ 2200 habitants ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra -quartier distant d'environ 300 mètres , et qu'il n'aura
pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle-ci restant
desservie par l'officine à son nouvel emplacement ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers (vélos,
trottoirs, passages piétons), accessible par véhicules particuliers facilité par des places de parking en très grand
nombre compte-tenu de sa localisation au sein d'un centre commercial et également accessible en transports en
commun ;

Considérant qu'il ressort de l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité, Sous -Commission départementale d'Accessibilité ERP de Vaucluse en date du 11 juillet 2024
portant sur une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public joint à
la demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant l'avis émis le 14 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125-8, R.5125-9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3 1°, L.5125-3-2 et L. 5125-3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 24 mars 1995 enregistrant la licence n°210 pour la création
d'une officine de pharmacie dans la commune de Pertuis (84120) est abrogé à compter de la déclaration
d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande déposée le 2 août 2024 présentée par la SELARL PHARMACIE DES JARDINS exploitée par
madame CURSOUX Audrey pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie 1263 Boulevard Jean Guigues à
Pertuis (84120) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au Centre Commercial du
Luberon – Boulevard Jean Guigues à Pertuis (84120) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000278. Elle est octroyée à l'officine située au
Centre Commercial du Luberon – Boulevard Jean Guigues à Pertuis (84120).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.






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SELARL Pharmacie des Jardins dans la Commune de PERTUIS (84120) 231

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Tél 04.13.55.80.10
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Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le 14 novembre 2024.



Signé





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000278 à la
SELARL Pharmacie des Jardins dans la Commune de PERTUIS (84120) 232
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00528
Décision portant autorisation d'extension de
l'amplitude d'ouverture de l'établissement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00528 - Décision portant autorisation d'extension de l'amplitude d'ouverture de
l'établissement 233
REPUBLIQUEFRANCAISEPn ¢ @ ) Agence Régionale de SantéEgalité - Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0824-9825-DDOMS/PH-PDS/N°2024-143DECISIONportant extension de l'amplitude d'ouverture de l'établissement« DITEP 84 »sis 220 allée de Madrid- 84300 Cavaillongéré par l'Association Régionale pour l'Intégration (ARI)sise 26 rue Saint Sébastien — 13006 MarseilleFINESS ET : 84 000 023 6FINESS EJ : 13 080 403 2Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°. 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; :Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www paca.ars.sante.fr , Page 1/4
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0824-9825-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-143
DECISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture de l'établissement
<< DITEP 84 »
sis 220 allée de Madrid- 84300 Cavaillon
géré par l'Association Régionale pour !'Intégration (ARI)
sise 26 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille
FINESS ET : 84 000 023 6
FINESS EJ: 13 080 403 2
Le Directeur Général de
l'AgenceRégionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du. 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.'IO .
https ://wwwJ ,aca. ars. sa nie. fr/ Page 7/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00528 - Décision portant autorisation d'extension de l'amplitude d'ouverture de
l'établissement 234
Vu la décision n°2016-372 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et leregroupement des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques « Les Joncquiers » et « Le Cavalon » enune structure dénommée ITEP 84 sous le numéro FINESS unique 840000236 pour une durée de quinze à compterdu 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2016-374 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et leregroupement des services d'éducation spéciale et de soins a domicile (SESSAD) « Les Joncquiers » et « LeCavalon » en une structure dénommeée SESSAD 84 sous le numéro FINESS unique 840017503 pour une duréede quinze à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2024-135 du 18 novembre 2024 portant autorisation de regroupement des 34 places de l'InstitutThérapeutique Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84) sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon et de 86 placesdu Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 84 sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillonpour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le Numéro FINESS de l'ITEP 84 (84 000 023 6)géré par l'association ARI ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de I'amplitude d'ouverture pour répondre au besoin de répit déposé par I'AssociationRégionale pour Intégration dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;Vu le courrier de notification du 17 juin 2024 accordant à l'ARI l'attribution de moyens supplémentaires pour lamise en œuvre du projet d'extension de l'amplitude d'ouverture pour le répit du DITEP 84 dans le cadre de l'AMIdu 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;Considérant que cette extension de l'amplitude d'ouverture vise à repondre aux besoins en solutions de répitrecensés sur le territoire ; .Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'augmenter le nombre de jours d'ouverture pour les solutions de répit au sein del'établissement « DITEP 84 », dans la limite de sa capacité globale et pour un public d'enfants et jeunes TDI/TNDde 4 à 20 ans, est accordée à I'Association Régionale pour I'Intégration à compter de la signature de la présentedécision.L'ouverture de I'établissement est étendue à 10 week-ends par an et 5 semaines pendant les vacances scolaires.Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein del'établissement.Article 2 : la capacité totale de l'établissement « DITEP 84 » (FINESS ET : 840000236) reste fixée à 120 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
ge santé Pro: 2-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS - >
Vu la décision n°2016-372 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et le
regroupement des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques « Les Joncquiers » et « Le Cavalon » en
une structure dénommée ITEP 84 sous le numéro FI NESS unique 840000236 pour une durée de quinze à compter
du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2016-374 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et le
regroupement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Joncquiers » et « Le
Cavalon » en une structure dénommée SESSAD 84 sous le numéro FINESS unique 840017503 pour une durée
de quinze à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2024-135 du 18 novembre 2024 portant autorisation de regroupement des 34 places de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique 84 (ITEP 84) sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon et de 86 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 84 sis 220 allée de Madrid - 84300 Cavaillon
pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le Numéro FINESS de l'ITEP 84 (84 000 023 6)
géré par l'association ARI ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de l'amplitude d'ouverture pour répondre au besoin de répit déposé par l'Association
Régionale pour Intégration dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Vu le courrier de notification du 17 juin 2024 accordant à l'ARI l'attribution de moyens supplémentaires pour la
mise en œ uvre du projet d'extension de l'amplitude d'ouverture pour le répit du DITEP 84 dans le cadre de l'AMI
du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension de l'amplitude d'ouverture vise à répondre aux besoins en solutions de répit
recensés sur le territoire ;
Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'augmenter le nombre de jours d'ouverture pour les solutions de répit au sein de
l'établissement « DITEP 84 », dans la limite de sa capacité globale et pour un public d'enfants et jeunes TDI/TND
de 4 à 20 ans, est accordée à l'Association Régionale pour l'intégration à compter de la signature de la présente
décision.
L'ouverture de l'établissement est étendue à 1 0 week-ends par an et 5 semaines pendant les vacances scolaires.
Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein de
l'établissement.
Article 2: la capacité totale de l'établissement « DITEP 84 >> (FINESS ET : 840000236) reste fixée à 120 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13. 55.80.10
b!tps :i/wwvv. oaca. ars. sante. fr/ Page 214
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l'établissement 235
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « DITEP 84 » sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (ARI)FINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 26 rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLEN° SIREN : 334 353 471Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : DITEP 84FINESS ET :. 84 000 023 6Adresse : 220 allée de Madrid - 84300 CAVAILLONSIRET : 334 353 471 00876Code catégorie : [186] Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle 'CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets éducatifs Accueil de Difficultés844 thérapeutiqueset | 21 Jour 200 psychologiques avec 10pédagogiques troubles du -' comportement_ Tous projets éducatifs Hébergement Difficultés844 thérapeutiques et d Complet 200 psychologiques avec 24pédagogiques Internat troubles ducomportementTous projets éducatifs Prestation en Difficultés844 thérapeutiques et 16 milieu ordinaire | 200 psychologiques avec 86pédagogiques ' troubles du: comportement
Article 4 : l'implantation géographique des internats du DITEP 84 sont les suivants :Site principal — 220 allée de Madrid 84300 CAVAILLONSite secondaire 1 ' | 54 avenue de Bonaventure 84000 AVIGNONSite secondaire 2 ' 341 avenue Denis Diderot 84200 CARPENTRASSite secondaire 3 98 avenue de Marseille 84400 APTArticle 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl''autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L312-A du CASF.Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'âccueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé meconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Agence régionale de santé Provence-Àipes-Cä-e d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://www.paca.ars sante.fr Page 3/4
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « DITEP 84 » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (ARI)
FINESS ÈJ : 13 080 403 2
Adresse: 26 rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE
N° SIREN : 334 353 471
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement (ET) :·DITEP 84 .
FI NESS ET :f 84 000 023 6
Adresse: 220 allée de Madrid - 84300 CAVAILLON
SIRET : 334 353 471 00876
Code catégorie : [186] Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
Discipline Activité/Fonction ne ment Clientèle 'Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs Accueil de Difficultés
844 thérapeutiques et 21 Jour 200 psychologiques avec 10
pédagogiques · troubles du
comportement
. Tous projets éducatifs Hébergement Difficultés
844 thérapeutiques et 11 Complet 200 psychologiques avec 24
pédagogiques Internat troubles du
comportement
Tous projets éducatifs Prestation en Difficultés
844 thérapeutiques et 16 milieu ordinaire 200 psychologiques avec 86
pédagogiques troubles du
comportement
Article 4 : l'implantation géographique des internats du DITEP 84 sont les suivants :
Site principal 220 allée de Madrid 84300 CAVAILLON
Site secondaire 1 54 avenue de Bonaventure 84000 AVIGNON
Site secondaire 2 341 avenue Denis Diderot 84200 CARPENTRAS
Site secondaire 3 98 avenue de Marseille 84400 APT
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre aris suivant la notification de la décision d'autorisation ..
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www .telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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l'établissement 236
Article 10 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la- Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le l A NOV. ZUZL
_Pour le Directeur Général de l'ARSLe Directeur adjoini de l''Oifre Médn ice-SocialeDavid CATILLON °
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T2l 04 13.55.8010 ï ;hitos //wwuw paca ars sante.fr Page 4/4
Article 10 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 2 2 NOV. 2024
_Pour le Directeur Général de l'l\RS
Le Directeur ad,ioint de l'() ,fr c nA6a'i ~' . · ~ " . , ,. ' ' c:- nr,o ,GO-·.;:,ociaie -
D ~v Id C/!ff H.J ... Ol\!
Agence 1-égionale cle santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13.331 Marseille Cedex_03
Tél 04,"!3.55.80,10
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l'établissement 237
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00532
Décision portant autorisation de création d'une
plateforme d'accompagnement et de répit en
établissement secondaire destinés aux aidants
du SAMSAH L'OLIVIER, géré par l'association
l'olivier.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00532 - Décision portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement et de répit en établissement secondaire destinés aux aidants du SAMSAH L'OLIVIER, géré par l'association
l'olivier.
238
REPUBLIQUERî. ANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéfbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Cote d'Azur
Réf : DD84-1024-12036-DDOMS/PH/PDS N°2024-132DECISION
portant création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR)en qualité d'établissement secondairedestinée aux aidantsdu service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés(SAMSAH) « L'Olivier »sis 3 rue de la Gloriette — 84000 Avignonrattaché au SAMSAH « L'Olivier »géré par l'association d'éducation spécialisée « L''Olivier »sise 132 chemin de Bournereau — 84170 Monteux
FINESS EJ : 84 000 059 0FINESS ET : 84 001 929 3Le Directeur Général deI'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la stratégie nationale 2020-2022 de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » ;Vu l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges desplateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de lastratégie de moblllsatlon et de soutien des proches aidants 2020-2022 ;Vu larrète du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2015-085 du 27 novembre 2015 portant création d'un service d'accompagnement medico-socialpour adultes handicapés (SAMSAH) de 5 places sis 3 rue de la Gloriette — 84000 Avignon ;Vu la publication de l'appel à candidature (AAC) du 26 février 2024 pour la création de Plateformesd'accompagnement et de répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap pour larégion PACA ;
Agence régionale de santë Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. |hittos://www paca.ars sante fr Page 1/3
li .li
RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-1024-12036-D
DOMS/PH/PDS N°2024-132
DECISION
portant création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR)
en qualité d'établissement secondaire
destinée aux aidants
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAH) « L'Oiivier »
sis 3 rue de la Gloriette - 84000 Avignon
rattaché au SAMSAH « L'Oiivier »
géré par l'association d'éducation spécialisée « L'Oiivier »
sise 132 chemin de Bournereau - 84170 Monteux
FINESS EJ : 84 000 059 0
FINESS ET : 84 001 929 3
Le Directèur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la stratégie nationale 2020-2022 de mobilisation et de soutien« Agir pour les aidants » ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD3A/38/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des
plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la
stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2015-085 du 27 novembre 2015 portant création d'un service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés (SAMSAH) de 5 places sis 3 rue de la Gloriette - 84000 Avignon ;
Vu la publication de l'appel à candidature (AAC) du 26 février 2024 pour la création de Plateformes
d'accompagnement et de répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap pour la
région PACA ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.'IO
https://www.oaca.ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00532 - Décision portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement et de répit en établissement secondaire destinés aux aidants du SAMSAH L'OLIVIER, géré par l'association
l'olivier.
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Vu l'avis favorable de la commission d'admission au projet de plateforme d'accompagnement et de répit sur leterritoire de Vaucluse porté par l'association L'Olivier ;Considérant que ie projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que le projet est conforme l''instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à larévision du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 ;Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature (AAC) du 26 février 2024pour [a création de Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) à destination des aidants de personnes ensituation de handicap pour la région PACA ;Considérant que le projet d'une offre de répit pour aidants de personnes en situation de handicap est compatibleavec les objectifs de la région inscrits au projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que l'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;Considérant qu'it convient de l'identifier en établissement secondaire pour une meilleure visibilité de l'offremédico-sociale ;Considérant que le projet répond aux besoins du territoire de Vaucluse en solutions de répit pour les aidants depersonnes en situation de handicap ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l''Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la création en établissement secondaire d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pourles aidants de personnes en situation de handicap, sise 3 rue de la Gloriette — 84000 Avignon et rattachée àI'etablissement « SAMSAH L'Olivier », est autorisée à compter de la signature de la présente décision.Cet établissement secondaire met en œuvre les modaiités de répit suivantes :- _ Une offre de répit à domicile et en établissement ;- _ Un accompagnement pour informer orienter et former les aidants ;- une mise en place de temps d'accueil et de soutien psychologique en individuel ou collectif ;l'organisation de séjours de répit en coordination avec les partenaires du territoire.Article 2 : la répartition capacitaire inécrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriée dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) du « SAMSAH L'Olivier » est ia suivante :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION.D'EDUCATION SPECIALISEE « L'OLIVIER »FINESS EJ : 84 000 059 0Adresse : château du Grand Fontvert BP 42 — 84130 LE PONTETN° SIREN : 775 714 538Statut juridique : [60] Association de loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement principal (EP) : SAMSAH « L'OLIVIER »FINESS ET : 84 001 929 3Adresse : 3 rue de la Gloriette — 84000 AVIGNONCode catégorie : [445] - S.AM.S.A.HPour 5 places : [Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)> santé Pro o . _ - 2174 Mareg sania ege evara de F > 3 arset
1ca ars.sante.n
Vu l'avis favorable de la commission d'admission au projet de plateforme d'accompagnement et de répit sur le
territoire de Vaucluse porté par l'association L'Oiivier ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme l'instruction N° DGCS/SD3N 38/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la
révision du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur
déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature (AAC) du 26 février 2024
pour la création de Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) à destination des aidants de personnes en
situation de handicap pour la région PACA ;
Considérant que le projet d'une offre de répit pour aidants de personnes en situation de handicap est compatible
avec les objectifs de la région inscrits au projet rêgional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant qu'il convient de l'identifier en établissement secondaire pour· une meilleure visibilité de l'offre
médico-sociale ;
Considérant que le projet répond aux besoins du territoire de Vaucluse en solutions de répit pour les aidants de
personnes en situation de handicap ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la création en établissement secondaire d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour
les aidants de personnes en situation de handicap, sise 3 rue de la Gloriette - 84000 Avignon et rattachée à
l'établissement« SAMSAH L'Oiivier », est autorisée à compter de la signature de la présente décision.
Cet établissement secondaire met en œ uvre les modalités de répit suivantes :
une offre de répit à domicile et en établissement ;
un accompagnement pour informer orienter et former les aidants ;
une mise en place de temps d'accueil et de soutien psychologique en individuel ou collectif;
l'organisation de séjours de répit en coordination avec les partenaires du territoire.
Article. 2 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriée dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) du« SAMSAH L'Oiivier » est la suivante:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION.D'EDUCATION SPECIALISEE« L'OLIVIER»
FINESS EJ: 84 000 059 0
Adresse : château du Grand Fontvert BP 42 - 84130 LE PONTET
N° SIREN : 775 714 538
Statut juridique : [60] Association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement principal (EP) : SAMSAH « L'OLIVIER »
FINESS ET: 84 001 929 3
Adresse: 3 rue de la Gloriette - 84000 AVIGNON
Code catégorie: [445] - S.A.M.S.A.H
Pour 5 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
[16] Prestation en milieu ordinaire
[010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Agence régionâle de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132. boulevard de Paris - CS 50039 - _1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
!lttps .//www. paca. ars .sa11te.-fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00532 - Décision portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement et de répit en établissement secondaire destinés aux aidants du SAMSAH L'OLIVIER, géré par l'association
l'olivier.
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Entité établissement secondaire (ES) : PFR « L'OLIVIER »FINESS ET : à créerAdresse : 3 rue de la Gloriette - 84000 AVIGNONSIRET : à créerCode catégorie : [445] — S.A.M.S.A.HCapacité : fonctionnement en file activeCode discipline : [963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire 'Code catégorie de clientéle : [042] Aidants / aidés PH - Aidants / aidés Tous types de handicap
Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en ceuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de Jeurs droits.Article 4 : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 5 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l''exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actesadministratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 Z nov. 202k
Lo iU 1o DPeSERAEra) de l'ARScteur adjoint de 'ffre Médico-SocialeDavid CATILLON
'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 i. Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.80.10httos///\wwwrDaca ars .sante fr Page 3/3
Entité établissement secondaire (ES) : PFR « L'OLIVIER »
FINESS ET : à créer
Adresse: 3 rue de la Gloriette- 84000 AVIGNON
SIRET: à créer
Code catégorie: (445] - S.A.M.S.A.H
Capacité : fonctionnement en file active
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
(963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
[16] Prestation en milieu ordinaire
(042] Aidants / aidés PH - Aidants / aidés Tous types de handicap
Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou _de sa publication pour les tiers.
Article 5 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le l l ~JV. 2024
p ourl~ de /'ARS
Le Directeur adjoint de !'Offre Méc!ic~--s'"a .
r':'•;,J\\r•"·' d'• 'l"it''/Ll lr"' c1ale 11.J1117-<, 11-u ~ ... t-u i vfi.J
· Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80.1 o
l1ttos://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00532 - Décision portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement et de répit en établissement secondaire destinés aux aidants du SAMSAH L'OLIVIER, géré par l'association
l'olivier.
241
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-13-00008
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique L'Escale située 30
boulevard Félix de Kérimel à Saint-Victoret
(13730).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-13-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique L'Escale située 30 boulevard Félix de Kérimel à Saint-Victoret (13730). 242
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-1124-12868-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique L'Escale située 30 boulevard Félix de Kérimel à Saint-Victoret (13730)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la demande du 7 mars 2024 , présentée par la SAS CLIN IQUE L' EMERAUDE sise 12 rue Jean Jaurès à
Puteaux (92813), représentée par son Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique L'Escale située 30 boulevard Félix de Kérimel à Saint-Victoret (13730) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 5 juillet 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 12 novembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 1er juillet 2024 au 12 novembre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-13-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique L'Escale située 30 boulevard Félix de Kérimel à Saint-Victoret (13730). 243
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1 :

La demande du 7 mars 2024, présentée par la SAS CLINIQUE L'EMERAUDE sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux
(92813), représentée par son Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique L'Escale située 30 boulevard Félix de Kérimel à Saint-Victoret (13730) est accordée.

Article 2 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique L'Escale située au rez-de-chaussée de l'établissement, assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques du site implanté 30 boulevard Félix de K érimel à
Saint-Victoret (13730).

Article 3 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi-journées
par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -
1 ;

Article 6 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 7 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.




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Clinique L'Escale située 30 boulevard Félix de Kérimel à Saint-Victoret (13730). 244
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Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 10 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2024

Signé

Yann BUBIEN


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Clinique L'Escale située 30 boulevard Félix de Kérimel à Saint-Victoret (13730). 245
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00531
Décision portant extension de 5 places hors les
murs de l'établissement « DAME La Lune Bleue »
sis 341 rue Denis Diderot BP 10171, 84204
Carpentras cedex géré par le GCSMS Regards
Communs
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00531 - Décision portant extension de 5 places hors les murs de l'établissement «
DAME La Lune Bleue » sis 341 rue Denis Diderot BP 10171, 84204 Carpentras cedex géré par le GCSMS Regards Communs 246
REPUBLIQUEFRANÇAISE |il ¢ @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Cote d'Azur
Réf : DD84-0724-9775-DDOMS/PH-PDS/N°2024-137DECISIONportant extension de 5 places hors les murs de l'établissement« DAME La Lune Bleue » :sis 341 rue Denis Diderot BP 10171, 84204 Carpentras cedexgéré par le GCSMS Regards Communssis 341 rue Denis Diderot BP 10171 — 84204 Carpentras cedexFINESS ET : 84 001 900 4FINESS EJ : 84 001 917 8Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,L313-6 et D313-11 à D313-14 ;Vu le codé la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; .Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -Vu l'instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF O/2023/176 du 7 décembre 2023 relative & la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA12024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseile Cedex 03Tël 3.55.80 101ttps //wwiw_paca ars sante.ir/ Page 1[T (=]"y ; #-SR
•• RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0724-9775-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-137
DECISION
portant extension de 5 places hors les murs de l'établissement
« DAME La Lune Bleue »
sis 341 rue Denis Diderot BP 10171, 84204 Carpentras cedex
géré par le GCSMS Regards Communs
sis 341 rue Denis Diderot BP 10171 - 84204 Carpentras cedex
FINESS ET : 84 001 900 4
FINESS EJ: 84 001 917 8
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le codé la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieùr Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04 "1355 30 ·10
h ttos ://www. paca. ars. san te. fr/ Page 1/~
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00531 - Décision portant extension de 5 places hors les murs de l'établissement «
DAME La Lune Bleue » sis 341 rue Denis Diderot BP 10171, 84204 Carpentras cedex géré par le GCSMS Regards Communs 247
Vu la décision n°2013-021 du 25 septembre 2013 portant autorisation de création d'une plateforme autisme etdéficiences intellectuelles constituée d'un SESSAD de 20 places et d'un IME de 21 places a Carpentras géréespar l'association La Bourguette pour une durée de quinze ans à compter du 25 septembre 2013 ;Vu la décision n°2014-049 du 19 décembre 2014 portant modification de la décision autorisant la cession del'autorisation et le transfert de la gestion des 41 places détenues et gérées à titre transitoire par l'association LaBourguette au GCSMS Regards communs ;Vu la décision n°2021-064 du 19 novembre 2021 portant extension de 4 places d'accueil de jour et d'une placed'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME La Lune Bleue géré par le GCSMS Regards Communs ;Vu la décision n°2024-023 du 21 février 2024 autorisant le regroupement des 26 places de l'IME La Lune Bleueet des 20 places du SESSAD La Lune Bleue pour un Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) sousle numéro FINESS unique de l'IME « La Lune Bieue », géré par le GCSMS Regards Communs ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 5 places de DAME « hors les murs » déposé par le GCSMS Regards Communs dansle cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;Vu la notification du 17 juin 2024 attribuant au GCSMS Regards Communs des moyens supplémentaires pour leprojet d'extension de 5 places du DAME La Lune Bleue permettant un fonctionnement hors les murs en vue defavoriser la prise en charge précoce des personnes dans le département de Vaucluse ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de DAME recensés sur le territoire ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans son accompagnementen milieu ordinaire ou en structure ;Considérant que le projet participe à la démarche d'un parcours plùs inclusif ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 5 places pour un public TSA/DI avec un fonctionnement hors les murs ausein de l'établissement « DAME La Lune Bleue » est accordée au GCSMS Regards Communs à compter du 1¢septembre 2024.Article 2 : la capacité totale de l'établissement « DAME La Lune Bleue » (FINESS ET : 840019004) est portée à51 places en dispositif modulable et fonctionnant en file active. Ce dispositif hors les murs permet unfonctionnement mixte favorisant 'accompagnement à domicile tout en permettant à Ia personne en situation dehandicap de bénéficier du plateau technique du DAME.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité desplaces.
Vu la décision n°2013-021 du 25 septembre 2013 portant autorisation de création d'une plateforme autisme et
déficiences intellectuelles constituée d'un SESSAD de 20 places et d'un IME de 21 places à Carpentras gérées
par l'association La Bourguette pour une durée de quinze ans à compter du 25 septembre 2013 ;
Vu la décision n°2014-049 du 19 décembre 2014 portant modification de la décision autorisant la cession de
l'autorisation et le transfert de la gestion des 41 places détenues et gérées à titre transitoire par l'association La
Bourguette au GCSMS Regards communs ;
Vu la décision n°2021-064 du 19 novembre 2021 portant extension de 4 places d'accueil de jour et d'une place
d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME La Lune Bleue géré par le GCSMS Regards Communs ;
Vu la décision n°2024-023 du 21 février 2024 autorisant le regroupement des 26 places de l'IME La Lune Bleue
et des 20 places du SESSAD La Lune Bleue pour un Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) sous
le numéro FINESS unique de l'IME « La Lune Bleue», géré par le GCSMS Regards Communs;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 5 places de DAME « hors les murs » déposé par le GCSMS Regards Communs dans
le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Vù la notification du 17 juin 2024 attribuant au GCSMS Regards Communs des moyens supplémentaires pour le
projet d'extension de 5 places du DAME La Lune Bleue permettant un fonctionnement hors les murs en vue de
favoriser la prise en charge précoce des personnes dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de DAME recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil dès 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans son accompagnement
en milieu ordinaire ou en structure ;
Considérant que le projet participe à la démarche d'un parcours plus inclusif;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places pour un public TSNDI avec un fonctionnement hors les murs au
sein de l'établissement« DAME La Lune Bleue » est accordée au GCSMS Regards Communs à compter du 1er
septembre 2024.
Article 2: la capacité totale de l'établissement« DAME La Lune Bleue» (FINESS ET: 840019004) est portée à
51 places en dispositif modulable et fonctionnant en file active. Ce dispositif hors les murs permet un
fonctionnement mixte favorisant l'accompagnement à domicile tout en permettant à la personne en situation de
handicap de bénéficier du plateau technique du DAME.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
!\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·J 32. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03
Tél 04.13 55.80.rn
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00531 - Décision portant extension de 5 places hors les murs de l'établissement «
DAME La Lune Bleue » sis 341 rue Denis Diderot BP 10171, 84204 Carpentras cedex géré par le GCSMS Regards Communs 248
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement « DAME La Lune Bleue » sont répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUEFINESS EJ : 84 001 917 8Adresse : 341 RUE DENIS DIDEROT B.P. 10171 — 84204 CARPENTRAS CEDEXStatut juridique : [66] Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale public -N° SIREN : 808 664 429Entité établissement (ET) : Etablissement « DAME LA LUNE BLEUE »Adresse : 341 RUE DENIS DIDEROT BP 10171 — 84204 CARPENTRAS CEDEXFINESS établissement (ET) : 84 001 900 4SIRET : 808 664 429 000 20 'Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Pour 6 places :Code discipline" [841] Acc. Dans l'acquisition de I'autonomie et la scolarisationCode mode de fonctionnement . [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 14 places :Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de I'autonomie et la scolarisationCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [437] Trouble du spectre autistiquePour 5 places :Code discipline : ' [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [437] Trouble du spectre autistiquePour 1 place : _Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode mode de fonctionnement: [40] Accueil temporaire avec hébergementCode catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Pour 20 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Pour 5 places : fonctionnement HLMCode discipline : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de 'article L312-A du CASF.Article 6 : la validité de I'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 25 septembre 2013.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de I'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille CadeTël 04 13 55.80.10httos//www Daca ars.sante.fr/ Page 3/4
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement « DAME La Lune Bleue » sont répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE
FINESS EJ: 84 001 917 8
Adresse: 341 RUE DENIS DIDEROT B.P. 10171 - 84204 CARPENTRAS CEDEX
Statut juridique : [66] Groupement de Coopération Sociale ou Médico-sociale public
N° SIREN: 808 664 429
Entité établissement (ET) : Etablissement « DAME LA LUNE BLEUE »
Adresse: 341 RUE DENIS DIDEROT BP 10171 - 84204 CARPENTRAS CEDEX
FINESS établissement (ET) : 84 001 900 4
SIRET: 808 664 429 000 20 .
Code catégorie: [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Pour 6 places :
Code discipline':
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 14 places:
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
. Code catégorie de clientèle :
Pour 5 places :
Code discipline : .
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 1 place :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 20 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement:
Code catégorie de clientèle :
[841]
[21]
[117]
[841]
[21]
[437]
[841]
[11 J
[437]
[841]
[40]
[010]
[844]
[16]
[010]
Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Accueil de jour
Trouble du spectre autistique
Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Hébergement complet internat
Trouble du spectre autistique
Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Accueil temporaire avec hébergement
Tous types de déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Tous types de déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Pour 5 places : fonctionnement HLM
Code discipline : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle: [010] Tous types de déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et.de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 25 septembre 2013.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit codé ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard cle Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.1-0
.hJJps: / /wwv1. o a c9 , .. ~.rn.:.~ .. ê.OJs= . .Jr.!. Page .3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00531 - Décision portant extension de 5 places hors les murs de l'établissement «
DAME La Lune Bleue » sis 341 rue Denis Diderot BP 10171, 84204 Carpentras cedex géré par le GCSMS Regards Communs 249
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 2 NOV. 2024Fait à Marseille, le
L4'
Pôur '«-Êty déMéri de l'ARSLe Directalr adjoint de l'Oîfre Médico-SocjaleBavid CATILLON
Age égionale de sanié Prov e-Alpes-Côte d'Azur-Sigge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331t Marseille CedeTél 04.135itps/Awww paca.ars sante fr Page 4/4
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 2 NOV. 202,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - ·/ 32. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cece x 03
Tél 04. 13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00531 - Décision portant extension de 5 places hors les murs de l'établissement «
DAME La Lune Bleue » sis 341 rue Denis Diderot BP 10171, 84204 Carpentras cedex géré par le GCSMS Regards Communs 250
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00530
Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture à 12 week-ends par an du dispositif
d'accompagnement médico-associatif (DAME) «
La Durance », sis route de Saint-Jean, BP 42,
04160 Château Arnoux St Auban
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence
(APAJH 04) sise 1 avenue du Parc, 04160 Château
Arnoux St Auban
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00530 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture à 12 week-ends par
an du dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) « La Durance », sis route de Saint-Jean, BP 42, 04160 Château Arnoux St
Auban
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) sise 1 avenue du Parc, 04160
Château Arnoux St Auban
251
EsREPUBLIQUEFRANÇAISEsu ¢ @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité ' Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD04-1024-12027-DDOMS/PH-PDS/N°2024-127
DECISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture à 12 week-ends par andu dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) « La Durance »,sis route de Saint-Jean, BP 42, 04160 Château Arnoux St Aubangéré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)sise 1 avenue du Parc, 04160 Château Arnoux St AubanFINESS EJ : 04 000 028 3FINESS ET : 04 078 082 7Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,L313-6 et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 201.0, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; _Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
nAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. houlevard de Paris - CS 50039 - 1333! Marseille Cedex 03Tél 04 13.55,80.10ittos.//wuww paca.ars.sante fr/ Page 1/4
lh [E]dc1ËÇË'_!G
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD04-1024-12027-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-127
DECISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture à 12 week-ends par an
du dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) « La Durance »,
sis route de Saint-Jean, BP 42, 04160 Château Arnoux St Auban
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04)
sise 1 avenue du Parc, 04160 Château Arnoux St Auban
FINESS EJ : 04 000 028 3
FINESS ET : 04 078 082 7
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 201.0, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction N°DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD58/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte cl'Azur-Siège - ·132_ boulevard cle Paris - CS 50039 - 13331. Marseille Ceclex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos ://w1Nw . paca _ars. sa 11 te. fr/ Page 114
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00530 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture à 12 week-ends par
an du dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) « La Durance », sis route de Saint-Jean, BP 42, 04160 Château Arnoux St
Auban
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) sise 1 avenue du Parc, 04160
Château Arnoux St Auban
252
Vu la décision n°2016-2019 du 25 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IME « La Durance », sis Route St Jean - 04160 Château Arnoux St Auban, géré par l'Association Pour Adulteset Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) pour une durée de quinze ans à compter du 04janvier 2017 ;Vu la décision n°2016-220 du 19 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD « La Durance », sis Route Napoléon 04160 L'Escale, géré par l'APAJH 04, pour une durée de quinzeans à compter du 04 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2022-022 du 19 mai 2022 portant autorisation du transfert des 16 places pour enfants présentantune déficience intellectuelle du SESSAD « La Durance » vers l'IME « La Durance » pour un fonctionnement endispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) sous le numéro FINESS unique de l'IME (04 078 082 7),géré par l'APAJH 04, à compter du 1" janvier 2022 ; _Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement en DAME à 12 week-ends par an déposépar l'association APAJH 04 dans le cadre de 'AMI du 21 février 2024 ; [Vu la notification du 17 juin 2024 attribuant des moyens supplémentaires pour l'extension de I'amplituded'ouverture du fonctionnement du DAME « La Durance » à 12 week-ends par an afin d'accueillir 7 jeunes de 16 à25 ans présentant une double-vulnérabilité ASE/handicap - avec déficience intellectuelle (soit 25 jeunesaccompagnés en file active) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;Considérant que cette extension des périodes d'ouverture destinées à des jeunes présentantune double vulnérabilité « ASE/handicap » avec déficience intellectuelle vise à renforcer laccompagnement enmilieu ordinaire des enfants et adolescents du territoire ;Considérant que ce projet ne vise en aucun cas une extension de capacité ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes,—de—Haute—Provencenotamment pour des enfants présentant une double vulnérabilité avec déficience intellectuelle ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manlfestatlond'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de ia délégation départementale des Alpes-de- Haute- Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de I'amplitude d'ouverture du DAME « La Durance » à destination d'un publicâgé de 16 à 25 ans présentant une double-vulnérabilité ASE/handicap avec déficience intellectuelle au sein duest accordée à l'association APAJH 04 à compter de la signature de la présente décision.L'ouverture de I'établissement est étendue à 12 week-ends par an pendant les périodes de vacances scolaires.Cette extension sera opérée au sein du site secondaire n°1 de l'établissement, sis La Collme rue del'Administration — 04160 Château Arnoux St Auban.Celle-ci se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein del'établissement.Article 2 : la capacité totale du DAME « La Durance » demeure fixée à 76 places en dispositif modulable etfonctionnant en file active.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité desplaces.
Vu la décision n°2016-2019 du 25 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME « La Durance», sis Route St Jean - 04160 Château Arnoux St Auban, géré par l'Association Pour Adultes
et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) pour une durée de quinze ans à compter du 04
janvier 2017 ; ·
Vu la décision n°2016-220 du 19 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD « La Durance », sis Route Napoléon 04160 L'Escale, géré par l'APAJH 04, pour une durée de quinze
ans à compter du 04 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2022-022 du 19 mai 2022 portant autorisation du transfert des 16 places pour enfants présentant
une déficience intellectuelle du SESSAD « La Durance » vers l'IME « La Durance » pour un fonctionnement en
dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) sous le numéro FI NESS unique de l'IME (04 078 082 7),
géré par l'APAJH 04, à compter du 1er janvier 2022; ·
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement en DAME à 12 week-ends par an déposé
par l'association APAJH 04 dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Vu la notification du 17 juin 2024 attribuant des moyens supplémentaires pour l'extension de l'amplitudé
d'ouverture du fonctionnement du DAME « La Durance » à 12 week-ends par an afin d'accueillir 7 jeunes de 16 à
25 ans présentant une double-vulnérabilité ASE/handicap . avec déficience intellectuelle (soit 25 jeunes
accompagnés en file active) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension des périodes d'ouverture destinées à des jeunes présentant
une double vulnérabilité « ASE/handicap » avec déficience intellectuelle vise à renforcer l'accompagnement en
milieu ordinaire des enfants et adolescents du territoire ;
Considérant que ce projet ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
notamment pour des enfants présentant une double vulnérabilité avec déficience intellectuelle ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de !'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE·
Article 1 : l'autorisation d'extension de l'amplitude d'ouverture du DAME « La Durance » à destination d'un public
âgé de 16 à 25 ans présentant une double-vulnérabilité ASE/handicap avec déficience intellectuelle au sein du
est accordée à l'association APAJH 04 à compter de la signature de la présente décision.
L'ouverture de l'établissement est étendue à 12 week-ends par an pendant les périodes de vacances scolaires.
Cette extension sera opérée au sein du site secondaire n°1 de l'établissement, sis La Colline, rue de
l'Administration - 04160 Château Arnoux St Auban.
Celle-ci se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein de
l'établissement.
Article 2 : la capacité totale du DAME « La Durance » demeure fixée à 76 places en dispositif modulable et
fonctionnant en file active.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côt e d'Azur-Siège - • 132, boulevard cle Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
1
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00530 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture à 12 week-ends par
an du dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) « La Durance », sis route de Saint-Jean, BP 42, 04160 Château Arnoux St
Auban
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) sise 1 avenue du Parc, 04160
Château Arnoux St Auban
253
Article 3 : les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) sont répertoriées comme suit :Entité juridique (EJ) : APAJH 04FINESSE EJ : 04 000 028 3Adresse : 1 avenue du Parc - 04160 CHATEAU ARNOUX ST AUBANStatut juridique : [61] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 314271677Entité établissement (ET) : DAME « La Durance » - Site PrincipalFINESS ET : 04 078 082 7Adresse : route de Saint-Jean BP 42 — 04160 CHATEAU ARNOUX ST AUBANN° SIRET : 314 271 677 00036Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFP) : [57] ARS / Dotation globaliséePour 24 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèie : [117] Déficience IntellectuellePour 36 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets educatifs, pédagogiques et therapeutiquesCode type d'activité : [11] Hebergement complet internatCode categorie clientèle : [117] Déficience IntellectuellePour 16 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire ' ;Code catégorie clientèle : [117] Déficience Intellectuelle
Article 4 : L'implantation géographique du DAME « La Durance » est la suivante :Route Saint-Jean 24 places en hébergement complet internatSite principal . Accueil de jour04190 GNASBU A SR ms ULSn Accompagnement en milieu ordinaire12 places en hébergement complet internatAccueil de jourLa Colfine Accompagnement en milieu ordinaireSite secondaire 1 Rue de l'Administration 04160Ouverture étendue à 12 week-endspendant les périodes de vacancesscolaires (25 personnes accompagnées enfile active)Château Arnoux Saint-Auban
Traverse des métiersSite secondaire 2 Z1 St Joseph Accompagnement en milieu ordinaire04 100 Manosque2 Place de la RépubliqueSite secondaire 3 04 000 Digne-les-Bains Accompagnement en milieu ordinaire
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 3 : les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sont répertoriées comme suit :
Entité juridique (EJ) : APAJH 04
FINESSE EJ: 04 000 028 3
Adresse: 1 avenue du Parc - 04160 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN
Statut juridique : [61] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 314271677
Entité établissement (ET) : DAME « La Durance » - Site Principal
FINESS ET : 04 078 082 7
Adresse: route de Saint-JeanB P 42 - 04160 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN
N° SIRET : 314 271 677 00036
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : [57] ARS / Dotation globalisée
Pour 24 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 36 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 16 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[21] Accueil de jour
[117] Déficience Intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[11] Hébergement complet internat
[117] Déficience Intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[16] Prestation en milieu ordinaire ·
[ 117] Déficience Intellectuelle
Article 4 : L'implantation géographique du DAME « La Durance » est la suivante :
Route Saint-Jean 24 places en hébergement complet internat
Site principal 04160 Château Arnoux Saint-Auban Accueil de jour
Accompagnement en milieu ordinaire
12 places en hébergement complet internat
Accueil de jour
La Colline Accompagnement en milieu ordinaire
Site secondaire 1 Rue de l'Administration 04160 Ouverture étendue à 12 week-ends Château Arnoux Saint-Auban pendant les périodes de vacances
scolaires (25 personnes accompagnées en
file active)
Traverse des métiers
Site secondaire 2 ZI St Joseph Accompagnement en milieu ordinaire
04 100 Manosque
Site secondaire 3 2 Place de la République · Accompagnement en milieu ordinaire 04 000 Digne-les-Bains
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation. ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côre d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.T0
J~.!~ J /wvv1,,v. pac CT .ars. sa n te. fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00530 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture à 12 week-ends par
an du dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) « La Durance », sis route de Saint-Jean, BP 42, 04160 Château Arnoux St
Auban
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) sise 1 avenue du Parc, 04160
Château Arnoux St Auban
254
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de I'article L312-A du CASF.Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017,Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 10 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée augestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.
Marseille, le 7 2 NOV. 2024
! e snéral de 'ARSLe Directeur adjoini de l'Ofre Médico-SotialeDavid CATILLON
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de. l'article L312-A du CASF.
Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017. . . .
Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux.mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 10: le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de !'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 2 Z NOV. 2024
_Pour 1 1recteu1 Général de l'ARS
Le D1rncreur a. d,ioinf de l'Qfi'r,:,. Rfi16d,.,.;o s .. 1 • • '" ~- it " " •· ocra e
D~v1ci CAî !l iLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 73331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.70
httos ://1.r1i1NW. pac a .ars_ sa nte. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00530 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture à 12 week-ends par
an du dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) « La Durance », sis route de Saint-Jean, BP 42, 04160 Château Arnoux St
Auban
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) sise 1 avenue du Parc, 04160
Château Arnoux St Auban
255
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00534
Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture de jours de solutions de répit en
journée
de l'établissement« IME AVA » sis 38 avenue
Mestieraou ZI Sainte Croix- 84260 Sarrians géré
par l'association Agir et Vivre !'Autisme sise 64
rue Clisson - 75013 Paris
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00534 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de jours de solutions
de répit en journée
de l'établissement« IME AVA » sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix- 84260 Sarrians géré par l'association Agir et Vivre !'Autisme
sise 64 rue Clisson - 75013 Paris
256
REPUBLIQUEFRANCAISE- ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité ' Provence-AlpesFraternité Cote d'Azur
Réf : DD84-0724-9777-DDOMS/PH-PDS/N°2024-134
DECISIONportant extension de l'amplitude d'ouverture de jours de solutions de répit en journéede l'établissement « IME AVA »sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix— 84260 Sarriansgéré par l'association Agir et Vivre l'Autismesise 64 rue Clisson — 75013 ParisFINESS ET : 84 001 779 2FINESS EJ : 75 006 223 4Le Directeur Général del''Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,L313-6 et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret N° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en S|tuat|on dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10https //www oaca.ars sante fr/ Page 1/3
=sR
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE.
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf: DD84-0724-9777-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-134
DECISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture de jours de solutions de répit en journée
de l'établissement« IME AVA »
sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix- 84260 Sarrians
géré par l'association Agir et Vivre !'Autisme
sise 64 rue Clisson - 75013 Paris
FINESS ET: 84 0017792
FINESS EJ : 75 006 223 4
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret N° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSAl2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www. caca. ars.sante. fr/ Page 7/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00534 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de jours de solutions
de répit en journée
de l'établissement« IME AVA » sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix- 84260 Sarrians géré par l'association Agir et Vivre !'Autisme
sise 64 rue Clisson - 75013 Paris
257
Vu la décision n° 2021-006 du 14 avril 2021 relative à la transformation du service d'accompagnementcomportemental spécialisé (SACS) en institut médico-éducatif (IME) de 12 places et en service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 12 places, gérés par l'association Agir et Vivre l'Autisme pour unedurée de quinze ans à compter du 1" janvier 2021 ;Vu la décision n° 2024-083 du 26 juillet 2024 portant extension de 2 places de l'IME AVA, sis 38 -avenueMestieraou ZI Sainte Croix— 84260 Sarrians, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme, sise 64 rue Clisson —75013 Paris à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de période d'ouverture en journée pour solutions de répit à destination d'un public TSAdéposé par l'association Agir et Vivre 'Autisme dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 'Vu la notification du 17 juin 2024 attribuant des moyens supplémentaires pour I'extension de périodes d'ouvertureen journée pour répit de l'IME « AVA » dans le département de Vaucluse ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;Considérant que cette extension d'ouverture vise à répondre aux besoins en solutions de répit recensés sur leterritoire ;Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ; 'Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de I'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture pour solutions de répit en journée, dansla limite de sa capacité globale, et pour un public TSA au sein de l'établissement « IME AVA », est accordée àl'association Agir et Vivre l'Autisme à compter de la signature de la présente décision.L'ouverture de l'établissement est étendue à 8 semaines par an pendant les vacances scolaires et à 1 week-endpar mois de septembre à juin.Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein del'établissement.Article 2 : la capacité totale de l'établissement « IME AVA » (FINESS ET : 84 001 779 2) reste fixée à 14 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « IME AVA » sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISMEAdresse : 64 RUE CLISSON - 75013 PARISFINESS EJ : 75 006 223 4Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 482 097 995Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.60.10 U
Vu la décision n° 2021-006 du 14 avril 2021 relative à la transformation du service d'accompagnement
comportemental spécialisé (SACS) en institut médico-éducatif (IME) de 12 places et en service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 12 places, gérés par l'association Agir et Vivre l'Autisme pour une
durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la décision n° 2024-083 du 26 juillet 2024 portant extension de 2 places de l'IME AVA, sis 38 ·avenue
Mestieraou ZI Sainte Croix- 84260 Sarrians, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme, sise 64 rue Clisson -
75013 Paris à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre .du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de période d'ouverture en journée pour solutions de répit à destination d'un public TSA
déposé par l'association Agir et Vivre l'Autisme dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Vu la notification du 17 juin 2024 attribuant des moyens supplémentaires pour l'extension de périodes d'ouverture
en journée pour répit de l'IME « AVA » dans le département de Vaucluse;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension d'ouverture vise à répondre aux besoins en solutions de répit recensés sur le
territoire ;
Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7. décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture pour solutions de répit en journée, dans
la limite de sa capacité globale, et pour un public TSA au sein de l'établissement « IME AVA », est accordée à
l'association Agir et Vivre l'Autisme à compter de la signature de la présente décision.
L'ouverture de l'établissement est étendue à 8 semaines par an pendant les vacances scolaires et à 1 week-end
par mois de septembre à juin.
Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein de
l'établissement.
Article 2: la capacité totale de l'établissement « IME AVA » (FINESS ET : 84 001 779 2) reste fixée à 14 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques de l'établissement « IME AVA » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME
Adresse : 64 RUE CLISSON - 75013 PARIS
FINESS EJ : 75 006 223 4
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 482 097 995
Aqence régionale de santé Provence-Alpes-Côté d'Azur-Sièqe - 132, boulevarcl de Paris - CS 50039 - ·13331 lvlarsellle Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos:.-ïww1N. oaca.ars. sante. fr/ P2ge 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00534 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de jours de solutions
de répit en journée
de l'établissement« IME AVA » sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix- 84260 Sarrians géré par l'association Agir et Vivre !'Autisme
sise 64 rue Clisson - 75013 Paris
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Entité établissement (ET) : IME « AVA »FINESS ET : 84 001 7792Adresse : 38 AVENUE MESTIERAOU ZI SAINTE CROIX — 84260 SARRIANSSIRET : 482 097 995 002 03 .Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Pour 14 places :Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [437] Trouble du spectre autistique
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L312-A du CASF.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1° janvier 2021.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le A NOV, ZflZ&
_— -
PôûÎ!e Directeur GaneLe Directeur adjoint de l'Offre l\'îëdicîfzssoci alDavid GATILLON -
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Fe! 04 13.55.80.10htips-/Avww paca.ars sante.fr Page 3/3
Entité établissement (ET): IME « AVA »
FINESS ET : 84 001 779 2
Adresse: 38 AVENUE MESTIERAOU ZI SAINTE CROIX- 84260 SARRIANS
SIRET : 482 097 995 002 03
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 14 places:
Code discipline :
Code mode de fonctionnement:
Code catégorie de clientèle :
[841]
[21]
[437]
Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Accueil de jour
Trouble du spectre autistique
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de.fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1er janvier 2021.
Article 7: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 Z NOV. 2024
~
· -~~~ --=-Oi'.·e?teur Général de I'
Le Duecleur ad1omt de l'Offr • , . ARS ' , _; 11e l\!1ed•cn <:' •
Da.vnd CATliLfLOî\l - , u··.;,oc1ale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 .
!}!1Qs :/lwww. paca. ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00534 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de jours de solutions
de répit en journée
de l'établissement« IME AVA » sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix- 84260 Sarrians géré par l'association Agir et Vivre !'Autisme
sise 64 rue Clisson - 75013 Paris
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00533
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LES
IRIS, géré par ARPEJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00533 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD LES IRIS, géré par ARPEJH 260
EZRÉPUBLIQUE iF.RANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÊË,ÏË | Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1024-11820-DDOMS/DPH-PDS/N°2024-141
DECISIONrelatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Iris »sis 545 chemin de la Pépinière — 13600 La Ciotatgéré par l'association ARPEJHsise 545 chemin de la Pépinière — 13600 La CiotatFINESS EJ : 13 000 082 1FINESS ET : 13 002 817 8
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de I'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312--8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté initial du 20 septembre 2007 autorisant la création du SESSAD Les |ris, sis 545 chemin de laPépinière - 13600 La Ciotat, géré par l'ARPEJH, pour une durée de quinze ans ;Vu l'arrêté du 25 août 2008 portant autorisation d'extension de 2 places du SESSAD Les lris, sis 545chemin de la Pépinière, 13600 La Ciotat géré par l'association ARPEJH ;Vu la décision n°2021-023 du 1" juillet 2021 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSADLes Iris géré par l'association ARPEJH en vue de la création d'une Unité d'Enseignement MaternelleAutisme (UEMA) implantée au sein de I'école Louis PECOUT à La Ciotat, à compter du 1°" septembre2021 ; , .. Vu la décision n°2021-082 du 1 décembre 2021 portant autorisation d'extension de 3 places duSESSAD Les Iris géré par l'association ARPEJH ;
gence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://Wwww.paca.ars.sante.fr/ ' Page 1/3
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SESSAD LES IRIS, géré par ARPEJH 261
Vu la décision n°2022-001 du 24 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualitédes ESMS relevant du b) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années2023 à 2027, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la quahté des prestations du SESSAD Les lrisréalisé en septembre 2021 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les établissementset services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Considérant que les résultats de I'évaluation attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement duSESSAD Les Iris et de I'accompagnement des personnes accueillies ;Considérant que le SESSAD Les Iris s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de laqualité ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1" juillet 2023au 31 décembre 2027 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l''Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 novembre 2022 ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du SESSAD Les lris accordée à 'ARPEJH est renouvelée pour une durée de quinzeans à compter du 20 septembre 2022.Article 2 : La capacité du SESSAD Les Iris est fixée à 27 places avec un fonctionnement en file active.Article 3 : Les caractéristiques du SESSAD Les Iris sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ARPEJHFINESS EJ : 13 000 082 1Adresse : 545 chemin de la Pépinière - 13600 La ClotatN° SIREN : 312 682 263Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : SESSAD Les IrisFINESS ET : 13002 817 8Adresse : 545 chemin de la Pépinière — 13600 La CiotatCode catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)Pour 14 places : | | ,Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques etpédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques etpédagogiquesCode type d'activité : ... [16] Prestations en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : ; [437] Troubles du spectre de l'autisme
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ ; Page 2/3
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SESSAD LES IRIS, géré par ARPEJH 262
Pour 7 places : UEMACode catégorie discipline d' équ1pement [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeArticle 4 : il sera procédé à I'évaluation de la qualité des prestations que délivre I'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de lasécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code deI'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code del'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'articleL313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. 'Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification oude publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de I''Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le } 2 NOV. 2024
CHeut Léné ral de ,,L\RSe DireDire ecieur aar...m de 'a)z re n"'J dico-Së -sociale
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
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SESSAD LES IRIS, géré par ARPEJH 263
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SESSAD LES IRIS, géré par ARPEJH 264
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00526
DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 265
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/262 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION IPSIS - 770812352
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT OPEN PROVENCE 130013279
ESAT ESAT ELISA 13 130037807
ESAT ESAT ELISA 84 840012439
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques p our les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les mo dalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
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aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établ issements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la c ampagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap re levant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 30/12/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2023

Considérant La décision modificative n° 170 en date du 12/07/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352) dont le siège est situé
58 BD MAURICE FAURE 77122 COMBS LA VILLE , a été fixée à 2 102 903,85 € (dont 2 102 903,85 €
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imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130013279 - 0
633 233,36 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130037807 - 0
1 069 787,59 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012439 - 0
399 882,91 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130013279 - 0
56,03 - 0 - 0 - 0 - 0
130037807 - 0
66,51 - 0 - 0 - 0 - 0
840012439 - 0
72,84 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 175 241,99
€ dont 175 241,99 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 266 545,18 € dont 2 266 545,18 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130013279 - 0 725 772,08 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130037807 - 0 1 173 962,70 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012439 - 0 366 810,41 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130013279 - 0 64,22 - 0 - 0 - 0 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 268

130037807 - 0 72,98 - 0 - 0 - 0 - 0
840012439 - 0 66,81 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 188 878,77 €
dont 188 878,77 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
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LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130013279
RAISON SOCIALE : ESAT OPEN PROVENCE
CONTACTS
Mail1 : nicolas.georget@ipsis.org
Mail2 : nahima.zighed@ipsis.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 770812352
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION IPSIS
ADRESSE : 58 BD MAURICE FAURE
77122 COMBS LA VILLE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 704 000,13 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 704 000,13 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
55 0 55
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 913,31 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 706 913,44 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 18 858,64 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 18 858,64 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 633 233,36 56,03
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 725 772,08 64,22
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 633 233,36 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 704 000,13 €
Montant d'actualisation 2 913,31€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 18 858,64 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 92 538,72 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2024 : 633 233,36 €
- Dotation au 1er janvier 2025 : 725 772,08 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 274


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 37 212,60 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
37 601,64 €
Différentiel à percevoir (A-B) 389,04 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
389,04 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 275
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130037807
RAISON SOCIALE : ESAT ELISA 13
CONTACTS
Mail1 : nicolas.georget@ipsis.org
Mail2 : nahima.zighed@ipsis.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 770812352
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION IPSIS
ADRESSE : 58 BD MAURICE FAURE
77122 COMBS LA VILLE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 138 745,79 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 138 745,79 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
84 0 84
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 276

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 712,38 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 143 458,17 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 30 504,53 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 277

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 30 504,53 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 278

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 279
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 069 787,59 66,51
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 173 962,70 72,98
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 069 787,59 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 138 745,79 €
Montant d'actualisation 4 712,38€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 30 504,53 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 104 175,11 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2024 : 1 069 787,59 €
- Dotation au 1er janvier 2025 : 1 173 962,70 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 280


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 58 586,35 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
47 578,68 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 11 007,67 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 281
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012439
RAISON SOCIALE : ESAT ELISA 84
CONTACTS
Mail1 : nicolas.georget@ipsis.org
Mail2 : nahima.zighed@ipsis.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 770812352
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION IPSIS
ADRESSE : 58 BD MAURICE FAURE
77122 COMBS LA VILLE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 355 806,71 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 355 806,71 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
25 0 25
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 282

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 472,41 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 357 279,12 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 531,29 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 283

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 9 531,29 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 284

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 285
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 399 882,91 72,84
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 366 810,41 66,81
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 399 882,91 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 355 806,71 €
Montant d'actualisation 1 472,41€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 9 531,29 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 33 072,50 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2024 : 399 882,91 €
- Dotation au 1er janvier 2025 : 366 810,41 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 286


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH d ont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 19 770,35 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
18 237,60 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 1 532,75 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00526 - DM ASSOC IPSIS DEP 13-84 770812352 20241122 287
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00522
DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 288
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/296 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) - 130804370
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM LE GARLABAN 130031958
SESSAD SAFEP SSEFFIS LES
HIRONDELLES (ES IDA)
130038813
IDA IES IRS DE PROVENCE 130784572
MAS MAS LES
CHANTERELLES
130035801
IDA IDA LA REMUSADE 130797988
SESSAD SAFEP SAAAIS L'ARC
EN CIEL (ES IDV)
130807944
FAM F.A.M. LES GLYCINES 060007408
SESSAD SSEFIS LA REMUSADE 130807951
IDV IES ARC EN CIEL 130783483
SESSAD SAFEP 840015549
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mention nés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisat ion du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 289


VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relativ e aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/08/2019 avec une date d'effet
au 22/08/2019

Considérant La décision modificative n° 228 en date du 11/09/2024.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 290

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM) (130804370) dont le siège est situé 1 R VAUVENARGUES 13007 MARSEILLE 7E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 28 572 124,23 € (dont 28 572 124,23 € imputables à l'Assurance Maladie)
dont :
- 114 333,33 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031958 639 687,77
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038813 - 0
- 0 - 0 1 457 277,32 - 0 - 0 0
130784572 6 074 858,10
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130035801 2 018 999,83
- 0 74 666,67 - 0 - 0 - 0 0
130797988 4 404 994,45
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130807944 - 0
- 0 - 0 2 255 989,97 - 0 - 0 0
060007408 731 339,24
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130807951 - 0
- 0 - 0 714 104,15 - 0 - 0 0
130783483 9 952 523,74
- 0 - 0 - 0 - 0 80 000,00 0
840015549 - 0
- 0 - 0 167 683,00 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 291

130031958 111,89
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130038813 - 0
- 0 - 0 122,58 - 0 - 0
130784572 276,87
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130035801 313,02
- 0 49,78 - 0 - 0 - 0
130797988 322,71
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130807944 - 0
- 0 - 0 189,77 - 0 - 0
060007408 89,39
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130807951 - 0
- 0 - 0 340,05 - 0 - 0
130783483 381,38
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
840015549 - 0
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 381 010,35
€ dont 2 381 010,35 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 28 894 032,37 € dont 28 894 032,37 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031958 642 537,77 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038813 - 0 - 0 - 0 1 457 277,32 - 0 - 0 0
130784572 6 090 068,51 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130035801 2 018 999,83 - 0 224 000,00 - 0 - 0 - 0 0
130797988 4 404 994,45 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130807944 - 0 - 0 - 0 2 255 989,97 - 0 - 0 0
060007408 716 669,24 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130807951 - 0 - 0 - 0 714 104,15 - 0 - 0 0
130783483 10 001 322,6
6 - 0 - 0 - 0 - 0 80 000,00 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 292

840015549 - 0 - 0 - 0 288 068,48 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130031958 112,39 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130038813 - 0 - 0 - 0 122,58 - 0 - 0
130784572 277,57 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130035801 313,02 - 0 149,33 - 0 - 0 - 0
130797988 322,71 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130807944 - 0 - 0 - 0 189,77 - 0 - 0
060007408 87,60 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130807951 - 0 - 0 - 0 340,05 - 0 - 0
130783483 381,00 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
840015549 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 407 836,03 €
dont 2 407 836,03 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notific ation.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM)
(130804370) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 293
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130031958
RAISON SOCIALE : FAM LE GARLABAN
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 595 084,51 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 595 084,51 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 294

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 612,42 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 26 943,03 €. Votre base actualisée s'élève à 624 639,96 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 17 897,81 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 17 897,81 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 296

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 2 850,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 2 850,00 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : modification du montant des
dépenses rejetées




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 297


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 298
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 639 687,77 111,89
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 642 537,77 112,39
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 639 687,77 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 595 084,51 €
Montant d'actualisation 2 612,42€
Rééquilibrage CTI : 26 943,03
Mesures nouvelles : 17 897,81 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 2 850,00 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 639 687,77 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 642 537,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 299


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campa gne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 27 185,49 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
72 026,33 €
Différentiel à percevoir (A-B) 44 840,84 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 44 840,84 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 300
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038813
RAISON SOCIALE : SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES
(ES IDA)
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 415 169,35 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 415 169,35 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 85 0 85
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 301

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 212,59 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 421 381,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 35 895,38 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 302

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 14 906,96 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 20 988,42 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 303

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 304
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 457 277,32 122,58
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 457 277,32 122,58
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 457 277,32 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 415 169,35 €
Montant d'actualisation 6 212,59€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 35 895,38 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 457 277,32 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 457 277,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 305


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 82 498,30 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
119 845,92 €
Différentiel à percevoir (A-B) 37 347,62 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 14 906,96 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 22 440,66 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 306
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130784572
RAISON SOCIALE : IES IRS DE PROVENCE
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 5 630 422,73 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 5 630 422,73 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 90 0 90
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 307

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 24 717,56 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 118 196,49 €. Votre base actualisée s'élève à 5 773 336,78 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 316 731,72 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 308

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 78 515,98 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 238 215,74 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 309

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 15 210,40 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 15 210,40 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 310


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 311
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 6 074 858,10 276,87
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 6 090 068,51 277,57
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 6 074 858,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 5 630 422,73 €
Montant d'actualisation 24 717,56€
Rééquilibrage CTI : 118 196,49
Mesures nouvelles : 316 731,72 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 15 210,40 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 6 074 858,10 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 6 090 068,51 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 312


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 330 848,45 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
527 560,92 €
Différentiel à percevoir (A-B) 196 712,47 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 196 712,47 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 313
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130035801
RAISON SOCIALE : MAS LES CHANTERELLES
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 970 557,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 970 557,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 3 3 6
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 314

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 650,75 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 979 208,16 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 263 791,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 224 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 315

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 5 029,31 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 34 762,37 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 316

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 149 333,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 149 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 317
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 018 999,83 313,02
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 74 666,67 49,78
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 018 999,83 313,02
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 224 000,00 149,33
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 093 666,50 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 970 557,41 €
Montant d'actualisation 8 650,75€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 263 791,68 €
Crédits non reconductibles - 149 333,33 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 093 666,50 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 2 242 999,83 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 318


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et l es SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 95 283,86 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
107 884,20 €
Différentiel à percevoir (A-B) 12 600,34 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 5 029,31 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 7 571,03 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 319
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130797988
RAISON SOCIALE : IDA LA REMUSADE
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 4 208 464,71 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 4 208 464,71 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 65 0 65
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 320

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 475,16 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 226 939,87 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 178 054,58 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 321

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 178 054,58 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 322

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 323
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 404 994,45 322,71
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 404 994,45 322,71
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 404 994,45 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 4 208 464,71 €
Montant d'actualisation 18 475,16€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 178 054,58 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 4 404 994,45 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 4 404 994,45 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 324


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 234 079,27 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
234 079,27 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 325
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130807944
RAISON SOCIALE : SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES
IDV)
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 2 257 036,95 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 2 257 036,95 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 121 0 121
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 326

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 908,39 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 266 945,34 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 10 955,36 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 327

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 44 429,55 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 33 474,19 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 328

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 329
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 2 255 989,97 189,77
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 2 255 989,97 189,77
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 255 989,97 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 2 257 036,95 €
Montant d'actualisation 9 908,39€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 10 955,36 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 2 255 989,97 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 2 255 989,97 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 330


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 122 333,65 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
77 904,10 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 44 429,55 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 44 429,55 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 331
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060007408
RAISON SOCIALE : F.A.M. LES GLYCINES
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 713 536,81 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 713 536,81 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 23 0 23
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 332

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 132,43 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 716 669,24 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 333

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 334

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 25 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 25 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 10 330,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 10 330,00 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : modification du montant des
dépenses rejetées




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 335


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 336
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 731 339,24 89,39
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 716 669,24 87,60
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 731 339,24 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 713 536,81 €
Montant d'actualisation 3 132,43€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 25 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 10 330,00 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 731 339,24 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 716 669,24 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 337


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 36 920,23 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
39 157,20 €
Différentiel à percevoir (A-B) 2 236,97 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
2 236,97 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 338
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130807951
RAISON SOCIALE : SSEFIS LA REMUSADE
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 700 637,18 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 700 637,18 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 339

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 075,80 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 703 712,98 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 391,17 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 340

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 10 391,17 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 341

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 342
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 714 104,15 340,05
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 714 104,15 340,05
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 714 104,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 700 637,18 €
Montant d'actualisation 3 075,80€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 10 391,17 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 714 104,15 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 714 104,15 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 343


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH d ont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 34 257,76 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
34 257,76 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 344
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130783483
RAISON SOCIALE : IES ARC EN CIEL
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 9 628 002,79 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 9 628 002,79 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 125 0 125
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 345

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 42 266,93 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 9 670 269,72 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 411 052,94 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 80 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 346

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 76 295,13 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 407 348,07 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 347

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 10 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 10 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 58 798,92 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 58 798,92 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 348
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 9 952 523,74 381,38
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 80 000,00 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 10 001 322,66 381,00
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 80 000,00 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 10 032 523,74 €
établie comme suit :
Base au 01/01/2024 9 628 002,79 €
Montant d'actualisation 42 266,93€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 411 052,94 €
Crédits non reconductibles 10 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 58 798,92 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 10 032 523,74 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 10 081 322,66 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 349


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et l es SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 501 908,32 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
425 613,19 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 76 295,13 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 76 295,13 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 350
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840015549
RAISON SOCIALE : SAFEP
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : - 0 €
Transfert d'enveloppe : 165 242,99 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 165 242,99 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 10 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 351

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de - 0 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 165 242,99 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 2 440,01 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 352

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 2 440,01 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 353

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 354
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 167 683,00 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 288 068,48 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 167 683,00 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 165 242,99 €
Montant d'actualisation - 0€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 2 440,01 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 167 683,00 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 288 068,48 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 355


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) - 0 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
- 0 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00522 - DM IRSAM DEP 06-13-84 130804370 20241122 356
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00523
DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145
20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 357
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/299 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA BOURGUETTE - 840019145
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD LE PETIT
JARDIN
840017479
IME IME LA BOURGUETTE 840002042
EEAP IME LE PETIT JARDIN 840012892
SAMSAH SAMSAH LA
BOURGUETTE
840022156
EEAH SAT AU CAT LE GRAND
REAL
840013999
ESAT ESAT LE GRAND REAL 840002612
EEAP EEAP LE PETIT JARDIN 840023329
FAM FAM LES CAPELIERES 130040819
FAM FAM DE VALBONNE 830016481
ESAT ESAT LES ATELIERS DE
VALBONNE
830018040
FAM FAM LE GRAND REAL 840019095
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relati f à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'an née 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 358

les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 06/04/2018 avec une date d'effet
au NC

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Considérant La décision modificative n° 191 en date du 15/07/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LA BOURGUETTE (840019145) dont le siège est situé 27
Chemin de Verdache 84240 LA TOUR D AIGUES , a été fixée à 11 386 930,23 € (dont 11 386 930,23 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 149 249,93 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840017479 - 0
12 000,00 667 343,22 - 0 - 0 508 086,38 0
840002042 3 722 451,63
159 039,06 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012892 354 816,37
542 953,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840022156 - 0
- 0 - 0 169 610,15 - 0 - 0 0
840013999 - 0
- 0 345 683,66 - 0 - 0 - 0 0
840002612 - 0
727 799,72 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840023329 205 542,68
- 0 759 643,93 - 0 - 0 - 0 0
130040819 1 173 343,21
- 0 18 666,67 - 0 - 0 - 0 0
830016481 1 177 324,94
- 0 46 686,35 - 0 - 0 - 0 0
830018040 - 0
212 603,98 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 360

840019095 583 334,92
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840017479 - 0
- 0 318,54 - 0 - 0 142,32
840002042 692,18
247,09 - 0 - 0 - 0 - 0
840012892 422,40
323,19 - 0 - 0 - 0 - 0
840022156 - 0
- 0 - 0 141,34 - 0 - 0
840013999 - 0
- 0 42,21 - 0 - 0 - 0
840002612 - 0
82,94 - 0 - 0 - 0 - 0
840023329 - 0
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130040819 173,83
- 0 37,33 - 0 - 0 - 0
830016481 114,92
- 0 68,86 - 0 - 0 - 0
830018040 - 0
78,74 - 0 - 0 - 0 - 0
840019095 166,67
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 948 910,85
€ dont 948 910,85 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 11 956 789,61 € dont 11 956 789,61 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840017479 - 0 - 0 665 192,90 - 0 - 0 597 319,97 0
840002042 4 115 017,82 158 941,87 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012892 354 816,37 542 953,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840022156 - 0 - 0 - 0 177 909,59 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 361

840013999 - 0 - 0 340 798,66 - 0 - 0 - 0 0
840002612 - 0 729 299,12 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840023329 204 942,68 - 0 873 243,93 - 0 - 0 - 0 0
130040819 1 157 321,54 - 0 56 000,00 - 0 - 0 - 0 0
830016481 1 177 324,94 - 0 46 686,35 - 0 - 0 - 0 0
830018040 - 0 212 603,98 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840019095 546 416,53 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840017479 - 0 - 0 317,51 - 0 - 0 167,32
840002042 692,18 225,45 - 0 - 0 - 0 - 0
840012892 422,40 323,19 - 0 - 0 - 0 - 0
840022156 - 0 - 0 - 0 148,26 - 0 - 0
840013999 - 0 - 0 41,61 - 0 - 0 - 0
840002612 - 0 83,11 - 0 - 0 - 0 - 0
840023329 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130040819 171,46 - 0 112,00 - 0 - 0 - 0
830016481 114,92 - 0 68,86 - 0 - 0 - 0
830018040 - 0 78,74 - 0 - 0 - 0 - 0
840019095 156,12 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 996 399,13 €
dont 996 399,13 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificatio n.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
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Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA BOURGUETTE (840019145) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
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LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017479
RAISON SOCIALE : SESSAD LE PETIT JARDIN
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 087 253,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 087 253,91 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 23 0 23
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 7 10 17
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 773,04 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 092 026,95 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 170 485,92 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 154 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 360,81 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 16 125,10 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 75 083,27 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 3 583,40 €
Situations critiques ou complexes : 12 000,00 €
Aide au démarrage : 12 000,00 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 102 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 12 000,00 - 0
EXTERNAT 667 343,22 318,54
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 508 086,38 142,32
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 665 192,90 317,51
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 597 319,97 167,32
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 187 429,60 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 087 253,91 €
Montant d'actualisation 4 773,04€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 170 485,92 €
Crédits non reconductibles - 75 083,27 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 187 429,60 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 262 512,87 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 49 657,18 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
50 561,16 €
Différentiel à percevoir (A-B) 903,98 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 360,81 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 543,16 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 369
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002042
RAISON SOCIALE : IME LA BOURGUETTE
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 4 104 275,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 4 104 275,91 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 34 0 34
SEMI
INTERNAT
4 0 4
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 370

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 017,77 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 122 293,68 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 151 666,01 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 371

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 23 125,02 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 128 540,99 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 372

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 15 260,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 15 260,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 407 729,00 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 407 729,00 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : modification montant reprise
Cretons




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 373


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 374
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 722 451,63 692,18
SEMI INTERNAT 159 039,06 247,09
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 115 017,82 692,18
SEMI INTERNAT 158 941,87 225,45
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 881 490,69 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 4 104 275,91 €
Montant d'actualisation 18 017,77€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 151 666,01 €
Crédits non reconductibles 15 260,00 €
Mise en réserve temporaire - 407 729,00 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 3 881 490,69 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 4 273 959,69 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 375


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 212 174,60 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
270 111,60 €
Différentiel à percevoir (A-B) 57 937,00 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 23 125,02 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 34 811,97 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 376
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012892
RAISON SOCIALE : IME LE PETIT JARDIN
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 712 678,38 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 712 678,38 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 7 -3 4
SEMI
INTERNAT
15 -7 8
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 377

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 518,66 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 720 197,04 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 822 427,31 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 883 863,20 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 378

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 7 796,86 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 53 639,03 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 379

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 380
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 354 816,37 422,40
SEMI INTERNAT 542 953,35 323,19
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 354 816,37 422,40
SEMI INTERNAT 542 953,35 323,19
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 897 769,73 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 712 678,38 €
Montant d'actualisation 7 518,66€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 822 427,31 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 897 769,73 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 897 769,73 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 381


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 89 349,22 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
108 883,32 €
Différentiel à percevoir (A-B) 19 534,10 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 7 796,86 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 11 737,24 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 382
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840022156
RAISON SOCIALE : SAMSAH LA BOURGUETTE
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 177 131,98 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 177 131,98 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 8 0 8
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 383

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 777,61 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 177 909,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 384

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 385

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 8 299,44 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 8 299,44 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 386
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 169 610,15 141,34
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 177 909,59 148,26
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 169 610,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 177 131,98 €
Montant d'actualisation 777,61€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 8 299,44 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 169 610,15 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 177 909,59 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 387


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 7 890,54 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
7 890,54 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 388
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840013999
RAISON SOCIALE : SAT AU CAT LE GRAND REAL
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 328 203,02 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 328 203,02 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 39 0 39
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 389

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 440,81 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 329 643,83 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 11 154,83 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 390

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 111,29 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 7 043,54 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 391

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 4 885,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 4 885,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 392
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 345 683,66 42,21
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 340 798,66 41,61
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 345 683,66 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 328 203,02 €
Montant d'actualisation 1 440,81€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 11 154,83 €
Crédits non reconductibles 4 885,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 345 683,66 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 340 798,66 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 393


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 18 833,25 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
29 133,60 €
Différentiel à percevoir (A-B) 10 300,35 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 111,29 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 6 189,06 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 394
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002612
RAISON SOCIALE : ESAT LE GRAND REAL
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 700 850,39 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 700 850,39 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
39 0 39
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 395

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 899,52 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 703 749,91 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 25 549,20 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 396

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 6 774,94 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 18 774,26 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 397

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 1 499,40 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 1 499,40 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 398


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 399
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 727 799,72 82,94
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 729 299,12 83,11
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 727 799,72 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 700 850,39 €
Montant d'actualisation 2 899,52€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 25 549,20 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 1 499,40 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 727 799,72 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 729 299,12 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 400


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 39 079,99 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
56 053,80 €
Différentiel à percevoir (A-B) 16 973,81 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 6 774,94 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 10 198,87 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 401
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840023329
RAISON SOCIALE : EEAP LE PETIT JARDIN
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : - 0 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : - 0 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 2 2
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 78 78
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 402

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de - 0 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à - 0 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 1 078 186,62 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 174 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : 883 863,20 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 403

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 20 323,42 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 404

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 113 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 116 000,00 €
Qualité de vie au travail : 3 000,00€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 405
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 205 542,68 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 759 643,93 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 204 942,68 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 873 243,93 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 965 186,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 - 0 €
Montant d'actualisation - 0€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 1 078 186,62 €
Crédits non reconductibles - 113 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 965 186,62 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 078 186,62 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 406


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) - 0 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
- 0 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 407
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130040819
RAISON SOCIALE : FAM LES CAPELIERES
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 007 986,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 007 986,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 26 1 27
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 2 2
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 408

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 425,06 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 66 040,47 €. Votre base actualisée s'élève à 1 078 451,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 134 869,60 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 91 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 409

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 43 869,60 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 410

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 21 311,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 39 355,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 60 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 411
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 173 343,21 173,83
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 18 666,67 37,33
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 157 321,54 171,46
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 56 000,00 112,00
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 192 009,88 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 007 986,41 €
Montant d'actualisation 4 425,06€
Rééquilibrage CTI : 66 040,47
Mesures nouvelles : 134 869,60 €
Crédits non reconductibles - 21 311,67 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 192 009,88 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 213 321,54 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 412


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 59 934,81 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
169 844,88 €
Différentiel à percevoir (A-B) 109 910,07 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 109 910,07 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 413
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016481
RAISON SOCIALE : FAM DE VALBONNE
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 113 403,34 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 113 403,34 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 29 0 29
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 1 0 1
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 414

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 887,84 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 63 522,89 €. Votre base actualisée s'élève à 1 181 814,08 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 42 197,21 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 415

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 42 197,21 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 416

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 417
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 177 324,94 114,92
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 46 686,35 68,86
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 177 324,94 114,92
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 46 686,35 68,86
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 224 011,29 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 113 403,34 €
Montant d'actualisation 4 887,84€
Rééquilibrage CTI : 63 522,89
Mesures nouvelles : 42 197,21 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 224 011,29 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 224 011,29 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 418


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ES MS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 63 879,85 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
169 599,96 €
Différentiel à percevoir (A-B) 105 720,11 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 105 720,11 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 419
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830018040
RAISON SOCIALE : ESAT LES ATELIERS DE VALBONNE
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 205 500,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 205 500,16 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
12 0 12
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 420

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 850,40 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 206 350,56 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 6 253,42 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 421

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 748,52 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 5 504,90 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 422

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 423
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 212 603,98 78,74
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 212 603,98 78,74
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 212 603,98 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 205 500,16 €
Montant d'actualisation 850,40€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 6 253,42 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 212 603,98 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 212 603,98 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 424


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 12 071,07 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
13 946,40 €
Différentiel à percevoir (A-B) 1 875,33 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 748,52 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 1 126,81 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 425
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019095
RAISON SOCIALE : FAM LE GRAND REAL
CONTACTS
Mail1 : contact@labourguette.org
Mail2 : france.termes@la bourguette.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019145
RAISON SOCIALE : LA BOURGUETTE
ADRESSE : 27 Chemin de Verdache
84240 LA TOUR D AIGUES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 496 025,84 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 496 025,84 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 14 0 14
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 426

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 177,55 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 28 969,31 €. Votre base actualisée s'élève à 527 172,70 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 19 243,83 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 19 243,83 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 428

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 40 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 40 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 3 081,61 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 3 081,61 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 429
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 583 334,92 166,67
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 546 416,53 156,12
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 583 334,92 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 496 025,84 €
Montant d'actualisation 2 177,55€
Rééquilibrage CTI : 28 969,31
Mesures nouvelles : 19 243,83 €
Crédits non reconductibles 40 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 3 081,61 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 583 334,92 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 546 416,53 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 430


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 17 707,18 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
65 920,32 €
Différentiel à percevoir (A-B) 48 213,14 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 48 213,14 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00523 - DM LA BOURGUETTE DEP 13-83-84 840019145 20241122 431
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00524
DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84
130044092 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 432
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/311 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
URAPEDA SUD - 130044092
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH SAMSAH URAPEDA
PACA
050003888
SESSAD SAFEP SSEFIS
URAPEDA
050000835
SESSAD SAFEP SSEFIS DE
L'ESTEREL URAPEDA
830016952
SESSAD SSEFIS URAPEDA 130023989
SAMSAH SAMSAH URAPEDA 040004079
SAMSAH SAMSAH URAPEDA
VAUCLUSE
840019152
EEEH SERVICE CONNECT 13 130045578
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'o bjectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 433

R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 rel ative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décisio n du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2023 avec une date d'effet
au 31/12/2023

Considérant La décision modificative n° 207 en date du 15/07/2024.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 434

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée URAPEDA SUD (130044092) dont le siège est situé 240
Rue Jean de Guiramand 13290 AIX EN PROVENCE, a été fixée à 3 207 046,99 € (dont 3 207 046,99 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003888 - 0
- 0 - 0 98 069,97 - 0 - 0 0
050000835 - 0
- 0 - 0 915 530,50 - 0 - 0 0
830016952 - 0
- 0 - 0 1 041 743,42 - 0 - 0 0
130023989 - 0
- 0 747 758,46 - 0 - 0 - 0 0
040004079 - 0
- 0 94 282,20 - 0 - 0 - 0 0
840019152 - 0
- 0 - 0 102 866,62 - 0 - 0 0
130045578 - 0
- 0 206 795,82 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003888 - 0
- 0 - 0 77,83 - 0 - 0
050000835 - 0
- 0 - 0 174,39 - 0 - 0
830016952 - 0
- 0 - 0 112,90 - 0 - 0
130023989 - 0
- 0 118,69 - 0 - 0 - 0
040004079 - 0
- 0 63,49 - 0 - 0 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 435

840019152 - 0
- 0 - 0 68,03 - 0 - 0
130045578 - 0
- 0 88,00 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 267 253,92
€ dont 267 253,92 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 250 797,31 € dont 3 250 797,31 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003888 - 0 - 0 - 0 98 069,97 - 0 - 0 0
050000835 - 0 - 0 - 0 916 016,92 - 0 - 0 0
830016952 - 0 - 0 - 0 1 077 475,58 - 0 - 0 0
130023989 - 0 - 0 748 236,53 - 0 - 0 - 0 0
040004079 - 0 - 0 94 282,20 - 0 - 0 - 0 0
840019152 - 0 - 0 - 0 102 866,62 - 0 - 0 0
130045578 - 0 - 0 213 849,49 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003888 - 0 - 0 - 0 77,83 - 0 - 0
050000835 - 0 - 0 - 0 174,48 - 0 - 0
830016952 - 0 - 0 - 0 116,77 - 0 - 0
130023989 - 0 - 0 118,77 - 0 - 0 - 0
040004079 - 0 - 0 63,49 - 0 - 0 - 0
840019152 - 0 - 0 - 0 68,03 - 0 - 0
130045578 - 0 - 0 91,00 - 0 - 0 - 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 436

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 270 899,78 €
dont 270 899,78 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mo is
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire URAPEDA SUD (130044092) et aux structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 437
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050003888
RAISON SOCIALE : SAMSAH URAPEDA PACA
CONTACTS
Mail1 : pierre.gal@urapeda-sud.org
Mail2 : francoise.verranini@urapeda-sud.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130044092
RAISON SOCIALE : URAPEDA SUD
ADRESSE : 240 Rue Jean de Guiramand
13290 AIX EN PROVENCE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 97 641,32 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 97 641,32 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 5 0 5
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 438

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 428,65 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 98 069,97 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 439

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 440

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 441
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 98 069,97 77,83
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 98 069,97 77,83
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 98 069,97 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 97 641,32 €
Montant d'actualisation 428,65€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 98 069,97 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 98 069,97 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 442


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 6 666,33 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
3 658,30 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 3 008,03 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 443
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050000835
RAISON SOCIALE : SAFEP SSEFIS URAPEDA
CONTACTS
Mail1 : pierre.gal@urapeda-sud.org
Mail2 : francoise.verranini@urapeda-sud.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130044092
RAISON SOCIALE : URAPEDA SUD
ADRESSE : 240 Rue Jean de Guiramand
13290 AIX EN PROVENCE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 898 742,17 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 898 742,17 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 25 0 25
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 444

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 945,48 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 902 687,65 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 13 329,27 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 445

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 13 329,27 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 446

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 447
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 915 530,50 174,39
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 916 016,92 174,48
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 915 530,50 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 898 742,17 €
Montant d'actualisation 3 945,48€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 13 329,27 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 486,42 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 915 530,50 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 916 016,92 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 448


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH d ont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 47 770,90 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
42 221,76 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 5 549,14 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 449
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016952
RAISON SOCIALE : SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL
URAPEDA
CONTACTS
Mail1 : pierre.gal@urapeda-sud.org
Mail2 : francoise.verranini@urapeda-sud.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130044092
RAISON SOCIALE : URAPEDA SUD
ADRESSE : 240 Rue Jean de Guiramand
13290 AIX EN PROVENCE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 057 155,96 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 057 155,96 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 40 0 40
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 450

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 640,91 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 061 796,87 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 15 678,71 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 451

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 15 678,71 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 452

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 453
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 041 743,42 112,90
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 077 475,58 116,77
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 041 743,42 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 057 155,96 €
Montant d'actualisation 4 640,91€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 15 678,71 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 35 732,16 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 041 743,42 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 077 475,58 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 454


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 55 740,87 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
47 002,20 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 8 738,67 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 455
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130023989
RAISON SOCIALE : SSEFIS URAPEDA
CONTACTS
Mail1 : pierre.gal@urapeda-sud.org
Mail2 : francoise.verranini@urapeda-sud.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130044092
RAISON SOCIALE : URAPEDA SUD
ADRESSE : 240 Rue Jean de Guiramand
13290 AIX EN PROVENCE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 732 785,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 732 785,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 30 0 30
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 456

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 216,93 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 736 002,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 12 233,67 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 457

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 365,70 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 10 867,97 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 458

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 459
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 747 758,46 118,69
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 748 236,53 118,77
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 747 758,46 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 732 785,93 €
Montant d'actualisation 3 216,93€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 12 233,67 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 478,07 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 747 758,46 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 748 236,53 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 460


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 39 545,97 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
42 967,56 €
Différentiel à percevoir (A-B) 3 421,59 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 365,70 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 2 055,89 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 461
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040004079
RAISON SOCIALE : SAMSAH URAPEDA
CONTACTS
Mail1 : pierre.gal@urapeda-sud.org
Mail2 : francoise.verranini@urapeda-sud.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130044092
RAISON SOCIALE : URAPEDA SUD
ADRESSE : 240 Rue Jean de Guiramand
13290 AIX EN PROVENCE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 93 870,11 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 93 870,11 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 5 0 5
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 462

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 412,09 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 94 282,20 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 463

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 464

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 465
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 94 282,20 63,49
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 94 282,20 63,49
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 94 282,20 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 93 870,11 €
Montant d'actualisation 412,09€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 94 282,20 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 94 282,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 466


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 6 589,32 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
4 905,78 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 1 683,54 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 467
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019152
RAISON SOCIALE : SAMSAH URAPEDA VAUCLUSE
CONTACTS
Mail1 : pierre.gal@urapeda-sud.org
Mail2 : francoise.verranini@urapeda-sud.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130044092
RAISON SOCIALE : URAPEDA SUD
ADRESSE : 240 Rue Jean de Guiramand
13290 AIX EN PROVENCE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 102 417,01 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 102 417,01 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 6 0 6
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 468

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 449,61 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 102 866,62 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 469

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 470

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 471
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 102 866,62 68,03
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 102 866,62 68,03
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 102 866,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 102 417,01 €
Montant d'actualisation 449,61€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 102 866,62 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 102 866,62 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 472


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 7 138,02 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
7 150,21 €
Différentiel à percevoir (A-B) 12,19 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 473
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130045578
RAISON SOCIALE : SERVICE CONNECT 13
CONTACTS
Mail1 : pierre.gal@urapeda-sud.org
Mail2 : francoise.verranini@urapeda-sud.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130044092
RAISON SOCIALE : URAPEDA SUD
ADRESSE : 240 Rue Jean de Guiramand
13290 AIX EN PROVENCE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 208 460,59 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 208 460,59 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 474

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 915,14 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 209 375,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 4 473,76 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 475

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 4 473,76 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 476

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 3 685,58 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 3 685,58 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 477


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 478
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 206 795,82 88,00
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 213 849,49 91,00
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 206 795,82 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 208 460,59 €
Montant d'actualisation 915,14€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 4 473,76 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 3 685,58 €
Excédent repris* - 3 368,09 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 206 795,82 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 213 849,49 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 479


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 11 978,05 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
10 217,51 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 1 760,54 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00524 - DM URAPEDA SUD DEP 04-05-13-83-84 130044092 20241122 480
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00525
DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
DEP 13-83 750720534 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 481
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/312 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME DAME BELL'ESTELLO 830100053
MAS MAS LES IRIS 130037153
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'o bjectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 482

et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relat ive aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/07/2023 avec une date d'effet
au 01/07/2023

Considérant La décision modificative n° 227 en date du 09/08/2024.

DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
(750720534) dont le siège est situé 2 ALL JOSEPH RECAMIER 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT, a été
fixée à 11 350 398,37 € (dont 11 350 398,37 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 483

- 317 280,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100053 2 513 707,46
- 0 2 378 712,92 599 131,48 - 0 - 0 0
130037153 5 742 179,85
- 0 - 0 - 0 - 0 116 666,67 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100053 331,84
- 0 182,67 96,62 - 0 - 0
130037153 370,46
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 945 866,53
€ dont 945 866,53 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 11 781 019,89 € dont 11 781 019,89 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100053 2 522 927,48 - 0 2 387 437,80 601 329,02 - 0 - 0 0
130037153 5 919 325,59 - 0 - 0 - 0 - 0 350 000,00 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100053 327,82 - 0 180,46 95,45 - 0 - 0
130037153 381,89 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 981 751,66 €
dont 981 751,66 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 484

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et aux
structures concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 485
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100053
RAISON SOCIALE : DAME BELL'ESTELLO
CONTACTS
Mail1 : m.forgeat@vivre-devenir.fr
Mail2 : g.haute@vivre-devenir.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750720534
RAISON SOCIALE : VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
ADRESSE : 2 ALL JOSEPH RECAMIER
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 5 356 386,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 5 356 386,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 37 0 37
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 63 0 63
AUTRE 1 30 0 30
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 486

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 23 514,54 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 5 379 901,46 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 131 792,84 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
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20241122 487

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 35 962,75 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 167 755,60 €
Commentaires : - 0
















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20241122 488

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 6 786,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 6 786,00 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 87 717,94 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 87 717,94 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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20241122 489
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 513 707,46 331,84
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 378 712,92 182,67
AUTRE 1 599 131,48 96,62
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 522 927,48 327,82
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 387 437,80 180,46
AUTRE 1 601 329,02 95,45
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 491 551,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 5 356 386,93 €
Montant d'actualisation 23 514,54€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 131 792,84 €
Crédits non reconductibles 6 786,00 €
Mise en réserve temporaire - 87 717,94 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 60 789,48 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 5 491 551,85 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 5 511 694,30 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 490


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 245 562,19 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
209 599,43 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 35 962,76 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 35 962,75 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 491
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130037153
RAISON SOCIALE : MAS LES IRIS
CONTACTS
Mail1 : m.forgeat@vivre-devenir.fr
Mail2 : g.haute@vivre-devenir.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750720534
RAISON SOCIALE : VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
ADRESSE : 2 ALL JOSEPH RECAMIER
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 5 594 357,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 5 594 357,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 60 2 62
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 492

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 24 559,23 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 5 618 916,37 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 650 409,22 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 520 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 493

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 31 719,84 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 98 689,38 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 494

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 324 066,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 22 600,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 346 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 495
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 742 179,85 370,46
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 116 666,67 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 919 325,59 381,89
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 350 000,00 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 858 846,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 5 594 357,14 €
Montant d'actualisation 24 559,23€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 650 409,22 €
Crédits non reconductibles - 324 066,67 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 86 412,41 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 5 858 846,51 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 6 269 325,59 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 496


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 269 008,33 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
348 478,62 €
Différentiel à percevoir (A-B) 79 470,29 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 31 719,84 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 47 750,45 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00525 - DM VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL DEP 13-83 750720534
20241122 497
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00098
PUI CHU NICE MODIFICATION CONVENTION
CLINIQUE GRIMALDI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00098 - PUI CHU NICE MODIFICATION CONVENTION CLINIQUE GRIMALDI 498
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4



Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1124-13003-D





DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du
Centre Hospitalier Universitaire de Nice, 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 Nice Cedex 1

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L. 5126-1 et suivants, R. 5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :

Vu la décision du 2 mars 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre
Hospitalier Universitaire de Nice, 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 Nice Cedex 1 ;

Vu l'Avenant n°5 à la convention cadre des activités et prestations inter établissement entre le CHU de Nice et le
CH Sainte -Marie : Stérilisation des dispositifs médicaux du Centre Hospitalier Sainte Marie par le Centre
Hospitalier Universitaire de Nice signé le 16 janvier 2018 ;

Vu la Convention de prestation inter -hospitalière relative à la stérilisation des dispositifs médicaux du Centre
Antoine Lacassagne de Nice par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice signée le 6 janvier 2022 ;

Vu la convention de prestation public -privé relative à la stérilisation des dispositifs médicaux de la Clinique
Grimaldi par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice signé le 2 juillet 2024 ;

Vu le courrier du 19 septembre 2024 du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nice tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre
Hospitalier Universitaire de Nice, 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 Nice Cedex 1 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 6 novembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles de s bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;
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DECIDE

Article 1er :

La décision du 2 mars 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre
Hospitalier Universitaire de Nice, 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 Nice Cedex 1 est abrogée.

Article 2 :

La demande présentée par le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nice , visant à obtenir la
modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre
Hospitalier Universitaire de Nice, est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre Hospitalier Universitaire de
Nice est implantée sise Hôpital PASTEUR 2, niveau -2, 30 voie Romaine, CS 510690 06001, NICE CEDEX 1.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre Hospitalier Universitaire de
Nice assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites :
• Hôpital Pasteur (1 et 2) sis 30 voie Romaine, CS 51069 – 06001 Nice Cedex 1
• Hôpital Archet (1 et 2) sis 151 route de Saint Antoine, 06200 Nice
• Institut de médecine bucco-dentaire sis 28 boulevard de Riquier, 06300 Nice
• Hôpital de Tende sis 3 avenue Jean Médecin, 06430 Tende
• Hôpital de Cimiez sis 4 avenue Reine Victoria, 06000 Nice
• Maison d'arrêt de Nice sis 12 rue de la Gendarmerie, 06000 Nice

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi -
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et
à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » est autorisée à exercer l'activité suivante
prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre Hospitalier Universitaire de
Nice assure pour le compte de la PUI Centre Antoine Lacassagne - Institut universitaire de la face et du cou
sis, 31, avenue de Valombrose à Nice (06100), en vertu de la convention de sous-traitance en date du 06 janvier
2022, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre Hospitalier Universitaire de
Nice assure pour le compte de la PUI Centre Hospitalier Sainte Marie sis, 87, avenue Joseph Raybaud BP1519
- 06009 Nice cedex 01 (06100) , en vertu de l'avenant à la convention de sous -traitance en date du 16 janvier
2018, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur « stérilisation des dispositifs médicaux » du Centre Hospitalier Universitaire de
Nice assure pour le compte de la Clinique Grimaldi située 8 rue Maccarini à NICE (06000 ), en vertu de la
convention de prestation public -privé signé le 2 juillet 2024, l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.

Article 11 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 12 :

Conformément à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement de l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2 au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de votre
autorisation.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 15 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.



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Article 16 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 19 novembre 2024






SIGNE











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