PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-22
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant autorisation de travaux au sein
de l'immeuble de grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil
(93100) (2 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie -
Le chien « VOYOU », de type Beauceron, mâle, né le 01/01/2024, identifié
par transpondeur n° 788269100027918 et appartenant à Madame LAKHAL
Christine. (3 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -
Le chien « CHANEL », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le
01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269591571602 et appartenant
à Madame IONEL Valeria. (3 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie -Le
chat « BOUBOU », de type Persan, mâle, né le 26/02/2024, identifié par
transpondeur n° 992000000581282 et appartenant à Madame ALLOUN
Sarah. (3 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n°2024-0941 du 02/04/2024 portant fermeture de
l'établissement
DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard Chanzy 93190 Livry
Gargan. (2 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
VALLEE DU KOHISTAN 294 avenue Aristide
Briand
93320 Les Pavillons sous Bois. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-1184 du 19/04/2024 portant fermeture de
l'établissement BISTROT DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers
93400 SAINT-OUEN. (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n°2024-1197 du 19/04/2024 portant fermeture de
l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet 93600
AULNAY SOUS BOIS.
(2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n°2024-1198 du 19/04/2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE 143 SASU AL
BARAKA 143 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
CAFE DE SEVRAN 31 rue d□Aulnay 93270
Sevran. (4 pages) Page 35
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de
grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à
Montreuil (93100)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 3
ExPRÉFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- :SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1141portant autorisation de travaux au sein de I'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis3, rue Franklin à Montreuil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-0110 du 17 janvier 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 24 P0002 déposée par le mandatairede sécurité monsieur ZEDJAR Khelifa relative à des travaux de réaménagement au rez-de-chaussée del'IGH Cityscope, sis 3, rue Franklin en date du 19 février 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du11 avril 2024 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%®: L'autorisation de travaux précitée est accordée.ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commissioncompétente, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à I'article 3 du présent arrêté.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 4
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1°) Réaliser la modification du systéme de sécurité incendie, conformément aux dispositions desarticles GH3 et GH49.2°) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences del'article GH27.3°) Assurer la ventilation du local batteries dans les conditions prévues à l'article GH41 §4.4°) Mettre à jour le plan du rez-de-chaussée, en respectant les dispositions de l'article GH56.5°) Mettre en place, à proximité du local batterie, un extincteur dont l'agent extincteur est spéciale-ment approprié aux feux de batteries lithium-ion.6°) Tenir à disposition de la commission de sécurité et annexer au registre de sécurité les différentsprocès-verbaux de classement et réaction au feu des matériaux utilisés.7°) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.8°) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à la dispo-sition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant. Annexerau registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSI mis à jour.9°) .Faire vérifier les travaux par un organisme ou une personne agréés conformément aux articlesR 143-34 et R 143-37 du code de la construction et de l'habitation et annexer au registre de sécu-rité le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargésde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des servicesde I'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 2 AVR. 2024
de la sécuritécivilesPlarré GATTA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1208 du 19/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien « VOYOU », de type Beauceron,
mâle, né le 01/01/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100027918 et
appartenant à Madame LAKHAL Christine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« VOYOU », de type Beauceron, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 788269100027918 et appartenant à Madame
LAKHAL Christine.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISioot ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-1208 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chien « VOYOU », de .type Beauceron, mâle, né le 01/01/2024, identifié partranspondeur n° 788269100027918 et appartenant à Madame LAKHAL Christinedomicilié-e- au 127 Avenue Du Général De Gaulle 93270 Sevran, est placé sous lasurveillance du Dr DE GENNARO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 Vaujours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * cnvrrierMsaaine-saint-denis aauv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« VOYOU », de type Beauceron, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 788269100027918 et appartenant à Madame
LAKHAL Christine.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 25/09/2024 et ceci à compter du25/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 | J90 | J180l 25/03/2024 | 25/04/2024 | 25/05/2024 | 25/06/2024 | 25/09/2024Iinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer & répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« VOYOU », de type Beauceron, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 788269100027918 et appartenant à Madame
LAKHAL Christine.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/09/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DE GENNARO, vétérinaire sanitaire à 93410 Vaujours ;e Madame LAKHAL Christine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité.de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrDE GENNARO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/04/2024
X et par subdélégation,à la cheffe du service santé etprotection animalesDr Thibault DHIER.été'ai naire-inspecteur_
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
U
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« VOYOU », de type Beauceron, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 788269100027918 et appartenant à Madame
LAKHAL Christine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1209 du 19/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « CHANEL », de type Loulou
de Pomeranie, femelle, né le 01/02/2024,
identifié par transpondeur n° 250269591571602
et appartenant à Madame IONEL Valeria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269591571602 et
appartenant à Madame IONEL Valeria.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISotalité A » Pnternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1209 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de 'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « CHANEL », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 01/02/2024,identifié par transpondeur n° 250269591571602 et appartenant à Madame IONELValeria domicilié-e- au 21 Avenue Marie 93250 Villemomble, est placé sous lasurveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * faaurcdarfAapine-scaint-cenis nonv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269591571602 et
appartenant à Madame IONEL Valeria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 10/02/2024 et ceci à compter du02/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :
—
Jo 130 J60 - | J180| 02/04/2024 | 02/05/2024 | 02/06/2024 | 02/07/2024 | 02/10/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ; :le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269591571602 et
appartenant à Madame IONEL Valeria.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 : |Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/02/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame IONEL Valeria ; |e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble etle Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/04/2024
et par subdélégation,t à la cheffe du service santé etprotection animalesDr Th&)ault« DHIER 7 —étéfinairè inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
L2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269591571602 et
appartenant à Madame IONEL Valeria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1210 du 19/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
-Le chat « BOUBOU », de type Persan, mâle, né le
26/02/2024, identifié par transpondeur n°
992000000581282 et appartenant à Madame
ALLOUN Sarah.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie -Le chat «
BOUBOU », de type Persan, mâle, né le 26/02/2024, identifié par transpondeur n° 992000000581282 et appartenant à Madame
ALLOUN Sarah.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgals A . .Fïäeîîzité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1210 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ; ARRÊTE:Article 1:Le chat «BOUBOU», de type Persan, mâle, né le 26/02/2024, identifié partranspondeur n° 992000000581282 et appartenant à Madame ALLOUN Sarahdomicilié-e- au 32 Avenue Marceau 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du DrSUISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * caurrier(Maaine-saint-danis nniw fr
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2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie -Le chat «
BOUBOU », de type Persan, mâle, né le 26/02/2024, identifié par transpondeur n° 992000000581282 et appartenant à Madame
ALLOUN Sarah.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 16/10/2024 et ceci à compter du16/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : ;Jo J30 J60 | J90 | J180"16/04/2024 | 16/05/2024 | 16/06/2024 | 16/07/2024 | 16/10/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;it est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie -Le chat «
BOUBOU », de type Persan, mâle, né le 26/02/2024, identifié par transpondeur n° 992000000581282 et appartenant à Madame
ALLOUN Sarah.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon larticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/10/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SUISSA, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame ALLOUN Sarah ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrSUISSA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie -Le chat «
BOUBOU », de type Persan, mâle, né le 26/02/2024, identifié par transpondeur n° 992000000581282 et appartenant à Madame
ALLOUN Sarah.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0941 du 02/04/2024
portant fermeture de l'établissement
DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard Chanzy
93190 Livry Gargan.
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n°2024-0941 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement
DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard Chanzy 93190 Livry Gargan.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-0941Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementDREAM FOOD LAND16 BIS BOULEVARD CHANZY93190 LIVRY GARGANLe préfet de la Seine-Saint-Denis- Officier de la. Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 pariement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-0941 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement
DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard Chanzy 93190 Livry Gargan.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0713 du 05/03/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :DREAM FOOD LAND. 16 BIS BOULEVARD CHANZY, 93190 LIVRY GARGAN dontle gérant est Mme BEGUM Hosneara;VU le rapport 24-021835 du 28/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le27/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : DREAM FOOD LAND. 16 BIS BOULEVARD CHANZY, 93190LIVRY GARGAN dont le gérant est Mme BEGUM Hosneara; ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1E : L'arrêté préfectoral n° 2024-0713 du 05/03/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement DREAM FOOD LAND. 16 BIS BOULEVARD CHANZY, 93190LIVRY GARGAN dont le gérant est Mme BEGUM Hosneara, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, Mme BEGUM Hosneara :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le OZ / ol [ Z-OZL{Le préfet;
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n°2024-0941 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement
DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard Chanzy 93190 Livry Gargan.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
VALLEE DU KOHISTAN 294 avenue Aristide
Briand
93320 Les Pavillons sous Bois.
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n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VALLEE DU KOHISTAN 294 avenue Aristide Briand
93320 Les Pavillons sous Bois.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS_AINT-DENlS Service alimentation
Fratemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4057Portant fermeture d'urgence de l'établissementVALLEE DU KOHISTAN (SARL ITTEHAD)294 avenue Aristide Briand93320 LES PAVILLONS SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier >sene s=0 ceq 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
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VALLEE DU KOHISTAN 294 avenue Aristide Briand
93320 Les Pavillons sous Bois.
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VU le rapport n°48166481100017 du 05/04/2024, établi par 'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/04/2024dans le restaurant VALLÉE DU KOHISTAN sis 294 avenue Aristide Briand, 93320 Les pavillons sousbois, dont le gérant est monsieur Monsieur Mohamad Shafi,ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 04/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (Déjections de souris, insectes volants),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (origine des viandes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à fa manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilités des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires stockés au sol.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ,
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n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VALLEE DU KOHISTAN 294 avenue Aristide Briand
93320 Les Pavillons sous Bois.
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CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-DenisARRÊTEARTICLE 1FF : Le restaurant VALLÉE DU KOHISTAN sis 294 avenue Aristide Briand, 93320 Lespavilions sous bois, dont le gérant est monsieur Monsieur Mohamad Shafi est fermée provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutés les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant,ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurMohamad Shafi,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE' 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LES PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. ;
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n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VALLEE DU KOHISTAN 294 avenue Aristide Briand
93320 Les Pavillons sous Bois.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le OZ/014/202 4Le préfetJacques WITKOWSKIF AIà 7 W
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93320 Les Pavillons sous Bois.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1184 du 19/04/2024
portant fermeture de l'établissement BISTROT
DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers
93400 SAINT-OUEN.
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n°2024-1184 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement BISTROT DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers 93400
SAINT-OUEN.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1184Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBISTROT DES ROSIERS(GASTROPUB)136 rue des rosiers93400 SAINT-OUENLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant:Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rurai et de la péche maritime et notamment Particle L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(àseine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-1184 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement BISTROT DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers 93400
SAINT-OUEN.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1090 du 11/04/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement «Bistrot des rosiers», sis 136 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN, dont leresponsable d'exploitation est monsieur GUEGUEN Steven.Vu le rapport n°24-027013 établi par la direction départementale de ia protection des populationsde Seine-Saint-Denis, en date du 17/04/2024, suite à l'inspection du 17/04/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deI'établissement «BISTROT DES ROSIERS», sis 136 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN, dont leresponsable d'exploitation est monsieur Gueguen Steven.Sur proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTÉArticle |L'arrêté préfectoral n° 2024-1090 du 11/04/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «BISTROT DES ROSIERS», sis 136 rue des rosiers-93400 SAINT-OUEN, dont leresponsable d'exploitation est monsieur GUEGUEN Steven, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté.
Article HH.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GUEGUEN Steven.
Article IIlMonsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 19 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguég ÎW"Ë des dhanoesfetAabelle PANTÈBREJacques WITKOWSKI
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n°2024-1184 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement BISTROT DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers 93400
SAINT-OUEN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1197 du 19/04/2024
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles
Floquet 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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n°2024-1197 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- AASYPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE CHANIOUR48 BD CHARLES FLOQUET93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;-VU ie Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de-la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
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n°2024-1197 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1089 du 11/04/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :BOULANGERIE CHANIOUR - 48 BD CHARLES FLOQUET - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont lesgérants sont CHANIOUR Ali et AGUERBI Afef ;VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/03/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement : BOULANGERIE CHANIOUR - 48 BD CHARLES FLOQUET - 93600 AULNAY SOUSBOIS dont les gérants sont CHANIOUR Ali et AGUERBI AfefSUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
ARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-1089 du 11/04/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR - 48 BD CHARLES FLOQUET - 93600AULNAY SOUS BOIS dont les gérants sont CHANIOUR Ali et AGUERBI Afef, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié aux exploitants, CHANIOUR Ali et AGUERBI Afef ;ARTICLE 3: 'Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le ASIOL {2021,Le préfetJacques WITKOWSKIPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances} f 2o,
isabellé PANTÈBRE
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n°2024-1197 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1198 du 19/04/2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement LE 143
SASU AL BARAKA 143 avenue Aristide Briand
93320 les Pavillons-sous-Bois.
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n°2024-1198 du 19/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE 143 SASU AL BARAKA
143 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉsalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-1198Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE 143SASU AL BARAKA143 avenue Aristide BRIAND93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la cpnsommation, notamment l'articie L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@iseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
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n°2024-1198 du 19/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE 143 SASU AL BARAKA
143 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0863 du 19/03/2024, prononçant la fermeture administrative del'étalblissement de restauration rapide « LE 143 », SASU AL BARAKA, sis 143 avenue AristideBRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont ie gérant est monsieur Amir HAMZA ;VU le rapport 24-026417 du 16/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'étalblissement de restauration rapide « LE 143 », SASU AL BARAKA, sis 143avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur AmirHAMZA,;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°*: L'arrété préfectoral n° 2024-0863 du 19/03/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement de restauration rapide « LE 143 », SASU AL BARAKA, sis 143avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur AmirHAMZA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Amir HAMZA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire générai de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 19A¥R. 2024Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'é,gÿné des chancesALF Jacques WITKOWSKIlsabe/lle'PANTÈBRE
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n°2024-1198 du 19/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE 143 SASU AL BARAKA
143 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CAFE DE SEVRAN 31 rue d□Aulnay 93270
Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CAFE DE SEVRAN 31 rue d□Aulnay 93270 Sevran.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1214Portant fermeture d'urgence de l'établissementCAFE DE SEVRAN31 rue d'Aulnay93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant I'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
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n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CAFE DE SEVRAN 31 rue d□Aulnay 93270 Sevran.
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VU le rapport 24-027585 du 19/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/04/2024 dansI'établissement « CAFE DE SEVRAN » sis 31 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN dont le gérant estmonsieur Mohamed BAROUDI,ATTENDU qguau cours d'une visite effectuée le 18/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans I'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CAFE DE SEVRAN 31 rue d□Aulnay 93270 Sevran.
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à !a fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement « CAFE DE SEVRAN » sis 31 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN dont legérant est monsieur Mohamed BAROUDI est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par 'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurMohamed BAROUDI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21i du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu''a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de ia commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de ia protection des populations,
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n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CAFE DE SEVRAN 31 rue d□Aulnay 93270 Sevran.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 9 9 AVR. 2024
Le préfet__ Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguéepær I'égalité des chances" Jacques WITKOWSKI— —PIsabelle PANTÈBRE
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n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CAFE DE SEVRAN 31 rue d□Aulnay 93270 Sevran.
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