ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-060
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-03-02-00004 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT (4 pages) Page 4
35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS de l'association MAPAR (4 pages) Page 9
35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association APE2A (4 pages) Page 14
35-2026-03-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME (4 pages) Page 19
35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI (4 pages) Page 24
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-02-00002 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 29
35-2026-03-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 32
35-2026-03-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 35
35-2026-03-02-00011 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans
la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 38
35-2026-03-02-00012 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans
la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 40
35-2026-03-02-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses
adjoints (2 pages) Page 42
35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 45
35-2026-02-26-00009 - Délégation de signature pour le responsable du
SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme (1 page) Page 52
2
35-2026-03-02-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 54
35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (4 pages) Page 56
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2026-02-10-00017 - DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM USAGE
ÉTABLISSEMENT (2 pages) Page 61
35-2026-02-10-00018 - DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV
GLOBALE FONCTIONNEMENT (2 pages) Page 64
35-2026-02-10-00019 - DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION MECENAT
FOND ART NORAC (2 pages) Page 67
35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 (3 pages) Page 70
35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS
SUBVENTIONS (3 pages) Page 74
35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
ENS SUP LICENCE ARTS (4 pages) Page 78
35-2026-02-10-00023 - DELIB 2026-07 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
VAE (3 pages) Page 83
35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS (10 pages) Page 87
35-2026-02-10-00025 - DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS
NON-VALEURS (2 pages) Page 98
35-2026-02-10-00026 - DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE PERMANENT (2
pages) Page 101
35-2026-02-10-00016 - DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON
PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES (2 pages) Page 104
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant le classement en
station classée de tourisme la commune de PAIMPONT (1 page) Page 107
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00004
Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00004 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 4
ata Direction départementale de l'emploi, duD'ILLE- | travail et des solidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de l'association « Anne BOIVENT »au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1, R 353-165et R 365-1 et suivants ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur PierreLARREY, secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la délibération du 17 octobre 2025 du conseil d'administration de l'association « AnneBOIVENT » ;VU le rapport d'activité annuel transmis lors du dépôt du dossier par l'association « AnneBOIVENT » ;VU la demande du 10 novembre 2025 relative à la première demande d'agrément ;
DDETS d'Ille-et-VilaineLe Newton — 3, bis avenue Belle Fontaine — CS7171435517 CESSON-SEVIGNE CEDEXTél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwwyw.ille-et-vilaine.gouv.fr
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ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 5
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Anne BOIVENT » est de gérer desétablissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes, d'actions sociales etéducatives notamment en proposant une offre diversifiée de réponses pour les personnesfragiles en raison de leur age ou handicap. Ce dispositif, qui représente une réponse a la priseen charge de ces publics prioritaires, nécessite l'exercice d'une activité d'ingénierie sociale etd'intermédiation locative et gestion locative sociale ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE :Article 1:L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Anne BOIVENT »est renouvelé pour les activités :- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3 du code de laconstruction et de l'habitation et en particulier :e les activités mentionnées au 2°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques+ les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logementai
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation et en particulier :+ les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: la location de logements en vue de leur sous-location et del'hébergement à des personnes défavoriséese les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : la gestion de résidences socialesArticle 2 :L'organisme adresse au préfet du département d'llle-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernéeet ses comptes financiers.Article 3 :L'organisme informe le préfet du département d'llle-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de toutchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevantdu présent arrété.Article 4 :L'agrément est accordé pour une période de cing années, à compter de la signature del'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrémentconformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.213
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ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 6
Article 6:Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfetd'llle-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voieinformatique par l'application télé recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 7:Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Rennes, le0 2 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le ataire général,
Pierre LARREY
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ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 7
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ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS de l'association MAPAR
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l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 9
| | Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET travail et des solidaritésD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'agrément de l'association « Maison d'accueil du Paysde Redon et de Vilaine »au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165 etR. 365-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant agrément de l'association « Maison d'accueil du Pays deRedon et de Vilaine » (MAPAR) ;VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la délibération du 25 septembre 2025 du conseil d'administration de l'association « Maisond'accueil du Pays de Redon et de Vilaine » (MAPAR) ;
DDETS d'ille-et-VilaineLe Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine - CS7171435517 CESSON-SEVIGNE CEDEXTél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
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l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 10
VU les rapports d'activités annuels transmis par l'association « Maison d'accueil du Pays de Redonet de Vilaine » (MAPAR) ;VU la demande du 26 septembre 2025 relative au renouvellement de l'agrément;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Maison d'accueil du Pays de Redon et deVilaine » (MAPAR) est de gérer des structures d'hébergement, d'action sociale et éducative,notamment en proposant une offre diversifiée d'habitat adapté pour les jeunes. Ce dispositif, quireprésente une réponse à la prise en charge de ces publics prioritaires, nécessite l'exercice d'uneactivité d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE :Article 1:L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Maison d'accueil duPays de Redon et de Vilaine » (MAPAR) est renouvelé pour les activités :- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de laconstruction et de l'habitation et en particulier :+ les activités mentionnées au 2°a) de l'article R. 365-1 du Code de la Construction et del'Habitation: l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques+ les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement* les activités mentionnées au 2°e) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: la participation aux réunions de commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées a l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation et en particulier :+ les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location et de l'hébergement àdes personnes défavorisées¢ les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : la gestion de résidences socialesArticle 2 :L'organisme adresse au préfet du département d'illle-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée etses comptes financiers.Article 3 :L'organisme informe le préfet du département d'llle-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changementstatutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 11
Article 4:L'agrément est accordé pour une période de cing années, à compter de la signature de l'arrêté, auterme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément auxarticles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5:L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organismene satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télé recourscitoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 7:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Rennes, le 9 9 MARS ofPour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre LARREY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association APE2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 14
| = Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET travail et des solidaritésD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'agrément de l'association « Promotion del'enfance, de l'adolescence et de l'adulte »au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et del'habitation
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165et R. 365-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 12 février 2021 portant agrément de l'association « Promotion de l'enfance, del'adolescence et de l'adulte » ;VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la délibération du 1% décembre 2025 du conseil d'administration de l'association «Promotion de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte » ;DDETS d'llle-et-VilaineLe Newton — 3, bis avenue Belle Fontaine - CS7171435517 CESSON-SEVIGNE CEDEXTél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l/ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 15
VU les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 et le rapport d'activités annuels del'exercice 2024 transmis par l'association « Promotion de l'enfance, de l'adolescence et del'adulte »;VU la demande du 3 février 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Promotion de l'enfance, de l'adolescenceet de l'adulte » a pour objet d'aider par des actions éducatives, thérapeutiques et sociales auplus près des lieux de vie d'enfants, d'adolescents, d'adultes et de familles en situation defragilité psychique, en difficulté sociale et/ou d'insertion ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE :Article 1:l'agrément de l'organisme a gestion désintéressée dénommé l'association « Promotion del'enfance, de l'adolescence et de l'adulte » est renouvelé pour les activités :- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du code de laconstruction et de l'habitation et en particulier :° les activités mentionnées au 2°a) de l'article R365-1 du code de la construction et del'habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiquese les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du code de la construction et del'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logemente les activités mentionnées au 2°d) de l'article R365-1 du code de la construction et del'habitation : la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées° les activités mentionnées au 2°e) de l'article R365-1 du code de la construction et del'habitation: la participation aux réunions de commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation et en particulier :° les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: la location de logements en vue de leur sous-location et del'hébergement à des personnes défavorisées+ les activités mentionnées au 3°b) de l'article R365-1 du code de la construction et del'habitation : la gérance de logements du parc privé ou du parc publice les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : la gestion de résidences socialesArticle 2 :L'organisme adresse au préfet du département d'llle-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernéeet ses comptes financiers.Article 3 :L'organisme informe le préfet du département d'llle-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de toutchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevantdu présent arrêté. 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 16
Article 4:L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature del'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrémentconformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique parl'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Faità Rennes, le {) 2 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,les
we
Pierre LARREY
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l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 17
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l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET
HUMANSIME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 19
PREFET Direction départementaleD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de l'association « Habitat et humanisme »au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165 etR. 365-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 20 janvier 2021 portant agrément de l'association «HABITAT ET HUMANISME» ;VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la délibération du 14 décembre 2025 du conseil d'administration de l'association « Habitat ethumanisme » ;VU le rapport d'activité annuel et les comptes financiers annuels transmis par l'association « Habitatet humanisme » ;VU la demande du 6 janvier 2026 relative au renouvellement de l'agrément;
DDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton — 3, bis avenue Belle FontaineCS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEXTél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'/ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
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l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 20
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Habitat et humanisme » a pour objet d'aider àl'insertion par le logement des personnes défavorisées, ainsi que l'accompagnement des personnesen situation de fragilité, pour favoriser leur épanouissement et leur insertion sociale par le travail etun hébergement adapté;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:Article 1:L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « Habitat et humanisme » estrenouvelé pour les activités :- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées a l'article L. 365-3 du code de laconstruction et de l'habitation pour:* les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement; * » ~.+ les activités mentionnées au 2°d) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: la recherche de logements en vue de leur location à des personnesdéfavorisées- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code delaconstruction et de l'habitation pour :+ les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: la location de logements en vue de leur sous-location a des personnesdéfavorisées ; .e les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : la gestion de résidences sociales.Article 2 :L'organisme adresse au préfet du département df'Ille-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée etses comptes financiers.Article 3 :L'organisme informe le préfet du département d'llle-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changementstatutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.Article 4 :L'agrément est accordé pour une période de cing années, à compter de la signature de l'arrêté, auterme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articlesR. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organismene satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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Article 6:Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la datede notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilained'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et-Vilaine, d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télé recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 2 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le s ire général
Pierre LARREY
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l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 22
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l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 24
<ul Direction départementale de l'emploi, duD'ILLE- travail et des solidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création de l'agrément de l'association « Horti Medici »au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165et R. 365-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la délibération du 12 janvier 2026 du conseil d'administration de l'association « HortiMedici » ;VU le rapport d'activités annuels de l'exercice 2025 transmis par l'association « HortiMedici » ; |VU la demande du 18 janvier 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;DDETS d'ille-et-VilaineLe Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine — CS7171435517 CESSON-SEVIGNE CEDEXTél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 25
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Horti Medici » est de gérer une structured'hébergement, d'action sociale et éducative, notamment en proposant une offre d'habitatinclusif adapté sur le territoire de la communauté de communes de Couesnon Marches deBretagne pour les personnes en situation d'handicap et des autistes. Ce dispositif, quireprésente une réponse à la prise en charge de ce public prioritaire, nécessite l'exercice d'uneactivité d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ; ARRETE:Article 1:L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Horti Medici » estcréé pour les activités :- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation et en particulier :* les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: la location de logements en vue de leur sous-location et del'hébergement a des personnes défavoriséese les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : la gestion de résidences socialesArticle 2 :L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernéeet ses comptes financiers.Article 3 :L'organisme informe le préfet du département d'ille-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de toutchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevantdu présent arrêté.Article 4 :l'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature del'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrémentconformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique parl'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 26
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Rennes, le 0 2 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre LARREY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 28
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00002
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Didier
DOUALAN, administrateur des Finances
publiques adjoint à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Didier DOUALAN,
administrateur des Finances publiques adjoint à la DRFiP 35
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zsREPUBLIQUE | +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEvalrréFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Étatdu grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête:Article 1°. - Délégation de signature est donnée a Monsieur Didier DOUALAN, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ et sans limitation demontant en cas de décisions de rejet ;2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel publicconsécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre desprocédures fiscales ; x3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € :4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, auxdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations, de contribution
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Didier DOUALAN,
administrateur des Finances publiques adjoint à la DRFiP 35
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économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable dans la limite de 3 000 000 € ;5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de305 000 € ;8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires ;10° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 2 mars 2026.Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Didier DOUALAN,
administrateur des Finances publiques adjoint à la DRFiP 35
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 32
Es :REPUBLIQUE | ; +FRANÇAISELibertéEgalite FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine;VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25,D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33;VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatifà l'organisation des missions d'évaluations domaniales;VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 33
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier DOUALAN, administrateur des Financespubliques adjoint, Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et à Mme PascaleLAGORCE, attachée principale d'administration, dans les conditions et limites fixées par le présentarrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 300 000euros (valeur vénale) et 120 000 euros (valeur locative), qu'il s'agisse d'opérations ponctuelles oud'opérations comprises dans le cadre d'un rapport d'ensemble. Et en cas d'absence oud'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et de M. Jean-Noël COSTERG,responsable du pôle régional immobilier de l'Etat, sans limitation de montant ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable du Domaine (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques) ;Article 2 : Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional immobilier de l'Etat :-- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot);- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 2 mars 2026 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
\Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 34
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00010
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 35
EsREPUBLIQUE +FRANÇAISELiberrsEsteFratsrrité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;VU le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 36
ARRETE
Article 1er: - M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme IsabelleHOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. Philippe PLACIER, inspecteur desFinances publiques et M. Gwenaél SCULO, inspecteur des Finances publiques sont désignés pouragir devant les juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtesd'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Courd'Appel compétente :- au nom des services expropriants de l'Etat ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 37
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00011
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement dans la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00011 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 38
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine:;VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du 1° avril 2025. ARRETEArticle 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; Mme Isabelle HOLLERICH,inspectrice principale des Finances publiques ; M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques enrésidence à RENNES et M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, sontdésignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Chambredes expropriations de la Cour d'Appel de RENNES ;Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026 Les précédentes délégations accordées sont abrogéesà cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;Fait a Rennes, le 2 mars 2026 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llje-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00011 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 39
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00012
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement dans la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00012 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 40
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine:;VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du 1* avril 2025. ARRETEArticle 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH,inspectrice principale des Finances publiques, M. François DELANGUE, inspecteur régional des Douanesen résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M.Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectricedes Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques enrésidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. RémiNOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur desFinances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques enrésidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNESet Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES sont désignés aux fins deme suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNESet de SAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le présent arrété prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogéesà cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 2 mars 2026 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département æ'flle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-COUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00012 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 41
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental ainsi
que pour ses adjoints
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 42
| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFrairrnité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 mars 2026DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départementalainsi que pour ses adjoints
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU la décision du 2 février 2026 désignant à compter du 2 mars 2026, Mme Gwenaëlle BOUVET,administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale, Mme Fanny ROSSO, administratricede l'État, M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Marie GILET,inspectrice principale des Finances publiques et M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire desFinances publiques en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint, à la direction régionaledes Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Décide :Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, conciliatrice fiscaledépartementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue àl'article 1691 bis du CGI;3° dans la limite de 300 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement;7° sur les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 43
respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public + ;8° sans limitation de montant sur les demandes contentieuses portant sur les décisions de rejet deremboursement de timbres dématérialisés.Article 2 - Pour les questions en matière fiscale d'assiette, de recouvrement, de contentieux, ladélégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article 1 de laprésente délégation, par : |- Mme Fanny ROSSO, conciliatrice fiscale départementale adjointe, adjointe à la responsable dupdle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;- M. Didier DOUALAN, conciliateur départemental adjoint, responsable de la division des affairesjuridiques et contentieuses ;- M. Yannick LACROIX, conciliateur fiscal départemental adjoint, adjoint du responsable de ladivision des affaires juridiques et contentieuses.
Article 3 — Pour les questions ayant trait exclusivement à la qualité du service rendu à l'usager et,plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentielService Public +, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées àl'article 1 de la présente délégation par :- Mme Marie GILET, conciliatrice fiscale départementale adjointe, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service par intérim.
Article 4: La précédente décision du 16 février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée. Laprésente décision prendra effet le 2 mars 2026.
Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementd'Ille-et-Vilaine.
L''Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 44
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELikertEealite FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service dutimbre électronique de la division opérations comptables de l'ÉtatL'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Décide :1. Pour la Division missions fonciéres, enregistrement et fiscalité directe locale :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missionsfoncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques expert, adjoint auresponsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques;Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.Article 2 -1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques;Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques;Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.3. Pour la Division du recouvrement forcé :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, est donnée à :Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcé ;Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du recouvrement forcé ;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du recouvrement forcé.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 3-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission :- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal, les remisesgracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 30 000 €,les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur a 50 000€, lespropositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant estinférieur à 50 000 € ;- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;est donnée à:Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcéArticle 3 - 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission :- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal , les remisesgracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 10 000 €,les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000€, lespropositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant estinférieur à 50 000 € ;- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives OUjudiciaires ;est donnée a:Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe a la responsablede la division du recouvrement forcé ;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du recouvrement forcé.Article 3 - 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques;M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques;Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 3- 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettesnon fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, lesxbordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois deformulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques;Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.Article 3 - 5 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moinsde 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000€ :Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques;Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.4. Pour la Division Contrôle Fiscal :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôlefiscal.Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques;M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départementale adjoint;M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablede la division affaires juridiques et contentieux. .Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relevant de samission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieuxadministratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionneldes départements 35, 22, 29 et 56, est donnée a:Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques;M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;M, Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques;Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques;Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques;Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques;Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État :Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement detimbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, sans limite de montant ;Article 6-1: délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursementde timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à1 000 € est donnée a:Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 16 février 2026 se rapportant àcet objet.Article 8: La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
50
Fait a Rennes, le 2 mars 2026. L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'H£-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
51
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-26-00009
Délégation de signature pour le responsable du
SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe
d'urbanisme
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-26-00009 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF
d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme 52
=m FRÉPUBLIQUE .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Fratetnité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrative :Avenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF d'Ille-et-VilaineL'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVU l'article L.255 A du livre des procédures fiscales ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.DécideArticle 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Arnaud REMY, inspecteur principal des Financespubliques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'ille-et-Vilaine, pourliquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L.255 A du livre des procéduresfiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er mars 2026.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du départementd'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 26 février 2026 L'administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-26-00009 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF
d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme 53
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00005
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
54
REPUBLIQUEFRANCAISEsait FINANCES PUBLIQUESsiteFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 mars 2026DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Nomination du conciliateur fiscal départementalet des conciliateurs fiscaux départementaux adjointsà la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, nomme à compter du 2 mars 2026 :- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion fiscale à la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatricefiscale de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, adjointe à la directrice du pôle gestion fiscale à ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ; |- M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division desaffaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;- Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service par intérim à la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;- M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
L''Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département, 'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
55
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00014
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 56
caREPUBLIQUE +FRANÇAISEiebert? FINANCES PUBLIQUESÉsalitéFraternité!
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ETDU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTINdans le corps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricede l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature enmatière d'actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêtéà Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :Art. 1".- La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercée par :- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pêle régional immobilier del'État;- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. DidierDOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH,inspectrice principale des Finances publiques et Mme Pascale LAGORCE, attachée principaled'administration ;- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable dupôle gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 57
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1°' de l'arrêté du 8décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques;M Gwenaél SCULO, inspecteur des Finances publiques ;M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques;M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;Mme Gwenaelle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1% de l'arrété du 8décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 8décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 58
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés a mettre en paiement une dépense ouune dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex-pres du responsable du péle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 €inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion despatrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprés de la directrice du pdle gestionpublique ou de son adjointe.Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées a cette méme date.Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 2 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Mylène ORANGE-LOUBOUTINAdministratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 59
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 60
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00017
DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM
USAGE ÉTABLISSEMENT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00017 - DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM USAGE
ÉTABLISSEMENT 61
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-01
Objet : Affaires Générales – Dénomination et nom d'usage de l'établissement
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 10 Contre : 5 Abstention : 1
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- L'arrêté préfectoral portant création de l'établissement en date du 27 décembre 2010 ;
- La délibération n°2016-03 du 26 janvier portant modification des statuts de
l'établissement ;
- Les statuts de l'établissement.
Considérant :
- Que l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2010 porte création de l'établissement
public de coopération culturelle « École supérieure européenne d'art de Bretagne » ;
- Qu'après plus de cinq années de fonctionnement, prenant acte que l'appellation usitée
de l'établissement était École européenne supérieure d'art de Bretagne (sigle EESAB),
le conseil d'administration actait de renommer l'établissement « École européenne
supérieure d'art de Bretagne » et de modifier les statuts en ce sens ;
- Que les statuts modifiés en 2016 et 2018 précisent - article 2 - que la dénomination de
l'établissement est « École européenne supérieure d'art de Bretagne », sigle EESAB ;
- Que soucieuse de garantir la lisibilité et l'accessibilité de ses communications et
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00017 - DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM USAGE
ÉTABLISSEMENT 62
2
informations, l'établissement a souhaité se doter d'un nom d'usage plus intelligible et
notoire ;
- Qu'en ce sens, le choix d'un nom d'usage a été porté auprès de l'ensemble de la
communauté de l'école, au travers de deux consultations dont les conclusions se sont
majoritairement portées en faveur du nom d'usage « École des Beaux-Arts de
Bretagne » ;
- Que le résultat de ces consultations a été porté à la connaissance des membres du
conseil d'administration réunis le 9 décembre 2025 et qu'à l'unanimité des membres
présents a été émis un avis favorable sur le nom d'usage proposé.
Mme la Présidente précise que la dénomination sociale, le nom officiel identifiant
l'établissement en tant que personne morale demeure École européenne supérieure d'art de
Bretagne et que ce nom continuera d'être utilisé dans les documents officiels et
réglementaires.
Elle ajoute que l'adoption pour l'établissement d'un nom d'usage s'apparente à un « nom de
de marque » qui se déclinera sur les supports de communication. Par ailleurs, ce nom
d'usage sera déposé comme marque verbale auprès de l'INPI (Institut National de la
Propriété Intellectuelle).
Suivant le résultat des consultations internes et l'avis favorable unanime des membres du
conseil d'administration réunis le 9 décembre 2025, Mme la Présidente propose aux
membres du Conseil d'administration d'adopter « École des Beaux-Arts de Bretagne »
comme nom d'usage de l'établissement et d'en déposer la marque verbale auprès de l'INPI.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de l'adoption comme marque verbale de l'établissement, le nom d'usage « École
des Beaux-Arts de Bretagne ;
- autorise le dépôt de la marque verbale afférente auprès de l'INPI ;
- acte que cette adoption ne modifie pas la dénomination de l'établissement « École
européenne supérieure d'art de Bretagne » telle que précisée dans les statuts ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00017 - DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM USAGE
ÉTABLISSEMENT 63
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00018
DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV
GLOBALE FONCTIONNEMENT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00018 - DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV GLOBALE
FONCTIONNEMENT 64
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-02
Objet : Finances – Convention globale de fonctionnement – Avenant financier 2026
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 3 Abstention : 0
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- la délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024, autorisant la direction générale à
signer quatre conventions globales de fonctionnement 2025-2026-2027 avec les
Villes de Brest, Lorient et Rennes et la Communauté d'agglomération de Quimper
Bretagne Occidentale ;
- le budget primitif 2026 de l'établissement.
Considérant :
- que les conventions globales de fonctionnement prévoient dans l'article 6.3 : Chaque
année, un avenant à la présente convention détermine les montants des
contributions de fonctionnement et d'investissement octroyées par la Collectivité à
l'Établissement ;
- qu'il convient que le Conseil d'administration autorise la direction générale à signer
l'avenant financier 2026 à ces conventions.
Mme la Présidente indique que suite aux orientations arrêtées lors du débat d'orientation
budgétaire relatif à l'exercice 2026, les collectivités ont souhaité reconduire leur soutien à
l'établissement à hauteur des contributions de fonctionnement et d'équipement allouées en
2025.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00018 - DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV GLOBALE
FONCTIONNEMENT 65
2
Mme la Présidente précise que les montants des contributions de fonctionnement et
d'investissement suivants sont inscrits dans l'avenant précité, comme suit ;
- la Ville de Brest :
o Contribution de fonctionnement : 2 027 374 €
o Contribution d'investissement : 75 000 €
- la Ville de Lorient :
o Contribution de fonctionnement : 1 429 094 €
o Contribution d'investissement : 42 000 €
- la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale :
o Contribution de fonctionnement : 1 510 758 €
o Contribution d'investissement : 56 812 €
- la Ville de Rennes :
o Contribution de fonctionnement : 2 210 000 €
o Contribution d'investissement : 60 000 €
Mme la Présidente précise que les avenants pourront prévoir le versement d'une première
partie de la contribution, dans l'attente du vote du budget primitif des villes ou communauté
d'agglomération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la direction générale à signer les avenants financiers 2026 à la convention
globale de fonctionnement 2025-2026-2027 ;
- avec la Ville de Brest
- avec la Ville de Lorient
- avec la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale
- avec la Ville de Rennes
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00018 - DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV GLOBALE
FONCTIONNEMENT 66
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00019
DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION
MECENAT FOND ART NORAC
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00019 - DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION MECENAT
FOND ART NORAC 67
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-03
Objet : Finances - Convention de mécénat - Fonds de dotation Art Norac

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 12 Contre : 3 Abstention : 1
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le code général des Collectivités Territoriales ;
- le code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget.
Considérant :
- que dans le cadre de son nouveau projet pédagogique, l'École européenne supérieure
d'art de Bretagne, souhaite déployer une Chaire inaugurale comme un nouveau
dispositif pédagogique et scientifique inter-site (Brest Lorient, Quimper et Rennes)
adossé à une problématique d'exploration large : la notion d'environnement(s) ;
- que le Fonds de dotation Art Norac, qui a pour objet de rendre accessible l'art
contemporain à tous, en tant que vecteur culturel et facteur de cohésion sociale, peut
apporter son soutien aux artistes, réseaux artistiques et culturels et plus généralement à
toute action au profit de tout organisme public (universités, établissements de recherche,
collectivités locales, etc.) ou privé à but non lucratif œuvrant dans l'objet du Fonds ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00019 - DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION MECENAT
FOND ART NORAC 68
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- que le Fonds de dotation Art Norac et l'EESAB ont décidé de préciser et valoriser, par
convention, leur partenariat et les modalités de l'action de mécénat par laquelle le Fonds
de dotation Art Norac contribue financièrement à la mise en œuvre d'une chaire par
l'EESAB ;
- que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne est un établissement
d'enseignement supérieur qui en sa qualité d'établissement public administratif, entre
dans le champ des dispositions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des
impôts et peut par conséquent bénéficier de mécénat.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente précise que d'une durée de trois ans, la Chaire
s'articule autour de personnalités invitées, programmes pédagogiques et de recherche
convoquant à la fois des ressources naturelles et locales, des pratiques "in situ" et des
questions de transitions sociétales et environnementales portées par des enseignants de
plusieurs sites, et dans la poursuite des orientations déjà prises par l'établissement autour de
ces enjeux en affirmant un positionnement stratégique ambitieux.
La Chaire invite à expérimenter de nouvelles formes d'attention et d'engagement, au
croisement du sensible, de l'esthétique et du politique, et ce dans une dynamique multi-
partenariale et prospective, ouverte aux apports de champs disciplinaires variés. Par ses
activités , elle interroge également les pédagogies et les modes de recherche contemporains
en art et design à travers des projets situés et engagés dans un territoire d'exploration
d'échelle régionale.
La Chaire réunit chaque année un ensemble de personnalités compagnes afin de nourrir les
axes de travail, le développement des recherches et de mettre en partage imaginaires et
récits de l'Anthropocène : représentants du monde de l'art et du design, théoriciens,
penseurs, chercheurs, écrivains, scientifiques, etc.
Les activités et orientations de la Chaire sont structurées par un comité de pilotage interne à
l'EESAB, composé de la direction générale, des directeurs de site, de la direction des études
et d'une coordinatrice de la recherche, de responsables des études, d'enseignants, et d'une
bibliothécaire.
Une publication rendra compte des expériences menées durant les trois années de la
Chaire.
Mme la Présidente indique que dans le cadre de ce partenariat de mécénat, le Fonds de
dotation Art Norac s'engage à financer la Chaire portée par l'EESAB, à hauteur de 150 000€,
soit 50 000 € par an pendant trois ans.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la signature par Madame la Présidente de la convention à intervenir entre
l'établissement et le Fond de dotation Art Norac selon les conditions et modalités
énoncées ci-dessus et telles que précisées dans le projet de convention joint en annexe;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00019 - DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION MECENAT
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00020
DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 70
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-04
Objet : Finances - Budget Primitif 2026
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- les statuts de cet établissement ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts de cet établissement ;
- la délibération n°2023-39 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption de la
nomenclature comptable M57 à compter de l'exercice 2024 ;
- la délibération n°2023-40 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption du
règlement budgétaire et financier de l'établissement ;
- la délibération n°2023-41 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption des
règles et durées d'amortissement comptable de l'établissement ;
- la délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024 relative aux conventions globales
de fonctionnement 2025-2026-2027 avec Brest Métropole Océane et la Ville de
Brest, la Ville de Lorient, la Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne
Occidentale, la Ville de Rennes ;
- la délibération n°2026-02 en date du 10 février 2026 relative à l'avenant financier
2026.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 71
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Considérant :
- le débat d'orientation budgétaire en date du 09 décembre 2025 ;
- qu'il y a lieu de voter le Budget Primitif 2026 de l'établissement.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter le Budget Primitif 2026 par
chapitre pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et
dépenses d'investissement.
Le Budget Primitif s'équilibre à :
- 559 812,00 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement
- 10 418 427,00 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement
Section d'investissement
Chap. Libellé BP 2026
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 15 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 249 812,00 €
Total des dépenses d'équipement 264 812,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 264 812,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 295 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 295 000,00 €
Total dépenses d'investissement 559 812,00 €
13 Subventions d'investissement 271 812,00 €
Total des recettes d'équipement 271 812,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 271 812,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 288 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 288 000,00 €
Total recettes d'investissement 559 812,00 €
Section de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2026
011 Charges à caractère général 544 726,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 351 501,00 €
65 Autres charges de gestion courante 234 200,00 €
Total des dépenses de gestion courante 10 130 427,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 130 427,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 288 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 288 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement 10 418 427,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 757 050,00 €
74 Dotations et participations 9 366 377,00 €
Total des recettes de gestion courante 10 123 427,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 123 427,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 295 000,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 295 000,00 €
Total recettes de fonctionnement 10 418 427,00 €
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Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote l'ensemble des chapitres et adopte le Budget Primitif 2026 ;
- adopte le tableau des effectifs 2026 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 73
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00021
DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS
SUBVENTIONS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS
SUBVENTIONS 74
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-05
Objet : Finances – Contributions et demandes de subventions 2026
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement, notamment l'article 27 qui énonce la manière dont sont
déterminées les contributions des membres fondateurs de l'établissement ;
- la délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024 relative aux conventions globales
de fonctionnement 2025-2026-2027 avec les Villes de Brest, Lorient et Rennes et la
Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale ;
- la délibération n°2026-02 date du 10 février 2026 relative à l'avenant financier 2026;
- le budget primitif 2026.
Considérant :
- que les contributions des membres de l'établissement ont été inscrites au budget
primitif 2026 de l'établissement ;
- qu'il convient par ailleurs de solliciter des subventions auprès de partenaires afin de
financer les activités de l'établissement.
Mme la Présidente rappelle le montant des contributions de fonctionnement inscrites au
budget primitif 2026 de l'établissement :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS
SUBVENTIONS 75
2
- État (Ministère de la culture – Drac Bretagne) : 1 238 790 €
- Région Bretagne : 303 000 €
- Ville de Brest : 2 027 374 €
- Ville de Lorient : 1 429 094 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 1 510 758 €
- Ville de Rennes : 2 210 000 €
Mme la Présidente rappelle également le montant des contributions d'investissement
inscrites au budget primitif 2026 de l'établissement :
- Ville de Brest : 75 000 €
- Ville de Lorient : 42 000 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 56 812 €
- Ville de Rennes : 60 000 €
Mme la Présidente propose par ailleurs de solliciter les subventions suivantes afin de
financer les activités de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne :
- Europe : 120 000 € pour un projet de mobilité de l'enseignement supérieur au titre
du programme ERASMUS+ ;
- Europe/Région : 60 000 € au titre des charges de fonctionnement pour le projet
SeaLabHaus porté par l'EESAB - site de Brest dans le cadre du programme
INTERREG Atlantique ;
- Le projet Generation Start Motion porté par l'EESAB - site de Lorient en partenariat
avec Film en Bretagne, dans le cadre de l'appel à projets "France 2030 : la grande
Fabrique de l'Image" avec un subventionnement de 60 000 € (dont 40 K € au titre
du fonctionnement et 20 K€ en investissement) ;
- État : 30 000 € pour la mobilité internationale, 31 000 € au titre du Monitorat Tutorat
du programme Égalité des chances de la Fondation culture & diversité, des
aménagements en faveur des étudiants en situation de handicap et des actions en
faveur de la santé des étudiants;
- Département du Morbihan : 37400 € pour le financement des activités de
fonctionnement du site de Lorient et notamment son engagement au sein du classe
CHAAP;
- Département du Finistère : 18000 € pour le soutien au financement de programmes
d'équipements des sites de Brest et Quimper ;
- Université Rennes 2 : 12 366 € au titre du projet EUR-CAPS pour École
Universitaire de Recherche-Creative Approaches for Public Spaces (Approches
Créatives de l'Espace Public) porté par le site de Rennes.
Mme la Présidente précise que seront également déposés auprès du Ministère de la culture
des demandes de compensations au titre de l'exonération des étudiants boursiers
bénéficiant de la gratuité des droits d'inscription ainsi que du transfert à l'établissement de la
rémunération des jurys au diplôme.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte la présente délibération ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 10 février 2026
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS
SUBVENTIONS 76
3
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS
SUBVENTIONS 77
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00022
DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
ENS SUP LICENCE ARTS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS
SUP LICENCE ARTS 78
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-06
Objet : Finances - Droits d'inscription - Enseignement supérieur et Licence Arts
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2026 ;
- La délibération n°2025-21 du 17 juin 2025.
Considérant :
- Que le ministère de la culture annonçait le 6 juin 2025, l'exonération des frais
d'inscription des étudiants boursiers des écoles supérieures d'art et de design
territoriales et l'engagement à verser une compensation (à hauteur du montant des frais
d'inscription appliqués dans les écoles d'art nationales) aux écoles pratiquant la gratuité
des frais d'inscription aux étudiants boursiers ;
- Que par la délibération n°2025-21, le Conseil d'administration a acté la gratuité des
droits d'inscription des étudiants boursiers et voté les droits d'inscription des étudiants
non boursiers pour 2025-2026 ;
- Que l'établissement travaille à la mise en place à partir de 2027/2028 d'une tarification
solidaire reposant sur une grille tarifaire progressive afin de tenir compte des disparités
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS
SUP LICENCE ARTS 79
2
de revenus des étudiants non boursiers et de leur famille et notamment de ceux qui
subissent pleinement l'effet de seuil entre le statut boursier/non boursier.
En conséquence, en concertation avec les personnes publiques de l'établissement, Mme la
Présidente propose, pour la rentrée 2026-2027 , de maintenir à montant constant les droits
d'inscription des étudiants non-boursiers, gelant ainsi la prévision d'augmentation de +4 %.
1. Montant des droits d'inscription de l'enseignement supérieur
Mme la Présidente propose, pour l'année académique 2026-2027, les droits d'inscription
suivants ;
- 650 € pour les étudiants non boursiers
- Gratuité pour les étudiants boursiers
Le bénéfice de la gratuité est subordonné à la transmission obligatoire d'une notification de
bourse.
2. Montant des droits d'inscription Licence Arts
Mme la Présidente indique que s'agissant du partenariat de l'EESAB avec l'UBO, il est
également proposé de maintenir à montant constant les droits d'inscription en licence Arts
comme suit ;
2025-2026 2026-2027
Licence Arts
Module "arts plastiques" 108 € 108 €
3. Modalités de paiement
Mme la Présidente propose de permettre d'opter pour un paiement unique ou fractionné en 2
fois.
Les dossiers d'inscription devront comporter un formulaire mentionnant :
- le choix de la personne inscrite : paiement unique ou paiement en deux fois,
- ainsi que son statut : non boursier ou boursier ou en attente du statut de boursier.
L'inscription n'est définitive qu'à la réception du paiement des droits.
Toute inscription est subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années
antérieures ; le non-paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la
demande de ré-inscription.
4. Calendrier de paiement
- En cas de paiement unique :
o Les étudiants non boursiers acquittent leurs droits d'inscription à partir du 1 er
juillet précédant l'année scolaire et avant le 30 septembre de l'année scolaire
afférente à l'inscription.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS
SUP LICENCE ARTS 80
3
o Les étudiants en attente de leur statut de boursier :
 N'acquittent aucun droit d'inscription ;
 Au 30 novembre de l'année académique afférente à l'inscription, s'ils
n'ont pas fourni leur notification de bourse, ils sont considérés comme
non boursiers et doivent s'acquitter du paiement intégral des droits
d'inscription avant le 15 décembre.
- En cas de paiement en deux fois :
o Les étudiants non boursiers acquittent :
 325 € à partir du 1er juillet précédant l'année académique et avant le 30
septembre de l'année académique afférente à l'inscription.
 puis 325 € avant le 15 novembre de l'année académique afférente à
l'inscription.
o Les étudiants boursiers ou en attente de leur statut de boursier :
 Au 30 novembre de l'année académique afférente à l'inscription, s'ils
n'ont pas fourni leur notification de bourse, ils sont considérés comme
non boursiers et doivent s'acquitter du paiement intégral des droits
d'inscription par :
- un premier versement de 325 à acquitter avant le 15 décembre
- un second versement de 325 € à acquitter avant le 15 février de
l'année académique afférente à l'inscription
5. Remboursement des droits d'inscription pour annulation d'inscription
À titre exceptionnel, l'étudiant régulièrement inscrit peut demander l'annulation de son
inscription à l'EESAB et le remboursement de ses droits d'inscription selon les modalités ci-
après :
- L'étudiant doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son
inscription à l'établissement ;
- Sa demande écrite doit parvenir à l'établissement avant le 1 er septembre de la rentrée
de l'année académique afférente à l'inscription.
- Dans le cas d'une réaffectation par Parcoursup, ce délai est porté à quinze jours
après la fin de la phase complémentaire . La confirmation d'affectation doit être
obligatoirement jointe à la demande écrite d'annulation d'inscription.
- Dans le cas d'une confirmation d'admission dans un établissement d'enseignement
supérieur hors France, intervenant après le 31 août, le délai d'annulation est porté au
15 septembre de l'année académique afférente à l'inscription . La confirmation
d'affectation doit être obligatoirement jointe à la demande écrite d'annulation
d'inscription.
L'étudiant régulièrement inscrit qui voit sa demande de visa ou de titre de séjour refusée peut
prétendre à l'annulation de son inscription jusqu'au 30 septembre de l'année académique
concernée. L'annulation est prise en compte au regard de la transmission de la notification
de refus de délivrance.
En dehors de ces conditions, le paiement des droits d'inscription de l'année complète est dû
même en cas d'abandon en cours d'année.
6. Droits d'inscription dans le cadre d'une période de césure
La période de césure s'étend sur une durée d'un semestre ou d'une année académique
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS
SUP LICENCE ARTS 81
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pendant lequel un étudiant régulièrement inscrit suspend temporairement ses études au sein
de l'établissement dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit
de façon autonome, soit au sein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Elle est
effectuée sur la base d'un strict volontariat de l'étudiant qui s'y engage.
Elle doit être préalablement soumise à la validation du directeur de site de rattachement de
l'étudiant ;
o Avant le 30 juin précédant l'année scolaire afférente à l'inscription pour une
demande de césure d'une année scolaire et pour une demande de césure se
déroulant au premier semestre ;
o Avant le 30 octobre de l'année scolaire pour une césure se déroulant au
deuxième semestre.
Durant la période de césure l'accès aux ateliers techniques et aux équipements de
l'établissement reste garanti.
Les droits d'inscription de l'étudiant en période de césure sont les suivants :
- Période de césure d'une année scolaire : les étudiants boursiers n'acquittent aucun
droit d'inscription ; les étudiants non boursiers s'acquittent de la moitié des droits
d'inscription, soit 325 €, en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l'année
académique et avant le 30 septembre de l'année académique afférente à l'inscription.
- Période de césure d'un semestre : les étudiants boursiers n'acquittent aucun droit
d'inscription ; les étudiants non boursiers s'acquittent de l'intégralité des droits
d'inscription, soit 650 €, en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l'année
académique et avant le 30 septembre de l'année académique afférente à l'inscription.
Considérant l'inscription de l'étudiant au 1 er septembre de l'année académique concernée,
ces frais sont dus nonobstant tout changement de situation individuelle et hormis les
conditions requises pour l'annulation d'inscription précisées au point 5 de la présente
délibération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités, le calendrier de paiement et les
conditions de remboursement et d'exonération proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée
scolaire 2026-2027 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
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SUP LICENCE ARTS 82
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00023
DELIB 2026-07 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
VAE
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-07
Objet : Finances – Droits d'inscription – Validation des acquis de l'expérience
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 3
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à
Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,
Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2026.
Considérant :
- Qu'il convient de voter les droits d'inscription pour la validation des acquis de
l'expérience (VAE).
Mme la Présidente indique que l'EESAB organise tous les ans la procédure de validation des
acquis de l'expérience et qu'il est proposé de réviser les droits d'inscriptions existants afin
d'ajouter un tarif distinct au profit des demandeurs d'emploi et de préciser les calendriers,
modalités de paiement et de remboursement des droits d'inscription.
Elle propose de voter, à compter de l'année académique 2026-2027, les tarifs suivants :
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Prestations Tarifs
2025-2026
Tarifs
À partir de
2026-2027
Demandeur
d'emploi
Dossier de candidature à la commission de recevabilité
(Instruction administrative et étude de la recevabilité du
dossier)
150 € 200 € 150 €
Accompagnement méthodologique (facultatif) 1 200 € 1 200 € 1 200 €
Inscription à la procédure conduisant au diplôme 1 200 € 1 200 € 750 €
1. Calendrier et modalités de paiement
La recevabilité du dossier de candidature n'est définitive qu'à l'acquittement des frais
liés au dépôt du dossier de candidature. Il n'est procédé à aucun remboursement de
ces frais de dossier, y compris en cas de non recevabilité ou d'abandon de candidature.
Au plus tard l'intégralité des droits d'inscription doit être intervenue avant la
présentation au diplôme.
 En cas de financement de la formation par un organisme extérieur (AFDAS,
CPF, Région Bretagne…), les modalités de paiement s'adossent aux
conditions de prise en charge de l'organisme financeur.
 En cas d'absence de subvention de nature publique ou privée, le candidat
payant sur fonds propres, doit acquitter lui-même ses droits selon les modalités
suivantes ;
o Le paiement des droits afférents à l'accompagnement méthodologique
peut se faire en un paiement unique ou un paiement fractionné en deux
fois (deux paiements de 50 % du montant dû).
Si le candidat opte pour un paiement fractionné, le 1 er versement doit
obligatoirement être intervenu avant l'entrée en formation
o Le paiement de l'inscription à la procédure conduisant au diplôme peut se
faire en un paiement unique ou un paiement fractionné en deux fois (deux
paiements de 50 % du montant dû).
Dans le cadre de paiements fractionnés, l'intégralité des droits d'inscription doit
être intervenue au plus tard 3 semaines avant la présentation au diplôme.
2. Remboursement des droits d'inscription pour annulation d'inscription
o Les candidats renonçant à leur inscription avant le jour de la rentrée de la
formation suivie sont remboursés des frais acquittés au titre de cette inscription,
à l'exception des frais liés au dépôt de dossier de candidature.
o Les candidats renonçant à leur inscription en cours de formation avant le 1er
janvier peuvent se voir rembourser des droits d'inscription, diminués des frais
liés au dépôt de dossier de candidature, s'ils répondent aux critères généraux
ci-après précisés et sous condition de transmettre les justificatifs afférents ;
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- Accident ou décès du candidat ou d'un proche qui bouleverserait les
conditions d'entrée en formation
- Congés maternité ou paternité du candidat
- Maladie grave ou hospitalisation de longue durée du candidat
- Maladie grave ou hospitalisation de longue durée des descendants ou
ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les
incapables majeurs
- Refus de visa pour les candidats étrangers ayant avancé les frais
d'inscription depuis leur pays de résidence
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités, le calendrier de paiement et les
conditions de remboursement proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur à partir de la
rentrée académique 2026-2027 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00024
DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS 87
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École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-08
Objet : Finances – Droits d'inscription – Cours publics
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 11 Contre : 3 Abstention : 2
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à
Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,
Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La délibération n°2025-20 du 17 juin 2025 ;
- Le budget primitif 2026.
Considérant :
- Que l'établissement s'est engagé sur une refonte des grilles tarifaires des cours publics
pour l'année 2027/2028 et dans cette perspective de tendre vers une harmonisation ;
- Que croisant cet objectif, il est proposé une évolution différenciée selon les sites ;
- Qu'il convient de voter les droits d'inscription aux cours publics pour l'année scolaire
2026-2027.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les conditions et les tarifs
suivants :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS 88
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1. Conditions générales
a. Inscription
Toute inscription est subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années
antérieures ; le non-paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la
demande d'inscription.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d'arrivée et dans la limite des places
disponibles. L'école se réserve le droit d'annuler un cours si les effectifs sont insuffisants. Dans
ce cas, les personnes inscrites sont intégralement remboursées.
En fonction des places disponibles, il est possible de s'inscrire après les vacances de fin
d'année civile (tarif appliqué : 70% du tarif normal) ou après les vacances d'hiver (tarif
appliqué : 50% du tarif normal).
b. Modalités de paiement
Les usagers peuvent opter pour un paiement unique ou fractionné en 2 fois (50%-50%).
Les dossiers d'inscription devront mentionner le choix de la personne inscrite.
c. Gratuité des cours publics pour les étudiants de l'EESAB dans la limite des places
disponibles.
d. Calendrier de paiement des droits d'inscription
 S'agissant des inscriptions annuelles ou relatives au semestre 1 :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1 er juillet
précédent l'année scolaire et avant mi-novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1 er juillet précédent le début de l'année
scolaire et avant mi-octobre de l'année scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant mi-novembre de l'année scolaire afférente
à l'inscription.
 S'agissant des inscriptions relatives au semestre 2 ou intervenant en cours d'année :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er décembre
et avant fin mars de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1 er décembre et avant fin février de l'année
scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant fin mars de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
Les droits d'inscription sont dus en totalité quelle que soit la fréquentation au cours de l'année.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS 89
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e. Résiliation
Les inscriptions sont à résilier par écrit impérativement avant le 3ème cours consécutif suivant
l'inscription.
Passé ce délai les droits d'inscription ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, excepté
en cas de décès de la personne inscrite, pour raison médicale (sur présentation d'un justificatif
médical) ou en cas de mutation professionnelle (sur présentation du nouveau contrat de travail
ou de l'arrêté de mutation).
La demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées, doit intervenir au plus
tard, par écrit, pour le 1 er mars de l'année scolaire en cours. Passé ce délai, aucun
remboursement ne sera effectué.
Si la demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées intervient avant le 31
décembre de l'année scolaire en cours, 50% des droits d'inscription seront remboursés, pour
les demandes intervenant entre le 1 er janvier et 1 er mars de l'année scolaire en cours, seuls
30% des droits d'inscriptions seront remboursés.
f. Force majeure
L'École sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même
temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une
série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou
diplomatique.
En tout état de cause, l'École s'efforcera de prendre toutes mesures raisonnablement
possibles en vue de poursuivre l'exécution de ses obligations.
g. Continuité pédagogique
En cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou de situation indépendante de sa
volonté, empêchant une organisation régulière, sécurisée de ses obligations, l'École peut
aménager les conditions de réalisation de ses prestations, notamment en recourant à un
enseignement par voie dématérialisée. Toute inscription vaut acceptation de ce principe de
continuité pédagogique adaptée.
2. Tarif réduit pour les demandeurs d'asile
L'École européenne supérieure d'art de Bretagne ouvre la possibilité pour les demandeurs
d'asile de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble des cours publics proposés au sein des
sites de Brest, Lorient, Quimper et Rennes.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration, pour l'ensemble des sites de l'EESAB
de reconduire, pour l'année scolaire 2026-2027, le tarif réduit de 10 € par cours publics pour
les demandeurs d'asile, sous réserve de présentation de l'attestation de demande d'asile en
cours de validité.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS 90
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3. Site de Brest
Afin de permettre de mener le travail sur la mise en place d'une grille tarifaire harmonisée
entre les 4 sites, il est proposé de maintenir à montants constants les droits d'inscription du
site de Brest, site aux tarifs les plus importants.
Les tarifs d'inscription aux cours publics varient en fonction des ressources familiales.
Année
2025- 2026
ENFANT /
ADOLESCENTS
(- de 18 ans et hors
ArtLab)
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 2H
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 3H
(céramique,
pratiques croisées,
sérigraphe, gravure)
ARTLAB
(Adolescents et
adultes)
STAGE
3 jours
STAGE
Autre durée de
stage
Tarifs par demi-
journée
Code EA A A ARTLAB AA STAGE STAGE
T1≤396 140 € 140 € 187 € 164 € 82 € 18 €
397≤T2< 508 164 € 222 € 286 € 263 € 86 € 20 €
509≤T3≤ 1167 222 € 325 € 400 € 415 € 164 € 28 €
T4≥1168 333 € 498 € 582 € 557 € 164 € 28 €
Année
2026- 2027
ENFANT /
ADOLESCENTS
(- de 18 ans et hors
ArtLab)
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 2H
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 3H
(céramique,
pratiques croisées,
sérigraphe, gravure)
ARTLAB
(Adolescents et
adultes)
STAGE
3 jours
STAGE
Autre durée de
stage
Tarifs par demi-
journée
Code EA A A ARTLAB AA STAGE STAGE
T1≤396 140 € 140 € 187 € 164 € 82 € 18 €
397≤T2< 508 164 € 222 € 286 € 263 € 86 € 20 €
509≤T3≤ 1167 222 € 325 € 400 € 415 € 164 € 28 €
T4≥1168 333 € 498 € 582 € 557 € 164 € 28 €
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COURS PUBLICS 91
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Année scolaire 2025 - 2026 Année scolaire 2026 -2027
ETUDIANTS
(hors ArtLab)
ETUDIANTS
(ArtLab)
ETUDIANTS
(hors ArtLab)
ETUDIANTS
(ArtLab)
Code ET1 ET2 ET1 ET2
Tarifs cours 252 € 252 € 252 € 252 €
Tarifs
stages 82 € 82 € 82 € 82 €
Réductions
Un demi-tarif (-50%) est appliqué sur les droits inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
 Demandeurs d'emploi,
 Titulaires du RSA,
 Personnes en situation de handicap (sur présentation de justificatif)
Cours supplémentaires (hors stages)
Une réduction de 50 % sur le tarif est appliquée au 2ème cours :
- pour le 2 ème cours et suivants,
- pour la 2 ème personne inscrite de la même famille (conjoint et/ou enfants de - de 18 ans).
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins élevé.
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COURS PUBLICS 92
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4. Site de Lorient
Il est proposé de maintenir à montants constants les droits d'inscription du site de
Lorient.
ENFANTS ET JEUNES TARIFS 2025.2026 TARIFS 2026.2027
QUOTIENT FAMILIAL (CAF) LORIENTAIS LORIENTAIS
De 0 à 461 72 € 72 €
De 461,01 à 557 89 € 89 €
De 557,01 à 654 107 € 107 €
De 654,01 à 766 125 € 125 €
De 766,01 à 968 144 € 144 €
De 968,01 à 1231 161 € 161 €
De 1231,01 à 1590 180 € 180 €
1590,01 et plus
ou pas de QF 197 € 197 €
Non Lorientais 197 € 197 €
TARIFS 2025.2026 TARIFS 2026.2027
PRÉPARATION ÉCOLE D'ART ET
DE DESIGN BOURSIER NON
BOURSIER BOURSIER NON
BOURSIER
Stage préparation aux écoles d'art
et de design (5 jours) * 137 € 137 €
Atelier préparation aux écoles d'art
et de design (6 WE) **
Nouvelle proposition
230 € 290 €
* minimum 6 participants
** minimum 8 participants
L'organisation de ces ateliers, stage de préparation aux écoles d'art et de design est soumis
à un nombre minimum de participants (minimum 6 participants pour le stage ou 8 participants
pour l'atelier week-ends). En dessous de ce minimum, l'EESAB site de Lorient s'autorise à
annuler le stage ou l'atelier. L'annulation fera l'objet d'un remboursement intégral à l'élève si
nécessaire.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS 93
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TARIFS 2025.2026 TARIFS 2026.2027
ADULTES LORIENTAIS NON
LORIENTAIS LORIENTAIS NON
LORIENTAIS
Cours de 2h00 252 € 339 € 252 € 339 €
Cours de 2h30
photographie argentique 284 € 356 € 284 € 356 €
Cours de 3h00 dont
atelier de recherche 317 € 361 € 317 € 361 €
Cours de 3h30 349 € 393 € 349 € 393 €
Cours de 2h00 - modèle vivant 285 € 372 € 285 € 372 €
Cours de 2h30 - modèle vivant 325 € 392 € 325 € 392 €
Réductions
Le Tarif Lorientais est appliqué sur présentation d'un justificatif de domicile récent (de moins de
trois mois).
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
o Demandeurs d'emploi,
o Bénéficiaires du RSA
o Personnes en situation de handicap
o Étudiants préparant des études diplômantes
o Élèves boursiers pour les inscriptions aux cours hebdomadaires, à l'exclusion des
parcours et stages préparatoires
Le tarif réduit (- 30%) est attribué dans les conditions suivantes ;
o Inscription d'une 2 ème personne de la même famille
o Inscription aux cours supplémentaires à partir du 2 ème cours (à l'exclusion des stages,
cycles et parcours)
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins élevé.
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COURS PUBLICS 94
8
5. Site de Quimper
Il est proposé de majorer de +4% les droits d'inscription du site de Quimper.
Tarifs 2025-2026
Cours Enfants et Jeunes 2025-2026
Stages
de 3 jours de 2 jours
QF1 de 0 à 650 121 € 41 € 28 €
QF2 de 651 à 900 134 € 46 € 32 €
QF3 de 901 à 1200 156 € 53 € 36 €
QF4 au-delà de 1201 175 € 59 € 41 €
Extérieurs 205 € 70 € 47 €
Cours Adultes
Cours de 2 heures
Quimper-BO 193 €
Extérieurs 309 €
Cours croquis avec modèle
vivant, atelier numérique,
Techniques mixtes, gravure,
cours de 3 heures
Quimper-BO 270 €
Extérieurs 399 €
Cours de 5 heures
Quimper-BO 380 €
Extérieurs 542 €
Tarifs 2026-2027
Cours Enfants et Jeunes 2026-2027
Stages
de 3 jours de 2 jours
QF1 de 0 à 650 126 € 43 € 29 €
QF2 de 651 à 900 139 € 48 € 33 €
QF3 de 901 à 1200 162 € 55 € 37 €
QF4 au-delà de 1201 182 € 61 € 43 €
Extérieurs 213 € 73 € 49 €
Cours Adultes
Cours de 2 heures
Quimper-BO 201 €
Extérieurs 321 €
Cours croquis avec modèle
vivant, atelier numérique,
Techniques mixtes, gravure,
cours de 3 heures
Quimper-BO 281 €
Extérieurs 415 €
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COURS PUBLICS 95
9
Réductions
Le Tarif Quimper Bretagne Occidentale est appliqué sur présentation d'un justificatif de
domicile récent (de moins de trois mois) sur l'agglomération de Quimper (Briec, Edern, Ergué-
Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis,
Pluguffan, Quéménéven et Quimper).
 Cours enfants et jeunes :
Les tarifs des cours enfants tiennent compte des ressources familiales pour les familles de
Quimper Bretagne Occidentale.
Le demi-tarif (-50%) est appliqué à partir du 2ème enfant inscrit.
 Cours adultes :
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
 Demandeurs d'emploi,
 Bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA,
 Personnes en situation de handicap
 Étudiants et lycéens inscrits en cours adultes
6. Site de Rennes
Il est proposé de majorer de +4% les droits d'inscription du site de Rennes.
Tarifs 2025-2026
Tranches Quotient
familial en
€
Adultes Cours jeunes
(Arts
plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration)
Cours atelier
préparatoire
aux écoles
d'art
Stages Etudiants
– de 28
ans
Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
1 0 à 485 185 € 121 € 150 € 73 € 151 € 94 €
2 486 à
780 213 € 138 € 172 € 82 € 173 € 107 €
3 781 à
1060 272 € 177 € 220 € 106 € 222 € 136 €
4 > à 1060 308 € 199 € 244 € 120 € 250 € 155 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS 96
10
Tarifs 2026-2027
Tranches  Quotient 
familial en € 
Adultes  Cours jeunes
(Arts plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration)
Cours atelier
préparatoire aux
écoles d'art
Stages  Etudiants
– de 28 ans 
Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
1  0 à 485  192 € 126 € 156 € 76 € 157 € 98 €
2  486 à 780  222 € 144 € 179 € 85 € 180 € 111 €
3  781 à 1060  283 € 184 € 229 € 110 € 231 € 141 €
4  > à 1060  320 € 207 € 254 € 125 € 260 € 161 €
La base de calcul pour le dispositif de Rennes Métropole "Sortir" et pour le pass Culture
s'appliquera sur les tarifs de la première tranche.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités et le calendrier de paiement
proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la
rentrée scolaire 2026-2027 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 10 Février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS 97
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00025
DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS
NON-VALEURS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00025 - DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS
NON-VALEURS 98
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-09
Objet : Finances - Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH ;
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-17
et L. 2121-29 ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- l'état des produits irrécouvrables dressé et certifié par la Payeuse régionale qui
demande l'admission en non-valeur et, par suite, la décharge de son compte de
gestion de la somme correspondante dont le montant s'élève à 0,50 € relatif à un (1)
titre émis sur l'exercice 2024 ;
- que la procédure d'admission en non-valeur vise à faire disparaître de la comptabilité
des créances irrécouvrables ;
- que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par l'établissement
dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en
charge du recouvrement ;
- que la Payeuse régionale a apporté les éléments propres à démontrer que, malgré
toutes les diligences qu'elle a effectuées, elle ne peut pas en obtenir le recouvrement
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00025 - DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS
NON-VALEURS 99
2
- que l'admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable qui n'éteint
pas la dette du redevable pour laquelle le comptable continue d'exercer les
poursuites quand elles sont possibles ;
- que seul le juge des comptes dégagera la responsabilité du comptable.
Madame la Présidente propose au Conseil d'administration d'admettre en non-valeur ;
- Sur l'exercice 2024, une recette irrécouvrable du fait d'un montant inférieur au seuil
des poursuites correspondant au titre n°92 (émis pour un montant total de 520,50 €)
d'un montant de 0,50€.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- admet partiellement en non-valeur le titre n°2024-92 (bordereau n°35) ;
- dit que le montant total des créances irrécouvrables s'élève à 0,50€ ;
- dit que la dépense sera imputée au crédit inscrit au budget 2026 à l'article 6541;
- autorise la Directrice générale à signer l'état d'admission en non-valeur
correspondant établi par la Payeuse régionale ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00025 - DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS
NON-VALEURS 100
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00026
DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE
PERMANENT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00026 - DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE PERMANENT 101
1
École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-10
Objet : Ressources Humaines - Création d'emploi sur poste permanent
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- L'article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement ;
- L'article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les
collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de
droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements
de contrats le cas échéant, sur un période de 18 mois consécutifs ;
- Le tableau des emplois ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 27 janvier 2026.
Considérant :
- qu'à la suite de la délibération n°2025-10 en date du 6 février 2025, le conseil
d'administration a notamment créé, en emploi non permanent, un poste de chef de projet
en Informatique et Numérique, chargé de la protection des données, rattaché à la
secrétaire générale de la Direction Générale, en contrat de projet ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00026 - DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE PERMANENT 102
2
- que dans un contexte de digitalisation renforcée et de sécurisation des fonctions
informatiques et numériques, il apparait essentiel de pérenniser ce poste stratégique.
Mme la Présidente propose la création, à compter du 1er mars 2026, d'un poste d'Attaché
territorial à temps complet (35 heures, 100%) de chef de projet en Informatique et
Numérique, chargé de la protection des données. Ce poste, rattaché à la secrétaire générale
de la Direction générale, aura pour missions de :
 Consolider l'organisation afin de garantir la continuité des services face aux défis liés
à la sécurité numérique et informatique
 Optimiser, de manière transversale, l'activité informatique et numérique pour anticiper
et prévenir les enjeux actuels et futurs (cyber sécurité, RGPD, intelligence
artificielle…)
 Favoriser la mutualisation des compétences entre les sites pour réduire la
dépendance aux prestataires externes et réaliser des économies
 Développer une vision stratégique des équipements informatiques et numériques afin
de rationaliser les investissements
 Renforcer la culture numérique et informatique au sein de l'établissement
 Garantir la protection des données personnelles
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide la création d'un poste d'attaché territorial à temps complet 35h00 (100%) en
qualité de chef de projet en informatique et numérique, chargé de la protection des
données,
- précise que ce poste sera pourvu selon les règles applicables à la Fonction Publique
Territoriale,
- précise que l'emploi correspondant pourra être pourvu par des agents titulaires ou par
des agents contractuels de droit public,
- précise que le tableau des emplois sera modifié en conséquence,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00026 - DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE PERMANENT 103
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00016
DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON
PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
ACTIVITES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00016 - DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON PERMANENT
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES 104
1
École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-11
Objet : Ressources Humaines - Création d'emplois sur poste non permanent -
Accroissement temporaire d'activité
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 3
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.
George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest, le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- L'article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement ;
- L'article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les
collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de
droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements
de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'information faite du Comité Social Territorial réuni le 27 janvier 2026.
Considérant :
- La demande de réduction du temps de travail d'un agent dans le cadre du dispositif de
retraite progressive, entraînant le passage des fonctions d'une assistante comptable et
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00016 - DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON PERMANENT
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES 105
2
budgétaire de la direction générale d'un temps plein à un mi-temps à compter du 1er
avril 2026 ;
- Que la réforme de la responsabilité renforcée de l'ordonnateur, ainsi que les
ajustements du périmètre des postes entre les différents sites et la direction générale,
notamment ceux liés à la direction des études rattachée à la DG et à la redéfinition du
périmètre du poste de la Coordination des relations internationales, ont des incidences
sur la chaîne et le volume des activités comptables relevant de la direction générale;
- Qu'il est possible de faire appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel
pour répondre à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité,
conformément aux dispositions de l'article L.332-23-1 du Code général de la fonction
publique.
Mme la Présidente propose compte tenu de ce constat et de la possibilité de réversibilité de
la décision individuelle de l'agent, de créer un poste d'Adjoint administratif territorial à temps
non complet (28 heures, soit 80 %), rattaché à la direction générale, pour une durée
maximale d'un an dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote la création de l'emploi sur poste non permanent lié à un accroissement
temporaire d'activité tel que précisé ci-dessus ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 10 Février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00016 - DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON PERMANENT
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES 106
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-02-10-00015
Arrêté préfectoral portant le classement en
station classée de tourisme la commune de
PAIMPONT
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant le classement en station classée de tourisme la commune
de PAIMPONT 107
| = SOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO£ Pôle Economie et SolidaritésPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant le classement en station classée de tourismede la commune de PaimpontLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-43 ;Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 juin 2024 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ sous-préfet de Saint-Malo ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-BernardICHE sous-préfet de Saint-Malo ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 accordant la dénomination de commune touristique à lacommune de Paimpont ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant classement en catégorie 1 de l'office detourisme Destination Brocéliande.Considérant la demande du maire de Paimpont en date du 6 janvier 2026 sollicitant leclassement de la commune en station de tourisme ;Considérant la complétude du dossier en date du 5 février 2026 et considérant que ledossier présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions fixées par les:dispositions légales et réglementaires susvisées ;ARRÊTÉArticle 1 : La commune de Paimpont est classée en station de tourisme. Ce classementest prononcé pour l'intégralité du territoire communal et pour une durée de douze ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo et le maire de lacommune de Paimpont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansl'Ille-et-Vilaine.Saint-Malo, le 10 février 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Malo, —_) —)Jean-Bernard ICHÉ
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant le classement en station classée de tourisme la commune
de PAIMPONT 108