LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-030
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-02-13-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant classement des
candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçants à titre
individuel (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et
capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus scrofa) dans
l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres
formes de propriété sur le territoire de la commune de Villerest (3 pages) Page 6
42-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt
des demandes d'indemnisation ISN pour les pertes de récolte sur prairie
suite à la sécheresse 2023 (1 page) Page 10
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement
du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 (17 pages) Page 12
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-13-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté portant classement
des candidatures ayant bénéficié d'un avis
favorable pour l'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçants
à titre individuel
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-13-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté
portant classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçants à titre individuel3
En
PREFET
DE LA LOIRE
Li iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté modificatif de l'arrêté portant classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis
favorable pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R.
472-1 et R. 472-2 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2017-2021 ;
Vu les arrêtés de prolongation du schéma régional de la protection juridique des majeurs et
des délégués aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 25 avril 2022 et
du 7 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er : Les candidats pour lesquels la commission d'agrément de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Loire a formulé un avis favorable
sont classés comme suit :
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-13-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté
portant classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçants à titre individuel4
•Madame GERARD née DANIERE Sophie : rang 1
•Madame GUICHARD Mélanie : rang 2
•Madame VINOT Alicia : rang 3
•Madame DA SILVA née TRONCY Nathalie : rang 4
•Madame GAUDARD Céline : rang 5
•Madame DUROUX Christelle : rang 6
•Madame LASSEMBLEE Sophie : rang 7
•Madame FRANCAVILLA Lauriane : rang 8
•Madame GRENIER née MADY Céline : rang 9
•Madame DENONFOUX née HERNANDEZ Aurélie : rang 10
•Madame BARRALON Fanny : rang 11
•Madame BOYRON née MILLET Céline : rang 12
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire , soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Étienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 13 février 2024
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/242_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-13-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté
portant classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçants à titre individuel5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-14-00003
Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par
tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des
animaux de l□espèce sanglier (Sus scrofa) dans
l□intérêt de la sécurité publique et en prévention
des dégâts à d□autres formes de propriété sur le
territoire de la commune de Villerest
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest6
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0081
Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire de la commune de Villerest
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le fleuve Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0704 du 10 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0543 du 05 juillet 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2023-
2024 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2023-2024.
Vu les signalements de dégâts de sanglier par les particuliers de la commune de Villerest.
Vu les constats effectués le 05 janvier 2024 et le 25 janvier 2024 par les lieutenants de louveterie faisant ressortir
la présence importante et de dégâts de sangliers sur l'ensemble de la commune.
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs .
Considérant que les dégradations occasionnées par les sangliers portent préjudices aux espaces extérieurs de
nombreuses habitations.
Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier et la densité du réseau routier dans le secteur urbain
et périurbain de la zone de dégâts
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
Considérant les dégâts aux parcelles agricoles
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest7
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les dégâts, il
convient de réguler une population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des opérations
de destruction.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives dites de chasse particulière visant la destruction de sangliers par tir de
jour, de nuit et utilisation de cages pièges des animaux de l'espèce sanglier sont prescrites aux conditions définies
aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée
de « deux mois » sur le territoire de la commune de Villerest
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de tirs de jour ou de nuit avec utilisation d'un véhicule si nécessaire,
d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la
méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance à
l'exception des munitions blindées.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leurs choix
et leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également l'appui d'autres lieutenants de
louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Lors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Le lieutenant de louveterie en
charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité de l'intervention.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement
spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
•des pièges photographiques ;
•des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ;
•des sources lumineuses ;
•des cages pièges et par extension tout autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention
dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ( piège de catégorie 1).
Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre
principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont abattus par les
lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-piège peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent
arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces chasses particulières dans
le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et
sauvegarder les droits des tiers.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest8
Avant les opérations de terrain (chasse particulière à tir ou mise en place de cage-piège), les lieutenants de
louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et le
commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveteries préciseront le(s) lieu(x)
d'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l'appâtage auprès
de Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et le service départemental de l'OFB.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations dresseront librement la liste des participants de leur choix
nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte du
service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations , titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement
d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction
départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination
des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser
et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du
permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des
opérations de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de
l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de
police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Madame la directrice départementale des
territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Concernant les captures par cage-piège, le rapport précise le lieu d'emplacement du dispositif de capture, la date
de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, la nature des appâts éventuellement utilisés et le nombre
d'animaux capturés et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la
Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire et aux maires des communes concernées .
Saint-Étienne, le 14 février 2024
Le préfet,
Signé,
Alexandre ROCHATTE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation ISN pour
les pertes de récolte sur prairie suite à la
sécheresse 2023
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation ISN pour les pertes de récolte sur prairie suite à la sécheresse 2023 10
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0098
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
Le préfet de la Loire
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des
demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
Article 1er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le
département de la Loire consécutives à la sécheresse 2023 doivent être formalisées du 15 janvier 2024 au 26
février 2024 par voie électronique sur l'application AléaNat.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Saint-Étienne, le
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation ISN pour les pertes de récolte sur prairie suite à la sécheresse 2023 11
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-01-31-00004
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du Centre de Détention de
ROANNE - 31-01-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 12
MINISTERE
DE LA JUSTICE
I,'z'berté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre de Détention de Roanne


A Roanne,

Le 31 janvier 2024

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu le décret n°2010 -432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 janvier 2024 nommant Ma dame Sylvie MARION en
qualité de chef fe d'établissement du Centre de détention de Roanne .

Madame Sylvie MARION , chef fe d'établissement du Centre de détention de Roanne.

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROY Manon , en qualité
d'Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lyse MEURIN , en qualité de
Directrice Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CORON Violaine , en qualité
d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARTIN Sabine , en qualité
d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente d e signature est donnée à Madame MOLLIERE Cécile , en qualité
de CSP, Chef de Détention au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 13
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRANCO Thomas , en qualité
de CSP, ad joint au Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARLET Olivier , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées d ans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENSAID Abdelkader , en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHARGUEROS Sandrine , en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COMBE Jérôme , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORE Eric , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HILAIRE Béatrice , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PADE Ludovic , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAQUIRY Darryl , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEREZ Reda , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PIRON Maud , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEGONDY Laurent , en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TARDY Olivier , en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VENUAT Guillaume , en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WLODARCZYK Yann , en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint. 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 14
Article 2 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AUDEBERT Damien , en
qualité d e Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN OTHMAN Naofel , en
qualité d e Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attrib utions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOTTO Stéphane , en qualité
de Premier Surveillant , au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURRAT Marie , en qualité
de Major , au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELVALLEE Jonathan , en
qualité de Premier Surveillant , au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 2 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIDIER Sébastien , en qualité
de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUMONT Bertrand , en
qualité de Premier Surveillant , au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attribut ions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 2 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DRUEUX Samuel , en qualité
de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GERNOT Patricia , en qualité
de Major , au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRONES Rémi , en qualité
de Majo r, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 1 : Délégation permanente de signature es t donnée à Monsieur MOLLON Bastien , en qualité
de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MORLAT Richard , en qualité
de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RODRIGUEZ Frédéric , en
qualité d e Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 3 4 : Délégation permanente de sig nature est donnée à Madame ROLLIN Géraldine , en qualité
de Première Surveillant e, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint. 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 15
Article 3 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RONDENET Tony , en qualité
de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportan t à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



La cheffe d'établissement du Centre de Détention de Roanne,
Sylvie MARION84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 16
Décisions du c hef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fi n
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23
Elaborer l e parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres d e la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 17
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une per sonne détenue D. 213 -2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l' unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X
Décider et donner audi ence en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficia ires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X X
Proposer des membres du person nel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ceux des agents f igurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X
Autoriser l' utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de d irection, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221 -4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordr e et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
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Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l 'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une pe rsonne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne compre nnent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 19
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la p rocédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213 -18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213 -18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224 -5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l' égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224 -3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres d étenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 20
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaqu e fois qu e des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la par t disponible de son compte
nominatif R. 322 -12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à u n tiers, dés igné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332 -3 X X
Autori ser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particul ier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne con damnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur comp te nominatif D. 332 -17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nomina tifs les som mes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X
Refuser à une personne d étenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine R. 332 -33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X
Suspendre l'ag rément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandata ire et propo ser le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313 -8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115 -17 X
Autoriser l'accè s à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation po ur la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicit e D. 115 -20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X
Désigner un loca l permettant l es entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituell e R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 22

Surseoir à fair e droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épu isé
leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341-13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux disposit ifs de télépho nie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pén itentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X
Autoriser une perso nne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultat ions, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondanc e autres que c eux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413 -4 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 23
Fixer les modali tés des consul tations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u vote
par corresponda nce des person nes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R . 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361 -3 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 24
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conform ément à la déc ision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) . L. 412 -8
R. 412 -15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'em ploi pénitenti aire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire ( service général ) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs c ontrats d'e mploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque l e donneur d 'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 25
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneu r d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interv entions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412 -7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipeme nts et o utils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour le s activités en production
R. 412 -27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en prod uction
R. 412 -27 X X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X
Adresser au service de l'inspection du tr avail, un e réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au trav ail des pe rsonnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'articl e L. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir c ompte du c hangement des circonstances et tendre à l'amélior ation
des situations existantes ;
➢ Evalue r les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncé s à l'arti cle L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail d e manière à ce que leur utilisation g arantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'artic le L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé su r le domai ne affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412 -73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une en treprise o u une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83
Mettre en demeure le cocontractant dès con statation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412 -82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièc es et léga liser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -senten cielles et post -sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE , lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, s auf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de con damnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou t out autre incident D. 424 -6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de pe ine, en ca s de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) a fin de vér ifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialeme nt des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistr er les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, e t à désign er d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X
Autoriser le prélèvement par le r égisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332 -28 X X X
Ressources humaines 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de
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Déterm iner les m odalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter sp écialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240 -5 X



La cheffe d'établi ssement du Centre de Détention de Roanne ,
Roanne le 31 janvier 2024 Sylvie MARION

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