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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 27 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 27 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP/CABINET
n°2026-00645 26.05.2026
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de
la retransmission de la finale de la Ligue des
champions de football au Parc des Princes le
samedi 30 mai 2026
4
PP/CABINET
n°2026-00646 26.05.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la retransmission de la finale de
la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le samedi 30 mai 2026
10
PP/SGZDSP
n°2026-00648 26.05.2026
Arrêté relative à la mise en œuvre de
mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
15
PP/CABINET
n°2026-00658 27.05.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
18
PP/CABINET
n°2026-00659 27.05.2026
Arrêté délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
21
PP/CABINET
n°2026-00660 27.05.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux
29
RAPA RA PIRE ne ne Lee Le
3
PP/CABINET
n°2026-00661 27.05.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
34
E 3 CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00645instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de laretransmission de la finale de la Ligue des champions de football au Parc des Princes lesamedi 30 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentantde l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé Un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
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circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrété peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;
Considérant que la finale de la Ligue des champions opposant le Paris Saint-Germain àArsenal sera diffusée le samedi 30 mai 2026 à 18h00, au stade du Parc des Princes à Paris16"; que cette initiative rassemblera un grand nombre de personnes et de supportersaux abords de l'enceinte et dans le stade; que l'an dernier, en marge de la diffusion auParc des Princes de la victoire parisienne contre l'Inter Milan en Ligue des champions, denombreux incidents s'étaient produits aux abords du Parc des Princes; que par ailleurs, lesgrands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leurconcentration de foule et l'accueil de personnalités publiques sont plus particulièrementexposés; que de manière spécifique, dans le contexte actuel de menace très élevée, cetévènement, par sa nature et l'ampleur de sa fréquentation, est susceptible de constituerune cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion de la diffusion de la finale de laLigue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Arsenal au Parc des Princes à Paris lesamedi 30 mai 2026 répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1° - Le samedi 30 mai 2026 de 11h00 à 23h59 est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté estdélimité selon la cartographie en annexe.
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Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°":- rue Lecomte du Noûy à Paris 16*"*;- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris16°"
- al'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris16°" -
- aun? 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16°7°:- a l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud à Paris 16°°;- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16°";- a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitorà Paris16@TMe ;
- a l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°" et de la rue Joseph Bernard àBoulogne-Billancourt (92).
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal où pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;
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- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"° et 2°"° catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus a l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules;- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué parl'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IlDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et deNanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 2 6 MAI 026 Préfet,. . Dinegtgur de CabinetLe préfet de police2026-00645 ROLLAND

Annexe de l'arrêté n° 2026-00645 du 26 MAI 46
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
| - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX| le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

PARC DES PRINCES
i 30
Mai
2026
PÉRIMÈTRE SILT oon
72026-00645

PREFECTURE I CABINET DU PREFETDE POLICE @LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00646autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la finale de laLigue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 30 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 19 mai 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion dela diffusion de la finale de la Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et Arsenal austade du Parc des Princes le samedi 30 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport;

Considérant que la finale de la Ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain a Arsenalsera diffusée le samedi 30 mai 2026 à 18h00 au stade du Parc des Princes à Paris 16°"* ; quecette initiative devrait rassembler tout au long de cette journée un grand nombre depersonnes et de supporters aux abords et dans le stade; que l'an dernier, en marge de ladiffusion au Parc des Princes de la victoire parisienne contre l'Inter Milan en Ligue deschampions, de nombreux incidents s'étaient produits aux abords du Parc des Princes ; que le6 mai dernier, de violents affrontements ont eu lieu à proximité du Parc des Princes suite à laqualification du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions; qu'en outre dessupporters ont jeté des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ; qu'ainsi, à l'occasion de laretransmission de la finale de la Ligue des champions, il existe un risque très important quedes individus investissent de nouveau la voie publique, fassent usage d'engins pyrotechniques,provoquent une gêne à la circulation, dégradent des biens et manifestent des velléitésd'affrontement avec les forces de l'ordre; qu'il convient donc de prévenir les troubleséventuels à l'ordre public dans le périmètre du Parc des Princes ainsi que dans les axes et voiesavoisinants ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation de l'événement qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriserla voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir tout trouble à l'ordrepublic ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parcdes Princes ou a des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contred'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé aux titresde:
2026-00646

- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 30 mai 2026 à 11h00 au dimanche31 mai 2026 à 03h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 6 MAI 2026
Baptiste ROLLAND
2026-00646

2026-00646 du 26 MAI 2026Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

DIRECTION DE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION
006462026-

| | Secrétariat généralPREFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICELiberté LSEgalitéFraternité
f SDécision n° 2.O26" OOGUS
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2,L. 511-1 aL. 517-2, R. 221-1à R. 221-8, etR. 511-9 à R. 517-10;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*122-8 et R.* 122-39 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zonede défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice);Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE (Pa-trice)Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif);Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionÎle-de-France;Vu le bulletin d'Airparif en date du 26 mai 2026;
9026: 00643

Vu les réunions en date du 26 mai 2026 du comité constitué des membres techniques et du comitédes membres élus, prévus à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient Une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zonede défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementairesde réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports ; |Considérant le bulletin d'Airparif en date du 26 mai 2026, prévoyant un épisode de pollution àl'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour lesjours à venir;Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Île-de-Franceprésente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité deParis ; |
Décide : Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 5 de la présente décision s'appliquent sur le territoire.de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 le mercredi 27 mai 2026.
Article 2Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h;3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de:1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution.

Article 4Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés.
Article 5Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre lapollution. :
Article 6Mesure d'exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). |
Fait à Paris, le 26/05/2026
suv Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défenge et de sécurité de Paris,
Charles BADélais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justigé administrative,d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affi a publication, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
2.026- OOSY4 &

PREFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00658accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pourl'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatiére de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministére deVintérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégationde pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matièresénumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointedu cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administrationde la préfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;

ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Elise BAS, préféte, secrétaire générale pour l'administration dela préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées ausecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense etde sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre del'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement desdécrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Élise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dansla limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptablesnécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers etimmobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture depolice et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :- de la réquisition du comptable public;- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de lamédecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tousactes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dansles litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la protection juridique desagents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour deCassation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elise BAS, M. Maxime FRANCOIS, administrateurde l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du secrétariat généralpour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait :- les propositions de primes et d'avancement;- les propositions de sanctions administratives;- les décisions de sanctions relevant du 1° groupe ;- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police endehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennesen dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1° groupe.
2026-00658

Article §
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Julie REYNAL, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant lecabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes etd'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
La préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le 2 7 MAI 2025
2026-00658

feat Pld a Cabinet du préfet
LibertéEgalitéFraternité
arrété n° 2026-00659accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat généralpour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missionsrelevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone dedéfense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégationde pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matiéresénumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de ladirection des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointedu cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administrationde la préfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du2°"* grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performanceau secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2è"<grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, dela commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de lapréfecture de police;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRETE
TITRE |Délégation de signature générale
Article 1°"
Délégation est donnée a M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2¢¢ grade,directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placésous l'autorité de la préféte, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions etpièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, lesactes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de lacommande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi descongés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnelsrelevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blame uniquement, infligéesaux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sontconsenties à l'article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. StanislasALFONSI, administrateur de l'État du 2°" grade, sous-directeur des affaires financières, adjointau directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1° grade, adjointe au sous-directeurdes affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agentcontractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chefdu bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur del'État du 1° grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sonthabilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans lalimite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeHatice HUYUK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chefdu bureau du budget de l'État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de servicespartagés « Chorus ».
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui estconsentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeCéline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État et M. Dimitri ROUGÉ, attachéd'administration de l'État.
Article6
2026-00659

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentiea l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme AniANDREASYAN, agent contractuel.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentieà l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M.Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme NertilaBALLA, agent contractuel, cheffe de pêle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'administration del'État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale,chef de section.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeLudivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle degestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôled'appui à l'amélioration de la performance.
TITRE IDélégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée a Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principalesd'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite deleurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, dedélégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, lespièces justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations de rattachementà l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les étatsde créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-directiondes affaires financières.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les étatsde créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau dubudget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,- M.Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la
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limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre deservices partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
2026
Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,me Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et del'outre-mer,Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-00659

M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Morgane MAHOIC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur etde l'outre-mer,- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secrétaire administrative de l'intérieur et del'outre-mer,- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 12
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les étatsrécapitulatifs de créances afférents.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables{notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les étatsde créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autoritédu chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,+ M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Dimitri ROUGE, attaché d'administration de l'État.
2026-00659

TITRE3Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 14
Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1° grade, àl'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :- Une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;- Une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre deservices partagés « CHORUS ».
Les limites d'utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels etannuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l'établissementbancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 15
Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration del'État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'Etatpour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurscités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputationsbudgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
TITRE4Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 16
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes demoyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMId'tle-de-France, aux personnes dont les noms suivent :- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,- Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État,- M Dimitri ROUGE, attaché d'administration de l'État,- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres demission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
2026-09659
CN

TITRE 5Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 17
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de policeet dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les actesde certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les piècesjustificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dansle cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécutionbudgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émisdans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dansla limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative desadministrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 20
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de sesattributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointeadministrative principale, assistante de direction.
Article 21
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrationsparisiennes, et, en cas d'empéchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrativedes administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevésd'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de lapréfecture de police.
TITRE 7Délégation de signature relative au cabinet
Article 22
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion deproximité des ressources humaines de la direction.
2026-00659

Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfetde police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhiculesde service de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principalesd'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documentsrelevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction desfinances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges »,à Versailles.
TITRE8Dispositions finales
Article 25
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de lacommande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 ? MA! 222%
=
D2+26-99659

EnPRÉFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
A /
arrêté n° 2026-00660accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe ducabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de lapréfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du servicedes affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signaturepréfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation depouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées parl'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat dedeuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux ausecrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1° août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE enqualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives àl'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef duservice des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
1

secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires etrecours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, ilreprésente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter toutagent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de servicefait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congésannuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'État de deuxième grade,adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitrepremier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef dubureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,attaché d'administration de l'État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie À,adjoints au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M.Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.Cyriaque DECHIN :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ducontentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chioé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à lacheffe du bureau du contentieux de la responsabilité;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section ducontentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant lesjuridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau ducontentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à10 000 euros;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme ChloéDHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans lesmêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,par :
2026-00660 2

o M. Jean-Frangois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chefde bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de lasection des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception desdécisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dansle cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants ducode de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans lalimite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef debureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe debureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieuxétranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie À, chef dubureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empéchement deM. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès auxdocuments administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant lesjuridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d''empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration del'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de laréparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsiconsentie est exercée :
"dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de laprotection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
2026-00660 °

o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureaude la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section del'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle de laprotection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de laSeine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de laprotection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus deprotection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du péle du greffe ;
* dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau dela protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et dela réparation ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachéed'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d''empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par MmeJulie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actesengageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principaled'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception desdécisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentieest exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à lacheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de lamodernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de premiére classe des administrationsparisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et detransactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle decatégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
2026-00660

Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et ducontentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense etde sécurité de Paris.
Faità Paris, le 2 7 MAI 2026
2076-00669

PREFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00661accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation dela direction de l'immobilier et de l'environnement;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation depouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matièresénumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe ducabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de lapréfecture de police, à compter du 1* décembre 2025;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chefdu service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecturede police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pourl'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRETE
TITRE1Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préféte, secrétairegénérale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite deses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchéspublics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actesnécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et del'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice desfonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi queles arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées auxpersonnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, àl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie àl'article 1* est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du2ère grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, lespièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros horstaxes;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures demarchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, lesdécisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à lagestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceuxmentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications decontrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son à
3096" 00661

Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés etpatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe duservice budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée a M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint auchef de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi quetoutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 6
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef dubureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titresd'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ouimmobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie àl'article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attachéd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Articl
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration del'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autoritéde M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents etcorrespondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoineimmobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité deM. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiementet pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifsaux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérationsdomaniales et/ou immobilières.
Article 9
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureaudes marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures etl'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux;
2026-00661 3

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie àl'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agentcontractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chefdu bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestationsintellectuelles et de travaux;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement desacomptes dans EDIFLEX;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans lecadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de ja filière technique;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe dubureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentieà l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attachéd'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
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Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services etde prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevantde son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentieà l'article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef desservices techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
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3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leursecteur;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maitrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°);
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deleur autorité;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que lesbordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes),les premiers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat{absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles desécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de lamaîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filièretechnique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filièretechnique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 3;
- _M.Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrised'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef dela mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, àl'effet de signer:
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie auparagraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeChantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de lasous-direction de la construction.
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Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée a M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint ausous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service etde prestations intellectuelles ;
3° Les bons de commande afférents à Un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achatdont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes;
4 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, demaîtrise d'œuvre et de travaux d'Un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°);
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables etordres de paiement relatifs aux énergies et fluides;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 21
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, demaîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°);
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7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables etordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deleur autorité.
Sont délégataires :
M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique duBureau de la Logistique et des Prestations de Services;
Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffede la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne);M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale ParisCité (75);
M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris;M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégationterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);
Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégationterritoriale Paris Sud (75);
M. Cédric BELHAD)J, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégationterritoriale Paris Cité (75);
Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de lasection hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes;Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau del'ingénierie et des méthodes;
Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination;Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène etpropreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services;
M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent a ladélégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territorialeNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à ladélégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud(Essonne, Val-de-Marne);
M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégationterritoriale Paris Cité (75)M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale ParisSud (75);
Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lalogistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe debureau;
M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne);
M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à ladélégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation par intérim;M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierieet des méthodes ;
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- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécuritéenvironnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique deParis ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Paris Sud (75);
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance àl'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes;
- Mme Aude VAELOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la sectionmultitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Secrétariat général
Article22
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui estconsentie à l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui estconsentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à lacheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
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Article 26
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau dessystèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie àl'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuelde catégorie À, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 29
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe decabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 30
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef dela mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisionsindividuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actescomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
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piéces justificatives de recettes), dans le cadre du périmétre d'exécution budgétaire confié a ladirection de l'immobilier et de l'environnement.
Article 32
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 estexercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. FabriceADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchéset patrimoine.
Article 33
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui estconsentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives:
A - Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de laprogrammation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution dudes crédits Etat;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécutiondu budget spécial.
B - Au sein du bureau du patrimoine immobilier :- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoineimmobilier;
M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoineimmobilier;
M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la sectionjuridique et financière;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives :- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A;
- M.Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A;- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
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1

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat;- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1#* classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'Outre-Mer;- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et lespièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à ladirection de l'immobilier et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LEMEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans lalimite de leurs attributions respectives au sein du pôle énergie :
- M. Suriya BARTHASSARADY, secrétaire administratif des administrations parisiennes;- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les piècesjustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-mer;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2è"° classe de l'intérieur et de l'outre-
mer;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat;- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État;- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
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- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2è"° classe de l'intérieur et de l'outre-
mer;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2è"% classe des administrationsparisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2?" classe des administrations parisiennes;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale desadministrations parisiennes;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2è"° classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1** classe desadministrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2î" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1** classe de l'intérieur et de l'Outre-Mer;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et delOutre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier:
M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État;M.Julien COLLO, attaché d'administration de l'État;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 'ère classe desadministrations parisiennes;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1** classe de l'intérieur et de |'Outre-Mer;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État;
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- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2°" classe desadministrations parisiennes;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le systèmed'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placéssous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2?" classe des administrations parisiennes;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de T° classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale desadministrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2è" classe de l'Etat;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat;
- M.Maél YALA, adjoint administratif principal de 2è"° classe des administrations parisiennes;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2*TM* classe des administrationsparisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier:
M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat;
M. Julien COLLO, attaché d'administration de I'Etat;
- Mme Anne-Gaéle D'HAYER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2è"° classe des administrationsparisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer;
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- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer:
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 39
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat deniveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 eurostoutes taxes comprises par transaction.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1000euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 41
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 42
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les piècesjustificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 39, 40et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires etcomptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carted'achat.
Article 43
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie àl'article 42 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachéehors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tantque référente carte achat suppléante.
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Sur le budget Etat:
Article 44
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises etde 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les piècesjustificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 44 à 45,contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires desdépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement desrelevés d'opérations administratives.
Article 47
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie àl'article 46 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachéehors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tantque référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 48
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer lespièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application ChorusDT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états defrais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
2026-00661 16

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3Dispositions finales
Article 49
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et desécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 7 MAI 2026
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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