LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-055
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à
agents (administration générale) (7 pages) Page 3
40-2026-02-20-00005 - AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à
agents (ordonnancement secondaire) (6 pages) Page 11
40-2026-02-20-00006 - AP 2026-160 -autorisation signature et
représentation P.COJOCARU à agents (commissions dptales sécu et
access) (6 pages) Page 18
40-2026-02-20-00007 - AP 2026-161 - subdélégation P.COJOCARU à
agents (fiscalité urbanisme) (2 pages) Page 25
40-2026-02-20-00008 - AP 2026-162 - décision nomination correspondant
POLMAR (1 page) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00004
AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à
agents (administration générale)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(administration générale) 3
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU directeur
adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses
agents pour les actes d'administration générale
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, modifiée ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(administration générale) 4
caractère économique et financier, modifiée ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiée ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifiée ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août
2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale
des projets, plans et programmes et N° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme
des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du
Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
du personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité, modifié ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(administration générale) 5
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes, modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les DDI ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes à
compter du 23 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 en date du 20 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur COJOCARU;
VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du
24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur adjoint des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU ,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,
chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-
dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 en date du 20 février 2026.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(administration générale) 6
NOMS DOMAINES
Service Nature et Forêt (SNF)
I – Administration générale
– M.Nicolas LOUBERE
– M. Michel LANS
– Mme Magali BERTRAND
– congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SNF
– Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER
– Mme Catherine SPEISER
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VIII – Environnement, Forêt, Paysages
– M. Nicolas LOUBERE
– M. Michel LANS
– Mme Magali BERTRAND
– en totalité
– M. Nicolas LOUBERE
– M. Michel LANS
– Mme Magali BERTRAND
Attestation ISF conformément à l'article 793
du code général des impôts et l'instruction
technique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22
avril 2015 (BO Agr. N°18, 30 avril 2015)
Service de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
I – Administration générale
– M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
– M. Didier LARTIGUE
– congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SPEMA
– M. Philippe CLEMENT
– M. Olivier LAROCHE
– Mme Gabrielle MOUNEYRES
– congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VII – Domaine Public Fluvial et Maritime –
Navigation
– M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
– M. Didier LARTIGUE
– M. Philippe CLEMENT
– en totalité
VIII – Environnement
– M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
– M. Didier LARTIGUE
– 1.8
X– Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
– M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
– M. Didier LARTIGUE
– M. Philippe CLEMENT
- en totalité
- en totalité
- pêche uniquement
Service Économie Agricole (SEA)
I – Administration générale
– Mme Corinne PUYO
– Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
– congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SEA
– M. Benjamin DELERCE – congés annuels et autorisations d'absence
des agents de son bureau
– M. Daniel DUFFOUR – congés annuels et autorisations d'absence
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(administration générale) 7
des agents de son pôle
II – Agriculture, Développement rural
– Mme Corinne PUYO
– Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
– en totalité
Service Aménagement et Risques (SAR)
I – Administration générale
– M. Jérôme PEYRUS
– M. Julien KERFORN
– Mme Aurélie LARRAZET
– congés annuels et autorisation d'absence
des agents du SAR
– Mme Aurélie LARRAZET
– Mme Valérie AUDITEAU
– M. Jérôme LARRIEU
– M. Clément MASSETAT
– congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
III – Application du droit des sols
– M. Jérôme PEYRUS
– M. Julien KERFORN
– Mme Aurélie LARRAZET
– en totalité
VI – Prévention des risques
– M. Jérôme PEYRUS
– M. Julien KERFORN
– Mme Aurélie LARRAZET
– en totalité

Service Construction et Habitat (SCH)
I – Administration générale
– Mme Sophie BARBET
– Mme Myriam PUCHEU
– congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SCH
– Mme Laure DELERCE
– Mme Corinne LOUBERE
– Mme Alexandra ROBINE
– congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
IV − Accessibilité
– Mme Sophie BARBET
– Mme Myriam PUCHEU
– Mme Alexandra ROBINE
– en totalité
– § 2 et 3
V – Règles de construction
– Mme Sophie BARBET
– Mme Myriam PUCHEU
– en totalité
– Mme Alexandra ROBINE – § 1 et 3
IX – Habitat
– Mme Sophie BARBET
– Mme Myriam PUCHEU
– Mme Laure DELERCE
– Mme Corinne LOUBERE
– en totalité
– en totalité
– § 1
– § 7
Mission d'appui et pilotage (MAP)
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(administration générale) 8
I – Administration générale
– Mme Nathalie DI LIDDO – congés annuels et autorisation d'absence
des agents de la MAP
– Mme Caroline AGRARIO
– M. Didier TOURNAILLE
– congés annuels et autorisation d'absence
des agents de leur bureau
III – Application du droit des sols
– Mme Nathalie DI LIDDO
– Mme Caroline AGRARIO
- procédures de participation du public :
correspondances
VIII – Environnement – Forêt - Paysages
– Mme Nathalie DI LIDDO
– Mme Caroline AGRARIO
- procédures de participation du public :
correspondances
X – Pêche, Eau, et Milieux aquatiques, Police
des eaux
– Mme Nathalie DI LIDDO
– Mme Caroline AGRARIO
- procédures de participation du public :
correspondances
Mission connaissance et prospectives des
territoires (MCPT)
I – Administration générale
– M. Sébastien SPISSER (par intérim) – congés annuels et autorisation d'absence
des agents de la MCPT
Délégations territoriales (DT)
I – Administration générale
– M. Olivier LAURIN
– Mme Sabine FOURNET
– congés annuels et autorisation d'absence
des agents de leur DT
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDTM/MAP/AJEP/2026-17 du 9 janvier
2026 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 3 – Le préfet et le directeur adjoint de la direction départementale des
territoires et de la mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20/02/2026
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(administration générale) 9
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie
postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00004 - AP 2026-158 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(administration générale) 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00005
AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à
agents (ordonnancement secondaire)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00005 - AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(ordonnancement secondaire) 11
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-159
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU,
directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer, à cer-
tains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com -
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 15, 20, 43 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 port ant règlement de comptabilité
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00005 - AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(ordonnancement secondaire) 12
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes à
compter du 23 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-110 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-109 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU,, pour mettre en œuvre les procédures relatives
aux marchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de
la mer ;
SUR PROPOSITION du directeur adjoint de la direction départementale des
territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 – La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe I à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre
d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonn ancement secondaire, à
l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure
adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :
- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints
M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, cheffe du Service Économie Agricole et son adjointe Mme
Florence VONESCH-CLAVELIN,
- M. Jérôme PEYRUS , chef du Service Aménagement Risques et ses adjoints
M. Julien KERFORN et Mme Aurélie LARRAZET,
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe
Mme Nathalie DUFAU,
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
conformément au tableau joint en annexe I.
Article 2 – La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés dans
le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée
d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 3 – La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2026-18 du 9 janvier
2026 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00005 - AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(ordonnancement secondaire) 13
Paul COJOCARU
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 4 – Le préfet et le directeur adjoint de la direction départementale des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20/02/2026
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie
postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00005 - AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(ordonnancement secondaire) 14
ANNEXE I de l'arrêté Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-482
- Subdélégation aux Chefs de Service et à leurs adjoints
Directeur adjoint
Paul COJOCARU
Chef du service Nature et Forêt Adjoints
Nicolas LOUBERE Michel LANS
Magali BERTRAND
Chef du service de la police de l'Eau et des Milieux Aquatiques Adjoint
Vincent NICOLAZO DE BARMON Didier LARTIGUE
Cheffe du service de l'économie agricole Adjointe
Corinne PUYO Florence VONESCH-CLAVELIN
Cheffe du service Aménagement et Risques Adjoints
Jérôme PEYRUS Julien KERFORN
Aurélie LARRAZET
Cheffe du service Construction, Habitat Adjointe
Sophie BARBET Nathalie DUFAU
Cheffe de la Mission d'appui et pilotage
Nathalie DI LIDDO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00005 - AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(ordonnancement secondaire) 15
ANNEXE II de l'arrêté Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Subdélégation aux Chefs d'Unités
Service Nature et Forêt (SNF)
Dénomination des Unités
Responsable de
l'unité recevant
subdélégation de signature
SNF/Environnement Chasse Catherine DOS-SANTOS- KRIER
SNF/Gestion de la forêt et aides forestières Catherine SPEISER
SNF/Pôle foncier forestier Michel LANS
Service Construction et Habitat (SCH)
Dénomination des Unités
Responsable de
l'unité recevant
subdélégation de signature
Accessibilité qualité de la construction Alexandra ROBINE
Financement de l'habitat Laure DELERCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00005 - AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(ordonnancement secondaire) 16
Politiques locales de l'habitat Corinne LOUBERE
Service Aménagement et Risques (SAR)
Dénomination des Unités
Responsable de
l'unité recevant
subdélégation de signature
Risques et Défense Aurélie LARRAZET
Mission Appui et Pilotage (MAP)
Dénomination des Unités
Responsable de
l'unité recevant
subdélégation de signature
Soutien et communication Didier TOURNAILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00005 - AP 2026-159 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(ordonnancement secondaire) 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00006
AP 2026-160 -autorisation signature et
représentation P.COJOCARU à agents
(commissions dptales sécu et access)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00006 - AP 2026-160 -autorisation signature et représentation
P.COJOCARU à agents (commissions dptales sécu et access) 18
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-160
Décision de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départemen-
tale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de représenta -
tion dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
Le directeur adjoint,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,
L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité des
établissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes au
public, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditions
d'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes
en situation de handicap ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL
préfet des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00006 - AP 2026-160 -autorisation signature et représentation
P.COJOCARU à agents (commissions dptales sécu et access) 19
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination du
président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016/624 du 17 juin 2016 portant composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017/65 du 25 janvier 2017 portant composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la
commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la
commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portant
composition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes de Tarnos,
Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-
Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau, Dax,
Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif à
la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes à
compter du 23 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2020-789 du 1er décembre 2020 supprimant les
commissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et de
Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 en date du 20 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur COJOCARU ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du département des
LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
DÉCIDE
I - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 1 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté à la session plénière de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité par :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00006 - AP 2026-160 -autorisation signature et représentation
P.COJOCARU à agents (commissions dptales sécu et access) 20
- Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
II - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Article 2 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté à la sous-commission départementale de sécurité par :
- Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
- M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.
✔ pour donner :
• l'avis du service sur tous les dossiers ;
• l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1ère à la 3 éme
catégorie.
Article 3 – En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, Le directeur
adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer pourra être
représenté par :
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
✔ pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1ère à la 3éme catégorie.
II–1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Article 4 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté lors des visites de réception précédant l'ouverture des
établissements recevant du public de la 2éme à la 3éme catégorie par :
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
- M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
✔ pour donner un avis immédiat du service
II-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00006 - AP 2026-160 -autorisation signature et représentation
P.COJOCARU à agents (commissions dptales sécu et access) 21
Article 5 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté dans les groupes de visite de réception précédant
l'ouverture au public des établissements de la 2éme à la 3éme catégorie par :
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
- M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
✔ pour donner une proposition d'avis du service
II-3 - Commissions communales de sécurité
Article 6 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté dans les commissions communales de sécurité pour la
visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de
la 2éme à la 3ème catégorie par :
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
- M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
✔ pour donner un avis immédiat du service
III - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 7 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté à la présidence de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées par :
- M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;
- Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
Article 8 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté à la sous-commission départementale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées par :
- M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
- Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;
- Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour :
✔ présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de construire
et de permis d'aménager ;
✔ présenter les dossiers de demandes de dérogation ;
✔ donner l'avis du service sur ces dossiers.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00006 - AP 2026-160 -autorisation signature et représentation
P.COJOCARU à agents (commissions dptales sécu et access) 22
Article 9 –Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté pour la visite de réception précédant l'ouverture des
établissements recevant du public de la 1ère à la 4éme catégorie par :
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
- M me Alexandra ROBINE , chef fe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
- M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
✔ pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (A.T.).
III – 1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de
DAX
Article 10 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de
la mer pourra être représenté pour la visite de réception précédant l'ouverture des
établissements recevant du public de la 2éme à la 4éme catégorie par :
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
- M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
✔ pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis
à autorisation de travaux (A.T.).
III -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour
l'accessibilité
Article 11 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la
mer pourra être représenté dans les groupes de visite de réception précédant
l'ouverture au public des établissements de la 2éme à la 4éme catégorie par :
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
- M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
✔ pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers
soumis à autorisation de travaux (A.T.).
III- 3 -Commissions communales pour l'accessibilité
Article 12 – Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de
la mer pourra être représenté dans les commissions communales pour la visite de
réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la
4éme catégorie par :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00006 - AP 2026-160 -autorisation signature et représentation
P.COJOCARU à agents (commissions dptales sécu et access) 23
Paul COJOCARU
- Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
- Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
- M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
- M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
- Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
✔ pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (A.T.).
Article 13 – Les représentants d u directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer ont délégation de signature pour toutes les pièces
relatives à leur mission de représentation dans les commissions de sécurité et
d'accessibilité visées ci-avant.
Article 14 – La présente décision abroge et remplace la décision
DDTM/MAP/BAJEP/2025–442 du 24 avril 2025 et prend effet à compter de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20/02/2026
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie
postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00006 - AP 2026-160 -autorisation signature et représentation
P.COJOCARU à agents (commissions dptales sécu et access) 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00007
AP 2026-161 - subdélégation P.COJOCARU à
agents (fiscalité urbanisme)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00007 - AP 2026-161 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(fiscalité urbanisme) 25
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
2021-234
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-161
Décision de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départemen-
tale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature aux agents de la
DDTM des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur adjoint,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie
préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
VU l'article 10 du décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des
dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe
d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;
VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
logement de la redevance d'archéologie préventive, notamment les articles 14 et 15
portant dispositions transitoires en matière de gestion ;
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
adjoint de la direction des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 en date du 20 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur COJOCARU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-110 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00007 - AP 2026-161 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(fiscalité urbanisme) 26
Paul COJOCARU
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du département des
LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jérôme PEYRUS, chef du service aménagement et risques (SAR)
- Monsieur Julien KERFORN, son adjoint
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponses
aux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
➢ de la taxe d'aménagement,
➢ du versement pour sous densité,
➢ de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 – La présente décision modifie et remplace la décision n° DDTM/MAP/BAJEP
2025-1097 en date du 1 er septembre 2025 et prendra effet à compter de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20/02/2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00007 - AP 2026-161 - subdélégation P.COJOCARU à agents
(fiscalité urbanisme) 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00008
AP 2026-162 - décision nomination
correspondant POLMAR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00008 - AP 2026-162 - décision nomination correspondant
POLMAR 28
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission Appui et Pilotage
Arrêté DDTM40/MAP/BAJEP/2025 – n°2026-162
Décision nommant AURELIE LARRAZET
CORRESPONDANTE POLMAR
Le directeur adjoint,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes à
compter du 23 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 en date du 20 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur COJOCARU ;
VU l'instruction relative à la mission des correspondants POLMAR départementaux
dans les directions départementales interministérielles (DDI) du 07 octobre 2014 ;
DÉCIDE
Article 1 – Madame Aurélie LARRAZET, ingénieur agriculture environnement, adjointe
risques au chef du service aménagement et risques est nommée, en sus de ses
fonctions :
Correspondante POLMAR pour la DDTM 40 à compter du 20 février 2026
Article 2 – La présente décision DDTM40/MAP/BAJEP/2025 n° 2026-162 sera déposée
à la mission appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le 20/02/2026
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Notifié le : Signature de l'intéressé :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00008 - AP 2026-162 - décision nomination correspondant
POLMAR 29