PREFET .DE L'EURE- Préfecture / Cabinet
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ET-LOIR : Service des sécurités
Arrêté n° 25-07/406 du 31 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n°25-07/402 du 11juillet 2025 portant interdiction de toute manifestation non-déclarée de véhicules à'moteur dans le département d'Eure-et-Loir :Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite," Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales;Vu l'article R. 644-5-1 du Code péhal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUMAS, en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté n°4-2025 en date du 17 février 2025 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir ;Considérant que l'organisation de rassemblements automobiles non-déclarés récurrents dansle département d'Eure-et-Loir sont générateurs de nombreux troubles à l'ordre public ;Considérant que lors de plusieurs rassemblements les forces de sécurité intérieure ontconstaté la présence de plusieurs dizaines de véhicules s'affranchissant des règles du Code dela route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;Considérant l'accident de circulation qui s'est produit le vendredi 09 août 2024 à 21h15 sur lerond-point Isabelle AUTISSER, à Amilly, à l'occasion d'un « drift » sur giratoire;Considérant que ces rassemblements automobiles non-déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leursinitiateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre public: démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (courses devoitures en ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour fairechauffer les pneus) risquées pour les spectateurs et les usagers de la route ; [Considérant que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènesde « runs » ;Considérant que |'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir;