PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-075
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives /
19-2024-08-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type
free-party , rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 3
19-2024-08-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 6
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2024-08-22-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite d'un groupe de gens du voyage sur les
parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées au "Ruisseau Perdu" - commune
de Bort-Les-Orgues (4 pages) Page 9
19-2024-08-23-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Sarroux Saint Julien des 15 et 22 septembre 2024 (2 pages) Page 14
Sous-préfecture de Brive / Sous-préfecture de Brive
19-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saint-Martin Sepert les 08 septembre
et 15 septembre 2024 (2 pages) Page 17
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-08-23-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free-party
, rave-party ou teknival dans le département de
la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party , rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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| | CabinetPREFET | |DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéHeu Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRETEportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif 4 caractére musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrézeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loic LOUPRET, sous-préfet, direc-teur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté en date du vendredi 23 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans ledépartement de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 23 août 2024 à 20 heures 00 et le lundi26 août 2024 à 08 heures 00;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party , rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 23août 2024 à 20 heures 00 et le [undi 26 août 2024 à 08 heures 00.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel,le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le :2 3 AOÛT 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégatiLe directeur de cabi
Loic LOUPRETenr
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party , rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-08-23-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free-party, rave-party ou
teknival dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matiére de sécurité sanitaire et routiére ne peuvent étre réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 23 août 2024 à 20 heures 00 et le lundi 26 août 2024 à 08 heures 00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) etpeut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel,le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle,le 4 dEa < 23 AQUT 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégatioLe directeur de cabin
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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| 3 CabinetPREFET | |DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéElite Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loic LOUPRET, sous-préfet, direc-teur de cabinet-du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet de la Corréze et aux personnels du cabinet ;Considérant qu'un rassemblement festif a caractére musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 23 août 2024 à 20 heures 00 et le lundi26 août 2024 à 08 heures 00;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriserl'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifsdes forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-08-22-00001
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite d'un groupe de
gens du voyage sur les parcelles n° AR 007 et AR
0387 situées au "Ruisseau Perdu" - commune de
Bort-Les-Orgues
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-22-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe
de gens du voyage sur les parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées au "Ruisseau Perdu" - commune de Bort-Les-Orgues
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es Sous-préfecture d'UsselPREFET |DE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉde mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe de gensdu voyage sur les parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées au « Ruisseau Perdu » - commune deBort-Les-Orgues
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 411-1;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Catherine Merckx, sous-préfèted'Ussel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne Desplanques, préfet de laCorrèze ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement d'Usseldu 11 septembre 2023 ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de laCorrèze ;Vu l'arrêté municipal n° MA-ARE-2022-005 du maire de Bort-Les-Orgues portant interdiction dustationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil du 19 janvier 2022 ;Vu le courrier du 22 août 2024 de Monsieur le Maire de la commune de Bort-Les-orgues par lequel ildemande la mise en œuvre de la procédure administrative de mise en demeure de quitter les lieuxaux occupants stationnés illicitement sur les parcelles pivées n° AR 007 et AR 0387 appartenant à lacommunauté de communes de Haute Corrèze Communauté, situées au « Ruisseau Perdu » sur leterritoire de la commune de Bort-Les-Orgues ;Vu le courrier du 20 août 2024 de la communauté de communes Haute Corrèze Communauté parlequel le vice-président de la communauté de communes demande la mise en œuvre de laprocédure administrative d'évacuation forcée des caravanes stationnées illicitement sur un terrainprivé, appartenant à la collectivité, sur les parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées au .« RuisseauPerdu » sur la commune de Bort-Les-Orgues ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-22-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe
de gens du voyage sur les parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées au "Ruisseau Perdu" - commune de Bort-Les-Orgues
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Vu les constatations des services de la gendarmerie nationale du 21 août 2024 attestant la présencede plusieurs véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage en dehors de l'aired'accueil prévue à cet effet, sur le site au « Ruisseau Perdu » sur la commune de Bort-Les-Orgues ;Considérant que la communauté de communes Haute Corrèze Communauté a mis en service le 22novembre 2021 une aire d'accueil d'une capacité de 24 places sur le territoire de la communed'Ussel, en application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;Considérant que, par courrier en date du 22 août 2024 de Monsieur le Maire de la commune deBort-Les-Orgues, il est avéré par appui de plusieurs photographies, le stationnement illicite de septcaravanes et sept véhicules appartenant à un groupe de la communauté des gens du voyage sur lesite au « Ruisseau Perdu » sur la commune de Bort-Les-Orgues ;Considérant le courrier en date du 20 août 2024 de M. le vice-président de la communauté decommunes Haute Corrèze Communauté constatant le stationnement illicite de sept caravanes etsept véhicules appartenant à un groupe de la communauté des gens du voyage sur l'espace destationnement sur le site au « Ruisseau Perdu » sur la commune de Bort-Les-Orgues ;Considérant que ce terrain, qui est occupé sans droit ni titre, n'a pas vocation à accueillir des gendu voyage ;Considérant que les raccordements au réseau électrique réalisés par les gens du voyage sontexécutés, sans aucune autorisation, ce qui les expose à un risque d'électrocution, mais aussi à unrisque d'incendie ; que la présence de câbles à même le sol est également de nature à entraîner desblessures graves pour les occupants illégaux du terrain, en particulier leurs enfants ;Considérant que les gens du voyage occupant illégalement ce terrain se sont raccordés sansautorisation au réseau d'alimentation en eau potable ;
xConsidérant que l'absence de système d'évacuation des eaux usées et de tout sanitaire adestination des personnes présentes sur le terrain ne permet pas le respect de l'hygiène et de lasalubrité publiques ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite des gens du voyage constatéesur les parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées sur le site du « Ruisseau perdu » sur la commune deBort-Les-orgues caractérise un trouble à l'ordre public et ne peut, dès lors, perdurer ;
xConsidérant qu'après avoir été invités à évacuer les lieux par le maire de la commune et lemédiateur de la communauté de communes le 20 août 2024, les occupants sans titre ont réitéré leurrefus de quitter les lieux, et notamment de rejoindre l'aire d'accueil des gens du voyage, laquelle sesitue sur la commune d'USSEL ;Sur proposition de Madame la sous-péfète d'Ussel ;
ARRETEArticle 1°: Les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, sont mis endemeure de quitter le terrain situé sur le site au « Ruisseau Perdu » sur la commune de Bort-Les-Orgues, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de lagendarmerie nationale. À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.Article 2: Les occupants visés à l'article 1° du présent arrêté devront restituer le terrain occupéillicitement en l'état initial.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-22-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe
de gens du voyage sur les parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées au "Ruisseau Perdu" - commune de Bort-Les-Orgues
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Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Ilpeut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux motivé adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS40410 — 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter dela date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut àun rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4: Copie du présent arrêté est:- notifiée aux occupants sans titre visés à l'article 1° du présent arrêté ;- affichée sur le terrain illégalement occupé ;- affichée en mairie de Bort-Les-Orgues;- adressée au président de la communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté ;- adressée au maire de Bort-Les-Orgues ;- adressée à la gendarmerie nationale ;Chacun est chargé (e), en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Ussel , le 22 août 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète d'Ussel
Catherine Merckx
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-22-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe
de gens du voyage sur les parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées au "Ruisseau Perdu" - commune de Bort-Les-Orgues
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-22-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe
de gens du voyage sur les parcelles n° AR 007 et AR 0387 situées au "Ruisseau Perdu" - commune de Bort-Les-Orgues
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-08-23-00004
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Sarroux
Saint Julien des 15 et 22 septembre 2024
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-23-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Sarroux Saint Julien des 15 et 22 septembre 2024
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E 3PRÉFET _ Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉfixant la liste des candidats admis à se présenter àl'élection municipale partielle complémentairede la commune de Sarroux Saint Julien des 15 et 22 septembre 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine Merckx,sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Sarroux-Saint-Julien en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux et fixant les modalités dedépôt des candidatures ;Vu les candidatures déposées à la sous-préfecture d'Ussel ;Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont la déclaration de candidature a étédéfinitivement enregistrée ;Sur proposition de la sous-préfète d'Ussel ; ARRETEArticle 1°: Les candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 15 septembre2024 et, éventuellement au second tour de scrutin du dimanche 22 septembre 2024 pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de Sarroux-Saint-Julien sont :- Mme DELBAST Maryline- M. DE MIJOLLA Thomas- Mme FIANCETTE Danielle- M. LEGER Laurent
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-23-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Sarroux Saint Julien des 15 et 22 septembre 2024
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Article 2: Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché auxlieux habituels de la mairie de Sarroux-Saint-Julien et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.Article 3: Mme la sous-préfète d'Ussel et M. le premier adjoint de Sarroux-Saint-Julien sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ussel, le 23 août 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète d'Ussel
erine MERCKX
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-23-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Sarroux Saint Julien des 15 et 22 septembre 2024
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Sous-préfecture de Brive
19-2024-08-23-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
admis à se présenter à l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de
Saint-Martin Sepert les 08 septembre et 15
septembre 2024
Sous-préfecture de Brive - 19-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Martin Sepert les 08 septembre et 15 septembre 2024 17
ExPRÉFET Sous-préfecture de BriveDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de SAINT-MARTIN SEPERTles 08 septembre et 15 septembre 2024
Le sous-préfet de Brive,
Vu le Code électoral et notamment les articles L 252 à L 257,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-MARTIN SEPERT pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de quatreconseillers municipaux,Vu les candidatures déposées jusqu'au jeudi 22 août 2024 à 18 heures à la sous-préfecture de Brive,Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidature ont étédéfinitivement enregistrées,Sur proposition du sous-préfet de Brive,
ARRÊTE :
Article 1°: Les candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 08 septembre 2024 etéventuellement au second tour de scrutin du 15 septembre 2024 pour l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de SAINT-MARTIN SEPERT sont :* Madame Martine BRUN° Monsieur Jean-Pierre CHATAIN+ Madame Geneviève DEMONJEAN* Monsieur Claude LAGACHE
Article 2: Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché auxlieux habituels de la mairie de SAINT-MARTIN SEPERT et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Martin Sepert les 08 septembre et 15 septembre 2024 18
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Brive et Madame le Maire de SAINT-MARTIN SEPERT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à BRIVE-LA-GAILLARDE, le 23 août 2024Pour le Préfet de la Corrèze,Le sous-pré e BRIVE-LA-GAILLARDE
Jacques RANCHERE
N.B : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen récommandé avec accusé réception :- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 Tulle Cedex;- soit un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « Télérecours-citoyens » oupar courrier adressé au 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant 2 mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
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