BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-163
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-11-28-00005 - Arrêté-CPPBrest-12-2025 (4 pages) Page 3
préfecture de région /
R53-2025-12-08-00015 - 2025 12 08 AP ASC DRAJES (2 pages) Page 8
R53-2025-12-08-00016 - 2025 12 08 AP CROA DRAC (2 pages) Page 11
R53-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 AP DS FEADER CRB (2 pages) Page 14
R53-2025-12-08-00018 - 2025 12 08 AP DS FranceAgriMer DRAAF (2 pages) Page 17
R53-2025-12-08-00019 - 2025 12 08 AP DSG DIRM NAMO (2 pages) Page 20
R53-2025-12-08-00020 - 2025 12 08 AP DSG DRAAF (2 pages) Page 23
R53-2025-12-08-00021 - 2025 12 08 AP DSG DRAC (2 pages) Page 26
R53-2025-12-08-00022 - 2025 12 08 AP DSG DRDFE (2 pages) Page 29
R53-2025-12-08-00023 - 2025 12 08 AP DSG DREAL (2 pages) Page 32
R53-2025-12-08-00024 - 2025 12 08 AP DSG DREETS (2 pages) Page 35
R53-2025-12-08-00025 - 2025 12 08 AP DSG DSACO (2 pages) Page 38
R53-2025-12-08-00026 - 2025 12 08 AP DSG RECTORAT (2 pages) Page 41
R53-2025-12-08-00027 - 2025 12 08 AP JSVA RECTORAT (2 pages) Page 44
R53-2025-12-08-00028 - 2025 12 08 AP RBUE DDTM 35 (2 pages) Page 47
R53-2025-12-08-00029 - 2025 12 08 DECISION ANS DRAJES (2 pages) Page 50
R53-2025-12-08-00006 - 2025 12 08 DSF-marchés DREETS (3 pages) Page 53
R53-2025-12-08-00007 - 2025 12 08 DSF-marchés rectorat (3 pages) Page 57
2
ARS
R53-2025-11-28-00005
Arrêté-CPPBrest-12-2025
ARS - R53-2025-11-28-00005 - Arrêté-CPPBrest-12-2025 3
E =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLibertésit BretagneÉgalitéFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en santé
ARRETEfixant la composition nominative du Comité de Protection des PersonnesOUEST VI (Brest)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 aL. 1123-5 et R. 1123-4 aR. 1123-10 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Bretagne ;VU l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de protectiondes personnes ;VU l'arrêté de composition du CPP Ouest VI du 02 avril 2025 ;Considérant la démission de Monsieur Clément CAPALDO ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1°" : Le comité de protection des personnes de Brest est composé comme suit :
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-11-28-00005 - Arrêté-CPPBrest-12-2025 4
|REPUBLIQUEFRANCAISE @ )Agence Régionalede SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
COLLEGE |Catégorie 1: Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matiére derecherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnesqualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologieMadame le Docteur Dominique CARLHANT-KOWALSKI (CHRU de Brest)Monsieur le Docteur Dewi GUELLEC (CHRU de Brest)Monsieur le Docteur Gildas GUERET (CHIC Quimper)Madame le Docteur Mariannick LE BOT (CHRU de Brest)Madame Christelle LE GALL-IANOTTO (ingénieur de recherche hospitalier- Laboratoire de Neurosciencesde Brest)Madame le Docteur Emmanuelle LE MOIGNE (CHRU de Brest)Madame le Docteur Chantal METZ (Pédiatre)Monsieur le Docteur Julien OGNARD (CHRU de Brest)Catégorie 2 : Médecins spécialistes de médecine généraleNéantCatégorie 3 : Pharmacien hospitalierMadame Amélie GREVIN- FIEDLER (CHRU de Brest)Monsieur Wayne-Corentin LAMBERTCatégorie 4 : Auxiliaires médicauxMadame Catherine MESMEUR (CHRU de Brest)COLLEGE IlCatégorie 5: Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questionsd'éthiqueMadame Nolwenn LEISSENMonsieur Mathieu PICHELINMadame Claire POULLAOUECCatégorie 6 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences en sciences humaines etsociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action socialeMadame Delphine DA FONSECA (CHRU de Brest)Madame Brigitte GLOANEC (CHRU de Brest)Catégorie 7 : Personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridiqueMadame Hélène MOYSANCS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-11-28-00005 - Arrêté-CPPBrest-12-2025 5
| 3REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Madame Sylvie VOURC'HCatégorie 8 : Représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleL.1114-1Madame Danièle CUEFFMonsieur René DRIVETMadame Chantal GUITTETMonsieur Frédéric MARTINMadame Annie PELISSIERMonsieur Alain VIDAL
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du Comité de Protection des Personnes est de troisans conformément à l'article R1123-6 du code de Santé Publique et prendra fin au 21 mai 2027.ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne.
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-11-28-00005 - Arrêté-CPPBrest-12-2025 6
ARS - R53-2025-11-28-00005 - Arrêté-CPPBrest-12-2025 7
préfecture de région
R53-2025-12-08-00015
2025 12 08 AP ASC DRAJES
préfecture de région - R53-2025-12-08-00015 - 2025 12 08 AP ASC DRAJES 8
SERVICECIVIQUEUne mission pour chacunau service de tous
ARRETEportant délégation de signature au titre de l'Agence du service civiqueRégion : Bretagne
Le préfet de la région BretagneDélégué territorial de l'Agence du service civique pour la région Bretagne
Vu le code du service national, notamment son titre ler bis ;Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 modifiée relative au service civique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports dela région académique Bretagne;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne BESEME dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Bretagne ;Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de la région Bretagne et le recteur de la régionacadémique Bretagne, relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans la régionBretagne, des missions de l'État dans les champs des sports, de la nes. de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative;
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2025-12-08-00015 - 2025 12 08 AP ASC DRAJES 9
ARRETE
Article 1:Mme Marianne BESEME, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,est nommée déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique pour la région Bretagne.Dans ce cadre, elle reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet, délégué territorial del'Agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BESEME, délégation est donnée àM. Franck VERGER, délégué régional académique adjoint à la jeunesse, à l'engagement et au sport, àl'effet de signer au nom de la déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique, et dans lalimite de ses attributions, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.Article 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la déléguée régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 0 8 DEC. 2025
Le préfet
Franck ROBINE
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préfecture de région - R53-2025-12-08-00015 - 2025 12 08 AP ASC DRAJES 10
préfecture de région
R53-2025-12-08-00016
2025 12 08 AP CROA DRAC
préfecture de région - R53-2025-12-08-00016 - 2025 12 08 AP CROA DRAC 11
EnPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de Bretagne,pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecteet d'inscription au tableau de l'Ordre des architectespour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenneou de l'Espace économique européen, et qui ne peut se prévaloirde conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 ;Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualificationsprofessionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 19 ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGOREL directeurrégional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 10 mars 2025;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Prefe de la région Bretagne 1/2boulevard d'Armorique — 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2025-12-08-00016 - 2025 12 08 AP CROA DRAC 12
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affairesculturelles de Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet de région, les décisions relatives auxdemandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecte et d'inscription au tableau de l'Ordre desarchitectes au titre de l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bretagne.Article3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 9 8 DEC. 2025Le préfet
Franck ROBINE
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préfecture de région - R53-2025-12-08-00016 - 2025 12 08 AP CROA DRAC 13
préfecture de région
R53-2025-12-08-00017
2025 12 08 AP DS FEADER CRB
préfecture de région - R53-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 AP DS FEADER CRB 14
EuPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant délégation de signatureàM. Loïg CHESNAIS-GIRARDPrésident du conseil régional de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;Vu la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit del'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transportset de l'agriculture, notamment son article 38 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1, D. 511-4 et D. 343-3à D. 343-18-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération n°21_DAJCP_SA_02 en date du 2 juillet 2021, portant élection deM. Loig CHESNAIS-GIRARD à la présidence du conseil régional de Bretagne;Vu la délibération n°22_DAJCP_SA_06 en date des 30 juin et 1° juillet 2022, relative auxdélégations données au président du conseil régional de Bretagne ;Vu l'arrêté n°23_DAJCP_DGS_08 du 3 janvier 2023 portant organisation générale desservices régionaux ;Vu les arrétés de nomination des directeurs généraux adjoints, des directeurs et des chefs deservice ; ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETEArticle 1°' : délégation est donnée à M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseilrégional de Bretagne, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions administratives pris enapplication des articles D. 343-3 à D. 343-18-3 du code rural et de la pêche maritime etrelatifs a des aides à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées avant le 1° janvier2023.
D2)
181 boulevard d Armorique - 35026 Rennes Cedex 9.
préfecture de région - R53-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 AP DS FEADER CRB 15
Article 2: délégation est donnée à M. Loig CHESNAIS-GIRARD, président du conseilrégional de Bretagne, a l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse desdécisions relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées avant le1" janvier 2023 et prises en application des articles D. 343-3 à D. 343-18-3 du code rural etde la péche maritime.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Loig CHESNAIS-GIRARD, président duconseil régional de Bretagne, délégation de signature est donnée pour les actesmentionnés aux articles 1 et 2 aux personnes suivantes :M. Wilfried VERNA, directeur général adjoint du conseil régional de Bretagne ;M. Gaël GUEGAN, directeur du conseil régional de Bretagne;M. Jean-Marie JACQ, chef de service du conseil régional de Bretagne;Mme Sandrine JULES, cheffe du pôle Installation et Transition au conseil régional deBretagne;Mme Mélanie FONTON, cheffe du pôle Développement au conseil régional deBretagne.Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Rennes, le 8 DEC, 2025
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préfecture de région
R53-2025-12-08-00018
2025 12 08 AP DS FranceAgriMer DRAAF
préfecture de région - R53-2025-12-08-00018 - 2025 12 08 AP DS FranceAgriMer DRAAF 17
EuPREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2/2025/DRAAF/FranceAgriMer/DSGportant délégation de signatureà_ M. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEReprésentant territorial, pour la Bretagne, de l'Etablissement public FranceAgriMer
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 621-6 et R 621-28 ;Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifiée relative à la création de l'Agence deservices et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de lamer ; |Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Martin GUTTON en qualité dedirecteur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) ; : e. |Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 juillet 2024 portantnomination de M.Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne à compter du 15 août 2024 ;Vu la décision du directeur général de FranceAgriMer du 26 novembre 2025 portantdélégation de signature au profit de M.Franck ROBINE en sa qualité de représentantterritorial de FranceAgriMer et d'ordonnateur délégué en résultant ; |Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; :
ARRETEArticle 1er : délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régionalde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer toutes décisions,instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions del'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans larégion Bretagne, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedax 9
préfecture de région - R53-2025-12-08-00018 - 2025 12 08 AP DS FranceAgriMer DRAAF 18
Article2: en application des dispositions de l'art. R 621-28 du code rural et de la pêchemaritime, M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne, peut déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés del'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement, ainsi qu'aux agents de l'établissementaffectés au sein des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne et le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionaledes finances publiques et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. | Rennes, le 0 8 DEC. 2025
Le préfet
ck ROBINE
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préfecture de région
R53-2025-12-08-00019
2025 12 08 AP DSG DIRM NAMO
préfecture de région - R53-2025-12-08-00019 - 2025 12 08 AP DSG DIRM NAMO 20
EnPREFET ©DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° 2/2025/DIRM-NAMO/DSGportant délégation de signatureaMme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et.des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions- administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant nomination de Mme Sandrine SELLIER-RICHEZdirectrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche ouest à compter du 1° mai 2022 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ARRETEArticle 1°' : dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature estdonnée à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche ouest, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés, décisions,mémoires en défense devant les juridictions administratives, décisions, circulaires, ainsi quetoutes correspondances techniques, à l'exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux ;2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics, en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;3) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;4) des mémoires adressés au nom de l'État au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinancières ; :
31 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2025-12-08-00019 - 2025 12 08 AP DSG DIRM NAMO 21
5) des courriers adressés aux ministéres ou aux agences nationales, sauf pour les attributionsexercées sous |'autorité directe du ministre de la mer et en ce qui concerne des échanges dedonnées factuelles ou statistiques.Article 2: par application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépar décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede région.Article 3: le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice interrégionale de lamer Nord Atlantique-Manche Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Rennes, le 0 8 DEC. 2025
Le préfet
; Ack ROBINE
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préfecture de région
R53-2025-12-08-00020
2025 12 08 AP DSG DRAAF
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EuPRÉFETDE LA RÉGIONBRETAGNELiberté .EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2/2025/DRAAF/DSGportant délégation de signatureaM. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés duministère de l'agriculture et de la pêche;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 juillet 2024 portantnomination de M.Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne à compter du 15 août 2024;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1° : délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signertous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défensedevant les juridictions administratives et documents relevant de la compétence de ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, àl'exception ;1) des conventions générales d'application du contrat de plan Etat/Région (CPER) ;2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;3) des arrêtés fixant la composition des commissions régionales instituées par le décret -n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié ;4) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires |- au président du conseil régional- aux présidents des conseils départementaux.- aux préfets des départements- aux maires des villes chefs-lieux5) des requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives ;
Préfecture de la région Bretagne 1/2I vilavard d''Armoriciie 250795 RP nee Cana81 boulevard d'Armorique - 35025 Rennes Cedex 9
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6) des courriers ou Mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinanciéres;7) des courriers adressés aux ministéres ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques.Article 2: délégation de signature est également donnée à M. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet designer les arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs du Plan deDéveloppement Rural financés par le FEADER.Article3 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Benjamin BEAUSSANT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Bretagne. |Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Bretagne.Article5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Rennes, le {| § DEC. 2025Le préfet
Franck ROBINE
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ExPRÉFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalité 7— ARRETE N° 2025-4/DRAC/DSGportant délégation de signatureàM. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du patrimoine et notamment le livre V - archéologie et le livre VI - monumentshistoriques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGORELdirecteur régional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances, documents et mémoires en défense devant lesjuridictions administrativesrelevant de la compétence de la direction régionale des affaires culturelles à l'exception :1) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux maires des villes chefs-lieux de département,2) des requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives,3) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques,5) de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).
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Article 2 : Délégation de signature est également donnée a M. Quentin JAGOREL à l'effet designer :- les décisions concernant les prescriptions archéologiques, les prospections, sondages etfouilles archéologiques autorisés, les actes relatifs à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière d'archéologiepréventive;- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi queles avis sur les travaux concernant les immeubles inscrits ;- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalence »permettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- les autorisations de réalisation de projets de restauration sur fonds d'État d'un documentancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.Article 3 : En application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Quentin JAGOREL peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cettedélégation sera prise par un arrêté de subdélégation transmis au préfet de la région Bretagneaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 4: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Bretagne.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 0 8 DEC. 2025
Le préfet
Lu ranck ROBINE
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2/2025 / DRDFE/DSGportant délégation de signatureaMadame Ahez LE MEUR,directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des'services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires générauxpour les affaires régionales ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant nomination, à compter du 1* mars 2024, deMme Ahez LE MEUR en qualité de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité deBretagne ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1° : délégation de signature est donnée à Mme Ahez LE MEUR, directrice régionale auxdroits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale auxdroits des femmes et à l'égalité, à l'exception :1) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux maires des villes chefs-lieux.2) des requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives ;3) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;4) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de :l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
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Prdfactiire do la raninn RratannePrefecture de la région Bretagne 1/281 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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Article 2: en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Ahez LE MEUR, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agentset publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 3: le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale aux droitsdes femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 0 8 DEC, 2025Le préfet
ranck ROBINE
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| 3PREFET —DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéss ARRETE PREFECTORAL N° 2/2025/DREAL/DSGportant délégation de signatureàM. Eric FISSE,directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations desfonctionnaires;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique de l'Etat;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du1" novembre 2021;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE
Article 1": délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à l'effet de signertous actes, décisions, notes, rapports, conventions, correspondances, mémoires en défensedevant les juridictions administratives, propositions de transaction pénale relatives auxmissions de police de l'environnement et documents relevant de la compétence de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ettout document concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il aautorité à l'exception :1) des recours contre les décisions rendues par l'autorité administrative de l'État en chargede l'examen au cas par cas des projets de travaux de construction, d'installations oud'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage mentionnés àl'article L122-1 du code de l'environnement;
boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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2) des décisions relatives aux sanctions administratives dans le domaine du transportroutier prises aprés avis de la Commission territoriale des sanctions administratives ;3) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;4) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ; _- aux maires des villes chefs-lieux ;5) des requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives ;6) des mémoires adressés au parquet et auxjuridictions pénales, civiles ou financières ;7) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques.Article2 :en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Eric FISSE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décisionnotifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article4 :le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes,leD 8 DEC. 2025Le préfet
Franck ROBINE
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2/2025/DREETS/DSGportant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ,. Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne'LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code du commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;| Vu le code de l'action sociale; |Vu la loi organique 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des.départements et des régions;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à erganisenien et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021;Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en œuvre de laréglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport, latransformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEARTICLE 1°: il est donné délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictionsadministratives et documents relevant de la compétence de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités a l'exception :Préfecturede larregion Bretagne 1/281 boulevard d'Arr ique- 35026 Rennes Cedex 9
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1) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventionsfinanciéres passées dans le cadre des missions de développement industriel ;2) des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle ;- EUR (enveloppe unique régionale);- AFF (allocation de fin de formation).3) des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par laréglementation relative au champ de compétence de la cohésion sociale à l'exception desdésignations lors de renouvellements partiels ;4) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- aux cabinets ministériels ;- au président du conseil régional ; ©- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ;- aux maires des communes chefs-lieux de département.5) des requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives à l'exception de cellesentrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail.6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et auxjuridictions pénales, civiles ou financières.ARTICLE2 : en application des dispositionsde l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présentarrêté. Cette délégation sera prise par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.
xARTICLE3: le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.ARTICLE 4 :le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des financespubliques de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. .
Rennes, le Q 8 DEC. 2025Le préfet
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ExPRÉFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2/2025/DSAC OUEST/DSG —portant délégation de signatureaM. Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autorité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, et notamment ses articles 2 et 6:Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 de la ministre du partenariat avec les territoires et de ladécentralisation nommant M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest à compter du 17 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécuritéde l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documentsdans les domaines identifiés à l'article 2 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifiéet ressortissant a la compétence du préfet de région conformément à l'article 6 du décretprécité, et notamment :1° en application de l'article R. 6412-12 du code des transports, la délivrance, la transformationen licence temporaire, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteuraérien des entreprises, qui exploitent exclusivement des aéronefs d'une masse maximale audécollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges, sauf lorsqu'ellesexploitent des services réguliers internationaux ;2° en application des articles R. 6412-16 et R. 6412- 17 du code des transports, l'octroi, lerenouvellement ou le retrait de l'autorisation d'exploiter des services aériens pour lesentreprises mentionnées au 1° du présent article ;3° en application des articles R 6412-8, R. 6412-12 et R. 6412-28 du code des transports,l'autorisation, pour les entreprises mentionnées au 1° du présent article, d'utiliser un aéronefimmatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien ;4° en application de l'article R. 6412-29 du code des transports, l'approbation desprogrammes d'exploitation des entreprises mentionnées au 1° du présent article ;
Préfecture de la région Bretagne 1/281 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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5° en application de l'article R. 6433-1 du code des transports, les propositions de transactionauprès du Procureur de la République concernant les infractions prévues au titre 1er(entreprises de transport aérien) du livre IV (transport aérien) de la 6e partie (aviation civile)du code des transports commises par les entreprises mentionnées au 1° du présent article ;6° l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'article R. 6211-2 du code destransports lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.Article 2 : Sont réservés à la signature du préfet de région :1) les correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux;- aux préfets des départements ;- aux maires des villes chefs-lieux de département ;2) les requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives ;3)les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinancières ;4) les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;5) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.Article3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Etienne HERFELD, la délégation designature qui lui est attribuée à l'article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, parM. Olivier NEVO, adjoint du directeur chargé des affaires techniques.En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de M. Etienne HERFELD et de M. OlivierNEVO, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans les mémesconditions, par M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier,par M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprés de'adjoint du directeur chargé des affaires techniques.Article 4: le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Rennes, le (8 DEC. 2025Le préfet
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°3/2025/Rectorat/DSGportant délégation de signatureàMme Hélène INSEL,rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de RennesLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 421-11 et suivants et l'article R 421-54 ;Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 modifiée, et notamment son article 29 habilitant legouvernement à simplifier le droit;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entréeen vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publicslocaux d'enseignement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE
xArticle 1° : délégation est donnée a Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académiqueBretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives etdocuments relevant de la compétence de la rectrice d'académie, chanceliére des universités.
xArticle2 : délégation est également donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à effet de déférer au tribunaladministratif les actes et décisions soumis au contrôle de légalité.
xArticle 3 : délégation est également donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, a effet :- de recevoir les actes visés a l'article R 421-54 du code de l'éducation, lesquelsdeviennent exécutoires15 jours après leur transmission à l'autorité académique;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;- de signer les convocations des membres du conseil académique de l'éducationnationale réunis sur un ordre du jour concernant l'activité des services de l'Etat.
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Article4: en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Hélène INSEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pardécision notifiée à ces derniers et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Bretagne.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article6:le secrétaire général pour les affaires régionales et la rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.Rennes, le () 8 DEL. 2025Le préfet
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EsPREFET .DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°3/2025/Rectorat/JSVAportant délégation de signatureàMme Hélène INSEL,rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de Rennes
Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portantorganisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports et des services départementaux de la iuresse, de l'engagement et des sports de larégion académique Bretagne;Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de la région Bretagneet le recteur de larégion académique Bretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise enœuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative, validé lors du comité del'administration régionale du 15 décembre 2020;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1er_: délégation de signature est donnéeà Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictionsadministratives et documents relevant de la compétence régionale de la région académiqueBretagne, académie de Rennes dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports relevant du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, à l'exception des actes relevant des fonctions dedélégué territorial adjoint de l'Agence du service civique et de l'Agence nationale du sport.
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Article 2 : sont réservés à la signature du préfet de région :1) les arrêtés préfectoraux :- de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative auchamp de compétence de la jeunesse et des sports à l'exception des désignations lorsde renouvellements partiels;- relatifs aux distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports et des lettres defélicitations adressées aux récipiendaires de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports.2) les correspondances, emportant décision, autres que celles relatives aux réunions descommissions citées à l'article 1er du présent arrêté, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements,- aux maires des villes chefs-lieux de département.3) les requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives.4) les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinancières. |5) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.6) les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques.Article 3 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Hélène INSEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pardécision notifiée à ces derniers et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Bretagne.Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne. |Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.
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EnPREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalité —Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2/2025/DDTM35/RBUEportant délégation de signature a M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineLE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le Règlement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(dit règlement sur le bois de l'UE - RBUE) ;Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalitésd'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles àeffectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 duParlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois etdes produits dérivés sur le marché;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,notamment son article 76;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures declarification et de simplification, notamment son article 9 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du15 octobre 2022;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE:Article 1° :Délégation de signature est donnée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, a l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux contrôles du règlement sur le bois de l'UE (RBUE)relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exception :* des courriersou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;¢ des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des.données techniques, factuelles ou statistiques.Préfecture de la région Bretagne 1/281 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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Article 2:En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation par leprésent arrêté.Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagnepour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Bretagne.Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Rennes, le ÿ 8 DEC, 2025Le préfet
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AGENCENATIONALEDU SPORTDécision portant délégation de signature au titrede l'Agence nationale du Sport
REGION : BRETAGNE- Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agencenationale du sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorialde l'Agence nationale du sport et l'article R.411-1 relatif aux concours financiers del'Agence nationale du sport ;- Wu le décret n°2004-374 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' orgenistion et àl'action de l'Etat dans les régions et départements;- Vule décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport;- Wu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;- Vu l'arrêté du recteur du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académiqueBretagne;- Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne BESEME dans l'emploide délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;- Vu la convention portant application de l'article R112-35 du code du sport, signée par. l'Agence nationale du sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) etle recteur de la région académique en date du 10 juin 2021;- Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé« Agence nationale du sport » ;- Vule règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du sport ;- Vuleréglement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationaledu sport en vigueur ;
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Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne et délégué territorial de l'Agencenationale du sport
DECIDE —
Article 1:Mme Marianne BESEME, DRAJES de la région Bretagne, déléguée territoriale adjointe del'Agence nationale du sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région,délégué territorial de l'Agence nationale du sport tout acte relevant des attributions etcompétences du délégué territorial et précisées dans le cadre des délibérations du conseild'administration de l'Agence nationale du Sport.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de la déléguée territoriale adjointe, M. Franck VERGER,délégué régional académique adjoint à la jeunesse, à l'engagement et au sport, agent desservices déconcentrés en charge des sports, placé sous l'autorité du préfet de la régionBretagne, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorialde l'Agence nationale du Sport, tous actes pour l'exercice des différentes attributionsmentionnées à l'article R. 112-33 du code du sport, à l'exception de celles mentionnées au 4°.
Article 3 :
xLe présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes"administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 4:Le secrétaire général pour les affaires régionales et la déléguée territoriale adjointe del'Agence nationale du sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au eee des actes administratifs de la préfecture de la région_ Bretagne.
Rennes, le 98 DEC. 2025
Le préfet de la région Bretagneet délégué territorialde l'Agence nationale du sport
ck ROBINE
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ARRETE 2025/DREETS/DSF-marchésportant délégation de signature financiére et du pouvoir adjudicateur ààMadame Véronique DESCACQ,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Brett, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique ;.Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 nommantMadame Véronique DESCACQ directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Bretagne à compter du 1° avril 2021;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État ;Sur proposition du secrétaire général pour lés affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne, en qualité de responsable debudget opérationnel de programme (RBOP) déléguée des programmes suivants :- 102 « Accès et retour à l'emploi »-103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »-147 « Politique de la ville »-177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »- 303 « Immigration et asile »- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
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à l'effet de:- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus a la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) |- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 2: il est donné délégation de signature à Madame Véronique DESCACQ pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous lecontrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 102 « Accès et retour à l'emploi »-103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »- 134 « Développement des entreprises et régulations »- 147 « Politique de la ville »- 155 « Soutien des ministéres sociaux »- 157 « Handicap et dépendance »-177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 303 « Immigration et asile »- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- 305 « Stratégies économiques »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de l'État »- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »- 363 « Compétitivité »ainsi que sur le « Fonds Social Européen + ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 : Madame Véronique DESCACQ sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement detoute dépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou àremettre à neuf complètement Un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 4: délégation est donnée à Madame Véronique DESCACQ à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent a des besoinsspécifiques aux métiers de son service.Article 5 : sont réservées a la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 6: en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,Madame Véronique DESCACQ peut déléguer sa signature aux agents de son service par une décision
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qui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année au secrétairegénéral pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9: la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 08 DEC. 2025Le préfet
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ARRÊTÉ 2025/RECTORAT/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Hélène INSEL,rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice de l'académie de RennesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEla loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le code de la commande publique ;le code de l'éducation et notamment ses articles R*222-13 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' Organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du 12 mars 2025 nommant Madame Hélène INSEL rectrice de la région académique deBretagne, rectrice de l'académie de Rennes à compter du 26 mars 2025 ;le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEle 1: il est donné délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de la régionArticacadémique de Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) déléguée des programmes suivants : ©- 163« Jeunesse et vie associative »-172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »- 219« Sport »à l'effet de:- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précitésx'' -mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus a la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO)- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.le 2: il est donné délégation de signature à Madame Hélène INSEL pour prescrire l'exécution desArticrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants : 1/3
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- 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »- 230 « Vie de l'élève »- 231 « Vie étudiante ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 : il est donné délégation de signature à Madame Hélène INSEL pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 129 « Coordination du travail gouvernemental » :- 163 « Jeunesse et vie associative »-172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »- 219 « Sport » |- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »- 363 « Compétitivité »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 4: Madame Hélène INSEL sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement de toutedépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou àremettre à neuf complètement Un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 5 : délégation est donnée à Madame Hélène INSEL à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service. d
Article 6 : sont réservées a la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 7 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Hélène INSEL peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.
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Article 8: des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes budgétaires figurant àl'article3 seront adressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Toutprojet de modification substantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits seracommuniqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 9 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 10: la rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes et lesecrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 08 DEC. 2025Le préfet
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