HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-041
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-02-26-00002 - Arrêté portant agrément de garde particulier (4
pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-02-27-00001 - ESUS Arrete AFSAME (2 pages) Page 8
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-02-27-00007 - Arrêté portant modification de la constitution de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la nappe du Breuchin (3 pages) Page 11
70-2025-02-26-00005 - Arrêté relatif à la cartographie évolutive des
cours d'eau du département de la Haute-Saône (10 pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-02-25-00004 - Arrêté de convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux à Arbecey le 27 avril 2025 (2 pages) Page 26
70-2025-02-28-00004 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le
département de la Haute-Saône pour l'année 2025 (4 pages) Page 29
70-2025-02-26-00001 - Arrêté portant agrément de garde particulier (4
pages) Page 34
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-02-27-00003 - Arrêté ACD Michel Perney (1 page) Page 39
70-2025-02-21-00008 - Autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de Cemboing (4 pages) Page 41
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2025-02-27-00006 - SDIS 70 (tableau d'avancement CDT 2025) (2 pages) Page 46
Sous-Préfecture de Lure / Pôle soutien aux collectivités locales
70-2025-02-28-00002 - AP portant liste definitive candidats clairegoutte (2
pages) Page 49
70-2025-02-28-00001 - arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Triangle Vert (6 pages) Page 52
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-02-26-00002
Arrêté portant agrément de garde particulier
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-26-00002 - Arrêté portant agrément de garde particulier 3
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéÊgaliîe'Fraternité
Arrêté n° 70-2025portant agrément de garde particulierLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU l'article 25, de la loi du 15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d'énergie ;. VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;' VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, [nodifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfèt de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant délégation de sngnature à M.Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de Iimmigration et des libertéspubliques ; |VU l'arrêté préfectoral du département de l'Essonñe n° 372/24/SPE/BSPA/GP APT du 12décembre 2024 'portant reconnaissance des aptitudes techniques de Mme VéroniqueLAMBING en qualité de garde particulier;VU le commissionnement délivré le 23 janvier 2025, par Monsieur Thierry BRAULT, directeurrégional Alsace/Franche-Comté ENEDIS à Mme Véronique LAMBING;
1 rue de la préfecture70000VESOU!
—~ L (PR S S ; eCourriel : prerecture WJ €-sacne.gouv.il
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-26-00002 - Arrêté portant agrément de garde particulier 4
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1°": Madame Véronique LAMBING, née le 6 septembre 1965 à Grandvillars (90),domiciliée 15 rue du Château. à Bethoncourt (25200), est agréée en qualité de gardeparticulier sur le département de la Haute-Saône pour une durée de 5 ans.
L'intéressée est mandatée à l'effet de :- constater et dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,- constater toutes atteintes aux biens.Article 2 : Le commissionnement est annexé au présent arrêté.Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Véronique LAMBING doit être porteuseen permanence du présent arrêté et/ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personnequi en fait la demande.Article 4 : Cet agrément devra être retourné à la préfecture en cas de cessation de fonctions,que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier ou de la perte des droits ducommettant.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit, adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 BesançonCedex,- soit par l'application informatique,« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis à Monsieur Ugo SARKISSAN, directeur d'agence ENEDIS àMontbéliard, pour notification à l'intéressée.Fait à Vesoul,le 2 6 FEV. 2025Le préfet, par delegatlon' Le directeur de la citoyenneté, de I'immigrationet des libertés publi
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EN@DIS _— p _
COMMISSION
Vu l'Article du Décret du 20 Messidor An IIIVu l'Article de la Loi du 15 Juin 1906
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis4 place de la Pyramide 92800 PUTEAUX - RCS de Nanterre 444 608 442 agissant par la personne deM. Thierry BRAULT, Directeur Régional Enedis en Alsace Franche-ComtéDECLARE COMMISSIONNER DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : 25, 90, 70, 39, 68 et 67Doubs, Territoire de Belfort, Haute-Saône, Jura, Haut-Rhin, Bas-RhinMme. LAMBING Véronique née le 06/09/1965 à Grandvillars, Responsable Technique au 1 rue Jacques Foillet 25200Montbéliard, élisant domicile au 15 rue du château 25200 Bethoncourt, au titre de garde particulier spécialementchargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriques et plusgénéralement de l'ensemble des biens propriété de cet établissement.A l'effet de : Constater tous délits et infractions,- Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,- Constater toutes atteintes aux biensA charge par l'intéressée :- De préter le serment prévu par la loi.- De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunald' Instance ou de Grande Instance près duquel elle prêtera serment.
Invite tout fonctionnaire public à donner à Mme. LAMBING Véronique aide et assistance au besoin, dans I'exercicede ses fonctions.Fait à Besançon le 23 janvier 2025.M. Thierry BRAULT,Directeur Æ fEnedis Alsace Franche-Comté
Direction Resionale Alsace Franche-Comté SA à diroctoire et à canseil de survetilance57 rue Bersot Capital de 270 037 000 € - RC.S. de Nanterc 444 608 44225000 Besançon ; Encdis - Æ place deia Pyramideenetis.fr 92800 PUTEAUX 1/1
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-27-00001
ESUS Arrete AFSAME
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-27-00001 - ESUS Arrete AFSAME 8
$ | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,et de la protection des populatioDE LA HAUTE- bt popuiationsSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2025-02-27-00001 du 27 février 2025portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire modifiée ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale» ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 21 février 2025 parMonsieur Pierre POUX, Président, pour le compte de l'Association Fédératrice de Services Sociaux etd'Accompagnements Médico-Educatifs - AFSAME - dont le siège social se situe 9, avenue de Verdun70100 GRAY ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association —- AFSAME - remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article 1: L'association - AFSAME - dont le siège social se situe 9, avenue de Verdun 70100 GRAYréférencée par le n° de SIREN 775 650 500 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale pour 5 ans, à compter du 27 février 2025 et jusqu'au 27 février 2030, selon les critères issus del'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-27-00001 - ESUS Arrete AFSAME 9
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 27 février 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde I'emploi, du il, des solidarités
Yves LAMBERT
Voies de recours : La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprés du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et de lafamille- 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon —- 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDT de Haute-Saône
70-2025-02-27-00007
Arrêté portant modification de la constitution
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la nappe du Breuchin
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-27-00007 - Arrêté portant modification de la constitution de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe du Breuchin 11
Ex |PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- | | de la Haute-SaôneSAONEL.ibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 20 - 2o25- 0L . 24 - ootPortant modification de la constitution de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'aménagement et de gestion des eaux de la nappe du Breuchin
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romajn ROYET ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin le 21-mars 2022 ;Vu larrété préfectoral n°2002-637 du 16 octobre 2012 délimitant le périmètre du Schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe du Breuchin ;VU l'arrêté préfectoral 70-2021-03-16-00009 du 16 mars 2021 portant renouvèllement de lacomposition de la Commission locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eauxde la nappe du Breuchin ;VU le courrier du Syndicat interprofessîonnel des étangs et des grenouilles du 21 mai 2024 demandantla passation du poste de représentation des usagers des étangs au sein de la CLE du SAGE de la nappedu Breuchin à l'Association des Propriétaires et Amis des Mille Etangs (APAME) 70 ;VU le courrier du président de la Commission locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) de la nappe du Breuchin du 4 février 2025, proposant I'intégration, au sein de laCommission locale de l'Eau, de l'Association des Propriétaires et Amis des Mille Etangs 70 ;VU le courrier de désignation du représentant de la Région Bourgogne-Franche-Comté en date du 26janvier 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la Commission locale de l'Eau (CLE) du Schémad'aménagement et de gestion des eaux de la nappe du Breuchin pour prendre en compte lanomination des représentants de ces assemblées ; ' 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESCUL Cédexté! : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-27-00007 - Arrêté portant modification de la constitution de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe du Breuchin 12
ARRETE
Article 1er : .(La composition de la Commission locale de I'Eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion deseaux de la nappe du Breuchin, telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2021 susvisé estmodifiée, ; _A/ pour le Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, et desétablissements publics locaux, comme suit :» Madame Marie-Claire THOMAS, conseillère régionale, représentant le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, . '- Monsieur Laurent SEGUIN, président, représentant le Conseil départemental de la Haute-Saône,- Monsieur Laurent JACQUIN, vice-président, représentant le Parc naturel régional des ballons desVosges, | à» Monsieur Landry LEONARD, président, représentant l'Établissement public territorial de bassin SaôneetDoubs, ' '- Monsieur Jean-François MOLITOR, président, représentant le Syndicat mixte des eaux du Breuchin,* Monsieur Cyril LUZET, président, représentant le Syndicat intercommunal des eaux de Breuches,* Monsieur Bruno HEYMANN, vice-président,' représentant la Communauté de communes des 1000Etangs, _* Monsieur 'Alain SCHELLE, vice-président, représentant là Communauté de communes du Pays deLuxeuil, ; . _-Monsieur Raymond BILQUEZ, délégué titulaire, représentant la Communauté de communes duTriangle Vert, 'Membres nommés sur proposition de l'association départementale des maires» Monsieur Jean-Marie BRINGOUT, maire de la commune d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine,» Monsieur Eric PETITJEAN, maire de la commune de Froideconche,» Monsieur Jean-Marie BRICE, maire de la commune de La Montagne,* Monsieur Hervé CLEMENT, 1er adjoint de la commune de Faucogney-et-la-Mer,* Monsieur Fabrice BARASSI, 3¢ adjoint de la commune de Franchevelle,Monsieur Loïc LABORIE, adjoint au maire de la commune de Luxeuil-les-Bains,* Monsieur Henri SAINTIGNY, maire de la commune de Servance-Miellin,* Monsieur Alain CANDIDO, adjoint au maire de la commune de Villers-lès-Luxeuil,- Monsieur Yves PETRONELLI, adjoint au maire de la commune de Mélisey,' B/ pour le Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées, comme suit :» Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Saône, ou son représentant,- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Saône, ou sonreprésentant, : .- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Bourgogne F_rançhe—Corhté, ouson représentant, . ' _» Monsieur le Président de l'Association des Propriétaires et Amis des Mille Etangs (APAME) 70, ou sonreprésentant, ' '- Monsieur le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Haute-Saône, ou son représentant,* Madame la Présidente de I'associationA France Nature Environnement Haute-Saône, ou sonreprésentant, '
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du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe du Breuchin 13
« Monsieur le Président de l'Union fédérale des consorfimateurs-que choisir de la Haute-Saône, ou sonreprésentant,Madame la Présidente de France hydro-électricité, ou son représentant,» Monsieur le Président de l'UNICEM Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant.Article 2 : 'Les autres articles de l'arrêté du 16 mars 2021 susvisé restent inchangés.
Article 3 : 'Le mandat des membres nouvellement dans le cadre de la modification de composition, objet duprésent arrêté (intégration de l'Association des Propriétaires et Amis des Mille Etangs 70 et de ladésignation de la représentante du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté), court jusqu'au 16mars 2027, terme du mandat de la commission nommée par arrêté préfectoral du 16 mars 2021susvisé. 'Les représentants cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ilsont été désignés. : :
Article 4 : ' 'Le présent arrêté sera publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etmis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr/.
. Article 5 : :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de -Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/. :
Article 6 : ;La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les sous-préfets et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'ensemble des membres de la commission.
Fait à Vesoul,le 2 7 FEV. 2025Le Préfet—"
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DDT de Haute-Saône
70-2025-02-26-00005
Arrêté relatif à la cartographie évolutive des
cours d'eau du département de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-26-00005 - Arrêté relatif à la cartographie évolutive des cours d'eau du département de la
Haute-Saône 15
E -. PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°70 - Lo25- 02-2 £ - 000605relatif à la cartographie évolutive des cours d'eau du département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des tribunaux administratifs ;VU le Code pénal ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 210-1, L. 211-7,L. 214- 10, L. 215-14, L. 215-15, L. 514-6 et les articles R. 214-1 et suivants, R. 211-75 à D. 211- 93, R. 214-6,R. 214-89, R. 214-91 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET ;VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à .l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône - Méditerranée 2022-2027;VU les arrêtés n° DDT-40 du 7 février 2013, DDT-665 du 8 décembre 2014, DDT-108 du 27 février 2017et n° 70-2018-07-02-001, n° 70-2018-07-02-001 du 2 juillet 2018, DDT N° 145 du 2 avril 2019 etn°70-2019-12-19-001 du 19 décembre 2019, DDT-70-2022-05-24-00001 du 24 mai 2022 définissant lacartographie des cours d'eau sur les communes du département ;VU l'instruction du gouvernement du 03 juin 2015 relative à la cartographie, à l'identification des coursd'eau et à leur entretien ;VU l'avis du comité de pilotage pour la cartographie des cours d'eau du département de la Haute-Saône en date du 17 mai 2024;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'expertise des réclamations et la concertation sur la cartographie progressive menéeen 2023 et 2024;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de tenir à jour la cartographie existante des cours d'eau et de lacompléter progressivement à l'échelle départementale par application de l'instruction du 03juin 2015 ;SUR la proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle1 : Textes modifiésLe présent arrété complète les arrêtés n° DDT-40 du 7 février 2013, DDT-665 du 8 décembre 2014,DDT-108 du 27 février 2017, n° 70-2018-07-02-001 du 2 juillet 2018, DDT-145 du 2 avril 2019 etn° 70-2019-12-19-001 du 19 décembre 2019, DDT-70-2022-05-24-00001 du 24 mai 2022 définissant lacartographie des cours d'eau sur les communes du département. Il résulte des corrections de coursd'eau ayant fait l'objet de réclamations et d'expertises terrain, aux fins de corriger des erreurs decartographie.Article 2 : Mise à jour de la cartographieLa cartographie des cours d'eau est modifiée sur les communes listées à l'annexe 1.Lorsqu'il considère qu'un cours d'eau a été omis dans la cartographie annexée, ou qu'un écoulementcartographié comme cours d'eau ne correspond pas aux critères définis en annexe 2, toute personneou organisme intéressé peut saisir le service départemental de police de l'eau de la DDT à l'aide de lafiche figurant en annexe 3, par I' lntermedlalre et avec l'avis du maire de la commune sur laquelle sesitue l'écoulement concerné.Le service police de l'eau statue, dans les meilleurs délais, suivant la demande et confirme ou infirme lestatut de l'écoulement, après visite de terrain et consultation de l'OFB.Le service départemental de police de l'eau établit une synthèse annuelle des fiches reçues, les analyseet présente ces demandes de modifications pour avis au comité de suivi.Le cas échéant, la cartographle est mise à jour et l'arrêté révisé en conséquence après avis favorabledu comité de suivi.- Article 3 : Guide d'entretien des cours d'eauConformément à l'instruction gouvernementale du 03 juin 2015, un guide d'entretien des cours d'eauaccompagne la cartographie pour permettre aux propriétaires et gestionnaires de connaître leursdroits, leurs devoirs et les bonnes pratiques qu'il convient de mettre en œuvre, afin de garantir lapréservation des milieux aquatiques. Il complète et s'inscrit, comme le travail de cartographieprogressive, dans la charte de bonnes prathues signée le 28]U|n 2017 par de nombreux partenaires.Article 4 : Application des réglementationsLa cartographie des cours d'eau, visée par cet arrêté, sert desormals de référence pour l'application:e de la réglementation issue des articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l'environnementnotamment pour les travaux en cours d'eau ;° des réglementations relatives aux mesures agro-environnementales notamment les BonnesConditions Agricoles et Environnementales (BCAE), les Programmes d'Actions National (PAN) etrégional (PAR) de la Directive Nitrates, et les Zones Non Traitées (ZNT).
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : pfefecture@haute-saone.gouvfrSite internet : http:/fwww.haute-saone.gouv.fr
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Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté,à l'exception des BCAE pour lesquelles l'application ne sera effective qu'une fois prise en compte dansl'arrêté ministériel annuel. !Article 5 : Consultation de la cartographieLa cartographie des cours d'eau mise à jour est consultable sur le site internet départemental desservices de l'État, à I'échelle communale (cartes PDF) et en cartographie dynamique.https-://www.haute-saone.gouv.fr/Actions-de—I—Etat/Environnement/Eau/CIassement—des-cours-d-eau/Cartographie-dynamique-du-classement-des-cours-d-eau/Article 6 : PublicitéLe présent arrêté est :- affiché dans les mairies des communes concernées par les modifications de cartographie (listeen annexe 1) ; ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône(https://www.haute-saone.gouv.fr/Publications/RAA) ;- consultable auprès des services de l'État (DDT et sur le site internet départemental des servicesde I'Etat). 'Article 7 : Voies et délais de recours _Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Saône,dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou être déféré devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique "telerecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Exécution et diffusion de l'arrêtéLa Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée :— aux Directeurs Régionaux de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) deBourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes— à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)— au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône— àladirectrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)— au directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France (VNF)— au directeur de I'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse (AERMC)— au directeur territorial de I'Office National des Foréts (ONF)— au directeur du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)— au président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiquede la Haute-Saône (FDPPMA)— au président de la Chambre Départementale d'Agriculture (CA 70)— aux présidents de la FDSEA, de la Coordination Rurale, des Jeunes Agriculteurs, et au porteparole de la Confédération Paysanne— au président du Conseil Départemental de la Haute-Saône (CD 70)— au président de l'Association des Maires de France de la Haute-Saône (AMF) -Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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— au président de l'Association des Maires ruraux de France de la Haute-Saône (AMRF)— au président de France Nature Environnement de la Haute-Saône (FNE 70)
Fait à Vesoul,le 2 6 FEV. 2025Le Préfet
- Pourle Préfet et\par dÎàlégation.La Secrétaire/GénéraleAnniek PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône -BP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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ANNEXE 1 : Cartographie modifiée des cours d'eauLa cartographie définie par les arrétés n° DDT-40 du 7 février 2013, DDT-665 du 8 décembre 2014,DDT-108 du 27 février 2017, DDT-70-2018-07-02-001 du 2 juillet 2018, DDT-145 du 2 avril 2019, DDT-70-2019-12-19-001 du 19 décembre 2019 et DDT-70-2022-05-24-00001 du 24 mai 2022 est modifiée pourles cartes des communes figurant dans cette annexe, à savoir:
ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINEAILLEVANSAILLEVILLERS-ET-LYAUMONTAILLONCOURTAMAGEAMBIÉVILLERSAMBLANS-ET-VELOTTEANGIREYARBECEY" ARSANSATHESANS- ÉTROITEFONTAINE |AUGICOURTAUTREY-LES-GRAYBATTRANSBEAUMOTTE-AUBERTANSBESNANSBEULOTTE-SAINT-LAURENTBEVEUGEBOREYBROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNYBRUSSEYCENDRECOURTCHAGEYCHALONVILLARSCHAMPLITTECHAMPTONNAY" CHAVANNECHENEBIERCHENEVREY-ET-MOROGNECHOYECITERSCOLOMBIERCOLOMBOTTECONFLANS-SUR-LANTERNECORBENAYCORRAVILLERSCOURTESOULT-ET-GATEYCUBRY-LES-FAVERNEYDAMPIERRE-LES-CONFLANSDAMPIERRE-SUR-LINOTTEDAMPIERRE-SUR-SALONDEMANGEVELLEECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOISECHENOZ-LE-SECECROMAGNYEQUEVILLEY© 0 0O 0O o 0O OO OO O O 0O OO 0O 0O O 0 0 0 o0 o0 o o o 0O 0 0O 0O 0O O O OO OO OO0 O 0O 0O 0 o 00
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 —- mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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ESMOULIERESETOBONETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSEFAUCOGNEY-ET-LA-MERFLEUREY-LES-SAINT-LOUPFONTENOIS-LES-MONTBOZONFOUGEROLLES-SAINT-VALBERTFRANCALMONTFRANCHEVELLEFREDERIC-FONTAINEFRETIGNEY-ET-VELLOREILLEFROIDECONCHEFROTEY-LES-LUREGENEVREUILLEGEORFANSGEVIGNEY-ET-MERCEYGOUHENANSGRATTERYJASNEYJUSSEYLA CHAPELLE-SAINT-QUILLAINLA ROCHE-MOREYLA ROCHELLELA VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZELA VOIVRELANTENOTLES MAGNYLIEFFRANSLOULANS-VERCHAMPLURELUXEUIL-LES-BAINSLUZELYOFFANSMAGNIVRAY |MAGNONCOURTMAGNY-VERNOISMALANSMANDREVILLARSMARASTMERCEY-SUR-SAÔNEMERSUAYMOFFANS-ET-VACHERESSEMOLLANSMONTESSAUXMONTIGNY-LES-CHERLIEUMONTUREUX-ET-PRANTIGNYNEUVELLE-LES-LA-CHARITENOIDANS-LE-FERROUXOUGEPALANTE_ POMOYPOYANSPREIGNEYQUENOCHEROCHE-ET-RAUCOURT .ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERSPréfecture de la Haute-SadneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr '
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© 0O 0O OO 0O OO O OO O O OO O O O 0 O 0 0 o0 o0 o o O O O O ORONCHAMPROYESAINT-BRESSONSAINT-BROINGSAINT-GANDSAINT-GERMAINSAINT-LOUP-SUR-SEMOUSESAINT-MARCELSAINT-SAUVEURSAULNOTSAUVIGNEY-LES-GRAYSCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBINSERVANCE-MIELLINSOING-CUBRY-CHARENTENAYTERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIREVADANSVAIVRE-ET-MONTOILLEVANDELANSVANTOUX-ET-LONGEVELLEVAUCHOUX |VAUCONCOURT-NERVEZAINVELETVELLOREILLE-LÈS-CHOYEVILLAFANSVILLARGENTVILLERS-SUR-PORTVILLERS-SUR-SAULNOT .VILLERSEXELVITREY-SUR-MANCEVOUHENANSVREGILLE
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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ANNEXE 2 : Méthode de caractérisation des cours d'eau
Instruction du Gouvernement du 03 juin 2015 relative à la cartographie, à I'identification descours d'eau et à leur entretien éPour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, lajurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d'Etat donne la définition suivante : « constitue un coursd'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source etprésentant un débit suffisant une majeure partie de l'année ». '
Trois critères cumulatifs doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau :a) la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine- Le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialiséb) un débit suffisant une majeure partie de l'année- Un cours d'eau peut connaître des assecsc) l'alimentation par une source- Signe d'une alimentation par d'autres origines que directement par les précipitations- La source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse (cas d'exutoire de zone humide,affleurement de nappe) :
Les 3 critéres cumulatifs doivent être retenus pour caractériser un cours d'eau.Si l'un des trois critères est indéterminé, on se base alors sur un faisceau d'indices supplémentairese Présence de berges ou d'un substrat spécifiquee Présence de vie aquatiquee Continuité amont-aval
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ANNEXE 3 : Fiche de réclamation / expertise pour caractérisation d'unécoulement(Fiche à compléter par le pétitionnaire et à transmettre à la DDT de la Haute-Saône, ServiceEnvironnement et Risques, 24 boulevard des Alliés, C.S. 50389, 70014 VESOUL cedexet copie à la mairie de la commune sur laquelle se situe l'écoulement, pour information)
Pétitionnaire :NOM ! e e v nn en sesenn e e Téléphone .............PrEnom !ernstoedmanensiannnasne | Courriel -Adresse ...,
Je souhaite que soit étudiée la caractérisation de l'écoulement suivant :Commune (s) :....................ese.N° parcelle cadastrale ... s(joindre un plan de situation IGN au 1/25 000ème)
Les définitions suivantes sont utilisées :Trois critères cumulatifs doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau :a) la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine- Le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialiséb) un débit suffisant une majeure partie de l'année- Un cours d'eau peut connaître des assecsc) l'alimentation par une source- Signe d'une alimentation par d'autres origines que directement par les précipitations- La source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse (cas d'exutoire de zone humide,affleurement de nappe)Si l'un des trois critères est indéterminé, on se base alors sur un faisceau d'indices supplémentaires :. Présefince de berges ou d'un substrat spécifiquee Présence de vie aquatiquee Continuité amont-aval
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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En effet, selon mes observations, cet écoulement peut étre caractérisé comme suit :Critères (voir les Description Conclusiondéfinitions jointes en page - | (oui/non)3) ' 'présence et permanenced'un lit naturel à l'originedébit suffisant unemajeure partie de l'année
alimentation par unesource
Faisceau d'indices supplémentairesPrésence de berges oud'un substrat spécifiquePrésence d'invertébrésaquatiques
Continuité amont-aval
Selon mes observations et les critères de détermination de l'instruction du 3 juin 2015, cet écoulementsemble être : :[ Un cours d'eau (=}@ Unfossé (*)[ Non déterminé (*)(PrÉCISEF) ...............................rrrresrcaserssersreracrensentensrrareanrrancennceseJe demande que cette fiche de réclamation soit étudiée par le service police de l'eau de la DDT.
o |- | - SR SR Signature du pétitionnaire
(*) cocher la case correspondante
Préfecture de la Haute-SadneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr10
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-25-00004
Arrêté de convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux à Arbecey le 27
avril 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-25-00004 - Arrêté de convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux à
Arbecey le 27 avril 2025 26
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-02-25-00004portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipauxdans la commune d'Arbecey le dimanche 27 avril 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU les démissions de: MM. Jean-Paul CAMUSET en 2021 et Jean-Luc GIRARDOT en 2023,conseillers municipaux, ainsi que Mme Aline RUISSEAUX, 1°¢ adjointe, acceptée parmonsieur le préfet le 18 juillet 2023 ;VU la démission de M. Régis LECORNEY, maire, dont la démission a été acceptée parmonsieur le Préfet le 4 février 2025 ;Considérant qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élirequatre conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal, préalablement àl'élection du maire et des adjoints ; |Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-25-00004 - Arrêté de convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux à
Arbecey le 27 avril 2025 27
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune d'Arbecey sont convoqués le dimanche 27 avril 2025,à I'effet d'élire 4 membres du conseil municipal pour compléter cette assemblée. Le voteaura lieu a partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique et a jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie, au rez de chaussée, 3 place de la mairie, à 8heures et clos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droitconvoqués pour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessairesà ceteffet seront faites par l'autorité municipale.Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saôneau plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures,soit le jeudi 10 avril 2025.Article 4: Mme Francine GESTER, 1°° adjointe au maire de la commune, se conformera, pourle déroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 25 février 2025 |
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
-~
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél - 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://Www.haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-28-00004
Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le
département de la Haute-Saône pour l'année
2025
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pour l'année 2025 29
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité Arrêté N°fixant le tarif des courses de taxi pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2025Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de la consommation et notamment l'article L.112-1 ;VU l'article L.410-2 du code de commerce :VU le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments demesure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aùx tarifs des courses de taxi ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du13 mai 2024 ; 'VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix detous les services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, modifié, relatif à l'information du consommateursur les prix;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, modifié, relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009, modifié, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, modifié, relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;
4 place René Hologne —- BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTél.03 84 96 17 18Mél: ddetspp@haute-saone.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pdur 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2021 05 21 00011 du 21 mai 2021 portant désignation de l'adressepostale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-02-27-00004 du 27 février 2025 fixant le tarif des coursesde taxi pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Saône,ARRÊTEArticle 1er: À compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsdu département de la Haute-Saône, les tarifs maximums des transports par taxi disposantd'une autorisation de stationnement dans le département de la Haute-Saône sont fixéscomme suit :e valeur de la chute : 0,10 €- valeur maximum de prise en charge : 2,50€- tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être .perçu pour unecourse : 8,00 €- valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :- de jour, 28,40 €- de nuit, 33,10 €« tarifs kilométriques :PositionDéfinition des tarifs Prix au kilomètre TTCdu compteur .Tarif A Course de jour avec retour en 111 €charge à la stationTarif B Course de nuit avec retour en 1,46 €charge à la station ou courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour encharge à la stationTarif C Course de jour avec retour a 2,22 €vide à la stationTarif D Course de nuit avec retour a 2,92€vide a la station ou courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour a videà la stationSi l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station:application des tarifs A ou B pour l'itinéraire commun, puis appllcatlon des tarifs C ou D pourle reste du parcours.4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTél. 03 84 96 17 18Mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
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Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.Pour une course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajeteffectué pendant les heures de jour, et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.
Article 2: La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque sont réunies les deuxconditions suivantes :< routes effectivement enneigées ou verglacées, et- Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits« pneus hiver ».Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposé dans les véhiculesdoit indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit 'emplacement où elle setrouve, les conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcerné.
Article 3 : Suppléments< Un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.- Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacundes bagages suivants :19 Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagagesde taille équivalente, par passager.
Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d''une somme supérieureau prix enregistré au compteur, exception faite :- du tarif neige-verglas visé à l'article 2, le cas échéant,- des suppléments prévus à l'article 3, le cas échéant,- des frais engendrés par une attente en zone de stationnement payant,« des frais engendrés par l'utilisation. d'une voie de circulation à péage dès lors que leclient en a expressément donné son accord ; ces droits de péage seront facturés en sus,pour le parcours en charge uniquement; il ne pourra en aucun cas être réclamé auclient le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors des trajetseffectués à vide.Le tarif « heure d'attente» ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et audéchargement des clients et de leurs bagages.
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTél. 03 84 96 17 18Mél : ddetsop@haute-saone.gouv.fr
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Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, enappliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course. | | |
Article S: Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles ladélivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle parun affichage visible et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où setrouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateurpeut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivéede la course.
Article 6: La lettre « E» de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximetre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2025.Le cas échéant, un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laisséaux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Article 7: Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrété serapoursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif deBesançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°70-2025-02-27-00004 du 27 février 2025 fixant le tarif descourses de taxi pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2025 est abrogé.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté, le directeurdépartemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, la déléguée de la sécurité routière, et tous lesagents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 28 février 2025Le préfet, par délégationLa secrétaire générale,
VI
Annick PAQUET4 place René Hologne - BP 20359 —- 70006 VESOUL CEDEXTél. 03 84 96 1718Mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-28-00004 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le département de la Haute-Saône
pour l'année 2025 33
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-26-00001
Arrêté portant agrément de garde particulier
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-26-00001 - Arrêté portant agrément de garde particulier 34
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025portant agrément de garde particulierLe préfet de la Haute-SaôneVU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU l'article 25, de la loi du 15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d'énergie ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfèt de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et des libertéspubliques ;VU l'arrêté préfectoral du département de l'Essonne n° 373/24/SPE/BSPA/GP APT du 12décembre 2024 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Mme Justine CURIEen qualité de garde particulier;VU le commissionnement délivré le 23 janvier 2025, par Monsieur Thierry BRAULT, directeurrégional Alsace/Franche-Comté ENEDIS à Mme Justine CURIE ; |
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00
A PP . Fant Py .\ oy o - pn u, FrCourriel : prefecture@haute-saone.gouvfi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-26-00001 - Arrêté portant agrément de garde particulier 35
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1*": Madame Justine CURIE, née le 7 juillet 1993 à Montbéliard (25), domiciliée 4 rueCésar Franck à Valentigney (25700), est agréée en qualité de garde particulier sur ledépartement de la Haute-Saône pour une durée de 5 ans.
L'intéressée est mandatée à l'effet de :- constater et dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,- constater toutes atteintes aux biens.Article 2 : Le commissionnement est annexé au présent arrêté.Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Justine CURIE doit être porteuse enpermanence du présent arrété et/ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Article 4 : Cet agrément devra être retourné à la préfecture en cas de cessation de fonctions,que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier ou de la perte des droits ducommettant.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- soit par écrit, adressé au Tribunal Administratif- 30 rue Charles Nodier - 25043 BesançonCedex,- soit par l'application informatique,« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.
—Hï
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis à Monsieur Ugo SARKISSAN, dlrecteur d'agence ENEDIS àMontbéliard, pour notificationà l'intéressée.Faità Vesoul, le _2 6 FEV. 2025 |Le préfet, par délégatjon,Le directeur de la atoyennete e l'immigrationet det libgrtés publigues)
Fabrice VUILLAUME
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-26-00001 - Arrêté portant agrément de garde particulier 36
ENE2DIS
COMMISSION
Vu l'Article du Décret du 20 Messidor An IIVu l'Article de la Loi du 15 Juin 1906
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis4 place de la Pyramide 92800 PUTEAUX - RCS de Nanterre 444 608 442 agissant par la personne deM. Thierry BRAULT, Directeur Régional Enedis en Alsace Franche-ComtéDECLARE COMMISSIONNER DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : 25, 90, 70, 39, 68 et 67Doubs, Territoire de Belfort, Haute-Saône, Jura, Haut-Rhin, Bas-RhinMme. CURIE Justine née le 07/07/1993 à Montbéliard, Chargée de relation client - Marché de masse senior, au 1rue Jacques Foillet 25200 Montbéliard, élisant domicile au 4 rue César Franck 25700 Valentigney, au titre de gardeparticulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, descompteurs électriques et plus généralement de l'ensemble des biens propriété de cet établissement.A l'effet de : Constater tous délits et infractions,Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,Constater toutes atteintes aux biensA charge par l'intéressée :De prêter le serment prévu par la loi.De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunald' Instance ou de Grande Instance près duquel elle prétera serment.
Invite tout fonctionnaire public à donner à Mme CURIE Justine aide et assistance au besoin, dans I'exercice de sesfonctions.
Fait à Besançon le 23 janvier 2025.
M. Thierry BRAUI{__T 'Directeur RégiopaliEnedis Aldace Franche-Comté
Direction Regiondle Alsace Franche Comte GAà duectoirc ct à conseilde surveillenceB7 ruc Bersot Capital de 270 037 000 € RCS de Nantene 444 608 44525000 Besauncon Enedis " place de la Pyreamiclkeenedis.fr 92800 PUTEAUX 1/1
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-27-00003
Arrêté ACD Michel Perney
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-27-00003 - Arrêté ACD Michel Perney 39
Ex Direction du CabinetPRÉFET Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementà Monsieur Michel PERNEY
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement Médaille de BRONZEest décernée à :-Monsieur Michel PERNEY:Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. Fait à Vesoul, le 2 7 FEV. 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-27-00003 - Arrêté ACD Michel Perney 40
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-21-00008
Autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de Cemboing
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00008 - Autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Cemboing 41
PREFETDE LA HAUTE- . : ;SAÔNE Direction du Cabineturrl Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Cemboing (70500)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement : |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-01-22-00001 du 22 janvier 2025 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Evelyne GRANDJEAN, maire, en vue d'êtreautorisée à mettre en place un système de vidéoprotection sur la commune deCemboing (70500) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 novembre2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 5 février 2025 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- |a protection des bâtiments publicsPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00008 - Autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Cemboing 42
- la surveillance contre les dégradations à l'aire de jeuxCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1. Mme Evelyne GRANDJEAN, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique sur lacommune de Cemboing (70500), conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2024-0133.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme GRANDJEANEvelyne, maire ou M. BOIS Joél, adjoint.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images. | |
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00008 - Autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Cemboing 43
Article 7 L'accès a.la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés. |Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est Àrégi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cing ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00008 - Autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Cemboing 44
Article 14. Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Cemboing sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.. $ 1 FEV 72095Fait à Vesoul, le / ' VV 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
elle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00008 - Autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Cemboing 45
Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-02-27-00006
SDIS 70 (tableau d'avancement CDT 2025)
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-02-27-00006 - SDIS 70 (tableau d'avancement CDT 2025) 46
PREFETDE LA HAUTE- SERVICE DEPARTEMENTALSAONE D'INCENDIE ET DE SECOURSLiberté DE LA HAUTE-SAONEÉgalitéFraternité
ARRETE n° du 27 FEV, 2025fixant le tableau d'avancement au grade de commandantau titre de l'année 2025LE PREFET DE LA HAUTE-SAONELA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L522-24 et L522-26,VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et àI'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,VU l'arrété DDSIS/R/n° 14 du 03 juillet 2024 portant révision partielle des lignes directrices de gestion,CONSIDERANT la valeur professionnelle du fonctionnaire proposé,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRETENTARTICLE 1°": Le tableau d'avancement au grade de COMMANDANT de sapeurs-pompiersprofessionnels AU TITRE DE L'ANNEE 2025 est arrêté comme suit :Ordre du tableau Nom Prénom Grade actuel1 GERARD Maxime capitaineARTICLE2 : Pour information, la part respective des femmes et des hommes promouvables etpromu(e)s s'établit comme suit :Part respective Femmes HommesPromouvables 0 1Promu(e)s 0 1
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de BESANÇON peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans undélai de DEUX mois à compter de sa publication.
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-02-27-00006 - SDIS 70 (tableau d'avancement CDT 2025) 47
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des services d''incendie et de secours est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement.
La Pre5|dente = Le Préfet—-
EdWIge EME Romain ROYET —,/# /(N
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-02-27-00006 - SDIS 70 (tableau d'avancement CDT 2025) 48
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-02-28-00002
AP portant liste definitive candidats clairegoutte
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-02-28-00002 - AP portant liste definitive candidats clairegoutte 49
ËJ |PRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
| Arrêté N°fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipalespartielles sur la commune de Clairegoutte le 16 mars 2024
VU le Code Electoral, notamment l'article R 127-2;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral et son décret d'application ;VU _ le décret n°2010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure ;VU l''arrêté du 23 janvier 2025 portant convocation des électeurs le 16 mars 2025 afind'élire 4 conseillers municipaux sur la commune de Clairegoutte ;
ARRETEArticle 1 : La liste définitive des candidats au premier tour pour les élections partiellescomplémentaires est arrêtée comme suit: |- M. Romuald COTTA, M. Arnaud EBERLE, M. Bernard RENAUDE, Mme Claudine TODESCHINI.
J VU
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-02-28-00002 - AP portant liste definitive candidats clairegoutte 50
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.Article 3 : Le sous-préfet de Lure et le maire de la commune de Clairegoutte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Fait à Lure, le 28 février 2025
Pierrick LOZÉ
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-02-28-00002 - AP portant liste definitive candidats clairegoutte 51
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-02-28-00001
arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Triangle Vert
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-02-28-00001 - arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Triangle
Vert 52
| =4| Direction des collectivités territorialesPRÉFET e E e esDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification des statuts de la Communauté des Communes du triangle vertLe préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-17, L.5214 -16 etsuivants;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024, portant délégation de signature à M. Pierrick LOZE,sous-préfet de LURE ; 'VU l'arrété préfectoral du 30 mai 2013 modifié, portant création de la communauté decommunes du triangle vert ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant modification des statuts de la communauté decommunes du triangle vert ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 proposant lamodification des statuts de la communauté de communes du triangle vert par la prise de lacompétence scolaire ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 relative àl'actualisation de la définition de l'intérét communautaire modifiée par délibération du 6février 2025 ;VU l'avis favorable rendu par le comité social territorial du centre de gestion de la Haute-Saône le 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la délibération du conseil communautaire a été notifiée par voiedématérialisée par la communauté de communes le 17 octobre 2024 à toutes les communesmembres;
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-02-28-00001 - arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Triangle
Vert 53
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5211-17 CGCT, les communes membresdisposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur cettemodification de statuts :CONSIDÉRANT que les communes de Colombe-les-Vesoul, Velorcey et La Villedieu-en-Fontenette se sont prononcées contre ce transfert ;CONSIDÉRANT que les autres communes n'ayant pas délibéré dans le délai imparti, leur avisest réputé favorable en application de l'article L.5211-17 CGCT;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont ainsi réunies ;Sur proposition de M. le Sous-préfet de Lure ;ARRÊTEArticle 1er : A compter du 1°" avril 2025, les statuts de la communauté de communes du trianglevert sont modifiés par l'ajout de la compétence supplémentaire suivante: .Exercice de la compétence scolaire (fonctionnement et investissement).Article 2 : Les compétences de la communauté de communes du triangle vert définies à l'article 1°°de l'arrêté préfectoral n°70-2022-08-05-00001 du 5 août 2022 sont par conséquent modifiées etrédigées ainsi qu'il suit (les modifications apportées sont indiquées en gras, l'intérêtcommunautaire tel que défini par le Conseil Communautaire par délibérations du 3 octobre2024 et 6 février 2025 est retranscrit à titre indicatif en italique) :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES¢ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.¢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 (CGCT); création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L.111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.'Sont d'intérét communautaire:-Les zones d'activités d'une superficie minimum de 3ha, toute parcelle pouvantrecevoir des entreprises (50 000 €/ha aménagé ou loti) ;- Toute action relative au conseil et à l'information des entreprises ;
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-02-28-00001 - arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Triangle
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- Projet immobilier (commerce, artisanat, culturel) retenu par le conseilcommunautaire ; |- La création ou l'extension de bâtiment, parkings, dessertes, pour les services de santé,déterminés par le conseil communautaire.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(missions obligatoires définies à l'article L.211-7 du code de l'environnement).Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du Il de l'article 1*" de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
+Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;Politique du logement et du cadre de vie ;Est d'intérêt communautaire : | ;- La gestion des agences postales intercommunales dont les lieux d'accueil sont définispar le conseil communautaireCréation, aménagement et entretien de la voirie ;Sont d'intérét communautaire :- Entretien de la voirie : fauchage : versement d'une participation à chaque communeselon délibération du conseil communautaire ;- Entretien et signalisation des sentiers pédestres, cyclotourisme et VTT (parcours santéCHATENOIS, circuits classés catégorie Il et III suivant les critères du département) ;- Création ou aménagement et entretien de voirie dont la CC est propriétaire : ZA deVelleminfroy, et futures décidées par le conseil communautaire ;- Création ou aménagement des aires de covoiturage.Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaireEn matière d'équipements culturels est d'intérêt communautaire :-Le mobilier culturel (équipements scéniques, d'exposition et d'accueil) deséquipements culturels communaux, des fonds de concours communaux seront versésà la communauté de communes. La politique culturelle communautaire devra être enharmonie avec les politiques culturelles communales.
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En matière d'équipements sportifs, sont d'intérêt communautaire :- la salle multisport de CITERS et les constructions futures de la CCTV ;- le soutien à l'initiative sportive notamment les activités footballistiques, VTTiste, ... dont .la structure est fédérée au niveau national. |¢ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire: exercice de la compétence scolaire (fonctionnementet investissement);¢ Action sociale d'intérét communautaire ;Sont d'intérét communautaire :- Les études, construction et gestion de bâtiments destinés à l'accueil péri et extrascolaires- Les création, coopération, gestion et animation des activités d'accueil périscolaire,extra-scolaire. Locaux et matériel mis à disposition à la Communauté de communes dutriangle vert, qui pourra participer financièrement sur décision du conseilcommunautaire. |- Le service d'accueil périscolaire et extrascolaire pour les communes extérieures à laCommunauté de Communes du triangle vert avec éventuellement une convention departicipation financière.- Les animations en direction des adolescents-La mise en place d'un Relais Parents Assistantes Maternelles en coopération avecd'autres intercommunalités.- Tous les contrats en rapport avec la CAF (dont la mise en place d'un Relais ParentsAssistantes Maternelles en coopération avec d'autres contrats enfance et jeunesse), laDirection départementale Cohésion Santé Protection des Populations, la Direction del'Éducation de la jeunesse et des Sports et de l'Europe.+ Participation à une convention France Services et définitions des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ,relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES+ Assainissement : assainissement non collectif (SPANC);+ Programmation et promotion culturelle communautaire et participation à l'accueil desévénements culturels à rayonnement communautaire ;Sont d'intérêt communautaire :- La programmation culturelle communautaire et sa promotion définies par le conseilcommunautaire ;-La sensibilisation du public sur des initiatives culturelles extérieures (association,artistes, professionnels, enseignants, communes) ;
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¢ |Insertion par l'emploi: adhésion et cotisations pour le compte des communesmembres aux Missions Locales de Lure, Luxeuil, Champagney et Vesoul, associations etentreprises d'insertion ;Est d'intérét communautaire : _- La cotisation aux missions locales intervenant sur le territoire communautaire pour lecompte des communes ;¢ Soutien technique et administratif ponctuel aux communes membres y comprisgestion du personnel sur décision du conseil communautaire ;+ Petite enfance : construction, entretien, fonctionnement d'équipements d'accueil àdestination de la petite enfance et gestion du service ;Article 3 : Les syndicats intercommunaux suivants sont dissous à compter du 1* avril 2025,date du transfert de la compétence scolaire à la communauté de communes du triangle verte SICG groupe scolaire Les Courlis -< SIVU du Rombau* SIVU du Champfleurey< SIVU entre Colombine et DurgeonArticle 4: A compter du 1" avril 2025, date du transfert de la compétence scolaire, lacommunauté de communes du triangle vert représente par substitution les communes de :Franchevelle, Lantenot, Linexert et Rignovelle au sein du Syndicat des 7 villages.Article 5 : La totalité de l'actif, du passif ainsi que le solde de trésorerie des syndicats dissoussus-mentionnés, sont transférées à la communauté de communes du triangle vert.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25034 Besancon.- par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.Article 7: Le sous-préfet de Lure, le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le 'président de la communauté de communes du triangle vert, les maires descommunes et les présidents des syndicats scolaires concernés, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Lure, le 2.'8 bFEV. 2025Le Préfet de la Haute-Saône,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
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Pierrick LQ
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