PREFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-06/300-PREF-SDS du 1* juillet 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CONCEPTS DE SECURISATION»
durant l'événement « Festival du Thé vert » organisée à Nogent-le-Rotrou
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,régulièrement publié;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-077-2113-11-16-20140403073 du 20 octobre 2016 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée à la société « CONCEPTS DE SECURISATION » sis 14 Avenue de l'Europe, 77144MONTEVRAIN ;
Vu la demande présentée le 1" juillet par Monsieur Didier BONNEMAIN, Président de la société«CONCEPTS DE SECURISATION» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission, desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement « Festival du Thé vert»organisée à Nogent-le-Rotrou ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article1:
La SAS CONCEPTS DE SECURISATION, sis 14 Avenue de l'Europe, 77 144 MONTEVRAIN, estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événementFestival du Thé vert » organisée à Nogent-le-Rotrou du jeudi 4 juillet 17h au dimanche7juillet 2h ;
Article2:

cette surveillance pourra étre assurée par:
Agents titulaires
Mathaniel FONROSE o Cedric TERBECHE )" Dylan TERBECHE ] Gheorghe MARDAREJimmy TERBECHE Steve CLEMANTo Frederic CHEVEN Julien NEIL
Pierrick HALBOUT Laurent LESPAGNOL
CLELIA FILIQUIER n Maeva CALCEDONIOAmid BOUHMIDI Romain MACE _
Ces 9 agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1
Article3:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de I'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.
Article 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture, Sous-Préfet de I'arrondissement de Chartres, le Directeurde Cabinet, le Commandant du Groupement Départemental de la gendarmerie d'Eure-et-Loirsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de déux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours |suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou'implicite de I'un de ces recours.-Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le sitelinternet www.telerecours.fr