PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-076
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-24-00006 - Arrêté de désignation (1 page) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-24-00006
Arrêté de désignation
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00006 - Arrêté de désignation 3
AC A D É M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE TOU LOUSE de la Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Division de la vie scolaire
. Toulouse, le 24 janvier 2025
Bureau de l'Action Educative
Affaire suivie par :
Eric LAPEZE
Tél : 05 36 25 87 62
Mél : bae31@ac-toulouse.fr
75 rue Saint-Roch
31400 TOULOUSE
Arrêté de désignation
Vu le décret n°2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des
élèves dans les établissements Scolaires relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale qui modifie certaines
dispositions du code de l'Éducation en matière disciplinaire des élèves ;
Vu l'article R.421-10 du code de l'Éducation ;
Vu l'article R.511-20 du code de l'Éducation ;
Vu l'article R.511-20-1 du code de l'Éducation notamment son dernier alinéa :
Vu l'article D.511-25 du code de l'Éducation ;
Vu l'article R.511-26 du code de l'Éducation ;
Vu la demande du proviseur du lycée polyvalent « Bellevue », Établissement public local d'enseignement sis, 135
route de Narbonne 31031 Toulouse Cedex 4, visant à ce que Monsieur le Directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Garonne ou son représentant assure la présidence du Conseil de discipline de
l'établissement ;
Vu que la requête du proviseur du lycée polyvalent « Bellevue » de Toulouse a également pour objet de délocaliser
le Conseil de discipline de l'établissement ;
Vu que le Conseil de discipline du lycée polyvalent « Bellevue » de Toulouse aura à se réunir sous la présidence du
Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne ou de l'une de ses représentantes,
au Rectorat de l'académie de Toulouse (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-
Garonne), le vendredi 31 janvier 2025 en salle « Samuel Patty Est » à partir de 10h00.
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
Désigne, en qualité de représentantes, pouvant présider ce conseil de discipline délocalisé
Madame Anne Faurie-Herbert, Directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale de la Haute-
Garonne ;
Madame Sandrine Eskenazi, Directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale de la Haute-
Garonne ;
Le Directeur académique
des services de l'Education nationale
de la Haute-Garonne
DAT
Arnaud Leclerc—— «
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