CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-014
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2024-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé
dentaire mutualiste de La Rochelle La Pallice ayant pour numéro FINESS
170791719 pour ses activités dentaires (2 pages) Page 4
17-2024-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé
dentaire mutualiste Royan ayant pour numéro FINESS 170020598 pour ses
activités dentaires (2 pages) Page 7
17-2024-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé
mutualiste La Rochelle Sautel ayant pour numéro FINESS 170791727 pour ses
activités dentaires (2 pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant délégation du
droit de préemption urbain sur la commune d'Angoulins à l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 13
17-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant délégation du
droit de préemption urbain sur la commune de La Tremblade à l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 16
17-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant délégation du
droit de préemption urbain sur la commune de Nieul-sur-Mer à l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 19
17-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant délégation du
droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 22
17-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant délégation du
droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 25
17-2024-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant délégation du
droit de préemption urbain sur la commune de Tonnay-Charente à l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-01-25-00002 - Arrêté DIPN de subdélégation de signature du 25 janvier
2024 (2 pages) Page 31
17-2024-01-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral du 12 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet de
contournement de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilité des
plans locaux d'urbanisme de Cozes et de Grézac (4 pages) Page 34
2
17-2024-01-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral du 20 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 26
mars 2019, déclarant d'utilité publique les opérations de dragage et de gestion des
sédiments du fleuve Charente entre l'A837 et la commune de Port d'Envaux. (2
pages) Page 39
17-2024-01-25-00003 - Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'État (2 pages) Page 42
17-2024-01-25-00004 - Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant subdélégation
de signature en matière de passation de marchés publics (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du SIVU L'ENVOL en vue de sa dissolution (2 pages)Page 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes (4 pages) Page 51
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-01-23-00008
Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de
santé dentaire mutualiste de La Rochelle La Pallice
ayant pour numéro FINESS 170791719 pour ses
activités dentaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de
La Rochelle La Pallice ayant pour numéro FINESS 170791719 pour ses activités dentaires 4
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Regionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrété du 2 3 JA. 2024portant agrémentdu centre de santé dentaire mutualistede La Rochelle La Palliceayant pour numéro FINESS 170791719pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 $VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire mutualiste de la Rochelle LaPallicesitué à l'adresse suivante : 161 Avenue Denfert Rochereau — 17 000 LA ROCHELLEdont le numéro FINESS ET est 170791719et dont la raison sociale de I'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Centre Atlantique.situé à l'adresse suivante 20 rue de l'Hotel de Ville — CS 38450 — 79 024 NIORT.EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de
La Rochelle La Pallice ayant pour numéro FINESS 170791719 pour ses activités dentaires 5
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime et notifié au gestionnaire du centre de santé.
La Rochelle, le 2.3 JAN. 2024
]~ Le Directeur général de 'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineLa Dirartrice adinintede la Déleg: ementale
Catherine VAURE
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de
La Rochelle La Pallice ayant pour numéro FINESS 170791719 pour ses activités dentaires 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-01-23-00009
Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de
santé dentaire mutualiste Royan ayant pour numéro
FINESS 170020598 pour ses activités dentaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste
Royan ayant pour numéro FINESS 170020598 pour ses activités dentaires 7
EREPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté . du 2 3 JAN. 2024portant agrémentdu centre de santé dentaire mutualistede Royanayant pour numéro FINESS 170020598pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire mutualiste de Royansitué à l'adresse suivante : 67 rue Paul Doumer — 17 200 ROYANdont le numéro FINESS ET est 170020598et dont la raison sociale de I'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Centre Atlantique.situé à l'adresse suivante 20 rue de I'Hotel de Ville — CS 38450 — 79 024 NIORT.EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste
Royan ayant pour numéro FINESS 170020598 pour ses activités dentaires 8
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime et notifié au gestionnaire du centre de santé.
La Rochelle,le 2 3 JAW. 20244L*
, e Directeur général de 'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
-
.—,,',—\... trire "'{-'f"ntetementale
t.TM3 )de la Délcgat
Q%Catherine VAURE
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste
Royan ayant pour numéro FINESS 170020598 pour ses activités dentaires 9
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-01-23-00010
Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de
santé mutualiste La Rochelle Sautel ayant pour
numéro FINESS 170791727 pour ses activités
dentaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé mutualiste La Rochelle
Sautel ayant pour numéro FINESS 170791727 pour ses activités dentaires 10
ExREPUBLIQUEF.RA,NÇAIS E @ ) Agence Régionale de SantéLétee Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté du 2 3 .ÏÂϑΠ2024portant agrémentdu centre de santé mutualistede La Rochelle Sautelayant pour numéro FINESS 170791727pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 a D.6323-1VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire mutualiste de la Rochelle Sautelsitué à l'adresse suivante : 103 Boulevard André Sautel — 17 000 LA ROCHELLEdont le numéro FINESS ET est 170791727et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Centre Atlantique.situé à l'adresse suivante 20 rue de l'Hotel de Ville — CS 38450 — 79 024 NIORT.EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé mutualiste La Rochelle
Sautel ayant pour numéro FINESS 170791727 pour ses activités dentaires 11
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime et notifié au gestionnaire du centre de santé.
La Rochelle, le ? 3 17" 7071
Le Directeur général de 'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine .La Directrice adinintede la Délé ementale
Catherine VAURE
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2024 portant agrément du centre de santé mutualiste La Rochelle
Sautel ayant pour numéro FINESS 170791727 pour ses activités dentaires 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune d'Angoulins à l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Angoulins à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 13
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
4X AN 0000Arrêté préfectoral n° /* Loit-o©l-LuPortant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Angoulinsà l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-AquitaineLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le-code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-19 ;JVu le deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme transférant l'exercice du droit de préemption aureprésentant de l'État dans le département pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de constat de carencepris suivant les dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation :Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune d'Angoulins au titre de la périodetriennale 2020 — 2022 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle en date du 15octobre 2020, instituant le droit de préemption urbain sur I'ensemble des communes de l'agglomération de LaRochelle ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant deI'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L324-1de ce même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1ER :Pendant toute la durée de l'arrêté prononçant la carence, l'exercice du droit de préemption urbain instauré par ladélibération du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020, portant sur l'aliénation d'un bien bâti ou nonbâti affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention prévue àl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, assuré par le préfet de la Charente-Maritime, estdélégué à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Angoulins à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 14
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Une copie sera adressée à :- lacommune d'Angoulins,- — la communauté d'agglomération de la Rochelle,« l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,« la direction départementale des Finances Publiques,* la Chambre départementale des Notaires. 'ARTICLE 3 :Les modalités de délégation sont fixées dans le cadre d'une convention quadripartite (État — commune — EPCI-Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine). 'ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur général de l'Établissement PublicFoncier de la Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à La Rochelle le — 2 4 JAN, 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
Délai :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers ou par voieélectronique au moyen de l'application https.//www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d''un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.).te Roch }
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Angoulins à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de La Tremblade à l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de La Tremblade à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine16
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
31.01 -LU - DO055Arrêté préfectoral n° t - LoLu- 0Portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de La Trembladeà I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-AquitaineLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-Vu le deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme transférant l'exercice du droit de préemption aureprésentant de I'Etat dans le département pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de constat de carencepris suivant les dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00010 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune La Tremblade au titre de la périodetriennale 2020 — 2022 ;Vu la délibération:du conseil municipal en date du 30 mars 2011 instituant le droit de préemption urbain sur lacommune de La Tremblade ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant del''Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1de ce même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Pendant toute la durée de l'arrêté prononçant la carence, l'exercice du droit de préemption instauré par ladélibération du conseil municipal du 30 mars 2011 et portant sur l'aliénation d'un bien bâti ou non bâti affecté aulogement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.302-9-1du code de la construction et de I'habitation, assuré par le préfet de la Charente-Maritime, est délégué àl'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
ceclex
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de La Tremblade à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine17
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.Une copie sera adressée à :* la commune de La Tremblade,* l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,< la direction départementale des Finances Publiques,* la Chambre départementale des Notaires.ARTICLE 3 :Les modalités de délégation sont fixées dans le cadre d'une convention tripartite (État — commune -Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine).ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur général de l'Établissement PublicFoncier de Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à La Rochelle, le 2 4 JAN. 2024Le Préfet,
Délais et voies de recours . —Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 10 rue de Blossac — 86000 Poitiers ou par voieélectronique au moyen de l'application https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.).
212
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de La Tremblade à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Nieul-sur-Mer à l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Nieul-sur-Mer à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine19
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
4314-01-1L-0005LArrêté préfectoral n°14 - LO24 o4-LuPortant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Nieul-sur-Merà l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-AquitaineLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-19 ;Vu le deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme transférant l'exercice du droit de préemption aureprésentant de l'État dans le département pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de constat de carencepris.suivant les dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00005 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Nieul-sur-Mer au titre de la périodetriennale 2020 — 2022 ;Vu Ia'déiibérationjdu conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Rochelie en date du 15octobre 2020, instituant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des communes de l'agglomération de LaRochelle ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant deI'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1de ce même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Pendant toute la durée de l'arrêté prononçant la carence, l'exercice du droit de préemption urbain instauré par ladélibération du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020, portant sur l'aliénation d'un bien bâti ou nonbâti affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention prévue àl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, assuré par le préfet de la Charente-Maritime, estdélégué\ à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ; '
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Nieul-sur-Mer à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine20
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Une copie sera adressée à :* la commune de Nieul-sur-Mer,- la communauté d'agglomération de la Rochelle,» — l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,« la direction départementale des Finances Publiques,- — la Chambre départementale des Notaires.
ARTICLE 3 :Les modalités de délégation sont fixées dans le cadre d'une convention quadripartite (État — commune -communauté d'agglomération de La Rochelle — Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine).
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur général de l'Etablissement PublicFoncier de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à La Rochelle, le 2 4 JAN. 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
Délai .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 10 rue de Blossac — 86000 Poitiers ou par voieélectronique au moyen de l'application https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d''un recours gracieux auprés deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.).
B ue e ms = 7u 17 bR e
272
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Nieul-sur-Mer à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Saint-Georges-de-Didonne à
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine22
PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
7074 ... 04 - L - oYArrêté préfectoral n° A}k -0 CPortant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Georges-de-Didonneà l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-AquitaineLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-19 ;Vu le deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme transférant l'exercice du droit de préemption aureprésentant de l'État dans le département pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de constat de carencepris suivant les dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00006 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune Saint-Georges-de-Didonne au titre de lapériode triennale 2020 — 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2007 instituant le droit de préemption urbain sur lacommune de Saint-Georges-de-Didonne ;Considérant que, conformément"auk Ad-is?p"ositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant deI'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1de ce même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Pendant toute la durée de l'arrêté prononçant la carence, l'exercice du droit de préemption instauré par ladélibération du conseil municipal du 29 juin 2007 et portant sur l'aliénation d'un bien bâti ou non bâti affecté aulogement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.302-9-1du code de la construction et de l'habitation, assuré par le préfet de la Charente-Maritime, est délégué àl'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine23
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.Une copie sera adressée à :- — la commune de Saint-Georges-de-Didonne,- _ l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,* — la direction départementale des Finances Publiques,* — la Chambre départementale des Notaires.
ARTICLE 3 :Les modalités de délégation sont fixées dans le cadre d'une convention tripartite (État-- commune -Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine). ;
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur général de l'Établissement PublicFoncier de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à La Rochelle, le 2 4 JAN. 2024Le Préfet,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 10 rue de Blossac — 86000 Poitiersou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.).
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00005
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Saint-Palais-sur-Mer à l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine25
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELébertéÉgalitéFraternité
5 314. 01- ZU - 00055Arrêté préfectoral n° A-Toik->Z LPortant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Palais-sur-Merà 'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-AquitaineLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-19 ;Vule deumème allnéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme transférant l'exercice du droit de préemption aureprésentant de l'État dans le département pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de constat de carencepris suivant les dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune Saint-Palais-sur-Mer au titre de lapériode triennale 2020 — 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 août 2012 instituant le droit de préemption urbain sur lacommune de Samt—Palals sur-MerConsidérant que, conformement aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant del'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1de ce même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Pendant toute la durée de l'arrêté prononçant la carence, l'exercice du droit de préemption instauré par ladélibération du conseil municipal du 08 août 2012 et portant sur l'aliénation d'un bien bâti ou non bâti affecté aulogement ou destiné à étre affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.302-9-1du code de la construction et de I'habitation, assuré par le préfet de la Charente Maritime, est délégué àI'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aqwtalne
1707 cedex
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine26
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.Une copie sera adressée à :* la commune de Saint-Palais-sur-Mer,I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,- la direction départementale des Finances Publiques,* la Chambre départementale des Notaires.
ARTICLE 3 :Les modalités de délégation sont fixées dans le cadre d'une convention tripartite (État - commune -Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine).
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur général de I'Etablissement PublicFoncier de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à La Rochelle, le 2 4 JAN, 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 10 rue de Blossac — 86000 Poitiers ou par voieélectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.).
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Tonnay-Charente à l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Tonnay-Charente à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine28
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
_n _O."-ÏQ-ÛOOOGArrêté préfectoral n° A} - Lodu-2<Portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Tonnay-Charenteà l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-AquitaineLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-19 ;Vu le deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme transférant l'exercice du droit de préemption aureprésentant de l'État dans le département pour les communes faisant l'objet d'un arrété de constat de carencepris suivant les dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00009 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune Tonnay-Charente au titre de la périodetriennale 2020 — 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2011 instituant le droit de préemption urbain surla commune de Tonnay-Charente ; .Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant deI'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1de ce même code ; usSur proposition du secrétaire général de ia préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Pendant toute la durée de l'arrété prononçant la carence, l'exercice du droit de préemption instauré par ladélibération du conseil municipal du 23 novembre 2011 et portant sur l'aliénation d'un bien bati ou non batiaffecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention prévue à l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, assuré par le préfet de la Charente-Maritime, est déléguéà l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
c& Rochelt
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Tonnay-Charente à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine29
ARTICLE 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Une copie sera adressée à .- _ la commune de Tonnay-Charente,- ['Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,« la direction départementale des Finances Publiques,- |a Chambre départementale des Notaires.
ARTICLE 3 :Les modalités de délégation sont fixées dans le cadre d'une convention tripartite (État — commune -Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine).
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur général de I'Etablissement PublicFoncier de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à La Rochelle, le — 2 4 JAN, 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
Délais et voies de recours .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 10 rue de Blossac — 86000 Poitiers ou par voieélectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.).
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Tonnay-Charente à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-25-00002
Arrêté DIPN de subdélégation de signature du 25
janvier 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00002 - Arrêté DIPN de subdélégation de signature du 25 janvier 2024 31
Ex POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER ' ILibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale de la Charente-MaritimeLa Rochelle, le 25 janvier 2024
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREVu l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature de Madame Myriam AKKARI,Directrice Interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam AKKARI, DirectriceInterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, la délégation de signature quilui est conférée par l'arrêté sus-visé sera exercée par Monsieur Anthony TOUZET, Commissairede Police, Directeur Interdépartemental Adjoint de la police nationale de la Charente-Maritimepour :- Prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'égard des fonctionnairesdu corps d'encadrement et d'application ainsi que des personnels techniques et scientifiquesrelevant de la Direction Interdépartementaie de la police nationaie de ia Charente-Maritime- Signer et parapher le registre spécial d'hygiène et de sécurité, notamment les mentionsd'ouverture et de clôture de ce document ;- Signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la réserve citoyenne de la police nationale ;Article 2 : Madame Myriam AKKARI et Monsieur Anthony TOUZET sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la Charente-Maritime
Myriam AKKARI
= 4 \)&
Hôtel de Police - 1 rue de la Marne - 17023 LA ROCHELLE cedex / 05.46.51.36.36 / dipn17@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00002 - Arrêté DIPN de subdélégation de signature du 25 janvier 2024 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00002 - Arrêté DIPN de subdélégation de signature du 25 janvier 2024 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-24-00007
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 12 février 2019,
déclarant d'utilité publique le projet de contournement
de la commune de Cozes et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Cozes
et de Grézac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 12 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet de contournement de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme de Cozes et de Grézac
34
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité uz'Arrété préfectoral du 2 4 JAN. 7.'-":Portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 12 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet decontournement de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede Cozes et de Grézac.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 déclarant d'utilité publique le projet de contournement de lacommune de Cozes, au profit du conseil départemental de la Charente-Maritime et emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme de Cozes et de Grézac ;Vu la délibération en date du 17 novembre 2023 du conseil départemental de la Charente-Maritime actantla volonté de poursuivre le projet routier de contournement de Cozes, de confirmer l'intérêt général de ceprojet et de proroger la déclaration de projet pour une durée de cing ans ;Vu le courrier du 11 décembre 2023, par lequel la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime sollicite la prorogation de la validité de l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 sus-visé, pour unedurée de cing ans ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.121-5 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique :« Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pourune durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans.Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstancesnouvelles » ;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet routier de contournement de Cozes est incluse dans le périmètrede remembrement fixé dans le cadre de l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental(AFAFE) par la décision du 23 mars 2021 du président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT que la procédure d'aménagement foncier doit permettre au conseil départemental demaitriser l'emprise foncière nécessaire à ce projet ;CONSIDÉRANT que cette procédure ne peut pas être finalisée avant la fin de la validité de l'arrêtépréfectoral du 12 février 2019 sus-visé dont les effets expireront le 12 février 2024 ;CONSIDÉRANT que des parcelles de l'emprise du projet, situées en dehors du périmètre de l'AFAFE etnécessaires à la réalisation du projet de contournement ont fait l'objet de négociations amiables entre ledépartement et les propriétaires concernés en vue de leur acquisition ;
38,rue CS 7000 — 17017 La cedexTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05,46.41,10.30www.c'arente-"aritime.gouv.f1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 12 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet de contournement de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme de Cozes et de Grézac
35
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, une enquéte: parcellaire s'est déroulée du 9 octobre au 9 novembre2023 dans le but d'acquérir par voie d'expropriation les parcelles n'ayant pu faire l'objet d'un accordamiable sur le site du projet de contournement de cozes ;CONSIDERANT que la procédure d'expropriation ne peut pas être finalisée avant la fin de la validité del'arrêté préfectoral du 12 février 2019 sus-visé dont les effets expirent le 12 février 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet routier de contournement de la commune de Cozes est également soumis àla procédure d'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale pour ce projet ne pourra être délivrée qu'après l'avispréalable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui seréunira pour examiner cette demande le 15 février 2024 ; :CONSIDERANT en conséquence que l'autorisation environnementale ne peut pas étre délivrée avant lafin de la validité de l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 sus-visé dont les effets expireront le 12 février2024 ;CONSIDÉRANT la demande du conseil départemental de la Charente-Maritime de poursuivre laprocédure de déclaration d'utilité publique pour une durée de cing ans ;CONSIDÉRANT que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier,technique ou environnemental ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 12 février 2019 conformément aux dispositions de l'article L.121-5 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE :
Article 1 : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 2024, au profit du conseildépartemental de la Charente-Maritime, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 12 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet de contournement de Cozes etemportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Cozes et de Grézac.Article 2 : Le conseil départemental de la Charente-Maritime peut acquérir à Famiable ou par voied'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime. En outre, il sera affiché en mairies de Cozes et de Grézac pour une durée de deuxmois et publié par tout autre moyen en usage dans ces communes. Un certificat établi par les mairesattestera de l'exécution de cette formalité.Article 4 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Ellé peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 12 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet de contournement de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme de Cozes et de Grézac
36
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, la présidente du conseildépartementale de la Charente-Maritime, les Maires de Cozes et de Grézac, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.LaRochelle,le — 2 4 JAN, 2024
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
el CAYRON
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 12 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet de contournement de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme de Cozes et de Grézac
37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 12 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet de contournement de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme de Cozes et de Grézac
38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-24-00008
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 20 février 2019,
modifié par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019,
déclarant d'utilité publique les opérations de dragage
et de gestion des sédiments du fleuve Charente entre
l'A837 et la commune de Port d'Envaux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 20 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, déclarant d'utilité publique les opérations de dragage et de gestion
des sédiments du fleuve Charente entre l'A837 et la commune de Port d'Envaux.
39
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 21' JAN, 2024Portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 20 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019,déclarant d'utilité publique les opérations de dragage et de gestion des sédiments du fleuve Charente entrel'A837 et la commune de Port d'Envaux.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 'décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 20 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, déclarant d'utilitépublique les opérations de dragage et de gestion des sédiments du fleuve Charente entre 'A837 et la communede Port d'Envaux au profit du conseil départemental de la Charente-Maritime ; .Vu la délibération en date du 17 novembre 2023 du conseil départemental de la Charente-Maritime actant lanécessité de nouvelles interventions ponctuelles de dragages et la pérennisation du site dans le cadre desfutures opérations de dragages et demandant au préfet de proroger la déclaration d'utilité publique pour unedurée de cing ans ;Vu le courrier du 3 janvier 2024, par lequel la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritimesollicite la prorogation de la validité de l'arrêté préfectoral du 20 février 2019 sus-visé, pour une durée de cingans ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.121-5 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique : « Unacte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une duréeau plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peutêtre accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles » ;CONSIDÉRANT que les enjeux du changement climatique, du risque que les débits de la Charente soientmoindres et qu'ils engendrent une sédimentation à long terme nécessitant de nouvelles interventions ponctuellesde dragage ;CONSIDÉRANT que les infrastructures exploitées aujourd'hui, déclarées d'utilité publique par l'arrêté préfectoraldu 20 février 2019 modifié sus-visé, pourront être remobilisées dans le cadre de futures opérations de dragageen vue du dévasement de la Charente et que le conseil départemental de la Charente-Maritime souhaite dans cecadre la pérennisation du site ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le département a engagé des négociations amiables avec les propriétairesafin d'être propriétaire de 'ensemble des parcelles aujourd'hui occupées pour la réalisation des opérations dedragage ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, une enquête parcellaire s'est déroulée du 2 au 16 septembre 2023 dans lebut d'acquérir par voie d'expropriation les parcelles n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable sur le site dedécantation « la butte des Anglées » ;CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation ne peut pas être finalisée avant la fin de la validité de l'arrétépréfectoral du 20 février 2019 sus-visé dont les effets expirent le 20 février 2024 ;3E,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La RochelieTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46 41.10.30www.charente-maritime.gouv.f,1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 20 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, déclarant d'utilité publique les opérations de dragage et de gestion
des sédiments du fleuve Charente entre l'A837 et la commune de Port d'Envaux.
40
CONSIDÉRANT la demande du conseil départemental de la Charente-Maritime de poursuivre la procédure dedéclaration d'utilité publique pour une durée de cing ans ;CONSIDÉRANT que le projet n'a pas fait I'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier,technique ou environnemental ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 20 février 2019, modifié par I'arrété préfectoral du 26 mars 2019, conformément aux dispositionsde l'article L.121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETE :
Article 1 : Sont prorogés, pour une durée de cing ans à compter du 20 février 2024, au profit du conseildépartemental de la Charente-Maritime, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 20 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, déclarant d'utilité publique lesopérations de dragage et de gestion des sédiments du fleuve Charente entre l'A837 et la commune de Portd'Envaux.Article 2: Le conseil départemental de la Charente-Maritime peut acquérir à l''amiable ou par voied'expropriation les emprises nécessaires à la realisation de ce projet.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affiché en mairies de Crazannes, Le Mung, Saint-Savinien sur Charente, Portd'Envaux et Taillebourg pour une durée de deux mois et publié par tout autre moyen en usage dans cescommunes. Un certificat établi par les maires attestera de I'exécution de cette formalité.Article 4 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois àpartir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. :Le Tribunal Administratif de Poitiers peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, la présidente du conseildépartemental de la Charente-Maritime, les Maires de Crazannes, Le Mung, Saint-Savinien sur Charente, Portd'Envaux et Taillebourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 2# JAN. 2024
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 20 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, déclarant d'utilité publique les opérations de dragage et de gestion
des sédiments du fleuve Charente entre l'A837 et la commune de Port d'Envaux.
41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-25-00003
Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00003 - Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État 42
Ex | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MER , lLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale de la Charente-MaritimeLa Rochelle, le 25 janvier 2024
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE PASSATION DEMARCHES PUBLICSLa Directrice Interdépartementale de la police nationale de la Charente-MaritimeVu le code des marchés publics 2006 (décret n°2006-975 du 1" août 2006) portant transpositiondes directives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 quisubstitue la notion de pouvoir adjudicateur à celle de personne responsable des marchés à partirdu 1°" septembre;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à I'action des serviceset organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de laDirection Centrale de la Sécurité Publique ;Vu le décrét n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale ;Vu le décrét n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Ministére de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de MadameMyriam AKKARI, Commissaire Générale, en qualité de Directrice Interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime à compter du 1° décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de passation desmarchés publics en faveur de Madame Myriam AKKARI, Directrice Interdépartementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime ;
Hôtel de Police - 1 rue de la Marne - 17023 LA ROCHELLE cedex / 05.46.51.36.36 / dipn17@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00003 - Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État 43
DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam AKKARI, DirectriceInterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, la délégation de signature quilui est conférée par l'arrêté sus-visé sera exercée par Monsieur Anthony TOUZET, Commissairede Police, Directeur Interdépartemental Adjoint de la police nationale de la Charente-Maritimepour signer les documents concernant les marchés publics soumis depuis le 1% septembre 2006 àl'application du décret n°2006-975 du 1" août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchéspublics, pour les affaires relevant de l'activité de la Direction Interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime :- à l'exclusion de la signature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et deservices lorsque le montant est supérieur à 150 000 euros HT, et de travaux lorsque le montantest supérieur à 230 000 euros HT.Article 2 : Madame Myriam AKKARI est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la Charente-MaritimeMyriam AKKARI
'_____________\
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00003 - Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-25-00004
Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant
subdélégation de signature en matière de passation
de marchés publics
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00004 - Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière de passation de marchés publics 45
Ex | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MER , lLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale de la Charente-MaritimeLa Rochelle, le 25 janvier 2024
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE PASSATION DEMARCHES PUBLICSLa Directrice Interdépartementale de la police nationale de la Charente-MaritimeVu le code des marchés publics 2006 (décret n°2006-975 du 1" août 2006) portant transpositiondes directives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 quisubstitue la notion de pouvoir adjudicateur à celle de personne responsable des marchés à partirdu 1°" septembre;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à I'action des serviceset organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de laDirection Centrale de la Sécurité Publique ;Vu le décrét n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale ;Vu le décrét n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Ministére de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de MadameMyriam AKKARI, Commissaire Générale, en qualité de Directrice Interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime à compter du 1° décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de passation desmarchés publics en faveur de Madame Myriam AKKARI, Directrice Interdépartementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime ;
Hôtel de Police - 1 rue de la Marne - 17023 LA ROCHELLE cedex / 05.46.51.36.36 / dipn17@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00004 - Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière de passation de marchés publics 46
DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam AKKARI, DirectriceInterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, la délégation de signature quilui est conférée par l'arrêté sus-visé sera exercée par Monsieur Anthony TOUZET, Commissairede Police, Directeur Interdépartemental Adjoint de la police nationale de la Charente-Maritimepour signer les documents concernant les marchés publics soumis depuis le 1% septembre 2006 àl'application du décret n°2006-975 du 1" août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchéspublics, pour les affaires relevant de l'activité de la Direction Interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime :- à l'exclusion de la signature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et deservices lorsque le montant est supérieur à 150 000 euros HT, et de travaux lorsque le montantest supérieur à 230 000 euros HT.Article 2 : Madame Myriam AKKARI est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la Charente-MaritimeMyriam AKKARI
'_____________\
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00004 - Décision DIPN du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière de passation de marchés publics 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du SIVU L'ENVOL en
vue de sa dissolution
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVU L'ENVOL en vue de sa dissolution 48
PREFET Direction des CollectivitésDE LA et de la CitoyennetéCHARENTE-MARITIMELiberté; ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralMettant fin à l'exercice des compétences du SIVU L''ENVOLen vue de sa dissolution
Le Préfet de Charente-Maritime- Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 521 1-4-1, L 5211-25-1L 5211-26, L 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 02-596-DRCL-B2 du 12 mars 2002 portant création du SyndicatIntercommunal pour la gestion du projet éducatif local «L''ENVOL», modifié ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Esnandes (05/07/2023), de Puilboreau (06/09/2023),de Saint-Xandre (18/09/2023) et de Marsilly (26/09/2023) se prononçant en faveur de la dissolutiondu SIVU L'ENVOL ;' Vu Ia dellberatlon du comité syndical du SIVU L'ENVOL du 29 novembre 2023 validant le principe deliquidation ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Puilboreau (12/12/2023), de Marsilly (19/12/2023),d'Esnandes (20/12/2023), et de Saint-Xandre (22/01/2024) émettant un avis favorable sur lesmodalités de liquidation de principe du SIVU L'ENVOL, tel que présentées ;Considérant que les membres du syndicat se sont prononces à l'unanimité en faveur de ladissolution du SIVU L'ENVOL ;Considérant que Le SIVU L'ENVOL est dans l'attente de prestations financières qui seront verséesen 2024 ;Considérant que les conditions patrimoniales et financières de la dissolution ne peuvent êtrearrêtées à ce jour ;Considérant que les dispositions de l'article L 5211-26 du CGCT permettent de mettre fin dans unpremier temps aux compétences d'un syndicat intercommunal puis dans un second temps lorsqueles conditions de liquidation sont réunies de prononcer sa dissolution ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur - CS 7000 — 17017 La 01Tél. : 0S.46,27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVU L'ENVOL en vue de sa dissolution 49
ARRETEArticle 1= : |l est mis fin à l'exercice des compétences du SIVU L'ENVOL au 1¢ février 2024.Le SIVU L'ENVOL ne dispose pas de personnel.Article 2 : Il est sursis à la dissolution du SIVU L'ENVOL qui conserve sa personnalité moralé pourles seuls besoins de sa liquidation dans lès conditions prévues à l'article L 5211-26 du CGCT.La présidente du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations deliquidation au représentant de I'Etat dans le département.Article 3 : Dés que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera ladissolution du syndicat et constatera, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre lescollectivités-membres de 'ensemble de l'actif et du passif figurant au bilan du syndicat dissous.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Présidente du SIVU L'ENVOL:;Les Maires de Puilboreau, Marsilly, Esnandes, Saint-Xandre :Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;- Le comptable du syndicat, Service de Gestion Comptable de Ferrières.sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Là Rochelle,le @ 5 JAN, 2024Le Préfet, 'Pour le Préfet et par délégation,Le Secré /re Général,
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours (httos://0Wwww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de -l'intérieur (recours hiérarchique). 'Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans ledélai de deux mois qui suit son intervention
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVU L'ENVOL en vue de sa dissolution 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord lors de la
manifestation des agriculteurs aux abords de
l'agglomération de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes
51
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation desagriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes_ Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 :Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de 'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BONDEL préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III) ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bordà l'occasion d'une mobilisation des agriculteurs à l'appel de la FNSEA et des JA de la Charente-Maritime, débutée le 24 janvier 2024, à Saintes, aux fins :- dans un premier temps, de prévenir une action visant à bloquer les axes routiers majeurs del'agglomération saintaise, voire l'axe autoroutier de 'A10 ;- dans un second temps, si l'action devait se poursuivre et si les troubles à l'ordre publicl'exigeaient, de rétablir I'ordre public pour assurer la sécurité des personnes et des biens, d'évitertoute dégradation sur les infrastructures routières et autoroutières et, in fine, de réguler les flux detransport.38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes
52
Vu la demande renouvelée le 26 janvier 2024 par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansFexercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi que la protection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le 2°de l'article susvisé prévoit que ce dispositif peut être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public :que le 4° du méme article permet quant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer larégulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant qu'en date du 26 janvier 2024, de nombreux axe routiers et autoroutiers sontbloqués par des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national :Considérant que, depuis le 24 janvier au matin, plusieurs convois d'engins agricoles, comptant auplus fort 160 tracteurs dont 120 avec remorques, ont convergé en provenance de plusieurslocalités de la Charente-Maritime vers Saintes pour y mener des opérations « escargot », occuperplusieurs rond-points sur l'agglomération, bloquer les axes routiers majeurs de l'agglomération ;que le 25 janvier, près de 150 agriculteurs étaient présents sur l'autoroute A 10 pour y bloquer lesvoies de circulation, au niveau du péage ; que des blocages ont également entravé la circulationsur l'autoroute A837 ; qu'enfin diverses dégradations ont été menées contre des bâtiments et dessites routiers de l'agglomération saintaise ;Considérant que les axes routiers structurants de l'agglomération de Saintes sont très fréquentéset que la circulation sur 'A10 est interrompue à hauteur de I'échangeur 35 depuis le 24 janvier ;que les agriculteurs tiennent différents points de blocage aux abords de l'agglomération, mènentnotamment des actions sur les ronds-points de la rocade saintaise et ont investi le péage et lesvoies de circulation de l'A10 ; que l'envahissement de la chaussée sur un ou plusieurs axes routieret/ou autoroutier représente un risque pour la sécurité tant des manifestants que desautomobilistes et est de fait constitutif d'un trouble à I'ordre public ; que le 23 janvier 2024 à l'aube,en Ariège, un automobiliste a percuté trois personnes sur un barrage routier et a tué deuxpersonnes ;Considérant que cette vision aérienne sera également nécessaire pour la régulation des fluximportants de véhicules sur des axes routiers secondaires ou des itinéraires bis mis en place pourcontourner les points de blocage ;Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur dans et autour del''agglomération saintaise pourrait limiter voire d'empêcher l'intervention rapide des services desecours ;Considérant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir à lui seul I'étenduede la zone à sécuriser en raison de la configuration du site à savoir le réseau routier et autoroutier,ses abords à la fois urbains et en zone agricole ; que le recours à un dispositif disposant d'unevision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordre dansleur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur ces axes routiers ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un appareil aéroporté supportant unecaméra le 26 janvier, entre 15 heures et 19 heures, pour la sécurisation des zones ciblées par lesblocages, ainsi que sur le lieu ou aux abords des points de barrage routier et/ou autoroutier où lesatteintes à l'ordre public sont susceptibles de se commettre ; que ce dispositif visera alors àsécuriser les points de blocage, à mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes
53
coordination des forces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnesprésentes et à réguler les flux de transports ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée :Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information au public sur les réseauxsociaux (application Ma Sécurité) et relayée par la préfecture ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Souè—Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et au titre de la régulation des flux de transport, sur le périmètre annexéjoint au présent arrêté, et I'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 26 janvier, entre 15 heures et 19 heures ;Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité), relayés par la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saintes et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.À la Rochelle, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et-pardélégation,Le sous-préfet,
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes
54
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes
55