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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement /
04-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02
du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du
parement amont du barrage de Serre-Ponçon (7 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-01-22-00002 - AP N°2024-022-004 du 22/01/2024 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 04/02/2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de haute-Provence. (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-01-17-00003 - AP N°2024-017-061 du 17/01/2024 fixant l'Arrêté
Réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département des Alpes-de-haute-Provence. (10 pages) Page 14
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-01-19-00002
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du
parement amont du barrage de Serre-Ponçon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon
Aménagement hydroélectrique de la chute de Serre-Ponçon.
Commune d' Ubaye Serre-Ponçon
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfet coordinateur de l'aménagement hydroélectrique au titre de l'article R.521-1 du code de l'énergie
Le Préfet des Hautes-Alpes,
VU le code de l'énergie notamment son livre V et ses articles R.521-31 à R.521-48-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-112 à R.214-132 ;
VU le décret de concession du 28 septembre 1959, ainsi que le décret du 26 septembre 1961 approuvant la
convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon, sur la Durance ;
VU L'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de récolement et portant
diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux
concessions d'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 août 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité
de France dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et les échéances de
remise des documents réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2018-27 en date du 21 décembre 2018 autorisant les travaux de
réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon – Communes de l'Ubaye-Serre-Ponçon,
Rousset ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécial 04 n°04-2023-326 du 22/12/2023) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial n°05-2022-202 du 27/09/2022) portant délégation
de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2023 (RAA spécial 05 n°05-2023-345 du 22/12/2023) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38 du code de l'énergie,
reçue le 13/09/2023, présentée par EDF concernant des travaux pluriannuels relatifs à la réfection du
parement amont du barrage de Serre-Ponçon, et ses compléments du 25/09/2023 ;
VU l'instruction temporaire de surveillance du barrage de Serre-Ponçon pendant les travaux de réfection de la
protection anti-batillage (Ref. SV-ITS-SP-2018-2862 Indice 03 du 22 septembre 2023) ;
VU la demande d'avis réalisée en date du 28 septembre 2023, sur une période de 45 jours, avec silence
valant accord, auprès des services listés ci-après :
•l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), les
Directions Des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes (DDT04/05), l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(SBEP/DREAL PACA), les communes d'Ubaye-Serre-Ponçon et de Rousset, les Unités
Départementales de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-
Provence (UDAP04/05), l'Unité Site et Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (USP/DREAL PACA), l'Unité
Natura 2000 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur(UN2/DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagement et de
Développement du Serre-Ponçon (SMADESEP), et la Commission Locale de l'Eau de la Durance
(CLE DURANCE) ;
VU les avis reçus de la Direction Des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05), de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), et de l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL
PACA) ;
VU les éléments complémentaires reçus le 17 novembre 2023 dans un « double colonne » par la société
Électricité de France ;
VU l'avis favorable en date du 18/01/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence
du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le barrage de Serre-Ponçon est un ouvrage classé A par l'arrêté préfectoral du 03 août
2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation courante, et
qu'ils impactent directement le corps du barrage de Serre-Ponçon classé A ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 521-34 du code de l'énergie, lequel renvoie à l'article R.
214-120 du code l'environnement, s'appliquent et exigent que le maître d'ouvrage désigne un
maître d'œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase de travaux, mais
aussi de façon permanente, en phase exploitation, la géométrie de l'ouvrage et sont
susceptibles de dégrader son niveau de sûreté si les mesures appropriées, décrites au §3 de
l'instruction temporaire de surveillance susvisée, ne sont pas mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant et après les travaux en
vue de prévenir les risques que peuvent générer ces travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
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DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon5
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition d u Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à
effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à la réfection en rive gauche et en partie centrale du parement amont du barrage de
Serre-Ponçon.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux, d'une durée de 4 mois , se dérouleront entre le 1er février et le 31 mai sur une période de 5 ans
entre 2024 et 2029.
Titre III : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France appliquera les prescriptions suivantes :
- Faire réaliser un inventaire et les mises en défens nécessaires par un écologue avant le 15 mars en cas de
travaux printaniers (Avifaune, reptiles) ;
- les matériaux ne sont pas de nature à engendrer un relargage dans l'eau de polluant diffus lors de la remise en
eau du barrage ;
- Le béton bitumineux est uniquement mis en œuvre sur la route sur la rive gauche entre la prise d'eau et
l'évacuateur de crue ;
- Absence d'héliportage ou de minage pouvant perturber les rapaces ;
- Travaux à réaliser en dehors de la période de reproduction de l'avifaune pouvant fréquenter les bordures des
accès existants et les boisements ;
- Travaux à réaliser en dehors des périodes d'hibernation et de reproduction des chiroptères en utilisant des
éclairages à spectre lumineux jaune/orangé (longueur d'onde entre 575 et 700nm), limités à la zone de travaux
et de circulation et dirigés vers le sol ;
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autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon6
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 5 : Mise à jour document d'organisation
Le document d'organisation du barrage de Serre-Ponçon mentionné au I-2° de l'article R.214 -122 du code de
l'environnement est mis à jour avant le début des travaux.
Cette mise à jour prend en compte les modifications d'exploitation, d'entretien et de surveillance induites par les
travaux. Elle porte sur la phase de réalisation des travaux et d'exploitation de l'ouvrage une fois les travaux
achevés.
En particulier, celle-ci doit préciser les modalités d'entretien et de surveillance particulières suivantes :
• la réalisation d'une tournée « Tassement » selon la consigne de surveillance et d'auscultation avant le
chantier et en fin de chantier ;
• la mise en place d'un suivi particulier à la remontée du niveau d'eau pour contrôler l'absence d'incidence sur
les débits de fuites et la piézométrie de l'ouvrage.
Article 6 : Mise à jour du dossier technique
Le dossier technique du barrage de Serre-Ponçon mentionné au I-1° de l'article R.214-122 du code de
l'environnement est mis à jour à l'issue des travaux.
Article 7 : Maîtrise d'œuvre
En application de l'article R.521-34 du code de l'énergie et de l'article R.214-120 du code de l'environnement, la
maîtrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvre unique agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre
comprennent notamment :
• La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de
son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• La direction des travaux ;
• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
• La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Article 8 : Mesures particulières
Les travaux sont autorisés sous réserve de l'application stricte de l'instruction temporaire de surveillance
susvisée, et en particulier de la mise en œuvre des mesures/parades décrites au §3 de celle-ci.
Article 9 : Information préalable aux travaux
Électricité de France communique au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi qu'au
service concession de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, au moins quinze jours ouvrés avant la date
prévisionnelle de début de chaque tranche de travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier.
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autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon7
Titre V : Dispositions générales.
Article 10 : Réception des travaux
Électricité de France adresse en un exemplaire à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur une analyse
comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de trois mois à
l'issue des travaux. Ce document est versé au dossier de l'ouvrage comme indiqué à l'article 6.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R.521-37
du code de l'énergie.
Article 11 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-l et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir les éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
Article 12 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
•du début des travaux ;
•du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
•de la fin des travaux.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 15 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des
Alpes-de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées , ainsi
qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
Article 16 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
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autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon8
Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
•recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au service
instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
•recours hiérarchique auprès du Ministre,
•recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr .
Article 18 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
•aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
•aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 19 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 20 : Exécution
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ,
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ,
•La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
•Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
•Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ,
•Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
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DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024
autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon9
Annexe I
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autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-22-00002
AP N°2024-022-004 du 22/01/2024 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté
inter-préfectoral du 04/02/2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre
de protection de la réserve naturelle géologique
de haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-22-00002 - AP N°2024-022-004 du 22/01/2024 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 04/02/2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de haute-Provence.11
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de I'environnement
PROVENCE
Liberié
Égaliré
Prateraité
Digne-les-Bains,le 2 2 JAN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 0722 —- OO4
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection
de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la demande présentée par Monsieur Lucien LEROY en date du 11 décembre 2023 ;
VU _ l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence du
13 décembre 2023 ;
VU l'avis conforme du conservateur de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence
du 12 décembre 2023 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation :
Monsieur Lucien LEROY, retraité, demeurant 1993 Route de Taloire, 04120 Castellane,
lucien leroy@orange fr.
ARTICLE 2 : Nature de |a dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles (tous niveaux géologiques) sur le
périmètre de protection de la Réserve, sur les communes de :
- Département des Alpes de Haute-Provence : communes au sud de Digne dont les communes du PNR
du Verdon ;
- Département du Var : communes de l'ancien canton de Comps sur Artuby, communes du PNR du
Verdon.
Cette autorisation de prélévement ne s'applique pas sur les sites classés en Réserve naturelle nationale
ou en projet de classement, ni sur les sites suivants : (1) le stratotype du Barrémien sur la route d'Angles
et les collines environnantes (commune d'Angles), (2) le Crétacé inférieur de Valbonnette (commune de
Barrême), (3} les gisements à siréniens des environs de Taulanne (commune de Castellane), (4) le site du
GSSP du Bathonien (commune de Chaudon-Norante), (5) les gisements à vertébrés et bois fossiles.
PRÉFECTURE DES AL>ES-DE-HAUTE-PROYENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04015 DIGNE LFS BAINS CEDEX
Té|:04 32 36 72 00 - httr=ffwwi aldes-dé-haute-provence goLufr - Twitter Eprefet04 — "acebook @Préfer-des-Alpes-de-l laute-Provence
1/2

Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande
déposée par Monsieur Lucien LEROY, Monsieur Lucien LEROY respectera les engagements signés dans le
cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera
rédigé et remis au Conservateur de fa réserve naturelle nationale.
TICLE 3 :
La présente autôrisation est délivrée pour l'année 2024. Elle peut être retirée si les conditions précisées
à l'article 2 ne sont pas respectées.
R E4:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de
l'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts ou des agents de la réserve naturelle
commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code de
l'environnement.
ARTICLES :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille {31 Rue Jean-
François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R,
4211 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
AR E6:
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et la Directrice départementale des territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
A
*
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - § rue du docteur Rornieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-17-00003
AP N°2024-017-061 du 17/01/2024 fixant l'Arrêté
Réglementaire permanent relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département des
Alpes-de-haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-17-00003 - AP N°2024-017-061 du 17/01/2024 fixant l'Arrêté Réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-haute-Provence. 14
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- ; Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 17/01/2024.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-017-061
fixant I'Arrété Réglementaire Permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VUle Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre iV concernant les dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ies articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre
du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU le Code de FEnvironnement, notamment les articles L. 411-4 à L. 411-9 relatifs à la prévention de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et à la lutte contre certaines
espèces animales et végétales introduites ;
VU le Décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'Environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'Arrêté Ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'Arrêté Ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment pour les grenovilles vertes
et rousses ;
VU l'Arrêté Ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du Code de
l'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU I'Arrété Ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée, modifié par les arrêtés ministériels des
12 juillet 2017 et 14 mars 2018 ;
Direction Départemenlale des Territoires « Avenue Dernontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 3055 00 mel:ddt- al: es-de-haute-; rovence._ouw.fr
httü . wwwal, es-de-haute-I rovence.. quufr- Twitter @prefer(id - Facebook @Préfet-ces-Alpes-de-Haure-Provence
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VU l'Arrêté Ministériel du 14 fevrier 2018 relatif à la prévention de l'introduction st de !a propagation
des espèces animales exotiques envahissartes sur le territoire métropolitain ;
WU l'Arrêté Préfectoral n°93-1772 du 13 septembre 1953 relatif à l'Interdietion de pêcher la truite
Arc-en-Ciel dans toutes les eaux classées en deuvxième catégorie piscicole pendant la fermeture des
eaux de première catégorie dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU je Plan National pour la gestion de l'anguille (PGA) pris en application du Règiement CE
n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock danguilles
euronéennes, et plus particulièrement le volet local de l'unité de gestion Rhône-Méditerranée ;
VU l'Arrêté Préfectorai n°2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau en deux catégories dans les Alpes-de-Haute-Provence :
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2020-030-002 du 30 janvier 2020 fixant l'Arrêté Réglementaire permament
refatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Fréfectorai n°2021-242-006 du 08 décembre 2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral n®2020-030-002 fixant l'Arrêté Réglementaire permament relatif à l'exercice de la péche en
eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence - Modification sur cuverture spécifique
au brochet ;
VU l'arrété préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature
à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice departementale des territoires des Alpes-de-Haule-
Provence ;
Wil la demande du 10 février 2023 du Parc National du Mercantour sollicitant l'interdiction de la pêche
à la grenouille sur le territoire du Parc ;
VU la demande du 30 juin 2023 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour |a Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique sollicitant la modification de l'article 8 - Procédés et modes de pêche
autorisés du présent arrété afin de réduire le nombre de canne sur les lacs de seconde catégorie gérée
par lAAPPMA La Bléone ;
VU l'avis en date du 19 octobre 2023 de |a Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour |a Péche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 19 octobre 2023 d'Électricité de France :
YU l'avis en date du 20 novembre 2023 du Parc Mational du Mercantour ;
WU l'avis du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité :
YU l'avis de l'Office National des Forêts ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par
la voie électronique du 05 décembre 2023 au 25 décembre 2023 inclus sur le site Internet de iz
Préfecture des Alpes-de-Hayte-PFrovence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Titre H du Livre IV du Code de l'Environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au Préfet de réglementer la
pêche en eau doyce :
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CONSBIDÉRANT les modifications apportées par l'Arrêté Ministériel du 12 juillet 2017 modifiant l'Arrèté
Ministériel du 5 février 2018, relatif aux périodes de pêche de l'anguille suropdenne (Anguifls anguiila)
aux stades d'anguille jaune dans l'unité de gestion de l'anguilfle Méditerranée ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016, notarnment
l'article 17 mettant en place un quota journalier, par pêcheur de loisir, pour la capture de
carnassiers (sandre, brochet et black-bass}, dans les eaux classées en 2ém* catégorie piscicole ;
CONSIDÉRANT que la taille minimale des truites, autre que la truite de mer, pouvant être péchées est
fixée & 0,23 mètre en application de Particle R, 42618 du Code de l'Environnement et que cells-ci peut
être portée à 030 mêtre en application de l'article R, 436-19 du même Code ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles telle que la truite Commune sur
le Verdon entre le barrage de Gréoux et la limite départementale séparant les Alpes-de-Maute-
Provence du Var, notarmment en protégeant sa reproduction et en limitant son prélèvernent par
Faugmentation de la taille minimale de capture, 8n application de l'article R, 436-19 du Code de
l'Environnerment ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères dans le Verdon classé en 1"" catégorie piscicole,
entre |e barrage de Gréoux et le seuil de Gréoux, la pêche en marchant dans l'eau doit de ce fait être
interdite de la date d'ouverture de la pêche en première catégorie, soit du deuxième samedi de mars,
jusqu'au 30 avril inclus, en application de l'article R. 436-32 H du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'espèce piscicole « saimonidés », notarnment en réduisant le
nombre de capture de salmonidés à six au lieu de dix ;
CONSIDÉRANT que la période de reproduction des salmonidés, qui s'étale de la mi-novembre à la mi-
février, est compatible avec le report de la pêche au premisr dimanche doctobre au lleu du 3
dirnanche de septembre ;
CONSIDÉRANT que la montaison des truites a essentiellement lieu en octobre et novembre dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la présence du Gobie à tâche noire (Neogobius melanastomus),
dans le lac de Brunet et le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon ot que celui-ci a été introduit sans
autorisation administrative prévue par les articles L. 432-10 et R, 432-6 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le Gobie à tâche noire, de la famille des Goblidés, est une espece exotique
envahissante des milisux aquatiques et de ce fait il risque de provoquer des déséquilibres biclogiques ;
CONSIDÉRANT que l'espèce Gobie à tâche noire ne fait pas partie de la liste des espèces de poissons
représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnernent, fixée par l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1885 ot qu'il est nécessaire de l'éradiquer avant sa propagation dans les
cours d'eau, canaux et plans d'eau du département ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger les différentes espèces de poissons se trouvant dans les
cours d'eau, canaux ot plans d'eau du département, par la mise en place de mesures préventives ;
CONSIDÉRANT que le public n'a pas formulé des observations qui ont été prises en compte dans le
projet d'arrêté qui lui 3 ÉtÉ SOUMIs ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Maute-
Provence,
3710

ARRETE :
Article 1- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2020-030-002 du 30 janvier 2020 et l'arrêté préfectoral modificatif n°2021-342-
006 du 08 décembre 2021 fixant l''Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en
cay douce dans le département des Alnes-de-Haute-Provence sont abrogés.
Articie 2 - Dispositions réglementaires
Outre les dispositions directernent applicables du Livre IV, Titre HIl du Code de l'Environnement (parties
egistative ot réglementaire), Iz réglementation de la pêche dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux
du département des Alpes-de-Haute-Provence est fixée conformément aux articles du présent arrêté.
Article 3 - Temos d'interdiction dans es caux de
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture finés ainsi qu'il suit :
18- Quverture genersie
Sur es Eaux dy Moyen Verdon et ses affluents entre le pied de barrage de Chaudanne et la
limite des hautes eaux de la retenue de Sante-Croix: du deuxième samedi de Mars au
troisième dimanche de Septembre,
Sur les autres cours d'eau et plans d'eau : du deuxième samedi de Mars au premier dimanche
d'Octabre,
Z° - Quverture spécifique
Cmbre Commun : du troisième samedi de Mai au premier dimarche d'Octobre sauf dans le
Moyen Verdon et ses affluents entre le nied de barrage de Chaudanne et la imite amont des
plus hautes eaux de la retenue de Sainte Croix dont la date de fermeture est fixée au
troisième dimanche de Septembre.
Brochet : dans |es eaux de 1" catégorie, tout Drochet capturé du deuxième samedi de mars
au vendredi précédant le dernier samec! cd'avril doit être Immédiaternent remis à l'eau
{Article R435-5 du Code de l'Environnement),
Écrevisses désignées à Particle R, 436-10 : deux jours consécutifs commencant le quatrième
samedi de juillet,
Grenouilles vertes ou rousses : du premier samedi de luillet au troisième dimanche de
Septembre dans l'ensemble du départernent des Alpes-de-Haute-Frovence à l'exception du
territoire du Parc National du Mercantour ol la pêche à la grenouille est interdite toute
l'année.
Angullles jaunes {stade de développement en juvénile taille > 12 crn et géniteur avec une
livrée argentée) : du T" mal au troisième dimanche de septembre. Un carnet de pêche de
captures d'anguille en eau douce (cerfs n°14358*01) doit être complété conformément aux
articles R. 436-64 et R, 436-45 du Code de l'Environnement.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
410

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture ficés ainsi qu'il suit
1°- Quverture générzle
Pêche aux lignes du 1" janvier au 31 Décembre
2°. Quyertures spécifiques
Brochet du 1" Janvier au dernier dimanche de janvier
- et du dernier samedi d'avril au 31 Décembre
Truite Fario, Omble ou du 2TM sarnedi de Mars
Saumon de Fontaine, Omble au 1 dimanche d'Octobre
Chevatier, Cristivomer
gt Truite Arc-en-Ciel
Ombre Commun dy 3% camedi de Mai au 31 Décembre
Écrevisses désignées à l'articie R, 436-10 : deux jours consécutifs commencant le
4t samedi de juillet
Grenoullle verte et rousse du 1" samedi de luillet au 3°TM dirnanche de Saptembre
dans l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence a l'exception du territoire
du Parc National du Mercantour où |a pêche à la grenoville est interdite toute l'année.
Angullles jaunes (stade de développement en juvénile taille > 12 cm et géniteur avec une
ivrée argentée) du 1% mai au 3 dimanche de septembre. Un carnet de pêche de captures
d'anguille en eau douce (cerfa n°14358#01) doit être complété conformément aux articles
R. 436-64 et R, 436-45 du Code de l'Environnement.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 5 - Meures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à
l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférievre à :
»
Ÿ
Là 030 m pour l'Ombre Commun et le Corégone ;
à 0,30 m pour le Black-Bass dans les eaux de 2°TM catégorie ;
à 0,50 m pour le Brochet dans les eaux de 2TM catégorie ;
30,35 m pour ke Cristivomer ;
à 0,09 m pour les Écrevisses appartenant aux espèces mentionnées a l'article R, 43810
à 0,23 m pour l'Ornble Chevalier ;
à 0,40 m pour le Sandre dans les eaux de 2% catégorie.
510

La taille minimale des truites {avtres que la truite de mer) st de l'omble ou saumen de fontaine, est
fixée :
" 3030 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département à l'exception de
ceux désignés ci-après pour lesquels la taille demeure fixée 30,23 m.
Cours d'Eau concernes :
° Le Verdon de 3a source à l'amont jusqu'au barrage de Chaudanne à Paval, y compris
les affluents et sous-affluents ;
« Le Verdon du barrage de Chaudanne à l'amont jusqu'au pont du Galetas à l'aval ;
* L'Artubsy sur la commune de Rougon ;
o Le Verdon du pont du Galetas à l'amont jusquau barrage de Gréoux à l'aval, y
compris les affluents et sous-affivents ;
* Les affiyents et sous-affivents du Verdon entre le barrage de Gréoux à l'amont et iz
limite départementale à l'aval (commune de Gréoux-Jes-Bairs) ;
, La Durance du pont des Mées à l'amont jusqu'& B himite départementale 3 l'aval
(commune de Corbières) y compris les affluents et sous affluents ;
. L'Asse du pont de la Bégude - Bras d'Asse à l'amont jusqu'à sa confluence avec la
Durance à l'aval, y compris les affluents et sous-affluents :
> L'Encrème y compris ses affluents et sous-affluents,
Plans d'eau concermés :
" L'étang de Erunet (gommune de Brunet) ;
® Les lacs Est et Sud des Buissonnades {commune d'Oraison) ;
s Le lac de la Forestière (commune de Manosque} ;
* Le lac de retenue de Gréoux-les-Bains ;
» Le seuil de Gréouxles-Baîns ;
s Le lac de retenue de la Laye (communes de Forcalquier, Limans et Mane} ;
« Le lac de retenue de Quinson :
æ Le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon,
> à 030 m pour la truite Commune (Salme trutta) sur le Verdon, classé en 1* catégorie
piscicole, entre le barrage de Gréoux et la fimite départementale & Vaval commune de
Gréoux-es-Bainst
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des
écrevisses de la pointe de la tête, pinces &t antennes non comprises, à l'extrémité de la queve
déplovée.
8710

Article 7 - Limitation du nombre de captures
74 - Salmonidés (T et Z°" catégorie piscicole)
Le nombre de captures de saimonidés, autorisé par pécheur et par jour, est fixé à skx {8} dans tous les
cours d'eau, canaux et plans d'eau, en 1°*et 2*TM catégorie piscicole, du département,
7.2 — Sandres, black-bass et brochets (2°"° catégorie piscicole)
Dans les caux classées en 2°TM catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets
et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximurm.
Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
1%} a- De quatre lignes au plus dans les eaux de 2°"° catégorie ;
b- De deux lignes au plus dans le lac JOËL SIGURET (les Mées) ;
c- De deux lignes au plus dans fe lac de GAUBERT (Digne-les-Bains} ;
d- Drune ligne au plus dans l'étang de PASSAVOUX {le Vernet) ;
e- De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1% catégorie ainsi que dans les plans d'eau de q
catégorie désignés par le Préfet ainsi que dans le plan d'eau de première catégorie désigné ci-aprés :
plan d'eau formé par i3 retenue de VAULOUVE fcommune de THOARD)
f- D'une ligne dans les eaux de 19° catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435- du
Code de l'Environnement,
Les lignes doivent être montées sur canne st munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pécheur ;
2*y De |a vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes,
2%y D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces
dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 1°° gt 2°"° catégorie.
Dans les eaux domaniales et non domaniales, |a pêche aux engins et fllets est interdite sauf sur les plans
d'eau ol une réglementation spéciale pour la pêche à la traîne s'applique.
Article B - Procédés st modes
| est interdit en vue de la capture du poisson :
& de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous es racines et
autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le
pilonnage effectué par le pécheur lui-même est autorisé ;
7110

> d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjs
ferré, l'empioi de l''épuisette et de |z gaîfe ;
» de se servir d'armes à feu, de fagots, de lacets ou de collets, de lurnière ou feux, de
matériels de plongée subaquatique ;
> de pêcher à l'aide d'Un trimmer ou d'un engin similaire ;
> d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées par 'a réglementation
spéciales des lacs ;
> de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
* pu E _Article 10 - Interdiction de pêcher en marchant dans l'eat
En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau-est interdite, du 2*TM samedi de mars
eu 30 avril inclus sur le Verdon, classé en 1°® catégorie piscicole, entre le barrage de Gréoux à l'armont
et le seui! de Gréoux (commune de Gréoux-les-Bains) à l'aval.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (définie à l'article 4}, la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2* catégorie.
La pêche au vif et au poisson mort est interdite dans la rivière l'Ubaye dans les limites suivantes :
» limite amont : Sources ;
> iirmite aval : Confluence avec la rivière l'Ubayette.
Cette interdiction concerne également tous les affluents de l'Ubaye.
De plus, ce mode de pêche est également interdit sur les cours d'eau (Ou partie de cours d'eau) et plans
d'eau du département situés dans la zone Cœur du Pare National du Mercantour,
Ll'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans ies plans d'eau, st
parties de cours d'eau de 1%° catégorie suivants :
> l'Ubaye en aval de son confluent avec l'Ubayette ;
> Le plan d'eau de Vaulouve (communes de CASTELLARD-MÉLAN et des HAUTES-DUYES) ;
-Le bagsin de compensation d'Espinasse ;
> Les facs de Rochebrune,
210

Article 14 - Interdictions permanentes de pèche
Toute pêche est interdite :
P dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le
it des cours d'eau :
ï}' dars les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
» afin de protéger le patrimoine piscicole, toute pêche est interdite à partir des barrages et
des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de 'extrémite de ceux-ci.
En outre, la pêche aux engins et fitets est interdite sur une distance de 200 mètres en avai de
l'extrémité de tout barrage et de toute éciuse.
Ces dispositions complètent les mesures d'interdiction d'accès prises par les gestionnaires des cuvrages
au titre de la sécurité publigue.
Érticle 15 - Mesures conservatoires applicables à l''espèce « Gobie à tache noire »
En cas de capture de l'espèce « Goble à tache noire » (Neogobius melanostomus }, espèce exotique
envahissante et susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, celle-ci devra être détruite sur
place et jetée dans des sacs étanches,
Son utilisation comme appât, sa détention, son transport sont strictement interdits.
En outre, le fFait d'introduire cette espèce dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau quiil soit
volontaire, par négligence ou par imprudence, est puni d'une amende de 3000 curos, en application
de Particle L. 432-10 2° du code de l'Environnement,
Article 16 - Réglementation spéciale
l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 a classé les lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, L'Escale,
Espinasse, Gréoux-des-Bains, Quinson, Sainte-Croix du Verdon, Salignac, La Sauice, Serre-Ponçon, et tous
les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1800 mètres parmi ceux pouvant faire l'objet
d'une réglementation spéciale.
Se reporter aux orrêtés préfectoraux ou inter préfectoraux spéciaux affichés en mairie.
Le présent arrété sera affiché dans les Sous-Préfectures ot dans toutes les mairies du département des
Alpes-de-Haute-Frovence, !! sera publié au recuell des Actes Adrninistratifs st sur le site Internet
« www.alpes-de-haute-provence Jouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 18 —- Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
>
>par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE {31, rue Jean-
François LECA — 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 19 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains,
le sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, les sous-préfètes des arrondissements de
CASTELLANE et FORCALQUIER, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, les
Maires du département, l'Office Français de la Biodiversité, le Parc National du Mercantour, toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes-de-Haute-
Provence pour la Pêche et {a Protection du Milieu Aquatique.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementaie
des Territoires,
}_a_:herine GAILDRAUD
10410