PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 51
20 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 51 20 décembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contentieux et du
conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, Directrice des Sécurités
au Cabinet du Préfet du Bas-Rhin
Signature au 20 décembre 2024
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté portant organisation de la suppléance du Préfet de la zone de défense et de
sécurité Est du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 29 décembre 2024
Signature au 19 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en matière de compétence générale
Signature au 19 décembre 2024
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 21 / 2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de protection de l'environnement, d'installations classées, de
prévention et protection contre l'incendie
Signature au 18 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D32/2024 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales à Mme Véronique LECOMTE, directeur adjoint des Centres
Hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 23 au 29
décembre 2024 inclus
Signature au 17 décembre 2024
POLICE NATIONALE
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
- Délégation de signature en matière financière au sein de la Direction zonale des
compagnies républicaines de sécurité Est (DZCRS Est)
Signature au 16 décembre 2024

CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-48 portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales au titre de la promotion du 1
er janvier 2025
Signature au 19 décembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la
voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Bas-Rhin
Signature au 18 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants
Signature au 18 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant instauration d'un couvre-feu pour les mineurs de moins de seize
ans non-accompagnés la nuit du 31 décembre 2024 au 1
er janvier 2025 dans les communes
de la circonscription de police nationale Strasbourg
Signature au 18 décembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la
police nationale du Bas-Rhin
Signature au 18 décembre 2024
- Arrêté portant encadrement du déplacement et d'accès au stadium de Molsheim de
supporters à l'occasion du match de football de la coupe de France opposant l'association
sportive Still-Mutzig au Stade de Reims le dimanche 22 décembre 2024 à Molsheim
Signature au 19 décembre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'« AUTO MOTO ECOLE HAAS » sise 2 rue du
Général de Gaulle à ERSTEIN (67150)
Signature au 16 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « JACKY'SCHOOL »
sise 2 rue du Général de Gaulle à ERSTEIN (67150)
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de l' « AUTO MOTO ECOLE HAAS » sise 5 rue de
Sélestat à BENFELD (67230)
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « JACKY'SCHOOL »
sise 5 rue de Sélestat à BENFELD (67230)
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'« AUTO-ECOLE DIDIER » sise 20A rue Aristide
Briand à PLOBSHEIM (67115)
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « CONDUITE EVOLUTION ARNOULD »
sise 12 boulevard de l'Europe à HAGUENAU (67500)
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « CONDUITE
EVOLUTION » sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500)
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « CONDUITE EVOLUTION WEITEL »
sise 12 boulevard de l'Europe à HAGUENAU (67500)
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « CONDUITE
EVOLUTION » sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500)
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 portant agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE »
Signature au 20 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 4 avril 2023 portant agrément de
l'auto-école « J.E ROULE » sise 7 rue du Général Leclerc à DRULINGEN (67320)
Signature au 20 décembre 2024
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite – Dr Eric SCHLUND
Signature au 17 décembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture d'Alsace dans le cadre de l'élection du 31 janvier 2025
Signature au 19 décembre 2024
- Arrêté fixant la date limite de remise au président de la commission d'organisation des
opérations électorales de la propagande électorale à l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture d'Alsace dans le cadre de l'élection du 31 janvier 2025
Signature au 19 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'ALSACE CENTRALE
Bureau des Finances Locales
- Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité revenant aux collectivités du
Bas-Rhin au titre de l'année 2024
Signature au 19 décembre 2024
- Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité revenant à la Collectivité
européenne d'Alsace au titre de l'année 2024
Signature au 19 décembre 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
- Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
dans le département du Bas-Rhin
Signature au 18 décembre 2024
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Ordre du jour de la réunion du mardi 14 janvier 2025 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin
- Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de
la réalisation d'un diagnostic géotechnique relatif à la chute de blocs rocheux à Mutzig
Signature au 19 décembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant au bénéfice
de M. Bernard HEILIG
Signature au 04 décembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté autorisant M. Jean Schmitt à exercer la profession de loueur d'alambic
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts du syndicat
intercommunal des écoles du Giessen
Signature au 20 décembre 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une
limite de qualité réglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à l'Eurométropole de Strasbourg
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté N° 2024-4995 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Bas-Rhin
pour la période du 01 Janvier 2025 au 31 décembre 2025
Signature au 20 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société LA FONCIÈRE DU RHIN, représentée par son Directeur, située 127-129 route de
Strasbourg 67600 SÉLESTAT, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du
1
er janvier 2024 au 30 juin 2024
Commune de MUTTERSHOLTZ – Aménagement du lotissement « Le Bruchfeld »
Signature au 21 novembre 2024
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 décembre 2024, portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029
Signature au 18 décembre 2024
- Arrêté modifiant certaines dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019
Signature au 19 décembre 2024
- Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux pluies de longue durée sur la période du 16 avril au 20 juin 2024
Signature au 18 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de M. ROTT Charles en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de Mme SELTZ Marie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de M. LEVY Michel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de Madame ROESCH Martine en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 16 décembre 2024
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Signature au 18 décembre 2024
- Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Strasbourg
Signature au 20 décembre 2024
- Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Strasbourg
Signature au 20 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
- Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne – agrément n°
SAP805108123 à la Société à Responsabilité Limitée « Adheo Services Strasbourg », n° SIRET
805108123 00011 (nom commercial « DESTIA »), sise 9 rue Paul Eluard 67200 STRASBOURG
Signature au 13 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP805108123, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Christine
MAGISSON, en qualité de directrice qualité de la Société à Responsabilité Limitée « Adheo
Services Strasbourg », n° SIRET 805 108 123 00011 (nom commercial « DESTIA »), sise 9 rue Paul
Eluard 67200 STRASBOURG
Signature au 13 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de·services à la personne, enregistré sous le n°
SAP887990729, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Lucien
ROZET, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée (SARL) « Les Abeilles d'Alsace
du Nord » - SIRET 887 990 729 00022 , sise 25 rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 VAL DE
MODER
Signature au 13 décembre 2024
Annule et remplace le récépissé n°SAP887990729 du 04/12/2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931172209, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jérémie
ISINGER, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Isinger Paysages », n° SIRET 931 172
209 00013 ), sise 3 route de Schirmeck 67120 DUPPIGHEIM
Signature au 13 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP533352324, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Hélène
MUNOZ, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « BATCH A MAMA »), n° SIRET
533 352 324 00024, sise 10 rue Edouard Schuré 67100 STRASBOURG
Signature au 13 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932202427, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Djenab
DIALLO, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « MORON »), n° SIRET 932 202 427
00013, sise 15 Rue Rieth 67200 Strasbourg
Signature au 13 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP951873272, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Melih
GOKBULUT, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « COURS GOKBULUT »), n°
SIRET 951 873 272 00011, sise 15 rue Sainte Odile 67600 SELESTAT
Signature au 13 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP934351685, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Shirley
FAGUE, au titre de son entreprise individuelle (18Nom commercial « SF PRONET ») - n° SIRET 934
351 685 00011, sise 4 rue Wendelin Rihel 67500 HAGUENAU
Signature au 18 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931442032, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Arnaud
GABISON, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Arno Tout Travaux »), n°
SIRET 931 442 032 00013, sise 12 rue de Soleure 67380 LINGOLSHEIM
Signature au 19 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP880525985, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M.
BENMERIEM Hadi, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 880 525 985 00011, sise 8 rue
des Frères 67540 OSTWALD
Signature au 19 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983669540, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Julien
KENNEL, en qualité de président de la Société par actions simplifiée « PYTHAG'HOME », n°
SIRET 983 669 540 00012, sise 27 route de WINTERSHOUSE 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-
MODER
Signature au 19 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP518100771, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. THIELLO
Mamadou, en qualité de dirigeant de la Société à responsabilité limitée « NIKEL SERVICES A
DOMICILE », n° SIRET 518 100 771 00030, sise 31 Boulevard BALZAC 67200 STRASBOURG
Signature au 19 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP937975407, formulée conformément à l'artide L.7232-1-1 du code du travail – Mme Rosa
GREULICH, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Rosa clean services »), n° SIRET
937 975 407 00019, sise 6 rue SCHACH 67100 STRASBOURG
Signature au 19 décembre 2024
- Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État N° 1 du département du
Bas-Rhin
Signature au 20 décembre 2024
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A6a/1224/2024 portant désignation de Mme Alexandra JULLIERON, Secrétaire
Générale, en tant que responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques
Signature au 17 décembre 2024
PORT AUTONOME DE STRASBOURG
- Droits de port dans le port de Strasbourg, institués par application de l'article L.4323-1 du code
des transports et des articles R.4323-37 et suivants du même code
Tarif N° 47 à compter du 1er janvier 2025
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L'ENERGIE, DU CLIMAT ET
DE LA PREVENTION DES RISQUES
- Arrêté modifiant l'arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre
d'un projet d'extension de l'aéroport sur la commune d'Entzheim (67)
Signature au 18 décembre 2024
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE DU BAS-
RHIN – GCSMS
- Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
du Bas-Rhin
Version consolidée au 22 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours externe sur titres et interne sur épreuves pour le recrutement de 9
techniciens supérieurs hospitaliers de 2 e classe, spécialités « CONTRÔLE, GESTION,
INSTALLATION ET MAINTENANCE TECHNIQUE », « LOGISTIQUE ET ACTIVITÉS HÔTELIÈRES »
et « HYGIÈNE ET SÉCURITÉ »
Signature au 20 décembre 2024
- Avis de concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 8
techniciens hospitaliers, spécialité du domaine « HYGIÈNE ET SÉCURITÉ »
Signature au 20 décembre 2024
- Avis de concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 11
techniciens hospitaliers, spécialité du domaine « LOGISTIQUE ET ACTIVITÉS HÔTELIÈRES »
Signature au 20 décembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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portant délégation de signature àMadame Anne GILLOTDirectrice des Sécurités au Cabinetdu Préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 45 ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de là déconcentration ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une duréede cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et conformément auxinstructions reçues :les correspondances courantes, ordres de mission et pièces comptables entrant dansles attributions de la Direction des Sécurités ;les instructions internes au service ;toute certification.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet deprésider le jury de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l''effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :1. Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
152. Récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;161. Diplôme de secourisme délivré à l'issue des jurys constitués par le préfet ;162. Décision relative à la coristitution des jurys de secourisme.
2. Bureau de la sécurité intérieure (BSI)En matière de débits de boissons et restauration101. Autorisation d'exploitation de débits de boissons, dérogations aux horaires de fermetureou d'ouverture des débits de boissons, et transferts géographiques de licences ;102. Autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ;103. Autorisation de louage professionnel d'alambic ambulant ;104. Délivrance du titre de maître-restaurateur ;165. Agrément des organismes de formation pour le permis d'exploitation des débits de boissons ;
En matière d'armes163. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, déclaration et enregistrementd'armes, carte européenne d'armes à feu et agrément des armuriers ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements129. Autorisation d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs ;130. Récépissé de déclaration relative à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de.ball-trap ;131. Habilitations et agréments de sûreté aéroportuaire mentionnés aux articles R.6342-15 etR.6342-29 du code des transports ;132. Arrêté de police des aéroports ;133. Création des plateformes d'envol ;134. Autorisation de manifestation aérienne ;135. Dérogation aux hauteurs minimales de survol ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
136. Déclaration de survol par les aéronefs télépilotés captifs ;137. Convention de coordination entre les communes et les forces de l'ordre ;138. Agrément et certificat de qualification pour les artificiers, autorisation préalable a l'accèsaux formations à l'emploi de produits explosifs, récépissé de déclaration de spectaclepyrotechnique ;139. Instruction et autorisation des demandes concernant les dépôts d'explosifs ;141. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des gardes particuliers ;142. Agrément et port d'armes des agents de sécurité SNCF et agrément à la palpation desécurité ;143. Autorisation de recomplètement de munitions d'entraînement pour les entreprises detransport de fonds, agrément et autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds ;144. Autorisation d'accès aux systèmes nationaux SNPC, SIV et DICEM pour les policiersmunicipaux et les garde champétres ; '145. Agrément et ports d'armes des policiers municipaux, acquisition et détention d'armes etde munitions par les polices municipales, convention de mise en commun entre policesmunicipales ;146. Autorisation de port d'arme des personnes chargées de gardiennage et de la surveillancedes immeubles collectifs d'habitation ;147. Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétésprivées de sécurité ;151. Récépissé de déclaration de manifestation publique de sports de combat ;153. Récépissé de déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique ;154. Habilitation d'opérateur funéraire ;155. Autorisation d'inhumation dans les cimetières privés et prorogation du délai deconservation des corps au-dela de la limite réglementaire ;156. Autorisation de transport de corps hors du territoire métropolitain ;157. Actes et documents ayant trait à la vidéoprotection ;164. Approbation des modalités de formation et agrément des agents de société detransports publics habilités à effectuer des relevés d'identité ;Divers158. Autorisation de réunion publique pour les cultes non reconnus ;159. Récépissé de déclaration d'ouverture d'agence matrimoniale ;160. Arrété de fermeture administrative pour travail illégal.
Bureau de la sécurité routière (BSR)En matière de réglementation des professions de la route105. Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centresde formation de moniteur d'auto-école ;
106. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;107. Carte professionnelle d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière ;
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108. Carte professionnelle de conducteur de taxi, carte professionnelle de voiture detransport avec chauffeur, autorisation de mise en expl0|tat|on de voitures de petite remise,carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé a deux ou trois roues (VMDTR) ;109. Agrément de dépanneur sur autoroute non-concédée ;111. Attestation délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique en application desarticles R.221-10 et R.221-11 du code de la route ;112. Agrément des gardiens de fourrières automobiles et agrément des fourrières, en vertu del'article R.325-24 du code de la route ;113. Agrément des installateurs de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électrique ;114. Agrément des centres de formations pour taxi-et pour VTC et véhicule motorisé à deuxou trois roues (VMDTR) ;115. Autorisation temporaire et restrictive d'exercice (A.T.R.E.) mentionnée à l'article R.212-1du code de la route (enselgnant par alternance) ;116. Récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique ;117. Agrément d'agent de péage autoroutier ;
En matière des droits à conduire118. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*) ;119. Arrêté rapportant un précédent arrêté de suspension du permis de conduire (réf 56*) ;120. Arrêté d 'interdiction d'obtenir un permis de conduire (réf 58*) ;121. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (réf607) ;122. Notification de mesures administratives consécutives à un examen médical (réf 61* etréf*62) ;123. Arrêté de suspension provisoire du permis de conduire (réf 1F*) ;124. Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (réf 3F*) ;125. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4F*) ;126. Arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France (réf 1E*) ;127. Arrêté d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France (réf 3E*)128. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrété (réf 4E*) ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements148. Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique ou sur circuit temporaire ;149. Récépissé de déclaration de manifestation sportive sur les voies publiques non motoriséeet motorisée (concentration de véhicules à moteur et manifestation sur circuit homologuépour la pratique) ;150. Homologation de circuit accueillant des activités motorisées ;
Article 4 : Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, est habilitée à représenter le préfet et àprésider en cette qualité :1. la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;2. la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
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la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ;.la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue ;la commission- départementale de la sécurité routière, section « épreuves etcompétitions sportives » et section « fourrières automobiles » ;la commission'locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;le sous-comité médical et le sous-comité des transports sanitaires du ComitéDépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS) ;le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS)10. toutes les autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Article 5 : Délégation est donnéé à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer les dépenses de représentation de sa direction et à constater le service fait.
_ Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GILLOT, les délégations ethabilitations visées aux articles 3 et 4 supra, sont données à :
Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 101 à 104, 129 à 147,149, 151, 153 à 160, 163, 164, 165, et à l'effet deprésider les instances numérotées 1, 2, et 3;Madame Sabrina ZIANE, cheffe du BSR, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 105 à 128,-148, 149, 150 et à l'effet de présider les instancesnumérotées 3, 6 et 7 ;Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 101 à 163 et à l'effet de présider les instances numérotées de 1 à7;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC,délégation est donnée à :Monsieur Simon PETIN, adjoint au chef du SIDPC à leffet de signer les actesadministratifs et décisions portant les numéros 152, 161 et 162, les bordereaux etcorrespondances courantes relatives aux missions du SIDPC, et à l'effet de présider lesinstances numérotées 3, 4, 5.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI,délégation est donnée à :Madame Béatrice BRUCKER, adjointe en charge du pôle polices administratives au seindu BSI, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163, 164, 165 et à l'effet de présider les instancesnumérotées 1, 2, et 3;Madame Marie-Audrey RIMELE, adjointe en charge du pôle prévention au sein du BSI,à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104,129 à 147, 151, 153 à 160, 163 et à l'effet de présider les instances numérotées 1, 2, et 3;
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Madame Christine ROSE, chef du pôle ordre public, à l'effet de signer les bordereauxet correspondances courantes relatives aux missions du pôle ordre public.M. Alain SCHMITT et M. Félicien FUMEL à |'effet de signer les demandes d'antécédentset de casiers judiciaires et de documents nécessaires a l'instruction des actesadministratifs et décisions portant les numéros 101 à 104 et 159 ;Mme Fabienne VIDBERG et Mme Aurélie WALTER à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction desactes administratifs et décisions portant le numéro 163 ;Mme Pamela BALDINGER, M. Xavier SCHARSCH et Mme Julie WEBER à l'effet designer les demandes de documents nécessaires à l'instruction des actes administratifset décisions portant les numéros 129 à 158 (et tout document afférent).M. Félicien FUMEL, Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet designer les actes et décisions portant les numéros 155 et 156.Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les demandesde documents nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisions portantles numéros 129, 130, 137 à 146 et 158 ;Mme Pamela BALDINGER, Mme Virginie CRONIER, M. Charles-Henri WILMOT, MmeJulie WEBER et M. Xavier SCHARSCH, à l'effet de signer les demandes d'antécédentset de casiers judiciaires nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisionsportant les numéros 131 à 158.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabrina ZIANE, cheffe du BSR,délégation est donnée à : .- Madame Joanna GROSS, adjointe au chef du BSR, à l'effet de signer les actes administratifset décisions portant les numéros 105 à 128, 148, 150 et à l'effet de présider les instancesnumérotées 3, 6 et 7 ;- Madame Paule KLICH, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 116, 148, 150, les bordereaux et correspondances courantes relatives auxmissions du BSR et à l'effet de présider les instances numérotées 6 et 7 mentionnées à l'article
-Madame Clarisse SCHMITT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 116, ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires àl''instruction ;- Mme Laura WOLFF, Mme Myriam MARIE-YONGER, Mme Sandra KOHLER et Mme OdileHENRY à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 118 à 128ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires à I instruction ;
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.Fait à STRASBOURG, le 2 Q DEC. 206sLe PréfMJacques NVITKOWSKI—
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstŒx . Direction de l''Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraterm_'te'
ARRÊTÉportant organisation de la suppléance du Préfet de la zone de défense et de sécurité Estdu samedi 21 décembre 2024 au dimanche 29 décembre 2024
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,- PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHINVU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R122-36 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration tefritoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ; 'VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de ladéfense relatives 'aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfètede Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet duHaut-Rhin ; - 'VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en qualité de préfète de la Dordogne.
CONSIDÉRANT, d'une part l'intérim du poste de préfet délégué pour la défense et la sécurité de lazone de défense et de sécurité Est et d'autre part I'absence du préfet de zone de défense et desécurité Est du 21 décembre 2024 au 29 décembre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1°" : M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, est chargé d'assurer la suppléance dupréfet de la zone de défense et de sécurité Est du samedi 21 décembre 2024 au mercredi 25décembre 2024 à 19h00.
Mme Françoise SOULIMAN, préfète de Meurthe-et-Moselle, est chargée d'assurer lasuppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Est du mercredi 25 décembre2024 à 19h00 au dimanche 29 décembre 2024.
Article 2 : Délégation est donnée à ce titre à M. QUEFFELEC et à Mme SOULIMAN à l'effet de signertous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, relevant des attributionsde l'État dans la zone de défense et de sécurité Est.
Article 3: Le préfet du Haut-Rhin et la préfète de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 9 [IFC, 7074
Le Préfe
Jacques WITKOWSKI
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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B ;. Direction départementalePREFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
- compétence générale —
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé-rielles ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, administrateur del'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; )VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant nomination de MonsieurRenaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade provisoire, en qualité de directeur départemental des ter-ritoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE enqualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin donnant subdélégationde signature à certains agents de la DDT ; DECIDE
_ Article 1e" - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'ar-ticle Ter de l'arrêté préfectoral sus-visé portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, direc-teur départemental des territoires du Bas-Rhin.Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégation2 IDTPEADOFPMISRE Cheffe du pôle Planification des territoires ACe, C IMP A E REE . IDAE -pÉPA cEU Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires AG2SACDD - CSANDRE Carole Cheffe de l'unité instruction des autorisations AG2, UAF 3, UAF 4 et ENV 5d'urbanisme et mission ENRIDAEBALKE Florence Adjointe à la cheffe de service Agriculture et cheffe de l'unité AG 2, AGRTä AGR3Aides directes végétales et animalesBARRIER Gwendoline 6= AG 2 et UAF 1Référente territorialeA AAP2BURDET Lysiane Instructrice ADS UAF 4. IDAE NBURTIN Claudine Cheffe du pôle Milieux naturels et espèces AG 2, ENV 2 à ENV 5 et PUBSACDD - CSCOLAS Isabelle Adjointe à la cheffe de l'unité instruction des autorisations AG 2, ENV 5, UAF3 et UAF 4d'urbanisme"1AECOMBAL Tom Chef du pôle Police de l'eau AG 2 et ENVT
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationDessinateurCOMBEAU Sébastien Contrôle police de l'urbanisme / instructeur ADS UAF3 et UAF 4DAVID Frédéric E RE ENSChef du service Mobilités et Crises; APAE AG 2, ENV 5, UAF 1, UAF 3 et UAFPURGUSSEAHGVillaume Chef du pôle Droit des Sols et fiscalité 4FEHRNBACH Pierre p ÎTPE - AG 2 et UAF1Référent territorialAPAEFROMEYER Pascal Chef du service de l'urbanisme et de ENSL'aménagementAPAEGOSSOT Lea Cheffe de l'unité foncier et structures agricoles AG2APAEGRANDJEAN Frédérique Cheffe de l'unité Sécurité et contrôle des actes et AG2et ENV 8ProcéduresITPE-GUNTZ Olivier Adjoint de la cheffe d'unité Programmation du AG2,CH1et CH3LogementTSCDDHAERTELMEYER Claudine Cheffe de la cellule Gestion du DPF et domanialité AG 2
] IDAEHARDY Agnes Cheffe du service Agriculture ENSe AAEAENRIONNET iliges Responsable de la mise en œuvre du PRU AG 2, CHATSCDDHERMANN Christian Chef de la cellule Service instructeur et commissions AG2,PN1aPN3- De visiteSACDD -CEHOCKE ElianeAdjointe au chef du pôle droits des sols et fiscalité et cheffe deI'unité police de l'urbanismeAG 2, UAF 3, UAF 4, ENV S
_ AAE, . N 2 , , 1etCH2JIOEFMARN Olivir Adjoint au chef du pôle accessibilité et qualité du batiment AG2,CH1eIDTPE NJACOB Elise Adjointe à la cheffe de service de l'environnement et des Qe EN 1S EI\;V SRR, SRUARrisquesKHELIFA Féroudja AR PN 2Instructrice permis plaisance- DPCSRKOPF Jean-Philippe Chef de l'unité Education Routière dKOSSOU Cédric en ETE UAF 3 et UAF 4Instructeur ADS3~ APAE =PAFOSSE Neemie Cheffe du pôle « Navigation et domanialité fluviale » AG 2, PNT à PN3DPCSRLAVOCAT Jérôme chargé de la coordination départementale de la sécurité AG2, CR,et TroutièreR IDTPEe Chef de la mission Inondation AG2I1AELE LAY Daphné Cheffe de l'unité Agriculture, Environnement et AG 2TerritoiresLERMINIAUX Mathilde . e ENSCheffe du service de l'Environnement et des risques_ APAE" MARECHAL Céline Cheffe de I'unité Accessibilité et Immobilier de l'État AG2,CH1etCH2
; IDTPE. - . . r: 21 HM> >64 Sophie Adjoint de la responsable du service « Habitat » p e € £, (ELISNORIE Olivia - e ... AG 2 et UAF1Référente territoriale.. IDTPEOFFNER Brigitte Cheffe du service Habitat ENSOTT Nathalie L AG2Cheffe de la cellule Contrôle fiscalité à Haguenau
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationIngénieur des ponts, des eaux et des forétsPAUL Ludovic Directeur Départemental Adjoint des Territoires ENSAAEPAYEUR Sofia Adjointe au chef du pdle coordination et appui aux territoires AG 2et UAFS; AAE AdjointePOIVEY Lise au chef de pôle prévention des risques AG2< . AAE HCRICIHARD EECIIE Cheffe de I'Atelier des Territoires ., IDTPERIVIERE Michel Référent territorial AG 2 et UAF1TSCDDSANCHEZ Damien Chef de l'unité Système d'information AG 2GéographiqueAAESANCHEZSuzanie Cheffe de l'unité Programmation du logement AGIZCHTEt CHS- IAESCHMITT Noëlle cheffe du pdle coordination et appui aux territoires SORSHUATSDPCSRSCHOEFFEL VictorienAdjoint du chef du service Mobilités et Criseset chef de l'unitéSécurité et Circulation RoutièresAG2,CR,PN1aPN3etT
IDTPESEVIESTRESLadis|a3 Chef du pôle Prévention des risques AG2TRAMALONI Nathalie A T,SPDD A . E PN 2Instructrice des procédures d'appui aux préfetsTSCDDVOLKRINGER Franck instructeur pour la commission de visite des bateaux en charge PN1 à PN3des titres techniques de navigation et des certificatsd'immatriculation des bateauxVAUBAILLON Christophe SADDCEInstructeur commission de visite et appui permis professionnelsPN1,PN 2etPN3
IAEWENTZ Jacques Adjoint de la cheffe du pôle Milieux naturels et AG 2, ENV 2 à ENV 5 et PUBEspècesWERNET Philippe IDAE AG 2et CH1Chef du pôle Rénovation urbaine et Parc socialWITZ Caroline TSCFTR AG 2 et ENV 1Adjointe au chef du pôle police de l'eau
Article 2 - La décision sus-visée du 28 octobre 2024 est abrogée.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le Îg DEE- 202'Le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-RhinrRenaud 'ÈKHËR_ TE
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Décision DS HQEC 21 / 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps européen, enmatière de protection de l'environnement, d'installations classées, de préventionet protection contre l'incendie
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notamment ses articles5 et 6,Vu le Code de l'environnement,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP),Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenant-général Piotr Btazeuszcommandant du Corps européen à compter du 29 mars 2024,Vu l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels entre l'État, représenté par le préfet du Bas-Rhin et leQuartier général du Corps européen, représenté par le général commandant le Corps européen, signée le 8 novembre 2010à Strasbourg.
Décide :
Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présente décision àl'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limite de leursattributions et dans les conditions prévues par la Loi et la réglementation applicable :e ... Les décisions, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs à la protection de I'environnement et des installationsclassées au sein du Quartier général du Corps européen ;e Les décisions, consignes, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs à la prévention et la protection contre lesincendies au sein du Quartier général du Corps européen, notamment ceux concernant les dossiers incendie, lesuivi technique et la formation du personnel, y compris pour ce qui concerne les établissements recevant du public(ERP) au sein du Corps européen.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article |, les personnes ci-après nommément désignées :- _ Le colonel (FRA) Thomas Billard, commandant de la Brigade, pour les délégations mentionnées à l'article1er, concernant les quartiers AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY, ainsi que la résidence du généralcommandant le Corps européen,- Le lieutenant-colonel (DEU) Sven Grygiel, chef de Corps du Bataillon du Quartier général, pour lesdélégations mentionnées à l'article 1° concernant exclusivement les quartiers LIZE et LYAUTEY.Article IIl - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiaires des délégationsprévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pour I'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1°", concernant les quartiers AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY,ainsi que la résidence du général commandant le Corps européen,- Le lieutenant-colonel (DEU) Alexander Dopp, adjoint au chef de Corps du Bataillon du Quartier général,pour les délégations mentionnées à l'article 1° concernant exclusivement les quartiers LIZE et LYAUTEY .Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 17 / 2024 portant délégation de signature enmatière de protection de I'environnement, d'installations classées, de prévention et protection contre l'incendie, y comprispour ce qui concerne les établissements recevant du public (ERP) au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le /ÏXI/{Z { 2024
n'ic+----*-généra Piotr\BtazeuszeF Commandant le Corps €
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P T— Echevtià -Centre Hospitatier Erstein Ville
Centre HospitalierErstein
Décision n° D32/2024portant délégation de signature temporaireen matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
é la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment l'article 10,l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique
é
é
é et de la formationl'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hépital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1¢ janvier 2024,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant Mme Véronique Lecomte, directeur adjoint, auxcentres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau àcompter du 01/01/2024,
é
Considérant qu'il convient d'assurer lintérim de direction pendant l'absence du chefd'établissement,
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DECIDE
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
e Madame Véronique LECOMTE, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 23 au 29 décembre 2024 inclus.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
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EZ POLICEMlNlSTÈBE NATIONALEDE L'INTERIEUR yLiberté /ÉgalitéFraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéDirection zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité EST,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines desécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrété du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrèêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3071 U12823970974349 du 6 décembre 2024 portant nomination de ladirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
décide
1 — Etat major DZCRS — délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directriceZonale des C.R.S. EST, délégation est donnée à la personne désignée ci-après, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à 'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à ladirection zonale des C.R.S. EST :
M. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en sonnom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 € (cinq milleeuros) par achat :
21 avenue de la LibérationBP 70 00557 161 Châtel-Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00
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M. Jean-Michel BARBERO-TRIBOUT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnel,Mme Elodie FRANCOIS , attachée principale d'administration de I'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousson autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes demoyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de I'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,
1'- Etat-major DZCRS — Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous lautorité du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUSFormulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, WebHébergement, les décisionsrelatives à 'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,M. Claude SCHMITT, major Rulp, délégation des C.R.S. Alsace,M. David DJEDRI, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Emmanuel SCHACKE, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Anthony OLEJNICZAK, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,M. Eric TITOTTO, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,
2 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de I'entité, et aux officiers placés sous son autorité, à l'effet designer, au nom du directeur zonal, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à I'ordonnancement de la dépense et tousordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leursattributions et de la dotation de crédits allouée à leur unité :
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Désignation de la structureNom des officiers / délégatairesCentres de coût
PLUSS Pierre
CRS 23 MOREIRA DE MAGALHAES PN54223008 — PN54923008
Grégory
TRAVERT DominiqueCRS 30 PN54230057 - PN54930057KREMER Noëlle
SIEBENSCHUH UgoCRS 33 PN54233051 - PN54933051ROLLIER Frédéric
TONOT ThierryCRS 35 PN54235010 - PN54935010DEMATTE Eric
CRS 3 TRICART Pierre6 LAME Patrice PN54236057CARPIO MatthieuDE BREM LaurentCRS 37 PN54237067 - PN54937067BRETAGNE Philippe
FRIEDRICH SylvainCRS 38 PN54238068 - PN54938068RUMPLER Pascal
KENDERIAN AurélienCRS 39 PN54239054 - PN54939054ARNETTE Gauthier
VINCENT LaetitiaCRS 40 PN54240021 - PN54940021PECOURT Christophe
RAMEL DamienCRS 43 PN54243071 - PN54943071MICHEL Sandrine
GAUTRAIS FrédéricCRS 44 PN54244089 - PN54943071AMONLES Pamphile
PELLETIER SébastienDélégation des C.R.S. Alsace PN54300067SCHMITT Claude
ï à LAVAL LucCentre de f(IerÈt_l_on Plombières PN54700021es Cijon MARECHAL Anthony
Compagnie autoroutière Lorraine| SCHERER Jean-Christophe PN541000057Alsace
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Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de fraiset les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 ICOTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT|Alain - MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 CHERY Franck — BERARD Philippe — LEMOINECharlène - KREMER Noëlle — CRANCE Mattéo
CRS 33
MULLER Gilles (DUMZ 33) - BLANCHET Alain(DUMZ 33) —- RUMEAU Benoit (DUMZ 33) —MAIRE Marjolaine — ROLLIER Frédéric — DAVALLaurent
CRS 35 CHARUET Célia — FLEURENCE Jean Vincent —DEMATTE Eric
CRS 36
MULLER Gilles (DUMZ 36) — RUMEAU Benoit(DUMZ 36) - SOMNARD Pascale — GLATT Julie —KASTNER Noémie — LAME Patrice - CARPIOMatthieu
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNEPhilippe — CAGNAC Patrick
CRS 38
MULLER Gilles (DUMZ 38) - BOUZIANEERRAHMANI Sébastien — FINCK Philippe —RUMEAU Benoit (DUMZ 38) — WALICKI Franck —CLAIN Pierre —- CASSARD Bénédicte - RUMPLERPascal
CRS 39 MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin —MONIATTE Stéphane - ARNETTE Gauthier —Bruno FANTIGNOLI — Ludovic WATRIN
CRS 40
MULLER Gilles (DUMZ 40) — RUMEAU Benoit(DUMZ 40) - LAUPER Stéphane (DUMZ 40)—BUORO Jérôme — CAPRIGLIONE Sylvain —DEMARTINI Aldric - PECOURT Christophe —VISENTIN Thierry
CRS 43 PERRET Patrick — GALLINA Nathalie — KABBANIOmar - MICHEL Sandrine — BENOIT Pascale
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CRS 44 MEYER Sébastien — PERRE Alexis — VERONAlexia — LEMAIRE Pierre Alexandre - AMONLESPamphile
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David — SCHACKE Emmanuel — SCHMITTClaude
MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane -Centre de formation Plombières les Dijon LAURET Magali
EMMENECKER William — SEILER Régis —Compagnie autoroutière Lorraine Alsace MERCIER TYL Sandrine - SCHERER Jean-Christophe
2'- Structures rattachées à la DZCRS — délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structureconcernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outilsCHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les décisionsrelatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 COTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT Alain -MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 BERARD Philippe - LEMOINE Charléne — CHERY Franck -KREMER Noélle — CRANCE Mattéo
MULLER Gilles (DUMZ 33) - DAVAL Laurent —- BLANCHETAlain (DUMZ 33) — RUMEAU Benoit (DUMZ 33) - MAIRECRS 33 Marjolaine - ROLLIER Frédéric
CRS 35 CHARUET Célia — FLEURENÇE Jean Vincent —- DEMATTEEric
SOMNARD Pascale — KASTNER Noémie — GLATT Julie -CRS 36 MULLER Gilles (DUMZ 36) — RUMEAU Benoit (DUMZ 36) —LAME Patrice - CARPIO Matthieu
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNE Philippe —CAGNAC Patrick
MULLER Gilles (DUMZ 38) - BOUZIANE ERRAHMANICRS 38 ISébastien — FINCK Philippe — RUMEAU Benoit (DUMZ 38) —WALICKI Franck — CLAIN Pierre — CASSARD Bénédicte -RUMPLER Pascal
CRS 39 MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin — MONIATTEStéphane - ARNETTE Gauthier
CRS 40 MULLER Gilles (DUMZ 40) —- RUMEAU Benoit (DUMZ 40) -
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LAUPER Stéphane (DUMZ 40)- BUORO Jérôme —CAPRIGLIONE Sylvain — DEMARTINI Aldric - PECOURTChristophe — VISENTIN Thierry
CRS 43 PERRET Patrick — GALLINA Nathalie — KABBANI Omar -MICHEL Sandrine — BENOIT Pascale
CRS 44 MEYER Sébastien —- PERRE Alexis — VERON Alexia —AMONLES Pamphile — LEMAIRE Pierre Alexandre
Délégation des C.R.S. AlsaceDJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — SCHMITT Claude
Centre de formation Plombières lesDijon MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane - LAURETMagali
Compagnie autoroutière LorraineAlsace EMMENECKER William — SEILER Régis — MERCIER TYLSandrine - SCHERER Jean-Christophe
Châtel Saint-Germain, le 16 / 12 / 2024
—ka-commissaire divisionnairg.de policeDireëtrice.zonale des C:R.S EST
\
Nadège MARC—._ \
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ExPRE FET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2024-48portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesAu titre de la'promotion du 1* janvier 2025Le Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et de sécurité est, Préfet du Bas-RhinOfficier de la Légion d''honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 24 juillet 1924, notamment en son article 2, modifié par la loi du 27 juin 1939 ;VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la Médaille d'honneur des sociétésmusicales et chorales ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;CONSIDÉRANT que les candidats remplissent tous les conditions pour recevoir la médailled'honneur des sociétés musicales et chorales ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": _ 'La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de lapromotion du 1% janvier 2025, aux musiciens dont les noms suivent :Monsieur Jean-Louis VOIRIN (CCAR Section Fanfare - Cercle catholique Aloysia ROHRWILLER)Monsieur Baptiste BENTZ (CCAR Section Fanfare — Cercle catholique Aloysia ROHRWILLER)
Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 3 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg,le — 19 DEC. 2024
Le Préfe
Jacques OWSKI
www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Stre__ _ .... —-—
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PD'Î]EËËE SEN Cabinet du Préfeto ) Direction des sécuritésÉgalité - Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcoolsur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Bas-RhinLe préfet du Bas-Rhin
VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.311-1 à L.311-4 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant_nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que la célébration de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur lavoie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, & l'occasion duquel desboissons alcoolisées sont consommées ; qu'à cette occasion, des attroupementssignificatifs de personnes peuvent se constituer sur la voie publique ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des casde consommation excessive d'alcool, et de l'ivresse sur la voie publique avec pourconséquences de multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapagessur la voie publique, l'utilisation des bouteilles d'alcool en verre consommées en tant queprojectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et de l'insécurité routière ;CONSIDÉRANT que chaque année, la nuit de la Saint-Sylvestre donne lieu à des.débordements, violences, dégradations de mobilier urbain et phénomènes de violencesurbaines ; qu'ainsi, chaque année, de nombreuses interventions des forces de l'ordre etdes services de secours sont rendues nécessaires avec, en définitive, en 2023, 9 membresde forces de l'ordre blessés, 28 interpellations liées à des faits de violences urbaines et 62véhicules incendiés ; que par ailleurs, en 2020, une personne était décédée et 24 autresblessées en raison de l'usage d'artifices ; que lors de la Saint-Sylvestre 2023 ont étédénombrés 36 blessés en raison de l'usage d'artifices, dont une fillette de 2 ans brûlée auvisage et un homme de 33 ans avec des séquelles définitives aux yeux et au visage ; queles situations d'alcoolisation excessive des individus sur la voie publique ne ferontqu'augmenter le nombre et la gravité de ces incidents ;CONSIDERANT les échanges intervenus avec l'ensemble des acteurs locaux concernés parl'organisation de la Saint-Sylvestre, au cours desquels l'utilité et I'efficacité des différentesmesures administratives prises pour sécuriser ces mêmes évènements en 2021, 2022 et2023 ont été saluées ;Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
Fréfec ure du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr ;5 pizcy de la République - 67 073 Str--' -°-m
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ARRÊTE :Article 1°"La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dansle département du Bas-Rhin, du mardi 31 décembre 2024 à 12h00 au mercredi 1"" janvier 2025à 12h00.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frArticle 3La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pourinformation aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg,le 4 8 DEC, 2024
Le préfet,
W
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- _ parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant 'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieüx ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Bas-"hiTél : 03 88 27 67 62www,bas-rhin.gouv.fr5 place de fa Républiqu 67073s
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ePDIÎJEËE\E RHIN Cabinet du Préfetey 7 Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution,d'achat et de vente à emporter de carburantsLe préfet du Bas-Rhin
VU les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai2024 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que la' période des fêtes de fin d'année donne régulièrement lieu à des' troubles à l'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles'et ces violences intervenant notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDERANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient,de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, devente à emporter et de transport ;CONSIDÉRANT les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient remplid'essence ;CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances les risques d''incendie volontaire sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;CONSIDERANT que, en 2023, de nombreuses interventions des forces de l'ordre et desservices de secours ont été rendues nécessaires par les phénomenes de violencesurbaines avec, en définitive, un total de 62 véhicules incendiés ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu''il convient enconséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés commepotentiellement dangereux ;Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-"hinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 075 St
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ARRETE :
Article 1°"La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipienttransportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoinavec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, à compter du dimanche 29décembre 2024 matin, à OhO0, et jusqu'au vendredi 3 janvier 2025 à O6h00, sur I'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etréglementations en vigueur.
Article 3La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pourinformation aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 4 8 DEC, 2024
Le préfet,
W
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
Préfecture du Bas-RninTél : 02 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 072 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- _ par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture Bas-RninTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de fa Képublique 670735 ... 5 —-—
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PDTJEËE\E RHIN | Cabinet du PréfetA Direction des sécuritésÉcalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral portant instauration d'un couvre-feu pour les mineurs de moinsde seize ans non-accompagnés la nuit du 31 décembre 2024 au 1* janvier 2025 dansles communes de la circonscription de police nationale StrasbourgLe préfet du Bas-Rhin
VU le code civil, notamment son article 371-1 et les articles 375 à 375-5 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-8 ;VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 112-2 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;CONSIDERANT que des phénomènes de violences et de dégradations urbaines sontrégulièrement observés dans l'agglomération de Strasbourg la nuit du Nouvel An depuisde nombreuses années ; que ces phénomènes comprennent l'utilisation irraisonnéed'artifices pouvant entraîner de graves blessures, I'incendie de véhicules et de mobilierurbain, ainsi que des agressions sur les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que les incidents se produisant chaque année montrent que les mineurs sontparticulièrement impliqués ; qu'en 2019 plus de 200 véhicules avaient été incendiés sur leterritoire de la circonscription de sécurité publique de Strasbourg et qu'il apparalt que60 % des personnes interpellées à la suite des incidents survenus sur ce territoire lors de lanuit de la Saint-Sylvestre étaient mineures ; que sur 66 mineurs interpellés 40 d'entre euxsoit les deux tiers avaient entre treize et seize ans ; que par conséquent la tranche d'âgetreize-seize ans doit faire l''objet d'une protection particulière lors de la nuit du NouvelAn;
CONSIDÉRANT que, en 2020, le contexte sanitaire avait conduit à la mise en place derestrictions sous la forme d'un couvre-feu à compter de 20h le 31 décembre 2020 jusqu'à6h le 1 janvier 2021 ; que le nombre de véhicules incendiés s'élevait à 50 sur ce mêmeterritoire de la circonscription de sécurité publique de Strasbourg, soit plus de 4 foismoins d'incidents qu'en 2019, témoignant de l'impact des mesures de couvre-feu sur labaisse du nombre d'incidents relevés lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT que, en 2021, 2022 et 2023, si les différentes mesures de sécurisation mises enplace pour la nuit de la Saint-Sylvestre ont permis de limiter les phénomènes de violencesurbaines, celles-ci ont tout de même conduit à de nombreuses interventions des forces
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de l'ordre et des services de secours, avec, au total, en 2021, 6 membres des forces del'ordre blessés, 16 interpellations et 95 incendies de véhicules, en 2022, 6 membres deforces de l'ordre blessés, 62 interpellations dont 53 liées à des faits de violences urbaineset 95 véhicules incendiés ; qu'en 2023, 9 membres de forces de l'ordre blessés, 28interpellations. liées à des faits de violences urbaines et 62 véhicules incendiés ; quemalgré les mesures mises en place, les violences urbaines de la Saint-Sylvestre 2021avaient permis de constater la sur- representatlon des individus âgés de 16 ans ou moins,les mineurs de moins de 16 ans représentant à eux-seuls plus de 44 % des interpellations ;CONSIDÉRANT que cette sur-représentation s'est encore confirmée lors des épisodes deviolences urbaines survenus lors de la nuit d'Halloween, le 31 octobre 2022, avec plus de60 % des interpellés étant alors âgés de moins de 16 ans, ainsi que lors de la nuit de laSaint-Sylvestre 2023, avec plus de 53 % des interpellés mineurs ;CONSIDÉRANT qu''en Alsace les rassemblements festifs sur la voie publique à l'occasion duNouvel An donnent traditionnellement lieu à l'usage irraisonné d'artifices; quel'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les plus jeunes ; que, malgré les nombreuses opérationsde prévention répétées chaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuitdu 31 décembre continue de dénombrer plusieurs dizaines de personnes, souventmineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux ; qu'ainsi, en 2021, en dépit ducouvre-feu et des restrictions liées aux artifices dans le département du Bas-Rhin, l'agencerégionale de santé a déploré, sur un total de 11 blessés hospitalisés à cause de l'usaged'artifices, 3 mineurs ; que, malgré la reconduction de ces mesures administratives, en2022, 10 mineurs figurent parmi les 25 personnes blessées par des artifices et, en 2023, 17mineurs parmi les 38 personnes blessees dont une fillette brûlée au visage par desprojections d'une fusée ;CONSIDÉRANT que les fêtes du Nouvel An ont pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes sur la voie publique et de phénomènes debandes, celles-ci incluant de nombreux mineurs ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT par ailleurs que sur les 17 mineurs blessés hospitalisés lors de la Saint-Sylvestre 2023 en raison de l'utilisation d'artifices, 10 avaient moins de 16 ans ;CONSIDÉRANT que les mineurs mis en cause pour des faits de délinquance lors de la Saint-Sylvestre 2022 résidaient pour la quasi-totalité d'entre eux dans un périmètre incluant lescommunes de Strasbourg, Schiltigheim, Hoenheim, Bischheim, IHkirch-Graffenstaden,Lingolsheim et Ostwald ; considérant par ailleurs que le total des véhicules incendiés surces 7 communes représentait 90 % du total des véhicules incendiés sur le département en2019, 96 % en 2020, 91 % en 2021, 83 % en 2022 et 95 % en 2023 ;CONSIDERANT les échanges intervenus avec l'ensemble des acteurs locaux concernés parl'organisation de la Saint-Sylvestre, au cours desquels l'utilité et l'efficacité des différentesmesures administratives prises pour sécuriser ces mêmes évènements en 2021, 2022 et2023 ont été saluées ;CONSIDÉRANT que le stationnement et la circulation sur la voie publique de mineurs deseize ans la nuit de la Saint-Sylvestre 2023 dans le périmètre sus-mentionné expose cesmineurs à Un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité et leur moralité ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer les mesures de l'article L132-8 du code de lasécurité intérieure, qui dispose que le représentant de l'État dans le département peut
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prendre, dans leur intérét, des mesures visant à restreindre la libérté des mineurs d'aller etvenir la nuit sur la voie publique ;Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1*La circulation et le stationnement sur la voie publique de mineurs de moins de seize ans nonaccompagnés par l'un de leurs parents ou d'un représentant de l'autorité parentale sontinterdits la nuit du 31 décembre 2024 au 1" janvier 2025 sur les territoires des communes de :» Strasbourg» Hoenheim» Bischheim» Schiltigheime lllkirch-Graffenstaden» Lingolsheim* OstwaldArticle 2Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 31 décembre 2024 à 22h00 jusqu'au1°" janvier 2025 à 06h00. 'Article 3Les mineurs en situation d'infraction par rapport au présent arrêté dans le périmétre et laplage horaire visés aux articles 1 et 2 pourront être, si nécessaire, reconduits à leur domicilepar des agents de la Police Nationale, qui informeront sans délai le procureur de laRépublique de tous-les faits susceptibles de donner lieu à I'engagement de poursuites ainsiqu'à la saisine du juge pour enfants ;Article 4La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et les maires des communes visées àl'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, lequelsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 1 8 DEC. 2024Le préf
Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- _ par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .. tA
Préfecture du Bas-RninTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5 place de la République- 67 073 St
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Cabinet du préfetPREFET _ Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesuresd'actiohs terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 etI'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 7 mai 2024 ;Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur deux drones et un hé-licoptère aux fins d'assurer la sécurisation de la soirée et de la nuit de la Saint-Sylvestre ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre-au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion et de dégradation ; -Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7mai 2024 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
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Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à Un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;Considérant que les nuits de la Saint-Sylvestre dans le Bas-Rhin, et plus particulièrement dansla circonscription de police nationale (CPN) de Strasbourg, sont le théâtre d'importantesviolences urbaines au cours desquelles de nombreux incendies de mobilier urbain et devéhicules sont à déplorer ; quainsi le total des véhicules incendiés sur la CPN de Strasbourgreprésentait 89 % du total des véhicules incendiés sur le département en 2019, 100 % en 2020,91 % en 2021, 82 % en 2022 et 95 % en 2023 ; que la majeure partie des cas de dégradationsde mobilier urbain est également concentrée sur cette même zone ; qu'en outre, la majoritédes interpellations ont eu lieu dans la CPN ;Considérant, de plus, qu'au cours de ces violences urbaines, des artifices de divertissement detype mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contreles forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été lesvictimes (7 policiers strasbourgeois et 2 gendarmes mobiles légèrement blessés en 2023) ; quecertains des fonctionnaires blessés ont pu conserver des séquelles définitives, tel unfonctionnaire de police ayant perdu l'ouïe à la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017 ;
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Considérant qu'il existe un intérêt public particulier à assurer dans le Bas-Rhin, etparticulièrement sur la circonscription de police nationale de Strasbourg, la sécurité publiqueet la sécurité des forces de l'ordre et des sapeur's-pompiers pendant la période des fêtes defin d'années alors que le bilan des années précédentes fait apparaître dans le départementdes violences importantes et récurrentes ;Considérant qu''au regard de l'étendue du périmètre dans lequel sont susceptibles de seproduire des troubles à l'ordre public, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, mémeen nombre très important, ne peut permettre la sécurisation humaine de l'ensemble de lazone à chaque instant ; qu'en outre, toutes les rues du périmètre ne sont pas couvertes par lesdispositifs pérennes de vidéoprotection ; que le contexte de menace terroriste élevée décritprécédemment mobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la nuit dela Saint-Sylvestre dans de multiples quartiers de la circonscription de police nationale deStrasbourg, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avecde nombreuses rues et bâtiments qui permettent aux individus violents dè se déplacer demanière très mobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement ; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;
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Considérant que, sur la méme période et sur le méme périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, est autorisée aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison des faits qui s'y sont déjà déroulés et des risques d'agression, et de protéger lesbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats (1° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure) lors de la nuit de la Saint-Sylvestre à compter du mardi 31 décembre2024 à 20h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 06h00.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des sept communescomposant la circonscription de police nationale de Strasbourg, à savoir: Strasbourg,Hoenheim, Bischheim, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim et Ostwald.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnéées à l'article 1 est fixé à trois. Elles seront installées sur :* deux drones identifiés « DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED » et « DJI MAVICENTERPRISE ZOOM » équipés chacun d'une caméra (soit deux caméras),» un hélicoptère équipé d'une caméra.
Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le — 1 8 DEC, 2024
Le préfet
MJacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités-5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- ' par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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EJPRÉFET , ;DU BAS-RHIN | C_ablnet de prt?f(-':tLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRETEportant encadrement du déplacement et d'accès au stadium de Molsheim de supportersà l'occasion du match de football de la coupe de France opposant l'association sportiveStill-Mutzig au Stade de Reimsle dimanche 22 décembre 2024 à Molsheim'Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVu le code pénal ;Vu — le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu — le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations spor-tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre auxabords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI auxfonctions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;Vu — l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que I'équipe de l'association sportive Still-Mutzig (ASSM) rencontre celle du Stade deReims au stadium de Molsheim, le dimanche 22 décembre 2024 (coup d'envoi à 14 heures 45) dansle cadre de la coupe de France ;Considérant que le stadium de Molsheim peut accueillir jusqu'à 2 600 personnes ;Considérant les informations recueillies auprès du référent sécurité du Stade de Reims quiannonce le déplacement de 30 supporters faisant partie des « ultras » du club ;
Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, vlace de la République - £/ 073 Strastiourg Cea . 1
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Considérant que les supporters « ultras » envisagent de se déplacer pour partie en mini-bus etpour le reste en véhicules individuels accompagnant le mini-bus ;Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict dessupporters visiteurs et particulièrement des déplacements du groupe de supporters « ultras » afind'éviter tout risque de troubles à l'ordre public ;Considérant en outre que, depuis le 24 mars 2024, le niveau « Urgence attentat» du planVigipirate a été déclaré par le Premier Ministre ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadrede rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec dessupporters adverses ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim,
ARRÊTEArticle 1°Dans le cadre de la rencontre du 22 décembre 2024 entre l'association sportive Still-Mutzig (ASSM)et le Stade de Reims, le nombre de supporters visiteurs est limité à 130.Article 2Les supporters « ultras » du Stade de Reims qui envisagent le déplacement en véhicules individuelsdevront, préalablement à leur départ, communiquer au référent sécurité du club l'identificationdes véhicules utilisés (marque, modèle et immatriculation). Ce dernier transmettra ces informa-tions au groupement de gendarmerie du Bas-Rhin dans les meilleurs délais, en tous les cas avantleur arrivée dans le département du Bas-Rhin.Article 3Les supporters « ultras » du Stade de Reims se rendant en mini-bus et en véhicules individuels austadium de Molsheim seront escortés par les effectifs du groupement de gendarmerie départe-mentale du Bas-Rhin à partir du péage de Saverne (autoroute A4) jusqu'au stadium de Molsheim,ainsi que pour le retour dans les mêmes conditions.Le point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 22 décembre 2024, à 13h au plus tard, aupéage de Saverne (autoroute A4).Article 4Sont interdits, le dimanche 22 décembre 2024, de 8h00 à 24h00, dans le périmètre du ban com-munal de Molsheim : '. la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigénes ou tout objetpouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal ;. la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 5
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fi .5, plare de 'e République 67 073 Strasbourg Cedex 2
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Le sous-préfet de I'arrondissement de Molsheim, le général, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Bas-Rhin, le maire de Molsheim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Bas-Rhin, notifié.au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Sa-verne, aux présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le 1 9 pr£, 2024
Le préfet,
æ
Jacques VVITKOWSKI
- délais et voies de recours sur la page suivante
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bes-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Ceder 3
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sa notifica-tion, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :> Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée.- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également for-mer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.5ouv.fi5, place de la République - 67 073 Sirasboirg Cede.. 4
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PREFETDU BAS-RHIN ' Cabinet du PréfetËäçä Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de I'«cAUTO MOTO ECOLE HAAS»sise 2 rue du Général de Gaulle à ERSTEIN (67150)
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;vuU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU la demande réceptionnée le 28 novembre 2024, de Madame Anne HAAS, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d' enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «AUTO MOTO ECOLE HAAS»,sis 2 rue du Général de Gaulle à ERSTEIN (67150) ;-CONSIDERANT que.le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTEArticle ler: Madame Anne HAAS est autorisée à exploiter sous le n° E2406700180 I'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé «AUTO MOTO ECOLE HAAS», sis 2 rue du Général deGaulle à ERSTEIN (67150).
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM -Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Madame Anne HAAS.
Strasbourg, le 1 B DEC. 202'!
Le Préfet, ;Pour le Préÿêt, /HLa Directrice dé Cabinetz/// 7 (-/'#&
Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfet. ËÏ,ÏJÎÏË Direction des Sécuritéstl Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'auto-école «JACKY'SCHOOL»sise 2 rue du Général de Gaulle à ERSTEIN (67150)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;.VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 accordant à Monsieur Jacky CZAJA, un agrément d'unedurée de cinq ans pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière dénommé «JACKY' SCHOOL» sis 2 rue du Général deGaulle à ERSTEIN (67150) sous le n° E1806700260 ;VU le courrier du 28 novembre 2024 de Madame Anne HAAS demandant la délivrance d'unagrément pour cet l'établissement, informant de fait de la cessation d'activité de l'ancienexploitant ;CONSIDERANT, qu'en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, Unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière estcaractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que chaque établissement doit faire l'objet d'unagrément distinct ;CONSIDERANT, qu'en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, Un
Préfecture du Bas-RhinTél: 0388216768www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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nouvel agrément est délivré lorsque I'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduitechange de local d'activité ;SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Articleler: L'agrément n° E1806700260 délivré à Monsieur Jacky CZAJA le 2 août 2023 pourFexploitation de I'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière «JACKY"SCHOOL», sis 2 rue du Général de Gaulle à ERSTEIN (67150), estabrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Monsieur Jacky CZAJA. 1 6 DEC. 2024Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet, | P>La Directrice de Cabinét,7 '_/('M. £
« Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L.'521-3 ducode de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfetéj;:;z Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de l'«AUTO MOTO ECOLE HAAS»sise 5 rue de Sélestat à BENFELD (67230)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU I'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU la demande réceptionnée le 28 novembre 2024, de Madame Anne HAAS, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «AUTO MOTO ECOLE HAAS»,sis 5 rue de Sélestat à BENFELD (67230) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTEArticleler: Madame Anne HAAS est autorisée à exploiter sous le n° E2406700190 |'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé «AUTO MOTO ECOLE HAAS», sis 5 rue de Sélestat àBENFELD (67230). '
Préfecture du Bas-RhinTél:0388 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Madame Anne HAAS.
Strasbourg, le ' 6 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de (Îzb'ñet,
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;« _ par recours-hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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EZPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetÊËLÇ.Ë Direction des SécuritésFräternité ' Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'auto-école «JACKY"SCHOOL»sise 5 rue de Sélestat à BENFELD (67230)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 accordant à Monsieur Jacky CZAJA, un agrément d'unedurée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière dénommé «JACKY'SCHOOL», sis 5 rue de Sélestat àBENFELD (67230) sous le n° E1606700070 ;VU le courrier du 28 novembre 2024 de Madame Anne HAAS demandant la délivrance d'unagrément pour cet l'établissement, informant de fait de la cessation d'activité de I'ancienexploitant ;CONSIDERANT, qu'en application de l'article 1 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, Unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière estcaractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que chaque établissement doit faire l'objet d'unagrément distinct ;CONSIDERANT, qu'en application de l'article 10 de l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, un
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin,gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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nouvel agrément est délivré lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduitechange de local d'activité ;SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1606700070 délivré à Monsieur Jacky CZAJA le 25 mars 2021 pourl'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière «JACKY'SCHOOL», sis 5 rue de Sélestat à BENFELD (67230), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Monsieur Jacky CZAJA.
Strasbourg, le '15 BEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de Gabinet/ ;/ 1/{{Cec;le RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* parrecours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetÊË;Ë . Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de l'«AUTO-ECOLE DIDIER»sise 20 A rue Aristide Briand à PLOBSHEIM (67115)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral-du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU la demande réceptionnée le 26 novembre 2024, de Monsieur Benjamin LOLL, aux finsd'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLEDIDIER», sis 20 A rue Aristide Briand à PLOBSHEIM (67115) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTEArticleler: Monsieur Benjamin LOLL est autorisé à exploiter sous le n° E2406700170l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DIDIER», sis 20 A rueAristide Briand à PLOBSHEIM (67115).
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Monsieur Benjamin LOLL.
Strasbourg, le 16 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, / |La Directrice ,%argef,î
& Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetÊÏÎÂÎÏ ' Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de l'auto-école «CONDUITE EVOLUTION ARNOULD»sise 12 boulevard de l'Europe à HAGUENAU (67500)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU la demande réceptionnée le 2 décembre 2024, de Madame Christelle ARNOULD, aux finsd'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «CONDUITEEVOLUTION ARNOULD», sis 12 boulevard de l'Europe à HAGUENAU (67500) ;CONSIDERANT que -le 'dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTEArticle ler: Madame Christelle ARNOULD est autorisée à exploiter sous le n° E2406700150l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé «CONDUITE EVOLUTION ARNOULD», sis12 boulevard de l''Europe à HAGUENAU (67500).
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Madame Christelle ARNOULD.
Strasbourg, le'"î 8 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directricÿ"%fiêinet,7
" Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois & compter de sa notification,soit :* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* _ par recours hiérarchique auprès de .Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique). -Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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EPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetË_ËÏÂ'ËË Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'auto-école «CONDUITE EVOLUTION»sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vuU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;vuU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 accordant à Madame Christelle ARNOULD, unagrément d'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «CONDUITE EVOLUTION»sis 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500) sous le n° E1906700020 ;VU le courrier du 2 décembre 2024 de Madame Christelle ARNOULD informant du transfert deson activité dans un nouveau local, situé 12 boulevard de l'Europe à HAGUENAU (67500);CONSIDERANT, qu'en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière estcaractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que chaque établissement doit faire l'objet d'unagrément distinct ;CONSIDERANT, qu'en application de l'article 10 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, unnouvel agrément est délivré lorsque l'exploitant d'un établissement d enselgnement de la conduite
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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change de local d'activité ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article Ter :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1906700040 délivré à Madame Christelle ARNOULD le 7 février 2024pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière «CONDUITE EVOLUTION», sis 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500),est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Madame Constance WALTER épouse WEITEL.Strasbourg, le "1 B DEC. 202'
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de/C 'ine,t/,/, 4é
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-Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;« par'recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 7Tribunal Administratif31 Avenue-de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique). 'Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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PREFET .DU 'BAS-RHlN ' Cabinet du PréfetËÏÆÎÎËÊ . , Direction des SécuritésFraternité : Bureau de la Sécurité Routiére
ARRETE PREFECTORALportant agrément de l'auto-école «CONDUITE EVOLUTION WEITEL»sise 12 boulevard de I'Europe à HAGUENAU (67500)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU la demande réceptionnée le 2 décembre 2024, de Madame Constance WALTER épouseWEITEL, aux fins d'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routièredénommé «CONDUITE EVOLUTION WEITEL», sis 12 boulevard de l'Europe à HAGUENAU(67500) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTEArticle ler: Madame Constance WALTER épouse WEITEL est autorisée à exploiter sous le n°E2406700160 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CONDUITE EVOLUTIONWEITEL», sis 12 boulevard de l'Europe à HAGUENAU (67500).
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr ;5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger. '
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrétéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et duréglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recuéil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Madame Constance WALTER épouse WEITEL.
Strasbourg, le 4 6 DEC. 2024
Le Préfet, M 74Pour le.Préfet, //,La Directrice de Cabinet,
£
Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 'Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique). 'Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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ExPRÉFET ;DU BAS-RHIN Cabinet du PréfetÊÏË;Ï Direction des SécuritésFrasernité - Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'auto-école «CONDUITE EVOLUTION»sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de ['Etat dans les régions et départements ;vU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;VU I'arrété préfectoral du 7 février 2024 accordant à Madame Constance WALTER épouseWEITEL, un agrément d'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé«CONDUITE EVOLUTION», sis 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500) sous le n°E1906700040 ;VU le courrier du 2 décembre 2024 de Madame Constance WALTER épouse WEITEL informantdu transfert de son activité dans un nouveau. local, situé 12 boulevard de l'Europe àHAGUENAU (67500);CONSIDERANT, qu'en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière estcaractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que chaque établissement doit faire l'objet d'unagrément distinct ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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CONSIDERANT, qu'en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, unnouvel agrément est délivré lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduitechange de local d'activité ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article ler: L'agrément n° E1906700040 délivré à Madame Constance WALTER épouse WEITEL le7 février 2024 pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduiteet de la sécurité routière «CONDUITE EVOLUTION», sis 20 Boulevard Nessel àHAGUENAU (67500), est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale. du. Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, - le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Madame Constance WALTER épouse WEITEL.
Strasbourg, le # 6 DEC. 2024
Le Préfet, = àPour le.Préfet, V /4La Directrice d ,)Ca'tgînf@zvä"
/&p
- Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de .Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif" 31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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ExPRÉFET / Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésËibf—'lf_ttî Bureau de la Sécurité RoutièregaliFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«ACTI-ROUTE»
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articies L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.212-1à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à 'enseignement de la conduiteet à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant agrément de la SARL «ACTI-ROUTE» pourl'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro d'agrémentR13067000150 ;I'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;la demande, en date du 20 novembre 2024, de la SARL «ACTI-ROUTE» en vue de l'ajoutd'une salle supplémentaire pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;l'arrêté modificatif du 4 décembre 2024 mentionnant la salle supplémentaire sise 36 rue duMaréchal Koenig 67210 OBERNAI ;
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CONSIDERANT que la salle supplémentaire est située 3 rue de la Dinale 67210 OBERNAI et non pas36 rue du Maréchal Koenig 67210 OBERNAI ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Larticle 3 de l'arrété du 14 novembre 2022 portant agrément du centre «ACTI-ROUTE» pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière estmodifié ainsi qu'il suit :
«L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans des salles de formation sises :
- Hôtel « Le Champ Alsace », 12 rue Saint Exupéry 67500 HAGUENAU- Hôtel « Le Gouverneur », 13 rue de Sélestat 67210 OBERNAI- Citadines Kleber, salles «BARCELONE» et «BERLIN», 54 rue du jeu des enfants 67000STRASBOURG- ETHIC ETAPES, 19 rue du Cerf 67330 NEUWILLER LES SAVERNE- LODGE HOTEL - BRIT HOTEL, 10 rue Paul Eluard 67200 STRASBOURG- Le Rés'O, 3 rue de la Divinale 67210 OBERNAI».
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 restent inchangées.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adréssée àMonsieur Joël POLTEAU, directeur de la SARL «ACTI-ROUTE».
Strasbourg, le 2 0 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, ;La Directrice de Cabinét,
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-Rhin _Direction des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;» - Par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le-recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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PRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésËibclr_;î Bureau de la Sécurité RoutièregaliFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l'arrêté du 4 avril 2023portant agrément de l'auto-école «J.E ROULE»sise 7 rue du Général Leclerc à DRULINGEN (67320)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINle code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;l'arrêté ministérie! du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant'agrément de I'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «J.EROULE», sis 7 rue du Général Leclerc à DRULINGEN (67320) ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;la demande présentée le 29 novembre 2024 par Monsieur Emmanuel JUNKER tendant à lamodification de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation à la conduite devéhicules de catégorie A dans son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules et de la sécurité routière, 7 rue du Général Leclerc à DRULINGEN(67320), demande complétée le 4 décembre 2024 ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr$, ptace de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
CONSIDERANT que le dossier présenté par Vintéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycle léger.»Les autres dispositions de l'arrêté du 4 avril 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMonsieur Emmanuel JUNCKER.
Strasbourg,le 2 D DFK 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, ;La Directrice de Cabinet; //
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&
Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :» _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetËÏÎ/ÏÏÊ Direction des sécuritésFraternité ' Bureau de la sécurité routièreARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à laconduite
; LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVu le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu larrété du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vuy l'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu I'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;Considérant que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ; .Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 6 décembre 2024 ;Sur _ proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
67 073 Stracbourg Cetda
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Docteur Eric SCHLUND est agréé pour procéder au contrôle médical de I' aptitude physique à laconduite en cabinet libéral (hors commission).Article 2 : ,Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-dessous.
Article 5 :La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Docteur EricSCHLUND et au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 17 décembre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,/La Directrice de Cabjfet, J A
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ; —* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'intérieur _Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenye de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Ex Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté. . . Strasbourg, leSection élections
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALED'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025ARRÊTÉfixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membresde la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R511-30 à R511-35 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; .VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualitéde secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU le décret n° 2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour I'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'agriculture et dela souveraineté alimentaire relative à l'élection des membres des chambres d'agriculture etnotamment l''établissement des listes électorales ;VU l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;VU le tirage au sort du 18 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr .-5 place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ARRETE:Article ler : L'état définitif des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection desmembres de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est arrêté conformément àI'annexe ci-jointe.
Article 2 : L''envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichagedes listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément àI'article 1% du présent arrété.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et transmisaux représentants de chaque liste candidate pour le département du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de fa République - 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :" Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le'ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée. 'Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. .il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratifau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L5211 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ELECTION DES MEMBRES DE LACHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA1 BRAUN Didier 1 - SCHAEFFER Jean-Michel2 ZAEPFFEL Maximilien 12 STROHM Carole3 EBNER Virginie CRA 13 ANSTOTZ Luc CRA4 SANDER Franck 14 LOSSER AlexisS BALTZER Yannis 15 RENCKERT Patricia& OBERLE Anne 16 DIETRICH Patrick7 METZ Fabien CRA 17 THEILMANN Gilles8 KOHSER Christian 18 BRANDT Agnès9 NONNEMACHER Audrey 19 KOENIG Christophe160 DAUL Dominique 20 RICHARD Sébastien
Liste RENDONS L'AGRICULTURE AUX AGRICULTEURSPrésentée par la Coordination Rurale
1 BOEHLER Marie-Paule- CRA n WETTERWALD Pierre2 ROCHEL Mikaël CRA 12 BAPST Frédéric3 NONNENMACHER Laurent CRA 13 KRUX Joëlle4 STOLZKE - QURY Audrey 14 LAENGEL Adrien5 ADAM Christian 15 BIEBER Martial6 KRANTZ Germain 16 FISCHER Juliette7 GUTH - MULLER Monique 17 BICHON Julien8 FRITSCH Jean 18 CHRISTMANN Jean Pierre9 RUHLMANN Richard 19 EHRHART Mathieu16 CHRISTMANN - KAPP Sarah 20 MENGUS Jean-Paul
Liste Pour des paysans-nes nombreux-ses, changeons de cap !Présentée par la Confédération Paysanne
1 LAEMMEL Pierre-Luc 11 WASSER Estève CRA2 FAUST Hétène 12 HERRMANN Evelyne3 HARTWEG Florian 13 / SIMLER Pierre4 QUIRIN Aurélie 14 BAECHER Colette5 DEIBER Romain CRA 15 KRAUSS Jean-Baptiste& SIGWALT Marie 16 STEPHAN Pierre7 GUEIDAN Antoine 17 BEINER Madeleine'3 AUBERT Ariane CRA 18 GEIGER Patrick9 STARCK Daniel 19 LENORMAND Pierre-Henri10 GASTON-BRETON Jeanne 20 LEONHART Freddy
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
2 - Propriétaires fonciers et vsufruitiers
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 BARTH Pierre2 BENE Jean-Georges3 BAUR Adeline
Liste RENDONS LA PLEINE PROPRIETE AUX PROPRETAIRESPrésentée par la Coordination Rurale1 FRITSCH Paul2 KARCHER Daniel3 RISCH Denise
3a - Salariés de la production agricole
Liste CFTC - AGRI
1 _ OBERGFELL Yves2 SPENGLER Raphaël3 THEVENOT Aurélie4 CELEPCE Ali5 SCHNEIDER Eloi
Liste CGT
1 BACHMEYER Michel2 THOMAS André3 KRUGER Anne4 GRASSWILL Florent5 SCHOEPFF Ludovic
Liste CFE - CGC
+ HARDY Roxane2 HAËGEL Mickael3 HOFFER WOLFF Magali4 DELAVAU . Gerald5 PETRY CROMER Celine
Liste FO
1 CASTILLO Magalie2 VOISINET Jean-Claude3 LOUIS Titovan4 GOMES Jérôme5 KOEGELE Kévin
Liste CFDT Agri-Agro
1 JOAN Sebastien2 GRIENENBERGER Estelle3 ZERR Didier4 GRIESHABER François5 EICHERT Philippe
3b - Salariés des groupements professionnels agricoles
Liste CFDT Agri-Agro
1 TROESTLER Mario2 FLICK Christel3 LEFEBVRE David4 STOCKER Frédéric5 BASTIAN Alexis
Liste CGT
1 GOYER Nathan2 SCHANN Jacques3 KLUGE Stéphanie4 FLEURIVAL Claude5 HENNINGER Hannah
Liste CFE - CGC
1 MEIER Daniel2 HAASBITZ Lucienne3 ZILL Alexis4 _ FELTEN William5 BOUROUIS Léna
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
4 - Anciens exploitants et assimilésListe ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 LOSSER Rémy2 BERNHARD Jean3 BERNARD Christiane
Liste Pour des paysans-nes nombreux-ses, changeons de cap !Présentée par la Confédération Paysanne
1 FERNEX Antoine2 HARTWEG Yvette3 DURRMANN André
B - COLLEGE DES GROUPEMENTS D'ÉLECTEURS5a - Coopératives de production agricoleListe ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA1 RUSCH Nicolas2 GOEHRY Matthieu
5b - Autres coopératives et SICAListe ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 LORBER Gérard2 FREYSS Mare3 KLING Mireille4 HAAG Jean-Philippe5 MOSER Marc
5c - Caisses de Crédit AgricoleListe ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA1 SCHOTT ' Christian2 RICHERT Sonia3 UHLMANN Thierry
5d - Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de Mutualité Sociale Agricole
Liste ENSEMBLE NOUS SOP_IMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 BLUM Thomas2 PFRIMMER Jean-Marc3 GROSS Muriel
Se - Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricolesListe ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 FISCHER Laurent2 DUTTER Claire3 FICHTER Michel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ELECTION DES MEMBRES DE LA
Serutin du 31 janvier 2025
ÉTAT DES LISTES DE CANDIDATURES DANS LE HAUT-RHIN (68)
CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1234S678910
LOING AngeWITTMANN PascalMEINHARTH —- UMBDENSTOCK PeggyPIERREL Florent CRAEHRHART Gilles CRAKETTERER Marion CRAJECKER JoëlMEYER PatrickGINGLINGER MarieOBRECHT Thomas
Liste 100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre libertéPré "
W EN DN A BN U10
par la Coardi
ILTISROMINGERPETITDEMANGESTIMPFLINGMINOUXNOVOATSCHAENMERTZJEANDENANSWILLME
Rurale
Philippe CRAOfivier CRAMaud CRABernardVincentCasildaBenjaminFrankFloreSébastienListe Pour des paysans-nes nombreux-ses, changeons de cap !Présentée par la Confédération Paysanne
LGVONBUALWN U_=
BAUMANNGIOVANNIFANTIBERTHETOKONIEWSKIBIANCHIBOTTERDUHAILREVEAUWAGNER
Mathis' FrédériqueAnaïs CRAEglantine CRAJeanne-MarieJeanVioletteJean-PhilippeAliceJean
MEYERMEYERSCHIFFMANNWEISS — KOHLERPFLIEGERGRAPPEFISCHERSTAHLZIMPFERFLEISCHER
LANGERBIANCHI - ANDRESBRAUNFROEHLYRIETTEPAROLINILIERMANNILTISBEHRAPETITDEMANGE -
FERNEXZETTELBASLERPERRINKOENIGGSELLDE WATTEVILLE DE BERCKHEIMKACHELHOFFERCATTENOZSIRLIN
ValérieJean-PhilippePatrickSophieJérémyStéphanMarieClémentRenéHubert
ValentinCorinneLouisDominiqueSylvieGuyMarcMarie-LouviseHubertLaurent
StéphaneEloïseSimonJean-BernardLaetitiaJulienFrançoisLucileEricJean-Paul
CRA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
2 - Propriétairfonciers et usufruitiers
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 HANAUER2 LICHTENBERGER3 REDERSTORFF
3a - Salariés de la production agricole
Liste CFDT Agri-Agro
MEYERFESTKABAKCITRUYENTRUSSARTN oA un uv
Liste CGT
ECKBRAUNDIRRABBEHANSENbW N u
Liste CFTC - AGRI
CASENAVE-PEREMARQUESSCHILLING
AnniuUNuDIETSCH
Liste CFE-CGC
EBLINBEYERFRITSCH
[T R U NWENSON
VANCAUWENBERGE
GOETTELMANN SUPERI
SergeChristianeChantal
JulienAnthonyRabiaSonnyBénédicte
GuillaumeJean NoëlPaulineGregoryJean-Jacques
MarieSandraGeorgesErwinFlorian
Denis HenriEstelleStephaneAnneFrédéric
3b - Salariés des groupements professionnels agricoles
Liste CFE-CGC
1 HELLER2 LOGGIA3 SESTER45 SCHNOEBELEN WACHZILLIOX
Liste CGT
MIESCHARMBRUSTERKUSSMAULGULLSCHOLL - ISNERnaAauNna
Liste CFDT Agri-Agro
1 FRIEDRICH2 JUNG3 NAJAR4 LEUVREYs PONCOT
4 - Anciens exploitants et assimilés
PercevalMaria-ValeriaPierreMarie EveDorothée
DidierAlbanSylvieGeoffrayJean-Etienne
AlbanDenisAudreyLudovicCora
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 ROLLI2 RUE3 BURGENATH
GabrielleChristopheJean-Luc
Liste Pour des paysans-nes nombreux-ses, changeons de cap |Présentée par la Confédération Paysanne
1 BOTTER2 TEMPÉ MichelleMarc
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
3 GANTER Dominique
B - COLLEGE DES GROUPEMENTS D'ÉLECTEURS
5a-C ratives de production agricol
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 DIETEMANN Vincent2 PLATZ Pascal
5b - Autres coopératives et SICA
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 KETTERER Christophe2 LALLEMAND Jean-François3 BALTZINGER Emilie4 HELMLINGER Gilles5 SCHLUSSEL François
5c - Caisses rédit Agricol
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 SCHERS Georges2 SUTTER . Christine3 KAUFFMANN René
5d - Caisses d'assurances mytuelles agricoles et caisses de Mutualité Sociale Agricole
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 SCHWARTZ -Jacques2 GNAEDIG Marie-Madeleine3 EHRHART Jean-Yves
5e - Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
Liste ENSEMBLE NOUS SOMMES LAGRICULTURE ET LA VITICULTUREPrésentée par FDSEA-JA-AVA
1 TISCHMACHER Pierre-Luc2 BOEHLY Coraline3 SCHERB Julien
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections
s.AnStrasbourg, le
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALED'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025ARRÊTÉfixant la date limite de remise au président de la commission d'organisation des opérationsélectorales de la propagande électorale à l'élection des membresde la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R511-36 à R511-42 ;VU le code électoral, notamment les articles R29, R30 et R39 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en quahtede secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; .VU le décret n° 2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'arrété prefectoral du 27 novembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement desfrais d'impression des documents électoraux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article 1er : Le mandataire de la liste doit transmettre en personne ou par courrier au secrétariat de lacommission d'organisation des opérations électorales avant le 2 janvier 2025 à 14h00 un exemplaireimprimé de sa propagande électorale.La commission se réunira le 2 janvier 2025 à 14h30 pour valider ces documents.
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5 piace de Iz République 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
La commission n'est pas tenue d'assurer I'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.La propagande dont le format, le libellé ou l'impression ne répondant pas aux prescriptions légalesou réglementaires ne seront pas acceptées par la commission.
Article 2 : La livraison des documents interviendra se fera les 7, 8 et 9 janvier 2025 entre 8h00 et12h00 et entre 13h00 et 16h00.Pour le Bas-Rhin :CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTUE D'ALSACESITE DU BAS-RHINEspace européen de l'Entreprise2 rue de Rome 'CS 3002267013 STRASBOURG CedexContact : Madame Solange FRITSCH - bas-rhin@elections.chambagri.fr
Pour le Haut-Rhin :CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTUE D'ALSACESITE DU HAUT-RHIN -11 rue Jean MermozBP 8003868127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINEContact : Madame Valérie CAUSSAINT - haut-rhin@elections.chambagri.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, ainsi que le président de la'chambreinterdépartementale d'agriculture d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Le Préfet
Pour :mar délë' agon,
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-aprés :Un recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la C|toyenneteSection élections'S place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiques-" Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également 'être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.I — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratifau plus tard avant l'expiration du Ze mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521:1 à L521-3 du code de justice administrative.
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Direction de la citoyennetéet de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
-Affaire suivie par :Bureau du contrôle de légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL DU § 9 DEC. 2024portant modification des statuts du Syndicat mixtede collecte et de traitement des ordures ménagères d'ALSACE CENTRALELe préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-RhinLe préfet du Haut-Rhin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-13, L. 5211-20, L.5711-1 et svivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2002 portant création du Syndicat mixte de collecte et detraitement des ordures ménagères d'ALSACE CENTRALE;VU la délibération du comité directeur du SMICTOM d'ALSACE CENTRALE du 19 juin 2024 approuvantd'une part, la création d'une régie dotée d'une autonomie financière ainsi que de la fusion duconseil d'exploitation de la régie avec le Comité Directeur du SMICTOM pour constituer unComité directeur unique, et d'autre part, la modification des statuts du syndicat mixte ;VU Iavis favorable du conseil communauraire de la communauté de communes de la Vallée de Villé du4 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil communau{aire de la communauté de communes de SELESTAT du 22juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du RIED deMARCKOLSHEIM du 18 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de BARR du24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton d'ERSTEINdu 25 septembre 2024 ;
Prétecture du Bas-Rhir:Tél : 03 88 71 67 GEsvewr bac-thin, ouv iE lmee-di o fépul-licye - 67 073 Strasbourg Cedex[543
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'ARGENT du26 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-20 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;SUR proposition des secrétaires généraux des la préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1er
il est constitué entre les communautés de communes de SELESTAT, de la VALLEE DE VILLE, duCANTON D'ERSTEIN, du PAYS DE BARR et du RIED de MARCKOLSHEIM, pour le département du BAS-RHIN, et la communauté de communes du VAL D'ARGENT pour le département du HAUT-RHIN, unsyndicat mixte fermé à vocation unique dénommé « Syndicat mixte de collecte et de traitement desordures ménagères d'Alsace Centrale ».
Article 2
Le syndicat mixte a pour objet exclusif la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagerset assimilés au sens des dispositions de l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales.En application de l'article L.2221-13 du code général des collectivités territoriales, l'exploitation duservice pour lequel le syndicat mixte a été exclusivement constitué est assuré par une régie dont leconseil d'exploitation est fusionné avec le comité directeur du syndicat.Le syndicat a également la faculté de conclure, avec des membres et des tiers non membrescollectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, personnes privées -ou autres, pour des motifs d'intérét public local et à titre de complément du service assuré à titreprincipal pour ses membres, des contrats portant notamment sur des prestations de services, et cenotamment dans les conditions du troisièmé alinéa de l'article 'L.5111-1 du code général descollectivités territoriales et de l'article 1.5211-56 de ce même code, dans les conditions requises par laloi et la jurisprudence, avec respect, le cas échéant, des règles fixées par la jurisprudence en cas demise en concurrence préalable.Le syndicat mixte a, en outre, compétence en matière d'acquisition des terrains et bâtimentsnécessaires à l'implantation de ses divers équipements ou installations.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé dans les bâtiments sis 2, rue des Vosges à 67750 SCHERWILLER
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 5
Les statuts du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'ALSACECENTRALE annexés au présent arrété remplacent les précédents statuts annexés à l'arrêté préfectoraldu 4 octobre 2002.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 portant création du SMICTOM d'Alsace Centrale est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, )Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat,Le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,Le président du Syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'AlsaceCentrale,Le présidént de la communauté de communes de Sélestat,Le président de la communauté de communes du canton d'Erstein,Le président de la communauté de communes de la Vallée de VilléLe président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim,Le président de la communauté de communes du Pays de Barr,Le président de la communauté de communes du Val d'ARGENT,Le directeur régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin,Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui fera l'objet d'unepublication par voie d'affichage au siège du Syndicat mixte de collecte et de traitement des orduresménagères d'ALSACE CENTRALE, et dont un extrait fera l'objet d'une insertion aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui sera transmis, pour information, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental de la Collectivité européenned'Alsace et aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le n' DEC. 2024 Colmar,le 1 3 HEb 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le préfet et par délégation, 'le secrétaire général, le secrétaire général,äa{hieîj ÆÜËAMËU Augustin Cellard "
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Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68vouetape-chire couv, Ss£ place de b Republigue 67 073 Strasbourg Ceder
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Préfecture du Bas-Rhin Vu pour être annexé à l'arrêtéVu ponr être aneré à ; Colmar, lef'arrêté préfectoral de ce jour ;3 sl u i BEC. 202 p ""e préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Strasbourg, e 1. le secrétaire général, le secrétaire géfiéräl,£ LEP ' ARMathieu DUHAMEL August Cellard —SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERES D'ALSACE CENTRALE
STATUTS
TITRE } CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE w1ARTICLE1- ; COMPOSITION - DENOMINATION 1ARTICLE2- COMPETENCE ET MODAUTES D'INTERVENTION 121- Compétence unique « déchets »... 722 - Modalité d'exercice de la compétence unique 72.3 - Modalité d'exercice de la compétence unique ....ARTICLE3- . SIEGE ET LIEUX DE REUNION 231- Siège . -32- Lieu de réunion et réunion distancielle 2ARTICLE4-* DUREE 2ARTICLES- PRINCIPES.... 3ARTICLE6G- COMITE DIRECTEUR UNIQUE 361- Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et de conseild'exploitation de la régie 362- Organisation 36.2.1 - Membres délégués élus ... 4622- Les membres non élus ... 4ARTICLE 7- PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR UNIQUE ET DU SYNDICAT 5ARTICLE 8- BUREAU SYNDICAL .orr:cc2=se 5ARTICLE9- DIRECTEUR DE LA REGIE 6TITREIM- — DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL REARTICLE 10- PERSONNEL DE LA REGIE... 7ARTICLE 11 - FINANCEMENT DU SERVICE scrucreancenserrenrerenmscrrssscesmsenenminmemertsnecnemtencen sssssissms s 711.1 - Recettes du service. 711.2 - Principes en cas d'appel à contribution des membres ...... 78ARTICLE 12- TARIFS DU SERVICE ET EQUILIBRE EN RECETTES ET £N DEPENSES pausoraennermntenno sensangamen pge sty e
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Titre | - Constitution - Objet - Siège - DuréeArticle 1 - : Composition - DénominationEn application du Code général des collectivités territoriales, et notamment deson article L. 5711-1, il est formé entre les Communautés de Communes de/du1. Canton d'Erstein2. Pays de Barr.3. Ried de Marckolsheim4. Sélestat5. Val d'Argent .6. Vallée de VilléUn Syndicat Mixte fermé à vocation unique dénommé ; Syndicat mixte decollecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace centrale. '
Article 2- Compétence et modalités d'intervention2.1 - Compétence unique « déchets »Le Syndicat Mixte a pour objet exclusif la prévention, la collecte et le traitementdes déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions de l'article L.2224-13 ducode général des collectivités territoriales.
2.2 - Modalité d'exercice de la compétence uniqueEn application de l'article L. 2221-13 du Code général des collectivitésterritoriales, l'exploitation du service décrit au 2.1 pour lequel le Syndicat mixte a étéexclusivement constitué est assurée par une régie dont le conseil d'exploitation estfusionné avec le Comité Directeur du Syndicat selon les modalités précisées à l'article5 des présents statuts.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
, ' Direction de la citoyennetéE 3 et de la légalitéPREFETDU BAS-RHIN- LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Strasbourg , le 19 décembre 2024Bureau des finances locales
ARRÊTÉrelatif à la part communale de l'accise sur l'électricitérevenant aux collectivités du Bas-Rhinau titre de l'année 2024Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction généraledes finances publiques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1": Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes, aux EPCI et aux syndicats figurant dans l'état ci-annexé estde 25 597 953 € (vingt-cinq millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent cinquante-trois euros).Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre del''année 2024 :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournien; Variation de. = ° x e # g .. . Xl'accise n l'accise n Quantité d électricité fournie, 4 l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montantde la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI oud'un département.
Préfecture du Bas-RhinTél . 0388 21 67 65www.bas-rhin.gouv.fr5 piace de la République - 67073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 4:Le préfet du Bas-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie seraadressée aux collectivités bénéficiaires.
Le préfet,Pour le préfet et par dél jgation,G staire généfal,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Cetterequête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de messervices. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il estrappelé, à cet égard, qu'en application de I'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfec'ure du Bas RhinTél 0388 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la Récublique 67073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
; - : Direction de la citoyennetéEx . ! — et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Strasbourg , le 19 décembre 2024Bureau des finances locales -
_ ARRETERelatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitérevenant à la Collectivité européenne d'Alsaceau titre de l'année 2024Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ; )CONSIDERANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part départementale de l'accise sur I'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction généraledes finances publiques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°": Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué à votre département est de 23 180 118 € (vingt-trois millions cent quatre-vingtmille cent dix-huit euros).Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante : Quantité d'électricité fournleN:2 Variation deMontantde _ Montantde X l'IPCl'accise n - Vaccise n+ Quantité d électricité fournie, 3
Le montant de l'accisens est de 22 905 116 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 13 260 390 012 en N-2 et à 13 732 020 294en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 % entre 2022 et 2023.
Préfeciure du Bas-RhinTel. 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5. ptace de la République - 67073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 3: Le préfet du Bas-Rhin et le directeur départemental des finances publiques dudépartement du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.Le préfet,Pour!]prêfet et par délégation,sgcrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Cetterequête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de messervices. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il estrappelé, à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
auTe! O5E€8 2167 68www.bas-rhin.couv.trE place de 'e Republique 6707s Cea
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) dans le
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département du Bas-Rhin
, _ LEPRÉFET DE LA REGION GRANDEST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'éducation et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-15 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatlve aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 12 ;le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental de l'enseignementprimaire dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notammentson article 5 ;le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans lesdépartements et les académies ;l'arrété préfectoral du 13 juin 2024 portant renouvellement de la composition du ConseilDépartemental de l'Education Nationale dans le département du Bas-Rhin ;le courrier du 24 juin 2024 du comité départemental du Bas-Rhin modifiant les representantsdu conseil régional du Grand-Est ;le courriel du 2 juillet 2024 de la vice-présidente de l'OCCE67 demandant la modification d'unsuppléant ;VU le courriel du 27 novembre 2024 de la secrétaire générale du Sgen-Cfdt Alsace demandant lamodification de sa délégation ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des membres du CDEN ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1 : En application des dispositions de l'article R235-6 du code de I'Education, la durée dumandat des membres titulaires et suppléants est de 3 ans à compter du 18 juin 2024.Article 2 : La présidence du conseil est assurée :- Pour les attributions relevant de l'Etat : par le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin : président. 'En cas d'empêchement du préfet du Bas-Rhin, par le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin : vice-président.- Pour les attributions relevant de la Collectivité européenne d'Alsace : par le président duconseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace, président ou son représentant.
Article 3 : Le Conseil est composé de :
A. Dix membres représentants les communes, la Collectivité européenne d'Alsace et larégion :
. Représentants des Communes :Titulaire : M. François JEHL : Maire d'ODRATZHEIMSuppléant : M. Patrice HILT : Maire d'OFFWILLERTitulaire : Mme. Laurence JOST-LIENHARD : Maire de BOSSELSHAUSENSuppléant : M. Claude STURNI : Maire de HAGUENAUTitulaire : M. Claude RISCH : Maire d'ORSCHWILLERSuppléant : M. Olivier SOHLER : Maire de SCHERWILLER
Il. Représentants de 'Eurométropole de STRASBOURG :Titutaire : Mme Hülliya TURAN : Adjointe à la mairie de Strasbou—rg, chargée de l'éducation et dela petite enfance - Conseillère de 'EurométropoleSuppléante : Mme Murielle FABRE : Vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg
lll. Représentants de la Collectivité européenne d'Alsace :Titulaire : M. Nicolas MATT : Vice-Président du conseil départemental en charge de la jeunesse,du sport, de la réussite éducative et du bilinguismeSuppléant : M. Paul HEINTZ : Conseiller d'AlsaceTitulaire : M. Philippe MEYER : Conseiller d'AlsaceSuppléant : M. Victor VOGT : Conseiller d'AlsaceTitulaire : Mme Marie-Paule LEHMANN : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER : Conseillère d'Alsace
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Titulaire : Mme Christelle ISSELE : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Anne REYMANN : Conseillère d'AlsaceTitulaire : Mme Laurence MULLER-BRONN : Conseillère d'AlsaceSuppléant : M. Etienne WOLF : Conseiller d'Alsace
IV. Représentant du Conseil Régional du Grand Est :Titulaire : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER : Conseiller régionalSuppléant : Mme Iréne WEISS : Conseillére régional
B. Dix membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctionsdans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formationdes premier et second degré :
|.__Représentants de l'UNSA EDUCATIONTitulaire : M. Didier CHARRIE-BENOIST : Professeur des écolesSuppléante : Mme Stéphanie SEMPERE : Professeure certifiéeTitulaire : Mme Eva LAVIER : Professeure des écolesSuppléante : Mme Alexandra SPRENGER : Professeure des écolesTitulaire : M. Jérôme WOEFFEL : Professeur des écolesSuppléant : M. Youssef LALLITI : Personnel de directionIl. Représentants de la FSUTitulaire : Mme Myriam BRANDT : Professeure des écolesSuppléante : Mme Stéphanie MAIRE : Professeure certifiéeTitulaire : Mme Séverine CHARRET : Professeure certifiéeSuppléante : Mme Agathe KONIECZKA : Professeure des écolesTitulaire : Mme Géraldine DELAYE : Professeure des écolesSuppléant : M. Frédéric SCHWINDENHAMMER : Professeur agrégé d''EPSIH. Représentants du SGEN-CFDT :Titulaire : M. Stéphane HAMEL : Professéur certifiéSuppléante : Mme Gwenola TUPIN : Professeure certifiéeTitulaire : Mme Patricia GONZALEZ : Professeure des écolesSuppléant : M. Alexis DEMETS : Professeur certifiéIV. Représentants de FOTitulaire : M. Aurélien DUTT : Professeur des écolesSuppléant : M. Jacques POUSSE : Professeur des écoles
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V. Représentants du SNALCTitulaire : M. Stéphane-André JACOUPY : Professeur agrégéSuppléante : Mme Julie BODNAR : Professeure agrégée
C. Dix membres représentants les parents d'élèves, les associations complémentaires etdes personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
I. Représentants des parents d'éléves :-. autitre de la FCPE :Titulaire : M. Lionel BOYONSuppléante : Mme Matilde CORDERO-ERAUSQUINTitulaire : M. Jocelyn-Charles ANDRIAMALAZONYSuppléante : Mme Ghislaine HBALITitulaire : Mme Delphine BERNARDSuppléant : M. Julien RASTEGARTitulaire : M. Olivier TERRIEN ;Suppléante : Mme Séverine MAGDELAINE
- au titre de l'APEPA :Titulaire : M. Christian PAULYSuppléante : Mme Samira ALLIAUMETitulaire : Mme Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE-MEYERSuppléante : Mme Nathalie TRILLOTitulaire : Mme Saïda NISMY-DERROUICHSuppléante : Mme Aurélie LEGUIL
Il Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire : M. Patrick REEB : Président de la jeunesse au plein airSuppléante : Mme Stéphanie STREICHER : Administratrice de l'OCCE67
1. Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :- Désignées par le préfet de la région Grand-Est -Titulaire : M. Patrick FENDER : Président de la ligue de I'enseignement du Bas-RhinSuppléant : M. Marc BOUTE : Administrateur de la ligue de l'enseignement du Bas-Rhin
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- Désignées par le président du conseil départemental de la Collectivité européenned'Alsace -Titulaire : Mme Pascale DEHAYE : Conseillère apprentissage, médiation et contrôle pédagogique- Chambre de commerce et d'industrieSuppléant : M. Yves BAVAU : Responsable apprentissage Colmar - Chambre de commerce etd'industrie
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 1 8 DEC. 2024LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,secrétaire général,
Mathieu
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du mardi 14 janvier 2025
ORDRE DU JOUR
Dossier 24/895 Extension de 1502 m² de surface de vente se décomposant
comme suit : 386 m² d'extension et prolongation, à hauteur
de 1116 m², de l'autorisation d'exploitation commerciale
précédemment acquise lors de la CDAC du 27 février 2018,
de l'ensemble commercial RIVETOILE, situé 3 place
Dauphine à STRASBOURG, par la création de 17 boutiques,
faisant ainsi passer sa surface de vente de 17 064 m² à 18
566 m².
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialÊäî Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du | 9 DEC. 2024
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation d'un diagnostic géotechnique relatif à la chute de blocs rocheux à MutzigLE PREFET DE LA REGION GRAND EST 'PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, sur les dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°" ;VU _ lecode pénal,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU _ la demande présentée par la Direction départementale des territoires du Bas-Rhin, sollicitantl'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliser l'opération de diagnosticarchéologique par la société ANTEA ;CONSIDÉRANT que le Bureau de recherche géologique et minière a identifié des habitations et uneportion de voirie implantées le long d'axes de propagation d'escarpements rocheux ;CONSIDERANT que ce premier examen nécessite une étude géotechnique de la zone constituée deparcelles privées se situant en milieu forestier dont l'accès est uniquementpiétonnier aux fins de définir le niveau de risque et les solutions de remédiation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin :
ARRETE:
Article 1° : ñLes agents et mandataires d'Antea Group, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder,sur le terrain, aux opérations nécessaires pour réaliser un diagnostic géotechnique.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques et à des travaux d'arpentage, de bornage ainsi qu'à toutes opérations renduesindispensables pour la réalisation de leur mission.Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan et la liste figurent en annexe du présent arrêté.préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 8¢www.bas-rhin.couv.fr5, place de lz Rép zue 27073 ast. rg Cedes 1/3
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Article 2 :L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1 n'aura lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront étre porteurs d'unecopie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations par la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3 :ll ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 :Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnités dues pourles dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale desterritoires du Bas-Rhin. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratifde Strasbourg.
Article S :Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et 433-11du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d'arracherou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agents chargés desétudes.Les maires des communes concernées ainsi que les services de police et de gendarmerie, les gardeschampétres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et I'appui de leur autorité auxagents désignés à l'article 1.
Article G :La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit si ellen'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7 :Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés en usage sur leterritoire de la commune de Mutzig. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aumaire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage en mairie et ledébut des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité
pr"fecture du Bas-RhinT1é :05.88 21 67 6&www.bas-rhin.gouv.fr 2[55, place de la République - 67 073 Stiasbeurg Ceder
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Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le représentant légal d'Antea Group ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, lecommandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin et le maire de la commune de Mutzig sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et gar délégation,
préfecture duTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr 3/55, place de la Républiaue - 67 072 Srres!
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H'eneWoSS-Vequie Duuleusjou - 0Z'9L'8E'88'EO - SLOPUBLULIOD Ej 3P en 4 - 0Z}/9 - WIIHSTON. wCOZ/60/0L 107 | e *j 143419 WU03933-LU13qUE MM'pesgugf 2118191008 9j es es _ m v + 343 23-ju2G MMM'uojjebajop 16 18 Jare îaeanone SO FNUZAVS - NOINN FYYVS - OYNOGZYUVS - HLVNNUS - NIFHSTOWNA I vorpes 0D ST e v prroseraioE Vo | ess u syedx3-se1eu09H - LHI9NVTIJeoIpuI 8.y E,nb gluesaidal 1S9,u 1o Je11sepeo ue|d np vonesijeyDip e| ap nss! ]se aule)eoled o EJON| Vequie] : sspuuop1009 ap eule]sAsGL uonosg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ËJZPRÉFET Sous-Préfecture deDbU BAS-RHIN Haguenau-WissembourgLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Martine WOLFFTél : 03 68 41 90 96Mél : pref-debitdeboissons-hw@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulantLE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur,VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,VU l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024, accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, notamment en ce qui concernele louage professionnel d'alambics ambulants,VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant présenté parMonsieur Bernard HEILIG, demeurant 08, rue des Houblons à (67170)MITTELSCHAEFFOLSHEIM,VU l'avis favorable de Monsieur le Chef du Pôle d'action économique de la Direction régionale desDouanes de STRASBOURG en date du 02 décembre 2024,
ARRÊTEArticle 1°": Monsieur Bernard HEILIG, demeurant 08, rue des Houblons à (67170)MITTELSCHAEFFOLSHEIM est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambicambulant. Cette autorisation est inscrite sous le numéro d'ordre des Douanes 67-10141Article 2: Monsieur le Maire de MITTELSCHAEFFOLSHEIM, Monsieur le Chef du Pôle d'actionéconomique de la Direction régionale des Dovanes de STRASBOURG et Madame la Cheffed'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont copie sera remise à l'intéressé(e).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités ci-dessous.HAGUENAU, le o/z},décembre' 2024Le Séus-Préfet/ A
Stéphane CHIPPONIB 7Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg ATél : 03 68 41 91 52 /,.www.bas-rhin.zouv.fr /2, rue des Soeurs - CS 30251 67 504 Haguenau Cedex (
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Destinataires :- Moniseur Bernard HEILIG, demeurant 08 rue des Houblons (67170) MITTELSCHAEFFOLSHEIM- Monsieur le Maire MITTELSCHAEFFOLSHEIM ;- Monsieur Chef du Pôle d'action économique de la Direction régionale des Douanes de Strasbourg — 11avenue de la Liberté — BP 71004 —- 67070 STRASBOURG CEDEX--Madame la Chefffe d'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU- Préfecture du Bas-Rhin — R.A.A.
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le :tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé auTribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieuxprécité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 88 63 87 00www.bas-rhin.couv.fr2, rue des Soeurs CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ExPRÉFET |DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÆgalitéFraternité
Sélestat, le 16 décembre 2024
ARRETEautorisant M. Jean Schmitt à exercer la profession de loueur d'alambicLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code général des impôts, notamment son annexe 4 art. 50A à 51,VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur,VU l'arrété ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et deretrait des autorisations d''exercer la profession de loueurs d'alambicsambulants,VU l'arrété préfectoral du 28 octbbre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein,VU la demande d'agrément de loueur d'alambic présentée par M. Jean Schmitt,VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects deStrasbourg en date du 10 décembre 2024.
ARRETE
Article 1 : M. Jean Schmitt, né le 22 mai 1964 à Benfeld (67), domicilié 22 rue dumoulin à Sand (67230) est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic sousle n° 67-159.Article 2 : Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code généraldes impôts ou à celles des textes pris pour leur application peut entraîner le retraitde la présente autorisation.Article 3 : Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le maire de Sand, le directeur régionaldes douanes et droits indirects de Strasbourg, la commandante de la compagnie degendarmerie de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet,Par délégation, lé sous-préfet,=~ 1f|/{/Michel ;'Robquin;
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein& 03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1TM Armée - BP 60208 - 67¢
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHINLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 20 DEC. 2024Portant extension des compétences et modification des statutsdu syndicat intercommunal des écoles du Giessen
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, L.5212-16;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MichelRobquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant création du syndicat intercommunal desécoles du Giessen ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant extension du périmètre et transformation dusyndicat intercommunal des écoles du Giessen en syndicat à la carte;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant extension du périmètre et modification des -statuts-du syndicat intercommunal des écoles du Giessen ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des écoles du Giessen en date du14 novembre 2024 décidant I'extension des compétences du syndicat à la compétence optionnellede construction d'uhe structure éducative regroupant les écoles maternelles et primaires descommunes de Breitenau et Neuve-Eglise et adoptant les statuts modifiés du syndicat (articles 2, 6et 7)Vu les délibérations concordantes des communes de Bassemberg en date du 3 décembre 2024,Breitenau en date du 18 novembre 2024, Dieffenbach-au-val en date du 29 novembre 2024, Lalayeen date du 5 décembre 2024, Neubois en date du 5 décembre 2024 et Neuve-Eglise en date du 2décembre 2024 approuvant l'extension des compétences proposée et adoptant les statutsmodifiés ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fouchy en date du 2 décembre 2024refusant les modifications statutaires proposées ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Breitenau et Neuve-Egliserespectivement en date des 18 novembre 2024 et 2 décembre 2024 décidant de confier ausyndicat I'exercice de la nouvelle compétence optionnelle ;
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein4 allée de la 1** Armée — B.P. 60208 — 67604 SELESTAT CEDEXTél. 03.88.58.83.58
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCTsont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de I'arrondissement de Sélestat-Erstein ,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 modifié portant création du syndicat intercommunal desécoles du Giessen est remplacé par les dispositions suivantes :ARTICLE 1er: en application des articles L.5211-1 et suivants, et L.5212-1 à L.5212-34 du codegénéral des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Bassemberg, Breitenau,Dieffenbach-au-Val, Fouchy, Lalaye, Neubois et Neuve-Eglise un syndicat intercommunal à la cartequi prend la dénomination de « syndicat intercommunal des écoles du Giessen ».ARTICLE 2 : le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes1) pour les communes de Bassemberg, Fouchy et Lalaye :- les études nécessaires à la réalisation d'une infrastructure éducative regroupant les écolesmaternelles et primaires des communes de Bassemberg, Fouchy et Lalaye, et de locauxpériscolaires, _ '- l'acquisition du terrain nécessaire à I'implantation d'une infrastructure éducative regroupantl'école maternelle et primaire et les locaux annexes destinés au bon fonctionnement desactivités éducatives et périscolaires,- la construction des bâtiments nécessaires au fonctionnement d'une école maternelle etprimaire et des activités éducatives et périscolaires et leur entretien,- l'acquisition de matériel pédagogique et d'équipements scolaires nécessaires à l'éducation desenfants des classes maternelles et primaires,- la gestion totale du fonctionnement de I'école à compter de la date d'entrée dans les locauxdes élèves des classes maternelles et primaires,- la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l''école.2) pour les communes de Breitenau et Neuve-Eglise :a) Périscolaire- les études nécessaires à la réalisation de locaux périscolaires,- l'acquisition du terrain nécessaire à l'implantation de locaux périscolaires,- la construction et l'entretien des bâtiments nécessaires au fonctionnement des activitéspériscolaires,- l'acquisition des premiers équipements nécessaires aux locaux périscolaires et du matériel.b) Scolaire ;- les études nécessaires à la réalisation d'une infrastructure éducative regroupant les écolesmaternelles et primaires des communes de Breitenau et Neuve-Eglise- l'acquisition du terrain nécessaire à l'implantation d'une infrastructure éducative regroupantl''école maternelle et primaire .- la construction des bâtiments nécessaires au fonctionnement d'une école maternelle etprimaire et des activités éducatives et leur entretien,- l'acquisition de matériel pédagogique et d'équipements scolaires nécessaires à l'éducation desenfants des classes maternelles et primaires,- la gestion totale du fonctionnement de l'école à compter de la date d'entrée dans les locauxdes élèves des'classes maternelles et primaires,- -la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l'école.3) pour les communes de Dieffenbach-au-Val et Neubois :- les études nécessaires à la réalisation de locaux périscolaires,- lacquisition du terrain nécessaire à I'implantation de locaux périscolaires,- la construction et l'entretien des bâtiments nécessaires au fonctionnement des activitéspériscolaires,- l'acquisition des premiers équipements nécessaires aux locaux périscolaires et du matériel.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Fouchy, 114 rue de l'Ecole, 67220 Fouchy.ARTICLE 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 21 délégués à raison de3 délégués par commune membre. 'Chacune des communes membres désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comité avecvoix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. -Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget, I'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées parl'affaire mise en délibération.Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11.ARTICLE 6 : Chaque commune supporte les dépenses correspondant aux compétences transféréesau syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale soit :
x
- pour les communes de Bassemberg, Fouchy, Lalaye : les dépenses relatives à la structureéducative regroupant les écoles maternelles et primaires des 3 communes, à la gestion totalede l'école ainsi qu'à la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l'école, et lesdépenses d'administration générale y relatives ainsi que les dépenses relatives aux locauxannexes destinés au bon fonctionnement des activités éducatives et périscolaires, situés au 20ARue Principale à Fouchy ;- pour les communes de Breitenau et Neuve-Eglise :a) les dépenses relatives aux études nécessaires à la réalisation des bâtiments, à I'acquisition duterrain, à la construction des locaux périscolaires situés sur la commune de Neuve-Eglise, leurentretien, ainsi que les frais d'administration générale correspondant;b) les dépenses relatives à la structure éducative regroupant les écoles maternelles et primairesdes 2 communes, à la gestion totale de l'école, à la gestion du personnel affecté aufonctionnement de l'école et les dépenses d'administration générale correspondant ;Ces dépenses feront l'objet d'un budget annexe avec gestion analytique ;- pour les communes de Dieffenbach-au-Val et Neubois: les dépenses relatives aux étudesnécessaires à la réalisation des bâtiments, à l'acquisition du terrain, à la construction des locauxpériscolaires situés sur la commune de Dieffenbach-au-Val, leur entretien, ainsi que les fraisd'administration générale correspondant et qui feront l'objet d'un budget annexe.Répartition :> au titre de la section d'investissement, la participation des communes se fera au prorata dunombre d'habitants, en référence au dernier recensement officiel à la date de la dépense, pourle temps total nécessaire au remboursement de cette dépense et pour le coût réel de cetinvestissement,> autitre de la section de fonctionnement :- la participation des communes de Bassemberg, Fouchy et lalaye pour l'année N se fera auprorata du nombre d'éléves fréquentant et inscrits à l'école au 1" octobre de chaque annéescolaire N-1,- la participation des communes de Breitenau et Neuve-eglise pour l'année N se fera au proratadu nombre d'habitants.- la participation des communes de Dieffenbach-au-Val et Neubois pour l'année N se fera auprorata du nombre d'habitants.ARTICLE 7 : les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable du service degestion comptable de Sélestat.ARTICLE 8 : les statuts du syndicat sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ARTICLE 9: Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, les maires des communesintéressées, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du départementdu Bas-Rhin,sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et qui sera notifié pourinformation, à M. le président du conseil de la Région Grand Est, à M. le président du conseildépartemental de la Collectivité européenne d'Alsace et à M. le président de l'association desMaires du Bas-Rhin.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Michel Robquin
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter desa date de publication.| Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
En application des articles L5211-1 et suivants et article L5212-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de BASSEMBERG, BREITENAU,DIEFFENBACH-AU-VAL, FOUCHY, LALAYE, NEUBOIS, NEUVE-EGLISE qui adhèrent aux présentsstatuts un Syndicat Intercommunal à la carte qui prend la dénomination :
« Syndicat Intercommunal des Ecoles du GIESSEN ».ARTICLE 2: COMPETENCES
1) Le Syndicat exerce pour les communes de Bassemberg, Fouchy et Lalaye lacompétence suivante :
> Les études nécessaires à la réalisation d'une infrastructure éducative regroupant les écolesmaternelles et primaires des villages de BASSEMBERG, FOUCHY, LALAYE et de locauxpériscolaires.> De l'acquisition du terrain nécessaire à l'implantation d'une infrastructure éducativeregroupant l'école maternelie et l'école primaire et les locaux annexes destinés au bonfonctionnement des activités éducatives et périscolaires.
> De la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement d'une école maternelle etprimaire et des activités éducatives et périscolaires et de leur entretien.> De l'acquisition de matériel pédagogique et d'équipements scolaires nécessaires àl'éducation des enfants des classes de maternelles et primaires.> De la gestion totale du fonctionnement de l'école à compter de la date d'entrée dans leslocaux des élèves des classes de maternelles et primaires.> De la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l'école2) Le syndicat exerce pour les communes de Breitenau et Neuve-Eglise la compétencesuivante:a) PERISCOLAIRE> Les études nécessaires à la réalisation de locaux périscolaires.
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> De Uacquisition du terrain nécessaire à l'implantation de locaux périscolaires.
> De la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement des activités périscolaireset de leur entretien.> De l'acquisition des premiers équipements nécessaires aux locaux périscolaireset dumatériel
b) SCOLAIRELes études nécessaires à la réalisation d'une infrastructure éducative regroupant les écolesmaternelles et primaires des villages de BREITENAU et NEUVE-EGLISE.v
> De l'acquisition du terrain nécessaire à l'implantation d'une infrastructure éducativeregroupant l'école maternelle et l'école primaire.> De la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement d'une école maternelle etprimaire et des activités éducatives et de leur entretien.» De l'acquisition de matériel pédagogique et d'équipements scolaires nécessaires àl'éducation des enfants des classes de maternelles et primaires.> Dela gestion totale du fonctionnement de l'école à compter de la date d'entrée dans leslocaux des élèves des classes de maternelles et primaires.> Dela gestion du personnel affecté au fonctionnement de l'école3) Le syndicat exerce pour les communes de Dieffenbach-Au-Val et Neubois lacompétence suivante:-> Les études nécessaires à la réalisation de locaux périscolaires.> De l'acquisition du terrain nécessaire à l'implantation de locaux périscolaires.> Dela construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement des activités périscolaireset de leur entretien.
> De l'acquisition des premiers équipements nécessaires aux locaux périscolaires et dumatériel.
ARTICLE 3:SIEGELe siège du syndicat est fixé à la Mairie de FOUCHYARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5: ADMISSIONLa décision d'admission d'une commune est prise par l'autorité qualifiée après consentementdu Comité Syndical et consultation des conseils municipaux conformément aux dispositions del'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6.1 COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires élus par les conseilsmunicipaux des communes associées en nombre ainsi fixé :
Commune de BASSEMBERG
> 3 délégués titulaires
Commune de FOUCHY
> 3délégués titulaires
Commune de LALAYE> 3 délégués titulaires
Commune de Breitenau
> 3 délégués titulaires
Commune de Neuve-Eglise
> 3 délégués titulaires
Commune de Dieffenbach-Au-Val
» 3délégués titulaires
Commune de Neubois> 3 délégués titulaires
Chacune des communes membres désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comitéavec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre et à chaque convocation de sonPrésident ou à la demande de la majorité des membres du comité syndical.Il règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget et approuve le compteadministratif.
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Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exerciceest présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions desarticles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveauconvoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition dequorum.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées parl'affaire mise en délibération . Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'applicationdes articles L.2121-14 et L 2131-11. 'Les créations ou suppressions d'emplois relèvent de la compétence du Comité Syndical. LePrésident pourvoit les postes ainsi crées.
6.2 BureauLe Comité Syndical désigne un Bureau composé du Président et d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres du syndicat à la carte enapplication des dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Le bureau est présidé par le président.Pouvoirs du PrésidentLe Président exerce le pouvoir exécutif conformément à l'article L 5211-9 du Code Général desCollectivités Territoriales. Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il administre et représente leSyndicat.
Les règles relatives aux finances du syndicat sont celles fixées par les articles L 5212-16, L5212-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.En application des dispositions de l'article L 5212-20 du Code des Collectivités Territoriales lacontribution financière des Communes membres au budget du Syndicat constitue pour elles unedépense obligatoire.Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondantes aux compétencestransférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale, soit :
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> Communes de BASSEMBERG, FOUCHY, LALAYE les dépenses relatives à la structureéducative regroupant les écoles maternelles et primaires des 3 communes et la gestion totalede Uécole ainsi que la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l'école, et lesdépenses d'administration générale y relatif ainsi que les dépenses concernant les locauxannexes destinées au bon fonctionnement des activités éducatives et périscolaires, situésau 20A Rue Principale à Fouchy ;> Communes de BREITENAU et NEUVE-EGLISE les dépenses relatives aux études nécessairesà la réalisation des bâtiments, à l'acquisition du terrain, la construction des locauxpériscolaires situés sur la commune de Neuve-Eglise, leur entretien, ainsi que les fraisd'administration générale correspondant ; '> Communes de BREITENAU et NEUVE-EGLISE les dépenses relatives à la structure éducative,situés à Neuve-Eglise, regroupant les écoles maternelles et primaires des 2 communes et lagestion totale de l'école ainsi que la gestion du personnel affecté au fonctionnement del'école, et les dépenses d'administration générale y relatif ;> Les dépenses relatives au scolaire et périscolaire feront l'objet d'un budget annexe avecgestion analytique ;> Communes de Dieffenbach-Au-Val et Neubois les dépenses relatives aux études nécessairesà la réalisation des bâtiments, à l'acquisition du terrain, la construction des locauxpériscolaires situés sur la commune de Dieffenbach-Au-Val, leur entretien, ainsi que les fraisd'administration générale correspondant et qui feront l'objet d'un budget annexe ;
7.1 Répartition
< Ainsi autitre de la section d'Investissement :
la participation des Communes se fera au prorata du nombre d'habitants, enréférence au dernier recensement officiel à la date de la dépense, ceci pour le tempstotal nécessaire au remboursement de cette dépense et pour le coût réel de cetinvestissement.4 Autitre de la section de fonctionnement :La participation des communes de Bassemberg, Fouchy, Lalaye pour l'année N sefera au prorata du nombre d'élèves fréquentant et inscrits à l'école au 1% octobre dechaque année scolaire N-1.La participation des communes de Breitenau et Neuve-Eglise pour l'année N se feraau prorata du nombre d'habitants.La participation des communes de Dieffenbach-Au-Val et Neubois pour l'année N sefera au prorata du nombre d'habitants
7.2 Fonds de roulementUn fonds de roulement sera constitué par le versement par chacune des communesmembres, dans les jours qui suivent la création du syndicat, d'une somme de :
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10.000 €| BASSEMBERGFOUCHY 10.000 €LALAYE 10.000 €
BREITENAU 10.000 €NEUVE-EGLISE 20.000 €
| DIEFFENBACH-AU-VAL 20.000 €NEUBOIS 20.000 €
7.3 Remboursement des dépensesLes communes s'engagent à verser les sommes dues au syndicat, relatives aux dépensestotales pour l'année N constatées au vu des titres émis par le syndicat chaque trimestre.20awil: remboursement des dépenses réelles du 1* trimestre20 juillet: remboursement des dépenses réelles du 2°TM trimestre20 octobre : remboursement des dépenses réelles du 3°" trimestre20 janvier N+1 : remboursement des dépenses réelles du 4" trimestre et ajustement définitif del'ensemble des dépenses supportées par le Syndicat.
La périodicité des remboursements pourra être modifiée si l'avance de trésorerie s'avérait insuffisantepour faire face aux dépenses.
ARTICLE 8 : Receveur principalLes fonctions de receveur principal sont assurées par: SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE SELESTATARTICLE 9 : Statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipauxdécidant la création du Syndicat à la carte.
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Sous-préfecture de Sélestat-Erstein
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour
Sélestatle 2 0 DEC 2924
Le Préfet
Par délégation, le Sous-Préfet
Michel ROBQUIN
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E N Agence régionale de santé Grand Est (ARS)PREFET Délégation territoriale du Bas-RhinDU BAS-RHIN Veille et sécurité sanitaires et environnementalesL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 DEC. 202hPortant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une limite de qualitéréglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à I'Eurométropole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Agenc
de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L1411-13, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ; D.1321-103 à D.1321-105 ;le code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-110 ;l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R: 1321-38 du code de la santé publique ;l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santépublique ;l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1978 autorisant I'Eurométropole de Strasbourg [laCommunauté Urbaine de Strasbourg] à distribuer une eau destinée à la consommation- humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ;l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 . du 24 mai 2022 complétant l'instruction. N°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à I'exclusion des eaux conditionnées, en portant Un avenant au guide qui y est annexél'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;I'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et dutravail du 25 juillet 2024 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour
-Agionaie de santé Grand EstVeille e: sécurité sanitaires et er vironnementales14 rue Ju maréchal Juin - 67000 Strasbourganc-est.arc.sante.fr 1/6
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la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl- chlorldazone métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine;Vu le dossier de demande de dérogation, déposé par le l'Eurométropole de Strasbourg etenregistré le 03/09/2024, pour être autorisé à distribuer, sans restriction d'usage et pour unedurée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour le paramètredesphényl-chloridazone ;Vu le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 29octobre 2024 ;Vu le fichier, mis à jour en juillet 2024, des valeurs sanitaires maximales dans les eaux destinées à laconsommation humaine, établies par l'Anses ;Vu l'avis favorable du .Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 5 décembre 2024 ;Considérant que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les pesticides (moléculesmères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectée pour leparamétre desphényl-chloridazone 'présent dans l'eau distribuée en aval du foraged'Oberhausbergen ;Considérant que l'unité de distribution n°067006130 Eurométropole de Strasbourg-Régie-SecteurOberhausbergen est créée pour tenir compte des données relatives à la zone d'alimentation,pour ce qui concerne le mode refoulement distribution, du forage .d'Oberhausbergentransmises par l'Eurométropole de Strasbourg ;Considérant que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lors que laconcentration n''excéde pas la valeur sanitaire maximale fixée à 11 ug/L pour le paramètredesphényl-chloridazone ;Considérant les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de l'additivité possible deseffets des molécules quantifiées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable immédiat pour maintenir la distribution del'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;Considérant l'engagement pris par l'Eurométropole de Strasbourg pour la mise en place de mesurescorrectives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue de la périodedérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eaux souterraines ;Considérant le plan d'actions de I'Eurométropole de Strasbourg relatif aux mesures correctives visant àrétablir la qualité de l'eau distribuée et aux mesures de protection des ressources d'eauxsouterraines pour réduire les concentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée,proposé à l'appui de la demande de dérogation ;Considérant les actions engagées par l'Eurométropole de Strasbourg pour réduire les concentrationsdes molécules incriminées dans l'eau d'alimentation ;-Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à lapopulation au titre du code de la santé publique sont réunies ;Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;Sur proposition de Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE:
-ence regiorale de santé Grand EstVeille 21 sécurité sanitaires et environnementales14 rue du maréchal juin - 67000 Strasbourg« id-est.ars.sante.fr _ 2/6
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Article 1FF - Objet de la dérogation à une limite de qualité réglementaireL'Eurométropole de Strasbourg est autorisée, par dérogation, à compter de la date de notification duprésent arrêté, à produire et distribuer sans restriction d'usages l'eau en vue de la consommationhumaine, sur l'unité de distribution n°067006130 ' Eurométropole de Strasbourg-Régie-SecteurOberhausbergen lorsque la concentration dans I'eau distribuée est supérieure à la limite de qualitéréglementaire en vigueur pour le paramètre suivant :
Nom du paramètre Code Sise-Eaux Code SandreDesphenyl-Chloridazone CLDZ_D 6378
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la même autorisation de distribution d'uneeau d'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dans leprésent arrêté.Les principaux éléments descriptifs du réseau d'eau potable concerné sont indiqués à l'annexe n°1 duprésent arrêté.Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire pour la période de janvier 2021à septembre 2024 sont présentés à l'annexe n°2 du présent arrêté.
Article 2 - Valeurs dérogatoires autorisées21 Valeurs dérogatoires
»La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixéeDesphenyl-Chloridazone 0,5 ug/L
-Agence ré-loncle de santé Grand EstVeille et sécurité sanitaires et anvironnementales14 rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourggrand-est.ars.sante.fr . 3/6
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2.2 Dépassement d'une valeur dérogatoireEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour le paramètre visé au point 2.1, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par lepréfet dans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation impliquela réalisation d'au moins une deuxième analyse après constat, du premier dépassement, sur le mémepoint de surveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée par l'exploitantdu réseau d'eau potable de ne pas utiliser I'eau du réseau public pour certains usages alimentairesdéfinis en concertation avec l'autorité sanitaire.Article 3 - Durée de la période dérogatoireLa dérogation est accordée pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Dans le cas d'une demande de renouvellement de cette dérogation, le pétitionnaire doit motiver sademande et déposer son dossier au plus tard 6 mois avant la fin de la 1% période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesL'Eurométropole de Strasbourg est tenue d'informer de manière appropriée dans un délai de 2 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées, des conditions dont elle estassortie et de toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies. Il revient à cesdernières de vérifier si l'usage de l'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre de leurdémarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne de productionalimentaire. *Article 5 - Plan d'actionsLe plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté parl'Eurométropole de Strasbourg, doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise:5.1 La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de |'eau distribuéeà l'issue de la'période de dérogation légale.L'Eurométropole de Strasbourg met en œuvre les mesures correctives et respecte les échéancesindiquées dans le dossier de demande de dérogation et précisées à l'annexe n°3 du présent arrêté.L'Eurométropole de Strasbourg doit dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté,fournir à l'autorité sanitaire un complément d''étude justifiant et détaillant la mesure corrective de laqualité de l'eau distribuée retenue.5.2 La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée aux ressourcesd'eau potable à long terme.Ces mesures peuvent comprendre :—Des actions sur le plan agronomique,— Des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,—Des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer l'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d''impact,— Des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,— Toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de I'eau brute prélevéeaux captages d'eau potable.
régiona'e de santé Grand Est-"île el sécurité sanitaires ét environnementales -14 rue du maréchal Juin — 67000 Strasbourgatid-&cl.ars.sante.fr 4/6
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—Des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de lapopulation,
Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différentsacteurs concernés au sein d'un comité de pilotage dédié, piloté par le l'Eurométropole de Strasbourgou son représentant, et sont déterminées selon les conditions présentées dans le plan d'actions deI'Eurométropole de Strasbourg.Le plan d'actions défini par l'Eurométropole de Strasbourg, est joint à l'annexe n°3 du présent arrêté.Article 6 - Echéancier des travauxLes différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le plan d'actions présenté à l'annexe n°3 duprésent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées au point 5.1 qui permettent de rétablir laqualité de l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le pland'actions.Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesPendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé de la famille du paramètre concerné par leprésent arrété est mis en œuvre à raison d'une campagne trimestrielle d'analyses sur des points desurveillance représentatifs en production ou distribution.Les points de surveillance représentatifs sont définis par l''ARS Grand Est en concertation avec lapersonne responsable de la production ou de la distribution de l'eau.Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l'ARS Grand Est selonI'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.Tout dépassement d'une valeur dérogatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté, constaté pour unparamètre dans le cadre d'une campagne d'autosurveillance réalisée par l'Eurométropole de Strasbourgdoit être signalé sans délai à I'ARS.Article 8 - Indicateurs de suiviL'Eurométropole de Strasbourg transmet, au moins tous les 6 mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté, à l'ARS Grand Est, un bilan de I'état d'avancement de la mise en œuvre du pland'actions défini dans son dossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut êtreréduite sur demande du préfet ou de l'ARS. Sur demande du préfet ou de l'ARS, une réunion pourraêtre organisée annuellement. La première phase d'information après notification du présent arrêté estaccompagnée du complément d'étude justifiant et détaillant la mesure corrective de la qualité de l'eaudistribuée retenue indiqué à l'article 5 du présent arrêté.Article 9 - Pièces annexéesLes pièces annexées au présent arrêté sont :— Annexe 1 : Eléments descriptifs de l'unité de distribution concernée.— Annexe 2 : Résultats d'analyses.des prélèvements réalisés de janvier 2021 à septembre 2024 dansl'eau distribuée pour la famille du paramètre visé à l'article 1 du présent arrêté— Annexe 3 : Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.Article 10 - Notification
x
Le présent arrêté est transmis à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de la mise en œuvre desdispositions de cet arrêté.
Agencerég c>" 101e Grond'EsiVeille etsé. 1.7 ¢ ute res <1 e vironnementales14 rue du meréchal juin — 67000 Strasbourggrand-est.s.: sarie." 5/6
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Article 11 - Diffusion11.1. Mesures de publicitéIl est procédé aux mesures de publicité suivantes :e Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par I'Eurométropole de Strasbourg. Cettecollectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur |les obligations qui ysont rattachées et met à sa disposition une copie de l'arrété.e L'arrété préfectoral est affiché dans la ou les mairies des communes desservies pendant unedurée d'au moins 2 mois.e L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,mis en ligne sur son site internet.11.2. |ustificatifsLes justificatifs d'accomplissement des formalités prévues à l'article 11.1 sont à adresser au préfet dansles délais impartis.Article 12 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département ;b. hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification à l''Eurométropole de Strasbourg.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du TribunalAdministratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du- sitewww.telerecours.fr.
Article 13 - InformationUne copie du présent arrêté est adressée :° au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,®. à la Présidente de la Commission Locale de l'Eau du Sage Il|-Nappe-Rhin.Article 14 - Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire général de la Préfecture,la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,le Directeur départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Le préfet,
rexoi e cat é Grarid Est Pousér ritd zanitaires et environne:rentales le secrétaire général.14 rue du maréchal juin - 67000 StrasbourgBrand-csierssante.fr 6/6Mathieu DUHAMEL
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Unité de Distribution (UDI) concernée :
Annexe 1
Département 67Bassin hydrographique RMCode national de I'installation 67006130
REG=régie ; AUT=autre)
Nom UDI EUROMETROPOLE DE STRASBOURG REGIE SecteurOBERHAUSBERGENCommunes raccordées OBERHAUSBERGENPopulation desservie 5381 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Noneuropéen sur les nitrates (Oui/Non)Débit distribué (m3/an) 398 507Autre UDI desservie (secours)Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 670343UGE nom EUROMETROPOLE DE STRASBOURGUGE mode d'exploitation (AFF=affermage ; | REGExploitant EUROMETROPOLE DE STRASBOURGInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national67006126Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTP
Nom installationSTATION PRODUCTION D'OBERHAUSBERGENOrigine de I'eau brute (ESU=eausuperficielle ; ESO=eaux souterraines ;EMI=eau mixte) ESO
Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et métabolites(Oui / Partiel / Non) Non
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0.1 pa/l) sur la demièreannée :Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireChloridazone DesphényiCode Sise autres molécules nonconformes /
Nonmi autres molécules non conformes/Cf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une contaminationen pesticide ou métabolite de pesticide(>0,1 pgh) PUITS D'OBERHAUSBERGEN
Autre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 pg/l)P1 BIS DU POLYGONE (HS)P2 BIS DU POLYGONEP3 BIS DU POLYGONEP4 BIS DU POLYGONEP5 BIS DU POLYGONEP6 BIS DU POLYGONEP8 BIS DU POLYGONEP9 BIS DU POLYGONEP16 BIS DU POLYGONEP17 BIS DU POLYGONEP18 BIS DU POLYGONEDate arrêté préfectoral de DUP 30/1/1978
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Annexe 3
Dossier de demande de dérogation de l'Eurométropole de Strasbourg — forage d'Oberhausbergen
Plan d'actions relatif.aux mesures correctives de la qualité de l'eau et de protection de laressource .(Extrait du dossier de demande de dérogation de I'Eurométrapole de Strasbourg — pages 15 à 20/22 - version juillet 2024 — enregistré le 03/09/2024)
Le programme d'actions comprendra deux types de mesures :— Des solutions de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource ;— Des solutions curatives. - ' 'Ces actions s'inscrivent dans le Plan Général de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE). Elles sont évaluées selon les modalitésdu guide de l'ASTEE.Mesures de reconquête de la qualité de l'eau» Contrat de résultat à l'échelle de l'aire d'alimentation du captageL'Eurométropole de Strasbourg a signé la convention SENS, convention dé partenariat 2023-2027 pour la mise en place decontrats de résultats territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d'Alsace, de la nappe du Bastberg et des aquifères duSundgau.Il sera proposé un contrat de résultats territorial pour ce captage.Ce contrat de résultats territorial sera piloté, construit et animé par les animateurs captages de l'Eurométropole de Strasbourgavec l'appui des partenaires, notamment la chambre d'agriculture.il associera l'ensemble des acteurs concernés et notamment Bio Grand Est, les coopératives, les distributeurs de phytosanitaires,les négoces et professionnels agricoles, et sera mené en étroite collaboration avec la CLE du SAGE lil-Nappe-Rhin, et les Copilcaptages existants.L'objectif du contrat sera de développer des actions de changements de systèmes et d'ajustement renforcé des pratiques. Cettestratégie s'appuiera sur l'implication et l'engagement des agriculteurs.Les actions à mettre en place sont notamment les suivantes :- _ Généraliser le désherbage mécanique ;- Viser le développement des cultures à bas niveau d'impact (hors bio) ,- Viser le maintien et le développement de l'agriculture biologique ;- Soutenir l'élevage à l'herbe ;- _ Soutenir le maintien et la création de filières spécifiques solides et pérennes (BNI, AB, herbe) ;- Développer les assolements concertés pour assurer l'implantation de cultures à faible niveau d'impact et favoriser lacouverture des sols sur les zones les plus sensibles en matière de qualité d'eau (captages, bordure de cours d'eau,talweg) ; ;- Utiliser le levier foncier pour assurer la maîtrise par les collectivités : droit de préemption, baux environnementaux,obligations réelles environnementales (ORE), échanges parcellaires, achats ... ;- Poursuivre le développement et le suivi des Paiements pour Services Environnementaux pour la qualité de l'eau (PSE),cofinancé par les producteurs d'eau potable ; ;- Assurer une veille attentive sur le volet transmission/installation des exploitations en vue de maintenir/développer lessystèmes de productions agricoles plus respectueux de la ressource en eau ;- Soutenir les expérimentations sur les itinéraires techniques de désherbage et innovations techniques (robotique ... ).> _ Convention de Partenariat entre la ville de Strasbourg. l'Eurométropole, la Chambre d'agriculture Alsace et Bio en GrandEst 2021-2026 .En septembre 2021, la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg ont reconduit le partenariat conclu avec Bio en Grand Est (BGE) etla Chambre d'agriculture d'Alsace (CAA) en 2010 en renforçant l'accompagnement des agriculteurs locaux en faveur des culturesnourricières et favorables à l'environnement. L'ambition, détaillée dans la convention cadre valant pour la période 2021/2026, estd'aboutir à des résultats plus significatifs et davantage corrélés aux besoins alimentaires, aux enjeux de santé environnementaleet à l'urgence climatique du territoire tout en consolidant l'économie agricole par l'accroissement des débouchés locaux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Le partenariat se décline en programmes d'actions biennaux qui s'articulent autour de 4 enjeux :-. La préservation des espaces agricoles et le maintien des entreprises agricoles ;- Le développement de pratiques et cultures durables ; '- Le développement des circuits de distribution courts.- Larecréation du lien entre agriculteurs et citadins/consommateurs
Outre le travail de fond de gestion volontariste des terrains propriétés de la collectivité, d'accompagnement des agriculteurs auxchangements des pratiques et des systèmes de cultures (agriculture biologique, diversification des cultures, assolementsconcertés), de renforcement de la vente directe, d'autres avancées significatives peuvent être soulignées :- _ L'ouverture du chantier relatif au renouvellement des générations,- Lelancement du dispositif de paiement pour services environnementaux avec 32 contrats signés, dispositif juridiquementstable et financièrement soutenu par l'Agence de l'Eau contrairement à celui envisagé pour favoriser l'élargissement deszones de non-traitement règlementaires mais finalement écarté,- Des réponses concertées avec le SDEA aux appels à manifestations d'intérêt « filières » de lAERM/Réglon Grand Est,- Lelancement d'une étude logistique pour l'approvisionnement des magasins de producteurs,- Le diagnostic des modalités de gestion des restaurations scolaires, doublé pour Strasbourg d'un programme destructuration d'une nouvelle organisation pour les 10 prochaines années et pour les communes de l'Eurométropole d'uneoffre d'accompagnement à l'occasion du renouvellement de leur cahier des charges.L'ensemble de ce travail contribue au plan climat de 'Eurométropole. Il s'inscrit de surcroit très directement dans la stratégiealimentaire coconstruite avec les acteurs locaux à travers le comité partenarial alimentation fondé en 2021. Cette stratégie,labélisée projet alimentaire territorial (PAT) et financée via le Plan de relance, vise à favoriser l'alimentation saine accessible àtous, dans le respect des écosystèmes, en faveur de l'économie locale, pour une plus grande résilience alimentaire du territoire.Ce partenariat, qui ne cible pas que les aires de captages, permet de contribuer à mener des actions pérennes de protection dela nappe à l'échelle du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.EvaluationDans le cadre du PGSSE, une évaluation de ces actions a été réalisée dans la continuité de l'évaluation du risque initial. Danscette analyse, le programme ne vise pas uniquement le chloridazone desphényl mais l'ensemble des produits phytosanitaires.En effet, les actions proposées ne visent plus le chloridazone qui est une molécule interdite depuis 2020, mais l'ensemble desmolécules utilisées en agriculture. La note du risque initial a malgré tout été reprise de l'analyse spécifique chloridazone car ils'agit de la note la plus contraignante.
Mesure curative : mélange des eaux provenant du forage d'Oberhsausbergen dans le réservoir d'OberhausbergenCette solution consiste à supprimer le fonctionnement refoulement-distribution pour le captage d'Oberhausbergen.L'eau sera dirigée uniquement vers le réservoir d'Oberhausbergen, sans aucune distribution en route en fermant les vannes quiaujourd'hui permettent de distribuer l'eau à partir des conduites de transport et en posant une nouvelle vanne de diamètre 1000mm
L'eau du captage d'Oberhaubergen sera alors mélangée avec l'eau du captage de Strasbourg Polygone dans le réservoir.Le point de mise en distribution sera déplacé du captage d'Oberhausbergen au réservoir d'Oberhausbergen.Le taux de dilution permettra de respecter des teneurs en métabolites de pesticides inférieures à la limite de qualité.Cette solution a été modélisée et vérifiée à l'aide du logiciel Porteau, elle est efficace.Une fois cette solution opérationnelle, l'Eurométropole vérifiera son efficacité à l'aide d'analyses.Dans le cadre du PGSSE, une évaluation de cette action a été réalisée dans la continuité de l'évaluation du risque initial sur lesecteur d'Oberhausbergen.Dans cette analyse, le résiduel initial est repris de l'étude spécifique sur le chlondazone desphenyl. L'analyse menée sur le risquerésiduel pourra s'appliquer à toutes les contaminations du captage d'Oberhausbergen.Calendrier des travaux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
L'ensemble des travaux permettant la réalisation du mélange des eaux du captage d'Oberhausbergen dans le réservoird'Oberhausbergen seront réalisés dans le délai des 3 ans octroyé par la dérogation.
Estimation des coûtsCes travaux permettant la réalisation du mélange des eaux du captage d'Oberhausbergen dans le réservoir d'Oberhausbergensont estimés à 1 000 000 euros HT. 'Les mesures de reconquête de la qualité de l'eau des ressources ne sont pas prises en compte dans l'estimation car il s'agit dedépenses annuelles récurrentes qui iront au-delà de la présente dérogation.Modalités de fonctionnement des installations techniques pendant la phase de travauxLes travaux seront planifiés et organisés pour permettre une continuité de la production d'eau.Indicateurs prévus pour suivre l'évolution de la_situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats duprogramme de surveillance et de contrôle mis en œuvreLes indicateurs prévus pour suivre l'évolution de la situation seront les concentrations mesurées sur les différents points demesure.Les indicateurs de risque mis en place dans le cadre du PGSSE seront également suivis.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-4995 du 20/12/2024fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Bas-RhinPour la période du 01 Janvier 2025 au 31 décembre 2025La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONEIL en qualité dedirectrice générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-pation à la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence dessapeurs-pompiers ;Vu l'arrété du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation dusecours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulanciére ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àl'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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Vu l'arrété du 26 avril 2022 relatif aux critéres, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;Vu l'arrêté ARS n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté 2022-2982 du 6 juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancièredans le département du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté 2023-0050 du 2 janvier 2023 modifiant le cahier des charges départemental de la'garde ambulan-cière dans le département du Bas-Rhin ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicaleurgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Vu le tableau de garde ambulancière des 7 secteurs : Haguenau, Ingwiller, Molsheim, Saverne, Sélestat,Strasbourg, Wissembourg, proposé par l'Association Départementale de Réponse à l'Urgence (ADRU) 67pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus et I'avis du sous-comité des transportssanitaires du 20 décembre 2024.
ARRETE
Article 1* : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Haguenau, Ingwiller, Molsheim, Saverne,Sélestat, Strasbourg, Wissembourg, figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du départementdu Bas-Rhin pour la période du 01 Janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans lecahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Directeur Général Adjoint - Pilotage et Territoires de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et Monsieur le Délégué Départemental du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l'ADRU67, auxresponsables d'entreprises de transports sanitaires du département du Bas-Rhin, au SAMU-Centre 15 desHôpitaux Universitaires de Strasbourg, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisseprimaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 20 décembre 2024
Pour la Directrice Générale,La Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
Stéphanie JAEGGY
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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Ë 3 - = Hs T++++++ TIRù60 f f 61 f M N V e H H0,, R
ADRU67 (Association Départementale de Réponse à l'Urgence 67)
Siège : 29 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
ADRU67@WANADOO.FR
SECTEURS
8H-0H 0H-8H 8H-20H 20H-0H 0H-8H 8H 16H 16H 20H 20H 0H 0H 8H 8H-0H 8H-20H 20H-0H 0H-8H 8H-0H 8H-20H 20H-0H 8H-20H 0H-8H 8H-0H 8H-0H 8H-20H 20H-0H 0H-8H
mercredi 1 janvier 2025 JORDANNE JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO ROHAN NOVO HERRY HERRY JUNG MODER DIRECT DIRECT MADER MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 2 janvier 2025 RIDACKER RIDACKER JACOB GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE AMBULANCE INES BRIGNON GREINER ECO ATTE SOS JORDANNE MERTZWILLER ATTE SOS BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
vendredi 3 janvier 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE KRIEGER BRIGNON ATTE SOS MONDIAL DONNENWIRTH ROLAND DONNENWIRTH BERTRAND MADER MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 4 janvier 2025 SCHUSTER GREINER GREINER JUNKER JUNKER SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN CIGOGNES AMBULANCE INES SANS FRONTIERES MODER DIRECT ATHENA ATHENA MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
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dimanche 12 janvier 2025 BERGMANN JACOB JACOB SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN KRIEGER HERRY HERRY ATHENA ROLAND JORDANNE MERTZWILLER JORDANNE MERTZWILLER SCHNOELLER CONTACT MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
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mardi 14 janvier 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH TEMPO TEMPO BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ROLAND ATHENA MODER CAP MODER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
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dimanche 19 janvier 2025 JORDANNE GREINER GREINER TEMPO TEMPO COLLINES COLLINES ROHAN HERRY HERRY HERRY ATHENA ROLAND MODER MODER GREINER SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 20 janvier 2025 BERGMANN BERGMANN JACOB GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON CAP ROLAND MODER DIRECT MODER CONTACT MADER MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mardi 21 janvier 2025 CATHEDRALE CATHEDRALE GREINER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE TEMPO TEMPO BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DONNENWIRTH ATTE SOS ROLAND ATHENA ROLAND GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST
mercredi 22 janvier 2025 GREINER GREINER JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY MODER DONNENWIRTH GREINER JUNG GREINER SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
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samedi 25 janvier 2025 ACACIAS GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG ROHFRITSCH ROHFRITSCH ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES SAINT SAUVEUR ATTE SOS CAP CAP GREINER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
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lundi 27 janvier 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER JACOB JACOB JUNKER JUNKER SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DONNENWIRTH ROLAND GREINER AZUR GREINER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
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samedi 1 février 2025 JORDANNE JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES CAP GREINER MODER MODER BERTRAND MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
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jeudi 6 février 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET JUNKER JUNKER SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE CIGOGNES BRIGNON ATTE SOS MONDIAL DONNENWIRTH ROLAND DONNENWIRTH BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
vendredi 7 février 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH MOSSIG MOSSIG BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON AZUR ECLAIR SAINT SAUVEUR JUNG SAINT SAUVEUR BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 8 février 2025 GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE SEEMANN SEEMANN ROHAN CIGOGNES AMBULANCE INES SANS FRONTIERES ERNEWEIN MODER MONDIAL MONDIAL MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA
dimanche 9 février 2025 JORDANNE JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN KRIEGER HERRY HERRY CAP DONNENWIRTH ROLAND ROLAND GREINER SCHNOELLER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 10 février 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ERNEWEIN SAINT SAUVEUR JUNG GREINER JUNG GREINER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE SEC EST MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
mardi 11 février 2025 SCHUSTER SCHUSTER OUTRE FORET JACOB JACOB JUNKER JUNKER ROHFRITSCH ROHFRITSCH BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MONDIAL MODER GREINER ATTE SOS GREINER SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 12 février 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY ECLAIR ROLAND ATTE SOS DONNENWIRTH ATTE SOS CONTACT MADER MADER MADER MADER SEC EST ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 13 février 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE MOSSIG MOSSIG BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON DIRECT JUNG AZUR MODER AZUR BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 14 février 2025 BARTH BARTH JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET SEEMANN SEEMANN TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON DONNENWIRTH GREINER ATHENA ROLAND ATHENA BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE
samedi 15 février 2025 CATHEDRALE GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES ROLAND ATHENA MODER MODER BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 16 février 2025 BERGMANN GREINER GREINER COLLINES COLLINES TEMPO TEMPO ROHAN HERRY HERRY HERRY CAP GREINER ERNEWEIN ERNEWEIN SCHNOELLER SCHNOELLER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
lundi 17 février 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ROLAND ATHENA MODER GREINER MODER CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
mardi 18 février 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JUNG CAP ROLAND DONNENWIRTH ROLAND CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mercredi 19 février 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER GREINER GREINER TEMPO TEMPO SEEMANN SEEMANN HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY GREINER DONNENWIRTH JUNG ROLAND JUNG GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
jeudi 20 février 2025 JORDANNE JORDANNE OUTRE FORET GREINER GREINER JUNKER JUNKER TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE KRIEGER BRIGNON ATTE SOS MODER GREINER JORDANNE MERTZWILLER GREINER BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST
vendredi 21 février 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE COLLINES COLLINES BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON AZUR ROLAND ATTE SOS ERNEWEIN ATTE SOS BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 22 février 2025 JORDANNE GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG ROHFRITSCH ROHFRITSCH ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES DONNENWIRTH ROLAND JUNG JUNG GREINER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
dimanche 23 février 2025 GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN NOVO HERRY HERRY MODER JORDANNE MERTZWILLER GREINER GREINER BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
lundi 24 février 2025 BEST AMBULANCE BEST AMBULANCE GREINER JACOB JACOB SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DONNENWIRTH ATTE SOS ROLAND JUNG ROLAND GREINER MADER MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 25 février 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MODER DONNENWIRTH GREINER ATTE SOS GREINER GREINER MADER MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 26 février 2025 ROSE SN ROSE SN JACOB GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY ROLAND ATHENA DONNENWIRTH GREINER DONNENWIRTH CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
jeudi 27 février 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE COLLINES COLLINES BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON JUNG GREINER ROLAND AZUR ROLAND BERTRAND MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 28 février 2025 RIDACKER RIDACKER OUTRE FORET GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE PIEMONT BRIGNON GREINER ROLAND JORDANNE MERTZWILLER ATHENA JORDANNE MERTZWILLER BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 1 mars 2025 ONE AMBULANCES JACOB JACOB JUNKER JUNKER TEMPO TEMPO ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES JUNG DONNENWIRTH ECLAIR ECLAIR MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE
dimanche 2 mars 2025 JORDANNE GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN COLLINES COLLINES ROHAN HERRY HERRY HERRY ECO SAINT SAUVEUR JUNG JUNG SCHNOELLER CONTACT MADER MADER ASA ORANGERIE SEC EST MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
lundi 3 mars 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MODER CAP GREINER ROLAND GREINER CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mardi 4 mars 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE MOSSIG MOSSIG BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ROLAND ERNEWEIN ATTE SOS ECO ATTE SOS GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 5 mars 2025 GREINER GREINER GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE SEEMANN SEEMANN HERRY ROHAN ROHAN HERRY GREINER JUNG AZUR MONDIAL AZUR SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 6 mars 2025 ACACIAS ACACIAS JACOB GREINER GREINER COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE CIGOGNES BRIGNON DONNENWIRTH GREINER ATHENA ECLAIR ATHENA BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 7 mars 2025 BEST AMBULANCE BEST AMBULANCE GREINER GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON ROLAND ATTE SOS CAP DIRECT CAP BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 8 mars 2025 ROSE SN GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHFRITSCH ROHFRITSCH ROHAN CIGOGNES AMBULANCE INES SANS FRONTIERES MONDIAL MODER ROLAND ROLAND BERTRAND MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 9 mars 2025 BERGMANN OUTRE FORET OUTRE FORET MOSSIG MOSSIG JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHAN KRIEGER HERRY HERRY CAP JORDANNE MERTZWILLER GREINER GREINER SCHNOELLER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
lundi 10 mars 2025 SCHUSTER SCHUSTER JACOB GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JUNG CAP ATTE SOS DONNENWIRTH ATTE SOS GREINER MADER MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 11 mars 2025 CATHEDRALE CATHEDRALE GREINER GREINER GREINER COLLINES COLLINES JUNKER JUNKER BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON GREINER ECO DIRECT SAINT SAUVEUR DIRECT GREINER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 12 mars 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE SEEMANN SEEMANN HERRY ROHAN ROHAN HERRY ATTE SOS MONDIAL DONNENWIRTH MODER DONNENWIRTH SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 13 mars 2025 BARTH BARTH GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON AZUR DONNENWIRTH CAP ROLAND CAP BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 14 mars 2025 JORDANNE JORDANNE OUTRE FORET GREINER GREINER JUNKER JUNKER SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON ATHENA DIRECT JORDANNE MERTZWILLER GREINER JORDANNE MERTZWILLER BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
samedi 15 mars 2025 RIDACKER GREINER GREINER COLLINES COLLINES MOSSIG MOSSIG ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES ROLAND JUNG ERNEWEIN ERNEWEIN MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE
dimanche 16 mars 2025 ONE AMBULANCES GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH TEMPO TEMPO ROHAN HERRY HERRY HERRY SAINT SAUVEUR ATTE SOS DONNENWIRTH DONNENWIRTH BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 17 mars 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MONDIAL MODER GREINER ATHENA GREINER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
mardi 18 mars 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ECLAIR ROLAND ATTE SOS GREINER ATTE SOS GREINER MADER MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mercredi 19 mars 2025 GREINER GREINER JACOB GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE COLLINES COLLINES HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY GREINER DONNENWIRTH AZUR JUNG AZUR CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 20 mars 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN JUNKER JUNKER BRIGNON VITALE KRIEGER BRIGNON DONNENWIRTH GREINER ATHENA CAP ATHENA BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 21 mars 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER JACOB JACOB MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON ATHENA ATTE SOS CAP AZUR CAP BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
samedi 22 mars 2025 JORDANNE GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES ATTE SOS DONNENWIRTH ECO ECO MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 23 mars 2025 RIDACKER JACOB JACOB TEMPO TEMPO JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHAN NOVO HERRY HERRY ROLAND ERNEWEIN ATTE SOS ATTE SOS CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
lundi 24 mars 2025 BERGMANN BERGMANN OUTRE FORET GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JUNG AZUR ROLAND DONNENWIRTH ROLAND CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
mardi 25 mars 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATTE SOS DONNENWIRTH GREINER MODER GREINER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 26 mars 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY ROHAN ROHAN HERRY GREINER MODER JUNG ROLAND JUNG GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
jeudi 27 mars 2025 SCHUSTER SCHUSTER GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET JUNKER JUNKER MOSSIG MOSSIG BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON AZUR ROLAND ATTE SOS JUNG ATTE SOS BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST
vendredi 28 mars 2025 CATHEDRALE CATHEDRALE JACOB GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE PIEMONT BRIGNON ATHENA JUNG DONNENWIRTH MODER DONNENWIRTH BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 29 mars 2025 BARTH GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SEEMANN SEEMANN ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES JORDANNE MERTZWILLER CAP ECLAIR ECLAIR BERTRAND MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 30 mars 2025 JORDANNE OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER ROHAN HERRY HERRY HERRY MODER ROLAND ATTE SOS ATTE SOS GREINER SCHNOELLER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
lundi 31 mars 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHFRITSCH ROHFRITSCH BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MODER DONNENWIRTH ERNEWEIN ATHENA ERNEWEIN CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
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mercredi 2 avril 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY JUNG AZUR ROLAND ATTE SOS ROLAND CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
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dimanche 20 avril 2025 JORDANNE JACOB JACOB SEEMANN SEEMANN TEMPO TEMPO ROHAN NOVO HERRY HERRY GREINER DIRECT JUNG JUNG BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
lundi 21 avril 2025 JORDANNE OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY HERRY HERRY HERRY ROLAND MODER DONNENWIRTH DONNENWIRTH SCHNOELLER CONTACT MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
mardi 22 avril 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES JACOB GREINER GREINER COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DIRECT JUNG AZUR ATTE SOS AZUR CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 23 avril 2025 SCHUSTER SCHUSTER GREINER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE TEMPO TEMPO HERRY ROHAN ROHAN HERRY DONNENWIRTH GREINER ATHENA ECO ATHENA GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE
jeudi 24 avril 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB JACOB JACOB JUNKER JUNKER SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON SAINT SAUVEUR GREINER CAP MONDIAL CAP BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 25 avril 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE PIEMONT BRIGNON MODER AZUR DONNENWIRTH ECLAIR DONNENWIRTH BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST
samedi 26 avril 2025 JORDANNE GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE TEMPO TEMPO ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES JUNG ROLAND ROLAND ROLAND BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 27 avril 2025 BARTH GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE MOSSIG MOSSIG ROHAN HERRY HERRY HERRY GREINER DONNENWIRTH JORDANNE MERTZWILLER JORDANNE MERTZWILLER GREINER SCHNOELLER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 28 avril 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON GREINER DONNENWIRTH JUNG DIRECT JUNG GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
mardi 29 avril 2025 ROSE SN ROSE SN GREINER GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATHENA MODER GREINER DONNENWIRTH GREINER CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST
mercredi 30 avril 2025 ACACIAS ACACIAS JACOB JACOB JACOB SEEMANN SEEMANN JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY AZUR ROLAND ATTE SOS DONNENWIRTH ATTE SOS CONTACT SCHNOELLER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 1 mai 2025 ACACIAS GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE MOSSIG MOSSIG HERRY VITALE CIGOGNES HERRY DONNENWIRTH GREINER ATHENA ATHENA BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 2 mai 2025 CATHEDRALE CATHEDRALE JACOB GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON CAP GREINER MODER MODER MODER BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 3 mai 2025 RIDACKER OUTRE FORET OUTRE FORET ROHFRITSCH ROHFRITSCH JUNKER JUNKER ROHAN CIGOGNES AMBULANCE INES SANS FRONTIERES AZUR ECLAIR SAINT SAUVEUR SAINT SAUVEUR GREINER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 4 mai 2025 BERGMANN GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SEEMANN SEEMANN ROHAN KRIEGER HERRY HERRY DONNENWIRTH GREINER ATHENA ATHENA CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
lundi 5 mai 2025 ROSE SN ROSE SN GREINER JACOB JACOB COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATTE SOS MODER DONNENWIRTH JUNG DONNENWIRTH SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
mardi 6 mai 2025 BEST AMBULANCE BEST AMBULANCE GREINER GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JUNG AZUR ROLAND MODER ROLAND GREINER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 7 mai 2025 GREINER GREINER JACOB JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO HERRY ROHAN ROHAN HERRY GREINER ATHENA ATHENA CAP ATHENA CONTACT MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 8 mai 2025 BARTH GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN VITALE LIFE AMBULANCES AMBULANCE INES ROLAND MODER GREINER GREINER BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
vendredi 9 mai 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER JUNKER JUNKER SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON DONNENWIRTH ROLAND JUNG GREINER JUNG BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
samedi 10 mai 2025 BERGMANN JACOB JACOB TEMPO TEMPO SEEMANN SEEMANN ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES ROLAND MODER DONNENWIRTH DONNENWIRTH MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 11 mai 2025 JORDANNE OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE MOSSIG MOSSIG ROHAN HERRY HERRY HERRY GREINER ROLAND JORDANNE MERTZWILLER JORDANNE MERTZWILLER BERTRAND MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 12 mai 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON GREINER JUNG AZUR AZUR AZUR GREINER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 13 mai 2025 ACACIAS ACACIAS OUTRE FORET JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DONNENWIRTH GREINER ATHENA CAP ATHENA GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 14 mai 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHFRITSCH ROHFRITSCH HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY ECLAIR ATTE SOS CAP ROLAND CAP SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 15 mai 2025 BARTH BARTH GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE KRIEGER BRIGNON JORDANNE MERTZWILLER ROLAND ECO ATTE SOS ECO BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE
vendredi 16 mai 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON ERNEWEIN ATHENA MONDIAL DONNENWIRTH MONDIAL BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA
samedi 17 mai 2025 BEST AMBULANCE GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES DONNENWIRTH GREINER ATHENA ATHENA BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 18 mai 2025 RIDACKER JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE COLLINES COLLINES ROHAN NOVO HERRY HERRY AZUR MODER JUNG JUNG SCHNOELLER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 19 mai 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHAN HERRY HERRY SANS FRONTIERES ATTE SOS MONDIAL DONNENWIRTH ROLAND DONNENWIRTH GREINER MADER MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 20 mai 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON AZUR ECLAIR SAINT SAUVEUR GREINER SAINT SAUVEUR GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 21 mai 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE MOSSIG MOSSIG HERRY ROHAN ROHAN HERRY ATHENA MODER ECLAIR JUNG ECLAIR CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
jeudi 22 mai 2025 SCHUSTER SCHUSTER JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET COLLINES COLLINES ROHFRITSCH ROHFRITSCH BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON CAP DONNENWIRTH ROLAND GREINER ROLAND BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 23 mai 2025 GREINER GREINER GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE PIEMONT BRIGNON ECO DONNENWIRTH JUNG ATTE SOS JUNG BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 24 mai 2025 JORDANNE OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES ATHENA DIRECT MODER MODER BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 25 mai 2025 CATHEDRALE GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG JUNKER JUNKER ROHAN HERRY HERRY HERRY SAINT SAUVEUR ATTE SOS CAP CAP CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
lundi 26 mai 2025 BARTH BARTH GREINER JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE TEMPO TEMPO BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DIRECT JUNG AZUR DONNENWIRTH AZUR CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 27 mai 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DONNENWIRTH CAP JORDANNE MERTZWILLER MODER JORDANNE MERTZWILLER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 28 mai 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET SEEMANN SEEMANN COLLINES COLLINES HERRY ROHAN ROHAN HERRY DONNENWIRTH ATTE SOS GREINER ROLAND GREINER SCHNOELLER CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
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vendredi 30 mai 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON ROLAND ATHENA MODER GREINER MODER BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
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dimanche 1 juin 2025 ACACIAS GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH TEMPO TEMPO ROHAN KRIEGER HERRY HERRY ROLAND ATTE SOS CAP CAP GREINER SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 2 juin 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES JACOB GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JUNG MODER GREINER GREINER GREINER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
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samedi 7 juin 2025 JORDANNE GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES CAP DONNENWIRTH ROLAND ROLAND SCHNOELLER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 8 juin 2025 BERGMANN JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHAN HERRY HERRY HERRY SAINT SAUVEUR ATTE SOS CAP CAP BERTRAND CONTACT MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
lundi 9 juin 2025 JORDANNE GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN MOSSIG MOSSIG BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATHENA JUNG DONNENWIRTH DONNENWIRTH GREINER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 10 juin 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON GREINER ROLAND JORDANNE MERTZWILLER AZUR JORDANNE MERTZWILLER CONTACT MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 11 juin 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY ATTE SOS DONNENWIRTH ERNEWEIN ATHENA ERNEWEIN CONTACT MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
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vendredi 13 juin 2025 GREINER GREINER GREINER GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON MODER SAINT SAUVEUR JUNG ECO JUNG BERTRAND GREINER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST
samedi 14 juin 2025 SCHUSTER GREINER GREINER COLLINES COLLINES ROHFRITSCH ROHFRITSCH ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES CAP GREINER MODER MODER BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
dimanche 15 juin 2025 JORDANNE OUTRE FORET OUTRE FORET JUNKER JUNKER TEMPO TEMPO ROHAN NOVO HERRY HERRY DONNENWIRTH ROLAND JUNG JUNG GREINER SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
lundi 16 juin 2025 CATHEDRALE CATHEDRALE JACOB GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DONNENWIRTH GREINER ATHENA MONDIAL ATHENA GREINER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 17 juin 2025 BEST AMBULANCE BEST AMBULANCE GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ROLAND ATTE SOS CAP ECLAIR CAP GREINER MADER MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 18 juin 2025 RIDACKER RIDACKER JACOB GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY JORDANNE MERTZWILLER AZUR ROLAND DIRECT ROLAND CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE
jeudi 19 juin 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON ERNEWEIN ATHENA MONDIAL DONNENWIRTH MONDIAL BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
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mercredi 25 juin 2025 BERGMANN BERGMANN JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY CAP DONNENWIRTH ROLAND JUNG ROLAND GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
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mercredi 16 juillet 2025 BARTH BARTH OUTRE FORET GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO HERRY ROHAN ROHAN HERRY DONNENWIRTH ROLAND JUNG GREINER JUNG CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 17 juillet 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON CAP ERNEWEIN GREINER JORDANNE MERTZWILLER GREINER BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
vendredi 18 juillet 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE PIEMONT BRIGNON ROLAND JORDANNE MERTZWILLER ATHENA ERNEWEIN ATHENA BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
samedi 19 juillet 2025 RIDACKER OUTRE FORET OUTRE FORET MOSSIG MOSSIG TEMPO TEMPO ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES MONDIAL MODER GREINER GREINER BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 20 juillet 2025 BERGMANN GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHFRITSCH ROHFRITSCH ROHAN HERRY HERRY HERRY JUNG CAP ROLAND ROLAND SCHNOELLER CONTACT MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 21 juillet 2025 SCHUSTER SCHUSTER GREINER GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ROLAND ATTE SOS CAP JUNG CAP CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 22 juillet 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER JACOB JACOB COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JORDANNE MERTZWILLER AZUR ECO GREINER ECO GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE
mercredi 23 juillet 2025 GREINER GREINER GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY ERNEWEIN ATHENA MONDIAL ATTE SOS MONDIAL SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE
jeudi 24 juillet 2025 CATHEDRALE CATHEDRALE GREINER GREINER GREINER JUNKER JUNKER TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE CIGOGNES BRIGNON JUNG CAP ECLAIR AZUR ECLAIR BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 25 juillet 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE COLLINES COLLINES BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON GREINER ECO DIRECT ATHENA DIRECT BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 26 juillet 2025 BERGMANN JACOB JACOB SEEMANN SEEMANN MOSSIG MOSSIG ROHAN CIGOGNES AMBULANCE INES SANS FRONTIERES CAP GREINER MODER MODER BERTRAND MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
dimanche 27 juillet 2025 JORDANNE GREINER GREINER JUNKER JUNKER JUNKER JUNKER ROHAN KRIEGER HERRY HERRY MODER DONNENWIRTH GREINER GREINER SCHNOELLER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
lundi 28 juillet 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATTE SOS MODER CAP DIRECT CAP GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
mardi 29 juillet 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON AZUR DONNENWIRTH ROLAND ECO ROLAND GREINER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 30 juillet 2025 BEST AMBULANCE BEST AMBULANCE GREINER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY ROHAN ROHAN HERRY ECO SAINT SAUVEUR ATTE SOS MODER ATTE SOS CONTACT MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 31 juillet 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO SEEMANN SEEMANN BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON MONDIAL ROLAND GREINER ECLAIR GREINER BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 1 août 2025 SCHUSTER SCHUSTER GREINER GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON ECLAIR ROLAND ATTE SOS DIRECT ATTE SOS BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
samedi 2 août 2025 BERGMANN JACOB JACOB COLLINES COLLINES JUNKER JUNKER ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES AZUR GREINER SAINT SAUVEUR SAINT SAUVEUR SCHNOELLER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 3 août 2025 JORDANNE GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG TEMPO TEMPO ROHAN HERRY HERRY HERRY DONNENWIRTH ECLAIR ATHENA ATHENA BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
lundi 4 août 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON SAINT SAUVEUR ATTE SOS CAP DONNENWIRTH CAP CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mardi 5 août 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE SEEMANN SEEMANN BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MODER AZUR DONNENWIRTH ERNEWEIN DONNENWIRTH GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mercredi 6 août 2025 RIDACKER RIDACKER JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY ROLAND ATHENA ROLAND DIRECT ROLAND SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 7 août 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE KRIEGER BRIGNON JUNG CAP ATTE SOS MODER ATTE SOS BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 8 août 2025 BERGMANN BERGMANN OUTRE FORET GREINER GREINER COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON GREINER DONNENWIRTH JUNG ROLAND JUNG BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
samedi 9 août 2025 JORDANNE JACOB JACOB JUNKER JUNKER SEEMANN SEEMANN ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES ROLAND ATTE SOS CAP CAP MADER MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 10 août 2025 BERGMANN GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG ROHFRITSCH ROHFRITSCH ROHAN NOVO HERRY HERRY CAP DONNENWIRTH ROLAND ROLAND CONTACT SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
lundi 11 août 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATHENA JUNG DONNENWIRTH GREINER DONNENWIRTH GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 12 août 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON CAP GREINER MODER MONDIAL MODER GREINER MADER MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mercredi 13 août 2025 CATHEDRALE CATHEDRALE JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY ROHAN ROHAN HERRY DONNENWIRTH ATTE SOS ROLAND AZUR ROLAND CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST
jeudi 14 août 2025 BARTH BARTH GREINER JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY VITALE NOVO ROHAN ATHENA DONNENWIRTH GREINER ATTE SOS GREINER BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 15 août 2025 BERGMANN GREINER GREINER TEMPO TEMPO COLLINES COLLINES ROHAN VITALE PIEMONT KRIEGER MODER JUNG DONNENWIRTH DONNENWIRTH BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE
samedi 16 août 2025 ACACIAS OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES DONNENWIRTH ROLAND JUNG JUNG BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
dimanche 17 août 2025 JORDANNE GREINER GREINER JUNKER JUNKER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHAN HERRY HERRY HERRY MODER AZUR ATHENA ATHENA GREINER SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
lundi 18 août 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATTE SOS DONNENWIRTH ERNEWEIN CAP ERNEWEIN CONTACT MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 19 août 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DONNENWIRTH ROLAND GREINER SAINT SAUVEUR GREINER SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mercredi 20 août 2025 ROSE SN ROSE SN JACOB GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH MOSSIG MOSSIG HERRY ROHAN ROHAN HERRY MODER JORDANNE MERTZWILLER JUNG MODER JUNG GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 21 août 2025 GREINER GREINER GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER BRIGNON VITALE CIGOGNES BRIGNON ROLAND ERNEWEIN ATTE SOS ROLAND ATTE SOS BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 22 août 2025 BERGMANN BERGMANN JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON GREINER JUNG AZUR JUNG AZUR BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
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dimanche 24 août 2025 BARTH GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO ROHAN KRIEGER HERRY HERRY DONNENWIRTH ATHENA MONDIAL MONDIAL CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
lundi 25 août 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE COLLINES COLLINES BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JORDANNE MERTZWILLER AZUR ECO GREINER ECO CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE
mardi 26 août 2025 BEST AMBULANCE BEST AMBULANCE OUTRE FORET GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ERNEWEIN ATHENA MONDIAL ATTE SOS MONDIAL SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
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jeudi 28 août 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG JUNKER JUNKER BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON GREINER ECO DIRECT MODER DIRECT BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST
vendredi 29 août 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON ATTE SOS MONDIAL DONNENWIRTH ROLAND DONNENWIRTH BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
samedi 30 août 2025 JORDANNE GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES ECLAIR ROLAND ATTE SOS ATTE SOS GREINER SCHNOELLER MADER MADER SEC EST ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 31 août 2025 ONE AMBULANCES JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE COLLINES COLLINES ROHAN HERRY HERRY HERRY MODER JORDANNE MERTZWILLER GREINER GREINER BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
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mardi 2 septembre 2025 BERGMANN BERGMANN JACOB GREINER GREINER COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ECO SAINT SAUVEUR JUNG DONNENWIRTH JUNG GREINER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE SEC EST MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 3 septembre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER TEMPO TEMPO ROHFRITSCH ROHFRITSCH HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY MONDIAL JUNG GREINER ROLAND GREINER CONTACT MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 4 septembre 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES OUTRE FORET GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER BRIGNON VITALE KRIEGER BRIGNON ECLAIR ROLAND ATTE SOS JORDANNE MERTZWILLER ATTE SOS BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER MADER SEC EST ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 5 septembre 2025 RIDACKER RIDACKER JACOB JACOB JACOB TEMPO TEMPO MOSSIG MOSSIG BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON DIRECT MODER AZUR ERNEWEIN AZUR BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE
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samedi 27 septembre 2025 ACACIAS OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES GREINER JUNG AZUR AZUR SCHNOELLER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 28 septembre 2025 JORDANNE JACOB JACOB COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN HERRY HERRY HERRY ATTE SOS MONDIAL DONNENWIRTH DONNENWIRTH BERTRAND MADER MADER MADER ASA SEC EST ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
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samedi 4 octobre 2025 GREINER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE MOSSIG MOSSIG ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES JUNG GREINER ROLAND ROLAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
dimanche 5 octobre 2025 SCHUSTER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER ROHAN NOVO HERRY HERRY ROLAND ATTE SOS CAP CAP CONTACT SCHNOELLER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
lundi 6 octobre 2025 JORDANNE JORDANNE OUTRE FORET GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ECO SAINT SAUVEUR JUNG DONNENWIRTH JUNG GREINER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 7 octobre 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MONDIAL ECLAIR GREINER MODER GREINER CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 8 octobre 2025 BARTH BARTH JACOB GREINER GREINER TEMPO TEMPO COLLINES COLLINES HERRY ROHAN ROHAN HERRY ECLAIR ROLAND ATTE SOS ATHENA ATTE SOS CONTACT MADER MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
jeudi 9 octobre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE SEEMANN SEEMANN BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON DIRECT JUNG AZUR ROLAND AZUR BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 10 octobre 2025 ACACIAS ACACIAS JACOB GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE PIEMONT BRIGNON JORDANNE MERTZWILLER GREINER ECO JUNG ECO BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
samedi 11 octobre 2025 CATHEDRALE GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES DONNENWIRTH GREINER ATHENA ATHENA BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE
dimanche 12 octobre 2025 BERGMANN GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO ROHAN HERRY HERRY HERRY ATHENA JUNG DONNENWIRTH DONNENWIRTH GREINER SCHNOELLER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE
lundi 13 octobre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB COLLINES COLLINES ROHFRITSCH ROHFRITSCH BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ROLAND ATHENA MODER ATTE SOS MODER CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 14 octobre 2025 BERGMANN BERGMANN OUTRE FORET GREINER GREINER JUNKER JUNKER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATTE SOS CAP ROLAND DONNENWIRTH ROLAND GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST
mercredi 15 octobre 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO HERRY ROHAN ROHAN HERRY GREINER DONNENWIRTH JUNG MODER JUNG GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 16 octobre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON VITALE CIGOGNES BRIGNON JUNG MODER GREINER ROLAND GREINER BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
vendredi 17 octobre 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER JACOB JACOB SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON AZUR ROLAND ATTE SOS GREINER ATTE SOS BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST
samedi 18 octobre 2025 JORDANNE GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN CIGOGNES AMBULANCE INES SANS FRONTIERES ATHENA DIRECT MODER MODER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
dimanche 19 octobre 2025 GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN KRIEGER HERRY HERRY MODER AZUR DONNENWIRTH DONNENWIRTH CONTACT SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
lundi 20 octobre 2025 SCHUSTER SCHUSTER GREINER JACOB JACOB ROHFRITSCH ROHFRITSCH JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ATHENA ATTE SOS ROLAND DONNENWIRTH ROLAND GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST
mardi 21 octobre 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE MOSSIG MOSSIG BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MODER DONNENWIRTH GREINER ROLAND GREINER SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 22 octobre 2025 BEST AMBULANCE BEST AMBULANCE GREINER GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY ROLAND MODER DONNENWIRTH JORDANNE MERTZWILLER DONNENWIRTH CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 23 octobre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON JUNG GREINER ROLAND ERNEWEIN ROLAND BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
vendredi 24 octobre 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES GREINER JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON GREINER ROLAND JORDANNE MERTZWILLER JUNG JORDANNE MERTZWILLER BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 25 octobre 2025 ROSE SN JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES ATTE SOS DONNENWIRTH ERNEWEIN ERNEWEIN MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 26 octobre 2025 JORDANNE GREINER GREINER TEMPO TEMPO JUNKER JUNKER ROHAN HERRY HERRY HERRY CAP GREINER MODER MODER BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 27 octobre 2025 BERGMANN BERGMANN JACOB GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MODER JUNG GREINER AZUR GREINER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
mardi 28 octobre 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE MOSSIG MOSSIG BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ROLAND ERNEWEIN ATTE SOS ATHENA ATTE SOS GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mercredi 29 octobre 2025 BERGMANN BERGMANN JACOB GREINER GREINER COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY GREINER JUNG AZUR MONDIAL AZUR SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 30 octobre 2025 ACACIAS ACACIAS GREINER JACOB JACOB ROHFRITSCH ROHFRITSCH SEEMANN SEEMANN BRIGNON VITALE KRIEGER BRIGNON DONNENWIRTH GREINER ATHENA ATTE SOS ATHENA BERTRAND MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 31 octobre 2025 GREINER GREINER GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON ROLAND ATTE SOS CAP SAINT SAUVEUR CAP BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
samedi 1 novembre 2025 JORDANNE JACOB JACOB JUNKER JUNKER JUNKER JUNKER ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES MODER ATHENA GREINER GREINER BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
dimanche 2 novembre 2025 BERGMANN GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN NOVO HERRY HERRY ECO ATTE SOS JUNG JUNG CONTACT SCHNOELLER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
lundi 3 novembre 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JUNG CAP ECLAIR MODER ECLAIR GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE
mardi 4 novembre 2025 RIDACKER RIDACKER GREINER GREINER GREINER TEMPO TEMPO ROHFRITSCH ROHFRITSCH BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON GREINER ECO DIRECT CAP DIRECT SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST
mercredi 5 novembre 2025 ROSE SN ROSE SN JACOB GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE COLLINES COLLINES HERRY ROHAN ROHAN HERRY SAINT SAUVEUR MONDIAL DONNENWIRTH ROLAND DONNENWIRTH CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
jeudi 6 novembre 2025 ACACIAS ACACIAS OUTRE FORET JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON AZUR ECLAIR SAINT SAUVEUR GREINER SAINT SAUVEUR BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 7 novembre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE PIEMONT BRIGNON ATHENA DIRECT ECLAIR MODER ECLAIR BERTRAND CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
samedi 8 novembre 2025 RIDACKER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUNKER JUNKER ROHAN NOVO LIFE AMBULANCES LIFE AMBULANCES ROLAND ATHENA MODER MODER BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 9 novembre 2025 JORDANNE JACOB JACOB TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN HERRY HERRY HERRY ATHENA JORDANNE MERTZWILLER DONNENWIRTH DONNENWIRTH GREINER SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
lundi 10 novembre 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER COLLINES COLLINES JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MONDIAL ECO GREINER DONNENWIRTH GREINER CONTACT MADER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 11 novembre 2025 BEST AMBULANCE OUTRE FORET OUTRE FORET JUNKER JUNKER ROHFRITSCH ROHFRITSCH BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON AZUR GREINER ATTE SOS ATTE SOS CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST
mercredi 12 novembre 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER MOSSIG MOSSIG SEEMANN SEEMANN HERRY ROHAN ROHAN HERRY DIRECT ROLAND AZUR SAINT SAUVEUR AZUR SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE
jeudi 13 novembre 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUNKER JUNKER BRIGNON VITALE CIGOGNES BRIGNON DONNENWIRTH GREINER ATHENA JUNG ATHENA BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE
vendredi 14 novembre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON SAINT SAUVEUR ATTE SOS CAP ROLAND CAP BERTRAND GREINER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
samedi 15 novembre 2025 ONE AMBULANCES JACOB JACOB ROHFRITSCH ROHFRITSCH COLLINES COLLINES ROHAN CIGOGNES AMBULANCE INES SANS FRONTIERES ATTE SOS DONNENWIRTH ERNEWEIN ERNEWEIN MADER SCHNOELLER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 16 novembre 2025 ACACIAS GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN TEMPO TEMPO ROHAN KRIEGER HERRY HERRY JORDANNE MERTZWILLER AZUR ECO ECO CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE
lundi 17 novembre 2025 RIDACKER RIDACKER OUTRE FORET JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON MODER CAP ROLAND JUNG ROLAND CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mardi 18 novembre 2025 SCHUSTER SCHUSTER GREINER GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE MOSSIG MOSSIG BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON GREINER DONNENWIRTH JUNG DIRECT JUNG SCHNOELLER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA
mercredi 19 novembre 2025 CATHEDRALE CATHEDRALE JACOB OUTRE FORET OUTRE FORET SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE HERRY ROHAN ROHAN HERRY JUNG MODER GREINER ATTE SOS GREINER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST
jeudi 20 novembre 2025 GREINER GREINER GREINER GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH TEMPO TEMPO BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON CAP ROLAND ATTE SOS AZUR ATTE SOS BERTRAND MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ASA ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
vendredi 21 novembre 2025 JORDANNE JORDANNE JACOB GREINER GREINER TEMPO TEMPO SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON VITALE NOVO BRIGNON ATHENA JUNG DONNENWIRTH JORDANNE MERTZWILLER DONNENWIRTH BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE
samedi 22 novembre 2025 RIDACKER GREINER GREINER SEEMANN SEEMANN SAINTE BARBE SAINTE BARBE ROHAN VITALE SANS FRONTIERES SANS FRONTIERES ECO GREINER JUNG JUNG GREINER MADER MADER MADER ASA ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 23 novembre 2025 BERGMANN JACOB JACOB MOSSIG MOSSIG TEMPO TEMPO ROHAN HERRY HERRY HERRY CAP DONNENWIRTH ROLAND ROLAND BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
lundi 24 novembre 2025 BEST AMBULANCE BEST AMBULANCE OUTRE FORET GREINER GREINER SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON DONNENWIRTH MODER SAINT SAUVEUR CAP SAINT SAUVEUR GREINER MADER MADER MADER MADER SEC EST ORANGERIE ORANGERIE MARX ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE
mardi 25 novembre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SAINTE BARBE SAINTE BARBE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ROLAND MODER DONNENWIRTH DONNENWIRTH DONNENWIRTH GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
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mardi 23 décembre 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER JACOB JACOB JUNKER JUNKER TEMPO TEMPO BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JORDANNE MERTZWILLER MODER GREINER ECO GREINER GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE
mercredi 24 décembre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET COLLINES COLLINES SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY ROHAN CIGOGNES HERRY AZUR ROLAND ATHENA DIRECT ATHENA CONTACT GREINER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST
jeudi 25 décembre 2025 BEST AMBULANCE JACOB JACOB MOSSIG MOSSIG SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY VITALE KRIEGER HERRY MONDIAL GREINER SAINT SAUVEUR SAINT SAUVEUR BERTRAND MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE
vendredi 26 décembre 2025 SCHUSTER GREINER GREINER JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE SEEMANN SEEMANN BRIGNON VITALE LIFE AMBULANCES BRIGNON ATTE SOS MODER JUNG JUNG BERTRAND SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
samedi 27 décembre 2025 CATHEDRALE OUTRE FORET OUTRE FORET TEMPO TEMPO COLLINES COLLINES ROHAN SANS FRONTIERES AMBULANCE INES AMBULANCE INES ROLAND ATHENA ECLAIR ECLAIR GREINER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
dimanche 28 décembre 2025 ROSE SN JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE MOSSIG MOSSIG ROHAN NOVO HERRY HERRY DONNENWIRTH CAP ERNEWEIN ERNEWEIN CONTACT SCHNOELLER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE MARX SEC EST ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE SEC EST
lundi 29 décembre 2025 JORDANNE JORDANNE GREINER JACOB JACOB SAINTE BARBE SAINTE BARBE JUSSIEU SAVERNE JUSSIEU SAVERNE BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON ECO MODER DONNENWIRTH ECLAIR DONNENWIRTH CONTACT MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA MARX ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE
mardi 30 décembre 2025 BERGMANN BERGMANN GREINER OUTRE FORET OUTRE FORET JUNKER JUNKER TEMPO TEMPO BRIGNON HERRY HERRY BRIGNON JUNG ROLAND ERNEWEIN GREINER ERNEWEIN GREINER MADER MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
mercredi 31 décembre 2025 ONE AMBULANCES ONE AMBULANCES GREINER GREINER GREINER ROHFRITSCH ROHFRITSCH SAINTE BARBE SAINTE BARBE HERRY ROHAN ROHAN HERRY AZUR ATTE SOS ATTE SOS JUNG ATTE SOS SCHNOELLER CONTACT MADER MADER MADER ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST MARX ORANGERIE ASA ORANGERIE ORANGERIE ORANGERIE ASA SEC EST ORANGERIE
8H-0H 0H-8H
STRASBOURG
STRASBOURGSELESTAT
SELESTATHAGUENAUSOULTZWINGEN SUR MODER OU LA PETITE PIERRE
HAGUENAUMOLSHEIMSAVERNEWISSEMBOURGINGWILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
Commune de MUTTERSHOLTZAménagement du lotissement « Le Bruchfeld »
ARRÊTE PRÉFECTORALPORTANT LIQUIDATION PARTIELLEDE L'ASTREINTE ADMINISTRATIVEIMPOSEE àLA SOCIÉTÉ LA FONCIÈRE DU RHINreprésentée par son Directeur.située 127-129 route de Strasbourg67600 SÉLESTATPOUR NON RESPECT D'ARRÉTÉDE MISE EN DEMEUREPériode du 1* janvier 2024 au 30 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment les articles L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctionsadministratives ;
le dossier de déclaration, portant n° 67-2014-00240, relatif à l'aménagement du lotissement« Bruchfeld », ayant donné lieu à la délivrance du récépissé de déclaration le 17 décembre2014 ;les courriers portant demande de compléments notifiés en date des 15 janvier 2015, 4 mars2015 et 11 mai 2015 (date de notification) ;I'absence de réponse au dernier courrier du 11 mai 2015 dans les délais de deux mois de sanotification, valant rejet tacite de la demande ;la visite de terrain réalisée par les agents de contrôle de la. Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin le 5 novembre 2015 ayant permis de constater que les travauxd'aménagement du lotissement étaient en cours, malgré I'absence d'accord au dossier dedéclaration susvisé ;l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016, mettant en demeure la société LA FONCIÈRE DU RHIN,représentée par son Directeur, située au 127-129 route de Strasbourg à Sélestat, de déposerun dossier d'autorisation portant régularisation des travaux réalisés sur les parcelles destinéesau lotissement « Bruchfeld » en application des articles L.214-1 et suivants du code del'environnement ou de remettre le terrain dans son état initial ;la réunion du 18 février 2016 à la sous-préfecture de Sélestat au cours de laquelle il a étérappelé à M. Rietsch, représentant la société LA FONCIÈRE DU RHIN, qu'il avait connaissancede I'absence de validation du dossier de déclaration lorsque les travaux ont débuté, et quedes mesures compensatoires devaient être mises en place ;le contrôle de terrain du 07 mars 2016 au cours duquel il a été constaté que les travaux sepoursuivent ;le dossier de demande d'autorisation unique concernant le lotissement « Bruchfeld »réceptionné le 12 avril 2016, et enregistré sous le n° 67-2016-00097 au guichet unique de l'eau ;I'absence de réponse aux différentes demandes de complément depuis le 30 mai 2016 jusqu'ace jour ;les arrêtés préfectoraux portant exécution de l'astreinte journalière pris sur la période du 25juillet 2018 au 31 décembre 2023 ;I'absence de régularisation du dossier depuis la notification des arrétés préfectoraux portantliquidation de l'astreinte susvisés ;CONSIDERANT que l'article L171-8 du Code de I'Environnement prévoit, en son |l, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a satisfaction de la miseen demeure ;CONSIDÉRANT que ce même article prévoit que ladite astreinte soit proportionnée à la gravité desmanquements constatés et tienne compte notamment de l'importance du trouble causé àl'environnement ; 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
CONSIDÉRANT que la mesure consistant à ordonner le palement d'une astreinte journalière jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure du 21 janvier 2016, prévue par l'article L.171-8 du code del'environnement est adaptée en vue de mettre un terme aux dommages causés àl'environnement, par les travaux réalisés par la société LA FONCIÈRE DU RHIN représentéepar son Directeur ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreinte journalière du 23 juillet2018 a été notifié à la société LA FONCIÈRE DU RHIN, representee par son Directeur le 25juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que depuis la notification du dernier arrêté préfectoral de liquidation partielle del'astreinte (daté du 12 mars 2024 portant sur la période du 1* juillet 2023 au 31 décembre2023), aucune proposition de régülarisation de la situation administrative n'a été transmlseaux services de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et qu'ainsi à la datedu présent arrêté : '* les mesures compensatoires à la destruction et à l'assèchement d'une zone humide,* les mesures de compensations aux remblais réalisés en zone inondable,ne sont toujours pas définies et que de ce fait la situation administrative de Ia société LAFONCIERE DU RHIN, représentée par son Directeur, reste toujours irrégulière au regard desdispositions de l'arrêté de mise en demeure du 21 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière décidée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 d'unmontant journalier de cent Euros peut être à nouveau partiellement liquidée
ARRETE
ARTICLE 1 :L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral portant exécution de lastreintejournalière en date du 23 juillet 2018 réceptionné le 25 juillet 2018 à l'encontre de la société LAFONCIÈRE DU RHIN, représentée par son Directeur, située 127-129 route de Strasbourg à Sélestatest partiellement liquidée.Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondantà la liquidation partielle de I'astreinte sus-visée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 18200 Euros (dix huit mille deux cents Euros)correspondant à 182 jours d'astreinte journalière sur la période du 1 janvier 2024 eu 30 juin 2024inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des FinancesPubliques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :< soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du signataire de la présentedécision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision. 4
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Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du |l de I'article L.171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.En application des dispositions de l'article L.171-11 du code de I'environnement, cettedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction ;
ARTICLE 3:Le présent arrêté est notifié à la société La Foncière du Rhin représentée par son Directeur. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré pendant un an sur lesite Internet de cette préfecture.Une copie en est déposée en mairie de MUTTERSHOLTZ et peut y être consultée.
ARTICLE 4:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
STRASBOURG, le / Ml 2024Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdélégation,L'Adjointe à la Cheffe du Service de l'Environnement et desRis
Élisé JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALmodifiant l'arrêté du 12 décembre 2024,portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour lapériode du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029LE PREFET DE LA REGION GRAND-ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.427-1 à L.427-3, L.428-20, R.427-1 à R.427-3 du Code de l'Environnement,
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenantsde louveterie,la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 déterminant le nombre. et les limites descirconscriptions de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1" janvier2025 au 31 décembre 2029, -l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriedans le département du Bas-Rhin pour la période du 1¢ janvier 2025 au 31 décembre 2029,VU la démission de M. Guillaume FELLI en date du 17 décembre 2024 adressée aux services de la
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DDT du Bas-Rhin,l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs duBas-Rhin en date du 18 décembre 2024,Considérant qu'il y a lieu de remplacer M. Guillaume FELLI, affecté sur la circonscription delouveterie six (6),SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre2029 est modifié comme suit :Les lieutenants de louveterie sont commissionnés pour un mandat de cing années à compter du 1%janvier 2025 :- Pour la circonscription six (6) :o Monsieur Michel DECHRISTE, demeurant 2a rue du Général de Gaulle —- 67720 HOERDT- Pour la circonscription onze (11) :o Monsieur Jonathan MEISSE, demeurant 39 À rue des Bergers - 67680 EPFIGLe reste sans changement.
Article 3 :La carte des circonscriptions mentionnant le nom des lieutenants de louveterie est mise à jour etannexée au présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourgpar courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://www.telerecours.fr),e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux du auprès du directeurdépartemental des territoires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de I'administrationà I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées à l'alinéa précédent.
Article 5 :MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin; les Sous-Préfets, le Directeur Départementaldes. Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, leslieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
'Strasbourg, le1 8 DEC. 2024
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ANNEXEPRÉFETDU BAS-RHIN LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 2025/2029p 16 CIRCONSCRIPTIONSo 18 LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Tommanué Service À
Réa/satian - DOT / 5ER18 décomore 71174 o 5 10kmPublic
Directien Désarterrentale dos Territeires du 224 Rhinwwvve.bas chingau o
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE modifiant certaines dispositions du Schéma Départemental de GestionCynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le dêcret 2009-146 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret2004374 du 29 avril 2004 ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;VU l'accord national conclu entre I'Etat et la Fédération nationale des chasseurs du 1* mars2023 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.414-4, L.420-1, L.425-1 à L.425-8,relatifs à la mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique,VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant approbation du Schéma Départemental deGestion Cynégétique ;VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires ;VU les propositions formulées par la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage dans sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'absence d'avis exprimée lors de la consultation du public organisée du 20 novembre 2024 au10 décembre 2024 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin en date du 12 novembre2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 :L'article R.4.1 du Schéma Départemental de Gestion cynégétique (SDGC) est abrogé à l'exceptiondes dispositions relatives à I'agrainage du petit gibier et rédigé comme suit :« SDGC R.4.1.- Dispositions relatives à l'affouragement et à l'agrainage :
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Dispositions générales :L'affouragement du gibier est interdit toute I'année, sur l'ensemble du département (foin, fourrage,betteraves, pommes, etc.).
Agrainage du sanglier :L'agrainage est interdit toute 'année dans les massifs boisés isolés de moins de 25 hectares d''unseul tenant. Il peut également étre interdit sur les lots définis par arrêté préfectoral annuel fixantles secteurs à fort taux de dégâts causés par les sangliers ou en cas d'infraction à l'agrainage.Cet arrêté est pris après avis de la CDCFS.L'agrainage du sanglier est autorisé dans le cadre des dispositions de l'alinéa 1er du | et Il del'article L425-5 l'article R425-1 du code de I'Environnement et de la circulaire du 18 Février 2011relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétiqueL'agrainage est autorisé dans le cadre d'une convention départementale signée entre les partiesconcernées. En site Natura 2000, le projet de convention est soumis pour avis au comité depilotage (CoPil). Pour l'agrainage de dissuasion, cette convention est établie entre le président dela fédération des chasseurs du Bas-Rhin, le bailleur, le titulaire du droit de chasse après avis dugestionnaire forestier pour les lots communaux et réservés et à travers une convention fédéralecynégétique tripartite (FDC-ONF-Locataire) pour les lots de chasse domaniaux.Pour les autres formes d'agrainage, cette convention est établie entre le propriétaire, le bailleur, legestionnaire forestier et le locataire de chasse.
Une fois signées, les conventions sont transmises par le locataire de chasse aux acteursconcernés (FDC, maire, gestionnaire forestier, OFB, DDT et lieutenants de louveterie), soit via laplateforme « Cynéportail ».Ces conventions seront mises en ligne sur la plateforme« Cynéportail ». Celles signées avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions restentvalables pour l'agrainage à poste fixe.Au-delà des sanctions réglementaires, en cas de non-respect des clauses de celui-ci, le contratsera immédiatement caduc, interdisant tout agrainage linéaire sur le(s) lot(s)n'ayant pas respectéle contrat, conformément à l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier du 1ermars 2023.Un modèle de convention est joint en annexe (annexe Xi).Les installations fixes et les circuits d'agrainage doivent figurer sur un plan au 1/ 5 000ème ou 1/10000ème.L'agrainage de l'espèce sanglier peut s'effectuer sous deux formes.Il s'agit de :- L'agrainage dit de dissuasion (linéaire) ayant pour seul but de limiter les dégâts auxcultures agricoles,< L'agrainage fixe ou manuel, destiné à appâter les sangliers dans le but de les prélever.»
Article 2 :L'article R.4.1.1. « Agrainage de dissuasion (linéaire) sous réserve des dispositions générales »est abrogé et rédigé comme suit :
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« SDGC. R.4.1.1. Agrainage de dissuasion (linéaire) sous réserve desdispositions générales :Sous réserve des dispositions générales et sans préjudice des dispositions prévues dans les140 . Büntéats de location et les conventions d'agrainage et conformément aux dispositions des articlesL425-5 et R425-1 du Code de l'Environnement, l'agrainage de dissuasion s'effectue comme suit :- Le chasseur qui souhaite le mettre en œuvre communique, à travers la convention, lalocalisation et les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'il y apporteulterleurement à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer,- il est autorisé du 1er mars au 31 octobre inclus,- La quantité maximale à distribuer ne peut pas _dépasser 50 kilos pour 100 hectares'boisés par semaine,* |l a lieu au plus deux jours fixes par semaine. Ces jours sont fixés par la conventiond'agrainage,« — Seul est autorisé l'emploi de maïs grain et autres céréales autochtones non concassés,de pois et de féveroles non concassés, disposés à même le sol,- Il ne peut s'effectuer que par un épandage linéaire. Cette distribution peut se fairemanuellement à la volée ou par projection mécanique à lintérieur des parcellesforestières, à l'exclusion des chemins forestiers, fossés, accotements et dessertes surune distance linéaire adaptée (exemple : 400 mètres par 100 hectares) conformémentaux modalités de la convention.Article 3 :L'alinéa 1* de l'article SDGC R.4.1.2. « Autre forme d'agrainage : Poste fixes (agrainage appât dit« Kirrung ») sous réserve des dispositions générales » est abrogé et rédigé comme suit :« Sans préjudice des dispositions prévues dans les contrats de location et les conventionsd'agrainage, l''agrainage appât (Kirrung) est autorisé toute l'année, selon les modalités ci-dessous ! » -Les modalités d'agrainages prévues dans le paragraphe « Distribution par poste fixe : » de l'articleSDGC R.4.1.2. sont complétées par un premier alinéa rédigé comme suit :« Tout dispositif ou mécanisme permettant de piloter les agrainoirs automatiques (télécommande,téléphone portable, internet...) à distance et à volonté est interdit. »
Article 4 :L'annexe XI du SDGC «Convention d'agrainage entre propriétaire, gestionnaire forestier etdétendeur du droit de chasse» est abrogée et remplacée par celles annexées au présent arrêté.Article 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours en annulation dans un délai de deux mois après sapublication auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental desTerritoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Territorial del'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de I'Office Français de la
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Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ainsi que toutes lesautorités dont reléve la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 1 9 DEC. 2024
Le préfetPour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
} HAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Annexe XI |CONVENTION D'AGRAINAGE DU SANGLIERTextes regqlementawese Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à llndemnlsatlon des dégâts degrand gibier,e — Articles L425.5 et R.425.1 du Code de l'Environnement,* Circulaire du 18 Février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestioncynégétique,e Articles R4.1 à R.4.1.3 du Schéma départemental de gestion cynégétique,» Arrêté préfectoral du (approbation des modifications apportées au SDGC.| PREAMBULEL'agrainage du sanglier est autorisé dans le cadre des dispositions de l'alinéa 1er du | et |l de l'article L425-5,l'article R425-1 du code de l'Environnement et de la circulaire du 18 Février 2011 relative au renouvellement desschémas départementaux de gestion cynégétique et dans le cadre des présentes conventions.Il AGRAINAGE DE DISSUASIONUn agrainage dissuasif peut être pratiqué du_1° mars au 31 octobre inclus que si préalablement uneconvention définissant les modalités pratiques de cet agrainage a été conclue entre le titulaire du droit dechasse, le bailleur après avis du gestionnaire forestier et la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin. Cette convention ne remet pas en cause les contrats de location signés dans le cadre du renouvellementdes baux de chasse par la commune bailleresse et le titulaire du droit de chasse.CONVENTION D'AGRAINAGE DE DISSUASIONENTRE LE PRESIDENT DE LA FDC, LE BAILLEUR, LE TITULAIRE DU DROIT DE CHASSEMonsieur ~--===mmeremmeremmv (représentant la personne morale) ---------------titulaire du droit de chasse du ou des lots--—-——— situé(s) sur le (les) ban(s) communal (aux) de , peut pratiquer un agrainagedissuasif sur son (ses) lot(s) conformément aux dispositions de l'article R.4.1 et R.4.1.1 du SDGC et aux articlesci-après.ARTICLE 1L'agrainage dissuasif doit être conforme aux dispositions suivantes :e ... L'agrainage de dissuasion des sangliers est autorisé du 1" mars au 31 octobre inclus,e La quantité maximale à distribuer ne peut dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine,e L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine. Ces jours sont (àcompléter). lls ont été fixés d'un commun accord entre le locataire de chasse et la commune bailleresse,e Seul est autorisé 'emploi de mais grain et autres céréales autochtones non concassés, de pois et deféveroles non concassés, disposés à même le sol,e Cette distribution peut se faire manuellement à la volée ou par projection mécanique à l'intérieur desparcelles forestières, à l'exclusion des chemins forestlers fossés, accotements et dessertes sur unedistance de 400 (cent) mètres,e La pratique de lagramage linéaire ne doit entraîner ni dépôt de déchets, ni dégradations de la voirieforestière, - L'agrainage linéaire est interdit :o dans les zones non boisées, y compris les roselières,o dans les massifs boisés isolés, d'une superficie de moins de 25 (vingt-cing) hectares d'un seultenant,o dans les cultures agricoles et à moins de 100 mètres de celles-ci, quelle. que soit la nature descultures qui s'y trouvent, y compris des prés et des jachères, à l'exclusion des cultures à gibier,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
o à moins de 100 mètres des puits de captages des sources d'eau, sauf dispositions plusrestrictives définies par les arrétés préfectoraux déclaratifs d'utilité publique, autorisant- leprélévement des eaux souterraines en vue de la consommation humaine,o à moins de 30 mètres d''un cours d'eau, des fossés intra-forestiers, des points d'eau (autres quesouilles), d'une mare,o à moins de 100 mètres des zones habitées et des routes ouvertes à la C|rculat|on publique.ARTICLE 2L'agrainage devra être obligatoirement linéaire et/ou dispersé. II devra être pratiqué manuellement à la volée oupar projection mécanique à l'intérieur des parcelles forestières, à l'exclusion' des chemins forestiers, fossés,accotements et dessertes sur une distance minimale de 400 (quatre cents) mètres.Les parcelles agrainées sont les suivantes :(Indiquer numéro des parcelles et coordonnées GPS)e ... Parcelle n°1 : --—------————- coordonnées GPS : X Re Parcelle n°2 ; -——---——-—- coordonnées GPS : X Ye ... Parcelle n°3 : —-——--—--— coordonnées GPS : X , Ye ... Parcelle n°4 : --—---—--—— coordonnées GPS : X , Ye ... Parcelle n°5 : -------------- coordonnées GPS : X YLe(s) tracé(s) figure(nt) sur un plan au 1/25000°TM annexé à la présente convention.ARTICLE 3La Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin est l'organisme de contrôle de la bonne exécution dece contrat sans préjuger des contrôles des agents de l'Etat chargés de la police de la chasse.
Au-delà des sanctions réglementaires, en cas de non-respect des clauses de celui-ci, le contrat sera.immédiatement caduc, interdisant tout agrainage linéaire sur le (les) lot(s)n'ayant pas respecté le contrat.La présente convention est valable pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. Elle peutêtre résiliée à tout moment sur simple notification écrite de l'un des signataires. Les effets de la présenteconvention cesseront immédiatement en cas de décès ou de changement de propriétaire ou de détenteur dudroit de chasse sur les terrains concernés.ARTICLE 4 CONDITIONS PARTICULIERES
Le bailleur : Le titulaire du droit de chasseSignature précédée de la mention Signature précédée de lamention« bon pour accord » « bon pour accord »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Avis du gestionnaire forestier : date et signature(Favorable/Défavorable)
Le Président de la Fédération des chasseursFrédéric OBRY
PrÎe fois signée, la présente convention est transmise par le titulaire du droit de chasse soit directement auxacteurs concérnés ( FDC, mairie, gestionnaire forestier, OFB, DDT et lieutenants de louveterie), soit via laplateforme « cyneportail ».
II! AUTRES FORMES D'AGRAINAGESans préjudice des dispositions prévues dans les contrats de location, l'agrainage appât (Kirrung) est autoriséselon les modalités ci-dessous.CONVENTION D'AGRAINAGEENTRE PROPRIETAIRE, GESTIONNAIRE FORESTIERET TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE
Dans le cadre des dispositions réglementaires liées autres formes d'agrainage définies dans le SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique, I'établissement de la présente convention est préalable à toutespratiques. Elle doit être passée entre le (ou les) propriétaire(s) d'un terrain sur lequel l'agrainage défini aux articlesR.4.1.2. et R.4.1.3. du SDGC sera pratiqué, le gestionnaire forestier et le titulaire du droit de chasse.La présente convention est passée entre :1) Le propriétaire, ci-dessous dénomméPour les personnes morales :Dénomination sociale ! ....................................rrerecerrcrresseneanenerasnenancaeenen en s s e b rrn e e e rrrn en a rs e cecSiège social ou domicile ! ..oNom et prénôm de son représentant ! ...Pour les personnes physiques :Nom et prénOm ! ..................rcrrrsrreeeaeeseenereenera ce reen en ec e e e cnc Adresse :
2) Pour le gestionnaire forestier ci-dessous dénommé :Dénomination sociale ! ...................................rrrcresseenieresssssanee rrc e e st en nn e cec rn ce e e e rrr en e s cSiège social ou domicile : ..oNom et prénom de son représentant ! ... Grrrerecenananasassaane n senes
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' 3) Le titulaire du droit de chasse, ci-dessous dénommé| Pour les personnes morales, (associations, groupements, sociétés)Dénomination sociale ! ..........................crerseeecaneeeeereecsnaeemeceecaneneeeen e se ccn ssaae ce et e e e e s bbb e e e s sen cccSiège social ou domicile : .o ..ot cec nesaa se e et se ccrc ene crcNom et prénom de son représentant ! .....................................iiecerieerenentennennençnnenennennnnnnnnnsPour les personnes physiquesNom et prénom ... N OO cec e en eAdresse ...........................rcecrcrreeaneeeceeeneeerraeneecenenanenen en se aeree e ccn canennaa n se e en ecaasanern se en cr es ec 0
ARTICLE 1La présente convention a pour objet d'établir les conditions de pratique de l'agrainage défini aux article R.4.1.2. etR.4.1.3. du SDGC sur les terrains suivants :
Commune de ! ... ..ot PE . -~} B e ceeMe n e s ananns aeassanansnnaneeainsForêt de /du: e e e eLot de chasse ! o i e e et e eParcelles forestiéres ou cadastrales (ou référence au plan) :Toutes les parcelles appartenant au propriétaire.Uniquement sur les parcelles ! ..o e et e s st ce rrs nn se se es es cecARTICLE 2 CONDITIONS GENERALESLe propriétaire, avec l'accord du gestionnaire forestier, autorise le titulaire du droit de chasse à pratiquerl'agrainage sur les parcelles ci-dessus mentionnées, conformément aux dispositions des articles R.4.1.2 etR.4.1.3. du SDGC.
Le titulaire du droit de chasse atteste avoir pris connaissance des dispositions réglementaires relatives àl'agrainage en vigueur au moment de la signature de la présente convention et s'engage à les respecter.ARTICLE 3 CONDITIONS PARTICULIERESLes signataires fixent les conditions particulières suivantes (conditions relatives par exemple aux périodesd'agrainage, aux quantités, à la protection des régénérations forestières ou reprise des conditions fixées dansle bail de chasse). Joindre au présent document une cartographie de l'emplacement des postes fixes
meulesu c eu I se suu e u0 0a0 005050
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ARTICLE 4 VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTIONLa présente convention est valable pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. Ellepeut être résiliée & tout moment sur simple notification écrite de l'un des signataires. Les effets de la présenteconvention cesseront immédiatement en cas de déces ou de changement de propriétaire ou de détenteur dudroit de chasse sur les terrains concernés.Faita ... e Lc es ce r en e e ec ce en se
Le propriétaire ou son représentant: Le détenteur du droit de chasseSignature précédée de la mention Signature précédée de la mention« bon pour accord » « bon pour accord »
Le gestionnaire forestierSignature précédée de la mention« bon pour accord »
Une fois signée, la présente convention est transmise par le titulaire du droit de chasse soitdirectement aux acteurs concernés (FDC, mairie, gestionnaire forestier, OFB, DDT et lieutenants delouveterie), soit via la plateforme « Cynéportail »
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉEncadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite aux pluies de longue duréesur la période du 16 avril au 20 juin 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par I'Etat des pertes, natures de récolte et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours desa séance du 26 septembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2024 portantreconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etatdes pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commissionchargée de l'oriéntation et du développement des assurances garantissant les dommagescausés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours desa séance du 16 octobre 2024 ;l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en datedu 13 avril 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 : Période de dépôt des demandes ISNLes demandes d'indemnisation au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles pertes de récolte consécutive aux pluies de longue durée du 16 avril au 20 juin 2024 sont àdéposer du 25 novembre 2024 au 24 janvier 2025 auprès de la DDT du Bas-Rhin partélédéclaration via l'applicatif Aleanat.
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Article 2 : Nature des récoltes concernées- Asperge- Blé tendre d''hiver- Cerise de bouche- Cerise industrie- Colza d'hiver- Concombre en plein air- Fraise en plein air- Framboise- Moutarde- Myrtille- Orge d'hiver- Pois chiche- Pomme de terre de chair ferme et fondante- Tomate en plein air pour le frais- Triticale d'hiver
Article 3 :Le directeur départemental des territoires est chargé de I'éxecution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 1 & N0V, 2021Le préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires
dÎÎËRenaud LAHE
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Frate mité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Réf. : 6632/ P.S.J. / Tutelle"/ MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPER
Téléphone : 03.88. 76. 78.33
Télécopie : 03.88. 76. 78.43.
Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de M. ROTT Charles
en qualité de mandataire judiciaire à la protection dès majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1
et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Vu le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,
administrateur
de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2011 de M. ROTT Charles portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal
de proximité d'Haguenau et du tribunal judicaire de Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du
schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal_ Juin - CS 50016 - 67084
Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 mars 2024 portant nomination de madame AnoutchkaCHABEAU, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs duBas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande de M. ROTT Charles, titulaire du CNC portant le n° 0532743, en date du 30septembre 2024 souhaitant le retrait du tribunal judicaire de Strasbourg ;VU le dossier déclaré complet le 21 novembre 2024 présenté par M. ROTT Charles ;VU l'avis favorable en date du 11 novembre 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er: L'article 1° de l'arrêté du 14 décembre 2011 est modifié comme suit.L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àM. ROTT Charles, titulaire du CNC portant le n° 0532743 pour l'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeursau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ouau titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal de proximité d'Haguenau.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsablllte civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 etR. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg. :
Article 4: Le present arrété sera publié au recueil des actes administratifs du departement duBas-Rhin.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.aouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à Madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin etmadame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 16 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
P-
(( Anoutchka CHABEAU
Direction départementale .de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
....... bn vlaïee moniiee Cn
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ulnérables
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas�Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Réf. : 6634/ P.S.J. /Tutelle/ MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPER
Téléphone: 03.88.76.78.33
Télécopie : 03.88. 76. 78.43.
Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de Mme SELTZ Marie
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1
et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Vu le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL
administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU
l'arrêté du 4 février 2014 de Mme SELTZ Marie portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des
tribunaux de proximité d'lllkirch et de Schiltigheim et le tribunal judiciaire de Strasbourg
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du
schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin .. Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084
Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ; 'VU l''arrêté du ministre de l'intérieur du 1% mars 2024 portant nomination de madame AnoutchkaCHABEAU, en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;VU l'arrété du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs duBas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande de Mme SELTZ Marie, titulaire du CNC portant le n° 0664067, en date du 30septembre 2024 souhaitant le retrait du tribunal judicaire de Strasbourg ;VU le dossier déclaré complet le 21 novembre 2024 présenté par Mme SELTZ Marie;VU l'avis favorable en date du 11 novembre 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er: L'article 1°" de l'arrêté du 4 février 2014 est modifié comme suit.L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àMme SELTZ Marie, titulaire du CNC portant le n° 0664067 pour I'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeursau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ouau titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de proximité d'IIlkirch et deSchiltigheim.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 etR. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duBas-Rhin.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à Madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin etmadame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 1 6 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
\—Anoutcl%-iABEAU
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
PREFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Frate mité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérablès
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Réf. : 6635/ P.S.J. /Tutelle/ MJPM
Dossier suivi 'par : Rémy SIMPER
Téléphone: 03.88.76.78.33
Télécopie : 03.88. 76. 78.43.
Remy.sirriper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de M. LEVY Michel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1
et R. 472-2
VU la loi n°2007-308du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL
• administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 2 février 2012 de M. LEVY Michel modifié par l'arrêté du 6 mai 2014 et par l'arrêté
du 11 mars 2016 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou
au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux de proximité de_ Haguenau,
d'lllkirch et de Schiltigheim et du tribunal judiciaire de Strasbourg avec l'emploi d'une secrétaire.
spécialisée, Mme KNAUS Nadine, née le 22 février 1964, demeurant au 7 chemin des Violettes,
67000 STRASBOURG ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue· du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084
. Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre duschéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et desdélégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1° mars 2024 portant nomination de madame AnoutchkaCHABEAU, en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires jUdlClall'eS ala protectlon des majeurs duBas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature de monsieur MathleuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande de M. LEVY Michel, titulaire du CNC portant le n° 0664023, en date du 12Novembre 2024 souhaitant le retrait du tribunal de proximité de Schiltigheim ;VU le dossier déclaré complet le 21 novembre 2024 présenté par M. LEVY Michel;VU l'avis favorable en date du 11 novembre 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg ;Sur proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 4 : L'article 1°" de l'arrêté du 4 février 2014 est modifié comme suit à compter du 1°janvier 2025.L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àM. LEVY Michel, titulaire du CNC portant le n° 0664023 pour I'exercice à titre individuel en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titrede la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de proximité de Haguenau et d'llikirchet du tribunal judiciaire de Strasbourg avec l'emploi d'une secrétaire spécialisée, Mme KNAUSNadine, née le 22 février 1964, demeurant au 7 chemin des Violettes, 67000 STRASBOURG.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 etR. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité adrfiinistrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département duBas-Rhin.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la Répùbliqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin etmadame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin. 3
Strasbourg, le | 5 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,\\
\)(_AnoutchHka-CHABEAU
—
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
.
,
••·
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Réf. : 6633/ P.S.J. /Tutelle/ MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPER
Téléphone: 03.88..76.78.33
Télécopie : 03.88. 76. 78.43.
Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de Madame ROESCH Martine
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du .Bas.,.Rhin
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1
et R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret du 1 er décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL
administrateur civil hors classe dét_aché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Bas�Rhin
Vu le
décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2013 modifié par l'arrêté du 8 août 2013 de Madame ROESCH Martine
portant agrément
pour. l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des
majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de
la curatelle,
de la tutelle dans le ressort des tribunaux de proximité d'lllkirch, de Molsheim, de
Sélestat, de Schiltigheim et le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la
• zone de défense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du
schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084
Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 mars 2024 portant nomination de madame AnoutchkaCHABEAU, en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solldarltes duBas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs duBas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande de Madame ROESCH Martinè, titulaire du CNC portant le n° 0664065, en date du30 septembre 2024 souhaitant le retrait du tribunal judicaire de Strasbourg ;VU le dossier déclaré complet le 21 novembre 2024 présenté par Madame ROESCH Martine;VU l'avis favorable en date du 11 novembre 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1° de l'arrêté du 2 janvier 2013 est modifié comme suit.L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àMadame ROESCH Martine, titulaire du CNC portant le n° 0664065 pour l'exercice à titre individuelen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des- majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de proximitéd'llikirch, de Molsheim, de Sélestat, de Schiltigheim.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prevues aux articles R. 471-1 etR. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faireI'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duBas-Rhin.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedéx - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin' etmadame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin. . '
Strasbourg, le16 DEC. 2024
_ Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 Xwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
E ..- _ Direction départementale de l'emploi
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
. du travail et des solidarités
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
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compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhinla loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents'des collectivités locales etnotamment son article 31 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de la préfètekde la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin madame Josiane CHEVALIER ;le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral du 22 août 2024 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation pléniére competent à I'égard des agents de la fonctionpublique hospitalière du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant la liste des médecins membres du conseilmédical départemental ;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ; 'I'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhin à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;le procès-verbal du 27 septembre 2016 relatif au tirage au sort des représentants del'administration de la fonction publique hospitalière, mentionné à l'article 2 de la loi du 9janvier 1986 ;le procès-verbal du scrutin des élections professionnelles de la fonction publique hospitalièredu 6 décembre 2022 ;la nouvelle désignation effectuée par l'organisation syndicale CFDT santé sociaux en date du06 décembre 2024 pour la CAPD 2 compétente pour les agents de la fonction publiquehospitalière du Bas-Rhin.Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation plénière compétent à I'égard desagents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin, composé des médecins ci-dessous, estmodifié comme suit :Titulaires : . M.le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M.le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN.le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Frédéric MALOISEL. le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMINXXXXXXX
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents du Bas-Rhin sont inchangés et demeurent désignéscomme suit :Titulaire : Mme Geneviéve MULLER-STEINSuppléante: Mme Janine MITTELHAEUSERTitulaire : en attente de désignationSuppléantes : Mme Florence SCHWARTZMme Bénédicte ROLL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhinsont désignés comme suit :Commission Administrative Paritaire Départementale "I (catégorie A — personnel technigue)inchangée 'Titulaire Mme Marine LOFFROYSuppléante Mme Sarra DJELLOULITitulaire Mme Carole JAMEYSuppléants M. Robin GIGLEUXMme Nadia LOECHLEITER
Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie A - personnel soignant) modifiéeTitulaire Mme Nadia BAEHRSuppléantes Mme |Isabelle RENTZ LEMERLEMme Anne KARGERTitulaire M. Pascal LOBREAUSuppléants M. Stéphane HOUMEAUMme Sandra LADRAT DAEFFLERCommission Administrative Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif)inchangéeTitulaire Mme Marie-Madeleine OBRECHTSuppléant /Titulaire M. Jérôme BLOCHERSuppléant /Commission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) inchangéeTitulaire M. David BLANCHARDSuppléants M. Bob WABEALOMme Anette EPP
Titulaire M. Stéphane CLOIRECSuppléants Mme Audrey BAASM. Julien GRACIACommission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B — personnel soignant) inchangéeTitulaire Mme Estelle HEINRICHSuppléantes Mme Christelle FISCHERé T © Mme Estelle LEOPOLDTitulaire Mme Amel HOFFARTHSuppléants M. Pierre TUNIZMme |sabelle LAMARRECommission Administrative Paritaire Départementale 6 (catégorie B — personnel administratif)inchangéeTitulaire Mme Paula DA SILVASuppléantes Mme Isabelle BELLANGERMme Myriam KAPFERTitulaire Mme Nicole OBERGFELLSuppléantes Mme Véronique FONTAINEMme Christine PETRAZOLLER -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Commission Administrative Paritaire _Départementale 7 (catégorie C — personnel technique)inchangéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
M. Florent CRETINMme GERVAIS FlorenceMme RISCH Nathalie
M. Jacques BRUCHETM. Noél AMEDONOUHM. Raphaél BOUVIERCommission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C — personnel soignant) inchangéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléanteCommission Administrative
Mme Barbara MAIREMme Isabelle BENHAMOUMme Aurélie STRUBMme Catherine WINTZMme Tania FUSSParitaire Départementale 9 (catégorie C — personnel administratif)inchangéeTitulaireSuppléantes
Titulaire ;Suppléantes
Mme Laétitia KRETZ GANTZERMme Nicole GERLINGMme Cathy MARTINIMme Véronique BUCHI-BARRIEREMme Sandra SCHLOTTERBECKMme Stéphanie BAEHLCommission Administrative Paritaire Départementale 10 (catégorie A — personnel soignant) inchangéeTitulaireSuppléants
TitulaireSuppléantes
M. Hugo BAGUETM. Jean Sébastien BECKERMme Mathilde REVERT
Mme Eve DONASMme Anna KWIATKOWSKIMme Sabrina MARTEAUArticle 3 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2024 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publiquehospitalière du Bas-Rhin est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, lç_1'8 DEC. ZÜZ'IPour le préfet et par délégation" La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
e Anovtchka CHABEAUT//Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
4-PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT NOMINATIONau sein du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Strasbourg
Le Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L. 411 2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Marilyne POULAIN, Préfètedéléguée pour l'égalité des chances ;VU l'arrété préfectoral du 20 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au'sein du comité local pour l'emploi ;
ARRETEArticle 1Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :a) pour I'Education nationale :- M. Alain HEILI, titulaire ;- M. Romain HANNIER, suppléant ;b) pour la Caisse d'Allocations Familiales :- M. Francis BRISBOIS, titulaire ;- M. Cédric JEAN, suppléant ;'c) pour la Caisse primaire d'assurance maladie :- M. Maxime ROUCHON, titulaire ;- M. Laurent MARTIGNON, suppléant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Iréne WEISS, titulaire ; '- Mme Gabrielle BLOCH, titulaire- Suppléant(e) à désigner- Suppléant(e) à désignerb) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Danièlle DILIGENT, titulaire ;- Mme Françoise BEY, titulaire ;- Mme Elisabeth DREYFUS, suppléante ;- Mme Anne REYMANN, suppléante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du méme code situés dans le ressort ducomité local : '- Mme Anne-Marie JEAN, titulaire ;- Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, titulaire ;- Mme Marie-Dominique DREYSSE, suppléante ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme Anne-Marie JEAN, titulaire ;- M. Yves SUBLON, suppléant ;
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal adm|n|strat|f deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4La Préfète déléguée à l'égalité des chances et la directrice départementale de l'em'ploidu travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, Qfl- 20/13/2524Le Préfet,Par délégationla Préfète déléguée à l'égalité des chances,
âpllyne POU LA1N/
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ŒNPREFETDU BAS-RHINL_ibertf:'EgalitéFraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIXau sein du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Strasbourg
Le Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur JacquesWITKOWSKI, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et desécurité Est, Prefet du Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Marilyne POULAIN,Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Strasbourg comprend, outre sesprésidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 ducode du travail, 8 membres répartis de la façon suivante :1° Trois représentants de l'Etât, disposant chacun de quatre voix, soit un total de douzevoix;2° Deux représentants de la région, disposant chacun d'une voix et demie, soit un totalde trois voix;3° Deux representants du département, dlsposant chacun d'une voix et demie, soit untotal de trois voix ;4° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28 du codegénéral des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité Iocal disposantde trois voix ;5° Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceuxmentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local,disposant de trois voix ;.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 2Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3La Préfète déléguée à l'égalité des chances et la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, (o % [42| 2024Le Préfet,Par délégation _la Préfète déléguée à I'égalité des chances,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
Liberté
se Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
Bureau politique de l'emploi/de la ville
Affaire suivie par :
Delphine Horblin
Mél : delphine.horblin@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP805108123
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanatet aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrété du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature àMadame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément n° SAP805108123 accordé le 26 janvier 2020 à Société à Responsabilité Limitée« ADHEO SERVICES STRASBOURG » ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
ARRETE
Article 1:L'agrément est renouvelé à la Société à Responsabilité Limitée « Adheo Services Strasbourg »,n° SIRET 805108123 00011 (nom commercial « DESTIA), sise 9 rue Paul Eluard, 67200 STRASBOURG,pour une durée de cinq ans, pour réaliser les activités suivantes à compter du 26 janvier 2025 :
En qualité de prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante) (dép. 67).
Article 2:L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans,conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3:L'agrément fait obligation à la structure :
=> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, aumoins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activitéexercée au titre de I'année écoulée et un tableau statistique annuel ;= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du01/10/2018, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4:La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 26 octobre 2029, soit trois moisavant le terme de la période d'agrément.
FaitaStrasbourg,.le — 13 DEC. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
OMCorinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
PREFETDU BAS-RHIN
Libertéîpfilr'( Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
raternité
Bureau politiques de I'emploi et de la villeAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP805108123formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanatet aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'autorisation automatique du Conseil Départemental à la Société à responsabilité limitée« Adheo Services Strasbourg »,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à MadameCorinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésde services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Christine MAGISSON, enqualité de directrice qualité de la Société à Responsabilité Limitée « Adheo Services Strasbourg »,n° SIRET 805 108 123 00011 (nom commercial « DESTIA), sise 9 rue Paul Eluard, 67200 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités aété enregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « Adheo Services Strasbourg » sous lenuméro n° SAP805108123.
ploi, du travail et des solid:du Maréchal Juin —Direction départementale de l'
Cité admini
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire
- Téléassistance et visioassistance
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes, dudomicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap (dep. 67)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante) (dep. 67)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenned'Alsace :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (dép. 67)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
emploi, du trav s solidarités du Bas-Rhin, rue du Maréchal Juin - 87084 Strasbourg CedexDirection départemCité adminis
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Le présent récépissé est valable à compter du 26 janvier 2025 et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 DEc. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde I'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 6708- ) Bas-Rhintrasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
E '. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Annule et remplace le récépissé n°SAP887990729 du 04/12/2024
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP887990729formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP887990729 accordée le 14 septembre 2020 à Madame Valérie ROZET, au titrede la Société par actions simplifiée « Les Abeilles d'Alsace du Nord » - n° SIRET 887 990 729 00014,sise 19 rue principale 67580 MIETESHEIM ;
VU la création d'un établissement secondaire, n° SIRET 887 990 729 00022, rattaché à la Société paractions simplifiée « Les Abeilles d'Alsace du Nord » en date du 1 janvier 2022 ;
JVU lé} anffert de l'établissement principal et siège de la Société à responsabilité limitée« Les Abeilles d'Alsace du Nord » au 25 rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 VAL DE MODERà compter du 1" janvier 2022, changement enregistré au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro887 990 729 00022
Vu la fermeture de l'établissement secondaire en date du 1* juillet 2023 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 15 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Lucien ROZET, en qualité de gérant de la Sociétéà responsabilité limitée (SARL) «Les Abeilles d'Alsace du Nord » -SIRET 887 990 729 00022, sise 25 rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 VAL DE MODER ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la SARL « Les Abeilles d'Alsace du Nord », sous le numéro SAP887990729.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Les activités relevant uniquement de la déclaratioi- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' ' DEC. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
c—
Corinne DESANGES
e l'emploi, du travai
-Rhin
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e ida
Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931172209formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
' 3n £VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 9 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jérémie ISINGER, au titre de sa microentreprise (nom commercial« Isinger Paysages», n° SIRET 931 172 209 00013), sise 3 route de Schirmeck 67120 DUPPIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Jérémie ISINGER sous le numéro SAP931172209.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2, du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 9 septembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' 3 DEC Zl!Z'
Pour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
t
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP533352324
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 19 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Hélène MUNOZ, au titre de son entreprise individuelle,(nom commercial « BATCH A MAMA »), n° SIRET 533 352 324 00024, sise 10 rue Edouard Schuré,67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Hélène MUNOZ sous le numéro SAP533352324.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 novembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitàStrasbourg.1e 1 8 DEC. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne ANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP932202427
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 21 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Madame Djenab DIALLO, au titre de sa micro-entreprise,(nom commercial « MORON »), n° SIRET 932 202 427 00013, sise 15 Rue Rieth, 67200 Strasbourg ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Djenab DIALLO sous le numéro SAP932202427.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 novembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' 3 DEC. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
! f- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP951873272formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895.du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concemant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 15 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Melih GOKBULUT, au titre de son entreprise individuelle,(nom commercial « COURS GOKBULUT »), n° SIRET 951 873 272 00011, sise 15 rue Sainte Odile,67600 SELESTAT;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Melih GOKBULUT sous le numéro SAP951873272.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 15 novembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitäStrasbourg.le Î3 DEC, 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934351685
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 26 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Shirley FAGUE, au titre de son entreprise individuelle,(( Nom commercial « SF PRONET ») - n° SIRET 934351 685 00011, sise 4 rue Wendelin Rihel67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Shirley FAGUE sous le numéro SAP934351685.
mploi, du travail
87084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 26 novembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 DEC. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
cf-
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931442032formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 27 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Arnaud GABISON, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « Arno Tout Travaux»), n° SIRET 93] 442032 00013, sise 12 rue de Soleure67380 LINGOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Arnaud GABISON sous le numéro SAP931442032.
du travail' u Maréchal Juin -
Direction départCité administrative G
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 27 novembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 Dec. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et Sle la ville
Corinne DESANGES
e l'emploi, du tre olidarités du Bas-Rhin14, rue du Maré 7084 Strasbourg CedexDirection département:Cité administrative Gaujo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
' .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP880525985formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur BENMERIEM Hadi, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 880 525 985 00011, sise 8 rue des Frères, 67540 OSTWALD ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle BENMERIEM Hadi sous le numéro SAP880525985.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Sas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Ced
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 18 novembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 DECc. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
C4#
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983669540formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 6 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Julien KENNEL, en qualité de président de la Société paractions simplifiée « PYTHAG'HOME », n° SIRET 983 669 540 00012, sise 27 route de WINTERSHOUSE,67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société par actions simplifiée PYTHAG'HOME sous le numéro SAP983669540.
loi, du travail et des solidarités du Bas-Rhine du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Direction départementaleCité administrative Gaujot
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 6 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg le | 19 DEC. 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
O
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
' Ï- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP518100771formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur THIELLO Mamadou, en qualité de dirigeant de la Société àresponsabilité limitée « NIKEL SERVICES A DOMICILE », n° SIRET 518100 771 00030, sise31 Boulevard BALZAC, 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société à responsabilité limitée NIKEL SERVICES A DOMICILE sous le numéro SAP518100771.
artementale derative Gaujot - 14,
u travail et des solidari
Maréchal Juin — 67084 St
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 18 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg le | 19 DEC.
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
3
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
! :. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
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DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP937975407
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 8 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Rosa GREULICH, au titre desa microentreprise (nom commercial « Rosa clean services»), n° SIRET 937975 407 00019, sise6 rue SCHACH, 67100 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Rosa GREULICH sous le numéro SAP937975407.
Direction départ
Cité administra
nentale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
aujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 8 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
19 DEC. 2024Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
C4
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Œ ,. Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables -Conseil médicalAffaire suivie par : Marie-Pierre GALLANITél : 03 88 88 56 94Mail : marie-pierre.gallani@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État N° 1 du département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
VU laloin° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le code de l'action sociale et des familles - Livre Il - Titre Il - Chapitre IV - relatif aux pupilles del'État et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 ;
VU les articles R.224-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixant composition duconseil de famille des pupilles de l'État ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 portant composition du conseil de famille des pupilles
de I'Etat du département du Bas-Rhin ;
VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de I'Etat ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative14 Rue du Maréchal Juin
Cs 50016
67084 STRASBOURG Cedex03 88 76 76 76http://www.bas-rhin.gouv.fr 13
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
VU _ l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale declasse exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement et à la désignation de nouveauxmembres ;
CONSIDÉRANT les désignations faites par la collectivité européenne d'Alsace et les propositions desassociations et du bâtonnier de l'ordre des avocats ;
SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État comprend huit membres et huitsuppléants.
1° Au titre des associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été ad-mises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de I'Etat du Bas-Rhin — La Passerelle d'Azur :
- Mme Céline BLOT, titulaire (fin de premier mandat titulaire : 1 octobre 2025)- Mme Monique WAMSLER, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 1°" octobre 2025)
2° Au titre des associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dontun membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives :
Union départementale des associations familiales :
- Mme Dorothée HOEFFEL, titulaire (fin de deuxième mandat titulaire : 1 octobre 2025)- Mme Mariette LANOIX, suppléante (fin de deuxième mandat suppléant : 1* octobre 2025)
Associations de familles adoptives - E.F.A 67 :
- Mme Marie-Odile DISSERT, titulaire (fin de premier mandat titulaire : 1° octobre 2028)- Mme Pauline ROGEZ, suppléante (fin de premier mandat suppléant le 1°" octobre 2028)
3° Au titre des assistants familiaux :
- Mme Joëlle RIOUX, titulaire (fin de deuxième mandat titulaire : 1 octobre 2025)- Mme Catherine VOGLER, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 1* octobre 2025)
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4° Au titre des représentants de la collectivité européenne d'Alsace :-Mme Christelle ISSELE, titulaire (fin du premier mandat titulaire jusqu'a la fin de son mandat électoralen qualité de conseiller d'Alsace)-Mme Patricia BOHN, titulaire (fin du premier mandat titulaire jusqu'a la fin de son mandat électoral enqualité de conseiller d'Alsace)-Mme Anne REYMANN , suppléante (fin du premier mandat suppléant jusqu'a la fin de son mandatélectoral en qualité de conseiller d'Alsace)-Mme Anne TENENBAUM, suppléante (fin du premier mandat suppléant jusqu'à la fin de son mandatélectoral en qualité de conseiller d'Alsace)
5° Au titre de la personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
-Maître Marie-Claire HEITZ, titulaire (fin du premier mandat titulaire : 1°" octobre 2028)- Maître Anais FUCHS, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 1° octobre 2028)
6° Au titre de la personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :
- Mme le Docteur Geneviève VIERLING, titulaire (fin de deuxième mandat titulaire : 1* octobre 2028)- Mme le Docteur Fabienne ALEXANDRE, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 1" octobre2028)
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 portant composition du conseil de famille despupilles de l'État est abrogé.
ARTICLE 3 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire I'ob-jet soit d'un recours gracieux devant le Préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Strasbourg.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 20 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités
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Anout: CH
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3/3
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Les HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG
Strasbourg.le | 4°7 DEC. 2024
A6a/| 4/} /2024
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOUG
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.330-1 :
DECIDE
Madame Alexandra JULLIERON, Secrétaire Générale, est désignée comme personneresponsable de l'accès aux document et des questions relatives à la réutilisation desinformations publiques.
y
Directeur Général des H.U.S
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PASPORT AUTONOME DE STRASBOURG
dans le port de Strashourginstitués par application de l'article L.4323-1 du code des transports et des articlesR.4323-37 et suivants du même code.
Barème droits de port 2025 PORT AUTONOME DE STRASBOURG— 1/14 —







Droits de port




TARIF N° 47

à compter du 1er janvier 2025


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
DROITS DE PORTdans le port de Strasbourginstitués par application de l'article L.4323-1 du code des transports et des articlesR.4323-37 et suivants du même code.
TARIF N° 47Publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-RhinLe —/--/--entrant en vigueur le1% janvier 2025
SECTION I - REDEVANCE SUR LES MARCHANDISESArticle 1°"|l est perçu, sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans lesdifférents ports et bassins du Port autonome dans sa circonscription, une redevance sur lesmarchandises, déterminée par l'application des taux (1) indiqués au tableau ci-dessous.


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BaremeDivision | Groupe | Catégorie 2025 Désignation des marchandises01 ProduitsAde I'agricul}ure, de la chasse,de la forêt et de la pêche01.1 0,371 € | Céréales01.2 0,547 € | Pommes de terre01.3 0,547 € | Betteraves a sucre01.4 0,547 € | Autres légumes et fruits frais01.5 0,449 € | Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière01.7 0,547 € | Autres matières premières d'origine végétale01.A 0,547 € | Autres matières premières d'origine animale01.B 0,812 € | Produits de la pêche et aquaculture02 Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel02.1 0,449 € | Houille et lignite02.2 0,449 € | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux02.3 0,449 € | Gaz naturelMinerais métalliques et autres produits03 d'extraction ; tourbe ; minerais d'uraniumet de thorium03.1 0,449 € | Minerai de fer03.2 0,523 € | Autres minéraux et métaux non ferreux033 0.449 € nI\/laitnuérrealïïx (bruts) pour I'industrie chimique et engrais03.4 0,264 € | Sel035 0.434 € Êîî)r(r'[erèîâglr]eî]'_âî\/ier& argiles, tourbe et autres produits03.51 0,449 € | Tourbe03.52 0294 € sables naturels - Pierre ponce, cailloux, graviers, silexet galets


NST 2007
Taxation
en
€HT/tonne
Nomenclature NST 2007





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BaremeDivision | Groupe | Catégorie 2025 Désignation des marchandises04 Produits alimentaires, boissons et tabac04.1 0,664 € | Viandes, peaux et produits à base de viande04.2 0,812 € | Poissons et produits de la pêche préparés04.3 0,494 € | Produits à base de fruits et de légumes, préparés04.4 0,494 € | Huiles, tourteaux et corps gras04.5 0,494 € | Produits laitiers et glaces04.6 0,585 € | Farines, céréales transformées04.7 0,597 € | Boissons04.8 0.664 € Su,cre de canne ou de betterave, brut ou raffing,mélasses04.9 0.664 € Produits a_llmentalres divers et tabac manufacturé enmessagerie ou groupageTextiles et produits textiles ;05 ; ! ;cuir et articles en cuir05.1 0,664 € | Produits de l'industrie textile05.2 0,664 € | Articles d'habillement et fourrures05.3 0,664 € | Cuirs, articles de voyages, chaussuresBois et produits du bois et du liège (hormis les06 meubles) ; vannerie et sparterie ; pâte à papier ;papier et articles en papier, produits imprimés etsupports enregistrés06.1 0597 € Produits du travail du bois et du liège(sauf meubles)06.2 0,523 € | Pâte à papier, papiers et cartons07 Coke et produits pétroliers raffinés071 0.449 € Cokes et semi-cokes de houille, de ligniteou de tourbe07.2 0,797 € | Produits pétroliers raffinés liquides07.23 0,513 € | Gazoles, fiouls légers et domestiques07.24 0,513 € | Fiouls lourds

NST 2007
Taxation
en
€HT/tonne
Nomenclature NST 2007


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BaremeDivision | Groupe | Catégorie 2025 Désignation des marchandises07.25 0,651 € | Huiles et graisses lubrifiantes lourdes073 0523 € Produits petîollers raffinés gazeux, liquéfiésou comprimés07.4 0,664 € | Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux07.41 0,664 € | Bitumes de pétrole07.42 0,217 € | Coke de pétroleProduits chimiques et fibres synthétiques ;08 produits en caoutchouc ou en plastique ; produitsdes industries nucléaires08.1 0,585 € | Produits chimiques minéraux de base08.2 0,597 € | Produits chimiques organiques de base08.3 0,543 € | Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)08.4 0597 € I\/l_atle_res plastiques de base et caoutchouc synthétiqueprimaire08.5 0812 € Pr_odmts pharma_cçuthues et parachlmlques, .y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques08.6 0,812 € | Produits en caoutchouc ou en plastique08.7 0,812 € | Produits des industries nucléaires09 Autres produits minéraux non métalliques09.1 0,664 € | Verre, verrerie, produits céramiques09.2 0,543 € | Ciments, chaux et platre09.3 0,543 € | Autres matériaux de construction, manufacturés10 Produits sidérurgiques et produits de latransformation de l'acier (hors tubes et tuyaux)101 0523 € Procäwt_s sidérurgiques et produits de la transformationde l'acier (hors tubes et tuyaux)10.2 0,582 € | Métaux non ferreux et produits dérivés10.3 0,582 € | Tubes et tuyaux10.4 0,582 € | Éléments en métal pour la construction105 0.925 € Chaudières, quincaillerie, armes et munitionset autres articles manufacturés en métal

NST 2007
Taxation
en
€HT/tonne
Nomenclature NST 2007
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DivisionGroupeCatégorieBarème2025Désignation des marchandises
11
11.211311.411.511.611.711.8
0925€
Machines et matériel ; machines de bureau et matérielinformatique ; machines et appareils électriques ;equipements de radio, télévision et communication ;instruments médicaux, de précision et d optique,montres, pendules et horlogesAppareils domestiques n.c.a. (électroménager blanc)0925€Machines de bureau et matériel informatique0925€Machines et appareils électriques n.c.a.0,925 €Composants électroniques et appareils d'émission et detransmission0,925 €Appareils de réception, enregistrementou reproduction du son et de l'image (électroménagerbrun)0,925 €Instruments médicaux, de précision, d'optique etd'horlogerie0,925 €Autres machines, machines outils et pièces12121 0,925 €Matériel de transportProduits de I'industrie automobile12.130,925 €Pièces de carrosserie pour véhicule routier, châssis,pièces détachés et accessoires12.150,925 €Moteurs à pistons alternatifs et à allumage parcompression (diesel ou semi-diesel)12.160,325 €Équipements électriques et électroniques automobiles12.170,325 €Sieges pour véhicules automobiles12.2 0925€Autres matériels de transport1313.113.2 0925 €Meubles ; autres produits manufacturés n.c.a.Meubles0925€Autres articles manufacturés


NST 2007
Taxation
en
€HT/tonne
Nomenclature NST 2007
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BaremeDivision | Groupe | Catégorie 2025 Désignation des marchandisesMatières premières secondaires ; déchets de14 = ;voirie et autres déchets141 0,449 € | Ordures ménagères et déchets de voirie14.2 0,449 € | Autres déchets et matieres premières secondaires15 Courrier, colis15.1 0,925 € | Courrier15.2 0,925 € | Messagerie, petits colisEquipement et matériel utilisés dans le transport16 Article R.4323-46 Exonéré de ma_rchandlses (12° La tare des cadre_s,containers, palettes, remorques et semi-remorquestransportés en charge ou à vide)16.1 Exonéré | Conteneurs et caisses mobiles en service, vides16.2 Exonéré | Palettes et autres emballages en service, vides19 Marchandises non identifiables19.2 0,925 € | Autres marchandises de nature indéterminée20 Autres marchandises, n.c.a.20.0 0,925 € | Autres biens non classés ailleurs
Division | Groupe | Catégorie BÊBÊËB Désignation des marchandises01 Produits de l'agriculture, de la chasse,de la forêt et de la pêche01.8 Animaux vivants01.81 0,597 € | D'un poids inférieur à 10 kg01.82 0,543 € | D'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg01.83 0,866 € | D'un poids supérieur ou égal à 100 kg


NST 2007
Taxation
en
€HT/tonne
Nomenclature NST 2007



NST 2007
Taxation
en €HT /
unité
Nomenclature NST 2007
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DivisionGroupeCatégorieBarème2025Désignation des marchandises
11
1111 2,665 €
Machines et matériel ; machines de bureau et matérielinformatique ; machines et appareils électriques ;équipements de radio, télévision et communication ;instruments médicaux, de précision et d'optique,montres, pendules et horlogesMachines agricoles2,605 €Tracteurs, machines et appareils agricoles mêmedémontés, pièces détachées11.122,665 €Pulvérisateurs et poudreuses agricoleset horticoles - Appareils d'arrosage11.132,665 €Remorques autochargeuses et autodéchargeuseset semi-remorques agricoles12121 Matériel de transportProduits de I'industrie automobile2,665 €Voitures particulières7,163 €Camions et autobus (2)7,163 €Tracteurs routiers pour semi-remorques neufset usagersVéhicules utilitaires à usages spéciaux n.c.a. -Remorques et semi-remorques14,38/ €Remorques ou semi-remorques chargées,d'un poids total à vide supérieur ou égal à bt (3)9,393 €Remorques ou semi-remorques chargées,d'un poids total à vide inférieur à bt (3)1919.1 Marchandises non identifiablesMarchandises de nature indéterminéeen conteneurs et caisses mobiles6,111 €D'une longueur supérieure ou égale à 3met inférieure à Om10,998 €D'une longueur supérieure ou égale à Omet inférieure à 8m (20 pieds)10,998 €D'une longueur supérieure ou égale à 8met inférieure à 10m (30 pieds)10,998 €D'une longueur supérieure ou égale à 10m (40 pieds)


NST 2007
Taxation
en €HT /
unité
Nomenclature NST 2007
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(1)
(2)(3)
Le taux est réduit de 50 % pour les marchandises faisant l'objet d'un transbordement direct,sans mise à quai provisoire.La redevance sera perçue au taux normal pour chacune des opérations de débarquement oud'embarquement lorsque les marchandises auront été mises à quai provisoirement pour unedurée supérieure à cing Jours.La redevance pour les marchandises transportées est calculée suivant la catégorieà laquelle elles appartiennent.Cette redevance forfaitaire se substitue à celle des marchandises transportées suivantla catégorie à laquelle elles appartiennent.
Article 2Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie | du tableau figurant à l'art. 1du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une mémecatégorie.a - Elles sont liquidées :à la tonne lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,aux 100 kg lorsque le poids est égal ou inférieur à 900 kg.Toute fraction à la tonne ou aux 100 kg est comptée pour une unité.Le taux de la redevance aux 100 kg est égal au dixième de la taxe à la tonne.Ce taux est, le cas échéant, arrondi au centime supérieur.b — Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, containers et caisses-palettes,les emballages sont, en principe, soumis à une redevance au même taux queles marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporteà des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classéed'office dans la catégorie dominant en poids.Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégoriepour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et la quantitéd'animaux, de véhicules ou containers faisant l'objet d'une redevance à l'unité.


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À l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurscatégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaîtrele poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doitêtre daté et signé par le déclarant.3. Sitoutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont soumises à uneredevance calculée au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soitsoumis au taux applicable à la partie soumise à la redevance la plus forte. Aucun bordereaurécapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids globaldes marchandises déclarées.L'absence de ce bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de laliquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendantà obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.4. Enapplication des dispositions de I'article R4323-40 du Code des transports :Le minimum de perception est fixé à 4 € HT par déclaration.Le seuil de perception est fixé à 2 € HT par déclaration.
Article 3RÉDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER1. _ Les marchandises débarquées puis acheminées en transit douanier à destinationde l'étranger sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 20 % par rapportà Celui qui est normalement appliqué aux marchandises débarquées.2. Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transitdouanier sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 20 % par rapport à celuiqui est normalement appliqué aux marchandises embarquées.
Article 4RÉDUCTIONS _ APPLICABLES AUX MARCHANDISES TRANSBORDEES (MODE FLUVIALEXCLUSIVEMENT)|. - Le taux fixé à la partie | du tableau figurant à l'art. 1 est réduit de 50% pour les marchandisesfaisant l'objet d'un transbordement direct (considéré comme une seule opération soumise àDSM), sans mise à quai provisoire. /taux de 50%]




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Il. - Lorsqu'il y a mise à quai provisoirement des marchandises (conteneurs pleins désignés sousle code NST 19.1) lors d'opération de débarquement puis d'embarquement (mode fluvial) :la redevance sera perçue au taux de 50% pour chacune des opérations lorsque la durée à quaisera inférieure à six jours /taux cumulé de 100% pour l'opération globale];la redevance sera perçue au taux normal pour chacune des opérations de débarquement oud'embarquement lorsque les marchandises auront été mises à quai provisoirement pour unedurée supérieure ou égale à six jours./taux cumulé de 200% pour l'opération globale]
Article 5BÉDUCÎIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EMBARQUÉES PUIS DEBARQUEESA L'INTERIEUR DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN MEME PORT :1. Les marchandises qui sont débarquées sur les bassins du Port autonome de Strasbourgà l'intérieur de sa circonscription et ont été embarquées à partir de ses bassins à l'intérieurde sa circonscription sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % parrapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises débarquées.2. Les marchandises qui sont embarquées à partir des bassins du Port autonome à l'intérieurde sa circonscription et doivent être débarquées sur ses bassins à l'intérieur de sacirconscription sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapportà celui qui est normalement appliqué aux marchandises embarquées.3. Lesréductions prévues aux points 1 et 2 sont portées à 100 % :pour les marchandises embarquées puis débarquées à l'intérieur d'un même bassin,pour les marchandises qui, par suite d'insuffisance de moyens de stockage à terre dansla circonscription du port, sont embarquées provisoirement en chalands-magasinset sont ensuite débarquées toujours à l'intérieur de cette circonscription.
Article 6ABSENCE DE REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES :La redevance sur les marchandises n'est pas due pour les matériaux et produits visés à l'articleR.4323-46 du code des transports.
Article 7DISPOSITIF DE MODULATION PAR RISTOURNE APPLICABLE AUX MARCHANDISESTRANSBORDEES (MODE FLUVIAL EXCLUSIVEMENT)




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Lorsqu'il y a mise à quai provisoirement des marchandises de type « conteneurs pleins » (NST19.1) taxées lors d'opérations de débarquement puis d'embarquement (mode fluvial), pour unedurée supérieure ou égale à six jours, par le même organisateur de flux soumis à DSM, et que cedernier réalise pour ladite marchandise (conteneurs pleins) un trafic annuel en volume supérieurou égal au chiffre indiqué au paragraphe suivant, le PORT AUTONOME DE STRASBOURG ristourneà cet opérateur en année N+1, sur la base des justificatifs fournis, 50% de la redevance DSM quiavait été précédemment encaissée par l'établissement au taux normal pour chacune desopérations concernées de débarquement ou d'embarquement. [taux cumulé de 200% pourl'opération globale, ramené à 100% après application de la ristourne]Le volume annuel plancher réalisé par l'organisateur de flux (redevable des droits de port)permettant le déclenchement à son profit du dispositif de ristourne mentionné au paragrapheprécédent est fixé à 100 conteneurs. Ce volume intègre I'ensemble des conteneurs pleinsdébarqués puis embarqués (mode fluvial), quelle que soit la durée de mise à quai (inférieure,égale ou supérieure à six jours), étant précisé que la ristourne ne s'appliquera qu'aux opérationsdécrites pour lesquelles est appliqué le taux normal.Le dispositif objet du présent point s'applique en 2024 à partir des trafics réalisés en 2023 et en2025 à partir des trafics réalisés en 2024.
Article 8DISPOSITIF DE MODULATION PAR RISTOURNE APPLICABLE AUX MARCHANDISESTRANSBORDEES A PARTIR D'UN TERMINAL MULTIMODALCe dispositif vise le conteneur (UTI-unité de transport intermodal) plein :- Soit arrivé par mode fluvial et départ par mode ferroviaire (barge-train)- Soit arrivé par mode ferroviaire et départ par mode fluvial (train-barge)à partir d'un terminal multimodal (site où s'effectue la fonction de transfert, entre modes detransport, des UTI contenant les marchandises).Lorsqu'il y a débarquement de marchandises taxées (conteneurs pleins désigné sous le code NST19.1), soumises au taux normal tel que fixé à la partie | du tableau figurant à l'art. 1, et que suite àmise à qual, celles-ci sont arrivées ou expédiées selon l'un des modes susvisés à partir d'unterminal multimodal sur ses emprises portuaires, le PORT AUTONOME DE STRASBOURG ristourneen année N+1 à l'organisateur de flux unique soumis à DSM, sur la base des justificatifs fournis,100% de la redevance DSM qui avait été précédemment encaissée par l'établissement au tauxnormal pour chacune des opérations concernées de débarquement, sous condition de réalisationpar l'organisateur de flux d'un trafic annuel « barge-train » et « train-barge » en volume pourI"année N supérieur ou égal au chiffre indiqué au paragraphe suivant.Le volume annuel plancher réalisé par l'organisateur de flux (redevable des droits de port)permettant le déclenchement du dispositif de ristourne mentionné au paragraphe précédent est







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fixé à 100 conteneurs pleins. La ristourne est alors appliquée sur la totalité des conteneurs pris encompte pour la détermination dudit volume.La ristourne ne pourra pas être supérieure à la redevance d'usage des voies ferrées portuaireseffectivement encaissée pour l'année N par le PORT AUTONOME DE STRASBOURG au titre desmarchandises expédiées par ce mode, intégrées dans le volume susvisé.Le dispositif objet du présent article s'appliquera en 2024 à partir des trafics réalisés en 2023 eten 2025 à partir des trafics réalisés en 2024.


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SECTION Il - REDEVANCE SUR LES PASSAGERSArticle 9|l est perçu une redevance, à la charge du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire,pour chaque passager débarqué ou embarqué effectuant ou ayant effectué des liaisonsfluviales à savoir :
Tarif plein Par passager : en provenance ou à destination de l'étranger, en empruntant1,12€ le Rhin : passagers débarqués ou embarqués (Code des transports ArticleD4323-48 — liaisons de caractère international)Par passager :En provenance ou à destination de l'étranger, en empruntant leTarif réduit (50 %) Rhin : passagers transbordés, 4 à 16 ans, groupes scolaires,0,56 € militaires en uniforme, passagers des bateaux ou navires decroisière en escale < 24h (Code des transports, Article D4323-49)Trafic où le lieu d'embarquement et le lieu de débarquement sontsitués sur des bassins PAS (liaisons fluviales de caractère local)Sont exonérés de la redevance :— Les enfants âgés de moins de quatre ans ;— Les militaires voyageant en formations constituées ;— Le personnel de bord, les agents du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navirevoyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;— Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;— Les membres des corps de pompiers et autres corps de secours intervenant sur leRhin ou la Moselle en cas de sinistre.
Article 10Tous les tarifs mentionnés ci-dessus s'entendent en € et hors taxes (HT).Article 11Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'art. R. 5321-9du code des transports auquel renvoie l'article R.4323-41 du même code.










Frae
Tarif Cas de figure
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| P |MINISTÈRE ;DE LA TRANSITIONECOLOGIQUE,DE L'ÉNERGIE, DU CLIMATET DE LA PREVENTIONDES RISQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant dérogation à la protection stricte des espéces dans le cadred'un projet d'extension de l'aéroport sur la commune de Entzheim (67)
La Ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France etdont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versementou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité »
Vu l'arrêté du 5 octobre 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d'un projetd'extension de l'aéroport sur la commune de Entzheim (67) ;
Vu la demande formulée par l'aéroport d'Entzheim le 30 avril 2024 ;
Considérant que le processus d'acquisition foncière des parcelles du projet ne dépend pas que de I'aéroportd'Entzheim et que celui-ci a pris du retard ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté du 5 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 6, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet du département du Bas-Rhin, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement du Grand-Est, le chef du service départemental du Bas-Rhinde I'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
qui sera notifié à I'aéroport d'Entzheim, RD 221, Route de l'Aéroport, 67960 Entzheim et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faitle 18 DEC, 2024
La ministre de la transition écologique,de I'énergie, du climat et de la prévention des risques,
AT Signature numérique deCélia DE- Célia DE-LAVERGNELAVERGNE celia.de-lavergne; Date : 2024.12.18celia.de-lavergne 3>4443 +01'00
Voies et délais de recours :. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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GCSITISdu Bas-Rhin
CONVENTION CON STITUTIVE ;DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALEDU BAS-RHINVersion consolidée au 22 novembre 2024
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ...................rrerererrrensentenceneencesrenrrenensensenerentensencencentenesensentenceneenenrsenenne cccc cencencen ce 2PRÉAMBULE ....................cscoreccscecorerencensicenmeneenmnseneansicesenerrnmnserenmmnsesannnnceneannneranmaeannsennennienenentee 4VISAS ...............crrresrsresrerceneenensenrenrencencencenseenreneencenten e st e bt et b s s et e st e s e e b e b et e bt et et e b e b e sebeeseebeene 5TITRE 1: COMPOSITION, PERSONNALITE JURIDIQUE, DENOMINATION,OBJET, SIEGE ET DUREE 6Article 1 : COMPOSItION ..............................cerrcenseessscansesansrcseresnecescrnsrcasecamrensressscansecansecn sc cescc0a 0 6Article 2 : Nature jUridiqUE.............................esrccessecsssrensresrecerrrnnsraserssrensecasecsaarcsaseonmeceasene se 7Article 3 : DÉNOMINAtION ...........................rrrrrecrensscenssresserarrcasecensencennrecerennscensesensecansensecencenu se 7Article 4 : ObjeEt .................................corsrerrerconsareneeeeneersererenrenmersncrensenmerenrenmenacennecsensensesenacscssec 0 7Article 5 : SIègE ......................rrereereentecnterntenseencrenrennsessecencensenceesrensensesccencentendrencenneenseenereamensees 9Article 6 : DUrÉE.................................rrcosrrorsrrcensersrarensrranerasassoasronsrcasresansssensensscensennAnnEnsecAacecencenn e 9TITRE 2 : CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ........ssvessesssence 10Article 7 : Capital..........................rrirrrasesseennennsensenscrensrensenseensensennrensensencenseensenncensecsseenccencene 10Article 8 : Droits sociaux et obligations des membres ...............................crerencrescenserensenseensens 10Article 8.1 : Détermination des droits SOCIAUX.........................rcrssrrererereancersrenne ccn sn cnnn en 10Article 8.2 : Droits et Obligations .......................................rrssrissearenseanssnrrarraners e 11TITRE 3 : ADMISSION, RETRAIT ET EXCLUSION 13Article 9 : Stipulations communes à l'admission, au retrait et à l'exclusion............................. 13Article 10 : Admission de NOUVEAUX MEMDBIES .................rroncesrensrensensencersrensersmecssencrceneee 13Article 11 : Admission d'un membre à une nouvelle activité ......s 14Article 12 : Retrait d'un membre ......................rrerrenenenenseentensentenseestensersccenceenceeneene 14Article 13 : Retrait d'un membre d'une activité...................nereseneenenennesnnnnnnnne 15Article 14 : Exclusion d'un membre ..............................................cerereerrenenneenersresnsrsrnsresarererernraccces 16TITRE 4 : INSTANCES . sncavessesseameescens 18Article 15 : Assemblée générale.............................renenmenenançenenantenenennsennsnennnnnnnnnnnnn 18Article 15.1 : Composition de l'Assemblée générale ..............................nenennnnnnnnnnnnnn 18Article 15.2 : Tenue et déroulement des Assemblées générales......................................snnnnn 18Article 15.3 : DélibéVAtiONS ..................................crrssranenserentensenneassensenscenrensensennerercan rrn canr sr 19Article 16 : Administrateur et administrateur suppléant..................essesressensencenseescescencens 20Article 16.1 : AAMINIStAtEUF.........................rrsrrranerransennsrnsranrcrsrensrenrcen scc esansraa en en 20Article 16.2 : Administrateur SUppléant .......................rrreresenenenntüäñnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnns 21Article 17 : Comité d'ACtIVItÉS ..........................erceeresersenceentencentenseenernerarenaeracrenceneccemeensacneen 21TITRE 5 : MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS 22Article 18 : Personnels .................................esressscsrerensereansensersescensesseossrencensacensessanecensecsaceenmee 22Article 18.1 : Recrutement direct des Personnels ................................ererranenenntn(tnnennnn 22Article 18.2 : Mise à disposition des persOnnels...............................rrisiermenensnmnnnnnnnnnnnnnnn 22Article 18.3 : Pharmacien géVAnt ..................................srerrsrrensencenenensen erssrrnseraseranrensa cnc 22Article 18.4 : Responsable de la blanchisserie.................................rsrrrenenütnnnnnnnnnnnnn 22Article 18.5 : Responsable de l'activité de gestion des moyens mutualisés nécessaires aufonctionnement de la MAS/UPRAMS ......................rrrrsrrrensrransrassrasrennrrassensrnnarranrensanra rs 23Article 19 : Biens mobiliers et immobiliers .........................esrercrenensencensensreencesceensersrenerancee 23
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Article 19.1 : Mise à disposition de biens par les membres ... 23Article 19.2 : Biens propres du GrOupement....................................erennennnnnmnnnnnnmnnnnnnnnnnnn 23TITRE 6 : STIPULATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES 24Article 20 : Budget et COMPLES .........................esesrenercensreneesrerenrarenenecenencscececenesererecncreneee en ce0s 24Article 20.1 : Budget..............................cererrrerecernensentrnenenennnnnsnnÜnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnbnmn° 24Article 20.2 : Budgets d'activité ...................nnnnnennnnnnnnnnnnnnnnn*nnnnnnnnnnnnnnnüns 25Article 21 : Tenue des COMPLES ...................cecsrsrerrenenerenenensenenen en e 25Article 22 : RésultatS ................................rrereencencencenseensenerenarenvensenecencencenee cec decencenscedcces ec ce e 26TITRE 7 : CONCILIATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION ...............ssssseesses 27Article 23 : Conciliation.......................................................recerrerscessenseensenseentennrererntensenecereseererseencencecc ec 27Article 24 : DiSSOIUtION ..............................+.<-rerresreureencencensecerenserarersersaenneeneencenceereececence cccc ec 27Article 25 : Liquidation et modalités de dévolution des biens..............................isecieieiens 27TITRE 8 : STIPULATIONS DIVERSES 29Article 26 : Règlement intérieur...................................eecenesnnennnntennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnn 29Article 27 : Modifications de la convention constitutive...............................seeensenennsnnn 29Article 28 : Rapport annuel d'activité....................................renereeneençenrensennnenentennentnnnennnenns 29Article 29 : Date d'effet de la présente version consolidée de la convention constitutive........... 29SIGNATURES .................................rrerrercereereerencenceneentesessessensentenmena e b e s e s ssassessssasstssenensssbsusstsbsnssnts 30
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PREAMBULELe Centre Hospitalier d'Erstein, l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, le Centre Hospitalierd'Erstein Ville, l'Hôpital local de Molsheim, l'Hôpital Saint Jacques à Rosheim, l''EHPADRésidence Marcel Krieg à Barr, l'EHPAD Marquaire à Mutzig, l'EHPAD du Vignoble à Epfiget l'IME Arc-en-Ciel à Sélestat ont constitué en 2018 le Groupement de coopération sociale etmédico-sociale (GCSMS) du Bas-Rhin pour poursuivre trois objectifs :1. assurer la continuité du circuit du médicament, d'une part, entre le Centre Hospitalierd'Erstein et le Centre Hospitalier d'Erstein Ville et, d'autre part, entre le Centre Hospitalierd'Erstein et trois structures de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace — la MAS RésidenceGalilée à Lingolsheim, le FAM Résidence de la Forêt à Duttlenheim et le FAM Résidencede la Grossmatt à Hœnheim — en créant une pharmacie à usage intérieur unique et communedont l'autorisation serait détenue par le Groupement,2. assurer la continuité de la prestation de blanchissage effectuée par le Centre Hospitalierd'Erstein au profit des établissements membres du Groupement adhérents de cette prestation,3. développer des actions de coopération entre l'ensemble des structures sanitaires, sociales oumédico-sociales, membres du Groupement.La composition du Groupement sera amenée à évoluer le 1* janvier 2025 :- avec le retrait de l'IME Arc-en-Ciel à Sélestat,- avec l'adhésion de l''EHPAD Résidence et Clos de l'Illmatt à Benfeld,- avec l'adhésion de l''EHPAD L'Orchidée à Rhinau.En 2025, les membres entendent élargir l'objet du Groupement afin de permettre au CentreHospitalier d'Erstein et à l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace de bénéficier de moyensmutualisés pour le fonctionnement d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) gérée parl'Adapei Papillons Blancs d'Alsace et pour le fonctionnement d'une unité psychiatrique derelais et d'appui au médico-social (UPRAMS) gérée par le Centre Hospitalier d'Erstein, toutesdeux exploitées dans un bâtiment commun implanté sur le site du Centre Hospitalier d'Erstein.C'est dans ce contexte que les membres du Groupement ont entendu procéder à la révision et àla consolidation de la présente convention constitutive afin d'y intégrer l'ensemble desmodifications issues des évolutions de l'objet du GCSMS ainsi que des modificationsnécessaires à la mise à jour des dispositions avec les textes législatifs et réglementaires envigueur.
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VISASVu les dispositions du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement les articlesL. 312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25,Vu les délibérations concordantes des instances délibératives de chaque membre du Groupementapprouvant l'adhésion au GCSMS :- décision du président du directoire du Centre Hospitalier d'Erstein en date du 1" mars 2019,- décision du président du directoire du Centre Hospitalier d'Erstein Ville en date du 1" mars2019,- délibération du conseil d'administration de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace en date du25 octobre 2018,- décision du président du directoire de l'Hôpital local de Molsheim en date du 20 décembre2018,- décision du président du directoire de l'Hôpital Saint Jacques à Rosheim en date du 21décembre 2018,- délibération du conseil d'administration de "EHPAD Résidence Marcel Krieg à Barr en datedu 16 avril 2019,- délibération du conseil d'administration de l'EHPAD Marquaire à Mutzig en date du 30 avril2019,- délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du Vignoble à Epfig en date du 24janvier 2019,- délibération du conseil d'administration de l'EHPAD Résidence et Clos de l'Illmatt àBenfeld en date du 18 octobre 2024,- délibération du conseil d'administration de l''EHPAD L'Orchidée à Rhinau en date du 24octobre 2024,Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 portant approbation de la convention constitutivedu GCSMS du Bas-Rhin publié au recueil des actes administratifs du 26 juin 2019,Vu la délibération n° 2024-205 de l'Assemblée générale du GCSMS du Bas-Rhin en date du22 novembre 2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive (versionconsolidée au 22 novembre 2024),Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
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TITRE 1 : COMPOSITION, PERSOI\{NALITE JURIDIQUE,DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREEArticle 1 : CompositionIl est constitué entre les soussignés :* Le Centre Hospitalier d'ErsteinÉtablissement public de santé dont le siège est situé 13 route de Krafft à ERSTEIN (67150),représenté par son directeur, Monsieur Franck D'ATTOMACi-après dénommé « le CHE »* Le Centre Hospitalier d'Erstein VilleEtablissement public de santé dont le siège est situé 8-14 rue Brûlée à ERSTEIN (67150),représenté par son directeur, Monsieur Franck D'ATTOMACi-après dénommé « le CHEV »* L'Adapei Papillons Blancs d'AlsaceAssociation « loi de 1901 » à but non lucratif dont le siège est situé 30 rue Henner àCOLMAR (68000), représentée par son président, Monsieur Serge MOSERCi-après dénommée « l'APBA »L'Hôpital local de MolsheimEtablissement public de santé dont le siège est situé 5 cour des Chartreux à MOLSHEIM(67120), représenté par son directeur, Monsieur Pascal DUMOULINCi-après dénommé « l'Hôpital local de Molsheim »** L'Hôpital Saint JacquesÉtablissement public de santé dont le siège est situé 14 rue du Général de Gaulle àROSHEIM (67560), représenté par son directeur, Monsieur Pascal DUMOULINCi-après dénommé « l'Hôpital Saint Jacques »* L'EHPAD Résidence Marcel KriegÉtablissement public médico-social dont le siège est situé 11 avenue du docteur MarcelKrieg à BARR (67140), représenté par sa directrice par intérim, Madame Laure-AmandineCOUDREUSECi-après dénommé « l'EHPAD Marcel Krieg »< L'EHPAD MarquaireEtablissement public médico-social dont le siège est situé 7 rue de l'Hôpital à MUTZIG(67190), représenté par sa directrice, Madame Myriam BATHEROSSECi-après dénommé « 'EHPAD Marquaire »
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* L'EHPAD du VignobleEtablissement public médico-social dont le siège est situé 1 rue de l'Hôpital à EPFIG(67680), représenté par son directeur, Monsieur Philippe BURTSCHERCi-après dénommé « l'EHPAD du Vignoble »* L'EHPAD Résidence et Clos de l'IllmattÉtablissement public médico-social dont le siège est situé 1 rue de l'Hôpital à BENFELD(67230), représenté par son directeur, Monsieur Franck D'ATTOMACi-après dénommé « l'EHPAD Résidence et Clos de l'IlImatt »* L'EHPAD L'OrchidéeÉtablissement public médico-social dont le siège est situé 6 rue de l'Hôpital à RHINAU(67860), représenté par son directeur, Monsieur Franck D'ATTOMACi-après dénommé « l'EHPAD L'Orchidée »Ci-après dénommés conjointement « les membres » ou individuellement « le membre »,un groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit public régi par les dispositionsdu code de l'action sociale et des familles, par la présente convention constitutive ainsi que parle règlement intérieur,ci-après dénommé « le GCSMS » ou « le Groupement ».Article 2 : Nature juridiqueLe GCSMS du Bas-Rhin est une personne morale de droit public à but non lucratif.11 jouit de la personnalité morale depuis le 26 juin 2019, date de publication au recueil des actesadministratifs de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive pris par le préfetdu Bas-Rhin le 26 juin 2019.Article 3 : DénominationLa dénomination du Groupement est « Groupement de coopération sociale et médico-socialedu Bas-Rhin ».Dans tous les actes et documents de toute nature émanant du Groupement et destinés auxtiers, devra figurer la mention « Groupement de coopération sociale et médico-sociale du Bas-Rhin » ou la mention « GCSMS du Bas-Rhin ».
Article 4 : ObjetLe Groupement a pour objet de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses membreset plus particulièrement de favoriser et de coordonner leurs missions de service public, dedévelopper et d'encadrer leurs actions de coopération et de faciliter et d'améliorer leurs activitésdans l'accompagnement des prises en charge de leurs bénéficiaires.
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A cet effet, le GCSMS :1/ gére une pharmacie à usage intérieur (PUI), installée au sein des locaux du Centre Hospitalierd'Erstein situé 13 route de Krafft a Erstein (67150), qui a vocation a répondre aux besoinspharmaceutiques de l'ensemble des personnes prises en charge par :- le CHE,- le CHEV,- I'APBA pour quatre de ses établissements :o la MAS Résidence Galilée à Lingolsheim,o le FAM Résidence de la Forêt à Duttlenheim,o le FAM Résidence de la Grossmatt à Hœnheim,o la MAS implantée sur le site du CHE.Le Groupement dispose de l'autorisation de PUI dont l'arrêté précise les missions et activitésqu'elle assure.2/ gère une blanchisserie hospitalière qui assure le traitement du linge pour le compte :- duCHE,- du CHEV,- de l'Hôpital local de Molsheim,- de l'Hôpital Saint Jacques,- de l''EHPAD Marcel Krieg,- de l'EHPAD Marquaire,- de l''EHPAD du Vignoble,- de l'EHPAD Résidence et Clos de l'Illmatt,- de P'EHPAD L'Orchidée,- de la MAS de l'APBA implantée sur le site du CHE.Le linge traité par le GCSMS comporte quatre catégories d'articles :le linge plat (draps, alèses, taies d'oreiller, couettes, serviettes...),le linge en forme (tenues des patients et des résidents),le linge professionnel,le linge spécifique (franges, sacs, rasants...).Cette classification peut étre modifiée par décision de 1' Assemblée générale.Le Groupement peut, a titre accessoire, fournir des prestations de blanchisserie a des tiers aveclesquels il aura passé convention.3/ encadre la mutualisation des moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnementde la MAS de l'APBA implantée sur le site du CHE et de l'UPRAMS du CHE, toutes deuxinstallées dans un ensemble immobilier commun sis 13 route de Krafft a ERSTEIN (67150).Plus particulièrement, le Groupement mutualise les moyens matériels et humains nécessaires :
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- à l'entretien et à la maintenance du bâtiment,- au bionettoyage et à l'hygiène des locaux,
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- à l'entretien des espaces verts,- à la gestion des déchets comprenant les déchets d'activités de soins à risques infectieux.Pour permettre la réalisation de son objet, le Groupement peut :- encadrer la mutualisation des compétences, notamment des professionnels médicaux,paramédicaux, sociaux, administratifs, et logistiques,- réaliser, gérer et mettre en commun des équipements, des matériels, des locaux et desservices,- déposer toute demande d'autorisation,- promouvoir et participer à toute action de coopération,- conclure tout contrat d'intérêt commun (achat, bail, crédit-bail, location, contrat definancement, contrat de prestation),- réaliser toute opération financière mobilière ou immobilière.De manière générale, il peut mener toute opération, validée en Assemblée générale, nécessaireà la réalisation de son objet.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales de droit privé ainsique de droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée auGroupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des établissements.
Article 5 : SiègeLe GCSMS a son siège au Centre Hospitalier d'Erstein sis 13 route de Krafft à ERSTEIN(67150).11 peut être transféré en tout autre lieu du département du Bas-Rhin par décision de l'Assembléegénérale.Article 6 : DuréeLe GCSMS est constitué pour une durée indéterminée qui a commencé à courir à compter du26 juin 2019, date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté d'approbationde la convention constitutive pris par le préfet du Bas-Rhin le 26 juin 2019.
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TITRE 2 : CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 7 : CapitalLe Groupement est constitué avec un capital de mille euros divisé en cent parts de dix euroschacune et réparti comme suit :Centre Hospitalier d'Erstein 680 € divisés en 68 parts numérotées de 1 à 68Centre Hospitalier d'Erstein Ville 50 € divisés en 5 parts numérotées de 69 à 73Adapei Papillons Blancs d'Alsace 90 € divisés en 9 parts numérotées de 74 à 82Hôpital Saint Jacques 40 € divisés en 4 parts numérotées de 83 à 86Hôpital local de Molsheim 40 € divisés en 4 parts numérotées de 87 à 90EHPAD Marcel Krieg 20 € divisés en 2 parts numérotées de 91 a 92EHPAD Marquaire 20 € divisés en 2 parts numérotées de 93 à 94EHPAD du Vignoble 20 € divisés en 2 parts numérotées de 95 a 96EHPAD Résidence et Clos de l'Illmatt 20 € divisés en 2 parts numérotées de 97 à 98EHPAD L'Orchidée 20 € divisés en 2 parts numérotées de 99 à 100Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement dans les trente jours suivant l'appelde l'administrateur.Les membres du Groupement déclarent ne faire aucun apport en nature à la date deconstitution du GCSMS. Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans uninventaire annexé à la présente convention constitutive.Les apports ne peuvent jamais être des apports en industrie ni représentés par des titresnégociables.Les droits de vote à l'Assemblée générale sont établis dans des proportions identiques.Chaque part donne droit à une voix.Les parts sont indivisibles à l'égard du Groupement qui ne reconnaît qu'un seul titulaire pourchacune.Les cessions de parts sont interdites.En cas de retrait de l'un des membres et de non-remplacement, ses droits sont répartis entre lesmembres restants à proportion de leurs parts respectives. Ces derniers s'acquittent de larégularisation de leur apport en numéraire. Cette répartition est de droit.Article 8 : Droits sociaux et obligations des membresArticle 8.1 : Détermination des droits sociauxLes droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement au nombre de parts decapital dont ils disposent tels que fixés à l'article 7 de la présente convention constitutive.En conséquence, les droits sociaux des membres sont répartis de la manière suivante :
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Centre Hospitalier d'Erstein 68 % des droits sociauxCentre Hospitalier d'Erstein Ville 5 % des droits sociauxAdapei Papillons Blancs d'Alsace 9 % des droits sociauxHôpital Saint Jacques 4 % des droits sociauxHôpital local de Molsheim 4 % des droits sociauxEHPAD Marcel Krieg 2 % des droits sociauxEHPAD Marquaire 2 % des droits sociauxEHPAD d'Epfig 2 % des droits sociauxEHPAD Résidence et Clos de l'Illmatt 2 % des droits sociauxEHPAD L'Orchidée 2 % des droits sociauxSoit 100 % des droits sociauxLe total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas demodification du capital liée à l'adhésion éventuelle de nouveaux membres et au retrait ou àl'exclusion de certains autres et sur décision de l'Assemblée générale. Ces évolutions donnerontlieu à un avenant à la présente convention constitutive.Le mode d'attribution et de répartition des droits sociaux ci-avant décrits est considéré commeconsubstantiel au fonctionnement du Groupement. II ne pourra y être dérogé par un vote àl'unanimité des membres du Groupement.Article 8.2 : Droits et obligationsLes membres du Groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légaleset réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur. Chaquemembre du Groupement est tenu de faire respecter les règles ainsi fixées par toute personneintervenant dans le cadre du Groupement par son intermédiaire.Les membres du Groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre àassurer la bonne réalisation par le Groupement des missions qui lui sont confiées conformémentà l'article 4 de la présente convention constitutive.Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires dans les conditionsstatutaires. En sus des informations données lors des Assemblées générales, chaque membre ale droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement, sauf à ce que ce droitdégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ouinformations demandés.Chaque membre a l'obligation de communiquer dans les plus brefs délais aux autres membrestoutes les informations utiles à la réalisation de l'objet du Groupement qu'il détient pendant ladurée de vie du Groupement.Chacun des membres s'engage à informer les autres membres de tout partenariat ou coopérationintéressant l'objet du Groupement préalablement à sa mise en œuvre.Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
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Ils doivent contribuer aux charges du Groupement à proportion des services qui leur sont renduspar ce dernier ou des activités auxquelles ils participent et selon les modalités définies par lerèglement intérieur. Ces modalités peuvent, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de lapréparation de chaque budget annuel. Les modifications éventuelles donneront lieu al'établissement d'un avenant au règlement intérieur.Chaque membre doit, à concurrence des participations aux charges, contribuer au déficitéventuellement constaté à la clôture d'un exercice au titre de chacune des activités dont ilbénéficie.Lors du retrait volontaire ou dans le cas d'une exclusion ou dans le cas de la liquidation duGroupement, chaque membre est responsable des dettes contractées à proportion de ses droits.Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement dansles mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.Les membres ne sont pas solidaires entre eux.Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre, le cas échéant, le paiement des dettescontre les membres qu'après avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extra-judiciaire.
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TITRE 3 : ADMISSION, RETRAIT ET EXCLUSIONArticle 9 : Stipulations communes à l'admission, au retrait et à l'exclusionL'adhésion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donnent lieu à unavenant à la convention constitutive.Les avenants à la convention constitutive font l'objet de la déclaration et de la publicationprévues à l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles auprès du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé et du Président du Conseil départemental. Ils prennenteffet à la date de réception de la déclaration ou à une date plus lointaine si les avenants à laconvention constitutive le prévoient expressément.Article 10 : Admission de nouveaux membresLe GCSMS peut, au cours de son existence, admettre en tant que membre de nouvellesstructures, dès lors qu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux dont l'activité permettrait de consolider ou d'améliorer celle du Groupement.Le Groupement entendant se prévaloir des dispositions de l'article 261 B du code général desimpôts, les nouveaux membres doivent être soit exonérés ou hors champ, au titre de leur activitéprincipale, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit assujettis à la taxe sur moins de 20 % deleur chiffre d'affaires.Par ailleurs, la procédure d'adhésion est également requise en cas de changement d'identitésociale, de fusion, de regroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre duGroupement.
Les candidatures sont soumises à l'Assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveaumembre à l'unanimité des droits des membres présents ou représentés. L'établissement candidatdoit préciser dans sa demande la ou les activités pour lesquelles il souhaite adhérer.Toute personne souhaitant présenter sa candidature doit adresser un courrier recommandé avecaccusé de réception à l'administrateur du Groupement par lequel elle s'engage à respecter lesprincipes fondateurs du Groupement.L'administrateur vérifie les conditions d'adhésion au Groupement et procède à l'examen de larecevabilité de la candidature.L'administrateur peut solliciter toute information supplémentaire ainsi que toute auditionpréalablement à l'Assemblée générale.Si les conditions sont réunies, l'administrateur peut présenter la candidature à la prochaineAssemblée généraleLors de l'Assemblée générale amenée à statuer sur la demande d'adhésion, un ou plusieursmembres ne peuvent la refuser que pour un motif sérieux et motivé par écrit.Dans ce cas, l'Assemblée générale peut décider à la majorité de ses membres présents oureprésentés d'engager une procédure de conciliation et de réexaminer la candidature à son issue. (/
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Tout nouveau membre est réputé adhérer aux stipulations de la présente conventionconstitutive, aux stipulations du réglement intérieur ainsi qu'a toutes les décisions déja prisespar les instances du Groupement et qui s'appliqueraient à ses membres.La décision de l'Assemblée générale porte avenant à la convention constitutive et précise :- l'identité et la qualité du nouveau membre,- Jla ou les activités auxquelles il souhaite adhérer,- la date d'effet de l'adhésion,- la nouvelle répartition des droits sociaux au sein du Groupement et, le cas échéant,l'augmentation de capital adoptée en conséquence de l'adhésion,- le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette adhésion.Le nouveau membre est tenu des dettes du Groupement existantes à la date effective de sonadhésion. Le nouveau membre est tenu par les engagements financiers liés aux investissementsantérieurement contractés par le Groupement au prorata de ses droits.L'admission d'un nouveau membre à la date indiquée dans la décision de I' Assemblée généralelui confère les droits statutaires prévus à l'article 8 à compter de cette date.Article 11 : Admission d'un membre à une nouvelle activitéAu cours de l'existence du GCSMS, un membre peut adhérer à une nouvelle activité à laquelleil ne participait pas au moment de son adhésion initiale.La demande d'adhésion est soumise à l'Assemblée générale.Le membre adresse sa demande à l'administrateur par courrier recommandé avec accusé deréception.Le vote a lieu à l'unanimité des membres conformément à l'article 15.3 de la présenteconvention constitutive.Un ou plusieurs membres ne peuvent la refuser que pour un motif sérieux et motivé parécrit.Dans ce cas, l'Assemblée générale peut décider à la majorité des membres présents oureprésentés d'engager une procédure de conciliation et de réexaminer la demande à son issue.La décision de l'Assemblée générale porte avenant à la convention constitutive dans les mêmesconditions que celles énoncées à l'article 10 de la présente convention constitutive.Article 12 : Retrait d'un membreEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ceretrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
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Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'administrateur parcourrier recommandé avec accusé de réception six mois avant la clôture de l'exercicebudgétaire au terme duquel interviendra son retrait.L'administrateur en avise aussitôt chaque membre et la notification de retrait est soumise à laprochaine Assemblée générale.L'Assemblée générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditionsdans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être poursuivie,détermine les conditions dans lesquelles les équipements communs peuvent être utilisés par leou les membres restants et procède à l'arrêté contradictoire des comptes et à la régularisationdes droits sociaux entre les membres.L'arrêté contradictoire prendra notamment en compte s'agissant de l'investissement deux casde figure :
- pour les investissements réalisés par un des membres pour une activité au profit del'ensemble des membres adhérents de cette activité, le retrayant adhérent de cette dernièresera redevable des annuités à échoir des emprunts et amortissements ou locations engagéspar le membre ayant réalisé l'investissement ou contracté la location et tel que les sommesconcernées ressortent de la comptabilité d'exploitation du membre ayant investi auxquellesest appliqué le pourcentage de la participation du retrayant aux charges du Groupement pourl'activité concernée,- pour les investissements réalisés directement par le GCSMS pour une activité, la quote-partde l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant adhérentde cette dernière est déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement pourcette activité à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatéesen comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts, crédits-baux ou locations encours à la date du retrait.Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, leGroupement lui verse les sommes dues dans les soixante jours suivant l'Assemblée généralequi approuve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a été prononcé.Dans le cas contraire où il apparaît un solde négatif, le retrayant procède au remboursement dessommes dues dans le délai et selon les modalités arrétées par décision de l'Assemblée généraleprise à l'unanimité des membres présents ou représentés.Si l'administrateur est issu du membre retrayant, l'administrateur suppléant remplacel'administrateur dans ses fonctions pour l'application des présentes.Article 13 : Retrait d'un membre d'une activitéEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer d'une activité duGroupement. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.Le membre du Groupement désirant se retirer d'une activité doit notifier son intention àl'administrateur du Groupement par courrier recommandé avec accusé de réception six moisavant la clôture de l'exercice budgétaire au terme duquel interviendra son retrait de l'activitéafin que le budget de l'exercice suivant puisse en tenir compte.
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L'administrateur en avise aussitôt chaque membre, notamment les membres adhérents del'activité concernée. La notification de retrait est soumise à la prochaine Assemblée générale.L'Assemblée générale constate par délibération le retrait du membre d'une activité, détermineles conditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peutêtre poursuivie et détermine les conditions dans lesquelles les équipements communs peuventêtre utilisés par le ou les membres restants et procède à l'arrêté contradictoire des comptes del'activité.L'arrêté contradictoire prendra notamment en compte s'agissant de l'investissement deux casde figure :- pour les investissements réalisés par un des membres pour une activité au profit del'ensemble des membres adhérents de cette activité, le retrayant adhérent de cette dernièresera redevable des annuités à échoir des emprunts et amortissements ou locations engagéspar le membre ayant réalisé l'investissement ou contracté la location et tel que les sommesconcernées ressortent de la comptabilité d'exploitation du membre ayant investi auxquellesest appliqué le pourcentage de la participation du retrayant aux charges du Groupement pourl'activité concernée,- pour les investissements réalisés directement par le GCSMS pour une activité, la quote-partde l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant adhérentde cette dernière est déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement pourcette activité à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatéesen comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts, crédits-baux ou locations encours à la date du retrait.Dans le cas où l'arrêté des comptes de l'activité fait apparaître un solde positif en faveur duretrayant, le Groupement lui verse les sommes dues dans les soixante jours suivant l'Assembléegénérale qui approuve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a été prononcé.Dans le cas contraire où il apparaît un solde négatif, le retrayant procède au remboursement dessommes dues dans le délai et selon les modalités arrétées par décision de l'Assemblée généraleprise à l'unanimité des membres présents ou représentés.Article 14 : Exclusion d'un membreLe Groupement comportant plus de deux membres, l'exclusion d'un membre peut êtreprononcée à tout moment par I' Assemblée générale :- en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations résultant des dispositions législativesou réglementaires relatives aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, de laprésente convention constitutive, du règlement intérieur, des délibérations de l'Assembléegénérale et à défaut de régularisation dans le mois suivant une mise en demeure adressée parl'administrateur et demeurée sans effet,- en cas d'assujettissement du membre à la taxe sur la valeur ajoutée pour une part supérieureà 20 % de son chiffre d'affaires, le Groupement entendant se prévaloir de l'article 261 B ducode général des impôts qui permet l'exonération de TVA des prestations de serviceseffectuées par le Groupement au bénéfice de ses membres.
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Une mesure d'exclusion peut étre également prononcée en cas d'ouverture d'une procédure desauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'un des membres.Le membre défaillant peut, dans le mois qui suit la mise en demeure, mettre en œuvre laprocédure de conciliation prévue à l'article 23 de la présente convention constitutive.À défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée parl'Assemblée générale saisie par l'administrateur au plus tard un mois après l'expiration de lamise en demeure.Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée générale convoquée auminimum 15 jours à l'avance. Il ne prend toutefois pas part au vote et ses voix ne sont pasdécomptées pour les règles de quorum et de majorité.La mesure d'exclusion doit être adoptée à la majorité qualifiée de 75 % des droits sociauxreprésentant au moins la moitié des membres du Groupement.La décision de l'Assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise :- l'identité et la qualité du membre exclu,- la date d'effet de l'exclusion,- la nouvelle répartition des droits sociaux au sein du Groupement et, le cas échéant, laréduction de capital adoptée en conséquence de l'exclusion du membre,- toutes autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités prévues àl'article 12 de la présente convention constitutive. Le membre exclu reste tenu des dettes contractéespar le Groupement jusqu'à la date effective de son exclusion conformément à Particle 8.2 de laprésence convention constitutive.Jusqu'à la date de l'exclusion, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour l'application desrègles de quorum et de majorité.Si l'administrateur est issu du membre ayant méconnu ses obligations, l'administrateursuppléant remplace l'administrateur dans ses fonctions pour l'application de la présenteconvention constitutive.
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TITRE 4 : INSTANCESArticle 15 : Assemblée généraleArticle 15.1 : Composition de l'Assemblée généraleL'Assemblée générale se compose de tous les membres du Groupement.Chaque membre est représenté par son représentant légal ou son mandataire et par unreprésentant désigné librement selon les règles internes propres à chaque membre.Chaque membre du Groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociauxrapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres, de participer avec voixdélibérative aux Assemblées générales du Groupement.Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentantlégal du membre ou son mandataire peut participer au vote dans la limite des droits sociaux quela personne morale qu'il représente détient conformément à l'article 8.1 de la présenteconvention constitutive.Siègent à l'Assemblée générale avec voix consultative :- le responsable de chaque activité gérée par le Groupement,- l'agent comptable.Peuvent également siéger à l'Assemblée générale, sur invitation et avec voix consultative, toutepersonne dont la présence serait utile à la tenue de I' Assemblée générale.Article 15.2 : Tenue et déroulement des Assemblées généralesL'Assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moinsdeux fois par an.L'Assemblée générale est convoquée par écrit au moins quinze jours à l'avance parl'administrateur et en cas d'urgence quarante-huit heures au moins à l'avance.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion, étant précisé que lesmodalités d'une participation à distance en visio-conférence seront précisées dans le règlementintérieur.En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée générale annuelle statuant sur lescomptes les documents financiers de l'exercice écoulé.L'Assemblée générale se réunit également de plein droit à la demande d'au moins 1/3 de sesmembres sur ordre du jour déterminé.Si l'administrateur ne défère pas dans un délai de quinze jours à la demande de convocationprésentée dans ces conditions, ces derniers convoquent eux-mêmes l'Assemblée générale ausiège du Groupement.
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Le vote par correspondance n'est pas autorisé.Le vote par procuration est autorisé, chaque membre ne pouvant détenir plus d'un mandat à cetitre.L'Assemblée générale est présidée par l'administrateur du Groupement ou, en cas d'absenceou d'empêchement de l'administrateur, par l'administrateur suppléant.En cas d'empêchement ou d'absence de ces derniers, la présidence est assurée par l'un desreprésentants des membres désignés par l'Assemblée générale à la majorité des membresprésents ou représentés.L'administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance et la tenue del'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire de séance parl'Assemblée générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui estporté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement. Les délibérations ainsiconsignées obligent tous les membres du Groupement.Le procès-verbal est signé par l'administrateur.Article 15.3 : DélibérationsL'Assemblée générale du Groupement est compétente pour régler les affaires intéressant leGroupement.
L'Assemblée générale délibère sur les questions relevant de sa compétence selon les termes dela présente convention et notamment sur :1° toute modification de la convention constitutive,2° le budget annuel consolidé et les budgets d'activité,3° l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,4° la nomination et la révocation de l'administrateur et de l'administrateur suppléant,5° l'admission d'un nouveau membre,6° l'exclusion d'un membre,7° les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 312-194-23 du code de l'action sociale et des familles,8° l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles,9° la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,10° les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que lesconditions des baux de plus de dix-huit ans,11° les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autrestoutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement,12° les conditions d'intervention des professionnels mis à disposition,13° le règlement intérieur,14° le montant des indemnités de l'agent comptable,15° le rapport annuel d'activité.Dans les autres matières, l'Assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur. c
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L' Assemblée générale ne délibère valablement que si tous les membres présents ou représentésreprésentent au moins la moitié des membres du Groupement.A défaut, l'Assemblée générale est de nouveau convoquée dans les quinze jours et peutvalablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En casd'urgence, ce délai est ramené a huit jours.Dans les matières définies aux 1°, 5° et 13°, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimitédes membres présents ou représentés.Les autres délibérations de l'Assemblée générale doivent être adoptées à la majorité qualifiéede 75 % des droits sociaux représentant au moins la moitié des membres du Groupement.Les membres qui ne seraient pas directement intéressés par l'activité, objet spécifique d'unedélibération de l'Assemblée générale, s'engagent à ne pas s'opposer à l'adoption de laditedélibération dès lors que :- les membres présents ou représentés et intéressés par l'activité en cause y sont unanimementfavorables,- Jla délibération ne crée pas de charge nouvelle à l'endroit des membres qui ne sont pasdirectement intéressés par l'activité.Les délibérations mentionnées au 6° sont valablement prises sans que puissent participer auvote le représentant du membre dont l'exclusion est demandée.Article 16 : Administrateur et administrateur suppléantArticle 16.1 : AdministrateurLe Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'Assemblée généralepour une durée de trois ans renouvelable.L'administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée générale.Si l'administrateur perd, en cours de mandat, sa qualité de représentant à l'Assemblée généraled'un membre, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce membre.En cas de démission, de révocation ou de perte de qualité de l'administrateur, une Assembléegénérale est réunie à l'initiative de l'administrateur suppléant ou de l'un des membres dans lemois afin de désigner un nouvel administrateur et un nouvel administrateur suppléant.Le mandat de l'administrateur est exercé gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer desindemnités de mission dans les conditions déterminées par I' Assemblée générale.Il assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du Groupement les missionssuivantes :1. préparation et exécution des décisions de l'Assemblée générale et notamment de l'exécutiondu budget adopté en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses,2. convocation et présidence des Assemblées générales,
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L. représentation du Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,4. engagement du Groupement dans les rapports avec les tiers pour tout acte entrant dans l'objetdu Groupement,5. administration et gestion courante du Groupement,6. présentation du rapport d'activité annuel.Il exerce une autorité fonctionnelle sur les personnels mis à disposition.11 peut en outre recevoir délégation de l'Assemblée générale conformément à l'article 15.3 dela présente convention constitutive dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.En cas d'empêchement ou d'absence de l'administrateur, l'intérim est assuré par l'administrateursuppléant.Article 16.2 : Administrateur suppléantUn administrateur suppléant, représentant d'une structure membre dont n'est pas issul'administrateur, est élu dans les mêmes conditions que l'administrateur.Il remplace l'administrateur dans toutes ses fonctions lorsque ce dernier ne peut les assurer.Il supplée l'administrateur si ce dernier est temporairement empêché, s'il est révoqué ou s'ildémissionne de ses fonctions pour quelque cause que ce soit jusqu'à la désignation d'un nouveladministrateur par l'Assemblée générale.Si l'administrateur suppléant perd, en cours de mandat, sa qualité de représentant à l'Assembléegénérale d'un membre, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter cemembre.En cas de démission, de révocation ou de perte de qualité de l'administrateur suppléant, uneAssemblée générale est réunie à l'initiative de l'administrateur ou de l'un des membres dans lemois afin de désigner un nouvel administrateur suppléant pour la durée du mandat restant del'administrateur.Le mandat d'administrateur suppléant est exercé à titre gratuit. Il peut toutefois se voir attribuerdes indemnités de mission dans les conditions déterminées par l'Assemblée générale.Article 17 : Comité d'activitésUn comité d'activités est constitué.Il est composé de l'administrateur et des responsables fonctionnels des trois activités gérées parle Groupement.Le comité d'activités participe à la préparation du budget prévisionnel de chacune des activités.
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TITRE 5 : MOYENS HUMAINS ET MATERIELSArticle 18 : PersonnelsArticle 18.1 : Recrutement direct des personnelsLes membres conviennent que le Groupement ne peut pas recruter directement du personnel.Article 18.2 : Mise à disposition des personnelsLes membres du Groupement mettent à disposition fonctionnelle de celui-ci les personnelsmédicaux et non médicaux correspondant quantitativement et qualitativement aux moyenshumains qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social du Groupement, conformémentau budget adopté par l'Assemblée générale.Les personnels ainsi mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, lesconventions ou accords collectifs de travail ou par le statut qui leur sont applicables. IIs sontrémunérés par leur employeur d'origine.Les mises à disposition du Groupement sont des contributions en nature aux charges duGroupement qui sont valorisées pour le membre concerné et se traduisent dans la comptabilitédu Groupement par des écritures de charges.Les modalités de constitution des équipes et les conditions de leurs interventions serontprécisées dans le règlement intérieur.Les personnels mis à disposition du Groupement, quel que soit leur statut, sont placés sousl'autorité fonctionnelle de l'administrateur.Article 18.3 : Pharmacien gérantLa gérance de la pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis àdisposition du Groupement par les membres adhérents de l'activité. Seul un pharmacienhospitalier peut être désigné comme pharmacien gérant.Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur et de sagérance sont précisées dans le règlement intérieur du Groupement et dans le règlement defonctionnement de l'activité.Article 18.4 : Responsable de la blanchisserieLa gestion de la blanchisserie est confiée à l'un des agents techniques mis à disposition duGroupement par les membres adhérents de l'activité. Seul un agent technique hospitalier peutêtre désigné comme responsable.Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la blanchisserie et de sa gestion sontprécisées dans le règlement intérieur du Groupement et dans le règlement de fonctionnementde l'activité. ) ({
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Article 18.5 : Responsable de l'activité de gestion des moyens mutualisés nécessaires aufonctionnement de la MAS/UPRAMSLa gestion des moyens mutualisés nécessaires au fonctionnement de l'activité MAS/UPRAMSest confiée à l'un des personnels mis à disposition du Groupement par les membres adhérentsde l'activité.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité et de sa gestion sont préciséesdans le règlement intérieur du Groupement et dans le règlement de fonctionnement de l'activité.
Article 19 : Biens mobiliers et immobiliersArticle 19.1 : Mise à disposition de biens par les membresLes membres mettent à disposition du Groupement, sous forme de contributions en naturevalorisées au coût réel, les moyens matériels nécessaires à la réalisation de son objet et de sesmissions.
Les matériels mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.Les locaux sont mis à la disposition par les membres dans le cadre de conventions spécifiques.
Article 19.2 : Biens propres du GroupementLe Groupement peut également acquérir en propre les biens nécessaires à son objet.Lors de la liquidation du Groupement, les biens propres du Groupement sont dévolus dans lesconditions fixées à l'article 25 de la présente convention.
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TITRE 6 : STIPULATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 20 : Budget et comptesArticle 20.1 : BudgetL'exercice budgétaire commence le 1°" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée générale inclut l'ensemble des opérationsde recettes et de dépenses prévues pour l'exercice résultant de la consolidation des budgetsd'activité.Il fixe le montant consolidé des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs duGroupement en distinguant :- les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses depersonnel,- les dépenses et les recettes d'investissement.Le budget est voté en équilibre réel.Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités pourront être assuréespar :
* les participations des membres :- soit en numéraire sous forme de contributions financières ou de recettes du budget annuel,- soit en nature sous forme de mises à disposition de locaux, de matériels ou de personnels quisont valorisées au coût réel conformément aux modalités arrêtées par le règlement intérieur.* des financements extérieurs, notamment de l'Assurance maladie, de l'Etat, des collectivitésterritoriales, de dons ou legs de patients ou de leur entourage ou encore de mécénat.Les participations de membres doivent être proportionnelles à leur consommation des servicesrendus par le Groupement, conformément aux clés de répartition définies au regard desprincipes ci-après posés et arrêtés dans le règlement intérieur. Cette participation fait l'objetd'une correction en fin d'exercice sur la base de la consommation réelle.Les participations des membres définies lors de l'admission d'un nouveau membre sontrévisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.Les modalités de fixation et de paiement des participations annuelles de chacun des membressont déterminées par l'Assemblée générale en application des règles révisées annuellement, àsavoir :- en matière de dépenses de fonctionnement : la répartition des dépenses de fonctionnementest réalisée suivant une clé de répartition définie dans le cadre du budget d'activité concernéeau regard des prévisions d'activité et des prévisions de consommation. Le cas échéant, cetterépartition fait l'objet, par décision de l'Assemblée générale, d'une révision avant la clôturede l'exercice afin de tenir compte de l'activité réalisée et des charges constatées de l'exerciceou d'une régularisation lors de l'exercice suivant,
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- en matière de dépenses d'investissement : la répartition des dépenses d'investissement estréalisée suivant l'utilisation effective de l'équipement en cause. La clé de répartition estdéfinie au jour de l'approbation par l'Assemblée générale de la dépense correspondante.Toute dépense d'investissement qui serait portée par le Groupement après accord del'Assemblée générale mais qui ne bénéficierait qu'à un seul membre sera supportée en totalitépar ce dernier.L'administrateur procède aux appels de fonds nécessaires au fonctionnement du Groupementen exécution du budget consolidé.Chaque membre s'engage à verser ses contributions conformément aux modalités définies dansle règlement intérieur.Article 20.2 : Budgets d'activitéPréalablement au vote du budget consolidé du Groupement, chaque activité portée par leGroupement fait l'objet d'un budget d'activité dédié, adopté par délibération de I' Assembléegénérale dans les conditions fixées à l'article 15.3 de la présence convention constitutive.Le budget d'activité fixe les montants des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs duGroupement incluant l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pourl'exercice pour l'activité en cause.À chacune des activités, une part des charges non spécifiquement rattachables à l'une desactivité et résultant des services communs du Groupement sera rattachée . Cette répartition serapour chacun des membres proportionnelle aux services qui lui ont été rendus par leGroupement.Les budgets d'activité sont votés en équilibre réel.En cas de non-approbation d'un budget d'activité selon les modalités de vote prévues, le budgetd'activité adopté pour l'exercice précédent est renouvelé pour une année.Article 21 : Tenue des comptesLe GCSMS est une personne morale de droit public dont la comptabilité est tenue et géréeconformément à l'instruction budgétaire et comptable M22.La tenue des comptes du Groupement est assurée par un agent comptable nommé par l'autoritépréfectorale du département dans lequel le Groupement à son siège.L'agent comptable assiste aux Assemblées générales du Groupement avec voix consultative. Ilprésente chaque année un rapport sur la gestion financière du Groupement lors de I' Assembléegénérale appelée à statuer sur les comptes du Groupement relatifs à l'exercice précédent.Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale descomptes dont il dépend en vertu de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières.qs(!"V)25/30 Êÿ 0\ 9 @/LÂC_-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Article 22 : Résultats
Le Groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, le résultat excédentaire constaté àla clôture de l'exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverturedes charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépensesd'investissement.Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
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TITRE 7 : CONCILIATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 23 : Conciliation
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre leGroupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention constitutiveou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deuxconciliateurs qu'elles auront expressément désignés.Une proposition de solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois mois àcompter de la date à laquelle la désignation du dernier conciliateur est notifiée à l'autre partie,à l'administrateur, à l'administrateur suppléant et aux autres membres dans les conditionsprévues par le règlement intérieur.
La proposition de solution amiable sera soumise à l'Assemblée générale.Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
Article 24 : Dissolution
Le GCSMS est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou de plusieursde ses membres, il ne comporte plus qu'un seul membre.Le GCSMS peut également être dissous par décision unanime de l'Assemblée générale,notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet. En cas de désaccord, il estprocédé à une recherche de conciliation conformément à la procédure prévue à l'article 23de la présente convention constitutive.La dissolution du GCSMS est notifiée au Directeur général de l'Agence régionale de santé, auPrésident du Conseil départemental et au préfet du département dans lequel il a son siège dansun délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par laréglementation en vigueur.Article 25 : Liquidation et modalités de dévolution des biensLa dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.
Les fonctions de l'administrateur et de l'administrateur suppléant cesse au jour de la désignationdu ou des liquidateurs.Les règles relatives à la dévolution de l'ensemble de l'actif et du passif du GCSMS sont arrétéespar l'Assemblée générale étant entendu que les biens mobiliers et immobiliers mis à dispositiondu GCSMS par un membre restent la propriété de ce membre.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif duGroupement, d'acquitter le passif et de mener à leur terme toutes les opérations engagées parle Groupement.À la fin des opérations de liquidation, les membres du Groupement sont réunis en Assembléegénérale à l'effet de statuer sur les comptes, de donner quitus à ou aux liquidateurs et de déclarerla clôture de la liquidation.
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TITRE 8 : STIPULATIONS DIVERSESArticle 26 : Réglement intérieurL'Assemblée générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.Le règlement intérieur règle les rapports des membres entre eux ainsi que les modalitéspratiques de fonctionnement interne du Groupement.Tout nouveau membre s'oblige à respecter le règlement intérieur en cours à la date de sonadhésion.Chacun des membres veille à la bonne application du règlement intérieur par son personnel.Les modifications du règlement intérieur sont décidées et adoptées en Assembléegénérale conformément aux règles définies à l'article 15.3 de la présente conventionconstitutive.Article 27 : Modifications de la convention constitutive£ et....
La présente convention constitutive peut être modifiée par l'Assemblée générale statuant dansles conditions visées à l'article 15.3 de la présente convention constitutive.Ces modifications devront faire l'objet d'avenants adoptés par l'Assemblée générale ettransmis par tout moyen donnant date certaine aux autorités compétentes pour publication telleque prévue par la réglementation en vigueur.Article 28 : Rapport annuel d'activitéLe Groupement établit chaque année un rapport retraçant son activité, préparé parl'administrateur et approuvé par l'Assemblée générale.Article 29 : Date d'effet de la présente version consolidée de la convention constitutiveLa version consolidée de la convention constitutive du GCSMS en date du 22 novembre 2024prendra effet le 1°" janvier 2025.Fait à ERSTEINLe 22 novembre 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
SIGNATURESPour le Centre Hospitalier d'Erstein Ville :Franck D'ATTOMA, directeur
Pour l'Adapei Papillons Blancs d'A}sace : Pour l'Hôpital local de Molsheim :Serge MOSERE] tenikians Blancs d Alsace Pascal DUMOULIN, directeurFoyer d'Accueil Médigalisé _ |> P À )afa'a""'21 rue des Qhe uëls«"zjs_N e TXVELT67120 DUTMENHETNP D en Lo G-lTél. 03 88 48 21 40/ Fax 038548 2141Pour l'Hôpital Saint Jacqùä Pour l'EHPAD Résidence Marce g:Pascal DUMOULIN, directeur jne USE, directrice par intérim
Pour l'EHPAD Marquaire : L©NTE D> Pfiulr l'EHPÂËfl\ÊËËŸéfioËle :u x , Philippe BURTSCHER, dirgett
Pour l'EHPAD L
L/
Franck D' ATTOMA; difecteugTM e %, La
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
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AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET INTERNE SUR EPREUVES
POUR LE RECRUTEMENT DE 9 TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS DE 2ÈME CLASSE
SPECIALITES « CONTROLE, GESTION, INSTALLATION ET MAINTENANCE TECHNIQUE », « LOGISTIQUE ET ACTIVITES
HOTELIERES » ET « HYGIENE ET SECURITE »

Publié le 20 décembre 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
Et sur le site de l'Agence Régionale de Santé

Un concours externe sur titres et interne sur épreuves de Technicien Supérieur Hospitalier de 2 ème classe dans plusieurs
spécialités des domaines « contrôle, gestion, installation et maintenance technique », « logistique et activités hôtelières » et «
hygiène et sécurité » est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
portant statut particulier du corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers , en vue de pourvoir plusieurs postes
susceptibles d'être vacants au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Les postes à pourvoir et les conditions d'admission à chaque concours sont les suivants :

a. Concours interne sur épreuves

1 poste ouvert dans la spécialité suivante du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique :

Installation et maintenance thermique et climatique : 1 poste

4 postes ouverts dans la spécialité suivante du domaine logistique et activités hôtelières :

Logistique d'approvisionnement : 4 postes

1 poste ouvert dans la spécialité suivante du domaine hygiène et sécurité :

Sécurité incendie : 1 poste

Peuvent candidater au concours interne sur épreuves :

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépen dent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier de l'année d'organisation du concours.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme
ou un établissement mentionnés à l'article L. 325 -5 du code général de la fonction publique, au 1 er janvier de l'année
d'organisation du concours.

b. Concours externe sur titres

1 poste ouvert dans la spécialité suivante du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique :

Installation et maintenance thermique et climatique : 1 poste

2 postes ouverts dans la spécialité suivante du domaine logistique et activités hôtelières :

Logistique d'approvisionnement : 2 postes

Peuvent faire acte de candidature au concours externe sur titres :

les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation techn ico-professionnelle homologué au niveau
III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret 13 février 2007 modifié relatif au x
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emploi de la fonction publique
correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des
spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deu xième grades du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues
aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
2

Les candidats n'étant pas titulaires du titre ou diplôme requi s peuvent tout de même concourir à titre dérogatoire s'ils sont
parent d'au moins 3 enfants ou sportifs, juges ou arbitres de haut niveau inscrits sur une liste fixée annuellement par arrêt é du
ministre chargé des sports.

Les modalité du concours sont fix ées par l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des
concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieu r
hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établiss ement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/


Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois minimum à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 20 février 2025)


Strasbourg, le 20 décembre 2024,


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
1

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES ET EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE 8 TECHNICIENS HOSPITALIERS
SPECIALITE DU DOMAINE « HYGIENE ET SECURITE »


Publié le 20 décembre 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site
de l'Agence Régionale de Santé

Un concours interne sur épreuves et externe sur titres de Technicien hospitalier dans le domaine « hygiène et sécurité »
est ouvert aux Hôpitaux Universit aires de Strasbourg, en application du décret n° 2011 -744 du 27 juin 2011 portant
statut particulier du corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers , en vue de pourvoir plusieurs
postes susceptibles d'être vacants au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Les postes à pourvoir et les conditions d'admission à chaque concours sont les suivants :

a. Concours interne sur épreuves

4 postes ouverts dans la spécialité suivante du domaine hygiène et sécurité :

Hygiène et bio-nettoyage : 4 postes

Peuvent candidater au concours interne sur épreuves :

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents de l'Etat,
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en
fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au
moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année d'organisation du concours.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de qu atre ans de services auprès d'une administration, un
organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325 -5 du code général de la fonction publique, au 1 er janvier de
l'année d'organisation du concours.

b. Concours externe sur titres

4 postes ouverts dans la spécialité suivante du domaine hygiène et sécurité:

Hygiène et bio-nettoyage : 4 postes

Peuvent candidater au concours externe sur titres :

Les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un dip lôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico -professionnelle ou d'une qualification reconnue
comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des
spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans l'un des domaines correspondant aux
fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les candidats n'étant pas titulaires du titre ou diplôme requis peuvent tout de même concourir à titr e dérogatoire s'ils
sont parent d'au moins 3 enfants ou sportifs, juges ou arbitres de haut niveau inscrits sur une liste fixée annuellement
par arrêté du ministre chargé des sports.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

L'intégralité de la décision d'ouverture du conc ours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à
l'adresse : https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
2

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le
cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois minimum à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 20 février 2025)


Strasbourg, le 20 décembre 2024,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
1

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES ET EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE 11 TECHNICIENS HOSPITALIERS
SPECIALITE DU DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HOTELIERES »


Publié le 20 décembre 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site
de l'Agence Régionale de Santé

Un concours interne sur épreuves et externe sur titres de Technicien hospitalier dans le domaine « logistique et activités
hôtelières » est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
portant statut particulier du corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers , en vue de pourvoir
plusieurs postes susceptibles d'être vacants au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Les postes à pourvoir et les conditions d'admission à chaque concours sont les suivants :

a. Concours interne sur épreuves

5 postes ouverts dans les spécialités suivantes du domaine logistique et activités hôtelières :

Logistique de transports : 3 postes
Logistique d'approvisionnement : 2 postes

Peuvent candidater au concours interne sur épreuves :

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents de l'Etat,
des collectivités territoriales et des établis sements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en
fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au
moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année d'organisation du concours.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un
organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325 -5 du code général de la fonction publique, au 1 er janvier de
l'année d'organisation du concours.

b. Concours externe sur titres

6 postes ouverts dans les spécialités suivantes du domaine logistique et activités hôtelières :

Logistique de transports : 2 postes
Logistique d'approvisionnement : 2 postes
Gestion de la logistique : 1 poste
Logistique et production pharmaceutiques : 1 poste

Peuvent candidater au concours externe sur titres :

Les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme
homologué au n iveau IV sanctionnant une formation technico -professionnelle ou d'une qualification reconnue
comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des
spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans l'un des domaines correspondant aux
fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les candidats n'étant pas titulaires du titre ou diplôme requis peuvent tout de même concourir à titre dérogatoire s'ils
sont parent d'au moins 3 enfants ou sportifs, juges ou arbitres de haut niveau inscrits sur une liste fixée annuellement
par arrêté du ministre chargé des sports.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
2

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à
l'adresse : https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le
cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois minimum à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 20 février 2025)


Strasbourg, le 20 décembre 2024,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/12/2024